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Arrêté du 26 Safar 1446 correspondant au 31 août 2024 fixant les caractéristiques des armes de
En application des dispositions de l'article 4, quatrième catégorie, sous-catégorie 15, point 15.1 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques des armes de signalisation ainsi que leurs munitions.
Les caractéristiques des armes de signalisation, sont les suivantes : — conçues spécialement pour le tir à la verticale dans l'air; — à canon lisse, conçues exclusivement pour le tir des munitions de signalisation, sans fixer un adaptateur à la bouche du canon; — à mécanisme de tir à simple action; — à un coup, à chargement manuel en basculant le canon vers le bas; — à composants essentiels qui ne peuvent être montés ou utilisés comme composants essentiels d'autres types d'armes à feu; — fabriquées en matériaux ne résistant pas au tir d'autres types de munitions.
Les caractéristiques des munitions, sont les suivantes : — à base de composition pyrotechnique; — conçues spécialement pour produire un signal à effet lumineux de couleur blanche, rouge, jaune ou verte; — de calibre inférieur ou égal à 37 mm.
Au sens du présent arrêté, on entend par : — **armes de signalisation :** toutes armes à feu de poing dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout autre projectile, notamment à balle ou à grenaille, conçues pour tirer dans l'air des munitions de signalisation produisant un effet lumineux permettant de signaler la position et la détresse et de demander du secours et de l'aide; — **munitions de signalisation :** toutes cartouches pyrotechniques conçues pour produire un effet de signalisation lumineux.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Safar 1446 correspondant au 31 août 2024. Pour le ministre de la défense nationale, ##### le secrétaire général ##### Le Général-major ##### Mohamed Salah BENBICHA. ##### MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
