Article 1er
Il est constitué auprès du ministère de correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions l’économie de la connaissance, des start-up et des micro- administratives paritaires, commissions de recours et des entreprises, une commission administrative paritaire comités techniques dans les institutions et administrations compétente à l’égard des fonctionnaires de l’administration publiques, notamment son article 2; centrale, conformément au tableau ci-après :