Article 12
Le reliquat éventuel enregistré en fin d’exercice au titre de la subvention est reporté en tant qu’apport additionnel à la nouvelle subvention prévue au titre du contrat d’objectifs. CHAPITRE III **CONDITIONS ET MODALITES DE CONTROLE**
← Tous les textes
Arrêté
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 17 janvier 2007 portant création d’une section
Ce texte agit sur
- modifie n° 95-340 (hors corpus)
Publication
Texte (65 article(s))
Article 2
Les ports algériens sont dotés d’une station de pilotage. Toutefois, compte tenu de leur destination, les ports ci-après énumérés sont dotés de deux stations de pilotage : — le port d’Arzew/Bethioua; — le port de Skikda; — le port de Béjaïa.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Balhi, directeur des finances, des infrastructures et des moyens, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de stations de pilotage par port et leur dotation en personnels pilotes et en moyens d’action.
Article 1er
Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent arrêté, le plan directeur d’aménagement et d’urbanisme intercommunal de Tlemcen, Mansourah, Chetouane et Béni Mester de la wilaya de Tlemcen.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 17 janvier 2007. Tayeb BELAIZ. ————!———— #### Arrêté du 3 Safar 1428 correspondant au 21 février #### 2007 portant délégation de signature au directeur des finances, des infrastructures et des moyens à #### la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion. ———— Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion; Vu le décret exécutif n° 06-194 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; #### Arrête :
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelhafid Djarir, sous-directeur de la prospective, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Article 4
La nature et les caractéristiques techniques des équipements et du matériel naval relèvent de l’appréciation des autorités portuaires.
Article 3
En rapport avec l’intensité du trafic maritime, chaque station de pilotage doit disposer d’un minimum de personnels pilotes et de moyens d’action définis ci-dessous : Pilotes **JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N**° **18** |Locaux|Ateliers|Pilotines|Tours de vigie|Quais ou appontements|Véhicules|VHF|Tél/Fax| |---|---|---|---|---|---|---|---| |02|02|05|02|02|02|03|02| |01|01|02|01|01|01|01|01| |01|01|02|01|01|01|02|01| |01|01|02|01|02|01|02|01| |01|01|02|01|01|01|02|01| |01|01|02|01|01|01|02|01| |01|01|02|01|02|01|02|01| |01|01|03|01|01|02|02|01| |01|01|01|01|01|01|01|01| |01|01|01|01|01|01|01|01| |28 Safar 1428 18 mars 2007||9| |---|---|---| |b) Moyens matériels :||| ||Moyens matériels|Radars| |Ports||Jumelles| |Alger/Dellys||02+03| |Annaba||01+02| |Arzew/Bethioua (pour chaque station)||01+02| |Béjaïa (pour chaque station)||01+02| |Djen Djen||01+02| |Mostaganem||01+02| |Oran||01+02| |Skikda (pour chaque station)||01+02| |Ténès||01+01| |Ghazaouet||01+01|
Article 1er
En application des dispositions de|organes de contrôle de l’Etat, conformément aux|| |l’article 8 du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada|procédures législatives et réglementaires en vigueur.|| |Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, le|
Article 8
Le ministre chargé de la petite et moyenne|son article 29;|| |entreprise élabore un programme opérationnel annuel|Vu le décret exécutif n° 05-410 du 16 Ramadhan 1426|| |retraçant les actions à financer, précisant les objectifs ainsi|correspondant au 19 octobre 2005 fixant les attributions|| |que les échéances de réalisation et les montants alloués.|du ministre de la jeunesse et des sports;|| |Ce programme d’actions est actualisé à la fin de chaque|Vu le décret exécutif n° 05-411 du 16 Ramadhan 1426|| |exercice budgétaire.|correspondant au 19 octobre 2005 portant organisation de|| |
Article 1er
En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME”.
Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal|| |PME”.|officiel de la République algérienne démocratique et|| |
Article 1er
En application des dispositions de||20 - Ofanto|20 - Soummam| |l’article 8 du décret exécutif n° 06-247 du 13 Joumada|||21 - Strampelli| |Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006, susvisé, le||21 - Orjaune|| |présent arrêté a pour objet de fixer la liste provisoire des||22 - Oued Zenati|22 - Tessalah| |espèces et variétés de céréales, de pommes de terre, des|||23 - West Bred| |espèces arboricoles et viticoles autorisées à la production||23 - Oum Rabi|| |et à la commercialisation.||24 - Poggio|24 - Yacora Rojo| |
Article 3
Peuvent bénéficier des aides du fonds :||et moyenne entreprise| |— les petites et moyennes entreprises;||et de l’artisanat| |— les structures d’appui à la petite et moyenne||Mustafa BENBADA| |entreprise.||| |
Article 2
Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005, susvisé, tout octroi de subventions par l’Etat, les collectivités locales ou tout autre organisme public à la fédération sportive nationale est subordonné à la conclusion d’un contrat d’objectifs entre la fédération sportive nationale et l’organisme octroyant la subvention.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l’installation de cette section.
Article 1er
Il est créé dans le ressort du tribunal de Ghazaouet une section judiciaire dont le siège est fixé dans la commune de Bab El Assa, et la compétence territoriale s’étend aux communes de Bab El Assa, Souani, Marsa Ben M’Hidi, Souk Thlata et M’Sirda Fouaga.
Article 2
Le compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME” enregistre : #### En recettes : — les dotations du budget de l’Etat; — toutes autres ressources, contributions et subventions liées à l’activité du fonds; — les dons et legs. #### 18 mars 2007 #### En dépenses :
Article 2
Le fonds finance sous forme d’aides les|populaire.|| |actions réalisées au titre du programme national de mise à||| |niveau des PME conformément aux dispositions de|Fait à Alger, le 19 Moharram 1428 correspondant au|| |l’arrêté interministériel du 19 Moharram 1428|7 février 2007.|| |correspondant au 7 février 2007, susvisé.|Le ministre de la petite|| |
Article 8
Le contrat d’objectifs est conclu en début de saison sportive ou d’exercice budgétaire selon les spécificités de chaque fédération sportive nationale.
Article 18
Conformément aux lois et règlements en vigueur, l’inobservation des dispositions inhérentes : — à la non-utilisation de la subvention à des fins autres que celles prévues par le contrat d’objectifs, — à la réalisation des objectifs techniques, — au contrôle et à l’inspection, entraîne l’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur, notamment celles prévues par le décret exécutif n° 05-405 du 17 octobre 2005, susvisé.
Article 1er
La date d’ouverture du bureau de douane|| |15 – caution;|de Skikda-contentieux, code comptable 21.202, créé par la|| |16 – pertes pécuniaires diverses;|décision du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, susvisée, est fixée au 12 février 2007.|| |17 – protection juridique;|
Article 2
Les listes citées à l’article 1er ci-dessus sont||25 - Polonicum|25 - Ziad| |annexées au présent arrêté.||26 - Sahel|26 - Zidane| |
Article 3
Les dépenses du fonds couvrent les actions de|
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article 7|MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS|| |du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427||| |correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, la mise en œuvre|Arrêté du 19 Dhou El Kaada 1427 correspondant au|| |des actions de mise à niveau est confiée à l’Agence||10 décembre 2006 précisant les conditions et| |nationale de développement de la PME (AND-PME)||modalités d’octroi et de contrôle des subventions| |
Article 10
La subvention peut être accordée en totalité ou par tranche selon les clauses fixées dans le contrat d’objectifs.
Article 5
Une convention est établie entre l’Agence||à la fédération sportive nationale.| |nationale de développement de la PME (AND-PME) et les||| |bénéficiaires cités à l’article 3 ci-dessus précisant|Le ministre de la jeunesse et des sports,|| |notamment les modalités de mise en œuvre, d’exécution et de suivi des actions bénéficiant des aides du fonds de mise|Vu la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux|| |à niveau des PME, le montant des aides accordées, les|associations;|| |droits et obligations, ainsi que les modalités de leur|Vu la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425|| |versement.|correspondant au 14 août 2004 relative à l’éducation|| |L’accès aux aides est subordonné à la signature de cette|physique et aux sports,|| |convention.|Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani|| |
Article 11
Toute subvention supplémentaire au cours de l’année et toute modification de la destination de la subvention par rubrique doit faire l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que celles du contrat d’objectifs.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal||27 - Sebaou|Espèce - Orge :| |officiel de la République algérienne démocratique et||28 - Simeto|1 - Acsad 68| |populaire.||29 - Tassili|2 - Badia 3 - Bahria| |Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1427 correspondant au||30 - Vitron|4 - Barberousse| |2 octobre 2006.||31 - Waha “S” 32 - Zibans|5 - Djebel 6 - El Fouara 97| ————
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal|| |mise à niveau suivantes :|officiel de la République algérienne démocratique et populaire.|| |* Au titre des actions de mise à niveau en faveur des|Fait à Alger, le 19 Moharram 1428 correspondant au|| |PME : — étude de pré-diagnostics et diagnostics stratégiques;|7 février 2007.|Le ministre de la petite| |— élaboration de plans de mise à niveau des PME||et moyenne entreprise| |retenues;||et de l’artisanat| |— mise en œuvre des plans de mise à niveau des PME retenues;||Mustafa BENBADA| |— réalisation des études de marché;|Arrêté interministériel du 19 Moharram 1428|| |— accompagnement à la certification qualité;||correspondant au 7 février 2007 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du fonds| |— soutien des plans de formation des personnels des PME;||d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME”.| |— actions de soutien en matière de normalisation, de|Le ministre de la petite et moyenne entreprise et de|| |métrologie et de propriété industrielle;|l’artisanat,|| |— appui à l’innovation technologique et recherche,|Le ministre des finances,|| |développement au sein des PME.|Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;|| |* Au titre des actions de mise à niveau en faveur de|Vu la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426|| |l’environnement immédiat de la PME :|correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de|| |— réalisation des études de branches d’activités;|finances pour 2006, notamment son article 71; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani|| |— élaboration des études de positionnement stratégique|1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination|| |des branches d’activités;|des membres du Gouvernement;|| |— réalisation d’études générales par wilaya;|Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du|| |— renforcement des capacités immatérielles|ministre des finances;|| |d’intervention des associations professionnelles pour|Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja|| |mieux vulgariser et encadrer le programme de mise à|1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les|| |niveau;|attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise|| |— amélioration de l’intermédiation financière entre les|et de l’artisanat;|| |établissements financiers, banques et PME pour faciliter|Vu le décret exécutif n° 05-165 du 24 Rabie El Aouel|| |l’accès aux crédits bancaires et aux dispositifs de soutien|1426 correspondant au 3 mai 2005 portant création,|| |financier;|organisation et fonctionnement de l’agence nationale de développement de la PME (AND-PME);|| |— réalisation et mise en œuvre d’un plan de|Vu le décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania|| |communication et de sensibilisation sur le programme|1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités|| |national de mise à niveau des PME (manuel des|de fonctionnement du compte d’affectation spéciale|| |procédures, journées techniques, ateliers, séminaires);|n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des|| |— édition de revues spécialisées sur la mise à niveau|PME”;|| |des PME;|Vu l’arrêté inetrministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007 fixant la nomenclature|| |— actions de suivi, d’évaluation et de veille sur la|des recettes et des dépenses du compte d’affectation|| |pertinence et l’impact du programme national de mise à|spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à|| |niveau des PME.|niveau des PME”;||
Article 10
Les aides accordées sont soumises aux|| |---|---|---| |
Article 4
L’état de la répartition de la subvention prévu à l’article 3 ci-dessus, peut comporter une ou plusieurs rubriques, notamment : — la rubrique fonctionnement qui ne doit en aucun cas dépasser les 10% du montant global de la subvention, sauf accord exprès du ministre chargé des sports après rapport motivé de la fédération concernée ou des services centraux du ministre chargé des sports dans le respect des dispositions de l’article 26 du décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 susvisé; — la rubrique formation des jeunes talents sportifs qui est fixée à hauteur de 20% de la subvention globale et grevée d’affectation spéciale. #### 18 mars 2007
Article 14
Les services prévus à l’article 13 ci-dessus procèdent au contrôle de l’utilisation des subventions de l’Etat, des collectivités locales et des organismes publics ainsi que de toutes subventions et aides octroyées à la fédération sportive nationale par toute personne physique ou morale de droit privé.
Article 11
Les aides octroyées ne doivent être utilisées|| |présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi|qu’aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.|| |et d’évaluation du compte d’affectation spéciale||| |n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des|
Article 6
Chaque opération entrant dans le cadre du financement des activités doit faire l’objet d’une évaluation financière détaillée annexée au contrat d’objectifs.
Article 16
Les services prévus à l’article 13 ci-dessus effectuent un contrôle a priori avant l’octroi de la subvention qui porte sur l’étude du dossier de la demande de subvention sur la base des éléments suivants : — l’évaluation de l’utilisation des subventions antérieures par rubrique conformément au contrat d’objectifs d’une part et l’évaluation des objectifs réalisés par rapport aux objectifs envisagés dans ledit contrat d’autre part, — l’examen de la situation financière de la fédération sportive nationale en recettes et en dépenses, — la détermination du montant de la subvention octroyée sur la base de l’évaluation du budget prévisionnel pour ce qui concerne les charges de fonctionnement des services et le plan d’actions pour les charges liées à l’activité sportive, — l’examen des bilans moral et financier et les rapports du commissaire aux comptes, — le respect des dispositions du décret exécutif n° 05-405 du 17 octobre 2005, susvisé, en matière d’aides et de contrôle.
Article 6
L’engagement des dépenses est assuré par|1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination|| |l’ordonnateur du compte n° 302-124 intitulé “Fonds|des membres du Gouvernement;|| |national de mise à niveau des PME”.|Vu le décret exécutif n° 01-351 du 24 Chaâbane 1422|| |
Article 3
Le contrat d’objectifs, cité à l’article 2 ci-dessus, doit prévoir sous peine de nullité, notamment : — le montant de la subvention; — l’état de la répartition de la subvention par rubriques; — les modalités et périodes de versement de la subvention; — la domiciliation bancaire de la subvention allouée; — le programme d’activités, performances et objectifs à réaliser; — l’ordonnateur de la dépense au titre de la fédération sportive nationale bénéficiaire; — les modalités de contrôle; — les pièces administratives et financières devant être présentées par la fédération sportive nationale; — l’obligation de déclaration de l’ensemble des recettes de la fédération sportive nationale; — les mesures conservatoires en cas de non-respect des clauses du contrat d’objectifs; — les conditions de modification et de résiliation du contrat d’objectifs.
Article 13
Sans préjudice des dispositions prévues par les lois et règlements en la matière en vigueur, notamment celles prévues par les lois n° 90-31 du 4 décembre 1990 et n° 04-10 du 14 août 2004, susvisées, et les décrets exécutifs n° 01-351 du 10 novembre 2001 et n° 05-405 du 17 octobre 2005, susvisés, le contrôle des subventions octroyées par l’Etat, les collectivités locales et tout autre organisme public à la fédération sportive nationale est effectué par les services compétents du ministère de la jeunesse et des sports, notamment ceux chargés des missions de contrôle et d’inspection.
Article 7
Le suivi et le contrôle de l’utilisation des|correspondant au 10 novembre 2001 portant application|| |aides accordées sont assurés par les services centraux du|des dispositions de l’article 101 de la loi n° 99-11 du|| |ministre chargé de la petite et moyenne entreprise.|15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 relatif aux modalités de|| |A ce titre, l’Agence nationale de développement de la|contrôle de l’utilisation des subventions de l’Etat ou des|| |PME (AND-PME) présente trimestriellement un bilan des|collectivités locales aux associations et organisations;|| |actions réalisées ainsi que les documents et pièces justificatifs afférents aux aides octroyées.|Vu le décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités|| |Le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise|d’organisation et de fonctionnement ainsi que les|| |peut demander aux bénéficiaires tous les documents|conditions de reconnaissance d’utilité publique et d’intérêt|| |nécessaires.|général des fédérations sportives nationales, notamment|| |
Article 5
La fédération sportive nationale présente au ministère de la jeunesse et des sports l’ensemble des numéros des comptes de domiciliation bancaire dont elle est détentrice. Elle doit procéder à la domiciliation bancaire de la subvention accordée sur un seul et unique compte et ne doit en aucun cas le remplacer par un autre sans l’accord préalable de l’organisme octroyant la subvention et après avoir procédé à la clôture du compte initial.
Article 15
La fédération sportive nationale est tenue de présenter trimestriellement, aux services compétents du ministère de la jeunesse et des sports ayant octroyé la subvention, un état détaillé des consommations de la subvention par rubrique conformément aux clauses du contrat d’objectifs ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes aux dépenses qu’elle a effectuées. Les services compétents du ministère de la jeunesse et des sports peuvent à tout moment demander à la fédération sportive nationale bénéficiaire de leur présenter l’état et les documents cités à l’alinéa 1er ci-dessus.
Article 9
Le bilan annuel d’utilisation reprenant les|l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;|| |montants des aides accordées ainsi que la liste des||| |bénéficiaires est élaboré par le ministre chargé de la petite|Vu le décret exécutif n° 05-502 du 27 Dhou El Kaada|| |et moyenne entreprise et transmis au ministre chargé des|1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant le statut|| |finances à la fin de chaque exercice budgétaire.|des dirigeants sportifs bénévoles élus;|| #### Le ministre des finances #### Mourad MEDELCI ———— #### Arrête :
Article 9
Le versement de la subvention de l’Etat, des collectivités locales ou de tout autre organisme public, au profit de la fédération sportive nationale, est effectué après ouverture de l’année budgétaire et notification des crédits y afférents conformément aux procédures établies et aux lois et règlements en vigueur.
Article 7
La fédération sportive nationale postulant à l’octroi d’une subvention de l’Etat ou des collectivités locales et de tout autre organisme public doit fournir préalablement à la signature du contrat d’objectifs, un dossier comprenant les pièces suivantes : — un formulaire de demande de subvention dûment rempli en trois (3) exemplaires conformément aux modèles-types établis par les services compétents du ministère de la jeunesse et des sports; — un bilan détaillé de l’activité de la fédération durant l’exercice écoulé en trois (3) exemplaires à l’issue de son adoption par l’assemblée générale; — la liste des membres du bureau de la fédération sportive nationale dûment renseignée sur les affiliations, professions, les adresses et les fonctions assumées au sein de la fédération en trois (3) exemplaires; — les changements éventuels intervenus dans la composante des organes dirigeants; — une copie de l’agrément de la fédération sportive nationale délivré par les autorités compétentes; — une copie des statuts et du règlement intérieur de la fédération sportive nationale dûment approuvés en trois (3) exemplaires; — le programme d’activités et son évaluation financière pour la saison retenue ainsi que les objectifs et résultats à réaliser; — le dernier procès-verbal de l’assemblée générale en trois (3) exemplaires; — les rapports du ou des commissaires aux comptes tels qu’examinés par l’assemblée générale en trois (3) exemplaires conformément aux dispositions du décret exécutif n° 01-351 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001, susvisé; — les bilans moral et financier de la fédération sportive nationale tels qu’examinés par l’assemblée générale de l’exercice écoulé accompagnés des quitus y afférents ou des réserves émises en trois (3) exemplaires; — le document attestant le dépôt du rapport du commissaire aux comptes auprès du trésorier compétent; — les copies des décisions d’affectation et conventions de mise à disposition des personnels de l’administration chargée des sports en trois (3) exemplaires; — les contrats de recrutement des personnels par la fédération sportive nationale en trois (3) exemplaires; **28 Safar 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N**° **18** **18 mars 2007** — un état détaillé du patrimoine des biens, meubles et immeubles et des équipements et matériels de la fédération sportive nationale en trois (3) exemplaires et ce, conformément à un modèle déclaratif établi par les services du ministère de la jeunesse et des sports; — un état détaillé de toutes les ressources et dépenses de la fédération sportive nationale conformément au canevas-type annexé au présent arrêté. Cet état doit être accompagné de tous les contrats et pièces justificatives y afférentes. CHAPITRE II **MODALITES D’OCTROI DES SUBVENTIONS**
Article 17
Les services cités à l’article 13 ci-dessus procèdent après l’octroi de la subvention au contrôle a posteriori qui porte sur : — l’exécution des clauses du contrat d’objectifs, notamment celles inhérentes à la répartition des rubriques, aux objectifs et aux résultats a réaliser, — la tenue des documents comptables et financiers conformément à la réglementation en vigueur, — la vérification de l’existence physique des inventaires et des moyens de la fédération sportive nationale, — le recrutement de l’encadrement sportif du personnel et l’organisation interne et comptable de la fédération sportive nationale.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Safar 1428 correspondant au 25 février 2007. Le ministre d’Etat, Le ministre de l’habitat ministre de l’intérieur et de l’urbanisme et des collectivités locales Mohamed Nadir HAMIMID. Noureddine ZERHOUNI dit Yazid
Article 19
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 10 décembre 2006.
Article 2
Le directeur régional des douanes à|| |18 – assistance (assistance aux personnes en difficulté,|Constantine est chargé de l’exécution de la présente|| |notamment au cours de déplacement);|décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.|| |20 – vie-décès;|Fait à Alger, le 22 Moharram 1428 correspondant au|| |21 – nuptialité-natalité;|10 février 2007.|| |22 – assurances liées à des fonds d’investissements;||Mohamed Abdou BOUDERBALA.| ———— ————
Article 2
Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, maritimes, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l’état civil et des actes divers.
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 |Le fonds retrace en dépenses le financement des actions|du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427|| |---|---|---| |du programme de mise à niveau des PME et celles|correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, la mise en œuvre|| |relatives aux frais liés aux études de filières et branches et|des activités citées à l’article 3 ci-dessus sont confiées à|| |à la diffusion de l’information économique, telles que|l’Agence nationale de développement des PME|| |définies à l’article 3 ci-dessous.|(AND-PME)|| |
Article 1er
En application des dispositions de l’article 29 du décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les conditions et modalités d’octroi et de contrôle des subventions à la fédération sportive nationale. #### CHAPITRE 1 #### CONDITIONS D’OCTROI DES SUBVENTIONS A LA FEDERATION SPORTIVE NATIONALE
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Moharram 1428 correspondant au 24 janvier 2007.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Safar 1428 correspondant au 21 février 2007.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Safar 1428 correspondant au 21 février 2007. Tayeb BELAIZ. ————!———— #### Arrêté du 3 Safar 1428 correspondant au 21 février #### 2007 portant délégation de signature au sous-directeur de la prospective. ———— Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 06-194 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant nomination de M. Abdelhafid Djarir, sous-directeur de la prospective au ministère de la justice; #### Arrête :
Article Annexe
#### MINISTERE DES TRANSPORTS #### Arrêté du 5 Moharram 1428 correspondant au **24 janvier 2007 fixant le nombre de stations de pilotage par port et leur dotation en personnels** #### pilotes et en moyens d’action. ———— Le ministre des transports, Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 99-200 du 6 Joumada El Oula 1420 correspondant au 18 août 1999 portant création de l’autorité portuaire de l’Est; Vu le décret exécutif n° 99-201 du 6 Joumada El Oula 1420 correspondant au 18 août 1999 portant création de l’autorité portuaire du Centre; Vu le décret exécutif n° 99-202 du 6 Joumada El Oula 1420 correspondant au 18 août 1999 portant création portuaire de l’Ouest; #### a) Personnels pilotes : |Chefs pilotes||Chefs pilotes adjoints| |---|---|---| |02||02| |01||01| |02||02| |02||02| |01||01| |01||01| |01||01| |02||02| |01||01| Personnels pilotes Ports Alger/Dellys Annaba Arzew/Bethioua Béjaïa #### Djen Djen Mostaganem Oran Skikda Ténès Ghazaouet #### 18 mars 2007 Vu le décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l’organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d’exercice du pilotage des ports, notamment son article 5; #### Arrête :
Article Annexe
#### Saïd BARKAT. |28 Safar 1428 18 mars 2007|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18
Article Annexe
#### Le ministre des finances #### Mourad MEDELCI ————!———— ———— **28 Safar 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N**° **18** **18 mars 2007** #### Arrêtent : ||
Article Annexe
#### Mohamed MAGHLAOUI. #### 18 mars 2007 ANNEXE 1 **MINISTERE DE L’AGRICULTURE** ||MINISTERE DE L’AGRICULTURE|Liste provisoire des espèces de céréales autogames|| |---|---|---|---| ||ET DU DEVELOPPEMENT RURAL|autorisées à la production et à la commercialisation|| |Arrêté du 9 Ramadhan 1427 correspondant au|2 octobre 2006 fixant la liste provisoire des espèces et variétés de céréales, de pommes de terre, des espèces arboricoles et viticoles autorisées à la production et à la commercialisation.|Espèce-Blé dur : 1 - Ardente 2 - Belikh 02 3 - Bibans 4 - Bidi 17|Espèce-Blé tendre : 1 - Acsad 59 2 - Almirante 3 - Anza 4 - Arz| |Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu la loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425||5 - Boussallem 6 - Cannizzo|5 - Aïn Abid 6 - Bonpain| |correspondant au 6 février 2005 relative aux semences,||7 - Carioca|7 - Buffalo| |aux plants et à la protection de l’obtention végétale;||8 - Capeiti|8 - Cheliff| |Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani||9 - Cham 3|9 - Florence Aurore| |1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement;||10 - Chen’ S|10 - Guadalupe| |Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990,||11 - Ciccio|11 - Hiddab| |modifié et complété, fixant les attributions du ministre de||12 - Cirta|12 - Isser| |l’agriculture;||13 - Colosseo|13 - Mahon Démias| |Vu le décret exécutif n° 06-247 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les||14 - Eider|14 - Mimouni| |caractéristiques techniques du catalogue officiel des||15 - Gta dur|15 - Nesser| |espèces et variétés des semences et plants, les conditions de sa tenue et de sa publication ainsi que les modalités et||16 - Hedba 3|16 - Orion| |procédures d’inscription à ce catalogue;|Arrête :|17 - Karim 18 - Kebir 19 - Mohamed Ben Bachir|17 - Salama 18 - Siete Cerros 19 - Sidi Okba| |
Article Annexe
#### Tayeb BELAIZ. #### MINISTERE DES FINANCES #### Arrêté du 18 Moharram 1428 correspondant au #### 6 février 2007 portant agrément de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée #### dénommée “Best Assurance” en qualité de société de courtage d’assurance. ———— Par arrêté du 18 Moharram 1428 correspondant au 6 février 2007, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée “Best Assurance”, gérée par M. Boudraa Abdelaziz, est agréée en qualité de société de courtage d’assurance, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément de capacités professionnelles, de retributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance. Le présent agrément est octroyé à cette société pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après : 1 – accidents; 2 – maladies; 3 – corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires); 4 – corps de véhicules ferroviaires; 5 – corps de véhicules aériens; 6 – corps de véhicules maritimes et lacustres; 7 – marchandises transportées; 8 – incendies, explosions et éléments naturels; 9 – autres dommages aux biens; 10 – responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs; 11 – responsabilité civile des véhicules aériens; 12 – responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres; 13 – responsabilité civile générale; 14 – crédits; 15 – caution; 16 – pertes pécuniaires diverses; 17 – protection juridique; 18 – assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacement); 20 – vie-décès; 21 – nuptialité-natalité; 22 – assurances liées à des fonds d’investissements; 24 – capitalisation; 25 – gestion de fonds collectifs; 26 – prévoyance collective. Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances. #### 18 mars 2007 #### Arrêté du 18 Moharram 1428 correspondant au #### 6 février 2007 portant agrément de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée #### dénommée “CARIP” en qualité de société de courtage d’assurance. ———— Par arrêté du 18 Moharram 1428 correspondant au 6 février 2007, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée “CARIP”, gérée par M. Benabid Abdenour, est agréée en qualité de société de courtage d’assurance, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément de capacités professionnelles, de retributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance. Le présent agrément est octroyé à cette société pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après : 1 – accidents; 2 – maladies; 3 – corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires); 4 – corps de véhicules ferroviaires; 5 – corps de véhicules aériens; 6 – corps de véhicules maritimes et lacustres; 7 – marchandises transportées; 8 – incendies, explosions et éléments naturels; 9 – autres dommages aux biens; 10 – responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs; 11 – responsabilité civile des véhicules aériens; 12 – responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres; 13 – responsabilité civile générale; 14 – crédits; 15 – caution; 16 – pertes pécuniaires diverses; 17 – protection juridique; 18 – assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacement); 20 – vie-décès; 21 – nuptialité-natalité; 22 – assurances liées à des fonds d’investissements; 24 – capitalisation; 25 – gestion de fonds collectifs; 26 – prévoyance collective. Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances. **JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N**° **18** |28 Safar 1428 18 mars 2007||| |---|---|---| |Arrêté du 18 Moharram 1428 correspondant au|24 – capitalisation;|| |6 février 2007 portant agrément de courtier||| |d’assurance.|25 – gestion de fonds collectifs; 26 – prévoyance collective.|| |Par arrêté du 18 Moharram 1428 correspondant au||| |6 février 2007, M. Aloui Hadj Abdenaceur est agréé en|Toute modification de l’un des éléments constitutifs du|| |qualité de courtier d’assurance, personne physique, en|dossier portant demande d’agrément doit être soumise à|| |application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du|l’accord préalable de l’administration de contrôle des|| |23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995,|assurances.|| |modifiée et complétée, relative aux assurances et du||————!————| |décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416||| |correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions||| |d’octroi et de retrait d’agrément de capacités|Décision du 22 Moharram 1428 correspondant au|| |professionnelles, de retributions et de contrôle des|10 février 2007 fixant la date d’ouverture du|| |intermédiaires d’assurance.|bureau de douane de Skikda-contentieux.|| |Le présent agrément est octroyé à ce courtier pour|Le directeur général des douanes,|| |pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après :||| |1 – accidents;|Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son|| |2 – maladies;|article 32;|| |3 – corps de véhicules terrestres (autres que|Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991,|| |ferroviaires);|modifié et complété, relatif à l’organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l’administration|| |4 – corps de véhicules ferroviaires;|des douanes;|| |5 – corps de véhicules aériens;|Vu l’arrêté du 16 Joumada Ethania 1419 correspondant au 7 octobre 1998, modifié et complété, fixant|| |6 – corps de véhicules maritimes et lacustres;|l’implantation et la compétence territoriale des directions régionales et des inspections divisionnaires des|| |7 – marchandises transportées;|douanes;|| |8 – incendies, explosions et éléments naturels;|Vu la décision du 7 août 1991, modifiée et complétée,|| |9 – autres dommages aux biens;|portant classement des recettes des douanes;|| |10 – responsabilité civile des véhicules terrestres|Vu la décision du 13 Chaoual 1420 correspondant|| |automoteurs;|au 19 janvier 2000, modifiée et complétée, relative aux bureaux de douane;|| |11 – responsabilité civile des véhicules aériens;|Vu la décision du 18 Rajab 1426 correspondant au 23|| |12 – responsabilité civile des véhicules maritimes et|août 2005 portant création d’un bureau de douane à|| |lacustres;|Skikda;|| |13 – responsabilité civile générale;||Décide :| |14 – crédits;|
Article Annexe
#### Yahia GUIDOUM. #### 18 mars 2007 ANNEXE #### Canevas-type relatif à l’état détaillé des ressources et des dépenses de la fédération sportive nationale ||DEPENSES| |---|---| |MONTANT|ARTICLES 1- FONCTIONNEMENT 1.1- Frais généraux de gestion – 1.1.1 Matières et fournitures : * Administratives et de bureau * Techniques et pédagogiques * Médicales et pharmaceutiques – 1.1.2 Charges annexes : * Charges locatives * Frais d’entretien et de maintenance * Redevances d’électricité * Redevances des eaux * Redevances téléphoniques – Téléphone fixe – Téléphone mobile – 1.1.3 Parc auto : * Frais de carburants * Entretien et lubrifiants * Réparations et pièces de rechange * Assurances et timbres de véhicules – 1.1.4 Frais financiers et postaux – 1.1.5 Frais d’actes et de contentieux – 1.1.6 Frais de publicité et d’impression – 1.1.7 Frais et honoraires des prestataires : * Honoraires cabinet comptable * Honoraires commissaire aux comptes * Autres prestataires| #### RECETTES ARTICLES MONTANT I-**SUBVENTIONS** #### 1.1 Financement public – 1.1.1 Etat – 1.1.2 Collectivités locales – 1.1.3 Entreprises et organismes publics – 1.1.4 Fonds national de la promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives #### 1.2 Financement des instances nationales et internationales – 1.2.1 Fédérations – 1.2.2 Institutions internationales #### 1.3 Autres – 1.3.1 Entreprises privées – 1.3.2 Particuliers – 1.3.3 Membres de l’association ( Fonds personnels) – 1.3.4 Sponsoring et publicité #### 1.2- Frais de missions et de déplacement #### II- COTISATIONS – 1.2.1 Frais de déplacement (transports) : |– 2.1 Adhérents|* Membres du bureau exécutif| |---|---| |– 2.2 Membres du bureau|* Cadres permanents| |– 2.3 Autres|* Staff technique et médical| * Autres membres – 1.2.2 Frais de missions et de séjour : * Membres du bureau exécutif * Cadres permanents * Staff technique et médical * Autres membres **28 Safar 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N**° **18** **18 mars 2007** #### ANNEXE (suite) ||DEPENSES| |---|---| |MONTANT|ARTICLES 1.3- Frais liés à l’activité – 1.3.1 Cotisations aux instances internationales – 1.3.2 Frais d’organisation des réunions de l’assemblée générale * Réunions du bureau et des commissions * Réunions des assemblées générales * Organisation de séminaires et conférences – 1.3.3 Assurances athlètes et encadrement – 13.4 Autres assurances – 1.3.5 Frais médicaux 1.4- Rémunérations des personnels – 1.4.1 Rémunérations des personnels : * 1.4.1.1. Administratifs * 1.4.1.2 Techniques – 1.4.2 Rémunérations des athlètes – 1.4.3 Rémunérations des entraîneurs – 1.4.4 Indemnités de résultats * 1.4.4.1 Athlètes * 1.4.4.2 Encadrements – 1.4.5 Autres primes| #### RECETTES #### ARTICLES MONTANT #### 3- AUTRES – 3.1 Reliquat de l’exercice antérieur : * 3.1.1 Banque * 3.1.2 C.C.P * 3.1.3 Caisse * 3.1.4 Créances – 3.2 Recettes des rencontres : * 3.2.1 Nationales * 3.2.2 Internationales * 3.2.3 Droits de participation aux manifestations internationales – 3.3 Dons et legs – 3.4 Vente de produits accessoires – 3.5 Prestations liées à l’activité – 3.6 Revenus des patrimoines (location) – 3.7 Prêts – 3.8 Recettes diverses (préciser) – 3.9 Transfert de joueurs – 3.10 Droits de retransmission TV – 3.11 Gains provenant du parrainage, de la commercialisation de l’image des athlètes et des contrats d’équipement #### 1.5- Charges sociales et fiscales #### – 1.5.1 Cotisations sociales : * 1.5.1.1 CNAS * 1.5.1.2 CNR * 1.5.1.3 Mutuelle #### – 1.5.2 Impôts et taxes : * 1.5.2.1 Impôts divers * 1.5.2.2 Taxes diverses #### 18 mars 2007 #### ANNEXE (suite) ||DEPENSES| |---|---| |MONTANT|ARTICLES 2- DEPENSES LIEES AUX ACTIVITES SPORTIVES 2.1- Formation et développement - 2.1.1 Stages de formation et regroupements - 2.1.2 Organisation de manifestations et rencontres sportives nationales exceptionnelles - 2.1.3 Prise en charge des jeunes talents 2-2. Equipes nationales 2.2.1 Stages et compétitions en Algérie – Equipe nationale seniors messieurs – Equipe nationale seniors dames – Equipe nationale juniors garçons – Equipe nationale juniors filles – Equipe nationale cadets – Equipe nationale cadettes – Sélections de jeunes (garçons et filles) 2.2.2 Stages et compétitions à l’étranger – Equipe nationale seniors messieurs – Equipe nationale seniors dames – Equipe nationale juniors garçons – Equipe nationale juniors filles – Equipe nationale cadets – Equipe nationale cadettes – Sélections de jeunes (garçons et filles) 2.3 Organisation des compétitions et manifestations sportives 2.3.1 Frais d’organisation 2.3.2 Frais d’arbitrage et d’officiels 2.3.3 Prise en charge des juges et arbitres 2.3.4 Récompenses et encouragements III-EQUIPEMENT ET MATERIEL – 3.1 Matériel sportif – 3.2 Matériel pédagogique et technique – 3.3 Habillement – 3.4 Autres équipements TOTAL DEPENSES| #### RECETTES #### ARTICLES MONTANT #### TOTAL RECETTES NB : Joindre tous documents afférents aux recettes hors subventions de l’Etat. Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article Annexe
#### MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT
Article Annexe
#### Arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007 fixant la #### nomenclature des recettes et des dépenses du **fonds d’affectation spéciale n**° **302-124 intitulé** **“Fonds national de mise à niveau des PME”.** ———— Le ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, Le ministre des finances, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, notamment son article 71; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat; Vu le décret exécutif n° 05-165 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de développement de la PME (AND-PME); Vu le décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME”; #### Arrêtent :
Article Annexe
||| |---|---|---|---| ||||Autres variétés| |7 - Exito|4 - Guelma|1 - Accent|45 - Kondor| |8 - Express|5 - El Kodia|2 - Adora|46 - Korrigane| |9 - Hermione|6 - Hamel|3 - Agria|47 - Kuroda| |10 - Hispanic|7 - Lahmer|4 - Ailsa|48 - Ilona| |11 - Jaidor|8 - Lakhal|5 - Ajiba|49 - Isna| |12 - Nailia|9 - Sonar|6 - Ajax|50 - Labadia| |13 - Majestic|10 - Prevision||| |14 - Nikel|11 - W.W.I. 78|7 - Akira|51 - Latona| |15 - Plaisant|Espèce-Triticale :|8 - Almera|52 - Lola| |16 - Princess|1 - Asseret|9 - Ambo|53 - Maradona| |17 - Rebelle|2 - Beagle|10 - Anna|54 - Margarita| |18 - Rihane 03|3 - Clercal|11 - Apollo|55 - Mirakel| |19 - Saïda 183 20 - Soufara|4 - Cume|12 - Argos|56 - Mondial| |21 - Siberia|5 - Curtido|13 - Armada|57 - Navan| |22 - Tichedrett|6 - Drira Out Cross|14 - Aranka|58 - Novita| |23 - Vertige|7 - IFTT 314|15 - Ariane|59 - Obelix| |Espèce-Avoine :|8 - Juanillo|16 - Asterix|60 - Oléva| |1 - Avon|9 - Magistral|17 - Atlas|61 - Oscar| |2 - Canelle|10 - Torpedo|18 - Atica|| |3 - Guebli|11 - Trick|19 - Balanse 20 - Baraka|62 - Ostara 63 - Pamela| ||ANNEXE 2|21 - Barna|64 - Pamina| |Liste provisoire des variétés de pommes de terre|||65 - Pentland Dell| |autorisées à la production et à la commercialisation||22 - Bartina 23 - Burren|66 - Pentland Square 67 - Provento| |1 - Alaska|17 - Elvira|24 - Cardinal 25 - Carlita|68 - Raja| |2 - Aida|18 - Estima|26 - Claret|69 - Red Cara| |3 - Allegro|19 - Hanna|27 - Chieftain|70 - Red Pontiac| |4 - Amorosa|20 - Hermine|28 - Concurrent|71 - Remarka| ||21 - Idole|29 - Cornado|72 - Resy| |5 - Apolline||30 - Cosmos|73 - Rosara| |6 - Arinda|22 - Liseta|31 - Daifla|74 - Rubis| |7 - Arnova|23 - Monalisa|32 - Désirée|75 - Sahel| ||24 - Nicola|33 - Diamant|76 - Samanta| |8 - Ballade|25 - O’Siréne|34 - Ditta|77 - Satina| |9 - Bellini||35 - Escort|78 - Secura| |10 - Cantate|26 - Rodéo|36 - Fabula|79 - Simply Red| ||27 - Safrane|37 - Famosa|80 - Slaney| |11 - Carmine|28 - Spunta|38 - Florice|81 - Stemster| |12 - Ceasar|29 - Terra|39 - Folva|82 - Superstar| |13 - Coralie|30 - Timate|40 - Frisia|83 - Symfonia| |14 - Cleopatra|31 - Ultra|41 - Granola 42 - Jaerla|84 - Tulla 85 - Valor| |15 - Dura|32 - Voyager|43 - Kennebec|86 - Vivaldi| |16 - Elodie|33 - Yesmina|44 - Kingston|87 - Xantia| #### ANNEXE 1 (Suite) ———————— #### Variétés oblongues allongées #### 18 mars 2007 ANNEXE 3 #### Liste des porte-greffes arboricoles autorisés à la production et à la commercialisation |MARCOTTES|FRANCS DE SEMIS|BOUTURES| |---|---|---| |EM VII|Franc Bittenfelder|| |EM IX MM 104 MM 106 MM 109 MM 111 M 25 M 26 M 27|Franc commun|| |Cognassier de Provence|Franc commun|Cognassier de Provence| |Cognassier BA 29 Cognassier d’Angers|Franc Kirshensaller|Cognassier BA 29 Cognassier d’Angers| |Cognassier de Provence|Franc de semis|Cognassier de Provence| |Cognassier BA 29 Cognassier d’Angers||Cognassier BA 29 Cognassier d’Angers| |Cognassier de Provence Cognassier BA 29 Cognassier d’Angers||Cognassier de Provence Cognassier BA 29 Cognassier d’Angers| ||Mech Mech|GF 1236| ||Semences de variétés|Myrobolan B Mariana GF 8.1 Mariana Myrobolan GF 31| ||Amandes|Pêcher X Amandier GF 677| ||Missour|Saint Julien| ||NEMAGUARD|BROMPTON| ||GF 305 MONCLAR RUBERA|DAMAS 1869| ||Myrobolan|Myrobolan 3| ||Amandes|Mariana Mariana GF8.1| |Merisier F 121 Sainte Lucie 64|Merisier ordinaire Sainte Lucie ordinaire|Colt GM 61| ||Semis d’amandes GF 305|Pêcher x Amandier GF 677| ||Noix commune (J Regia)|| ||Noix noire (J Nigra)|| ||Franc commun|| ||Pistacia Vera|| ||Pistacia Atlantica Oléastre Francs Bigaradier Citrange Poncirus VolKameriana|| ESPECE AUTRES #### Pommier #### Poirier #### Néflier **Cognassier** Franc de pied Franc de pied Franc de pied **Grenadier** Franc de pied #### Abricotier #### Pêcher #### Prunier #### Cerisier #### Amandier Franc de pied #### Noyer #### Pacanier #### Pistachier **Olivier** Franc de pied **Figuier** Franc de pied #### Agrumes Mandarine CLEOPATRE **28 Safar 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N**° **18** **18 mars 2007** #### ANNEXE 4 ANNEXE 6 **Liste des porte-greffes viticoles autorisés Liste des variétés des espèces arboricoles autorisées à la production et à la commercialisation** **à la production et à la commercialisation** 1 - Chasselas X Berlandieri 41 B (A Millardet et |1 - Chasselas X Berlandieri|41 B (A Millardet et de Grasset)|1 - Pommier||3 - Néflier| |---|---|---|---|---| |2 - Rupestris X Berlandieri|110 Richter|1- Golden Delicious||1 - Champagne| |3 - Rupestris X Berlandieri|140 Ruggeri|2- Akane||2 - Royale| |4 - Riparia X Berlandieri|So4|3- Jersey Mac 4- Mutsu||3 - Tanaka| |5 - Rupestris X Berlandieri 6 - Rupestris X Berlandieri|1103 Paulsen|5- Charden||4 - Taza| |7 - Riparia X Rupestris|99 Richter 3309 Couderc|6- Granny Smith||5 - Dr Trabut| |8 - Rupestris Du Lot||7- Llorka||4 - Cognassier| |9 - Berlandieri X Rupestris Martin|1447 Paulsen|8- Idared||1 - Champion| |10 - Riparia X Berlandieri|420 (A Millard et de|9- Priam||| ||Grasset)|10- Starkrimson 11- Reine des Reinettes 12 - Golden Auvil Spur = golden Spur 13 - Melrose||2 - Geant De Vranja 3 - Portugal 5 - Grenadier 1- Espagne Rouge 2- Corda Travita| |1. Cepage de table||14 - Red Spur||3- Moller Huesso| |1 - Adari|18 - Panse précoce ou|15 - Magnolia Gold||4- Mellisse| |2 - Ahmeur Bou Ameur|sicilien|16 - Jonagold||| |3 - Alphonse Lavallee|19 - Perle de Ksaba|17 - Ozark Gold||5- Papers Shell| |4 - Bezoul El Khadem|20 - Perlette|18 - Cardinal||6- Gajin| |5 - Cardinal|21 - Reine des vignes|19 - Well Spur||7- Sefri| |6 - Chaouch Blanc|22 - Servant blanc|20 - Anna||8 - Zemdautomne| |7 - Chaouch Rose|23 - Valensi ou Mokrani = panse de Provence|21 - Ein Sheimer||9 - Sulfani| |8 - Chasselas|24 - Farana|22 - Golden Dorset 23 - Jonnee||10 - Spanish Duoy| |9 - Dabouki|25 - Black Pearl|24 - Richared||11 - Selection Station| |10 - Dattier De Beyrouth|26 - Centenial|25 - Royal Gala||12 - Chelfi| |11 - Gros Noir Des Beni|27 - Argentina|26 - Scarlet Wilson||13- Doux de Koléa| |Abbès|28 – king’s Ruby|27 - Spartam||14 - Messaad| |12 - Guerbez = gros Vert = saint Jeannet|29 - Alledo|28 - Top Red||6 - Abricotier| |13 - Italia|2. Cepage à raisins secs : 1 - Sultanine|29 - Yellow Spur||1 - Amor Leuch| |14 - Madeleine du Sahel|2 - Muscat d’Alexandrie|30 - Royal Red Delicious 31 - Starking Delicious||2 - Bakor| |15 - Muscat d'Alexandrie|3 - Corinthe noire|||3 - Bayadi| |16 - Muscat de Hambourg|4 - King’s Ruby|2 - Poirier||4 - Bergeron| |17 - Ohanes=uva de Almeria|5 - Centenial|1- Beurre Hardy||5 - Boccucia| |3. Cepage de cuve||2 - Dr Jules Guyot 3 - Epine du Mas||6 - Boulachaour| |Raisins noirs ou roses|Raisins blancs|4 - Pakam’s Triumph||7 - Dr Mascle| |1 - Alicante Bouschet|1 - Chardonnay|5 - Santa Maria||8 - Polonais| |2 - Aramon gris|2 - Chenin blanc|6 - Starkrimson||9 - Rouge du Roussillon| |3 - Aramon noir 4 - Cabernet franc|3 - Clairette pointue|7 - Wilder||10 - Louzi Rouge| |5 - Cabernet sauvignon|4 - Farana|8 - Beurre Precoce||11 - Luizet| |6 - Carignan|5 - Grenache blanc|Morettini||| |7 - Cinsault|6 - Macabeu =Macabeo|9 - Conférence||12 - Wardi = Priana| |8 - Grenache franc 9 - Grenache rose|7 - Merseguerra=Listan|10- Général Leclerc||13 - Zine| |10 - Grenache velu|= Palomino|11- Annabi||14 - Canino| |11 - Merlot|8- Muscat d’Alexalndrie|12 - william’s Rouge||15 - Rouget de Sernhac| |12 - Morastel = Gros matterou|9 - Sauvignon|13 - passe Crassane||16 - Hatif Colomer| |13 - Mourvedre = Matterou fin 14 - Pinot noir|10 - Tizourine Bou|14 - Alexandrine A||17 - Beliana = Sayeb| |15 - Syrah|Afrara = s.d’Algérie|Douillard||| |16 - Tipasi-Toustrain,|11-Ugni blanc=ElMaoui|15 - Belle de juin||18 - Bullida| |Plant romain|12 - Valency blanc|16 - Doyenne du Comice||19 - Houcall| |17- Grenache gris|13 - Pinot blanc|17 - William’s Maingot||20 - King Abricot| #### ———————— #### ANNEXE 5 #### Liste des variétés de vigne autorisées à la production et à la commercialisation #### 28 Safar 1428 18 mars 2007 |14|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18|||| |---|---|---|---|---| |7 - Pêcher :|||15 - Smyrne 16 - Hirta du Japon|16 - Agrumes Orangers :| ||Nectarines||17 - Dottato|1 - Navelate| |1 - Cardinal|1- Independance||18 - Ischia Black|2 - Newhall Navel| |2 - Dixired|2- Red June||19 - Royal Black|3 - Salustiana| |3 - Red Haven|3- Nectarose|||4 - Hamline| |4 - J.h.hale|4- Morton||20 - Gentille|5 - Tarocco| |5 - Red Robin|5- Nectared 4||21 - Turco|6 - Valencia Late n° 248| |6 - Suncrest|6- Nectared 6||22 - Albo (Bifere)|7 - Washington Navel n° 241| |7 - Springcrest|7- Fantasia||23 - Ischia Blanche|8 - Thomson Navel 215| |8 - Springtime|8- Fuzalode||12 - Noyer|9 - Double Fine Ameliorée n°B7| |9 - Maycrest|||1 - Franquette|10 - Navelina| |10- Genadix 7||||11- Sanguinelli| |11- Loring|||2 - Sharch|12 - Cedenera| |12- Southland|||3 - Nugget|13- Valencia Olinda| |13- Fair Haven|||4 - Payne|14- Pine Apple| |14- Redwing 15- Maygrand Crest|||5 - Eureka|15- Morro 24| |16- Merrill Franciscan|||13 - Pacanier|16- Pearson Brown| |17- Merrill Fortyninner|||1 - Elisabeth|17- Shamouti n° 85| |18- May Flower|||2 - Parisienne|18 - Washington Navel n° 205 19 - Washington Navel n° 39| |8 - Prunier :||10 - Amandier|14 - Pistachier|20- Double Fine Ameliorée n° A5| |1 - Formosa||1 - Ai|1 - Mateur|21-Double Fine Ameliorée n° E1| |2 - Golden Japan||2 - Drake|2 - Bandouki|22- Double Fine Ameliorée n°E2| |3 - Prune d’ente||3 - Ferraduel|3 - Lybie Blanc|23-Double Fine Ameliorée n° E3| |4 - Reine Claude Dorée 5 - Santa Rosa||4 - Ferragnes|4 - Batouri|24 - Valencialate Campbell| |6 - Stanley||5 - Fournat de Brezneaud|5 - Chadi|Mandariniers :| |7 - Utility||6 - Marcona|6 - Olymee|1 - Avana Aperino| |8 - Vickson||7 - Mazetto|7 - Askouri|| |9 - Prune d’Ente 303||8 - Princesse||2 - Avana Tardivo| |10 - Tardicotte||9 - Texas|15 – Olivier|3 - Kara n° 165| |11- Mirabelle de Nancy||10 - Non Pareil|1 - Chemlal|4 - Ortanique| |12 - Reine Claude de Bavay||11 - Nec+ultra|2 - Sigoise|5 - Commune| |13 - Primacotte 14 - Methley||11 - Figuier|3 - Azeradj|6 - Satsuma St Jean| |15 - Sierra Plum||1 - Taghanimt|4 - Limli|7 - Satsuma Kowana| |16 - Prune d’Ente 707||2 - Tameriout|5 - Bouchouk|8 - Kimow n° 26| |9 - Cerisier||3 - Dokkar|6 - Rougette|9 - Commune n° 118| |1 - Bigareau Burlat||4 - Bakkor Blanc (Bifere)|7-Grosse du Hamma|10 - Ananas| |2 - Bigareau Napoléon||5 - Bakkor Noir (Biffere)|8 - Manzanille|11 - Murcot| |3 - Bigareau Géant||6 - Reine D’espagne|9 - Coratine|12 - Pearson spécial| |d’hedelfingen||7 - Bejaoui = Col de|10- Frontoio|13 - Fairchild| |4 - Bigareau Van||Cygne|11 - Sevillane|| |5 - Tixeraine||8 - Chetoui|12 - Blanquette de|14 - Swagton| |6 - Bigareau Moreau||9 - Azendjer|Guelma|15 - Page| |7 - Bigareau Guillaume||10 - Negro Largo|13 - Leccino|16 - Pixie| |8 - Bigareau Marmotte 9 - Shirofingen||11 - Black Late|14 - Cyprissimo|17 - Fremon| |10 - Duroni||12 - Adriatic|15- Rougette de|18 - Saigon 228| |11 - Reverchon||13 - Mission|Guelma|19 - Saigon 225| |12 - Bigareau Smith||14 - Hafer El Brel|16- Neb Djmel|20 - Saigon 231| #### Pêches Pavies 1- Baby Gold 6 2- Vezuvio **28 Safar 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N**° **18** **18 mars 2007** #### Citronniers : Tangelo 1- Eureka n° 4 1- Nova 2- Lisbonne n° 6 **Cédratier** 3 - Lisbonne n° 16 1 - Etrog 4 - Femelino **Limetier** 5- Santa Téréza 1- Lime Tahiti 2 - Limequat Eustis **Clémentiniers :** **Pomelo** 1- Clone n° 36 1 - Marsh Seedless 2 - Clone n° 38 2 - Shambar 3 - Clone n° 61 3 - Red Blush 4 - Clone n° 62 4 - Thompson 5 - Clone N° 63 5 - Duncan 6- Clone n° 64 6 - Star Ruby 7- Clone n° 71 7 - Foster #### MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME #### Arrêté interministériel du 7 Safar 1428 correspondant au 25 février 2007 portant approbation du plan #### directeur d’aménagement et d’urbanisme intercommunal de Tlemcen, Mansourah, #### Chetouane et Béni Mester de la wilaya de #### Tlemcen. ———— Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-177 du 28 mai 1991, modifié et complété, fixant les procédures d’élaboration et d’approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme et le contenu des documents y afférents; Vu les pièces administratives et graphiques constituant le dossier; #### Arrêtent :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
