Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal|
|Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431|officiel de la République algérienne démocratique et|
|correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété,|populaire.|
|portant réglementation des marchés publics, notamment||
|son article 51;|Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au|
|Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415|28 mars 2011.|
|correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du||
————
ministre des finances; Karim DJOUDI.
————————
Article 1er
En application des dispositions de|
|déclaration de probité.|l'article 51 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, les|
|Le ministre des finances,|modèles de la lettre de soumission, de la déclaration à|
|Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada|souscrire et de la déclaration de probité sont fixés en annexes I, II et III du présent arrêté.|
|Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant||
|nomination des membres du Gouvernement,|
Article 3
L'octroi de la marge de préférence citée ci-dessus est accordé au stade de l'évaluation des offres financières. Elle est appliquée aux offres financières des soumissionnaires pré-qualifiés techniquement, conformément aux critères de choix fixés dans le cahier des charges.
Les prix des offres financières des soumissionnaires étrangers et des sociétés de droit algérien, dont le capital social est détenu majoritairement par des étrangers, tous droits et taxes compris, sont majorés de 25 % à concurrence de la part détenue par les étrangers.
Dans le cas d'un groupement mixte, le pourcentage de 25% cité ci-dessus est minoré à concurrence de la part que détient l'entreprise algérienne dans le groupement, dans la limite de la part détenue par les nationaux résidents dans l’entreprise.
Article 2
Tous les services contractants disposant d'un budget propre peuvent recourir à la procédure de passation de marchés publics par la constitution de groupements de commandes.
Les besoins de chaque service contractant, membre du groupement, doivent être déterminés avec précision, dans le cahier des charges.
Article 3
Le groupement de commandes est constitué par une convention signée par tous les membres du groupement. La convention désigne l'un des services contractants comme coordonnateur chargé d'organiser la passation du marché objet du groupement de commandes.
La convention doit préciser la composition des commissions d'ouverture des plis et d'évaluation des offres du groupement de commandes et préciser, le cas échéant, la composition du jury de concours.
La convention peut désigner les commissions d'ouverture des plis et d'évaluation des offres du service contractant coordonnateur comme commissions du groupement de commandes.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011. Karim DJOUDI. ————!————
### Arrêté du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au
### 28 mars 2011 fixant les modalités de constitution et de fonctionnement des groupements de
**commandes.** ————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, notamment son article 19;
### 20 avril 2011
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
### Arrête :
Article 4
Les services contractants membres du groupement de commandes peuvent charger le service contractant coordonnateur de signer et de notifier le marché. Ils peuvent également signer et notifier le marché, chacun pour la partie qui le concerne.
L'entrée en vigueur du marché, pour la partie qui concerne chaque service contractant membre du groupement, est subordonnée à la notification de l'ordre de service de commencement de son exécution. Chaque service contractant est responsable de l'exécution de la partie du marché qui le concerne.
Article 5
La convention désigne la commission des marchés publics chargée du contrôle préalable externe dont relève le service contractant coordonnateur comme commission des marchés du groupement, dans la limite des seuils de compétence prévus par les articles 136, 146, 147 et 148 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé.
Le seuil de compétence de la commission des marchés du groupement est déterminé par référence au montant global de la commande, objet du groupement de commandes.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 19 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de constitution et de fonctionnement des groupements de commandes.
Article 2
La marge de préférence citée à l'article 1er ci-dessus est accordée suivant les modalités ci-après :
**1.**-**Pour les marchés de fournitures :** La marge de
préférence de 25% est accordée aux produits d'origine algérienne, manufacturés localement, sur présentation d'un certificat d'origine algérienne par les soumissionnaires concernés.
Le certificat d'origine algérienne est délivré, à la demande du soumissionnaire, par la chambre de commerce et d'industrie concernée.
### 2. - Pour les marchés de travaux, de services et
**d'études :** La marge de préférence de 25% est accordée aux entreprises ou bureaux d'études de droit algérien, ainsi qu'aux groupements mixtes à concurrence de la part que détient l'entreprise algérienne dans le groupement.
La marge de préférence citée à l'alinéa précédent est accordée uniquement aux entreprises de droit algérien, personne physique ou société dont le capital social est détenu majoritairement par des nationaux résidents, à concurrence de la part détenue par les nationaux résidents.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 23 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application de la marge de préférence aux produits d'origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011. Karim DJOUDI.
|16 Joumada El Oula 1432 20 avril 2011||
|---|---|
|Arrêté du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au|Arrête :|
|28 mars 2011 fixant les modèles de la lettre de||
|soumission, de la déclaration à souscrire et de la|
Article Annexe
## اجلمهوري اجلمهوريةة اجلزائري اجلزائريةة الد+قراطي الد+قراطيةة الشعبي ةالشعبية
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Article Annexe
### Service contractant
ANNEXE I
## MODELE DE LA LETTRE DE SOUMISSION
Je soussigné (e),
Nom et prénoms : ...................................................................................................................................................................
Profession : .............................................................................................................................................................................
Demeurant à : .........................................................................................................................................................................
Agissant au nom et pour le compte de : .................................., inscrit (e) au registre du commerce, au registre de
l'artisanat et des métiers ou autre (à préciser) de : .....................................................................................................................
Après avoir pris connaissance des pièces du projet de marché et après avoir apprécié, à mon point de vue et sous ma responsabilité, la nature et la difficulté des prestations à exécuter :
Remets, revêtus de ma signature, un bordereau des prix et un détail estimatif, établis conformément aux cadres figurant au dossier du projet de marché.
Me soumets et m'engage envers (indiquer le nom du service contractant) .........................................................................
à exécuter les prestations conformément aux conditions du cahier des prescriptions spéciales et moyennant la somme de (indiquer le montant du marché en dinars et, le cas échéant, en devises étrangères, en chiffres et en lettres, et en hors taxes
et en toutes taxes) : ....................................................................................................................................................................
M'engage à exécuter le marché dans un délai de : (indiquer le délai en chiffres et en lettres)...............................................
Le service contractant se libère des sommes dues, par lui, en faisant donner crédit au compte bancaire ou CCP n° .........,
auprès : .......................................................................................................................................................................................
Adresse : .............................................................................................................................................................................
Affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de la société, que ladite société ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en vigueur.
Certifie, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 216 de l'ordonnance n° 66-l56 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.
Fait à ......................., le ..........................
Le soumissionnaire (nom, qualité du signataire et cachet du soumissionnaire)
**—————**
**N.B** : En cas de groupement le chef de file doit mentionner qu'il agit au nom du groupement et préciser la nature du groupement (conjoint ou solidaire).
### 20 avril 2011
## اجلمهوري اجلمهوريةة اجلزائري اجلزائريةة الد+قراطي الد+قراطيةة الشعبي ةالشعبية
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE **————**
### Service contractant
### ANNEXE II
## MODELE DE LA DECLARATION A SOUSCRIRE
### Dénomination de la société : .........................................................................................................................................
### ou raison sociale : ...............................................................................................................................................................
### Adresse du siège social : ................................................................................................................................................
Forme juridique de la société : .......................................................................................................................................
### Montant du capital social : .............................................................................................................................................
Numéro et date d'inscription au registre du commerce, au registre de l'artisanat et des métiers, ou autre (à préciser) de :
................................................................................................................................................................................................
Wilaya(s) où seront exécutées les prestations, objet du marché : .................................................................................
Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance du ou des responsables statutaires de la société et des personnes
ayant qualité pour engager la société à l'occasion du marché : ..............................................................................................
Le déclarant atteste que la société est qualifiée et/ou agréée par un organisme spécialisé à cet effet, lorsque cela est
prévu par des textes règlementaires : .....................................................................................................................................
Dans l'affirmative : (indiquer l'organisme qui a délivré le document, son numéro, sa date de délivrance et sa date
d’expiration) : ..........................................................................................................................................................................
Le déclarant atteste que la société a réalisé pendant les trois dernières années un chiffre d'affaires annuel moyen de :
(indiquer le montant du chiffre d'affaires en chiffres et en lettres) : ...................................................................................
Existe-t-il des privilèges et nantissement inscrits à l'encontre de la société au greffe du tribunal, section commerciale?:
................................................................................................................................................................................................
Dans l'affirmative : (préciser la nature de ces privilèges et nantissement et identifier le tribunal) : .................................
Le déclarant atteste que la société n'est pas en état de faillite, de liquidation ou de cessation d'activité : .........................
Le déclarant atteste que la société ne fait pas l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquidation ou de
cessation d’activité : ................................................................................................................................................................
La société est-elle en état de règlement judiciaire ou de concordat ? : ..............................................................................
Dans l'affirmative: (identifier le tribunal et indiquer la date du jugement ou de l'ordonnance, dans quelles conditions la
société est-elle autorisée à poursuivre son activité et le nom et l'adresse du syndic de règlement judiciaire) ......................
La société fait-t-elle l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ou de concordat ? :...................................................
Dans l'affirmative : (identifier le tribunal et indiquer la date du jugement ou de l'ordonnance, dans quelles conditions la
société est-elle autorisée à poursuivre son activité et le nom et l'adresse du syndic de règlement judiciaire) .......................
La société a-t-elle été condamnée en application des dispositions de l'ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, modifiée
et complétée, relative à la concurrence ? : .............................................................................................................................
### 20 avril 2011
Dans l'affirmative: (préciser la cause de la condamnation, la sanction et la date de la décision) ....................................
Le déclarant atteste que la société est en règle avec ses obligations fiscales, parafiscales et l'obligation de dépôt légal
de ses comptes sociaux : .......................................................................................................................................................
La société s'est-t-elle rendue coupable de fausses déclarations ? : ...................................................................................
Dans l'affirmative : (préciser à quelle occasion, la sanction infligée et sa date) : ............................................................
La société a-t-elle fait l'objet d'un jugement ayant autorité de la chose jugée et constatant un délit affectant sa probité
professionnelle? : ..................................................................................................................................................................
Dans l'affirmative: (préciser la cause de la condamnation, la sanction et la date du jugement) .......................................
La société a-t-elle fait l'objet de décisions de résiliation aux torts exclusifs, par des maîtres d’ouvrages? :
...............................................................................................................................................................................................
Dans l'affirmative : (indiquer les maîtres d'ouvrages concernés, les motifs de leurs décisions, si il y a eu recours auprès de la commission nationale des marchés compétente, ou de la justice et les décisions ou jugements et leur date)
................................................................................................................................................................................................
La société est-elle inscrite sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics, prévue à l'article 61 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et
complété, portant réglementation des marchés publics ? : ...................................................................................................
Dans l'affirmative : (indiquer l'infraction et la date d'inscription à ce fichier) ................................................................
La société est-elle inscrite au fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et
réglementations fiscales, douanières et commerciales ? : .....................................................................................................
Dans l'affirmative : (préciser l'infraction et la date d'inscription à ce fichier) ..................................................................
La société a-t-elle été condamnée pour infraction grave à la législation du travail et de la sécurité sociale? : ................
Dans l'affirmative : (préciser l'infraction, la condamnation et la date de la décision) .......................................................
La société, lorsqu’il s'agit de soumissionnaires étrangers, a-t-elle manqué au respect de l'engagement d'investir prévu à l'article 24 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et
complété, portant réglementation des marchés publics ? : ...................................................................................................
Dans l'affirmative : (indiquer le maître d'ouvrage concerné, l'objet du marché, sa date de signature et de notification et
la sanction infligée)................................................................................................................................................................
Indiquer le nom, le(s) prénom(s), la qualité, la date et le lieu de naissance et la nationalité du signataire de la
déclaration: ............................................................................................................................................................................
J'affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de la société, que ladite société ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en vigueur.
Je certifie, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 216 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.
### Fait à ......................., le .........................
Le soumissionnaire (nom, qualité du signataire et cachet du soumissionnaire)
**—————** **NB** : En cas de groupement, chaque membre doit fournir sa propre déclaration à souscrire. Le chef de file doit mentionner qu’il agit au nom du groupement et préciser la nature du groupement (conjoint ou solidaire).
### 20 avril 2011
## اجلمهوري اجلمهوريةة اجلزائري اجلزائريةة الد+قراطي الد+قراطيةة الشعبي ةالشعبية
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE **————**
### Service contractant
### ANNEXE III
## MODELE DE LA DECLARATION DE PROBITE
Je soussigné (e),
### Nom et prénoms : ..........................................................................................................................................................
Agissant au nom et pour le compte de : .........................................................................................................................
Je déclare sur l'honneur que ni moi, ni l'un de mes employés, représentants ou sous-traitants, n'avons fait l'objet de poursuites pour corruption ou tentative de corruption d'agents publics.
M'engage à ne recourir à aucun acte ou manœuvre dans le but de faciliter ou de privilégier le traitement de mon offre au détriment de la concurrence loyale.
M'engage à ne pas m'adonner à des actes ou à des manœuvres tendant à promettre d'offrir ou d'accorder à un agent public, directement ou indirectement, soit pour lui-même ou pour une autre entité, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit, à l'occasion de la préparation, de la négociation, de la conclusion ou de l'exécution d'un marché, contrat ou avenant.
Déclare avoir pris connaissance que la découverte d'indices concordants de partialité ou de corruption avant, pendant ou après la procédure de conclusion d'un marché, contrat ou avenant constituerait un motif suffisant pour annuler le marché, le contrat ou l'avenant en cause. Elle constituerait également un motif suffisant pour prendre toute autre mesure coercitive, pouvant aller jusqu'à l'inscription sur la liste d'interdiction des opérateurs économiques de soumissionner aux marchés publics, la résiliation du marché ou du contrat et/ou l'engagement de poursuites judiciaires.
Certifie, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 216 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.
### Fait à ......................., le ..........................
Le soumissionnaire (nom, qualité du signataire et cachet du soumissionnaire)
———— **NB :** En cas de groupement, chaque membre doit fournir sa propre déclaration de probité. En cas de sous-traitance, chaque sous-traitant doit fournir sa propre déclaration de probité.
### 20 avril 2011
