Article 1er
En application des dispositions des articles 76, 98, 133 et 197 du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de la Cour constitutionnelle, est fixé comme suit :
##### 27 Moharram 1445 14 août 2023
##### FILIERES POSTES SUPERIEURS NOMBRE
##### Administration générale
|Chargé d'études et de projet de l'administration centrale|6|
|---|---|
|Attaché de cabinet de l'administration centrale|2|
|Assistant de cabinet|3|
Chargé de l'accueil et de l'orientation 1
Traduction-interprétariat Chargé de programmes de traduction-interprétariat 1
Informatique Responsable de réseau 1
Documentation et archives Chargé de programmes documentaires 1
Article 4
Le grade occupé par le fonctionnaire ayant
|CORPS|NOMBRE|
|---|---|
|Ingénieurs de l'habitat et de l'urbanisme|1|
|Architectes|1|
bénéficié d'une promotion fait l'objet d'une translation sur le nouveau grade.
Article 2
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 29 décembre 2014 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre du Conseil constitutionnel, sont abrogées.
Article 3
Les fonctionnaires mis en position d'activité *le directeur général de la fonction publique* bénéficient du droit à la promotion, conformément aux *et de la réforme administrative* dispositions du décret exécutif n° 241-09 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 susvisé. Belkacem BOUCHEMAL
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 2
Les services de la Cour constitutionnelle assurent le recrutement et la gestion de la carrière des Le président de la Le ministre de l'habitat, fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article 1er Cour constitutionnelle de l'urbanisme et de la ville ci-dessus, conformément aux dispositions statutaires Omar BELHADJ Mohamed Tarek BELARIBI fixées par le décret exécutif n° 09-41 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 susvisé. Pour le Premier ministre et par délégation,
Article 5
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Techniciens de l'habitat et de l'urbanisme 1 Fait à Alger, le 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Chaoual 1444 correspondant au 3 mai
2023. Le président de la Cour Le ministre constitutionnelle des finances
Article 1er
En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé, sont mis en position d'activité auprès de la Cour constitutionnelle dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme, comme suit :
##### 27 Moharram 1445 14 août 2023
Article Annexe
##### Omar BELHADJ Laziz FAID
Pour le Premier ministre et par délégation, *le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative*
Article Annexe
##### Belkacem BOUCHEMAL
**————**H**————**
##### Arrêté interministériel du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023 portant placement
##### en position d'activité auprès de la Cour constitutionnelle, de certains corps techniques
##### spécifiques de l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme.
————
Le Premier ministre, Le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, et Le président de la Cour constitutionnelle, Vu le décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires;
Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 21-453 du 11 Rabie Ethani 1443 correspondant au 16 novembre 2021 portant désignation du président de la Cour constitutionnelle;
Vu le décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l'organisation de la Cour constitutionnelle;
Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au ler juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville;
Vu le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme;
Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;
##### Arrêtent :
