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Arrêté du 17 Safar 1447 correspondant au 11 août 2025 fixant les conditions et les modalités d’étude et de
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Safar 1447 correspondant au 11 août 2025. Pour le ministre de la défense nationale, le ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire ##### Le Général d’Armée ##### Said CHANEGRIHA ##### 9 novembre 2025 ##### MINISTERE DES FINANCES
La demande de prorogation de l’autorisation d’utilisation est formulée, selon le modèle fixé par le centre national, une seule fois sauf cas de force majeure. Cette demande doit être déposée, au moins, dix (10) jours avant l’expiration de ladite autorisation auprès du centre national, appuyée par les pièces définies ci-après : — une copie de l’autorisation d’utilisation, objet de la demande de prorogation; — l’étude d’atténuation des risques inhérents aux activités de survol, actualisée en adéquation avec la durée de la prorogation demandée. Hormis la date prorogée, toutes modifications sur l’autorisation d’utilisation délivrée induisent *ipso facto* son annulation. Le demandeur est notifié de la suite réservée à sa demande avant l’expiration de l’autorisation d’utilisation, objet de la demande de prorogation. ##### CHAPITRE 3 ##### DISPOSITIONS PARTICULIERES
La notification de l’autorisation d’utilisation au demandeur s’effectue vingt (20) jours avant la date d’exécution des travaux projetés.
En application des dispositions de fonction de la mission assignée. l’article 23 du décret présidentiel n° 21-285 du 3 Dhou L’autorisation d’utilisation est valide pour une période fixée en fonction de la durée prévue de l’opération projetée. Le centre national peut proroger, réduire et/ou annuler l'autorisation d'utilisation, conformément à la réglementation en vigueur. ##### CHAPITRE 2 ##### CONDITIONS ET MODALITES D’OCTROI ET DE ##### PROROGATION DE L’AUTORISATION ##### D’UTILISATION ##### Section 1 ##### Conditions et modalités d’octroi de l’autorisation d’utilisation
L’autorisation d’utilisation accordée dans le cadre du présent arrêté, est notifiée par le centre national au demandeur, à l’autorité chargée de l’aviation civile et aux services de sécurité compétents. ##### Section 2 ##### Prorogation de l’autorisation d’utilisation
Les ressortissants étrangers non-résidents en Algérie doivent formuler leurs demandes d'autorisation d'utilisation auprès de la représentation diplomatique ou consulaire, territorialement compétente, qui se chargera de les transmettre au centre national via le canal approprié. Les membres du corps diplomatique et consulaire, dûment accrédités en Algérie, adressent leurs demandes d'autorisation d'utilisation aux services compétents du ministère chargé des affaires étrangères, qui les fait parvenir au centre national via le canal approprié. Outre les documents prévus à l’article 4 du présent arrêté, les ressortissants étrangers résidents en Algérie doivent fournir, également, au centre national les documents suivants : — une copie du justificatif de séjour ou de la carte de résident; — un permis de travail; ou — une autorisation de travail temporaire; ou — une déclaration d'emploi de travailleur étranger pour les étrangers non soumis au permis de travail. En cas de rejet de la demande, la décision, dûment motivée, est notifiée au demandeur dans les mêmes formes prévues par le présent article. ##### 9 novembre 2025
Les autorisations d’exploitation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, délivrées conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé, deviennent caduques, à compter de la date de publication du présent arrêté au *Journal officiel*.
L’exploitant des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord doit disposer d’un système de gestion de la sécurité, qui comprend : — une politique de sécurité sur laquelle repose le système de gestion de la sécurité; — un processus de gestion de la sécurité pour identifier les dangers relatifs à la sécurité aérienne et évaluer et gérer les risques associés; — des mesures d’atténuation des risques à l’effet : * de signaler et d’analyser les dangers, incidents et accidents afin d’éviter leur répétition; * de fixer les objectifs de sécurité et de mesurer leur réalisation.
L’utilisateur et/ou le propriétaire d’un système d’aéronef sans pilote à bord est tenu de signaler au centre national et de déclarer aux services de sécurité, territorialement compétents, dans un délai de vingt-quatre (24) heures, tout dommage corporel ou endommagement partiel ou total, à tout bien ou propriété des tiers durant l’activité. Tout évènement aérien issu de l’utilisation de systèmes d’aéronefs sans pilote à bord doit être déclaré par l’utilisateur et/ou le propriétaire au centre national, conformément au modèle de déclaration défini par le centre national, à travers les moyens appropriés et dans les délais prévus à l’alinéa 1er du présent article. Toutes les données transmises sont traitées de manière confidentielle. ##### CHAPITRE 4 ##### DISPOSITIONS FINALES
Le dépôt de la demande d’autorisation d’utilisation par le demandeur ou son représentant, dûment mandaté, s’effectue quarante (40) jours avant la date effective de l’exécution des travaux projetés.
En cas de rejet de la demande ou de suspension ou d'annulation de l'autorisation d'utilisation par le centre national, le demandeur a le droit de recours auprès de la commission intersectorielle créée à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de rejet de la demande d’autorisation d’utilisation, la décision est dûment motivée et notifiée au demandeur, vingt (20) jours avant la date d’exécution des travaux projetés.
En cas de perte, de vol ou de détérioration de l’autorisation d’utilisation, le bénéficiaire de l’autorisation d’utilisation est tenu de se rendre, immédiatement, aux services de sécurité, territorialement compétents, afin d’en faire une déclaration de perte, de vol ou de détérioration, conformément à la réglementation en vigueur. Le bénéficiaire de l’autorisation d’utilisation doit informer, immédiatement, le centre national des cas cités à l’alinéa 1er ci-dessus, par la voie la plus appropriée.
Le bénéficiaire de l’autorisation d’utilisation ouvre droit à l’obtention d’un duplicata de son autorisation d’utilisation perdue, volée ou détériorée, par la formulation d’une demande adressée au centre national, selon le modèle fixé par ce dernier, accompagnée, selon le cas, d’une copie de la déclaration de perte et/ou du procès-verbal, valide(s) et délivré(s) par les services de sécurité, territorialement compétents.
La demande d’autorisation d’utilisation doit être introduite auprès du centre national, par le demandeur ou son représentant, dûment mandaté, contre remise de récépissé de dépôt. La demande d’autorisation d’utilisation est formulée selon le modèle fixé par le centre national, et doit être accompagnée des documents suivants : — le manuel d’exploitation, selon le modèle fixé par le centre national; — le manuel d’utilisation du système d’aéronef sans pilote à bord; — le manuel d’entretien, selon le canevas fixé par le centre national; — un document justifiant la qualification du/des télépilote(s); — une attestation d’assurance en responsabilité civile; — l’étude d’atténuation des risques inhérents aux activités de survol, selon le modèle fixé par le centre national; — une copie de la pièce d’identité du demandeur et/ou du/des télépilote(s); — une copie du statut pour la personne morale; — le cas échéant, un extrait du registre du commerce et le numéro d’identification fiscale (NIF); — le cas échéant, un justificatif dûment motivé pour le cas de dérogation; — le cas échéant, une copie du contrat de location; — une copie des autorisations préalables d’acquisition, d’exploitation et/ou d’utilisation relatives aux équipements sensibles associés;
Au sens du présent arrêté, on entend par :
L’utilisation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord est soumise à une autorisation d’utilisation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, désignée ci-après « autorisation d’utilisation », selon le modèle établi par le centre national. El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’étude et de traitement des demandes d’autorisation d’utilisation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, par le centre national des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, désigné ci-après le « centre national ».
##### Autorisation d'utilisation des systèmes d'aéronefs sans **pilote à bord :** document officiel délivré aux utilisateurs des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord en vertu duquel ils doivent se conformer à la réglementation en vigueur en matière d'opérations aériennes, selon plusieurs facteurs, notamment la catégorie d'aéronefs sans pilote à bord, le type de mission, la zone de survol et les conditions météorologiques.
##### 9 novembre 2025 — une copie des autorisations préalables, délivrées par la direction des services géospatiaux de l’Armée Nationale Populaire, relatives aux couvertures photographiques aériennes ou aux recueils des données de l’environnement physique.
##### Exploitant de systèmes d'aéronefs sans pilote à bord : toute personne physique ou morale qui exploite ou entend exploiter un ou plusieurs système(s) d'aéronef(s) sans pilote à bord. ##### Exploitation des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord : comprend toutes les activités, notamment la planification des vols, la maintenance, la gestion du personnel, la gestion de la sécurité et la gestion des opérations aériennes. **Manuel d'exploitation :** un manuel contenant des procédures, des instructions et des conseils à utiliser par le personnel opérationnel dans l'exécution de ses tâches. **Manuel d'utilisation :** un manuel contenant les procédures normales et d'urgence, les listes de contrôle, les limitations, les informations sur les performances, les détails des systèmes de l'aéronef sans pilote à bord et d'autres éléments pertinents pour l'exploitation de l'aéronef sans pilote à bord. Le manuel d’utilisation de l'aéronef sans pilote à bord, fait partie du manuel d'exploitation. **Zone de survol :** délimitation géographique au-dessus de laquelle les aéronefs sans pilote à bord sont autorisés à survoler, en fonction de leurs capacités techniques, de la réglementation en vigueur et de l'autorisation d’utilisation délivrée. Cette zone peut être définie en fonction de différents critères telles que la hauteur maximale de vol autorisée, la distance par rapport à des zones sensibles, comme les aéroports ou les zones urbaines, ou encore en
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
