Article 11
Les banques digitales peuvent exercer toutes les opérations citées aux articles 68 à 75 de la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire, notamment la réception de fonds du public, les opérations de crédit, les opérations de banques relevant de la finance islamique ainsi que la mise à disposition de la clientèle de tous moyens de paiement et la gestion de ceux-ci.
Elles peuvent, également, exercer les opérations visées au 3ème tiret de l’article 79 de la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 susvisée.
Article 12
Les élèves sont tenus de se conformer, durant toute la durée de la formation, au règlement intérieur de l’établissement.
Article 5
Les modalités et les conditions d’organisation du concours d’entrée, sont fixées par décision du ministre chargé de la pêche.
Article 2
Il est ouvert, auprès des établissements de formation de la pêche et de l’aquaculture, une formation sur concours, en vue de l’obtention du diplôme de patron côtier à la pêche.
Article 5
Les modalités et les conditions d’organisation du concours d’entrée, sont fixées par décision du ministre chargé de la pêche.
Article 12
Les élèves sont tenus de se conformer, durant toute la période de formation, au règlement intérieur de l’établissement.
Article 6
Les candidats retenus pour participer aux concours, sont informés par voie d’affichage au niveau de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture ou par tout autre moyen approprié.
Article 11
Les modalités et les conditions de déroulement et d’évaluation de la formation pour l’obtention du diplôme d’officier mécanicien de troisième (3ème) classe à bord de navires de pêche, sont fixées par décision du ministre chargé de la pêche.
##### 19 novembre 2024
Article 6
Les candidats retenus pour participer au concours, sont informés par voie d’affichage au niveau de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture ou par tout autre moyen approprié.
Article 2
Au sens du présent règlement, il est entendu par « Banque digitale » toute banque offrant des services et produits bancaires exclusivement via des canaux, des plates-formes et des supports digitaux, en s’appuyant sur les technologies modernes dans le cadre de l’exercice de ses activités.
Les technologies modernes auxquelles il est fait référence, sont celles relatives aux technologies de l’information et de la communication et de la technologie financière.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 63 du décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les conditions de délivrance du diplôme d’officier mécanicien de troisième (3ème) classe à bord de navires de pêche.
Article 3
L’accès à la formation de patron côtier à la pêche est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes : — ayant, au moins, le niveau de deuxième année secondaire, branche « sciences et technologie » (filières mathématiques, techniques mathématiques, sciences expérimentales, gestion et économie) et âgés de dix-sept (17) ans, au moins, à la date d’ouverture du concours; ou — titulaires du diplôme de capacitaire à la pêche justifiant de douze (12) mois de navigation effective à bord de navires de pêche armées à la navigation à la pêche côtière; — être reconnus aptes au service en mer; — avoir réussi au concours d’entrée.
Article 13
A l’issue de la formation, le directeur de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture délivre, aux élèves déclarés admis, le diplôme de patron côtier à la pêche consigné dans un registre coté et paraphé par l’administration.
Article 7
Les candidats admis à la formation, sont informés par voie d’affichage au niveau de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture ou par tout autre moyen approprié.
Les candidats admis à la formation, sont tenus de compléter le dossier d’inscription par les documents suivants : — un extrait d’acte de naissance; — trois (3) photos d’identité; — un certificat de résidence ou d’hébergement.
##### 19 novembre 2024
Article 2
Il est ouvert, auprès des établissements de formation de la pêche et de l’aquaculture, une formation sur concours, en vue de l’obtention du diplôme d’officier mécanicien de troisième (3ème) classe à bord de navires de pêche.
Article 10
Le programme de formation et le volume horaire global de chaque matière, sont fixés à l’annexe du présent arrêté.
Article 5
Les modalités et les conditions d’organisation du concours d’entrée, sont fixées par décision du ministre chargé de la pêche.
Article 10
Le programme de formation et le volume horaire global de chaque matière, sont fixés à l’annexe du présent arrêté.
Article 1er
En application des dispositions des articles 7 et 31 du décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 29 mars 1997, modifié et complété, susvisé le présent arrêté a pour objet de fixer les montants de droits d’adhésion et de cotisation annuelle des membres des chambres de l'artisanat et de métiers et les montants des frais relatifs aux services liés au registre de l'artisanat et des métiers.
Article 6
La banque digitale doit disposer d’un siège social, établi en Algérie, devant servir à des fins administratives et qu’elle peut aussi utiliser pour traiter les réclamations de la clientèle.
Elle doit, également, héberger sa plate-forme opérationnelle ainsi que ses redondances en Algérie.
Article 4
Tout candidat à la formation de patron côtier à la pêche doit déposer, auprès de l’établissement de formation de la pêche et de l’aquaculture, une demande manuscrite accompagnée d’un dossier d’inscription comportant les documents suivants :
Pour les candidats ayant le niveau de deuxième année secondaire de l’enseignement général et technologique :
- une copie du certificat de deuxième année secondaire,
conformément à l’article 3 ci-dessus;
- un certificat d'aptitude physique, délivré par le
médecin des gens de mer, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les candidats titulaires du diplôme de capacitaire à la pêche :
- une copie du diplôme de capacitaire à la pêche;
- un extrait de relevé de navigation global de
navigation effective à la pêche maritime, délivré par les services compétents de l’administration maritime locale;
- une copie du fascicule de navigation à la pêche
maritime en cours de validité;
- un certificat d'aptitude physique, délivré par le
médecin des gens de mer, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 14
Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 fixant les conditions d’accès, le programme et le régime des études pour l’obtention du diplôme de patron côtier à la pêche.
Article 9
La durée totale de la formation en vue de l’obtention du diplôme d’officier mécanicien de troisième (3ème) classe à bord de navires de pêche, est fixée à une (1) année dont un (1) semestre pédagogique de formation résidentielle et six (6) mois de stage pratique à bord d’un navire de pêche, suivie par un encadreur.
Article 4
Tout candidat à la formation d’électro-motoriste à la pêche doit déposer, auprès de l’établissement de formation de la pêche et de l’aquaculture, une demande manuscrite accompagnée d’un dossier d’inscription comportant les documents suivants :
Pour les candidats ayant, au moins, le niveau de deuxième année secondaire de l’enseignement général et technologique :
- une copie du certificat de deuxième année secondaire,
conformément à l’article 3 ci-dessus;
- un certificat d'aptitude physique délivré par le
médecin des gens de mer, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les candidats titulaires du diplôme de conduite des moteurs des navires de pêche :
- une copie du diplôme de conduite des moteurs des
navires de pêche;
- un extrait de relevé global de navigation effective à
la pêche maritime, délivré par les services compétents de l’administration maritime locale, justifiant de douze (12) mois de navigation effective à bord d’un navire de pêche;
- une copie du fascicule de navigation à la pêche
maritime en cours de validité;
- un certificat d'aptitude physique délivré par le
médecin des gens de mer, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 14
Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 fixant les conditions d’accès, le programme et le régime des études pour l’obtention du diplôme d’électro-motoriste.
Article 10
Après obtention de l’autorisation de constitution du Conseil monétaire et bancaire, le(s) requérant(s) doit (doivent) fournir un dossier de demande d’agrément, adressé au Gouverneur de la Banque d’Algérie, conformément aux dispositions prévues par le règlement n° 24-01 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 susvisé, notamment ses articles de 7 à 12.
Outre les éléments d’informations et les documents constitutifs exigés par le règlement n° 24-01 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 susvisé, le(s) requérant(s) doit(doivent) fournir un rapport portant sur l’évaluation de l’ensemble des composantes de l’infrastructure de base, des systèmes technologiques, de la sécurité des informations ainsi que du degré d’efficacité de ces systèmes et de leur capacité à soutenir les activités de la banque en toute sécurité et d’en assurer la continuité de l’activité.
Ce rapport doit être élaboré par un cabinet externe indépendant justifiant de références avérées en la matière.
Les modalités de mise en œuvre du présent article, sont précisées par l’instruction d’application du présent règlement.
##### IV- DES ACTIVITES ET REGLES APPLICABLES
Article 1er
En application des dispositions des articles 50 et 51 du décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de patron côtier à la pêche.
Article 11
Les modalités et les conditions de déroulement et d’évaluation de la formation pour l’obtention du diplôme de patron côtier à la pêche, sont fixées par décision du ministre chargé de la pêche.
Article 6
Les candidats retenus pour participer au concours, sont informés par voie d’affichage au niveau de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture ou par tout autre moyen approprié.
Article 11
Les modalités et les conditions de déroulement et d’évaluation de la formation pour l’obtention du diplôme d’électro-motoriste à la pêche, sont fixées par décision du ministre chargé de la pêche.
Article 2
Les montants des droits d'adhésion et de cotisation annuelle des membres des chambres de l'artisanat et des métiers et les montants des frais relatifs aux services liés au registre de l'artisanat et des métiers, sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 7
La banque digitale n’est pas autorisée à ouvrir des agences, autres que des agences dites « digitales », totalement automatisées.
Elle peut fournir des services à ses clients via son propre réseau d’automates bancaires ou ceux des autres banques.
##### II- DE L’AUTORISATION DE CONSTITUTION
Article 1er
Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du règlement n° 16-02 du 13 Rajab 1437 correspondant au 21 avril 2016 fixant le seuil de déclaration d’importation et d’exportation de billets de banque et/ou d’instruments négociables libellés en monnaies étrangères librement convertibles, par les résidents et les non-résidents.
Article 3
L’accès à la formation d’officier mécanicien de troisième (3ème) classe, est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes : — être titulaires du certificat d’aptitude d’électro-motoriste à la pêche justifiant douze (12) mois de navigation effective à bord de navires de pêche; — être reconnus aptes au service en mer; — avoir réussi au concours d’entrée.
Article 13
A l’issue de la formation, le directeur de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture délivre, aux élèves déclarés admis, le diplôme d’officier mécanicien de troisième (3ème) classe à bord de navires de pêche consigné dans un registre coté et paraphé par l’administration.
Article 4
La banque digitale ne peut pas être constituée sous forme de succursale de banque étrangère.
Article 14
Il est interdit à toute entité non agréée en qualité de banque digitale d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou toute expression faisant croire qu’elle est agréée en tant que telle.
Article 8
Tout candidat admis à la formation n’ayant pas rejoint l’établissement de formation, au plus tard, sept (7) jours, à compter de la date du lancement de la formation, perd le droit de son admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d’attente suivant l’ordre de classement.
Article 9
La durée totale de la formation en vue de l’obtention du diplôme de patron côtier à la pêche est fixée à : — une année et demie (1 et 1/2) dont huit cent dix heures (810 h) de formation résidentielle et six (6) mois de stage pratique à bord d’un navire de pêche, suivie par un encadreur, pour les candidats ayant le du niveau de deuxième année secondaire dans les filières de la branche « sciences et technologies » citées à l’article 3 ci-dessus; — une (1) année dont quatre cent soixante-quatre heures (464 h) de formation résidentielle et trois (3) mois de stage pratique à bord d’un navire de pêche, suivie par un encadreur, pour les candidats titulaires du diplôme de capacitaire à la pêche.
Article 4
Tout candidat à la formation d’officier mécanicien de troisième (3ème) classe doit déposer, auprès de l’établissement de formation de la pêche et de l’aquaculture, une demande manuscrite accompagnée d’un dossier d’inscription comportant les documents suivants : — une copie du certificat d’aptitude d’électro-motoriste; — un relevé global de navigation effective à la pêche maritime, délivré par les services compétents de l’administration maritime locale, justifiant douze (12) mois de navigation effective à bord de navires de pêche; — une copie du fascicule de navigation de pêche en cours de validité; — un certificat d'aptitude physique délivré par le médecin des gens de mer, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 14
Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 fixant les conditions d’accès, le programme et le régime des études pour l’obtention du diplôme d’officier mécanicien 3ème classe.
Article 9
La durée totale de la formation en vue de l’obtention du diplôme d’électro-motoriste à la pêche, est fixée à deux (2) ans dont trois (3) semestres pédagogiques de formation résidentielle et six (6) mois de stage pratique à bord d’un navire de pêche, suivie par un encadreur.
Article 5
La banque digitale doit compter parmi ses actionnaires, une banque de droit algérien justifiant d’une expérience en matière de services bancaires en ligne. Cette banque doit détenir, au moins, 30% du capital, sans que la part individuelle de chacun des autres actionnaires et de ses parties liées n’atteigne ce taux.
Article 7
Les candidats admis à la formation, sont informés par voie d’affichage au niveau de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture ou par tout autre moyen approprié.
Les candidats admis à la formation, sont tenus de compléter le dossier d’inscription par les documents suivants : — un extrait d’acte de naissance; — trois (3) photos d’identité; — un certificat de résidence ou d’hébergement.
Article 2
Il est ouvert, auprès des établissements de formation de la pêche et de l’aquaculture, une formation sur concours, en vue de l’obtention du diplôme d’électro-motoriste à la pêche.
Article 12
Les élèves sont tenus de se conformer, durant toute la durée de formation, au règlement intérieur de l’établissement.
Article 3
Les montants cités à l'article 2 ci-dessus, sont acquittés auprès de la chambre de l’artisanat et des métiers, territorialement compétente, contre la délivrance d'un reçu.
Article 8
La demande d’autorisation de constitution de banque digitale doit être introduite auprès du président du Conseil monétaire et bancaire. Outre les éléments du dossier d’autorisation de constitution requis par le règlement n° 24-01 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 susvisé, le(s) requérant(s) doit(doivent), également, fournir un complément de dossier spécifique à cette catégorie de banque, dont le contenu est défini par l’instruction d’application du présent règlement.
Article 2
Les dispositions de l’*article 5* du règlement n° 16-02 du 13 Rajab 1437 correspondant au 21 avril 2016 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
*«
Article 3
L’accès à la formation d’électro-motoriste à la pêche est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
— ayant, au moins, le niveau de deuxième année secondaire, branche « sciences et technologie » (filières mathématiques, techniques mathématiques, sciences expérimentales, gestion et économie) et âgés de dix-sept (17) ans, au moins, à la date d’ouverture du concours; ou
— titulaires du diplôme de conduite des moteurs des navires de pêche justifiant de douze (12) mois de navigation effective à bord d’un navire de pêche;
— être reconnus aptes au service en mer;
##### — avoir réussi au concours d’entrée.
Article 13
A l’issue de la formation, le directeur de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture délivre, aux élèves déclarés admis, le diplôme d’électro- motoriste à la pêche consigné dans un registre coté et paraphé par l’administration.
Article 9
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le dossier visé à l’article 8 ci-dessus, doit comporter des éléments permettant d’apprécier les connaissances des dirigeants en matière d’appréhension des risques inhérents au modèle d’activité digitale retenu.
##### 19 novembre 2024
##### III- DE L’AGREMENT
Article 5
* Nonobstant les dispositions de l’article 4 ci-dessus, les voyageurs résidents et non-résidents sortant d’Algérie sont autorisés à exporter : — un montant maximum en espèces égal à sept mille cinq cent (7 500) Euros ou son équivalent dans une autre monnaie étrangère au titre de chaque année civile, sous réserve de la présentation d’un avis de débit bancaire pour tout prélèvement dépassant les seuils de déclaration définis par la réglementation en vigueur, effectué sur un compte devise ouvert en Algérie; — tout montant couvert par une autorisation de change de la Banque d’Algérie; — les cartes bancaires internationales. ».
Article 7
Les candidats admis à la formation, sont informés par voie d’affichage au niveau de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture ou par tout autre moyen approprié.
##### 19 novembre 2024
Les candidats admis à la formation, sont tenus de compléter le dossier d’inscription par les documents suivants :
— un extrait d’acte de naissance;
— trois (3) photos d’identité;
— un certificat de résidence ou d’hébergement.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Farah Mekideche, directrice du suivi et de la promotion des échanges commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce et de la promotion des exportations, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 3
Sauf stipulation contraire du présent règlement, les conditions fixées par le règlement n° 24-01 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 fixant les conditions d’autorisation de constitution et d’agrément de banque et d’établissement financier, s’appliquent à la banque digitale.
Article 13
Les banques digitales doivent disposer d’un plan de sortie traitant les scénarios de cessation, partielle ou totale, de leur activité et doivent prévoir des évaluations de risques suffisantes, ainsi que des estimations globales du temps de sortie partielle ou définitive.
##### V- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1er
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions spécifiques pour l’autorisation de constitution, d’agrément et d’exercice d’activités de banque digitale.
Article 10
Le programme de formation et le volume horaire global de chaque matière, sont fixés à l’annexe du présent arrêté.
Article 12
Les banques digitales sont soumises aux mêmes règles et exigences prudentielles applicables aux banques. Elles doivent, en outre, observer les règles suivantes :
**a.** les dépôts d'un seul client et de ses parties liées ne
peuvent excéder un maximum de 1% du total des dépôts de la banque. Ce plafond est applicable après une année, à compter de la date d’entrée en activité de la banque;
**b.** ne pas accorder de crédits aux grandes entreprises, à
l’exception des encours sur les petites et moyennes entreprises telles que définies par la législation en vigueur, devenues grandes entreprises.
Les banques digitales justifiant de cinq (5) années d’activité, sont exemptées des conditions visées ci-dessus, sous réserve de l’autorisation de la Banque d’Algérie et d’augmenter le capital social à, au moins, 150% du capital minimum de la banque digitale.
Article 8
Tout candidat admis à la formation n’ayant pas rejoint l’établissement de formation, au plus tard, sept (7) jours, à compter de la date du lancement de la formation, perd le droit de son admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d’attente suivant l’ordre de classement.
Article 3
Le présent règlement sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024.
##### Salah-Eddine TALEB.
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 1er
En application des dispositions de l’article 61 du décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les conditions de délivrance du diplôme d’électro-motoriste à la pêche.
Article 8
Tout candidat admis à la formation n’ayant pas rejoint l’établissement de formation, au plus tard, sept (7) jours, à compter de la date du lancement de la formation, perd le droit de son admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d’attente suivant l’ordre de classement.
Article 15
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024.
Le ministre de la pêche Le ministre et des productions des transports halieutiques
Ahmed Mohamed El Habib BADANI ZAHANA
Article 15
Le présent règlement sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024.
Salah-Eddine TALEB. ————H————
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1446 correspondant au 6 novembre 2024.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1446 correspondant au 31 octobre 2024.
Article 15
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024.
Le ministre de la pêche Le ministre et des productions des transports halieutiques
Ahmed Mohamed El Habib BADANI ZAHANA
Article 15
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024.
Le ministre de la pêche Le ministre et des productions des transports halieutiques
Ahmed Mohamed El Habib BADANI ZAHANA
|17 Joumada El Oula 1446 19 novembre 2024||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77|17|
|---|---|---|---|
|1. Formation résidentielle Technique de pêche Matelotage/ramendage Météorologie marine Règle de barre/signalisation Rapport de mer Sécurité maritime Manœuvres Machine/électricité Droit maritime à la pêche Hygiène et secourisme Anglais technique maritime Informatique Durée totale de la formation :|Navigation maritime/cartes marines Description, construction et stabilité du navire Instrumentation/simulateur de pêche et navigation Radio communications maritime Gestion d’une entreprise de pêche (navire) Manutention et stockage des captures Total du volume horaire de la formation résidentielle 2. Stage pratique à bord de navire de pêche :|Annexe Programme de formation de patron côtier à la pêche pour le candidat du niveau de deuxième année secondaire branche « sciences et technologies » Matières Gestion rationnelle des ressources halieutiques et préservation du milieu marin six (6) mois. une (1) année et demie (1 et 1/2).|Volume horaire global 90h00 90h00 45h00 22h30 45h00 22h30 45h00 45h00 90h00 22h30 22h30 22h30 90h00 22h30 22h30 22h30 22h30 45h00 22h30 810h00|
|18|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77||17 Joumada El Oula 1446 19 novembre 2024|
|---|---|---|---|
|1. Formation résidentielle Technique de pêche Matelotage/ramendage Règle de barre/signalisation maritime Rapport de mer Description, construction et stabilité du navire Sécurité maritime Manœuvres Machine/électricité Droit maritime à la pêche Hygiène et secourisme Radio communications maritime Gestion d’une entreprise de pêche (navire) Manutention et stockage des captures Anglais technique maritime 2. Stage pratique à bord de navire de pêche : Durée totale de la formation :|Annexe (suite) Programme de formation de patron côtier à la pêche pour le candidat titulaire du diplôme de capacitaire à la pêche Matières Navigation maritime/cartes marines/météorologie Instrumentation/simulateur de pêche et navigation Gestion rationnelle des ressources halieutiques et préservation du milieu marin Total du volume horaire de la formation résidentielle trois (3) mois. une (1) année.||Volume horaire global 45h00 67h30 45h00 22h30 9h00 35h00 42h00 33h00 12h00 12h00 22h30 45h00 22h30 12h00 18h00 6h00 15h00 464h00|
Article Annexe
##### Annexe
##### 1. Formation résidentielle (Semestre 1)
##### Matières
||Volume horaire global|
|---|---|
|Moteur à combustion interne|45h00|
|Machines auxiliaires|45h00|
|Technologie des fluides|22h30|
|Construction de navires|22h30|
|Sécurité et incendie|45h00|
|Réglementation|22h30|
|Hygiène et secourisme|22h30|
|Sauvetage et survie en mer|22h30|
|Gestion et rapport machine|45h00|
|Anglais|22h30|
|Dessin technique|45h00|
|Total du volume horaire de la formation résidentielle|360h00|
##### 2. Stage pratique à bord d’un navire de pêche (semestre 2) :
**Durée totale de la formation :** une (1) année. six (6) mois.
————————
##### Programme de formation d’officier mécanicien de troisième (3ème) classe à bord de navires de pêche
##### 19 novembre 2024
##### Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024 fixant les
##### modalités et les conditions de délivrance du diplôme d’électro-motoriste à la pêche.
————
Le ministre de la pêche et des productions halieutiques, et
Le ministre des transports,
Vu le décret n° 81-365 du 19 décembre 1981, modifié et complété, portant création d’une école de formation technique de pêcheurs à Annaba;
Vu le décret n° 81-366 du 19 décembre 1981, modifié et complété, portant création d’une école de formation technique de pêcheurs à Cherchell;
Vu le décret n° 81-367 du 19 décembre 1981, modifié et complété, portant création d’une école de formation technique de pêcheurs à Béni-Saf;
Vu le décret n° 81-369 du 19 décembre 1981, modifié et complété, portant création d’une école de formation technique de pêcheurs à El Kala;
Vu le décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et organisation du service national de garde-côtes;
Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 05-87 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005, complété, fixant l’organisation et le fonctionnement des écoles de formation technique de pêche et d’aquaculture;
Vu le décret exécutif n° 05-124 du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005, complété, portant transformation de l’école de formation technique de pêcheurs d’Oran (E.F.T.P d’Oran) en institut de technologie des pêches et de l’aquaculture d’Oran (I.T.P.A d’Oran);
Vu le décret exécutif n° 05-179 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005, complété, portant transformation de l’école de formation technique de pêcheurs à Collo (E.F.T.P de Collo) en institut de technologie des pêches et de l’aquaculture de Collo (I.T.P.A de Collo);
Vu le décret exécutif n° 06-285 du 26 Rajab 1427 correspondant au 21 août 2006 portant transformation de l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture (I.T.P.A) en institut national supérieur de pêche et d’aquaculture (I.N.S.P.A);
Vu le décret exécutif n° 09-17 du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 portant création d’une école de formation technique de pêche et d’aquaculture à Ghazaouet;
Vu le décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016, modifié et complété, fixant les conditions de qualifications professionnelles et d’obtention des titres maritimes correspondants;
Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques;
Vu le décret exécutif n° 21-366 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 fixant les attributions du ministre des transports;
Vu le décret exécutif n° 23-90 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 portant création de l’école de formation technique de pêche et d'aquaculture à El-Marsa;
Vu l’arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 fixant les conditions d’accès, le programme et le régime des études pour l’obtention du diplôme d’électro-motoriste;
Vu l’arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 16 août 2018 fixant les normes d’aptitude physique des gens de mer;
##### Arrêtent :
Article Annexe
##### Mokhtar DIDOUCHE.
##### 19 novembre 2024
##### Annexe
**Les montants des droits d’adhésion et de cotisation annuelle des membres des chambres de l’artisanat et des métiers** **et les frais relatifs aux services liés au registre de l'artisanat et des métiers.**
##### Désignation Montant
**1- Droits d'adhésion et de cotisation annuelle des membres des chambres de l'artisanat et des métiers :**
Droits d'adhésion de l'artisan; 1000 DA
Droits d'adhésion de la coopérative de l'artisanat et des métiers; 1500 DA
Droits d'adhésion de l'entreprise de l'artisanat et des métiers; 2000 DA
Droits de cotisation annuelle de l'artisan; 1000 DA
Droits de cotisation annuelle de la coopérative de l'artisanat et des métiers; 1500 DA
Droits de cotisation annuelle de l'entreprise de l'artisanat et des métiers. 2000 DA
##### 2- Frais relatifs aux services liés au registre de l'artisanat et des métiers :
Renouvellement de la carte professionnelle d'artisan; 1000 DA
Copie de la carte professionnelle d'artisan ou de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers en cas 1000 DA de perte ou de détérioration;
Modification des informations de la carte professionnelle d'artisan ou de l'extrait du registre de l'artisanat 1000 DA et des métiers;
Certificat d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers; 1000 DA
Certificat de radiation du registre de l'artisanat et des métiers; 1000 DA
Délivrance d'un certificat de qualification professionnelle d'ouvrier artisan pour l'inscription au registre 4000 DA de l'artisanat et des métiers.
##### 19 novembre 2024
## REGLEMENTS
##### BANQUE D’ALGERIE
**Règlement n° 24-04 du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 relatif aux conditions spécifiques**
##### d’autorisation de constitution, d’agrément et d’exercice d’activités de banque digitale.
————
Le Gouverneur de la Banque d'Algérie, Vu la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire, notamment ses articles 64 (h) et 90; Vu le décret présidentiel du 22 Chaoual 1443 correspondant au 23 mai 2022 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie; Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie; Vu le décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1441 correspondant au 15 décembre 2019 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie; Vu le décret présidentiel du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie; Vu le décret présidentiel du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 portant nomination d’un membre du conseil de la monnaie et du crédit; Vu le décret présidentiel du 18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie; Vu le décret présidentiel du 4 Chaâbane 1445 correspondant au 14 février 2024 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie; Vu le règlement n° 24-01 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 fixant les conditions d’autorisation de constitution et d’agrément de banque et d’établissement financier; Vu le règlement n° 24-02 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie; Après délibération du Conseil monétaire et bancaire en date du 13 octobre 2024; **Promulgue le règlement dont la teneur suit :**
##### I- DISPOSITIONS GENERALES
Article Annexe
##### Tayeb ZITOUNI.
##### MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT
##### Arrêté du 28 Rabie Ethani 1446 correspondant au
##### 31 octobre 2024 fixant les montants des droits d’adhésion et de cotisation annuelle des membres
**des chambres de l'artisanat et des métiers et les montants des frais relatifs aux services liés au**
##### registre de l'artisanat et des métiers.
————
Le ministre du tourisme et de l'artisanat,
##### 19 novembre 2024
Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 29 mars 1997, modifié et complété, fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l’artisanat et des métiers; Vu le décret exécutif n° 97-141 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du registre de l'artisanat et des métiers; Vu le décret exécutif n° 97-142 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997, modifié et complété, fixant les modalités d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers; Vu le décret exécutif n° 97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997, modifié et complété, fixant la forme et le contenu de la carte professionnelle d'artisan et de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers; Vu le décret exécutif n° 97-145 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997, modifié, définissant les qualifications professionnelles dans le secteur de l'artisanat et des métiers;
Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l'artisanat;
##### Arrête :
Article Annexe
##### 19 novembre 2024
##### Annexe
##### Programme de formation d’électro-motoriste à la pêche
##### 1. Formation résidentielle
|1er semestre et 2ème semestre|3ème semestre|
|---|---|
||Volume Volume|
|Matières|Matières horaire global horaire global|
|Moteur à combustion interne|135h00 Moteur hors-bord 30h00|
|Electrotechnique|90h00 Machines auxiliaires 67h30|
|Dessin technique|45h00 Atelier 45h00|
|Automatique|45h00 Appareils d’aide à la navigation et à la pêche 22h30|
|Mathématique appliquée|45h00 Rapport machine 22h30|
|Thermodynamique|45h00 Réglementation 22h30|
|Physique appliquée|45h00 Informatique 22h30|
|Sécurité/incendie|22h30 Anglais technique 22h30|
|Hygiène et secourisme|22h30 Environnement 22h30|
|Atelier|45h00 Sauvetage et survie en mer 45h00|
|Matelotage/ramendage|45h00 Conditionnement des captures 22h30|
|Anglais|22h30 Description et stabilité du navire 22h30|
|Informatique|22h30|
|TP à bord de navire école|90h00|
|Volume horaire global 1er semestre et 2ème semestre|720h00 Volume horaire global 3ème semestre 367h30 Total de la formation résidentielle : 1087h30|
|2. Stage pratique à bord d’un navire de pêche (semestre 4) :|six (6) mois.|
**Durée totale de la formation :** deux (2) ans.
##### MINISTERE DU COMMERCE
##### Arrêté du 4 Joumada El Oula 1446 correspondant au
**6 novembre 2024 portant délégation de signature à la directrice du suivi et de la promotion des**
**échanges commerciaux.** ————
Le ministre du commerce et de la promotion des exportations, Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce; Vu le décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 10 Rabie Ethani 1445 correspondant au 25 octobre 2023 portant nomination de Mme. Farah Mekideche, directrice du suivi et de la promotion des échanges commerciaux au ministère du commerce et de la promotion des exportations;
##### Arrête :
Article Annexe
##### Règlement n° 24-05 du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 modifiant et
**complétant le règlement n° 16-02 du 13 Rajab 1437 correspondant au 21 avril 2016 fixant le seuil de**
Article Annexe
##### 19 novembre 2024
##### Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024 fixant les
##### modalités et les conditions de délivrance du diplôme d’officier mécanicien de troisième (3ème) classe à
##### bord de navires de pêche.
————
Le ministre de la pêche et des productions halieutiques, et Le ministre des transports, Vu le décret n° 81-365 du 19 décembre 1981, modifié et complété, portant création d’une école de formation technique de pêcheurs à Annaba; Vu le décret n° 81-366 du 19 décembre 1981, modifié et complété, portant création d’une école de formation technique de pêcheurs à Cherchell; Vu le décret n° 81-367 du 19 décembre 1981, modifié et complété, portant création d’une école de formation technique de pêcheurs à Béni-Saf; Vu le décret n° 81-369 du 19 décembre 1981, modifié et complété, portant création d’une école de formation technique de pêcheurs à El Kala; Vu le décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et organisation du service national de garde-côtes; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 05-87 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005, complété, fixant l’organisation et le fonctionnement des écoles de formation technique de pêche et d’aquaculture; Vu le décret exécutif n° 05-124 du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005, complété, portant transformation de l’école de formation technique de pêcheurs d’Oran (E.F.T.P d’Oran) en institut de technologie des pêches et de l’aquaculture d’Oran (I.T.P.A d’Oran); Vu le décret exécutif n° 05-179 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005, complété, portant transformation de l’école de formation technique de pêcheurs à Collo (E.F.T.P de Collo) en institut de technologie des pêches et de l’aquaculture de Collo (I.T.P.A de Collo); Vu le décret exécutif n° 06-285 du 26 Rajab 1427 correspondant au 21 août 2006 portant transformation de l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture (I.T.P.A) en institut national supérieur de pêche et d’aquaculture (I.N.S.P.A); Vu le décret exécutif n° 09-17 du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 portant création d’une école de formation technique de pêche et d’aquaculture à Ghazaouet; Vu le décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016, modifié et complété, fixant les conditions de qualifications professionnelles et d’obtention des titres maritimes correspondants; Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques;
Vu le décret exécutif n° 21-366 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 fixant les attributions du ministre des transports; Vu le décret exécutif n° 23-90 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 portant création de l’école de formation technique de pêche et d'aquaculture à El-Marsa; Vu l’arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 fixant les conditions d’accès, le programme et le régime des études pour l’obtention du diplôme d’officier mécanicien 3ème classe; Vu l’arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 16 août 2018 fixant les normes d’aptitude physique des gens de mer;
##### Arrêtent :
Article Annexe
##### déclaration d’importation et d’exportation de billets de banque et/ou d’instruments négociables libellés
##### en monnaies étrangères librement convertibles, par les résidents et les non-résidents.
————
Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, notamment son article 119; Vu la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire, notamment ses articles 35, 64 (m) et 145; Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, notamment son article 81; Vu le décret présidentiel du 22 Chaoual 1443 correspondant au 23 mai 2022 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie; Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie; Vu le décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1441 correspondant au 15 décembre 2019 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie; Vu le décret présidentiel du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie;
Vu le décret présidentiel du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 portant nomination d’un membre du conseil de la monnaie et du crédit;
Vu le décret présidentiel du 18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie;
Vu le décret présidentiel du 4 Chaâbane 1445 correspondant au 14 février 2024 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie;
Vu le règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises;
Vu le règlement n° 16-02 du 13 Rajab 1437 correspondant au 21 avril 2016 fixant le seuil de déclaration d’importation et d’exportation de billets de banque et/ou d’instruments négociables libellés en monnaies étrangères librement convertibles, par les résidents et les non-résidents;
Vu le règlement n° 20-04 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 relatif au marché interbancaire des changes, des opérations de trésorerie devise et aux instruments de couverture du risque de change;
Vu le règlement n° 23-01 du 5 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 21 septembre 2023 relatif aux conditions d’autorisation de constitution, d’agrément et d’exercice des bureaux de change;
Vu le règlement n° 24-03 du 18 Moharram 1446 correspondant au 24 juillet 2024 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive;
Après délibération du Conseil monétaire et bancaire en date du 13 octobre 2024;
##### 19 novembre 2024
##### Promulgue le règlement dont la teneur suit :
