Article 8
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1425 correspondant au 15 juin 2004. Mohamed MAGHLAOUI.
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Arrêté
Arrêté du 26 Rabie Ethani 1425 correspondant au 15 juin 2004 définissant les caractéristiques, la forme ainsi que les mentions du procès-verbal et de la vignette de contrôle technique des véhicules automobiles.
Publication
Texte (9 article(s))
Article 7
Le modèle-type de la vignette de contrôle technique est annexé au présent arrêté.
Article 3
Le procès-verbal de contrôle technique contient, outre le numéro de série, les mentions suivantes : ##### a. Les informations relatives au contrôle : — La nature du contrôle : — La date du contrôle; — Le numéro du procès-verbal; — Les défauts constatés lors du contrôle; — Les résultats du contrôle. ##### b. Les informations relatives au contrôle précédent : — Le numéro du procès-verbal précédent; — L'identification de l'agence ayant émis le procès-verbal précédent; — La date d’émission du procès-verbal précédent. **c. L’identification du propriétaire du véhicule.** **d. L’identification du véhicule.** **e. La nature et la date du prochain contrôle.** **f. L’identification du contrôleur.** **g. L’identification de l'agence.** **h. La facturation de la prestation de contrôle.**
Article 4
Le modèle-type du procès-verbal de contrôle technique est annexé au présent arrêté.
Article 5
La vignette de contrôle technique se présente sous la forme d’un carré de 7 centimètres de coté (7 x 7 centimètres). Elle est confectionnée à partir d’un papier de couleur blanche avec un fond de sécurité.
Article 6
La vignette de contrôle technique contient, outre le numéro de série, les mentions suivantes : a. Le numéro d'immatriculation du véhicule; b. Le numéro du procès-verbal; c. La date d'expiration du procès-verbal.
Article 2
Le procès-verbal de contrôle technique se présente sous la forme d’un document de format A4 (21 x 27 centimètres). Il est confectionné à partir d’un papier de couleur blanche avec un fond de sécurité.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 44 du décret exécutif n°03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les caractéristiques, la forme ainsi que les mentions du procès-verbal et de la vignette de contrôle technique des véhicules automobiles.
Article Annexe
##### 20 avril 2005 ##### ANNEXE 1 ##### MODELE DU PROCES-VERBAL DE CONTROLE TECHNIQUE ##### WO³FA« WOÞ«dIL¹b« W¹dz«e−« W¹—uNL−« qIM« …—«“Ë ##### PROCES-VERBAL DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE Ce document doit accompagner le véhicule NATURE DU CONTROLE DATE DU CONTROLE N° DU PROCES-VERBAL ##### Contrôle précédent Propriétaire PROCES-VERBAL N° : NOM / PRENOM : EMIS PAR L’AGENCE : Le : ADRESSE : ##### IDENTIFICATION DU VEHICULE (*) N° Immatriculation : Type : Date : N° dans la série du type : 1ère mise en circulation : Energie : Genre : Puissance : Marque : Kilométrage inscrit au compteur : Désignation commerciale du véhicule : (*) Indications reprises sur le certificat d’immatriculation du véhicule **RESULTATS DU CONTROLE : DEFAUTS CONSTATES** NATURE ET DATE DU PROCHAIN CONTROLE : IDENTIFICATION DU CONTROLEUR CACHET AGENCE CACHET CONTROLEUR ##### IDENTIFICATION DE L’AGENCE DE CONTROLE N° D’AGREMENT : NOM DE L’AGENCE : ADRESSE : ##### AGENCE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE **FACTURE N**°°°° AGENCE : CLIENT N° D’AGREMENT : ADRESSE : TEL/FAX : R.C.N° : MATRICULE FISCAL N° : **PV N**°°°° NATURE DE LA VISITE TECHNIQUE MONTANT H.T Arrête la présente facture à la somme de : ……………………………………….. MONTANT H.T : ……………………………………………………………………………………… TAXE PARAFISCALE : TVA : Cachet et Signature Le, TIMBRE : ##### NET A PAYER : ##### 20 avril 2005 ANNEXE 2 ##### MODELE DE LA VIGNETTE DE CONTROLE TECHNIQUE WO³FA« WOÞ«dIL¹b« W¹dz«e−« W¹—uNL−« qqqqIIIIMMMM «««« …………————««««““““ËËËË Contrôle technique N°………… Matricule Expire le ##### PV N°°°° : ##### MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
