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Arrêté du 9 Joumada El Oula 1440 correspondant au 16 janvier 2019 fixant le modèle de la déclaration
En application des dispositions des articles 6 et 29 de la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir le modèle de la déclaration d’identification de la PME permettant son éligibilité aux dispositifs d’appui aux PME, dénommée ci-dessous, la « déclaration ».
L’éligibilité aux dispositifs d’appui aux PME, prévus par la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017, susvisé, est subordonnée au renseignement et à la mise à jour de la déclaration. La déclaration doit faire l’objet d’une actualisation annuelle.
La déclaration est renseignée par les entreprises et déposée auprès de l’agence de développement de la PME et de la Promotion de l’innovation ou ses démembrements.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 9 Joumada El Oula 1440 correspondant au 16 janvier 2019. Youcef YOUSFI. |28|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32||10 Ramadhan 1440 15 mai 2019| |---|---|---|---| |Nom, prénom du porteur de projet Coordonnées personnelles Secteur d’activité Activité principale Activité secondaire Répartition du capital social Produits / Services Effectif total prévisionnel : Chiffre d’affaires prévisionnel Nature de l’aide / Soutien demandé Fait à ..........................................., le ............................................... (*) Année prévisionnelle du début de l’activité|DECLARATION D’IDENTIFICATION DE LA PME PRE-CREATION Adresse personnelle : Daïra : Téléphone : E-mail : 1 - 2 - 3 - N (*) Accompagnement Je certifie exactes les informations portées sur ce formulaire.|Commune : Wilaya : Incubation Signature et cachet du porteur du projet,|N + 1 Autres à préciser| |10 Ramadhan 1440 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 15 mai 2019
||||||29| |---|---|---|---|---|---|---| |ENTREPRISES Raison sociale||||||| |Typologie (réservé à l’administration) TPE||PE||ME||| |Adresse du siège social : Coordonnées personnelles Commune : Daïra : Téléphone : E-mail : Adresse personnelle : Commune : Daïra : Téléphone : E-mail : Forme juridique jj MM AAAA Date de création N° d’identification fiscale Identifiant CNAS Nom et prénom du gérant Répartition du capital social Noms, prénoms et/ou raison sociale des membres associés Secteur d’activité Activité principale Activité secondaire Permanents Effectif Hommes Cadres Maîtrise Exécution Total effectif|Femmes|Fax : Wilaya Numéro d’enregistrement dans le registre du commerce Date du démarrage de l’activité N° d’identification statistique Identification CASNOS .................................................................................................... (%) .................................................................................................... (%) .................................................................................................... (%) Hommes|Wilaya : Site web : Vacataires|jj MM Femmes|AAAA Total|| ##### 10 Ramadhan 1440 15 mai 2019 Agrégats financiers N-2 N-1 Chiffre d’affaires Valeur ajoutée Résultat Actif net comptable Structure du CA (MDA) Produit (1) Produit (2) Produit (3) Modernisation Sous-traitance / TIC / Innovation Autres à préciser Nature de l’aide / Soutien demandé Homologation Au cas où vous avez bénéficié des 1 - dispositifs d’appui, citez-les 2 - 3 - Au cas où vous êtes une PME exportatrice, N-1 N-2 précisez le volume des exportations Au cas où vous êtes une PME sous-traitante, précisez : 1. le donneur d’ordre; 2. les produits et les services; 3. la quantité / Part dans le chiffre d’affaires de l’entreprise Fait à.............................................., Date de la dernière mise à jour : le..................................................... Signature et cachet du gérant, Je certifie exactes les informations portées sur la présente déclaration. **NB :** D’autres documents explicatifs peuvent être annexés à la présente déclaration pour toute information complémentaire jugée utile pour l’identification de la PME / Projet. ##### 10 Ramadhan 1440 15 mai 2019 ##### MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
