Article 19
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1439 correspondant au 15 mars 2018. Youcef YOUSFI.
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Arrêté
Arrêté du 24 Joumada Ethania 1439 correspondant au 12 mars 2018 modifiant et complétant l'arrêté du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 fixant les modalités d'organisation, la
Publication
Texte (29 article(s))
Article 2
L’expertise de conformité de véhicules peut être effectuée par un expert agréé par le ministre chargé des mines.
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l'arrêté du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 fixant les modalités d'organisation, la durée et le contenu des programmes de la formation en cours de stage préparatoire à l'occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques de la culture.
Article 8
Le carrossage des véhicules est effectué par un carrossier, personne physique ou morale de droit algérien, agréé par le ministre chargé des mines.
Article 9
Le dossier de demande d’agrément pour le carrossage des véhicules est constitué :
Article 13
Les dossiers de demandes d’agréments prévus aux chapitres 1er et 2 du présent arrêté sont déposés auprès d’une commission créée à cet effet au sein de la direction générale des mines.
Article 3
L’agrément pour exercer l’expertise de conformité de véhicules peut être octroyé :
Article 7
La suspension et le retrait de l’agrément d’expertise de conformité de véhicules sont effectués sur la base des rapports établis par les experts des mines compétents. ##### Chapitre 2 ##### De l’exercice de l’activité du carrossage de véhicules
Article 17
Les titulaires des agréments cités aux chapitres 1er et 2 du présent arrêté, sont tenus d’exercer leurs activités conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 10
L’agrément du carrossage de véhicules est suspendu si son titulaire : — n’a pas respecté les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou — a commis des erreurs professionnelles de façon répétée. L’agrément est suspendu pour une période allant de six (6) mois à deux (2) ans.
Article 6
L’agrément est retiré, si son titulaire : — a fourni des documents, pour l’obtention de l’agrément, jugés faux et falsifiés, ou — a signé des documents relatifs à l’expertise de conformité de véhicules qui ne sont pas réalisés par lui- même, ou — a commis une des infractions citées à l’article 5 ci-dessus, après une suspension de son agrément, ou — a exercé l’activité d’expertise de conformité de véhicules pendant la période de suspension de l’agréments, ou — son aptitude physique ne lui permettant pas d’exercer l’expertise de conformité de véhicules.
Article 16
La commission de recours citée à l’article 15 ci-dessus, procède à l’instruction des recours introduits par leurs titulaires et établit ses résolutions pour les transmettre à la commission d’agréments qui procède : — soit, à l’inscription de l’expert ou du carrossier dans le registre coté et paraphé ouvert à cet effet, et établit le document portant agrément, selon les modèles fixés aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, qu’elle remet au requérant dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois, à compter de la date de dépôt de la demande de recours; — soit, au rejet de recours et notifie à son titulaire les raisons de rejet.
Article 14
Après instruction des dossiers de demandes d’agréments, la commission citée à l’article 13 ci-dessus procède : — soit, à l’inscription de l’expert ou du carrossier dans un registre coté et paraphé ouvert auprès de la direction générale des mines, et établi le document portant agrément, selon les modèles fixés aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, qu’elle remet à son demandeur dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois, à compter de la date de dépôt de la demande; — soit, rejette la demande d’agrément et notifie à son demandeur le rejet dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois, à compter de la date de dépôt de la demande, s’il est constaté que ce dernier ne répond pas aux conditions d’obtention de l’agrément tel que fixées dans le présent arrêté, en lui précisant les raisons du rejet.
Article 5
L’agrément d’expertise de conformité de véhicules est suspendu, si son titulaire : — n’a pas respecté les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou — a commis des erreurs professionnelles de façon répétée. L’agrément est suspendu pour une période allant de six (6) mois à deux (2) ans.
Article 15
Le requérant, dont la demande d’agrément a été rejetée, peut introduire un recours dans un délai n’excédant pas un (1) mois, à compter de la date de notification de la correspondance lui signifiant le rejet, auprès d’une commission de recours créée par décision du ministre chargé des mines auprès de la direction générale des mines.
Article 1er
En application des dispositions des articles 41 et 44 du décret exécutif n°18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 fixant l’organisation de contrôle de conformité de véhicules et les modalités de son exercice, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et conditions d’agrément pour l’exercice de l’expertise de conformité de véhicules et du carrossage de véhicules. ##### Chapitre 1er ##### De l’exercice de l’expertise de conformité de véhicules
Article 11
L’agrément du carrossage est retiré, si son titulaire : — a fourni des documents, pour l’obtention de l’agrément, jugés faux et falsifiés, ou — a signé des documents relatifs au carrossage de véhicules qui ne sont pas réalisés par lui-même, ou — a commis une des infractions citées à l’article 10 ci-dessus, après une suspension de son agrément, ou — a exercé l’activité du carrossage de véhicules pendant la période de suspension de l’agrément, ou — son aptitude physique ne lui permettant pas d’exercer l’activité du carrossage de véhicules.
Article 18
Les titulaires des agréments cités aux chapitres 1er et 2 du présent arrêté sont tenus : — de transmettre, dans les quinze (15) jours qui suivent chaque semestre, à la direction générale des mines et au service des mines de la wilaya, un rapport détaillé sur leurs activités en joignant, selon le cas, des copies des rapports d’expertise de conformité de véhicules ou des certificats de conformité du carrossage de véhicules; — de transmettre chaque cinq (5) ans, à la direction générale des mines, les certificats médicaux (d’ophtalmologue et de généraliste) attestant de l’aptitude de la personne physique concernée à exercer le contrôle de conformité de véhicules; — de transmettre à la direction générale des mines et au service des mines de la wilaya toute information qu’elles demandent relative à l’expertise de conformité de véhicules ou au carrossage de véhicules.
Article 2
L*'article 6* de l'arrêté du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016, susvisé, est modifié et complété comme suit : *« Art. 6.* — La formation en cours de stage préparatoire est assurée par les établissements publics de formation suivants : — ........................ (sans changement) ......................; — ........................ (sans changement) ......................; — ........................ (sans changement) ......................; — ........................ (sans changement) ......................; — ........................ (sans changement) ......................;
Article 4
Le dossier de demande d’obtention d’un agrément pour exercer l’expertise de conformité de véhicules est constitué :
Article 12
La suspension et le retrait de l’agrément du carrossage des véhicules sont effectués sur la base des rapports établis par les experts des mines compétents. ##### Chapitre 3 ##### Dispositions communes
Article Annexe
##### Arrêté du 27 Joumada Ethania 1439 correspondant au ##### 15 mars 2018 fixant les modalités et conditions d’agrément pour l’exercice de l’expertise de ##### conformité de véhicules et du carrossage de véhicules. ———— Le ministre de l’industrie et des mines, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n°14-241 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l’industrie et des mines; Vu le décret exécutif n°18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 fixant l’organisation de contrôle de conformité de véhicules et les modalités de son exercice; ##### Arrête :
Article Annexe
##### 6 Chaâbane 1439 22 avril 2018 ##### Annexe 1 تلصق يف هذا اجلمهورية اجلزائرية الديمقراطية الشعبية احليز صورة وزارة الصناعة واملناجم شمسية ملونة بالنسبة للخبير **Agrément** N° /ECV/……… الشخص الطبيعي Vu le décret exécutif n°18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 fixant l’organisation de contrôle de conformité de véhicules et les modalités de son exercice, Vu l’arrêté du 27 Joumada Ethania 1439 correspondant au 15 mars 2018 fixant les modalités et conditions d’agrément pour l’exercice de l’expertise de conformité de véhicules et du carrossage de véhicules, Vu le procès-verbal n°............. du.................... établi par la commission d’instruction des dossiers de demande d’agréments pour l’exercice de l’expertise de conformité de véhicules et du carrossage de véhicules, La personne physique/morale : …………………………………..........................................................................…………, née le ………….……………………...……..................…….. à ………..….…...…………………..…………………………. ##### Adresse professionnelle/siège social : …….....……………....………………………………….………………………….... Est agréé en qualité : d’expert pour l’exercice de la profession d’expertise de conformité des véhicules. L’agrément est délivré, à son titulaire : pour l’exercice de l’activité d’expertise de conformité des véhicules conformément à la réglementation et à la législation en vigueur. L’agrément est accompagné d’un extrait du registre d’inscription des experts agréés dans le domaine d’expertise de conformité de véhicules. Le titulaire de l’agrément est tenu d’informer la direction générale des mines et le service des mines de la wilaya de tout changement de son adresse professionnelle. Le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser, dans les quinze (15) jours qui suivent chaque semestre, à la direction générale des mines et au service des mines de la wilaya, un rapport détaillé sur son activité, accompagné des copies des rapports d’expertise de conformité de véhicules qu’il a réalisées, ainsi que toute autre information demandée relative à son activité. Cet agrément peut être suspendu ou retiré de son titulaire s’il n’a pas respecté les dispositions de l’arrêté du 27 Joumada Ethania 1439 correspondant au 15 mars 2018 fixant les modalités et conditions d’agrément pour l’exercice de l’expertise de conformité de véhicules et du carrossage de véhicules. Le titulaire de cet agrément est tenu, en cas de suspension de son agrément et sous réserve de retrait, de suspendre toute activité d’expertise de conformité de véhicules durant la période de suspension. Le titulaire de cet agrément est tenu, en cas de retrait de son agrément, de restituer immédiatement l’agrément, accompagné de l’extrait du registre, à la direction générale des mines. ##### Fait à Alger, le ……………………………………. Signature ##### 6 Chaâbane 1439 22 avril 2018 Annexe 2 تلصق يف هذا اجلمهورية اجلزائرية الديمقراطية الشعبية احليز صورة وزارة الصناعة واملناجم شمسية ملونة ##### Agrément بالنسبة للخبير الشخص الطبيعي N° /CV/……… Vu le décret exécutif n°18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 fixant l’organisation de contrôle de conformité de véhicules et les modalités de son exercice, Vu l’arrêté du 27 Joumada Ethania 1439 correspondant au 15 mars 2018 fixant les modalités et conditions d’agrément pour l’exercice de l’expertise de conformité de véhicules et du carrossage de véhicules, Vu le procès-verbal n°........... du.......................... établi par la commission d’instruction des dossiers de demande d’agréments pour l’exercice de l’expertise de conformité de véhicules et du carrossage de véhicules, La personne physique/morale : …………………….…………………………………………………………………………, née le ………….……………………...………………….. à ………..……………………………………………………… ##### adresse professionnelle/siège social : ……………........................………………………….……………………………….... Est agréé en qualité : d’expert pour l’exercice de l’activité du carrossage de véhicules. L’agrément est délivré à son titulaire : pour l’exercice de l’activité de carrossage de véhicules conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. L’agrément est accompagné d’un extrait du registre d’inscription des experts agréés dans le domaine du carrossage de véhicules. Le titulaire de l’agrément est tenu d’informer la direction générale des mines et le service des mines de la wilaya de tout changement de son adresse professionnelle. Le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser, dans les quinze (15) jours qui suivent chaque semestre, à la direction générale des mines et au service des mines de la wilaya, un rapport détaillé sur son activité, accompagné des copies des rapports d’expertise de conformité de véhicules qu’il a réalisées, ainsi que toute autre information demandée relative à son activité. Cet agrément peut être suspendu ou retiré de son titulaire s’il n’a pas respecté les dispositions de l’arrêté du 27 Joumada Ethania 1439 correspondant au 15 mars 2018 fixant les modalités et conditions d’agrément pour l’exercice de l’expertise de conformité de véhicules et du carrossage de véhicules. Le titulaire de cet agrément est tenu, en cas de suspension de son agrément et sous réserve de retrait, de suspendre toute activité de carrossage de véhicules durant la période de suspension. Le titulaire de cet agrément est tenu, en cas de retrait de son agrément, de restituer immédiatement l’agrément, accompagné de l’extrait du registre, à la direction générale des mines. ##### Fait à Alger, le ……………………………………. Signature ##### 6 Chaâbane 1439 22 avril 2018
Article Annexe
##### 1- Pour la personne physique : — d’un diplôme d’ingénieur ou de technicien supérieur ou équivalent en mines, mécanique, construction mécanique, électromécanique, métallurgie, maintenance industrielle ou équipements industriels; — de certificats de travail attestant l’expérience professionnelle requise, dans le domaine de contrôle de conformité de véhicules; — de deux (2) photos d’identité récentes, un extrait d’acte de naissance et un extrait du casier judiciaire; — d’une pièce légale justifiant l’existence d’un local, pour effectuer l’expertise de conformité de véhicules, d’une superficie d’au moins, quarante (40) m, incluant le bureau2 administratif; — de deux (2) certificats médicaux (d’ophtalmologue et de généraliste) attestant de l’aptitude à exercer la fonction; — de documents justifiant la disponibilité des moyens matériels nécessaires pour exercer l’expertise de conformité de véhicules.
Article Annexe
##### 1- Pour la personne physique : — d’un diplôme d’ingénieur ou équivalent en génie mécanique; — de certificats de travail attestant une expérience minimale d’au moins, cinq (5) ans dans le domaine (calcul, conception, construction, assemblage, traitement thermique et contrôle des structures et ossatures métalliques); — de deux (2) certificats médicaux (d’ophtalmologue et de généraliste) attestant de l’aptitude à exercer la fonction; — de deux (2) photos d’identité récentes, l’extrait de l’acte de naissance et l’extrait du casier judiciaire; — d’une pièce légale justifiant l’existence d’un local, pour effectuer le carrossage de véhicules, d’une superficie d’au moins, mille (1000) m2, incluant le bureau administratif;
Article Annexe
##### 6 Chaâbane 1439 22 avril 2018 **1- A une personne physique** justifiant : — d’une expérience professionnelle d’au moins, cinq (5) ans dans le contrôle de conformité de véhicules, exercée au sein de l’administration des mines ou auprès d’un expert agréé, pour les personnes ayant, au moins, le diplôme d’ingénieur ou équivalent; — d’une expérience professionnelle d’au moins, sept (7) ans dans le contrôle de conformité de véhicules, exercée au sein de l’administration des mines ou auprès d’un expert agréé, pour les personnes ayant, au moins, le diplôme de technicien supérieur ou équivalent.
Article Annexe
##### 2- Pour la personne morale : — d’un statut de la société; — d’une liste du personnel technique qu’elle emploie dont, au moins, une personne disposant : #### •d’un diplôme d’ingénieur ou de technicien supérieur ou équivalent en mines, mécanique, construction mécanique, électromécanique, métallurgie, maintenance industrielle ou équipements industriels; - de certificats de travail attestant son expérience professionnelle requise dans le domaine de contrôle de conformité de véhicules; - de deux certificats médicaux (d’ophtalmologue et de généraliste) attestant de l’aptitude à exercer la fonction; — d’une pièce légale justifiant l’existence d’un local, pour effectuer l’expertise de conformité de véhicules, d’une superficie d’au moins, quatre-vingt (80) m2, incluant le bureau administratif; — de documents justifiant la disponibilité des moyens matériels nécessaires pour exercer l’expertise de conformité de véhicules; — d’une copie du registre du commerce.
Article Annexe
##### 6 Chaâbane 1439 22 avril 2018 — de documents justifiant la disponibilité des moyens humains et matériels, nécessaires pour le carrossage des véhicules. ##### 2. Pour la personne morale : — d’un statut de la société; — d’une liste du personnel technique qu’elle emploie dont, au moins, une personne disposant : - d’un diplôme d’ingénieur ou équivalent en génie mécanique; #### •de certificats de travail attestant une expérience minimale d’au moins, cinq (5) ans dans le domaine (calcul, conception, construction, assemblage, traitement thermique et contrôle des structures et ossatures métalliques); - de deux certificats médicaux (d’ophtalmologue et de généraliste) attestant de son aptitude à exercer sa fonction; — d’une pièce légale justifiant l’existence d’un local, pour effectuer le carrossage de véhicules, d’une superficie d’au moins, deux mille (2000) m2, incluant le bureau administratif; — de documents justifiant la disponibilité des moyens humains et matériels, nécessaires pour effectuer le carrossage de véhicules; — d’une copie du registre du commerce.
Article Annexe
##### 2- A une personne morale disposant d’au moins une (1) **personne physique** justifiant : — d’une expérience professionnelle d’au moins, cinq (5) ans dans le contrôle de conformité de véhicules, exercée au sein de l’administration des mines ou auprès d’un expert agréé, pour les personnes ayant, au moins, le diplôme d’ingénieur ou équivalent; — d’une expérience professionnelle d’au moins, sept (7) ans dans le contrôle de conformité de véhicules, exercée au sein de l’administration des mines ou auprès d’un expert agréé, pour les personnes ayant, au moins, le diplôme de technicien supérieur ou équivalent.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
