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Arrêté du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère de la justice.
Les sous-catégories de dépenses ainsi que la correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, codification de la classification par nature économique des relative aux lois de finances; charges budgétaires de l’Etat, sont fixées en annexe du Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel présent arrêté. 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 de la République algérienne démocratique et populaire. correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au Vu le décret exécutif n° 20-354 du 14 Rabie Ethani 1442 1er octobre 2025. correspondant au 30 novembre 2020 déterminant les éléments constitutifs des classifications des charges budgétaires de l'Etat; Abdelkrim BOUZRED. ———————— ANNEXE **Les sous-catégories de dépenses ainsi que la codification de la classification par nature économique des charges budgétaires de l'Etat** |Code|Nature de la dépense| |---|---| |10000 11000|DEPENSES DE PERSONNEL Traitements| |11100|Traitements des fonctionnaires et agents publics| |11110|Traitements des fonctionnaires| |11120|Traitements des agents publics| |11200|Traitements du personnel contractuel| |11210|Traitements du personnel contractuel à temps plein| |11220|Traitements du personnel contractuel à temps partiel| |11300|Rémunérations des membres du Gouvernement| |11400|Traitements du personnel contractuel exerçant à l'étranger| |11500|Traitement du personnel coopérant| |12000|Primes, indemnités| |12100|Primes et indemnités des fonctionnaires et agents publics| |12110|Primes et indemnités des fonctionnaires| |12120|Primes et indemnités des agents publics| |12200|Primes et indemnités du personnel contractuel| |12210|Primes et indemnités du personnel contractuel à temps plein| 12220 Primes et indemnités du personnel contractuel à temps partiel
##### 27 octobre 2025 ##### ANNEXE (suite) |Code|Nature de la dépense| |---|---| |12300|Primes et indemnités du personnel coopérant| |12400|Indemnités des membres permanents des institutions| |12500|Indemnités du personnel mis à la disposition| |12600|Indemnités du personnel contractuel exerçant à l'étranger| |13000|Bonifications| |13100|Bonifications indiciaires| |13200|Autres bonifications| |14000|Contributions de l'employeur| |14100|Contributions aux organismes de sécurité sociale et de retraite| |14200|Contributions aux œuvres sociales| |14210|Œuvres sociales| |14220|Contributions au logement social| |14230|Contributions au régime de la retraite| |15000|Prestations sociales à la charge de l'employeur| |15100|Prestations à caractère familial| |15110|Allocations familiales| |15120|Prime de scolarité| |15130|Allocation pour salaire unique| |15200|Prestations facultatives| |16000|Accidents de travail et pensions de service| |16100|Rentes d'accidents de travail| |16200|Pensions pour dommages corporels| |16300|Pensions de service| |17000|Dotation de rémunérations aux EPA et autres établissements publics assimilés| |20000|DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES| |21000|Déplacements, transports et communications| |21100|Missions, déplacements et frais connexes| |21200|Transport, affranchissement et messagerie| |21300|Frais de réception et cérémonies| |21400|Frais de conférences, congrès, séminaires, colloques, manifestations et journées d’études| |21500|Sensibilisation et vulgarisation| |21600|Présents diplomatiques| |21700|Fonds et frais spéciaux| |22000|Information et documentation| |22100|Publicité, information, documentation et abonnements| |22200|Edition et traduction| 22300 Frais de confection des imprimés et divers documents ##### 27 octobre 2025 ##### ANNEXE (suite) |Code|Nature de la dépense| |---|---| |23000|Services professionnels| |23100|Honoraires| |23200|Services techniques d'études, expertises et de recherche| |23300|Services professionnels en communication| |23400|Frais de justice| |23500|Prestations informatiques et acquisition de logiciels spécifiques| |23600|Frais d’arbitrage international| |24000|Location| |24100|Locations immobilières et foncières| |24200|Locations mobilières| |24300|Autres charges locatives| |25000|Entretien et réparation| |25100|Entretien et réparation des parcs| |25110|Entretien et réparation du parc automobile, y compris pneumatiques et contrôle technique automobile| |25120|Entretien et réparation du parc aérien| |25130|Entretien et réparation du parc maritime| |25140|Entretien et réparation du parc ferroviaire| |25150|Siglage de véhicules| |25200|Entretien et réparation de la machinerie, du matériel et de l'équipement| |25210|Entretien et réparation de la machinerie, du matériel et de l’équipement| |25220|Entretien et réparation de matériels et équipements spécifiques et sensibles| |25300|Entretien et nettoyage des bâtiments et des infrastructures| |25310|Entretien des bâtiments et des infrastructures| |25320|Nettoyage des bâtiments et des infrastructures| |25400|Entretien des espaces verts| |25500|Gardiennage, sécurité et lutte anti-incendie| |25600|Autres dépenses d'entretien et de réparations| |26000|Autres services| |26100|Soins médicaux et médecine de travail| |26200|Soins vétérinaires| |26300|Transport de déchets ménagers| |26900|Autres services (n.c.a)| |27000|Approvisionnements et fournitures| |27100|Alimentation et restauration| |27200|Produits pharmaceutiques, médicaux et parapharmaceutiques| |27300|Matériels et mobiliers de bureau, matériels informatiques, petits équipements et consommables pour le matériel de bureau et le matériel informatique, y compris installation éventuelle| |27310|Matériels et mobiliers de bureau, matériels informatiques, petits équipements et consommables| |27320|Accessoires informatiques| |27330|Matériels et équipements spécifiques et sensibles| |27400|Papeterie et fournitures de bureau| |27500|Habillement et chaussures| |27600|Carburant, lubrifiant et produits combustibles| |27700|Frais de télécommunications| |27800|Frais d'électricité, gaz et eau| |27900|Autres approvisionnements et fournitures| |27910|Alimentation animale| |27920|Accessoires spécifiques aux animaux| |27930|Produits d’entretien et de nettoyage| ##### 27990 Autres approvisionnements et fournitures (n.c.a) ##### 27 octobre 2025 ##### ANNEXE (suite) |Code|Nature de la dépense| |---|---| |28000|Autres charges de fonctionnement| |28100|Frais bancaires et frais assimilés| |28200|Indemnités pour dommages matériels ou corporels| |28300|Impôts, taxes et autres versements assimilés| |28400|Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, logiciels et procédés| |28500|Divers frais spécifiques aux services de sécurité| |28600|Frais de magasinage et autres frais assimilés| |28700|Indemnités| |28710|Indemnités des membres des commissions et jurys| |28720|Indemnités accordées aux intervenants dans l’opération électorale et référendaire| |28730|Indemnités liées aux réquisitions des personnels hors opération électorale et référendaire| |28800|Cotisations, contributions et frais d'adhésion aux organismes| |28900|Autres charges de fonctionnement (n.c.a)| |29000|Services d'apprentissage et de formation| |29100|Formation et perfectionnement à l'intérieur du pays| |29200|Formation à l'étranger| |29300|Apprentissage| |29400|Autres services d'apprentissage et de formation| |29500|Concours, examens et tests professionnels| |2A000|Dotations de fonctionnement aux EPA et autres établissements publics assimilés| |30000|DEPENSES D'INVESTISSEMENT| |31000|Immobilisations corporelles| |31100|Terrains| |31110|Terrain nu| |31120|Terrain aménagé| |31130|Terrain de gisement| |31140|Terrain bâti| |31200|Aménagements et viabilisation de terrains| |31300|Travaux forestiers| |31400|Construction et entretien| |31410|Infrastructures| |31411|Infrastructures maritimes| |31412|Infrastructures routières| |31413|Infrastructures aéroportuaires| |31414|Infrastructures ferroviaires| |31415|Infrastructures hydrauliques| |31416|Infrastructures sportives| |31417|Infrastructures énergétiques, de télécommunications et des technologies de l’information et des communications| |31418|Infrastructures de traitement des déchets et des eaux usées| |31419|Ouvrages d'art| |31420|Bâtiments| |31430|Logements| |31440|Entretien et réhabilitation du patrimoine immobilier historique cultuel et culturel| |31450|Infrastructures militaires| |31500|Installations, agencements et aménagements des constructions| 31600 Installations techniques, matériel et outillage industriels ##### 27 octobre 2025 ##### ANNEXE (suite) |Code|Nature de la dépense| |---|---| |31610|Installations techniques et spécifiques| |31620|Matériel et outillage industriels| |31630|Autres matériel et équipement| |31700|Matériel militaire| |31800|Matériel de transport| |31810|Transport routier| |31811|Véhicules de transport des personnes| |31812|Véhicules de transport des marchandises, des matières et produits et matières dangereuses| |31820|Transport maritime| |31830|Transport aérien| |31840|Transports guidés : métro, tramway et téléphérique| |31900|Autres immobilisations corporelles| |31910|Matériel informatique| |31920|Matériel et mobilier de bureau| |31930|Œuvres d'art, tableaux et collections| |32000|Immobilisations incorporelles| |32100|Frais de développement de recherches et d'études| |32200|Concessions, droits, brevets, licences et assimilés| |32300|Logiciels informatiques et assimilés| |32400|Autres immobilisations incorporelles| |33000|Dotations d'investissements aux EPA et autres établissements publics assimilés| |40000|DEPENSES DE TRANSFERT| |41000|Transferts aux personnes| |41100|Transferts aux apprenants| |41200|Transferts à caractère social| |41300|Transferts aux moudjahidine| |41400|Autres transferts aux personnes| |42000|Transferts aux entreprises| |42100|Soutien aux secteurs| |42200|Rachat de la dette| |42300|Bonification du taux d'intérêt et marge bénéficiaire| |43000|Transferts à des établissements publics à caractère économique, industriel ou commercial et autres établissements publics assimilés| |43100|Transferts aux entreprises publiques économiques| |43200|Transferts aux établissements à caractère industriel et commercial| |43300|Transferts aux établissements publics à caractère scientifique et technologique| |43400|Transferts aux autres établissements publics assimilés| |44000|Transferts aux collectivités locales| |44100|Transferts aux collectivités locales en rémunération de personnel| |44200|Transferts aux collectivités locales en fonctionnement| |44300|Transferts aux collectivités locales en investissement| |44400|Transferts aux collectivités locales dans le cadre de la solidarité Ramadhan| |45000|Transferts à des associations| **46000** Transferts à des organisations internationales et à des pays étrangers ##### 27 octobre 2025 ##### ANNEXE (suite) |Code|Nature de la dépense| |---|---| |47000|Autres transferts| |47100|Dotations au Parlement et à la Cour constitutionnelle| |47200|Transferts aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics assimilés hors établissements publics à caractère scientifique et technologique| |47300|Remboursement des sommes indûment perçues et restitutions| |47400|Dégrèvements d'impôts| |47500|Transferts aux comptes d'affectation spéciale| |47600|Transferts aux parties politiques| |47900|Autres transferts (n.c.a)| |50000|CHARGES DE LA DETTE PUBLIQUE| |51000|Intérêts sur la dette publique| |51100|Intérêts sur la dette interne| |51200|Intérêts sur la dette externe| |51300|Engagements et garanties de l'Etat| |51310|Engagements de l'Etat| |51320|Garanties de l'Etat| |52000|Autres frais de la dette publique| |52100|Commissions d'engagements| |52200|Primes d'émission ou de remboursement des obligations| |52300|Frais d'émission d'emprunts| |52400|Primes d'encouragement à l'épargne| |60000|DEPENSES D'OPERATIONS FINANCIERES| |61000|Participations financières| |61100|Etablissements financiers| |61110|Etablissements financiers contrôlés| |61120|Etablissements financiers non contrôlés| |61200|Etablissements non-financiers| |61210|Etablissements non- financiers contrôlés| |61220|Etablissements non-financiers non contrôlés| |61300|Dotation aux comptes d’affectation spéciale| |62000|Prêts et avances| |62100|Prêts| |62110|Prêts aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)| |62120|Prêts aux établissements publics à caractère économique(EPE)| |62130|Prêts aux collectivités locales| |62140|Prêts aux caisses sociales| |62150|Prêts aux particuliers| |62200|Avances| |62210|Avances aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)| |62220|Avances aux établissements publics à caractère économique (EPE)| |62230|Avances aux collectivités locales| |62240|Avances aux caisses sociales| |62250|Avances aux particuliers| |63000|Dépôts et cautionnements| ##### 70000 DEPENSES IMPREVUES **NB.** « n.c.a », non classée ailleurs : cette rubrique est destinée aux autres dépenses qui ne rentrent pas dans les autres rubriques de la catégorie. « 2A000 » : désigne la 10ème catégorie de dépense du titre 2, intitulé : « Dépenses de fonctionnement des services ». ##### MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
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