Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 18 septembre 2012. Tayeb LOUH. ————!———— Arrêté du 2 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 18 septembre 2012 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité. ———— Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-125 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 4 Rabie Ethani 1427 correspondant au 2 mai 2006 portant nomination de M. Mohamed El Hadi Kachaou en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité au ministère du travail et de la sécurité sociale; Arrête :
Article 1er
En application des dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 83-363 du 28 mai 1983, susvisé, il est créé, auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, une commission sectorielle pour l'exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, dénommée ci-après « la commission ».
Article 5
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la formation supérieure graduée du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 18 septembre 2012. Tayeb LOUH. MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté interministériel du 28 Ramadhan 1433 correspondant au 16 août 2012 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle pour l'exercice de la tutelle pédagogique sur les instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière. ———— Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu le décret n° 83-363 du 28 mai 1983 relatif à l'exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure; Vu le décret n° 85-243 du 1er octobre 1985 portant statut-type des instituts nationaux de formation supérieure; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 12-229 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 chargeant certains membres du Gouvernement de l'intérim des ministres élus membres de l'Assemblée Nationale Populaire; Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 11- 92 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 24 février 2011 érigeant des écoles de formation paramédicale en instituts nationaux de formation supérieure paramédicale; Vu le décret exécutif n° 11- 93 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 24 février 2011 érigeant l'institut de technologie de santé publique d'El Marsa (Alger) en institut national de formation supérieure paramédicale; Vu le décret exécutif n° 11- 94 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 24 février 2011 érigeant des écoles de formation paramédicale en instituts nationaux de formation supérieure de sages-femmes; Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boufatah Targui, directeur de l’administration et de la formation à l’inspection générale du travail, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés.
Article 6
Le président de la commission fixe la date, le lieu et l'ordre du jour de chaque réunion. Il adresse les convocations accompagnées de l'ordre du jour aux membres de la commission, quinze (15) jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit
(8) jours.
|son représentant, président;|
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed El Hadi Kachaou, sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés.|
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal|||
|de la réforme hospitalière : — le directeur chargé de la formation, ou son|officiel de la République algérienne démocratique et populaire.|||
|représentant; — les directeurs des instituts nationaux de formation|Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1433 correspondant au 16 août 2012.|||
|supérieure paramédicale d'Alger, de Constantine, d’Oran|Le ministre de l'enseignement||Le ministre de la santé,|
|et de Ouargla; — le directeur de l'institut national de formation|supérieur et de la recherche scientifique par intérim||de la population et de la réforme hospitalière|
|supérieure de sages-femmes de Tlemcen.||Hachemi DJIAR|Djamel OULD ABBES|
Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 4
La commission se réunit en session ordinaire deux (2) fois durant l'année universitaire et peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande du directeur chargé de la formation du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.
La commission adresse, le cas échéant, des convocations aux directeurs des instituts nationaux de formation supérieure concernés par l'ordre du jour.
Article 3
La commission est composée des membres suivants :
#### Au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique :
— le directeur de la formation supérieure graduée, ou
#### 14 novembre 2012
La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.
Article 2
La tutelle pédagogique est exercée sur les instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes, relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière prévus par les os décrets exécutifs n 11-92, 11-93 et 11-94 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspndant au 24 février 2011, susvisés, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Les délibérations de la commission sont|||
|---|---|---|---|
||consignées sur des procès-verbaux et transcrites sur un|||
|— un représentant de la direction des études juridiques|registre spécial, coté, paraphé et signé par le président et|||
|et des archives;|les membres de la commission.|||
|— un représentant de la direction des ressources|Le procès-verbal est transmis, dans les quinze (15) jours|||
|humaines;|qui suivent la réunion, au ministre de l'enseignement|||
|— un représentant de la direction de la post-graduation|supérieur et de la recherche scientifique et au ministre de|||
|et de la recherche-formation.|la santé, de la population et de la réforme hospitalière.|||
|Au titre du ministère de la santé, de la population et|
