Article 3
* Les médicaments visés à l'article 2 ci-dessus sont les médicaments enregistrés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ». *«
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Arrêté
Arrêté du 13 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 9 octobre 2022 portant approbation du plan
Publication
Texte (17 article(s))
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des *articles 3* et *4* de l'arrêté interministériel du 17 Joumada Ethania 1424 correspondant au 16 août 2003 portant création et fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement du comité de remboursement du médicament, comme suit : *«
Article 1er
Il est créé auprès du ministère des relations||| |correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété,|avec le Parlement trois (3) commissions administratives||| |portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux|paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires||| |corps communs aux institutions et administrations|du ministère des relations avec le Parlement, conformément||| |publiques;|au tableau ci-après :|REPRESENTANTS DES FONCTIONNAIRES|REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION| Agents d’administration Secrétaires Agents de bureau Agents de saisie 17 2 2 2 2 3 Ouvriers professionnels Conducteurs d’automobiles Appariteurs
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, modifiée et complétée, susvisée, le plan d'aménagement touristique (PAT) vaut permis de lotir pour les parties constructibles.
Article 2
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 1er décembre 2009, modifié, fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'administration centrale du ministère de la pêche et des ressources halieutiques.
Article 4
* Le comité est composé : — (sans changement); — ( sans changement); — du directeur général de la pharmacie et des équipements de santé au ministère chargé de la santé; — du directeur général des services de la santé et de la réforme hospitalière au ministère chargé de la santé; — du directeur des activités pharmaceutiques et de la régulation au ministère chargé de l'industrie pharmaceutique; — (sans changement jusqu'a) ................ des non-salariés; — du directeur général de l’agence nationale des produits pharmaceutiques; — ................... (sans changement jusqu’à) des non salariés; — du président du conseil national de la mutualité sociale ».
Article 2
Les dispositions de l’arrêté du 3 Rabie Ethani **MINISTERE DE LA PÊCHE** 1440 correspondant au 11 décembre 2018 portant création **ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES** des commissions administratives paritaires compétentes à **Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1443** l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des **correspondant au 11 juillet 2022 fixant les effectifs** relations avec le Parlement, sont abrogées. **par emploi, leur classification et la durée du contrat** **des agents exerçant des activités d'entretien, de**
Article 1er
En application des dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, est approuvé le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique « El Bayadh », commune d’El Bayadh, wilaya d’El Bayadh, d’une superficie aménageable de 30 hectares et 37 ares sur une superficie de 33,8 hectares de la zone d’expansion et site touristique, tel qu’annexé à l’original du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022. Le ministre de la pêche Pour le ministre des finances Pour le Premier ministre et par délégation, et des productions halieutiques *le secrétaire général* *le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative* Hicham Sofiane SALAOUATCHI Brahim Djamel KASSALI Belkacem BOUCHEMAL Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 9 octobre 2022.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 16 juillet 2022. Le ministre du travail, Le ministre de l’emploi de la santé et de la sécurité sociale
Article 3
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* **maintenance ou de service au titre de** de la République algérienne démocratique et populaire. **l’administration centrale du ministère de la pêche** **et des productions halieutiques.** ———— Fait à Alger, le 30 Safar 1444 correspondant au 27 Le Premier ministre, septembre 2022. Le ministre des finances, et Basma AZOUAR. Le ministre de la pêche et des productions halieutiques,
Article Annexe
##### 17 novembre 2022 Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 Vu le décret exécutif n° 20-83 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les correspondant au 1er avril 2020 portant organisation de modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits l'administration centrale du ministère de la pêche et des et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, productions halieutiques; les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime Vu l'arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1430 disciplinaire qui leur est applicable, notamment son correspondant au 1er décembre 2009, modifié, fixant les article 8; effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant ou de service au titre de l'administration centrale du ministère nomination des membres du Gouvernement; de la pêche et des ressources halieutiques; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du **Arrêtent :** ministre des finances; Article 1er. *—* En application des dispositions de l'article 8 Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté directeur général de la fonction publique et de la réforme a pour objet de fixer les effectifs par emploi, leur classification administrative; et la durée du contrat des agents exerçant des activités Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 d'entretien, de maintenance ou de service au titre de correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du l'administration centrale du ministère de la pêche et des ministre de la pêche et des productions halieutiques; productions halieutiques, conformément au tableau ci-après : EFFECTIFS SELON LA NATURE <u>DU CONTRAT DE TRAVAIL</u> |Contrat à durée indéterminée (1)
Article Annexe
##### Yacine HAMADI. ##### 17 novembre 2022 ##### MINISTERE DU TRAVAIL, ##### DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE ##### Arrêté interministériel du 17 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 16 juillet 2022 modifiant et ##### complétant l’arrêté interministériel du 17 Joumada ##### Ethania 1424 correspondant au 16 août 2003 portant création et fixant les missions, ##### l’organisation et le fonctionnement du comité de remboursement du médicament. ———— Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Le ministre de la santé, Le ministre du commerce et de la promotion des exportations, et Le ministre de l'industrie pharmaceutique, Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales; Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles; Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé; Vu le décret n° 84-27 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application du titre II de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, notamment son article 19; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce; Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière; Vu le décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, modifié et complété, fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques; Vu le décret exécutif n° 20-271 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 fixant les attributions du ministre de l'industrie pharmaceutique; Vu le décret exécutif n° 20-325 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d'enregistrement des produits pharmaceutiques; Vu le décret exécutif n° 20-326 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du comité économique intersectoriel des médicaments; Vu l'arrêté interministériel du 17 Joumada Ethania 1424 correspondant au 16 août 2003 portant création et fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement du comité de remboursement du médicament; ##### Arrêtent :
Article Annexe
##### Youcef CHERFA Abderrahmane BENBOUZID Le ministre du commerce Le ministre de l’industrie et de la promotion pharmaceutique des exportations Abderrahmane Djamel Lotfi Kamel REZIG BENBAHMED
Article Annexe
##### MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ##### Arrêté du 30 Safar 1444 correspondant au 27 septembre ##### 2022 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ##### fonctionnaires du ministère des relations avec le ##### Parlement. ———— La ministre des relations avec le Parlement, Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; ##### 17 novembre 2022 |COMMISSIONS|CORPS ET GRADES|NOMBRE|Membres titulaires|Membres suppléants|Membres titulaires|Membres suppléants| |---|---|---|---|---|---|---| |1|Administrateurs Traducteurs-interprètes Ingénieurs en informatique Documentalistes-archivistes Assistants ingénieurs en informatique Assistants administrateurs|22|3|3|3|3| |2|Attachés d’administration Techniciens en informatique Secrétaires principaux de direction Comptables administratifs principaux Secrétaires de direction Comptables administratifs Agents principaux d’administration|25|3|3|3|3| |Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444|Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429||| |---|---|---|---| |correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des|correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier||| |membres du Gouvernement;|des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles||| |Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au|et des appariteurs;||| |pouvoir de nomination et de gestion administrative à l'égard|Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441||| |des fonctionnaires et agents des administrations centrales,|correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions||| |des wilayas et des communes ainsi que des établissements|administratives paritaires, commissions de recours et des||| |publics à caractère administratif en relevant;|comités techniques dans les institutions et administrations||| |Vu le décret exécutif n° 98-04 du 19 Ramadhan 1418|publiques;||| |correspondant au 17 janvier 1998 fixant les attributions du|Vu l'arrêté du 3 Rabie Ethani 1440 correspondant au 11||| |ministre chargé des relations avec le Parlement;|décembre 2018 portant création des commissions||| |Vu le décret exécutif n° 03-144 du 26 Moharram 1424|administratives paritaires compétentes à l'égard des corps||| |correspondant au 29 mars 2003 portant organisation de|des fonctionnaires du ministère des relations avec le||| |l'administration centrale du ministère des relations avec le|Parlement;||| |Parlement;||Arrête :|| |Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429|
Article Annexe
|||Contrat à durée déterminée (2)||EFFECTIFS (1 + 2)|CLASSIFICATION| |---|---|---|---|---|---|---| |à temps plein|à temps partiel||à temps plein|à temps partiel||Catégorie| |7|—||—|—|7|| |27|—||—|—|27|1| |5|—||—|—|5|2| |2|—||—|—|2|| |2|—||—|—|2|3| |3|—||—|—|3|| |13|—||—|—|13|5| |2|—||—|—|2|7| EMPLOIS Indice Ouvrier professionnel de niveau 1 250 Gardien ##### Conducteur d’automobile de niveau 1 269 ##### Ouvrier professionnel de niveau 2 ##### Conducteur d’automobile de niveau 2 290 ##### Agent de service de niveau 2 Agent de prévention de niveau 1 338 Agent de prévention de niveau 2 398 ##### Total général 61 — — — 61
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