Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rachid Mougas, chef de division de la gestion comptable des opérations du Trésor public à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.