Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal||
|---|---|---|
|intéressant le développement des activités économiques,|officiel de la République algérienne démocratique et||
|industrielles, commerciales et de services;|populaire.||
|législatif et réglementaire ayant trait notamment aux 3. de diffuser et de vulgariser les textes à caractère|Fait à Alger, le 11 Safar 1432 correspondant au 16||
|domaines économique, industriel et commercial;|janvier 2011.||
|4. d'organiser la collecte, l'exploitation et la diffusion|Le ministre des finances||
|des informations sur les opportunités d'exportation; 5. de réaliser toute étude et analyse sur les règles à asseoir pour la promotion de la production nationale; 6. d'entreprendre des actions d'enseignement, de||Karim DJOUDI|
|formation, de perfectionnement et de recyclage au profit|Arrêté interministériel du 11 Safar 1432 correspondant||
|des personnels des entreprises économiques.|au 16 janvier 2011 fixant le cahier des clauses générales définissant les charges et sujétions de||
|
Article 9
Les contributions citées à l'article 8 ci-dessus sont versées annuellement à la chambre algérienne de commerce et d'industrie conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 3
Dans ce cadre, les chambres de commerce et d'industrie sont chargées, sur demande des pouvoirs publics, au niveau de leur circonscription : 1. d'orienter et d'assister les opérateurs économiques algériens dans leur tâche de prospection du marché;||
#### 9 février 2011
|2. d'organiser la concertation sur toutes les questions|
Article 4
Les chambres de commerce et d'industrie sont|service public assignées à la chambre algérienne||
|tenues d'élaborer un programme d'action annuel, en terme de sujétions de service public et de le soumettre à l'approbation du ministre chargé du commerce au début de|de commerce et d'industrie.||
|chaque année avant sa mise en œuvre.|Le ministre des finances,||
|
Article 10
Les chambres de commerce et d'industrie|
Article 5
Les chambres de commerce et d'industrie sont|Le ministre du commerce,||
|tenues de fournir, périodiquement, au ministre chargé du commerce, les informations sur l'état d'exécution du|Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada||
|programme d'action cité à l'article 4 ci-dessus.|Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;||
|
Article 4
La chambre algérienne de commerce et||Ce budget prévisionnel comporte : — les bilans et les comptes des résultats comptables prévisionnels avec les engagements de la chambre algérienne de commerce et d'industrie vis-à-vis des pouvoirs publics; — un programme des actions inscrites au titre des sujétions de service public; — un plan de financement de ces sujétions.
Article 5
La chambre algérienne de commerce et d'industrie est tenue de fournir périodiquement au ministre chargé du commerce, les informations sur l'état d'exécution du programme d'action cité à l'article 4 ci-dessus.
Article 7
Pour chaque exercice, les chambres de||Arrêtent :|
|du commerce, avant le 30 avril de chaque année, les besoins financiers nécessaires à la couverture des charges|
Article 6
L'Etat participe au financement des missions de sujétion confiées à la chambre algérienne de commerce et d'industrie sur la base du programme d'action annuel approuvé par l'autorité de tutelle.
Article 6
L'Etat participe au financement des missions|Vu le décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416||
|de sujétion confiées aux chambres de commerce et|correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété,||
|d'industrie sur la base du programme d'action annuel|instituant la chambre algérienne de commerce et||
|approuvé par l'autorité de tutelle.|d'industrie, notamment son article 32;||
|commerce et d’industrie transmettent au ministre chargé
Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Safar 1432 correspondant au 16 janvier 2011. Le ministre des finances Le ministre du commerce Karim DJOUDI Mostefa BENBADA|
|d'industrie est tenue d'élaborer un programme d'action annuel, en terme de sujétions de service public et de le||MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS|
|soumettre à l'approbation du ministre chargé du commerce au début de chaque année avant sa mise en œuvre.
Article 1er
En application des dispositions de l'article||
|réelles induites par les sujétions de service public.|32 du décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété,||
|
Article 7
Pour chaque exercice, la chambre algérienne de commerce et d'industrie adresse au ministre chargé du commerce avant le 30 avril de chaque année, les besoins financiers nécessaires à la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public.
Article 9
Les contributions budgétaires de l'Etat visées|d'industrie, par les pouvoirs publics, les actions portant sur le domaine de l'animation, de la vulgarisation et de la||
|à l'article 8 ci-dessus sont versées annuellement aux|promotion des activités du commerce intérieur et extérieur,||
|chambres de commerce et d'industrie conformément aux|de la promotion de l'investissement et de la qualité qui ne||
|procédures établies par la législation et la réglementation|relèvent pas des prestations commerciales de cette||
|en vigueur.|institution.||
|sont tenues d'élaborer, pour chaque exercice, un budget
Article 10
La chambre algérienne de commerce et d'industrie est tenue d'élaborer, pour chaque exercice, un budget prévisionnel pour la prise en charge des actions de sujétions de service public.||Arrêté interministériel du 3 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 9 novembre 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique;|
Article 2
Constituent des sujétions de service public mises à la charge des chambres de commerce et d'industrie, par les pouvoirs publics, les actions portant sur le domaine de l'animation, de la vulgarisation et de la promotion des activités du commerce intérieur et extérieur, de la promotion de l'investissement, et de la qualité, qui ne relèvent pas des prestations commerciales de ces institutions.
Article 8
Les contributions budgétaires de l'Etat liées|susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les clauses||
|au financement des sujétions de service public sont|générales définissant les charges et sujétions de service||
|arrêtées par le ministre chargé du commerce, en accord|public assignées à la chambre algérienne de commerce et||
|avec le ministre chargé des finances. Elles peuvent faire l'objet d'une révision en cours d'exercice, au cas où de|d'industrie.||
|nouvelles dispositions réglementaires modifient ces|
Article 8
Les contributions budgétaires de l'Etat liées au financement des sujétions de service public sont arrêtées par le ministre chargé du commerce, en accord avec le ministre chargé des finances. Elles peuvent faire l'objet d'une révision en cours d'exercice, au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifient ces sujétions.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 9 novembre 2010.
Le ministre Le ministre de la formation des finances et de l’enseignement Karim DJOUDI professionnels
#### El Hadi KHALDI
Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI
Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 1er
En application des dispositions de l'article 44 du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les clauses générales définissant les charges et sujétions de service public assignées aux chambres de commerce et d’industrie.
Article 2
Constituent des sujétions de service public||
|sujétions.|mises à la charge de la chambre algérienne de commerce et||
|
Article 1er
En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre des postes supérieurs à caractère fonctionnel, au titre de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels, est fixé comme suit :
Article 3
Dans ce cadre, la chambre algérienne de||
|prévisionnel pour la prise en charge des actions de|commerce et d'industrie est chargée, sur demande des||
|sujétions de service public.|pouvoirs publics, au niveau national :||
|Ce budget prévisionnel comporte :|1. d'orienter et d'assister, les opérateurs économiques algériens dans leurs opérations de prospection du marché||
|— les bilans et les comptes des résultats comptables|et d'organiser des mises en relation d'affaires entre les||
|prévisionnels avec les engagements des chambres de commerce et d'industrie vis-à-vis des pouvoirs publics;|opérateurs économiques nationaux et étrangers;||
|— un programme des actions inscrites au titre des|2. d'apporter tout appui et assistance aux chambres de||
|sujétions de service public;|commerce et d'industrie dans l'exécution et la prise en charge de leurs missions et d'assurer le suivi et l'orientation||
|— un plan de financement de ces sujétions.|de leurs activités internationales;||
Article Annexe
#### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N
° **09** **9 février 2011**
Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38;
Vu le décret exécutif n° 09-316 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 portant statut particulier de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels;
Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;
#### Arrêtent :
Article Annexe
#### POSTES SUPERIEURS NOMBRE
#### Chef de parc 1
#### Chef d’atelier 2
#### Chef magasinier 1
#### Chef de cuisine 1
#### Responsable du service intérieur 1
#### MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT
#### Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1431 correspondant au
**12 octobre 2010 fixant la composition du jury du prix algérien de la qualité, édition 2010.**
———— Par arrêté du 4 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 12 octobre 2010, et en application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 02-05 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 portant institution du prix algérien de la qualité, le jury du prix algérien de la qualité, édition 2010, est composé des membres suivants, MM. : — Tarik Bouslama, président directeur général de l’Algérienne de réalisation d’équipements et d’infrastructures métalliques, président; — Mohamed Chami, directeur général de la chambre algérienne du commerce et de l’industrie, membre; — Mohamed El Hadi Louadfel, président directeur général de l’entreprise nationale de production de boulonnerie, coutellerie et robinetterie, membre; — Rabah Moussaoui, président directeur général de l’entreprise portuaire de Béjaïa, membre; — Mohamed Chaïb Aïssaoui, directeur général de l’institut algérien de la normalisation, membre; — Noredine Boudissa, directeur général de l’organisme algérien d’accréditation, membre; — Rachid Moussaoui, directeur général de l’agence nationale du développement de la petite et moyenne entreprise, membre; — Abdenour Hadj Touta, directeur général du centre d’études et de services technologiques de l’industrie des matériaux de construction “CETIM”, membre; — Djamel Abed, directeur général du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage “CACQUE”, membre; — Djamel Benhouria, directeur de l’énergie et des mines de la wilaya d’Alger, membre; — Djenidi Bendaoud, directeur quality-consulting-management, représentant de l’association pour la promotion de l’éco-efficacité et de la qualité en entreprise, membre; — Rafik Hacène Bouklia, enseignant universitaire, membre; — Abdelali Bouzid, expert, membre; — Ali Kerkoub, expert, membre; — Mohamed Redaoui, journaliste à la radio nationale, membre.
Article Annexe
#### Le ministre du commerce
#### Mostefa BENBADA
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|6 Rabie El Aouel 1432 9 février 2011||23 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 09|
|---|---|---|
|3. d'organiser la concertation sur toutes les questions intéressant le développement des activités économiques, industrielles et de services; 4. de diffuser et de vulgariser les textes législatifs et réglementaires ayant trait notamment, aux domaines économique, industriel et commercial; 5. d'assurer la représentation de l'Algérie au sein des organisations internationales similaires ou apparentées; 6. d'organiser la collecte, l'exploitation et la diffusion de l'ensemble des données économiques; 7. de réaliser toute étude visant à contribuer au soutien à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de promotion et de développement des entreprises algériennes au niveau national et international, à la facilitation de l'investissement national et étranger sur le territoire national et à la facilitation commerciale; 8. d'entreprendre des actions d'enseignement, de formation, de perfectionnement et de recyclage en direction du personnel des entreprises économiques.
