DECRETS

Décret présidentiel n° 12-385 du 21 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 6 novembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République………………………………………………………………………………… 3 Décret présidentiel n° 12-386 du 21 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 6 novembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères…………………………………………………………………………………… 3 Décret présidentiel n° 12-387 du 21 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 6 novembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale………………………………………………………………………………… 5 Décret présidentiel n° 12-388 du 21 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 6 novembre 2012 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme…………………………………………………………………….. 8 Décret exécutif n° 12-382 du 20 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 5 novembre 2012 portant déclaration d’utilité publique l’opération de réalisation de la première ligne de tramway de Mostaganem………………………………………………………………….. 9 Décret exécutif n° 12-383 du 20 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 5 novembre 2012 portant déclaration d’utilité publique l’opération de réalisation de la première ligne de tramway de Ouargla………………………………………………………………………… 11 Décret exécutif n° 12-384 du 20 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 5 novembre 2012 portant déclaration d’utilité publique l’opération de réhabilitation et de modernisation des installations ferroviaires de la ligne Béni Mansour / Béjaïa……………… 12

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 mettant fin au détachement du personnel enseignant relevant du ministère de l’éducation nationale auprès de l’école des cadets de la Nation d’Oran……………………. 13 Arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant renouvellement du détachement, auprès de l’école des cadets de la Nation d’Oran, de trente-six (36) personnels enseignants relevant du ministère de l’éducation nationale……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14 Arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant détachement, auprès de l’école des cadets de la Nation d’Oran, de douze (12) personnels enseignants relevant du ministère de l’éducation nationale…………….

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté interministériel du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 fixant la liste des matériels et équipements produits en Algérie acquis dans le cadre des contrats de crédit-bail et dont les loyers sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 17

MINISTERE DE LA CULTURE

Arrêté du 28 Safar 1433 correspondant au 22 janvier 2012 portant ouverture d’instance de classement de la maison de l’artiste peintre Mohamed Khada………………………………………………………………………………………………………………………………………. 21

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 2 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 18 septembre 2012 portant délégation de signature à l’inspecteur général du travail………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 22 Arrêté du 2 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 18 septembre 2012 portant délégation de signature au directeur de l’administration et de la formation à l’inspection générale du travail………………………………………………………………………….. 22 Arrêté du 2 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 18 septembre 2012 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité……………………………………………………………………………………………………………………………………. 23

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE

Arrêté interministériel du 28 Ramadhan 1433 correspondant au 16 août 2012 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle pour l’exercice de la tutelle pédagogique sur les instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

° 62 14 novembre 2012

DECRETS

Décret présidentiel n° 12-385 du 21 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 6 novembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de

fonctionnement de la Présidence de la

République.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012; Vu l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012; Vu le décret présidentiel n° 12-33 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2012, à la Présidence de la République;

Décrète :

Article ler. — Il est annulé, sur 2012, un crédit de un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et au chapitre énuméré à l’état « A » annexé à l’original du présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2012, un crédit de un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et au chapitre énuméré à l’état « B » annexé à l’original du présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 6 novembre 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret présidentiel n° 12-386 du 21 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 6 novembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement

du ministère des affaires étrangères.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012;

Vu l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012;

Vu le décret présidentiel du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2012, au budget des charges communes; Vu le décret présidentiel n° 12-34 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2012, au ministre des affaires étrangères;

Décrète :

Article ler. — Il est annulé, sur 2012, un crédit de un milliard sept cent soixante-treize millions neuf cent quatre-vingt-quatre mille dinars (1.773.984.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2012, un crédit de un milliard sept cent soixante-treize millions neuf cent quatre-vingt-quatre mille dinars (1.773.984.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 6 novembre 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

14 novembre 2012

ETAT ANNEXE

os N DES CREDITS OUVERTS L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-04 Administration centrale — Contribution aux œuvres sociales……………………..

23.500.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………….

23.500.000 7ème Partie Dépenses diverses

Administration centrale — Conférences internationales…………………………….. 37-01 25.384.000 Total de la 7ème partie…………………………………………………………….

25.384.000 Total du titre III………………………………………………………………………

48.884.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES

2ème Partie Action internationale 42-01 Participation aux organismes internationaux …………………………………………….

727.500.000 Total de la 2ème partie…………………………………………………………….

727.500.000 Total du titre IV……………………………………………………………………..

727.500.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………

776.384.000 SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-11 Services à l’étranger — Traitements d’activités………………………………………… 97.000.000

31-12 Services à l’étranger — Indemnités et allocations diverses………………………… 700.000.000 797.000.000

Total de la 1ère partie……………………………………………………………..

14 novembre 2012

ETAT ANNEXE (suite)

L I B E L L E S

3ème Partie Personnel — Charges sociales Services à l’étranger — Prestations à caractère familial…………………………….. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Services à l’étranger — Remboursement de frais………………………………………. Total de la 3ème partie……………………………………………………………. Services à l’étranger — Loyers……………………………………………………………….. Total de la 4ème partie……………………………………………………………. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité Services à l’étranger — Frais d’assistance aux nationaux à l’étranger…………. Total du titre III……………………………………………………………………… Total de la 6ème partie…………………………………………………………… Total du titre IV…………………………………………………………………….. Total de la sous-section II………………………………………………………. Total de la section I……………………………………………………………….. Total des crédits ouverts au ministre des affaires étrangères ….

os N DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA

33-11 3.600.000

3.600.000 34-11

126.000.000 34-93

61.000.000 187.000.000 987.600.000 46-91 10.000.000

10.000.000 10.000.000 997.600.000 1.773.984.000

1.773.984.000

Décret présidentiel n° 12-387 du 21 Dhou El Hidja Vu le décret exécutif n° 12-99 du 8 Rabie Ethani 1433

1433 correspondant au 6 novembre 2012 portant correspondant au 1er mars 2012 portant répartition des transfert de crédits au budget de fonctionnement crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par du ministère de l’éducation nationale. la loi de finances complémentaire pour 2012, au ministre de l’éducation nationale; Décrète : Le Président de la République, Article ler. — Il est annulé, sur 2012, un crédit de Sur le rapport du ministre des finances, dix-sept milliards sept cent vingt-trois millions quatre cent cinquante mille dinars (17.723.450.000 DA), Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 « Provision pour la prise en charge de (alinéa 1er); l’impact lié aux régimes indemnitaires et aux statuts Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et particuliers ». complétée, relative aux lois de finances; Art. 2. — Il est ouvert, sur 2012, un crédit de dix-sept milliards sept cent vingt-trois millions quatre cent Vu la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au cinquante mille dinars (17.723.450.000 DA), applicable 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012; au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au Vu l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 présent décret. correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de complémentaire pour 2012; l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié Vu le décret présidentiel du 8 Rabie Ethani 1433 au Journal officiel de la République algérienne correspondant au 1er mars 2012 portant répartition des démocratique et populaire. crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1433 correspondant la loi de finances complémentaire pour 2012, au budget des charges communes; au 6 novembre 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

14 novembre 2012

ETAT ANNEXE

os N DES CREDITS OUVERTS L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-01 Administration centrale —Traitements d’activités…………………………………….. 6.333.000

31-02 Administration centrale —Indemnités et allocations diverses……………………… 5.671.000 12.004.000

Total de la 1ère partie……………………………………………………………..

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-03 Administration centrale — Sécurité sociale……………………………………………… 3.001.000

Total de la 3ème partie……………………………………………………………. 3.001.000

6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-35 Subventions aux instituts de formation et de perfectionnement des maîtres de l’école fondamentale………………………………………………………………………….. 27.225.000

36-39 Subvention à l’institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l’éducation (I.N.F.P.)……………………………………………………… 1.782.000 Subvention à l’institut national de recherche en éducation (I.N.R.E.)………….. 865.000 36-45 36-49 Subvention à l’office national d’alphabétisation et d’enseignement pour adultes ……………………………………………………………………………………………… 5.938.000

36-51 Subvention à l’office national d’enseignement et de formation à distance (O.N.E.F.D)………………………………………………………………………………………. 9.045.000

36-53 Subvention au centre d’approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques (C.A.M.E.M.D.)……………………………… 5.141.000 Subvention à l’office national des examens et concours (ONEC) ……………….. 4.521.000 36-58 Subvention au centre national de documentation pédagogique (CNDP)……….. 13.915.000 36-59 36-62 Subvention au centre national d’intégration des innovations pédagogiques et de développement des technologies de l’information et de la communication en éducation……………………………………………………………….. 734.000

Total de la 6ème partie……………………………………………………………. 69.166.000

Total du titre III…………………………………………………………………….. 84.171.000

Total de la sous-section I……………………………………………………….. 84.171.000

14 novembre 2012

os N DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA

31-11

177.922.000 31-12

401.181.000 579.103.000 33-13

144.776.000 144.776.000 723.879.000 723.879.000 4.485.570.000 4.419.633.000 2.297.830.000 2.329.287.000 13.532.320.000 31-21

31-22

31-31

31-32

33-23

33-33

ETAT ANNEXE (suite)

L I B E L L E S

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités…………………………. Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses…………. Total de la 1ère partie………………………………………………………………

3ème Partie Personnel — Charges sociales Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale………………………………….. Total de la 3ème partie…………………………………………………………… Total du titre III…………………………………………………………………….. Total de la sous-section II………………………………………………………..

SOUS-SECTION III ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Traitements d’activités………………………………………………… Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Indemnités et allocations diverses…………………………………. Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Traitements d’activités…………………………………. Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Indemnités et allocations diverses………………….. Total de la 1ère partie………………………………………………………………

3ème Partie Personnel — Charges sociales Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Sécurité sociale…………………………………………………………… Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Sécurité sociale……………………………………………. Total de la 3ème partie…………………………………………………………… Total du titre III…………………………………………………………………….. Total de la sous-section III………………………………………………………. Total de la section I……………………………………………………………….. Total des crédits ouverts au ministre de l’éducation nationale..

2.226.301.000 1.156.779.000 3.383.080.000 16.915.400.000 16.915.400.000 17.723.450.000

17.723.450.000

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 29 Dhou El Hidja 1433 14 novembre 2012

Décret présidentiel n° 12-388 du 21 Dhou El Hidja Vu le décret exécutif n° 12-55 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 novembre 2012 portant 1433 correspondant au 6 février 2012 portant répartition transfert de crédits au sein du budget de des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, fonctionnement du ministère de l’habitat et de par la loi de finances pour 2012, au ministre de l’habitat et l’urbanisme. de l’urbanisme; Décrète : Le Président de la République, Article ler. — Il est annulé, sur 2012, un crédit de cinq millions, sept cent soixante mille dinars Sur le rapport du ministre des finances, (5.760.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er); éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2012, un crédit de cinq Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et millions sept cent soixante mille dinars (5.760.000 DA), complétée, relative aux lois de finances; applicable au budget de fonctionnement du ministère de Vu la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012; l’habitat et de l’urbanisme et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Vu l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 l’habitat et de l’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera complémentaire pour 2012; publié au Journal officiel de la République algérienne Vu le décret présidentiel du 8 Rabie Ethani 1433 démocratique et populaire. correspondant au 1er mars 2012 portant répartition des Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1433 correspondant crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire 2012, au budget des au 6 novembre 2012. charges communes; Abdelaziz BOUTEFLIKA.

——————— ETAT ANNEXE

os N DES CREDITS OUVERTS L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME

SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel – Rémunérations d’activités

31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses…………………….. 1.000.000

Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 1.000.000

3ème Partie Personnel – Charges sociales

33-03 Administration centrale — Sécurité sociale………………………………………………. 260.000

Total de la 3ème partie……………………………………………………………. 260.000

14 novembre 2012

ETAT ANNEXE (suite)

L I B E L L E S

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale — Charges annexes…………………………………………….. Total de la 4ème partie……………………………………………………………. Total du titre III……………………………………………………………………… Total de la sous-section I………………………………………………………… SOUS-SECTION IV INSPECTION REGIONALE DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Services déconcentrés de l’inspection régionale de l’urbanisme et de la construction — Loyers………………………………………………………………………… Total de la 4ème partie……………………………………………………………. Total du titre III……………………………………………………………………… Total de la sous-section IV………………………………………………………. Total de la section I………………………………………………………………… l’urbanisme Total des crédits ouverts au ministre de l’habitat et de ……………………………………………………………………..

os N DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA

34-04

3.600.000 3.600.000 4.860.000 4.860.000 34-93

900.000 900.000 900.000 900.000 5.760.000

5.760.000

Décret exécutif n° 12-382 du 20 Dhou El Hidja 1433 Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual 1433

correspondant au 5 novembre 2012 portant correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du déclaration d’utilité publique l’opération de Premier ministre; réalisation de la première ligne de tramway de Mostaganem. Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination Le Premier ministre, des membres du Gouvernement; Sur le rapport du ministre des transports, Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles (alinéa 2); relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Après approbation du Président de la République; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité Décrète : publique; Article 1er. — En application des dispositions de Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de portant orientation et organisation des transports l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, terrestres; complété, susvisé, le présent décret a pour objet de Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 déclarer d’utilité publique l’opération de réalisation de la correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, première ligne de tramway de Mostaganem et ce, en relative à l’organisation, à la sécurité et à la police de la raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et

————

d’envergure nationale et stratégique de ces travaux. circulation routière;

Art. 2. — Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation des ouvrages de la première ligne de tramway de Mostaganem relatifs :

Aux corps des chaussées :

1- La première branche de la ligne (Nord-Sud) :

A partir de la “SALAMANDRE” au nord jusqu’à l’université “Kharouba” au sud parcourant les différentes infrastructures du centre-ville en passant par la gare SNTF, l’hôpital “TIGDITT” et les établissements administratifs, sportifs et universitaires desservant le départ par la station lycée Oukraf Mohamed vers les lieux-dits suivants :

Les cités administratives 1 et 2, la direction des services des douanes, l’avenue Benkhatab, l’usine de sucre, l’entreprise ENAPAT, la cité Guouaich, le boulevard Khemisti, la gare SNTF (station reliant les deux branches), le théâtre de verdure Matmore, le palais des sports, le lycée Idris Sennoussi, l’hôpital TIGDITT, la cité TIGDTT, la cité universitaire Benyahia Belkacem 1, la cité universitaire Benyahia Belkacem 2, l’école de la protection civile, Haï Salam, le CHU faculté de médecine, la cité universitaire Kharouba 1, la cité universitaire Kharouba 2, le complexe sportif et l’université Kharouba station terminus; soit une longueur de 13,2 km et 19 stations.

2- La deuxième branche de la ligne (Est-Ouest) :

A partir de la station départ de la gare SNTF (station reliant les deux branches) jusqu’à la nouvelle gare routière à l’ouest via l’avenue Abane Ramdane desservant à partir de la station de la gare SNTF les lieux-dits suivants : L’avenue Abane Ramdane, La protection civile, la cité du 5 juillet 1962 et la nouvelle gare routière station terminus; soit une longueur de 2,1 km et 5 stations.

aux terrains servant d’assiette foncière du dépôt des ateliers de maintenance central implanté à hauteur de la Salamandre ainsi que du dépôt des ateliers de maintenance auxiliaire implanté à hauteur de la nouvelle gare routière;
aux terrains servant d’emprise pour l’implantation et l’accès aux stations du tramway;
aux terrains servant d’implantation pour les ouvrages d’art, les équipements d’alimentation en énergie, les équipements d’exploitation, les différents travaux et aménagements nécessaires au passage sécurisé du tramway.

Art. 3. — Les terrains visés à l’article 2 ci-dessus représentent une superficie totale de quarante-deux (42) hectares quatre-vingt-sept (87) ares et vingt-cinq (25) centiares dont onze (11) hectares, deux (2) ares et cinquante (50) centiares de biens privés, à exproprier. Ces terrains sont situés sur le territoire de la ville de Mostaganem et sont délimités conformément au plan annexé à l’original du présent décret.

14 novembre 2012

Art. 4. — La consistance des travaux à engager au titre de la réalisation de la première ligne de tramway de Mostaganem est la suivante :

longueur de la ligne: 15,3 km; • profil en travers de la plate-forme : 2 voies ferrées (gabarit universel de 1435 mm), largeur de la plate-forme 7,50 m, longueur de la station 45m;
profil en travers au droit des stations : deux voies ferrées (gabarit universel de 1435 mm), deux quais de 3 m chacun, largeur de la plate-forme au droit des stations 15 m;
nombre de stations : 24 stations; • 1 poste haute tension (PHT) implanté sur une superficie de 7000 m²;
nombre de sous-stations électriques : 8; • nombre de carrefours (sens giratoire équipé en signalisation) : 33;
nombre d’emprises pour différentes installations spécifiques : 28;
nombre de parcs- relais : 6; • nombre de pôles d’échanges : 5;
le dépôt des ateliers de maintenance central implanté sur une superficie de treize hectares (13 ha) à hauteur de la “SALAMANDRE”;
le dépôt des ateliers de maintenance auxiliaire implanté sur une superficie de cinq hectares (5 ha) à hauteur de la nouvelle gare routière;
tous les ouvrages d’art, les ouvrages de soutènement, l’édification de passerelles piétonnes, les aménagements pour l’insertion sécurisée de la plate-forme du tramway, les aménagements urbains, les aménagements d’accompagnement, les aménagements des périmètres de sécurité des ouvrages d’énergie électrique, gazière et autres, les aménagements des voies de circulation, de passage et de signalisation ainsi que les différentes installations et travaux d’aménagement nécessaires pour l’exploitation sécurisée de toute la ligne du tramway de Mostaganem entre la “SALAMANDRE” et l’université “Kharouba” concernant la première branche et entre la gare SNTF et la nouvelle gare routière concernant la deuxième branche comprenant notamment les ouvrages d’art suivants : — ouvrage de franchissement de la RN 11; — ouvrage de franchissement de la RN 90 A; — ouvrage de franchissement de la RN 17; — ouvrage de franchissement des voies ferrées de la gare SNTF; — ouvrage de franchissement de l’oued Ain Sefra.

14 novembre 2012

Art. 5. — Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l’opération d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l’opération de la réalisation de la première ligne de tramway de Mostaganem doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1433 correspondant 5 novembre 2012.

Abdelmalek SELLAL. ————!————

Décret exécutif n° 12-383 du 20 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 5 novembre 2012 portant déclaration d’utilité publique l’opération de

réalisation de la première ligne de tramway de

Ouargla.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique;

Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres;

Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, à la sécurité et à la police de la circulation routière;

Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération de réalisation de la première ligne de tramway de Ouargla et ce, en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique de ces travaux.

Art. 2. — Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d’emprise pour la réalisation des ouvrages de la première ligne de tramway de Ouargla relatifs :

Aux corps des chaussées : A partir de Haï Enasr à l’ouest de la ville vers El Ksar au nord, franchissant la RN 49 pour parcourir les voies principales du centre-ville en passant par la gare multimodale, les pôles universitaires, les zones d’activités, les quartiers à forte densité urbaine et les établissements publics et culturels, jusqu’au nord de la ville en forme de boucle sur une voie unique autour d’El Ksar desservant le départ par la station Haï Enasr 1 vers les secteurs suivants :

— secteur 1 : dénommé « ville nouvelle », à partir de la station de départ Haï Enasr 1 jusqu’au franchissement de la RN 49 en position de voie centrale en passant par le boulevard Haï Enasr, la cité universitaire Haï Enasr, le nouveau district résidentiel de Haïe Enasr et l’évitement;

— secteur 2 : dénommé « gare multi-modale », à partir de la station du franchissement de la RN 49 jusqu’au boulevard du 1er novembre 1954 en position de voie latérale desservant la gare multimodale et le nouveau pôle universitaire;

— secteur 3 : dénommé « faubourg », de la station du nouveau pôle universitaire au boulevard du 1er novembre 1954 jusqu’au carrefour de l’avenue El Kods en position de voie centrale en passant par les 3 universités, la zone industrielle, la cité des 750 logements et la cité El Chorfa;

— secteur 4 : dénommé « nouveau centre », de la station carrefour de l’avenue El Kods jusqu’au carrefour Che Guevara en position de voie centrale en passant par le parc de l’APC, le marché, les quartiers à forte activité commerciale du Boulevard du 1er novembre 1954;

— secteur 5 : dénommé « avenue de la République », de la station carrefour Che Guevara jusqu’au pôle des galeries en position de voie latérale ouest en passant par la cité administrative, la maison de la culture et de l’artisanat;

— secteur 6 : dénommé « Ksar », de la station pôle des galeries au sud du Ksar en voie unique en forme de boucle autour du Ksar en position latérale, en passant par El Kasr ouest, El Ksar nord-ouest, Sidi Abderrahmane, El Ksar est, Si El Houes jusqu’au pôle des galeries station de croisement de la boucle;

Soit une longueur de ligne de 13,2 km pour un total de 23 stations.

aux terrains servant d’assiette foncière du dépôt central des ateliers de maintenance implanté au sud de la route d’évitement ainsi que du dépôt auxiliaire des ateliers de maintenance;
aux terrains servant d’emprise pour l’implantation et l’accès aux stations du tramway;
aux terrains servant d’implantation pour les ouvrages d’art, les équipements d’alimentation en énergie, les équipements d’exploitation, les différents travaux et aménagements nécessaires au passage sécurisé du tramway.

Art. 3. — Les terrains, visés à l’article 2 ci-dessus, représentent une superficie totale de trente-cinq (35) hectares, soixante-neuf ares (69) ares dont trois (3) hectares et vingt (20) ares de biens privés à exproprier. Ces terrains sont situés sur le territoire de la ville de Ouargla, et délimités conformément au plan annexé à l’original du présent décret.

Art. 4. — La consistance des travaux à engager au titre de la réalisation de la première ligne de tramway à Ouargla est la suivante :

longueur de la ligne : 13,2 km; • profil en travers de la plate-forme : deux (2) voies ferrées gabarit universel de 1435 mm, largeur de la plate-forme 7,50 m, longueur de la station 45 m y compris les rampes d’accès;
profil en travers au droit des stations : deux (2) voies ferrées gabarit universel de 1435 mm, deux quais de 4 m chacun, largeur de la plate-forme au droit des stations 15 m;
nombre global de stations : 23; • 1 poste haute tension (PHT) implanté sur une superficie de 7000 m²;
nombre de sous-stations électriques : 7; • nombre de carrefours : 20;
nombre d’emprises pour différentes installations spécifiques : 27;
nombre de parcs-relais : 2; • nombre de pôles d’échanges : 5;
le dépôt central des ateliers de maintenance implanté

14 novembre 2012

autres, les aménagements des voies de circulation, de passage et de signalisation ainsi que les différentes installations et travaux d’aménagement nécessaires pour l’exploitation sécurisée de toute la ligne du tramway de Ouargla entre Haï Enasr à l’ouest vers la boucle d’El Kasr au nord via le centre-ville comprenant notamment les ouvrages d’art suivants : — ouvrage de franchissement de la RN 49; — ouvrage hydraulique à hauteur de Haï Enasr.

Art. 5. — Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de la première ligne du tramway de Ouargla doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 5 novembre 2012. Abdelmalek SELLAL. ————!————

Décret exécutif n° 12-384 du 20 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 5 novembre 2012 portant déclaration d’utilité publique l’opération de

réhabilitation et de modernisation des installations ferroviaires de la ligne Béni

Mansour / Béjaïa.

————

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique; Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres; Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual 1433

au sud de la route d’évitement sur une superficie de douze correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du

hectares (12 ha); Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 implanté sur une superficie de quatre hectares (4 ha); correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; l’édification de passerelles piétonnes, les aménagements Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, pour l’insertion sécurisée de la plate-forme du tramway, complété, déterminant les modalités d’application de la loi les aménagements urbains, les aménagements n° 91-11 du 27 avril 1991; complétée, fixant les règles d’accompagnement, les aménagements des périmètres de relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique; sécurité des ouvrages d’énergie électrique, gazière et Après approbation du Président de la République;

le dépôt auxiliaire des ateliers de maintenance
tous les ouvrages d’art, les ouvrages de soutènement,

14 novembre 2012

Art. 4. — Les travaux à engager concernent la Décrète : réalisation de l’opération de réhabilitation et de modernisation des installations ferroviaires de la ligne Article 1er. — En application des dispositions de Beni Mansour / Béjaïa, et portent notamment sur : l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 — les terrassements généraux, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 — la pose de la voie ferrée, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de — la réalisation de cinquante-cinq (55) ouvrages d’art, déclarer d’utilité publique l’opération de réhabilitation et de modernisation des installations ferroviaires de la — la réalisation de trois (3) tunnels, ligne Beni Mansour / Béjaïa (87km) et ce, en raison du — la pose d’installations fixes de signalisation et de caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure télécommunication. nationale et stratégique de ces travaux. Art. 5. — Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l’opération Art. 2. — Le caractère d’utilité publique concerne les d’expropriation des biens et droits réels immobiliers biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant nécessaires à la réalisation de l’opération de réhabilitation d’emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er et de modernisation des installations ferroviaires de la ci-dessus. ligne Beni Mansour / Béjaïa doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public. Art. 3. — Les terrains, visés à l’article 2 ci-dessus, qui représentent une superficie totale de 368 hectares, 79 ares Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et et 76 centiares relevant du domaine privé dont 351 populaire. hectares, 52 ares et 48 centiares situés sur le territoire de la wilaya de Béjaïa et 17 hectares 27 ares et 28 centiares Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1433 correspondant situés sur le territoire de la wilaya de Bouira, sont au 5 novembre 2012. délimités conformément au plan annexé à l’original du présent décret. Abdelmalek SELLAL.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 mettant fin au

détachement d’un personnel enseignant relevant du ministère de l’éducation nationale auprès de

l’école des cadets de la Nation d’Oran.

Le ministre de la défense nationale, Le ministre de l’éducation nationale, Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret présidentiel n° 05-162 du 23 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 2 mai 2005 fixant les missions et attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale; Vu le décret présidentiel n° 08-340 du 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008 relatif aux écoles des cadets de la Nation; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’éducation nationale;

Arrêtent :

Article 1er. — Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2011, au détachement du personnel enseignant Farida Hachemi, relevant du ministère de l’éducation nationale auprès de l’école des cadets de la Nation d’Oran.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012. Pour le ministre Le ministre de la défense nationale de l’éducation nationale Le ministre délégué Boubekeur BENBOUZID Abdelmalek GUENAIZIA

Arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant

renouvellement du détachement, auprès de l’école des cadets de la Nation d’Oran, de trente

six (36) personnels enseignants relevant du ministère de l’éducation nationale.

Le ministre de la défense nationale, Le ministre de l’éducation nationale, Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret présidentiel n° 05-162 du 23 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 2 mai 2005 fixant les missions et attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale; Vu le décret présidentiel n° 08-340 du 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008 relatif aux écoles des cadets de la Nation; Vu le décret présidentiel n° 08-341 du 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008 portant création d’une école des cadets de la Nation en 2ème région militaire; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’éducation nationale;

14 novembre 2012

Vu le décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale; Vu l’arrêté interministériel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant détachement de dix-sept (17) personnels enseignants relevant du ministère de l’éducation nationale auprès de l’école des cadets de la Nation d’Oran au titre de l’année scolaire 2010-2011; Vu l’arrêté interministériel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant renouvellement du détachement de vingt-quatre (24) personnels enseignants relevant du ministère de l’éducation nationale auprès de l’école des cadets de la Nation d’Oran au titre de l’année scolaire 2010-2011; Arrêtent : Article 1er. — Le détachement auprès de l’école des cadets de la Nation d’Oran de trente-six (36) personnels enseignants relevant du ministère de l’éducation nationale, dont les noms figurent au tableau annexé au présent arrêté, est renouvelé au titre de l’année scolaire 2010-2011.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012. Pour le ministre Le ministre de la défense nationale de l’éducation nationale Le ministre délégué Boubekeur BENBOUZID Abdelmalek GUENAIZIA

NOMS ET PRENOMS DIPLOMES GRADES

Ahmed BENOUAZ Licence d’enseignement en mathématiques Professeur d’enseignement secondaire Yamina BENMEDJDOUB Licence en histoire “ Latifa CHENTOUF Licence d’enseignement en mathématiques “ Aïcha BOUKEHIL Licence d’enseignement en sciences-sciences naturelles “ Khadoudja BELLOUL Licence d’enseignement en sciences appliquées et technologie-génie civil “ Hasnia BELGHIT Licence d’enseignement en sciences-physique-chimie “A” “ Abdellah MEGHERBI Licence en sciences islamiques-Oussoul El Fikh “

N°

Mohammed Karim MAHIDA

OBSERVATIONS

“

ANNEXE

Licence d’enseignement en sciences-physique-chimie “A”

14 novembre 2012

ANNEXE (suite)

NOMS ET PRENOMS DIPLOMES GRADES

Mohamed AMMARI Licence d’enseignement en sciences naturelles Professeur d’enseignement secondaire Mustapha CHAOUTI Licence d’enseignement en sciences naturelles “ Hassan BENSAID Licence en littérature “ Abdelkrim MAHNANE Licence en langue et littérature arabes “ Nour-Eddine Zina Licence d’enseignement en sciences appliquées et technologie-génie mécanique “ Bachir LAMRI Licence d’enseignement en sciences appliquées et technologie mécanique “ Farid AIT-OURAB Professeur technique des lycées techniques-électrotechniques Professeur technique de lycée, chef d’atelier Rachida MORSLY Professeur d’enseignement fondamental-musique Professeur d’enseignement fondamental Noureddine BELMABROUK Diplôme de géographe Professeur d’enseignement secondaire Jamal ADDOU Licence d’enseignement en langues étrangères “français” “ Saïda HADJ ALI Licence d’enseignement en langues étrangères “anglais” “ Faouzia HASSAINE Licence d’enseignement “anglais” “ Ahmed FATAH Licence d’enseignement- éducation physique et sportive “ Lotfi Mokhtar Hafid BOUALGA Licence d’enseignement en sciences appliquées et technologie-eléctronique “ Abdelmotalib KIES Licence d’enseignement en sciences appliquées et technologie-génie civil “ Nabila KHERIF DES en mathématiques “ Nadia OUALI Licence en mathématiques “ Meriem MOSTEFA Licence d’enseignement en sciences physique-chimie “ Mazouza BELKHIR Licence en physique “

N° OBSERVATIONS

Abdelkader CHERIEF Licence en physique “

14 novembre 2012

ANNEXE (suite)

NOMS ET PRENOMS DIPLOMES GRADES

Hadja DAHMANE Licence en physique Professeur d’enseignement secondaire Chafika TADLAOUTI Licence d’enseignement en sciences naturelles “ Mohammed MAHIDDINE Licence d’enseignement en langue arabe “ Smaïl DJELLOULI Licence d’enseignement en littérature arabe “ Miloud ZOURG Licence d’enseignement en histoire “ Fatima-Zahra KADAOUI Licence d’enseignement en français “ Nacira BENCHERIF Licence d’enseignement en anglais “ Abdelmalek KOUDJETI Licence en sciences islamiques “

N° OBSERVATIONS

Arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1433 Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel

correspondant au 1er mars 2012 portant 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les détachement, auprès de l’école des cadets de la attributions du ministre de l’éducation nationale; Nation d’Oran, de douze (12) personnels Vu le décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 enseignants relevant du ministère de l’éducation correspondant au 11 octobre 2008 portant statut particulier nationale. des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale; Le ministre de la défense nationale, Arrêtent : Le ministre de l’éducation nationale, Article 1er. — Les douze (12) enseignants relevant du ministère de l’éducation nationale, dont les noms figurent Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 au tableau annexé au présent arrêté, sont détachés pour correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de une durée de cinq (5) ans auprès de l’école des cadets de la fonction publique; la Nation d’Oran, à compter de l’année scolaire 2011-2012. Vu le décret présidentiel n° 05-162 du 23 Rabie El Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Aouel 1426 correspondant au 2 mai 2005 fixant les officiel de la République algérienne démocratique et missions et attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale; populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au Vu le décret présidentiel n° 08-340 du 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008 relatif aux écoles des 1er mars 2012. cadets de la Nation; Pour le ministre Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada de la défense nationale de l’éducation nationale Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant Le ministre délégué Boubekeur BENBOUZID nomination des membres du Gouvernement; Abdelmalek GUENAIZIA

Le ministre

29 Dhou El Hidja 1433 14 novembre 2012 17 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 62

N° DIPLOMES NOMS ET PRENOMS 1 Mansour RAHOU Licence d’enseignement en philosophie 2 Mourad BOUZID Licence d’enseignement en anglais 3 Mohamed ARICHA Licence d’enseignement en sciences naturelles 4 Kheira SAKHI-BENARMES Licence d’enseignement en biologie 5 Kheira HADDOUCHE Licence d’enseignement en mathématiques 6 Latifa CHELLIA Licence d’enseignement en français 7 Njoud DIDI Diplôme d’études supérieures en mathématiques 8 Zahia MAMMERI Licence d’enseignement en chimie 9 Fatima Zohra MEGHERFI Licence d’enseignement en philosophie 10 Lahouaria AIDOUNI Licence d’enseignement en français 11 Abdelhakim BEDRI Licence d’enseignement en sciences naturelles 12 Mohamed Amine ABBOU Licence en éducation physique et sportive MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 fixant la liste des matériels et équipements produits en Algérie acquis dans le cadre des contrats de crédit-bail et dont les loyers sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). ———— Le ministre des finances, Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Le ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, Vu l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, notamment son article 31; Vu l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment son article 24; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; ANNEXE GRADES OBSERVATIONS Professeur d’enseignement secondaire “ “ “ “ “ “ “ “ “ “ “ Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 11-16 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 fixant les attributions du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement; Vu l’arrêté interministériel du 6 Ramadhan 1430 correspondant au 27 août 2009 fixant la liste des matériels agricoles produits en Algérie et acquis dans le cadre des contrats de crédit-bail et dont les loyers sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 31 de l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, modifiée par l’article 24 de

l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, le présent arrêté fixe la liste des matériels et équipements produits en Algérie acquis dans le cadre des contrats de crédit-bail et dont les loyers sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Art. 2. — Conformément à l’article 24 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisée, sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée les loyers versés dans le cadre des contrats de crédit-bail portant sur les matériels et équipements produits en Algérie.

Art. 3. — Les matériels et équipements ouvrant droit à l’exonération sus-énoncée sont ceux prévus dans la liste jointe en annexe du présent arrêté et utilisés exclusivement dans les activités agricoles.

Art. 4. — La mise en œuvre de cette exonération est conditionnée par la remise au crédit-bailleur de l’attestation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, valable pour la durée du contrat, délivrée à cet effet par les services fiscaux.

Art. 5. — La délivrance de l’attestation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est subordonnée à la présentation, aux services de l’inspection des impôts territorialement compétente, de la copie du contrat de crédit-bail et du document certifiant l’origine du matériel ou de l’équipement, objet du contrat de crédit-bail, délivré par le crédit-bailleur.

Art. 6. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 6 Ramadhan 1430 correspondant au 27 août 2009, susvisé, sont abrogées.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1433 cotrrespondant au 21 février 2012.

Le ministre des finances Le ministre de l’agriculture et du développement rural Karim DJOUDI Rachid BENAISSA

Le ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement

Mohamed BENMERADI ———————

ANNEXE

Liste des matériels et équipements produits en Algérie acquis dont le cadre de crédit-bail et dont les loyers

sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

I- Tracteurs agricoles à roues :

1- Tracteurs agricoles à roues tous types; 2- Mini-tracteurs; 3- Motoculteurs.

14 novembre 2012

II- Moissonneuses batteuses tous types :

1- Moissonneuses batteuses à sacs; 2- Moissonneuses batteuses à bacs; 3- Batteuses à poste fixe; 4- Moissonneuses lieuses; 5- Autres moissonneuses batteuses.

III- Matériels tractés, portés ou traînés à usage agricole :

1- Matériels de travail du sol (aratoires) :

— charrues à socs simples tous types; — charrues à socs réversibles; — charrues à disques tous types; — déchaumeuses; — charrues balances; — scarificateurs, herses, roto-herses; — cultivateurs à dents; — sillonneurs, billonneurs; — vibroculteurs; — chisels; — rouleaux lisses et croskill; — cover croop et pulvériseurs à disques; — rotavators; — sous-soleuses; — autres matériels aratoires.

2- Matériels de semis tous types :

— semoirs tous types en ligne ou combinés; — semoirs de précision (pois-chiches, maïs ou tournesol); — autres semoirs.

3- Matériels de fertilisation :

— épandeurs d’engrais tous types (en ligne, centrifuge, liquide); — épandeurs de fumier ou de lisier; — autres épandeurs d’engrais.

4- Matériels de traitement :

— pulvérisateurs portés ou traînés tous types; — pulvérisateurs à dos; — atomiseurs portés ou traînés tous types; — atomiseurs à dos; — poudreuses mécaniques portées ou traînées tous types; — pals injecteurs mécaniques ou manuels; — rampes, buses et souffleries.

14 novembre 2012

IV- Matériels de récolte :

1- faucheuses tous types; 2- râteaux-faneurs ou gyro-andaineurs; 3- ramasseuses presses; 4- ensileuses et autres; 5- hachoirs à paille.

V- Matériel de conditionnement : 1- Chaînes de conditionnement de semences grandes cultures comprenant :

— pré-nettoyeur et nettoyeur; — table densimétrique et appareil de traitement; — peseuse et couseuse; — suceuse ou convoyeur de graines. 2- Calibreuses de pomme de terre.

Vl- Matériels de transport à usage agricole :

1- remorques tous types; 2- citernes tous types; 3- porte-engins agricoles.

VII- Matériels et équipements de production animale :

1- Matériels d’élevage :

— incubateurs; — couvoirs complets avec incubateurs; — éleveuses; — batteries pour les pondeuses; — matériels d’allaitement; — broyeurs mélangeurs; — pèse-bétail; — clôtures amovibles (claies).

2- Matériels de distribution des aliments :

— abreuvoirs, y compris automatiques et mobiles; — mangeoires, y compris mobiles; — distributeurs d’aliments.

3- Matériels de traite :

— machines à traire; — équipements de salle de traite.

4- Matériels zootechniques :

— matériels de lutte contre les parasites; — accoucheuses; — tondeuses d’animaux.

VIII- Matériels et équipements nécessaires à l’irrigation économisant l’eau, utilisés exclusivement

dans le domaine agricole :

1- Equipements de pompage d’eau pour l’irrigation :

— groupes motopompes (GMP); — groupes électropompes (GEP); — pompes immergées; — pompes de surface (horizontales ou verticales).

2- Equipements d’irrigation par aspersion :

— kits pour irrigation par aspersion; — pivots d’irrigation; — enrouleurs d’irrigation; — rampes frontales; — aspersion classique 4; — micro-asperseurs.

3- Equipements pour irrigation localisée :

— kits pour irrigation goutte à goutte; — stations de filtrage; — réseaux goutte à goutte; — réseaux micro-jet; — réseaux brumisation; — réseaux capillaires; — dispositif de ferti-irrigation.

4- Accessoires d’irrigation :

— tuyauteries d’irrigation; — water marck; — tensiomètres.

IX- Matériels spécialisés :

1- planteuses de pommes de terre; 2- arracheuses de pommes de terre; 3- chaînes de pommes de terre; 4- repiqueuses de plants; 5- bineuses-buteuses; 6- fraises rotatives; 7- rayonneuses; 8- becs cueilleurs à mais; 9- hydro-fourches avec distributeur; 10- tarières; 11- dérouleuses de film plastique; 12- matériels de récolte d’olives; 13- autres matériels spécialisés.

X- Matériels et équipements nécessaires à la réalisation des silos comprenant :

1- élévateurs : — pieds d’élévateurs comprenant : goussets d’alimentation, vannes de débourrage, gousses de remise en circuit, deux panneaux démontables, tension à vis, vannes coupe-grains; — têtes d’élévateurs comprenant : capots de visite, plaques d’usure, prises d’aspiration des poussières; — gaines en tôle; — sangles à armature synthétique; — tambours de tête et de pieds; — groupe de commande. 2- transporteurs à chaînes comprenant : chaîne de vidange, groupe de commande; 3- système de dépoussiérage comprenant : filtres décolmatage à air comprimé, moteur aspiration, compresseur, accessoires (câbles, tuyaux… ); 4- moteurs avec ou sans isotherme; 5- treuils (palan électrique) pour manutention; 6- conduits à grains et déchets; 7- mobiles-télécommande, signalisation, asservissements comprenant : aiguillages boîtes à direction, vannes et coupes grains télécommandés; 8- ébarbeurs; 9- pré-nettoyeurs et nettoyeurs séparateurs; 10- appareils de traitement chimique; 11- protection contre la foudre.

XI- Matériels et équipements nécessaires à la réalisation des chambres froides comprenant :

1- Les compresseurs :

— compresseurs volumétriques; — compresseurs centrifuges; — compresseurs hermétiques; — compresseurs ouverts; — compresseurs semi-hermétiques ou semi-ouverts.

2- Les condenseurs :

— condenseurs à air à convection naturelle; — condenseurs à air à convection forcée; — condenseurs à air à convection forcée verticaux; — condenseurs à air à convection forcée horizontaux; — condenseurs à eau; — condenseurs à double tubes; — condenseurs bouteilles; — condenseurs multi-tubulaires; — condenseurs à plaques brasées; — groupe de condensation;

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— aéro-refroidisseurs; — tours de refroidissement à circuit ouvert; — tours de refroidissement à circuit fermé; — condensateurs évaporatifs.

3- Les détenteurs :

— tubes capillaires; — détendeurs thermostatiques; — détendeurs thermostatiques à égalisation de pression interne; — détendeurs thermostatiques à égalisation de pression externe; — détendeurs électroniques.

4- Les évaporateurs :

— évaporateurs à détente sèche; — évaporateurs noyés; — évaporateurs à eau; — évaporateurs à double tubes; — évaporateurs de type serpentin; — évaporateurs multi-tubulaires; — évaporateurs multi-tubulaires noyés; — évaporateurs multi-tubulaires à détente sèche; — évaporateurs de type échangeurs à plaques; — évaporateurs à air; — évaporateurs à convection naturelle; — évaporateurs à convection forcée.

5- Les appareils annexes du circuit frigorifique :

— bouteilles anti-coups de liquide ou bouteilles d’aspiration; — tubes sécheurs; — bouteilles réservoirs liquide; — voyants liquide; — échangeurs de chaleur; — séparateurs d’huile; — filtres déshydrateurs; — vannes et pressostats; — thermostats et pressostats; — robinetterie, tubes en cuivre ou en acier, calorifugeage.

6- Matériel électrique :

— moteurs électriques; — électriques de commande; — disjoncteurs; — transformateurs.

7- Matériel pour isolation des chambres :

— Panneaux sandwich.

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XII- Equipements utilisés dans la réalisation des mini-laiteries destinées à la transformation du lait crû : 1- Equipements de transformation de lait crû : — cuves de fabrication capacité 500 litres; — claies d’affinage 630 x 610 mm; — blocs moules ovales 144 x 82; — répartiteurs 2 blocs ovales 144 x 82; — plates-formes de pasteurisation; — tanks à double paroi en inox capacité 2000 litres; — tri-blenders; — cuves capacité 1000 litres équipées de 9 cloisons; — intermédiaires, port terminal en bâti inox avec accessoires; — jeux d’accessoires pour cuve; — tables de moulage; — stores rigides grille HPDE; — pieds de base avec fils; — pompes auto amorçage; — chariots pour transport de claies. 2- Equipements de fromagerie : — 1 poste de moulage avec table d’égouttage mécanisée; (Confiserie) : automatique; armé (3 m); égouttées); 2- Equipement d’élaboration d’olives de table — balances ou bascules; — enquêteuses avec lavage systématique et graissage — calibreuses en acier inoxydable (12 m); 3 — bassins de trempage en béton armé (3 m); — bassins de préparation de soude caustique en béton 3 — fûts plastiques de 230 litres (150 g d’olives — tapis de sélection manuelle; — trieuses sélectionneuses électroniques; — dénoyauteuses farcisseuses avec trémie; — densimètres complets (élévateur avec tapis); — coupeuses en rondelles; — tailladeuses; — conditionneuses automatiques; — conditionneuses automatiques d’olives avec trémie. MINISTERE DE LA CULTURE — 4 tables d’égouttage non mécanisées de 6 m de long; — 500 blocs moules de diamètre 110 mm. XIII- Matériels et équipements nécessaires à la culture des olives, à la production et au stockage de l’huile d’olive : 1- Equipements d’extraction d’huile d’olive (huilerie) : — élévateurs inclinés à rubans en caoutchouc de 5,5 m; — effeuilleuses avec palettes auto-nettoyantes; — laveuses hydro-pneumatiques; — élévateurs à vis sans fin pour l’alimentation du broyeur; — groupes broyeurs malaxeurs automatiques; — groupes motopompes avec corps et rotor en acier inox; — centrifugeuses horizontales 2 et 3 phases réversibles; — séparateurs centrifuges capacité 1500 à 2000 litres moût/h; — groupes de réservoirs d’alimentation huile/eau en acier-inox; — transporteurs à vis horizontal pour l’évacuation des grignons avec moto réducteurs (2x6 m ou 3x4 m); — élévateurs à vis transporteurs de grignons de 5 m avec trémie; — chaudières avec brûleur à grignons; — remplisseuses d’huile d’olive semi automatiques ou automatiques; — cuves de stockage en acier inox; — équipements de transport (caisses à olives ou à grignons). sont : — — Arrêté du 28 Safar 1433 correspondant au 22 janvier 2012 portant ouverture d’instance de classement de la maison de l’artiste peintre Mohamed Khada. ———— La ministre de la culture, Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel, notamment son article 18; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture; Arrête : Article 1er. — Il est ouvert une instance de classement du bien culturel dénommé « Maison de l’artiste peintre Mohamed Khada ». Art. 2. — Les éléments d’identification du bien culturel La nature du bien culturel : maison de l’artiste peintre Mohamed Khada comprenant son atelier. La situation géographique du bien culturel : situé dans la commune d’Alger-centre, wilaya d’Alger, il est reporté sur le plan annexé à l’original du présent arrêté et délimité comme suit :

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— au nord : par l’immeuble situé au 9 rue Khinèche, — au sud : par les maisons de la famille Flici, — à l’est : par le passage Ammar Cherif, — à l’ouest : par une villa s’ouvrant au 31 rue Daguerre.

— La délimitation de la zone de protection : 200 m à partir des limites du bien culturel. — L’étendue du classement : le classement s’étend sur une superficie de 274,5 m² et à la zone de protection; — La nature juridique du bien culturel : propriété privée. — L’identité des propriétaires : Mohamed Khada. — Les sources documentaires et historiques : plans et photos : annexés à l’original du présent arrêté. — Les servitudes et obligations :

Les servitudes : passage des réseaux d’alimentation en eau potable, d’assainissement des eaux et électricité pour servir un immeuble mitoyen.

Les obligations :

— la famille de Mohamed Khada habite le bien culturel. Les objets mobiliers qui composent l’atelier de l’artiste peintre ne doivent être, en aucun cas, déplacés et remplacés.

Art. 3. — Le ministre chargé de la culture notifie, par voie administrative, l’arrêté d’ouverture d’instance de classement au wali de la wilaya d’Alger aux fins d’affichage au siège de l’assemblée populaire communale d’Alger-centre durant deux (2) mois consécutifs qui commencent à courir dès réception de la notification transmise par le ministre chargé de la culture.

Art. 4. — Les propriétaires du bien culturel, objet du présent arrêté, ainsi que les propriétaires des biens situés dans sa zone de protection peuvent présenter leurs observations écrites sur un registre spécial tenu par le directeur de la culture de la wilaya d’Alger.

Art. 5. — La directrice de la culture de la wilaya d’Alger est chargée d’exécuter le présent arrêté.

Art. 6. — Quiconque contrevient aux dispositions du présent arrêté est soumis aux sanctions prévues par la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Safar 1433 correspondant au 22 janvier 2012. Khalida TOUMI.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 2 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 18 septembre 2012 portant délégation de signature à

l’inspecteur général du travail.

————

Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 05-05 du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du travail;

Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 8 février 2012 portant nomination de

M. Mohammed Benkrama en qualité d’inspecteur général du travail;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohammed Benkrama, inspecteur général du travail, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, tous actes et décisions y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 18 septembre 2012. Tayeb LOUH. ————!————

Arrêté du 2 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 18 septembre 2012 portant délégation de signature

au directeur de l’administration et de la formation à l’inspection générale du travail.

————

Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 05-05 du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du travail;

29 Dhou El Hidja 1433 14 novembre 2012 23 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 62

Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 8 Ramadhan 1427 correspondant au 1er octobre 2006 portant nomination de M. Boufatah Targui en qualité de directeur de l’administration et de la formation à l’inspection générale du travail; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boufatah Targui, directeur de l’administration et de la formation à l’inspection générale du travail, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 18 septembre 2012. Tayeb LOUH. ————!———— Arrêté du 2 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 18 septembre 2012 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité. ———— Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-125 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 4 Rabie Ethani 1427 correspondant au 2 mai 2006 portant nomination de M. Mohamed El Hadi Kachaou en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité au ministère du travail et de la sécurité sociale; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed El Hadi Kachaou, sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 18 septembre 2012. Tayeb LOUH. MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté interministériel du 28 Ramadhan 1433 correspondant au 16 août 2012 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle pour l’exercice de la tutelle pédagogique sur les instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière. ———— Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu le décret n° 83-363 du 28 mai 1983 relatif à l’exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure; Vu le décret n° 85-243 du 1er octobre 1985 portant statut-type des instituts nationaux de formation supérieure; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 12-229 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 chargeant certains membres du Gouvernement de l’intérim des ministres élus membres de l’Assemblée Nationale Populaire; Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 11- 92 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 24 février 2011 érigeant des écoles de formation paramédicale en instituts nationaux de formation supérieure paramédicale; Vu le décret exécutif n° 11- 93 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 24 février 2011 érigeant l’institut de technologie de santé publique d’El Marsa (Alger) en institut national de formation supérieure paramédicale; Vu le décret exécutif n° 11- 94 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 24 février 2011 érigeant des écoles de formation paramédicale en instituts nationaux de formation supérieure de sages-femmes; Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 83-363 du 28 mai 1983, susvisé, il est créé, auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, une commission sectorielle pour l’exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, dénommée ci-après « la commission ».

Art. 2. — La tutelle pédagogique est exercée sur les instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes, relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière prévus par les os décrets exécutifs n 11-92, 11-93 et 11-94 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspndant au 24 février 2011, susvisés, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3. — La commission est composée des membres suivants :

Au titre du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique :

— le directeur de la formation supérieure graduée, ou

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La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux.

Art. 4. — La commission se réunit en session ordinaire deux (2) fois durant l’année universitaire et peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande du directeur chargé de la formation du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.

La commission adresse, le cas échéant, des convocations aux directeurs des instituts nationaux de formation supérieure concernés par l’ordre du jour.

Art. 5. — Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la formation supérieure graduée du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 6. — Le président de la commission fixe la date, le lieu et l’ordre du jour de chaque réunion. Il adresse les convocations accompagnées de l’ordre du jour aux membres de la commission, quinze (15) jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit

(8) jours.

son représentant, président; Art. 7. — Les délibérations de la commission sont

consignées sur des procès-verbaux et transcrites sur un — un représentant de la direction des études juridiques registre spécial, coté, paraphé et signé par le président et et des archives; les membres de la commission. — un représentant de la direction des ressources Le procès-verbal est transmis, dans les quinze (15) jours humaines; qui suivent la réunion, au ministre de l’enseignement — un représentant de la direction de la post-graduation supérieur et de la recherche scientifique et au ministre de et de la recherche-formation. la santé, de la population et de la réforme hospitalière. Au titre du ministère de la santé, de la population et Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal de la réforme hospitalière : — le directeur chargé de la formation, ou son officiel de la République algérienne démocratique et populaire. représentant; — les directeurs des instituts nationaux de formation Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1433 correspondant au 16 août 2012. supérieure paramédicale d’Alger, de Constantine, d’Oran Le ministre de l’enseignement Le ministre de la santé, et de Ouargla; — le directeur de l’institut national de formation supérieur et de la recherche scientifique par intérim de la population et de la réforme hospitalière supérieure de sages-femmes de Tlemcen. Hachemi DJIAR Djamel OULD ABBES

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE