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Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 relatif à l’autorisation d’exploiter
Conformément aux articles 45 et 170 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation, la société « SONELGAZ-TRANSPORT DU GAZ » est autorisée à exploiter le réseau de transport du gaz, en sa qualité de gestionnaire unique dudit réseau.
Le gestionnaire du réseau de transport de gaz exerce son activité conformément aux dispositions de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, et de ses textes d’application.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007. ##### Chakib KHELIL. ##### MINISTERE DU COMMERCE
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
