Arrêté

Article 4

Les fondateurs et les apporteurs de capitaux détenant plus de 10% du capital sont tenus d'adresser au ministre des finances à l'appui du dossier une lettre d'engagement selon le modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait a Alger, le 17 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 14 mars 2009.

Article 5

L'autorisation est accordée par décision du ministre des finances dans la mesure où les fondateurs et les actionnaires ont rempli toutes les conditions de constitution, telles que déterminées par la législation et la réglementation en vigueur, après avis de la Banque d'Algérie et de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse.

Article 1er

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 08-56 du 4 Safar 1429 correspondant au 11 février 2008 relatif aux conditions d'exercice de l'activité de la société de capital investissement, le présent arrêté a pour objet de définir les informations à fournir à l'appui du dossier de demande d'autorisation pour l'exercice de l'activité de capital investissement.

Article 3

Le dossier de demande d'autorisation pour l'exercice de l'activité de capital investissement, cité ci-dessus, et les questionnaires prévus à l'article 2 du présent arrêté, doivent etre déposés, en quatre (4) exemplaires auprès du ministre des finances.

Article 2

Les fondateurs de sociétés de capital investissement et les actionnaires détenant plus de 10% du capital doivent, à l'appui du dossier de demande d'autorisation pour l'exercice de l'activité de capital investissement, prévu à l'article 10 de la loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 susvisée, renseigner les questionnaires figurant aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Article Annexe

### Karim DJOUDI. ### ANNEXE I ### Renseignements à fournir par les fondateurs de société de capital investissement et les actionnaires ### détenant plus de 10% du capital. 1. l'identité du fondateur et/ou de l'actionnaire; 2. le montant et le pourcentage de la participation et son équivalence en droits de vote; 3. l'activité du fondateur ou de l'actionnaire. S'il fait partie d'un groupe, indiquer son organigramme et les pourcentages de détention en parts de capital et en droits de vote; 4. l'identité des principaux dirigeants, du fondateur et/ou de l'actionnaire, s'il s'agit d'une personne morale; 5. la liste des participations de 10% et plus dans d'autres sociétés détenues par le fondateur ou l'actionnaire; 6. les comptes sociaux du fondateur ou de l'actionnaire et de sa maison-mère pour les trois dernières années et les états comptables prévisionnels; 7. l'identité des dirigeants désignés et leurs curriculum ### vitae détaillés; 8. un bulletin du casier judiciaire (bulletin n° 3) des dirigeants désignés. Pour les dirigeants de nationalité étrangère, le casier judiciaire (bulletin n° 3) est remplacé par un document délivré par les autorités de leur pays d'origine attestant qu'ils ne sont pas, aux termes de la réglementation de leur pays, frappés d'une interdiction de diriger une société; 9. une déclaration sur l'honneur attestant que les fondateurs et les dirigeants de la société de capital investissement n'ont fait l'objet d'aucune des condamnations prévues à l'article 11 de la loi n° 06-11 du 24 juin 2006 relative à la société de capital investissement; 10. l’identité du ou des commissaire(s) aux comptes pressenti(s). ———————— ### ANNEXE II ### Description du projet (à remplir par les fondateurs du projet) 1. Nom, dénomination ou raison sociale envisagée et adresse du siège social. 2. Forme juridique et projets de statuts. 3. Montant du capital à constituer et répartition des actions et des droits de vote. 4. Description de l'activité projetée et des éléments de la stratégie à adopter : ### 10 mai 2009 a) nature et volume de l'activité projetée : — des différents types d'interventions en fonds propres et quasi fonds propres principalement sous forme de : * capital risque; * capital développement; * capital “transmission” : * rachat des participations et/ou parts sociales détenues par un autre capital investisseur; * autres formes à préciser; — des autres opérations connexes pour le compte de l’entreprise; b) la clientèle que la société se propose d'approcher; c) nature des ressources utilisées; part respective des fonds propres, des quasi fonds propres, des concours des actionnaires; d) évolution de l'effectif susceptible d'être employé pendant les trois années à venir et de la masse salariale correspondante, répartie par catégorie de personnel; e) organisation et moyens prévus, notamment en matière : * de comptabilité et équipements informatiques; * de contrôle (interne, des risques, de marché...); f) bilans et comptes de résultats prévisionnels pour les trois prochains exercices. ———————— ### ANNEXE III ### Modèle de lettre d'engagement adressée au ministre des finances par les fondateurs Monsieur le ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint les renseignements demandés à l'occasion de la prise de participation que (nom de l'apporteur) se propose de réaliser dans le capital de (nom de la société de capital investissement). Je certifie que ces renseignements sont sincères et fidèles et qu'il n'y a pas à ma connaissance, d'autres faits importants dont le ministre des finances doit être informé. Je m'engage à informer immédiatement le ministère des finances de tout changement qui modifierait, de façon significative, les renseignements fournis. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE

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