Article 10
L'arrêté portant octroi des distinctions honorifiques et des récompenses, est publié au bulletin officiel du ministère de la justice.
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Arrêté
Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 27 novembre 2018 fixant les critères et les procédures
Publication
Texte (11 article(s))
Article 6
Le responsable chargé des personnels s'assure que le dossier est dûment constitué, et le dépose auprès du secrétariat de la commission *ad hoc*.
Article 2
La médaille de courage est décernée au fonctionnaire qui, pendant ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, s'est distingué par un acte de bravoure, dûment établi, entraînant son décès, une invalidité permanente, ou lui ayant infligé ou non des blessures, en vue de sauver une vie, ou des biens publics ou privés.
Article 3
La médaille de mérite est décernée au fonctionnaire qui, outre ses fonctions habituelles, s'est distingué, pendant ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, par des travaux éminents et exceptionnels ou a innové dans ses domaines d'activités, ou a présenté un travail remarquable, qui a contribué au développement des services de l'administration publique ou a servi l'intérêt général.
Article 5
Le fonctionnaire candidat à l’obtention de la distinction honorifique et/ou de la récompense, citées dans le présent arrêté, est proposé sur la base d'un rapport établi par son responsable hiérarchique, adressé au responsable chargé des personnels, accompagné d’un dossier comportant les documents justificatifs y afférents.
Article 7
La commission *ad hoc* examine le dossier et donne son avis, au plus tard, quinze (15) jours, à compter de la date du dépôt.
Article 4
Le brevet ministériel est décerné au fonctionnaire qui, pendant l’exercice de ses fonctions, s'est distingué par des services honorables, ayant contribué à l'accroissement de la rentabilité et à l'amélioration de la performance du service ou par son dévouement au travail, associé à son comportement exemplaire. Outre ces conditions, le fonctionnaire doit justifier ce qui suit : — dix (10) années de service effectif; — avoir une excellente évaluation durant les cinq (5) dernières années de sa carrière; — n’ayant pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire du 3ème ou 4ème degré au cours des cinq (5) dernières années de sa carrière; — n’ayant pas fait l'objet d'une poursuite pénale, susceptible de nuire à la réputation du secteur.
Article 8
La commission *ad hoc* soumet le dossier du candidat au ministre de la justice, garde des sceaux, accompagné de son avis motivé pour décision.
Article 9
Les distinctions honorifiques et les récompenses sont remises aux fonctionnaires, accompagnées d'une copie de l'arrêté de l'octroi, à l'occasion de la célébration de l'une des fêtes légales nationales, dont une ampliation est versée dans le dossier administratif du récipiendaire.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 16 du décret exécutif n° 17-323 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les critères et les procédures d'octroi des distinctions honorifiques et des récompenses aux fonctionnaires relevant du ministère de la justice.
Article 11
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 27 novembre 2018. Tayeb LOUH.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
