Arrêté

Arrêté du 12 Rabie Ethani 1440 correspondant au 20 décembre 2018 portant désignation des membres de

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modifie n° 17-243 (hors corpus)

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JO 2019 n°7 (fr) PDF d'origine

Texte (24 article(s))

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Le ministre des finances Abderrahmane RAOUYA Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE

Article 5

Les examens professionnels sont organisés, annuellement, en une session nationale et se déroulent dans des établissements publics de formation professionnelle désignés comme centres d’examens et centres de corrections par décision du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Article 1er

En application de l’article 10 du décret||professionnelle banque et ayant suivi un cycle complet| |exécutif n° 16-282 du 2 Safar 1438 correspondant au||de formation dans les banques dans le niveau de| |2 novembre 2016 fixant le régime de la formation||qualification 4;| |professionnelle initiale et les diplômes la sanctionnant, le||— les candidats titulaires du certificat de maîtrise| |présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de||professionnelle banque et justifiant d’une expérience| |participation des candidats aux examens professionnels ainsi que les modalités de leur organisation.|CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX EXAMENS PROFESSIONNELS|professionnelle de cinq (5) années, minimum, dans les banques. Le brevet professionnel assurances : — les candidats ayant suivi un cycle complet de formation dans la spécialité considérée et justifiant du niveau scolaire| |

Article 13

Le secrétariat du jury est assuré par le responsable chargé de la pédagogie du centre de correction.

Article 6

Le calendrier de déroulement des épreuves est arrêté par le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Article 16

Un relevé de notes est délivré à chaque candidat par le centre d'examen, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours, après la date de la proclamation des résultats.

Article 14

La proclamation des résultats des examens professionnels se fait de la manière suivante : Est déclaré admis, tout candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20, sans note éliminatoire, ou avec une note éliminatoire unique, dans une matière secondaire.

Article 3

Pour les centres de formation cités aux tirets 3 ||MINISTERE DE LA FORMATION|et 4 de l’article 2 ci-dessus, des conventions spécifiques| |---|---|---| |ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS||doivent être conclues avec le centre national de la formation et de l'enseignement professionnels à distance, en vue de les| |Arrêté du 11 Rabie Ethani 1440 correspondant au 19|décembre 2018 fixant les conditions de participation des candidats aux examens professionnels ainsi que les modalités de leur organisation.|assister en matière de suivi des formations de leurs candidats afin de leur permettre de participer aux examens professionnels cités ci-dessus.

Article 10

Les listes des candidats inscrits doivent être réparties sur les centres d'examens selon les spécialités par le service habilité de la direction de la formation et de l'enseignement professionnels de la wilaya concernée.

Article 20

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1440 correspondant au 19 décembre 2018. Mohamed MEBARKI. ||23 Joumada El Oula 1440 30 janvier 2019||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 23| |---|---|---|---| ||MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME Arrêté du 6 Ramadhan 1439 correspondant au 22 mai 2018 portant désignation des membres du conseil scientifique du centre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfance. ———— Par arrêté du 6 Ramadhan 1439 correspondant au 22 mai 2018, les membres dont les noms suivent sont désignés en application des dispositions de l'article 21 du décret présidentiel n° 10-155 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010, portant création, organisation et fonctionnement du centre national d'études, d'information et de documentation sur la famille, la femme et l'enfance au conseil scientifique du centre national d'études, d'information et de documentation sur la famille, la femme et l'enfance, pour une période de trois (3) ans renouvelable : — Oulmane Soumia, représentante du ministre chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; — Adimi Ouafia, représentante du ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; — Ranem Fella, représentante du ministre chargé de la justice; — Azoug Mohand, représentant du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs; — Laid Youssef, représentant du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière; — Oubagha Leila, représentante du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — Boureghda Aicha, représentante du conseil national de la famille et de la femme; — Berkani Aicha, représentante de l'office national des statistiques; — Benhaddad Nesrine Amina, chercheuse permanente, représentante du centre de recherche en économie appliquée pour le développement; — Lassassi Moundir, chercheur permanent, représentant du centre de recherche en économie appliquée pour le développement; — Amar Mohand Amer, chercheur permanent, représentant du centre de recherche scientifique et technique en anthropologie sociale et culturelle; — Mokeddem Khadidja, chercheuse permanente, représentante du centre de recherche scientifique et technique en anthropologie sociale et culturelle; — Bensafia Aicha, enseignante chercheuse universitaire à l'université d'Alger 2;||— Cherifi Hanaa, enseignante chercheuse universitaire à l'université d'Alger 2; — Ayachi Sabah, enseignante chercheuse universitaire à l'université d'Alger 2; — Boudiaf Nadia, enseignante chercheuse universitaire à l'université de Ouargla; — Boumadjene Saliha, enseignante chercheuse universitaire à l'université de Bouira; — Zegar Fathi, enseignant chercheur universitaire à l'université d'Alger 2. MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Arrêté interministériel du 3 Rabie Ethani 1440 correspondant au 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 8 mars 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre du ministère des relations avec le Parlement. ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, Le ministre des relations avec le Parlement, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 98-04 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 fixant les attributions du ministre chargé des relations avec le Parlement; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu l'arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 8 mars 2009, modifié, fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre du ministère des relations avec le Parlement;|

Article 2

Participent aux examens professionnels, les||exigé par la nomenclature des branches professionnelles et| |candidats ayant suivi une formation au niveau :||des spécialités de la formation professionnelle;| |— du centre national de la formation et de l'enseignement||— les candidats titulaires du certificat de maîtrise| |professionnels à distance;||professionnelle assurances et ayant suivi un cycle complet| |— des établissements privés de formation ou||de formation dans les assurances dans le niveau de| |d’enseignement professionnel;||qualification 4;| |— des centres de formation sous tutelle des départements||— les candidats titulaires du certificat de maîtrise| |ministériels;||professionnelle assurances et justifiant d’une expérience| |— des centres de formation relevant des entreprises||professionnelle de cinq (5) années, minimum, dans les| |publiques.||assurances.| ———— ##### CHAPITRE 1er ##### 30 janvier 2019 CHAPITRE 2 **MODALITES D'ORGANISATION** **DES EXAMENS PROFESSIONNELS**

Article 9

Les batteries des sujets des examens professionnels et le corrigé-type sont élaborés par le centre national de la formation et de l'enseignement professionnels à distance.

Article 19

Toutes les dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées.

Article 12

Conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus, il est institué, auprès de chaque centre de correction, un jury de délibération composé : — du directeur du centre de correction, président; — du représentant du directeur chargé de la formation et de l'enseignement professionnels de la wilaya concernée, membre; — d’un inspecteur de la formation et de l’enseignement professionnels désigné par l’inspection générale, membre; — du responsable chargé de la pédagogie, membre; — du représentant du secteur des banques ou des assurances, selon le cas, membre; — d’un enseignant de la spécialité concernée, membre.

Article 1er

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 8 mars 2009, susvisé, sont modifiées comme suit : «

Article 4

Participent aux examens professionnels en vue de l'obtention de l’un des diplômes cités à l’article 17| |Le ministre de la formation et de l’enseignement||ci-dessous, les candidats remplissant les conditions exigées| |professionnels,||pour chaque diplôme comme suit :| |1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda||Le certificat d’économie et de droit (CED) :| |nomination des membres du Gouvernement;||— les candidats titulaires du certificat de maîtrise des| |Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423||techniques comptables et ayant suivi un cycle complet de| |correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement||formation dans l’économie et le droit.| |professionnels;||Le certificat de maîtrise des techniques comptables| |Vu le décret exécutif n° 14-98 du 2 Joumada El Oula 1435||(CMTC) :| |correspondant au 4 mars 2014 fixant les règles||— les candidats ayant suivi un cycle complet de formation| |d’organisation et de fonctionnement des directions de wilaya||dans la spécialité considérée et justifiant du niveau scolaire| |de la formation et de l’enseignement professionnels;||exigé par la nomenclature des branches professionnelles et| |Vu le décret exécutif n° 16-282 du 2 Safar 1438||des spécialités de la formation professionnelle;| |correspondant au 2 novembre 2016 fixant le régime de la formation professionnelle initiale et les diplômes la||— les candidats titulaires du certificat de maîtrise| |sanctionnant, notamment ses articles 9 et 10;||professionnelle en comptabilité et ayant suivi un cycle| |Vu le décret exécutif n° 17-163 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mai 2017 fixant le statut du centre||complet de formation dans la maîtrise des techniques comptables;| |national de la formation et de l'enseignement professionnels||— les candidats titulaires du certificat de maîtrise| |à distance;||professionnelle en comptabilité et justifiant d’une expérience| |Vu le décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439||professionnelle de cinq (5) années, minimum, dans la| |correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de||maîtrise des techniques comptables.| |création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel;||Le brevet professionnel banque :| |Vu l’arrêté du 23 Rabie El Aouel 1439 correspondant au||— les candidats ayant suivi un cycle complet de formation| |12 décembre 2017 fixant les conditions et les modalités||dans la spécialité considérée et justifiant du niveau scolaire| |de délivrance des diplômes sanctionnant la formation||exigé par la nomenclature des branches professionnelles et| |professionnelle initiale;|Arrête :|spécialités de la formation professionnelle; — les candidats titulaires du certificat de maîtrise| |

Article 11

Les convocations de participation aux examens professionnels sont remises, à titre individuel, aux candidats, par le service habilité de la direction de la formation et de l’enseignement professionnels de la wilaya concernée.

Article 7

Tous les candidats sont tenus, pour participer aux examens professionnels, de s’inscrire par internet sur le site du secteur de la formation et de l’enseignement professionnels (www.mfep.gov.dz.), durant la période d’inscription d’une durée, maximale, de deux (2) mois. Après l’acceptation de la demande de candidature sur internet, les candidats doivent déposer leur dossier d’inscription, durant la période ouverte aux inscriptions, au niveau de la direction de la formation et de l’enseignement professionnels de la wilaya, lieu de leur résidence.

Article 17

Les candidats admis aux examens professionnels sanctionnés par le certificat de maîtrise des techniques comptables, le brevet professionnel banque et le brevet professionnel assurances, obtiennent le diplôme de niveau de qualification 4. Les candidats admis à l’examen professionnel sanctionné par le certificat d’économie et de droit, obtiennent le diplôme de niveau de qualification 5. Les modèles des diplômes cités ci-dessus, sont annexés à l’original du présent arrêté.

Article 8

Le dossier de candidature comporte les pièces suivantes : — un certificat de scolarité justifiant le niveau scolaire exigé par la nomenclature des branches professionnelles et des spécialités de la formation professionnelle; — une copie conforme à l'original du diplôme exigé; — le numéro attribué au candidat par l’application informatisée lors de l’inscription « en ligne »; — un certificat attestant que le candidat a suivi régulièrement un cycle complet de formation dans la spécialité considérée; — une attestation de travail validée par la CNAS justifiant une expérience professionnelle de cinq (5) années au minimum; — un extrait d’acte de naissance; — un certificat de résidence; — un récépissé de paiement des frais de participation du candidat à l’examen professionnel; ##### — deux (2) photos d’identité.

Article 18

Les diplômes cités à l’article 17 ci-dessus, sont délivrés par le directeur du centre d’examen, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 1er

En application des dispositions de l'article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, les effectifs par emploi correspondant aux activités d'entretien, de maintenance ou de service, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant au sein du ministère des relations avec le Parlement sont fixés conformément au tableau ci-après : EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION <u>DU CONTRAT DE TRAVAIL</u> ||contrat à durée indéterminée (1)|contrat à durée déterminée (2)||EFFECTIFS (1+2)|Catégorie| |---|---|---|---|---|---| |à temps plein|à temps partiel|à temps plein|à temps partiel

Article 15

Le directeur de l’établissement public de formation professionnelle désigné centre d’examen doit transmettre à la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels concernée, une copie du procès-verbal dûment visé par les membres du jury cité à l'article 12 ci-dessus.

Article Annexe

||| |4|9|—|—|13|| |2|—|—|—|2|1| |5|—|—|—|5|| |5|—|—|—|5|2| |2|—|—|—|2|3| |1|—|—|—|1|| |11|—|—|—|11|5| |1|—|—|—|1|7| |31 Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1440 correspondant au 11 décembre 2018. Le ministre des relations avec le Parlement Mahdjoub BEDDA|9 Journal officiel|—|—|40 de la République algérienne démocratique et populaire. Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL|| EMPLOIS Indice Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 200 Gardien Conducteur automobile de niveau 1 219 Conducteur automobile de niveau 2 240 Ouvrier professionnel de niveau 3 288 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 348 **Total Général** »

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