Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019. Houda Imane FARAOUN. **————————**
La ministre de la poste, des télécommunications des technologies et du numérique,
Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;
Vu le décret exécutif n° 17-272 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;
Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de
M. Abdelaziz Hettak, sous-directeur du budget et de la comptabilité;
##### Arrête :
Article 5
L'autorité nationale indépendante des élections, doit remettre une copie de ces listes électorales au conseil constitutionnel.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmalek Boulkhiout, sous-directeur des moyens généraux, à l’effet de signer, au nom de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Article 4
La liste électorale communale et/ou la liste électorale de la représentation diplomatique ou consulaire, est mise à la disposition des représentants dûment habilités, des candidats définitivement retenus.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Ibtissem Sahra Mahloul, sous-directrice de la formation, à l’effet de signer, au nom de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019.
Houda Imane FARAOUN. **————————**
La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,
Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;
Vu le décret exécutif n° 17-272 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;
Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 portant nomination de
M. Abdelmalek Boulkhiout, sous-directeur des moyens généraux;
##### Arrête :
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hakim Ichira, directeur du développement et du suivi des infrastructures des technologies de l’information et de la communication, à l’effet de signer, au nom de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019.
Houda Imane FARAOUN. **————**H**————**
**Arrêtés du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature à des**
**sous-directeurs.** ————
La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,
Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;
Vu le décret exécutif n° 17-272 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;
Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de Mme. Yasmina Yahiaoui, sous-directrice des affaires juridiques;
Article 1er
En application des dispositions de l'article 22 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, relative au régime électoral, la présente décision a pour objet de fixer les modalités de prise de connaissance de l'électeur de la liste électorale et sa mise à la disposition des candidats.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019.
Houda Imane FARAOUN. **————————**
La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,
Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;
Vu le décret exécutif n° 17-272 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;
Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de Mme. Baya Ladj, sous-directrice de la gestion des ressources humaines;
##### Arrête :
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelaziz Hettak, sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l’effet de signer, au nom de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, tous actes et décisions, et les ordonnances de paiement, de virement et de délégations de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019.
##### Houda Imane FARAOUN.
##### 4 Safar 1441 3 octobre 2019
##### Décide :
Article 2
Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale le concernant, à l'occasion de chaque révision.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Baya Ladj, sous-directrice de la gestion des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Article 3
Les listes électorales de l'ensemble des communes, et les listes électorales de l'ensemble des représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger, sont mises à la disposition des représentants dûment habilités, des partis politiques participant aux élections et des candidats indépendants.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Yasmina Yahiaoui, sous-directrice des affaires juridiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019.
Article 6
La présente décision sera publiée au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre
2019.
Mohammed CHARFI. **————**H**————** **AUTORITE NATIONALE**
||INDEPENDANTE DES ELECTIONS|Décision du 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre|
|---|---|---|
Article 1er
En application des dispositions de l’article 24 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, relative au régime électoral, la présente décision fixe les modalités d’établissement, de délivrance, de remplacement et d'annulation de la carte d'électeur.
Article 11
Les électeurs résidant à l'étranger exercent leur droit de vote directement dans des centres et bureaux de vote
|4 Safar 1441 3 octobre 2019|||
|---|---|---|
|relevant de l'autorité nationale indépendante des élections|Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437||
|installés au niveau des représentations diplomatiques ou|correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée,||
|consulaires auprès desquels ils sont inscrits.|relative au régime électoral, notamment son article 31; Vu la loi organique n° 19-07 du 14 Moharram 1441||
|
Article 16
La présente décision sera publiée au Journal|consulaire.||
|officiel de la République algérienne démocratique et|||
|populaire.|
Article 3
A la diligence de la délégation de wilaya et de la délégation de la représentation diplomatique ou consulaire de l'autorité nationale indépendante des élections, la carte d'électeur, est remise au titulaire à son domicile, au plus tard, huit (8) jours avant la date du scrutin.
Les cartes qui n'ont pu être remises à leurs titulaires sont déposées au niveau des délégations des wilayas et des délégations des représentations diplomatiques ou consulaires de l'autorité nationale indépendante des élections, leurs titulaires peuvent les retirer jusqu'à la veille du scrutin.
Le jour du scrutin, elles sont déposées au centre de vote et peuvent être retirées par leurs titulaires au vu des pièces d'identité, et après émargement sur un registre ouvert à cet effet.
Les cartes non retirées à la clôture du scrutin, sont mises sous pli cacheté et déposées auprès des délégations des wilayas et des représentations diplomatiques ou consulaires de l'autorité nationale indépendante des élections, concernées.
Article 3
Les citoyens algériens résidant à l'étranger, sont inscrits sur la liste électorale ouverte auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de leur lieu de résidence.
Article 8
La commission de révision des listes électorales se réunit au siège de la représentation diplomatique ou consulaire sur convocation de son président.
##### 4 Safar 1441 3 octobre 2019
##### Section 2
##### Des commissions électorales de circonscriptions diplomatiques ou consulaires
Article 2
Le serment est exprimé par écrit, sur un formulaire spécial fourni par l’autorité nationale||
|Toutefois, les électeurs établis à l'étranger confrontés à des|indépendante des élections, dont le modèle est annexé à la||
|difficultés, notamment celles liées aux déplacements vers les|présente décision.||
|représentations diplomatiques ou consulaires, peuvent|||
|établir, auprès des instances administratives officielles du|Le formulaire doit reproduire les termes du serment et||
|pays d'accueil, tout document leur permettant d'exercer leur|comporter les nom et prénom(s), la date et le lieu de||
|droit de vote par procuration.|naissance du membre du bureau de vote, le prénom du père, les nom et prénom(s) de la mère et le numéro d’inscription||
|Le chef de la représentation diplomatique ou consulaire|sur la liste électorale, en citant la commune ou la||
|concernée, vérifie les informations contenues dans ce|représentation diplomatique ou consulaire.||
|document et procède à sa validation.|
Article 13
La procuration ne peut être donnée qu'à un|31 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437||
|mandataire jouissant de ses droits civiques et politiques. Le|correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée,||
|mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration.|relative au régime électoral, la présente décision a pour objet de déterminer les modalités de prestation de serment par les||
|
Article 10
Conformément aux dispositions de l'article 163 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, la commission électorale des résidents à l'étranger, chargée de centraliser les résultats définitifs enregistrés par l'ensemble des commissions de circonscriptions diplomatiques ou consulaires, est mise en place à l'occasion de chaque scrutin. Elle se réunit au siège de l'autorité nationale indépendante des élections.
Article 5
La présente décision sera publiée au Journal||
|Décision du 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre|officiel de la République algérienne démocratique et||
|2019 déterminant les modalités de prestation de|populaire.||
|serment par les membres des bureaux de vote.|Fait à Alger, le 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre||
||2019.||
|Le président de l’autorité nationale indépendante des
Article 9
Conformément aux dispositions de l'article 162 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, les commissions électorales diplomatiques ou consulaires chargées de recenser les résultats obtenus dans l'ensemble des bureaux de vote des circonscriptions électorales diplomatiques ou consulaires, sont mises en place à l'occasion de chaque scrutin et se réunissent au niveau des postes diplomatiques ou consulaires, leur nombre et leur composition, sont fixés par décision du président de l'autorité nationale indépendante des élections, en coordination et consultation avec les services du ministère des affaires étrangères.
##### Section 3
##### Commission électorale des résidents à l'étranger
Article 3
La prestation de serment débute dès l’expiration||
|
Article 6
En cas de perte ou de détérioration de la carte d'électeur, l'électeur doit déposer une déclaration sur l'honneur au niveau du secrétariat de la commission de révision des listes électorales ou de délégation de wilaya, territorialement compétente ou auprès de la délégation de la représentation diplomatique ou consulaire de l'autorité nationale indépendante des élections, une nouvelle carte lui est délivrée.
Article 6
Conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, la commission de révision des listes électorales chargée de la confection et de la révision de la liste électorale, est mise en place à l'occasion de chaque scrutin au niveau de chaque circonscription diplomatique ou consulaire, sous la responsabilité de l'autorité nationale indépendante des élections. Elle est composée :
— du chef de la représentation diplomatique ou du chef du poste consulaire ou son représentant, président;
— de deux (2) électeurs, inscrits sur la liste électorale de la circonscription diplomatique ou consulaire, désignés par l'autorité nationale indépendante des élections, membres;
##### — d'un fonctionnaire consulaire, membre.
La liste nominative des membres de la commission est fixée par décision du président de l'autorité nationale indépendante des élections.
Article 7
Les cartes d'électeurs délivrées antérieurement à la promulgation de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, demeurent valables jusqu'à la fin de leur validité.
Article 7
La commission de la révision des listes électorales désigne son secrétaire parmi ses membres.
Article 14
La procuration est dressée auprès de toute|membres des bureaux de vote.||
|représentation diplomatique ou consulaire algérienne à|||
|l'étranger.|
Article 5
Les cartes d'électeurs doivent comporter les mentions suivantes :
— le nom et prénom(s), la date de naissance et l'adresse de l'électeur;
— le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste électorale;
— le numéro et l'adresse du bureau de vote ou il est inscrit.
Article 5
La carte d'électeur est remise au siège de la représentation diplomatique ou consulaire, à tout électeur inscrit sur la liste électorale, le cas échéant, elle est adressée au domicile de son titulaire par voie postale.
Les cartes d'électeurs qui n'ont pu être remises à leurs titulaires huit (8) jours, au moins, avant la date du scrutin, sont conservées auprès des représentations diplomatiques ou consulaires pour être mises à la disposition des électeurs concernés jusqu'au jour du scrutin.
A défaut de carte d'électeur, l'électeur peut exercer son droit de vote s'il est inscrit sur la liste électorale. Il doit être muni de sa carte nationale d'identité, ou de tout autre document officiel prouvant son identité.
##### CHAPITRE II
##### DES COMMISSIONS ELECTORALES
##### Section 1
##### La commission de révision des listes électorales
Article 1er
En application des dispositions de l’article||
|
Article 2
Les cartes d'électeurs sont établies par la délégation de wilaya et de la représentation diplomatique ou consulaire de l'autorité nationale indépendante des élections, elles sont valables pour huit (8) consultations électorales.
Article 2
Est considéré comme électeur résidant à l'étranger, tout citoyen algérien remplissant les conditions légales d'inscription sur la liste électorale et immatriculé auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire de son lieu de résidence.
Article 4
Le formulaire de prestation de serment, dûment signé par les membres des bureaux de vote et les membres||
|Fait à Alger, le 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre|suppléants, est déposé au greffe du tribunal territorialement||
|2019.|compétent, ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire.
Article 4
L’électeur titulaire d'une carte d'électeur ne peut exercer son droit de vote que dans le bureau de vote dont le numéro et l’adresse sont mentionnés sur ladite carte.
A défaut de présentation de la carte d'électeur, tout électeur peut exercer son droit de vote, s'il est inscrit sur la liste électorale. Il doit être muni d'une carte nationale d'identité ou de tout autre document officiel prouvant son identité.
Article 4
La carte d'électeur est établie par l'autorité nationale indépendante des élections.
Article 12
En cas d'empêchement ne leur permettant pas|correspondant au 14 septembre 2019 relative à l’autorité||
|d'accomplir leur devoir le jour du scrutin auprès des|nationale indépendante des élections;||
|représentations diplomatiques ou consulaires, les électeurs|||
|résidant à l'étranger peuvent, à leur demande, exercer leur||Décide :|
|droit de vote par procuration.|
Article 15
La période d'établissement des procurations|des délais de traitement des contestations et des recours||
|débute dans les quinze (15) jours qui suivent la date de|judiciaires.||
|convocation du corps électoral et prend fin trois (3) jours|||
|avant la date du scrutin.|Le coordonnateur de la délégation de wilaya et le coordonnateur de la délégation de représentation||
|Les procurations sont inscrites sur un registre ouvert à cet|diplomatique et consulaire de l’autorité nationale||
|effet, coté et paraphé par le chef de la représentation|indépendante des élections, fixent, selon le cas, les délais de||
|diplomatique ou consulaire.|la prestation de serment au niveau de chaque commune ou au niveau de chaque représentation diplomatique ou||
|
Article 1er
La présente décision a pour objet de fixer les modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger et le fonctionnement des commissions électorales.
##### CHAPITRE 1er
##### DE LA LISTE ELECTORALE ET DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE D'ELECTEUR
Article 8
La présente décision sera publiée au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre
2019.
Mohammed CHARFI. **————**H**————**
##### Décision du 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre
##### 2019 relative au vote des citoyens algériens résidant à l'étranger.
————
Le président de l'autorité nationale indépendante des élections, Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, relative au régime électoral, notamment ses articles 9, 16, 33, 54, 162 et 163; Vu la loi organique n° 19-07 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relative à l'autorité nationale indépendante des élections;
##### Décide :
Article Annexe
##### Houda Imane FARAOUN.
##### 4 Safar 1441 3 octobre 2019
La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,
Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;
Vu le décret exécutif n° 17-272 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;
Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 portant nomination de Mme. Ibtissem Sahra Mahloul, sous-directrice de la formation;
##### Arrête :
Article Annexe
|||
|élections,|||
Mohammed CHARFI. **————**H**————**
————
##### Mohammed CHARFI.
##### 4 Safar 1441 3 octobre 2019
##### امللحق
##### اجلمهورية اجلزائرية الديمقراطية الشعبية
##### السلطة الوطنية املستقلة لالنتخابات
انتخابات...................................................
تاريخ االقتراع............................................
**الوالية / أو املنطقة اجلغرافية يف اخلارج :**............................................................
**البلدية / أو املمثلية الدبلوماسية أو القنصلية :**....................................................
##### استمارة أداء اليمني
أنا املمضي)ة( أسفله، عضو مكتب التصويت : **“أقسم باهللا العيل العظيم أن أقوم مبهامي بكل إخالص وحياد وأتعهد**
**بالسهر عىل ضمان نزاهة العملية االنتخابية”**.
اللقب واالسم :................................................................................................................................................................................
تاريخ ومكان امليالد :....................................................................................................................................................................
اسم األب :..................................................لقب األم واسمها :......................................................................................................
رقم التسجيل يف القائمة االنتخابية)مع ذكر البلدية أو املمثلية الدبلوماسية أو القنصلية( :.....................................................................
##### توقيع املعني
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article Annexe
|||2019 fixant les modalités d'établissement, de|
|Décision du 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre||délivrance, de remplacement et d'annulation de la|
|2019 fixant les modalités de prise de connaissance de l'électeur de la liste électorale et sa mise à la disposition des candidats.||carte d'électeur. Le président de l'autorité nationale indépendante des élections,|
|Le président de l'autorité nationale indépendante des||Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou EI Kaâda 1437|
|élections,||correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée,|
|Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou EI Kaâda 1437||relative au régime électoral, notamment son article 24;|
|correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée,||Vu la loi organique n° 19-07 du 14 Moharram 1441|
|relative au régime électoral, notamment son article 22;||correspondant au 14 septembre 2019 relative à l'autorité|
|Vu la loi organique n° 19-07 du 14 Moharram 1441||nationale indépendante des élections;|
|correspondant au 14 septembre 2019 relative à l'autorité||Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22|
|nationale indépendante des élections;||juin 2011 relative à la commune;|
————
————
##### 4 Safar 1441 3 octobre 2019
Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;
##### Décide :
Article Annexe
##### La commission est composée :
**— d'un magistrat** ayant rang de conseiller désigné par le président de la Cour d'Alger, président;
**— d'un délégué** désigné par le président de l'autorité nationale indépendante des élections, vice-président;
**— d'un officier public**, réquisitionné par le président de l'autorité nationale indépendante des élections, membre, chargé du secrétariat de la commission.
Les membres de cette commission sont assistés par un (1) fonctionnaire proposé par le ministre des affaires étrangères et un (1) fonctionnaire proposé par le président de l'autorité nationale indépendante des élections, et sont désignés par décision du président de l'autorité nationale indépendante des élections.
##### CHAPITRE 3
##### DES MODALITES DE VOTE
