Article 3
Le dossier de concession formalisé par l'office||
|Le ministre des finances,||de développement de l'agriculture industrielle en terres||
|Le ministre de l'agriculture et du développement rural,||sahariennes comporte les documents suivants :||
|Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et||— une copie de l'attestation d'éligibilité à la concession;||
|complétée, relative à l'organisation territoriale du pays;||— une copie du cahier des charges signé par le bénéficiaire||
|Vu le décret n° 76-63 du 25 mars 1976, modifié et||et visé par l'office;||
|complété, relatif à l'institution du livre foncier;||— une copie de la carte nationale d'identité et l'acte de||
|Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442||naissance, pour les personnes physiques;||
|correspondant au 21 février 2021, modifié, portant||— une copie des statuts pour les personnes morales et une||
|nomination des membres du Gouvernement;||copie de la pièce d'identité pour le gérant;||
|Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415||— une copie du plan cadastral de la parcelle de terrain||
|correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;||concernée.||
|Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434||
Article 7
Le directeur des domaines ayant établi l'acte de||
|l'Etat;||concession, le transmet à l'office pour sa notification au||
|Vu l'arrêté du 29 Rabie Ethani 1434 correspondant au 12||concessionnaire.||
|mars 2013 portant désignation des conservations foncières||
Article 1er
En application des dispositions de l'article
|— .... (sans changement jusqu’à) psychiatrie, membre;||16 du décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel||
|et fixant leurs circonscriptions; Vu l'arrêté du 29 Rabie Ethani 1434 correspondant au 12||de la République algérienne démocratique et populaire.||
|mars 2013 portant désignation des inspections des domaines||Fait à Alger, le 13 Chaoual 1442 correspondant au 25 mai||
|et fixant leurs circonscriptions;||2021.||
|Vu l'arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars|||Le ministre|
|2021 fixant les procédures d'attribution par l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres|||des finances|
|sahariennes, des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à|||Aïmene|
|mettre en valeur dans le cadre de la concession;||BENABDERRAHMANE||
————
Le ministre de l’agriculture et du développement rural
Abdel-Hamid HEMDANI
##### MINISTERE DES TRANSPORTS
Article 1er
En application des dispositions de l'article||
|---|---|---|---|
|— Karim Hachlaf, médecin spécialisé en orthopédie,||correspondant au 22 septembre 2020 susvisé, le présent||
|membre;||arrêté a pour objet de définir les modalités pratiques||
|................... (le reste sans changement) ................... ».|MINISTERE DE L’AGRICULTURE|d'établissement des actes de concession et leur publication à la conservation foncière pour les parcelles de terrains dont la superficie s'étend sur deux ou plusieurs wilayas.||
||ET DU DEVELOPPEMENT RURAL|
Article 5
Les conservateurs fonciers concernés, sont tenus||
|Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441||de procéder à la publication de l'acte de concession, dans un||
|correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du||délai n'excédant pas huit (8) jours, à compter de la date de||
|ministre de l'agriculture et du développement rural;||son dépôt.||
|Vu le décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442||
Article 6
Les dispositions relatives au dossier de||
|correspondant au 22 septembre 2020 portant création de||formalisation de la concession, les délais d'établissement,||
|l'office de développement de l'agriculture industrielle en||d'enregistrement et de publication de l'acte de concession,||
|terres sahariennes;||prévus aux articles 2, 3 et 5 ci-dessus, s'appliquent à la||
|Vu l'arrêté du 20 janvier 1992 portant délégation de pouvoirs aux directeurs des domaines de wilaya pour||parcelle de terrain située dans une seule wilaya.||
|l'établissement des actes intéressant le domaine privé de||
Article 2
Le directeur des domaines de la wilaya où se||
|Arrêté interministériel du 13 Chaoual 1442|correspondant au 25 mai 2021 définissant les modalités pratiques d'établissement des actes de concession et leur publication à la conservation foncière pour les parcelles de terrains dont la superficie s’étend sur deux ou plusieurs wilayas.|trouve la plus grande superficie de la parcelle de terrain, établit l'acte de concession du terrain attribué, sur la base du dossier de concession qui lui est transmis par l'office, le signe avec les directeurs des domaines concernés, veille à son enregistrement et procède à son dépôt auprès des conservations foncières concernées, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de la réception du dossier.
Article 4
L'acte de concession fixe la superficie et les||
|correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et||limites de la parcelle de terrain attribuée dans chaque wilaya||
|modalités d'administration et de gestion des biens du||ainsi que ses communes concernées.||
|domaine public et du domaine privé de l'Etat;||
