Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013. Le ministre des finances Le ministre des ressources en eau Hocine NECIB Karim DJOUDI Pour le ministre, secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL|Arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs des institutions et administrations publiques au titre des services extérieurs de l'administration chargée des ressources en eau. ———— Le ministre, secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, le ministre des ressources en eau, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 13-313 du 5 Dhou El kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination du ministre, secrétaire général du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 2000-324 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau; Vu le décret exécutif n° 02-187 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002, modifié et complété, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des directions de l'hydraulique de wilaya, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, notamment ses articles 133 et 197; Arrêtent :
Article 13
Une situation trimestrielle des dépenses exécutées par le Fonds national d'investissement, est transmise par les responsables des programmes d'équipement public des secteurs concernés, chacun en ce qui le concerne, au contrôleur financier compétent aux fins de visa.
Article 9
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée plénière est signé par le président ou son représentant, et remis aux membres du conseil.|
|REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL|NATIONAL DE LA COMPTABILITE|
Article 4
Pour la réalisation des opérations prévues par l'article 1er ci-dessus, le Fonds national d'investissement dispose d'un volant de Trésorerie.
Pour la mise en place de ce volant de Trésorerie, les demandes d'avances de fonds sont effectuées par le Fonds national d'investissement auprès de la Trésorerie centrale, indiquant de façon précise le programme d'investissement concerné.
Article 14
Le directeur général de la comptabilité, le directeur général du budget, le directeur général du Trésor, le directeur général du Fonds national d'investissement et le trésorier central, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10
Les membres du conseil sont tenus d'assister aux assemblées plénières et aux réunions des instances du|
|
Article 21
Le conseil édite et diffuse un bulletin — la direction de l'administration générale; d'informations sur son activité au moins une fois par an. — le laboratoire central;
Article 2
Le nombre de postes supérieurs des directions de wilaya, cités au tableau A de l’article 1er ci-dessus, est réparti en un (1) poste au niveau de chaque direction des ressources en eau de wilaya.
Article 9
Les avances effectuées par la Trésorerie centrale au Fonds national d'investissement dans le cadre du présent arrêté sont versées par le trésorier central au crédit du compte du Trésor n° 403-003 « Dépôt au Trésor sans intérêt-Fonds national d'investissement », ouvert dans les écritures de la Trésorerie centrale.
Article 7
L'assemblée plénière ne se réunit valablement que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents.|
|
Article 3
L'assemblée plénière présidée par le ministre||aux réunions du conseil sans voix délibérative.|
|chargé des finances ou son représentant est constituée par||Les personnes invitées assistent aux seules réunions du|
|les membres du conseil, désignés conformément aux||conseil auxquelles elles sont invitées.|
|dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 11-24 du|||
|22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011, susvisé.||
Article 18
Le secrétariat général met à la disposition du|secrétaire général du Gouvernement;||
|conseil et de ses instances tous les moyens humains et matériels nécessaires à son bon fonctionnement.|
Article 6
Les dépenses réalisées dans le cadre des dispositions du présent arrêté par le Fonds national d'investissement sont justifiées, mensuellement par nature de programme et au plus tard le dix (10) du mois suivant, à la Trésorerie centrale par la production en trois (3) exemplaires, d'une situation des paiements retraçant :
— le montant des crédits de paiement par secteur, sous-secteur et chapitre;
— le montant des dépenses réalisées par secteur, sous-secteur, chapitre et opération, au titre du mois considéré;
— le montant des dépenses antérieures par secteur, sous-secteur, chapitre et opération;
— le montant global des dépenses par secteur, sous-secteur, chapitre et opération;
— le solde des crédits de paiement disponibles par secteur, sous-secteur, chapitre et opération.
Article 11
Le président du conseil et le secrétaire|
|fonctionnement du conseil national de la comptabilité.||général du conseil peuvent, en tant que de besoin, créer des groupes de travail ad hoc à l'effet de prendre en|
|
Article 3
La direction des études et de la programmation, chargée :
— de préparer des études, les documents et les travaux nécessaires à l'élaboration des programmes de protection phytosanitaire;
— de coordonner et de mettre en œuvre les programmes phytosanitaires;
— d'établir les bilans périodiques et les rapports d'activité ainsi que la programmation et le suivi de la formation du personnel technique;
— de coordonner les programmes phytosanitaires entre les services techniques de l'institut et les stations régionales;
— de mettre en œuvre et de suivre les projets de coopération technique dans le domaine de la protection des végétaux avec les instances internationales;
— d’élaborer et de diffuser la documentation technique et scientifique auprès des services de l'institut et des organismes intéressés par les activités de l'institut;
— de promouvoir la protection phytosanitaire des cultures par la contribution à la formation au sein des établissements nationaux d'enseignement et de formation professionnelles en agriculture et d'assurer le perfectionnement des cadres et agents en activité au sein de l'institut.
Elle comprend deux (2) services :
Article 10
Mensuellement et en fin d'exercice, le Fonds national d'investissement produit un bordereau sommaire qu'il transmet à la Trésorerie centrale, comportant :
— le montant des avances reçues;
— le montant des dépenses réalisées;
— le solde des avances que le Fonds National d’investissement est tenu de reverser à la Trésorerie centrale, au 31 décembre de l'année considérée.
#### 14 Rajab 1435 14 mai 2014
Article 1er
Est approuvé le règlement intérieur du||Lorsque le quorum requis n'est pas atteint, une deuxième|
|conseil national de la comptabilité annexé au présent||assemblée plénière est convoquée dans les huit (8) jours|
|arrêté.||qui suivent, et peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.|
|
Article 13
Les commissions paritaires sont :|
|
Article 1er
En application des dispositions de|Arrêtent :|
|
Article 7
La direction de l'organisation logistique chargée :
— d'approvisionner et de mettre à disposition, les moyens et équipements pour les équipes opérationnelles sur le terrain;
— de gérer les matériels et équipements en leur assurant les meilleures conditions d'opérationnalité (entretien, maintenance);
— d'accompagner les directions techniques et les stations régionales dans leurs activités sur le terrain, en leur assurant les conditions d'opérationnalité, par l'organisation, la coordination et l'exécution du soutien logistique;
— de gérer, d'exploiter les moyens d'intervention (réseau radio, pesticides) et les entrepôts ainsi que les équipements et matériels d'intervention et l'exécution des programmes opérationnels.
Elle comprend deux (2) services :
#### 1. le service approvisionnement et régulation;
#### 2. le service réparation et entretien.
Article 2
Le nombre de postes supérieurs de responsable de la veille phytosanitaire est réparti comme suit : — un (1) poste pour l'administration centrale du ministère de l'agriculture et du développent rural; — un (1) poste pour chaque direction des services agricoles de wilaya.
Article 7
Après vérification de la situation de paiement visée ci-dessus, le trésorier central la transmet au ministre chargé des finances pour émission d'une ordonnance de paiement à titre de régularisation.
Article 5
L'assemblée plénière se réunit sur|
|15 septembre 2011 portant composition des commissions||convocation du président, au moins, deux fois (2) par an.|
|paritaires du conseil national de la comptabilité;|||
|Vu l'arrêté du 8 Dhou El Kaada 1432 correspondant au||convoqués, au moins, quinze (15) jours avant la date de la
Article 2
Le conseil national de la comptabilité, présidé||charge l'étude des questions et dossiers spécifiques qui|
|par le ministre chargé des finances ou son représentant,||leur sont soumis.|
|comporte trois (3) instances ainsi dénommées :|||
|— l'assemblée plénière;||
Article 17
Les projets de textes juridiques visant la|Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424||
|normalisation des comptabilités ainsi que tout autre projet|correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du||
|de texte concernant les professions comptables, élaborés|directeur général de la fonction publique;||
|par les instances du conseil, sont transmis au secrétariat|Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423||
|général à l'effet de les soumettre à l'assemblée plénière.|correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du||
|
Article 8
Les dépenses réalisées par le Fonds national d'investissement au titre du présent arrêté sont imputées au débit des comptes d'affectation spéciale consacrés aux programmes concernés, par le crédit du compte du Trésor n° 322-001 « Dépenses à imputer aux comptes d'affectation spéciale ».
Article 6
Les membres de l'assemblée plénière sont|
|6 octobre 2011 portant nomination des membres du||réunion. Cette convocation nominative doit comporter la|
|conseil national de la comptabilité;||date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.|
|Après adoption par le conseil national de la||Les dossiers y afférents sont transmis par tout moyen|
|comptabilité réuni en assemblée plénière le 15 avril 2013;||approprié.|
|Arrête :||
Article 12
Le président du conseil peut, à son initiative ou sur proposition de l'assemblée plénière ou du secrétaire|
|— le secrétariat général;||général du conseil, faire appel à toute personne|
|— les commissions paritaires.||susceptible d'éclairer par ses compétences particulières; pour contribuer aux travaux du conseil et assister à ce titre|
|
Article 2
Le nombre de postes supérieurs, cités au tableau ci-dessus, est réparti en un (1) poste au niveau de chaque direction des ressources en eau de wilaya.
Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal||
Article 2
Les décisions d'individualisations se rapportant aux dépenses d'investissements publics à caractère définitif, font l'objet d'un visa de prise en compte par le contrôleur financier compétent, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 12
Les pièces justificatives de dépenses et de recettes sont conservées par le Fonds national d'investissement qui demeure responsable :
a)- de l'exécution des opérations qui lui sont confiées
dans le cadre du présent arrêté,
b)- de la tenue de la comptabilité, de la conservation des
pièces justificatives et documents comptables.
Article 8
Les décisions de l'assemblée plénière sont|
|populaire.||prises à la majorité simple des membres présents.|
|Fait à Alger, le 11 Rabie El Aouel 1435 correspondant||En cas de partage des voix, la voix du président est|
|au 13 janvier 2014.||prépondérante.
Article 14
Les présidents et les rapporteurs des||protection des végétaux.|
|commissions sont désignés par arrêté du ministre chargé|Le secrétaire général du Gouvernement,||
|des finances sur proposition du secrétaire général du conseil national de la comptabilité.|Le ministre des finances, Le ministre de l'agriculture et du développement rural,||
|
Article 2
Sous l'autorité du directeur général assisté||
|Les procès-verbaux des réunions sont préparés par le|d'un directeur général adjoint, l'organisation interne de||
|secrétariat général du conseil.|l'institut comprend les structures suivantes :||
|Le secrétaire général rend compte périodiquement des travaux des commissions et des groupes de travail au|— la direction des études et de la programmation;||
————
— la direction de la lutte antiacridienne; président du conseil. — la direction de la lutte contre les fléaux agricoles;
Article 9
Le laboratoire central est chargé :
— de réaliser les opérations de diagnostic et d'expertise;
— de délivrer des bulletins d'analyses réglementaires;
— de réaliser des enquêtes et des études bio- écologiques sur les ennemis des cultures qui ont une incidence sur la productivité;
— du diagnostic de proximité au profit des agriculteurs et des tiers;
— de la conception et du développement de la lutte biologique sur les ennemis des cultures;
— d'analyser la qualité des pesticides à l'importation et des stocks nationaux en pesticides;
— de vérifier les caractéristiques physico-chimiques des formulations;
— de la détermination des impuretés, solvants et autres co-formulations;
— d'analyser les résidus des pesticides;
— d'expérimenter de nouvelles molécules en vue de leur homologation;
#### — de collecter les insectes.
Il comprend sept (7) services :
#### 1. le service « mycologie »;
#### 2. le service « virologie »;
#### 3. le service « bactériologie »;
#### 4. le service « malherbologie »;
#### 5. le service « entomologie »;
#### 6. le service « nématologie »;
#### 7. le service « phytopharmacie ».
Article 5
En début de gestion, le volant de Trésorerie visé à l’article 4 ci-dessus, ne doit pas excéder les 2/12 du montant des crédits de paiement de la gestion précédente.
Les avances versées dans ce cadre sont utilisées au fur et à mesure des règlements pour lesquels elles sont destinées.
Article 1er
Le présent règlement intérieur définit les||conseil dont ils font partie.|
|modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil||Leur remplacement peut être demandé au cas où ils|
|national de la comptabilité conformément aux dispositions||s'absenteraient plus de deux (2) fois consécutives sans|
|de l'article 16 du décret exécutif n° 11-24 du 22 Safar||motif valable.|
|1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la|||
|composition, l'organisation et les règles de||
Article 16
Les délibérations, conclusions, résolutions,|Vu le décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993,||
|projets d'avis et recommandations des commissions sont|modifié et complété, portant réaménagement des statuts de||
|consignés dans des procès- verbaux préparés par les directeurs d'études du conseil, signés par le président et le|l'institut national de la protection des végétaux, notamment son article 24;||
|rapporteur, qui sont transmis au secrétaire général aux fins|Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415||
|requises.|correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;||
|
Article 22
Les dispositions du présent règlement — les stations régionales de la protection des végétaux; intérieur peuvent être modifiées ou complétées dans les mêmes formes et selon la même procédure. — les laboratoires régionaux.
#### 14 Rajab 1435 14 mai 2014
Article 11
Le laboratoire régional est chargé :||correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination||
|— de réaliser les opérations de diagnostic et d'expertise;||des membres du Gouvernement;||
|— de délivrer des bulletins d'analyses réglementaires;||Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990,||
|— du diagnostic de proximité au profit des agriculteurs||modifié et complété, fixant les attributions du ministre de||
|et des tiers;||l'agriculture;||
|— de la conception et du développement de la lutte||Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415||
|biologique sur les ennemis des cultures;||correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du||
|— de constituer une banque de données sur l'aspect||ministre des finances;||
|phytosanitaire.||Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424||
|Il comprend deux (2) sections : 1- la section de la phytopathologie;||correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique; Vu le décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429||
|2- la section de la zoologie.||correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de||
|
Article 11
Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs des secteurs au titre des opérations assignées payables auprès du Fonds national d'investissement, sont recouvrés par ce dernier, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993, susvisé, et reversées trimestriellement à la Trésorerie centrale, à l'appui d'un état faisant ressortir les noms des parties versantes et les montants recouvrés.
Ces recettes sont imputées au compte du Trésor n° 201-007 « Produits divers du budget », ouvert dans les écritures de la Trésorerie centrale au vu d'un titre de perception émis par l'ordonnateur concerné.
Article 4
L'assemblée plénière délibère sur le projet de||— la commission de normalisation des pratiques|
|programme de travail annuel du conseil notamment :||comptables et des diligences professionnelles;|
|— les projets de textes juridiques visant la||— la commission d'agrément;|
|normalisation des comptabilités;||— la commission de formation;|
|professions comptables et les projets d'avis préparés par — les projets de textes juridiques concernant les||— la commission de discipline et d'arbitrage;|
|les instances du conseil;||— la commission de contrôle de qualité.|
Karim DJOUDI. ————
#### ANNEXE
#### 14 Rajab 1435 14 mai 2014
Les missions de ces commissions sont exercées
|conformément aux dispositions du décret exécutif||MINISTERE DE L’AGRICULTURTE|
|---|---|---|
|n° 11-24 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011, susvisé.|Arrêté interministériel du 7 Ramadhan 1434|ET DU DEVELOPPEMENT RURAL|
|Chaque commission élabore et adopte son règlement||correspondant au 16 juillet 2013 fixant|
|intérieur et le soumet à la validation par la commission de||l’organisation interne de l'institut national de la|
|coordinàtion regroupant les présidents des commissions.
Article 19
Le secrétaire général assiste aux réunions de|l'article 24 du décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993,||
|l'assemblée plénière.|modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet||
|Les présidents des commissions et les directeurs|de fixer l'organisation interne de l'institut national de la||
|d'études peuvent être invités par le secrétaire général aux|protection des végétaux, ci-après désigné « l'institut ».||
|réunions de l'assemblée plénière.|
Article 8
La direction de l'administration générale, chargée :
— d'élaborer les plans de gestion des ressources humaines et d'en assurer l'exécution après approbation;
— d'élaborer les projets de budget de fonctionnement et d'équipement et d'en assurer l'exécution;
— de tenir la comptabilité de l'institut;
— d'assurer la gestion, l'entretien et la maintenance des biens mobiliers et immobiliers de l'institut;
— de gérer les affaires contentieuses;
— de gérer les activités d'action sociale en direction des personnels de l'institut;
— de contribuer à l'étude des contrats, accords ou conventions avec les organismes nationaux et/ou étrangers dans le domaine d'activité de l'institut.
#### 14 Rajab 1435 14 mai 2014
Elle comprend quatre (4) services :
#### 1. le service des personnels et de la formation;
#### 2. le service du budget et de la comptabilité;
#### 3. le service des moyens généraux;
#### 4. le service de la réglementation et de la documentation.
Article 3
Le nombre de postes supérieurs de responsables de la quarantaine végétale est réparti comme suit : — un (1) poste pour chaque direction des services agricoles de wilaya.
Article 15
Chaque commission est dotée d'un|Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433||
|secrétariat qui assure le suivi des travaux dont elle est|correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination||
|chargée.|des membres du Gouvernement;||
|Les directeurs d'études du conseil national de la|Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990,||
|comptabilité préparent les dossiers et assurent la|modifié et complété, fixant les attributions du ministre de||
|coordination et le suivi des travaux des commissions.|l'agriculture;||
|
Article 20
Le conseil se réunit au siège du conseil national de la comptabilité ou en tout autre lieu, si — la direction de l'appui technique; nécessaire. — la direction de l'organisation logistique;
Article 1er
En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre des services extérieurs et des établissements publics à caractère administratif de l’administration chargée des ressources en eau, est fixé suivant les tableaux ci-dessous :||
|||14 Rajab 1435 14 mai 2014|19 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 28||
|---|---|---|---|---|
|||A- Au titre des directions des ressources en eau de wilaya POSTES SUPERIEURS NOMBRE Chef de parc 48 Chef d’atelier 48 Chef magasinier 48 Responsable du service intérieur 48 B- Au titre de l’agence nationale des ressources hydrauliques NOMBRE POSTES SUPERIEURS Chef de parc 1 Chef d’atelier 1 Chef magasinier 1 Chef de cuisine 1 Responsable du service intérieur 1 C- Au titre de l’institut national de perfectionnement de l’équipement NOMBRE POSTES SUPERIEURS Chef de parc 1 Chef d’atelier 1 Chef magasinier 1 Chef de cuisine 1 Responsable du service intérieur 1
Article 6
La direction de l'appui technique, chargée :
— de mettre en place les actions de veille, visant le suivi des ravageurs et des maladies des cultures;
— de la collecte et de l'exploitation des données météorologiques et biologiques, en vue de l'élaboration et de la diffusion à temps, des avertissements agricoles;
— de l'assistance technique des agriculteurs et du renforcement des capacités humaines et techniques;
— de concevoir et de développer la stratégie de veille contre les organismes épidémiques des cultures;
— d'établir le programme de vulgarisation de l'institut;
— de concevoir les supports écrits et audiovisuels de vulgarisation;
— de développer les techniques de lutte, dans le cadre du concept de lutte intégrée, par l'introduction des méthodes biotechniques, qui préservent la faune utile;
— de sensibiliser les agriculteurs et les producteurs sur les moyens de lutte.
Elle comprend trois (3) services :
#### 1. le service des avertissements agricoles;
#### 2. le service de la vulgarisation;
#### 3. le service des applications techniques de lutte.
Article 1er
En application des dispositions de||
|officiel de la République algérienne démocratique et||l'article 39 du décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429||
|populaire.||correspondant au 6 juillet 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps||
|Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1434 correspondant au||spécifiques de l'autorité phytosanitaire est déterminé||
|16 juillet 2013.||conformément au tableau ci-après :||
|Le ministre de l’agriculture|Pour Le ministre des finances|||
|et du développement rural|Le secrétaire général|POSTES SUPERIEURS|NOMBRE|
|Rachid BENAISSA|Miloud BOUTEBBA|||
|Pour le secrétaire général du Gouvernement|et par délégation,|Responsable de la veille phytosanitaire|49|
|Le directeur général de la fonction publique||Responsable de la quarantaine végétale|48|
#### Belkacem BOUCHEMAL
|||18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N|14 Rajab 1435 ° 28 14 mai 2014||
|---|---|---|---|---|
|||
Article 12
Les stations régionales de la protection des végétaux et les laboratoires régionaux sont dirigés par un||l'autorité phytosanitaire;||
|directeur de station régionale de la protection des||Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423||
|végétaux et par un chef de laboratoire régional. Les conditions de création de ces structures sont||correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;||
|celles fixées par l'article 23 du décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993, modifié et complété, susvisé.||Arrêtent :||
|
Article 1er
En application des dispositions des articles 133 et 197 du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre des services extérieures de l'administration chargée des ressources en eau, est fixé suivant le tableau ci- dessous :||
#### 14 Rajab 1435 14 mai 2014
#### Filières Postes supérieurs Nombre
Informatique Responsable de base de 48 données
#### Responsable de réseau 48
Responsable de systèmes 48 informatiques
Documentation et Chargé des programmes 48 archives documentaires
Article 5
La direction de la lutte contre les fléaux agricoles, chargée :
— de la conception technique et du développement de tous les aspects liés à la stratégie de lutte préventive contre les fléaux agricoles nuisibles, à caractère épidémique, classés par la réglementation;
— de mobiliser le dispositif d'investigation, de lutte et d'évaluation au niveau des wilayas concernées par les infestations des fléaux agricoles;
— de la collecte, du traitement et de la diffusion de toutes les informations relatives aux opérations de surveillance et de lutte contre les fléaux agricoles;
— de la collecte et de l'analyse quotidienne des informations météorologiques et écologiques issues des opérations de prospections au niveau des wilayas concernées;
— d'élaborer et de mettre à jour, les plans d'action prévisionnels de prospection et de lutte contre les fléaux agricoles;
— de suivre et de coordonner l'action pour chaque fléau, avec les stations régionales et les inspections phytosanitaires de wilaya;
— d'établir des bulletins d'informations sur la situation de chaque fléau, au niveau national et d'en assurer la diffusion;
— du développement et de la recherche de nouvelles techniques et stratégies de lutte contre les fléaux agricoles, en collaboration avec les institutions spécialisées et les experts nationaux et internationaux;
— d'établir des bilans nationaux des compagnes d'intervention.
Elle comprend trois (3) services :
Article 15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013. Karim DJOUDI. ————!————
Article 1er
En application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 12-122 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant les modalités d'exécution, par le fonds national d'investissement, des dépenses d'investissements publics à caractère définitif, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'exécution par le Fonds national d'investissement des dépenses d'équipement à caractère définitif liées aux programmes d'investissements publics.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal|||
|officiel de la République algérienne démocratique et||
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait a Alger, le 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013.
Le ministre des finances Le ministre des ressources en eau Karim DJOUDI Hocine NECIB
Pour le ministre, secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL ————!————
**Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1433 correspondant au** **3 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 18** **Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril** **2012 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère des**
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1434 correspondant au 24 juin 2013. Le ministre de l’agriculture Pour Le ministre des finances et du développement rural Le secrétaire général Rachid BENAISSA Miloud BOUTEBBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL ———————— Arrêté du 10 Chaâbane 1434 correspondant au 19 juin 2013 modifiant l’arrêté du 6 Safar 1432 correspondant au 11 janvier 2011 portant désignation des membres de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole. ———— Par arrêté du 10 Chaâbane 1434 correspondant au 19 juin 2013 l’arrêté du 6 Safar 1432 correspondant au 11 janvier 2011, modifié, portant désignation des membres de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole, est modifié comme suit : « ....................................... (sans changement jusqu’à) — Nadia Chaker, représentante du ministre chargé de la santé; .................... (le reste sans changement) .................... ». MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU Arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs, au titre des services extérieurs et des établissements publics à caractère administratif de l'administration chargée des ressources en eau. ———— Le ministre, secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances,|Le ministre des ressources en eau, Vu le décret n° 87-129 du 19 mai 1987 portant changement de dénomination de l'institut national des ressources hydrauliques « INRH » en agence nationale des ressources hydrauliques « ANRH »; Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires des postes supérieurs dans les institutions et les administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El kaada 1434 correspondant au 11 Septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 13-313 du 5 Dhou El kaada 1434 correspondant au 11 Septembre 2013 portant nomination du ministre, secrétaire général du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant transformation du centre national de perfectionnement de l'hydraulique en institut national de perfectionnement de l'équipement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 2000-324 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 Octobre 2000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau; Vu le décret exécutif n° 02-187 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 modifié et complété, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des directions de l'hydraulique de wilaya, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs, notamment son article 38; Arrêtent :
Article 3
Les opérations de dépenses réalisées par le Fonds national d'investissement dans le cadre des dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont intégrées dans les écritures de la Trésorerie centrale, par imputation aux comptes d'affectation spéciale consacrés aux programmes d'investissements publics concernés.
Article 10
La station régionale est chargée de :
— la conduction du dispositif d'alerte préventive phytosanitaire;
— la conduction des opérations de surveillance de lutte contre les fléaux;
— la réalisation des enquêtes phytosanitaires à l'échelle régionale;
— la réalisation des études bio-écologiques et phytosanitaires;
— la réalisation des essais de nouvelles molécules phytosanitaires;
||14 Rajab 1435 14 mai 2014||
|---|---|---|
|— le développement des techniques de lutte dans le||Arrêté interministériel du 15 Chaâbane 1434|
|domaine de la protection des végétaux;||correspondant au 24 juin 2013 déterminant le|
|— la mise en œuvre des protocoles de lutte biologique;||nombre de postes supérieurs des fonctionnaires|
|— l'établissement de la banque de données||appartenant aux corps spécifiques de l’autorité|
|phytosanitaires régionales.||phytosanitaire.|
|Elle comprend quatre (4) services et un laboratoire||Le secrétaire général du Gouvernement,|
————
régional : Le ministre des finances, **1- le service de l'appui technique ;** Le ministre de l'agriculture et du développement rural, **2- le service de la surveillance et de la lutte contre les**
|fléaux agricoles;||Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan||
|---|---|---|---|
Article 4
La direction de la lutte antiacridienne, chargée :
— de la conception technique et du développement de tous les aspects liés à la stratégie de lutte préventive contre les acridiens;
— de l'utilisation du système d'information géographique, des données éco-météorologiques et des images satellitaires pour la délimitation des infestations;
— de la collecte et de l'analyse quotidienne des informations météorologiques et écologiques issues de l'évolution acridienne au niveau national et régional, en vue du déploiement des équipes sur le terrain;
— d'élaborer des programmes de surveillance acridienne;
— de déployer le dispositif d'investigation, de lutte et d'évaluation au niveau des wilayas concernées par les infestations;
— de collecter, de traiter et de diffuser toutes les informations relatives aux opérations de surveillance et de lutte contre les acridiens sur le plan national et international;
— d'élaborer des bulletins d'informations sur la situation acridienne au niveau national et international et d'en assurer la diffusion;
— de la coordination des activités de recherche en lutte contre les acridiens avec les laboratoires régionaux et les institutions spécialisées internationales;
— d'élaborer des protocoles d'essai de nouveaux moyens de lutte.
Elle comprend trois (3) services :
Article Annexe
#### 1. le service de l'information et du suivi technique;
#### 2. le service de la surveillance des fléaux agricoles;
#### 3. le service du dispositif de lutte contre les fléaux agricoles.
Article Annexe
#### 1. le service de la collette de l'information et des prévisions;
#### 2. le service du dispositif de lutte contre les criquets;
#### 3. le service du contrôle et du suivi technique.
Article Annexe
|||1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les||
|3- le service de l'expérimentation et de la recherche;||modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux||
|4- le service de l'administration des moyens et de la||titulaires de postes supérieurs dans les institutions et||
|logistique.||administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433||
|
Article Annexe
#### 1. le service de la programmation et de la coordination,
#### 2. le service des études phytosanitaires.
Article Annexe
#### Arrêté du 11 Rabie El Aouel 1435 correspondant au
#### 13 janvier 2014 portant approbation du réglement intérieur du conseil national de la
**comptabilité.** ————
Le ministre des Finances,
Vu la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, notamment ses articles 4 et 5;
Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
||14 Rajab 1435 14 mai 2014||
|---|---|---|
|Vu le décret exécutif n° 11-24 du 22 Safar 1432||— les questions inscrites à l'ordre du jour par le|
|correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition,||président;|
|l'organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité, notamment son article 16;||— le rapport d'activité annuel.|
|Vu l'arrêté du 12 Chaoual 1432 correspondant au||
Article Annexe
#### ressources en eau.
————
Par arrêté du 18 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 3 novembre 2012, l’arrêté du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012, modifié, portant composition de la commission sectorielle des marchés du ministère des ressources en eau, est modifié comme suit :
« — ................... (sans changement) ......................;
— ...................... (sans changement) ......................;
— ...................... (sans changement) ......................;
— ...................... (sans changement) ......................;
— ...................... (sans changement) ......................;
— ...................... (sans changement) ......................;
— ...................... (sans changement) ......................;
— ...................... (sans changement) ......................;
— ...................... (sans changement) ......................;
— ...................... (sans changement) ......................;
— Lyes Nedjai, représentant du ministre chargé du commerce, membre; — Hamid Goumiri, représentant du ministre chargé du commerce, suppléant;
.................. (le reste sans changement) .................. ».
