Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal||
|statut-type des travailleurs des institutions et||officiel de la République algérienne démocratique et||
|administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel||populaire.||
|1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination||Fait à Alger, le 4 Moharram 1426 correspondant au||
|des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989,||13 février 2005.||
|modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs des postes et télécommunications;
Article 1er
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de transfert des dividendes, bénéfices et produits réels nets de la cession ou de la liquidation des investissements étrangers réalisés, dans le cadre de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement, dans les activités économiques de production de biens et de services.
Article 6
Les transferts effectués par les banques et établissements financiers en application de ce règlement sont, au même titre que les autres opérations de commerce extérieur et de change, soumis au dispositif de contrôle *a posteriori* de la Banque d’Algérie.
Les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, sont tenus d’en faire déclaration à la Banque d’Algérie, selon un canevas qui sera défini par instruction de la Banque d’Algérie.
Article 3
Les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, sont habilités à instruire les demandes de transfert et à exécuter sans délai les transferts au titre des dividendes, bénéfices, produits de la cession des investissements étrangers ainsi que celui des jetons de présence et tantièmes pour les administrateurs étrangers.
Article 2
La commission de recours prévue à l’article||
|---|---|---|---|
|13 février 2005 portant création de la commission||1er ci-dessus, est composée de :||
|de recours compétente à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la||— Sept (7) membres représentants de l’administration;||
|poste et des technologies de l’information et de la communication.||— Sept (7) membres représentants du personnel.
Article 4
Les bénéfices et dividendes produits par des investissements mixtes (nationaux et étrangers) sont transférables, par le biais des banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, pour un montant correspondant à l’apport étranger, dûment constaté, dans le capital.
Les produits réels nets de la cession ou de la liquidation des investissements mixtes (nationaux et étrangers) sont transférables, par le biais des banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, pour un montant correspondant à la part de l’investissement étranger, dûment constatée, dans la structure de l’investissement total réalisé.
Article 3
Les dispositions de l’arrêté du 15 Dhou||
|Le ministre de la poste et des technologies de||El Kaada 1418 correspondant au 14 mars 1998 portant||
|l’information et de la communication,||création d’une commission de recours compétente||
|Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984, fixant la||à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale||
|compétence, la composition, l’organisation et le||du ministère des postes et télécommunications et des||
|fonctionnement des commissions paritaires;||services extérieurs y rattachés sont abrogées.||
|Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant||
Article 5
Le dossier en appui de la demande de transfert est défini par une instruction de la banque d’Algérie. Il doit être conservé par l’intermédiaire agréé durant une période de cinq (5) ans.
Article 8
Le présent règlement sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1426 correspondant au 6 juin 2005.
##### Mohammed LAKSACI
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 2
*L’article 2* de l’arrêté du 15 mars 2005 portant désignation des membres du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite est modifié comme suit : “ M. Kessar Nabil est remplacé par
M. Megatelli El Mahfoud, au titre des représentants de la confédération générale des opérateurs économiques algériens (CGOEA)". (Le reste sans changement).
———— ★————
Article 2
Les investissements définis par l’article 2 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 susvisée, réalisés à partir d’apports extérieurs, bénéficient de la garantie de transfert des revenus du capital investi et des produits réels nets de la cession ou de la liquidation, conformément aux dispositions de l’article 31 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 susvisée.
Article 1er
En application des dispositions de|Arrête :|M. Ighouba Nacer|M. Saib Abdelkader|
|l’article 22 du décret n||Le directeur des ressources humaines et de la formation||
|il est créé une commission de recours compétente à||ou, à défaut, son représentant, assure la présidence de la||
|l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information||commission de recours compétente à l’égard de tous les||
————
Amar TOU ————
————
° 84-10 du 14 janvier 1984, susvisé,
et de la communication. corps représentés.
Article 7
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement.
Article Annexe
##### 31 juillet 2005
##### MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
##### Arrêté du 10 Safar 1426 correspondant au 19 avril
##### 2005 modifiant l’arrêté du 5 Moharram 1426 correspondant au 15 mars 2005 portant
##### nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des
**retraites.** ————
Par arrêté du 10 Safar 1426 correspondant au 19 avril 2005, l’arrêté du 5 Moharram 1426 correspondant au 15 mars 2005 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des retraites, est modifié comme suit :
##### Au titre des représentants des travailleurs ressortissants de la caisse désignés par les
##### organisations les plus représentatives à l’échelle nationale :
##### (... sans changement)...
##### Au titre des représentants des employeurs ressortissants de la caisse désignés par les
##### organisations nationales les plus représentatives à
**lՎchelle nationale,** MM. : — Youcef Hadi, représentant de la confédération générale des opérateurs économiques algériens, — El Mahfoud Megatelli, représentant de la confédération générale des opérateurs économiques algériens, — Hocine Aït Ahcène, représentant de la confédération nationale du patronat algérien,
##### (... le reste sans changement)...
Article Annexe
##### Arrêté du 10 Rabie El Aouel 1426 correspondant au
Article Annexe
##### BANQUE D’ALGERIE
**Règlement n**°°°° **05-03 du 28 Rabie Ethani 1426** **correspondant au 6 juin 2005 relatif aux investissements étrangers.**
———— Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,
Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 32, 38, 62, alinéa a, 63 et 64;
Vu l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement, notamment ses articles 1, 2 et 31;
Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et des vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie;
Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie;
##### 31 juillet 2005
Article Annexe
|||★————|
|modifié et complété, portant statut particulier des Vu le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989,||Arrêté du 11 Moharram 1426 correspondant au||
|travailleurs appartenant aux corps communs aux||20 février 2005 fixant la composition de la||
|institutions et administrations publiques;||commission de recours compétente à l’égard des||
|Vu le décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989||corps des fonctionnaires du ministère de la poste||
|portant statut particulier des travailleurs appartenant aux||et des technologies de l’information et de la||
|corps des ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et appariteurs;||communication.||
|Vu le décret exécutif n° 03-57 du 4 Dhou El Hidja 1423||Par arrêté du 11 Moharram 1426 correspondant au||
|correspondant au 5 février 2003 fixant les attributions du||20 février 2005 la composition de la commission de||
|ministre de la poste et des technologies de l’information et||recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires||
|de la communication;||du ministère de la poste et des technologies de||
|Vu le décret exécutif n° 03-58 du 4 Dhou El Hidja 1423||l’information et de la communication est fixée||
|correspondant au 5 février 2003 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication;||comme suit :||
|Vu l’arrêté interministériel du 25 novembre 1992||REPRESENTANTS|REPRESENTANTS|
|portant placement en position d’activité auprès des services du ministère des postes et télécommunications de||DE L’ADMINISTRATION|DU PERSONNNEL|
|certains corps spécifiques au ministère de l’équipement;||Mme Abed Louiza|M. Senouci Salah|
|correspondant au 22 janvier 1994, complété, portant Vu l’arrêté interministériel du 10 Chaâbane 1414||Mlle Zekri Zahia|M. Chott Amar|
|placement en position d’activité auprès des services du ministère des postes et télécommunications de certains||Mlle Benbihi Farida|M. Laichaoui Merzak|
|corps spécifiques au ministère de la santé et de la population;||M. Tadount Khaled|M. Morceli Abdelatif|
|Vu l’arrêté du 15 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 14 mars 1998 portant création d’une commission de||M. Sayah Abdenacer|M. Boubekeur Abdelfatah|
|recours compétente à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des postes et||M. Brahim Mansour|M. Souici Rachid|
|télécommunications et des services extérieurs y rattachés.
Article Annexe
##### 19 avril 2005 modifiant l’arrêté du 4 Safar 1426 correspondant au 15 mars 2005 portant
##### nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des
**assurances sociales.** ————
Par arrêté du 10 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 19 avril 2005, l’arrêté du 4 Safar 1426 correspondant au 15 mars 2005 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des assurances sociales est modifié comme suit : **Au titre des représentants des travailleurs ressortissants de la caisse désignés par les**
##### organisations les plus représentatives à l’échelle nationale :
##### (... sans changement)...
##### Au titre des représentants des employeurs ressortissants de la caisse désignés par les
##### organisations professionnelles les plus représentatives
**à l’échelle nationale,** MM. :
— Abdelghani Laiche, représentant de la confédération générale des opérateurs économiques algériens,
— Sid Ali Abdelaoui, représentant de la confédération générale des opérateurs économiques algériens
— Hocine Aït Ahcène, représentant de la confédération nationale du patronat algérien.
(... le reste sans changement)...
———— ★————
##### Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1426 correspondant au
##### 5 mai 2005 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale de
##### sécurité sociale des non-salariés.
————
Par arrêté du 26 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 5 mai 2005, et en application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 93-119 du 15 mai 1993 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, sont nommés membres du conseil d’administration de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés :
##### Au titre des représentants des professions commerciales désignés par les organisations
##### professionnelles les plus représentatives à l’échelle
**nationale,** MM. :
— Ali Habbour, représentant de la chambre algérienne du commerce et de l’industrie (CACI);
— Yahia Sahraoui, représentant de la chambre algérienne du commerce et de l’industrie (CACI).
##### Au titre des représentants des professions agricoles désignés par les organisations professionnelles les plus
##### représentatives à l’échelle nationale, MM. :
— Abdelbaki Amarouayache, représentant de la chambre nationale de l’agriculture;
— Antar Benkahoul, représentant de la chambre nationale de l’agriculture;
— Mohamed Tahar Djaref, représentant de l’union nationale des paysans algériens (UNPA);
— El-Harma Bakir, représentant de l’union nationale des paysans algériens (UNPA).
##### Au titre des représentants des professions libérales désignés par les organisations professionnelles les plus
**représentatives à l’échelle nationale,** Melle et MM. :
— Berkani Mohamed Bekkat, représentant de la section ordinale nationale des médecins;
— Malika Hamidi Tadjine, représentante de l’ordre national des avocats;
**Au titre du représentant du personnel de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés**
##### (CASNOS) :
##### — M. Abdelhafid Bouhenna.
La composition du conseil d’administration de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés sera ultérieurement complétée, au titre des représentants des professions commerciales et des représentants des professions artisanales désignés respectivement par les organisations professionnelles concernées les plus représentatives à l’échelle nationale.
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale, les membres du conseil d’administration de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) sont nommés pour une période de quatre (4) ans, renouvelable.
Les dispositions de l’arrêté du 22 Chaâbane 1421 correspondant au 18 novembre 2000 portant désignation des membres du conseil d’administration de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, sont abrogées.
## ANNONCES ET COMMUNICATIONS
##### 31 juillet 2005
— Larbi Roumili, représentant de l’ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés;
— Abdelali Benhassine, représentant de l’union nationale des bureaux d’études et d’engineering.
##### Au titre des représentants des professions artisanales, désignés par les organisations
##### professionnelles les plus représentatives à l’échelle
**nationale,** MM. :
— Tahar Khaled Benhadj, représentant de la chambre nationale de l’artisanat et des métiers (CNAM);
— Youcef Hidjab, représentant de la chambre nationale de l’artisanat et des métiers (CNAM);
— Rachid Amali, représentant de la chambre nationale de l’artisanat et des métiers (CNAM).
##### Au titre des représentants des professions industrielles désignés par les organisations
##### professionnelles les plus représentatives à l’échelle
**nationale,** MM. :
— Abdelali Derrar, représentant de la confédération nationale du patronat algérien (CAP);
— Saad Cheikh, représentant de la confédération algérienne du patronat (CAP).
Vu le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à l’inscription au registre de commerce;
Après délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 28 Rabie Ethani 1426 correspondant au 6 juin 2005;
##### Promulgue le règlement dont la teneur suit :
