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Arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 fixant les spécifications et procédures techniques
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Chaâbane 1442 correspondant au 24 mars 2021. Le ministre Pour le Premier ministre de la jeunesse et par délégation, et des sports *le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative* ##### Sid Ali KHALDI Belkacem BOUCHEMAL ##### MINISTERE DU TOURISME, ##### DE L’ARTISANAT ET DU TRAVAIL FAMILIAL
Les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution du gaz sont annexées à l'original du présent arrêté. Elles sont rendues publiques par les services compétents du ministère chargé de l'énergie.
Sont nommés en qualité de stagiaire, dans le grade d'éducateur principal en activités physiques et sportives : — les sportifs de haut niveau de la catégorie « A2 » et « A3 » ayant suivi avec succès, une formation d'une durée d'une (1) année; — les sportifs d'élite de la catégorie « B1 » et « B2 », justifiant, au moins, d'un diplôme de technicien supérieur ou d’un titre reconnu équivalent, ayant suivi avec succès une formation d'une durée d'une (1) année; — les sportifs d'élite de la catégorie « B3 » justifiant, au moins, d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un titre reconnu équivalent, ayant suivi avec succès une formation d'une durée d'une (1) année.
Les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution du gaz s'appliquent aux : a) concessionnaires de distribution du gaz; b) entreprises habilitées à effectuer des travaux d’entretien sur les ouvrages de distribution du gaz.
Sont nommés en qualité de stagiaire, dans le grade de conseiller du sport : — les sportifs de haut niveau de la catégorie « A1 », ayant suivi avec succès une formation d'une durée d'une (1) année; — les sportifs de haut niveau de la catégorie « A2 » justifiant, au moins, d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un titre reconnu équivalent, ayant suivi avec succès une formation d'une durée d’une (1) année; — les sportifs de haut niveau de la catégorie « A3 » justifiant d'une licence, ayant suivi avec succès une formation d'une durée d'une (1) année.
Les modalités d'application du présent arrêté seront précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre chargé des sports et de l'autorité chargée de la fonction publique.
Ne peuvent bénéficier des mesures dérogatoires prévues dans le présent arrêté que les sportifs d'élite et de haut niveau des catégories « A », « B » et « C » inscrits sur la liste annuelle arrêtée par décision du ministre chargé des sports, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 15-213 du 26 Chaoual 1436 correspondant au 11 août 2015 susvisé, sur leur demande. ##### 2 Ramadhan 1442
Sont intégrés dans le grade de conseiller du sport, sur leur demande, les fonctionnaires ayant la qualité de sportifs de haut niveau de la catégorie « A » appartenant à un grade équivalent au grade de conseiller du sport. ##### CHAPITRE 3 ##### MESURES DEROGATOIRES DE DETACHEMENT
Les mesures dérogatoires d'accès, de promotion et d'intégration prévues par le présent arrêté, sont accordées une (1) seule fois aux sportifs d'élite et de haut niveau, durant leur carrière. ##### CHAPITRE 1er ##### MESURES DEROGATOIRES D'ACCES ##### ET DE PROMOTION
Les fonctionnaires justifiant de la qualité de sportifs d'élite et de haut niveau bénéficient d'un détachement auprès des structures sportives avec maintien de leur rémunération au niveau de leur établissement ou administration publics d'origine, dans la limite de la durée de détachement fixée par la réglementation en vigueur. ##### CHAPITRE 4 ##### DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Les dispositions de l'arrêté du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 fixant les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution du gaz, sont abrogées.
Les sportifs d'élite et de haut niveau, peuvent être recrutés, sur leur demande, dans d'autres grades de fonctionnaires, s'ils justifient du niveau de qualification prévu, par les statuts particuliers régissant le grade concerné. La liste et les modalités de recrutement dans les grades prévus ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des sports, le ministre concerné et l'autorité chargée de la fonction publique. ##### 14 avril 2021
Les fonctionnaires justifiant de la qualité de sportif d'élite ou de haut niveau, sont promus au cours de leur carrière par le passage d'un grade au grade immédiatement supérieur relevant du même corps ou du corps immédiatement supérieur. Toutefois, lorsque la promotion à un grade supérieur est subordonnée à l'accomplissement d'une formation spécialisée, la promotion au grade concerné ne peut s'effectuer qu'à l'issue de cette formation. La liste des autres grades prévus ci-dessus, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des sports, du ministre concerné et de l'autorité chargée de la fonction publique. ##### CHAPITRE 2 ##### MESURES DEROGATOIRES D'INTEGRATION
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités de mise en œuvre des mesures dérogatoires en matière d'accès, de promotion et d'intégration des sportifs d'élite et de haut niveau dans certains corps spécifiques gérés par le ministère chargé des sports et dans d'autres corps de l'administration publique ainsi que leur détachement, et ce, en application de l'article 4 du décret exécutif n° 15-213 du 26 Chaoual 1436 correspondant au 11 août 2015 fixant les modalités d'application des dispositions statutaires relatives au sportif d'élite et de haut niveau.
Sont intégrés dans le grade d'éducateur principal en activités physiques et sportives, sur leur demande, les fonctionnaires ayant la qualité de sportifs de haut niveau de la catégorie « A2 » et « A3 » et de sportifs d'élite de la catégorie « B », appartenant à un grade équivalent au grade d'éducateur principal en activités physiques et sportives.
Il est mis en place, par décision du ministre chargé de l'énergie, un comité permanent chargé du suivi et de la mise à jour des spécifications et procédures techniques régissant l'activité de distribution du gaz. La décision précise la composition et les missions du comité.
Le contenu et les modalités d'organisation des formations prévus aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et l'autorité chargée de la fonction publique.
Sont intégrés dans le grade d'éducateur en activités physiques et sportives, sur leur demande, les fonctionnaires ayant la qualité de sportifs d'élite des catégories « B » et « C », appartenant à un grade équivalent au grade d'éducateur en activités physiques et sportives.
Les fonctionnaires, en activité à la date de la publication du présent arrêté au *Journal officiel,* appartenant aux corps relevant de la filière sport prévue aux dispositions du décret exécutif n° 10-07 du 7 janvier 2010 susvisé, justifiant de la qualité de sportifs d'élite et de haut niveau, peuvent être reclassés, sur leur demande, dans les grades correspondant à leurs niveaux de classification respectifs prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus.
Les sportifs justifiant de la qualité d'athlète d'élite ou de haut niveau, antérieurement à la date de publication du présent arrêté au *Journal officiel,* disposent d'un délai de deux (2) ans, à compter de la date précitée, pour bénéficier, sur leur demande, des mesures dérogatoires prévues par le présent arrêté. ##### 2 Ramadhan 1442 14 avril 2021
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021. Mohamed ARKAB.
En application des dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution du gaz.
Sont nommés en qualité de stagiaire, dans le grade d'éducateur en activités physiques et sportives, les sportifs d'élite de la catégorie « B » et de la catégorie « C » ayant suivi avec succès, une formation d'une durée de six (6) mois.
##### MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
##### Arrêté interministériel du 10 Chaâbane 1442 correspondant au 24 mars 2021 fixant les conditions ##### et modalités de mise en œuvre des mesures dérogatoires en matière d'accès, de promotion, ##### d'intégration des sportifs d'élite et de haut niveau dans certains corps spécifiques gérés par le ##### ministère chargé des sports et dans d'autres corps de l'administration publique, ainsi que leur **détachement.** ———— Le Premier ministre, Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; Vu la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives, notamment son article 45; Vu le décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 10-07 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la jeunesse et des sports; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 14-330 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des fédérations sportives nationales ainsi que leur statut-type; Vu le décret exécutif n° 15-213 du 26 Chaoual 1436 correspondant au 11 août 2015 fixant les modalités d’application des dispositions statutaires relatives au sportif d'élite et de haut niveau, notamment son article 4; Vu le décret exécutif n° 16-84 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les attributions du ministre de la jeunesse et des sports; Vu le décret exécutif n° 20-194 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif à la formation et au perfectionnement des fonctionnaires et agents publics dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 20-373 du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant au 12 décembre 2020 relatif aux positions statutaires du fonctionnaire; ##### Arrêtent :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
