Article 3
Les dispositions des *articles 2* et *6* du cahier des charges joint à l'arrêté du 27 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 susvisé, sont modifiées et complétées, comme suit : « *
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Arrêté
Arrêté du 20 Safar 1444 correspondant au 17 septembre 2022 modifiant et complétant l'arrêté du 27 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les éléments du dossier de demande d'agrément de
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Texte (8 article(s))
Article 4
Les dispositions du cahier des charges relatif aux établissements pharmaceutiques de distribution en gros des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, joint à l'arrêté du 27 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 susvisé, sont complétées par les *articles 33 bis* et *33 ter* rédigés comme suit : « *Art. 33 bis. —* L'établissement pharmaceutique s'engage à transmettre, mensuellement, et, au besoin, hebdomadairement, un état des stocks disponibles des produits pharmaceutiques et/ou des dispositifs médicaux, notamment ceux essentiels aux services compétents du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique, par voie électronique sécurisée. Il s'engage également, dans les mêmes formes, à transmettre trimestriellement la liste et les quantités des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux périmés ». « *Art. 33. ter —* L'établissement pharmaceutique s'engage à communiquer aux services compétents du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique, chaque fin d'année, l'état d'inventaire des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, notamment ceux essentiels, par voie électronique sécurisée ».
Article 2
Les dispositions de l'*article 3* de l'arrêté du 27 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « *
Article 6
*..........(sans changement ) ............................... ............................ (sans changement ) .............................. ............................ (sans changement ) .............................. Cette mesure n'est pas applicable aux établissements pharmaceutiques créés dans le cadre d'une extension d'activité d'un établissement déjà agréé et justifiant de deux (2) années d'expérience. La distribution de ces produits est limitée aux officines pharmaceutiques et aux établissements de santé publics et privés uniquement ».
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l'arrêté du 27 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les éléments du dossier de demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique de distribution en gros des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel.
Article 3
* La demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique est accompagnée d'un dossier comportant : — .................... (sans changement jusqu'à) par catégorie; — une copie de la pièce d'identité du gérant ou du directeur général; — un justificatif de trois (3) années d'études supérieures pour le gérant ou le directeur général avec une expérience professionnelle de deux (2) années dans le secteur pharmaceutique. Est exempté de l'obligation de présenter le justificatif d'études supérieures de trois (3) années, le gérant ou le directeur général justifiant de cinq (5) années d'expérience au sein d'un établissement pharmaceutique; — en cas de pluralité de gérants, l'un d'eux doit satisfaire l'une des conditions précitées; .................... (le reste sans changement) ................... ».
Article 2
* L'établissement pharmaceutique s'engage à distribuer en gros les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux aux officines pharmaceutiques, aux établissements pharmaceutiques de distribution et aux établissements de santé publics et privés, dûment agréés et répartis sur le territoire national. .................... (le reste sans changement) ........................ ». « *
Article 5
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Safar 1444 correspondant au 17 septembre 2022. Ali AOUN. ##### 22 novembre 2022
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
