Article 32
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 18 juillet 2022.
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Arrêté
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 18 juillet 2022 fixant le contenu du dossier de
Publication
Texte (38 article(s))
Article 28
La liste des candidats définitivement admis et, le cas échéant, la liste supplémentaire sont établies par le jury des épreuves et fixées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. La liste des candidats définitivement admis et, le cas échéant, la liste supplémentaire. sont publiées sur le site électronique du ministère de la justice et de l'école supérieure de la magistrature et affichées au siège de cette dernière.
Article 9
Il est interdit à toute personne non concernée par le concours d'accéder au centre d'examen.
Article 11
Est exclu du concours tout candidat ayant commis un acte qualifié de fraude au sens du règlement du concours.
Article 15
Les copies des candidats sont mises à la disposition du jury des épreuves jusqu'à la proclamation du résultat final.
Article 21
Le jury des épreuves doit veiller au respect des règles de transparence et d'équité entre les candidats à tous les stades du concours.
Article 25
Le jury des épreuves peut décider de ne pas pourvoir à tous les postes ouverts au concours.
Article 2
Les sièges des chambres de pêche et
Article 3
Le dossier de candidature au concours national de recrutement des élèves magistrats comprend les documents suivants : — le formulaire de préinscription; — le formulaire portant déclaration sur l'honneur imprimé lors de la préinscription signé par le candidat comprenant : * que les informations contenues dans le formulaire d'inscription initiale sont correctes. * remplir les conditions de capacité physique et mentale pour exercer la profession de magistrat. * qu'il n'a jamais abandonné ses études durant la formation à l'école, n'a pas démissionné et n'a pas fait l'objet d'exclusion de l'école. — une copie de l'attestation de succès au baccalauréat de l'enseignement secondaire; — une copie du diplôme de master en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent; — une photocopie de la carte nationale d'identité; — une copie d'une attestation en vigueur, justifiant de la situation régulière du candidat vis-à-vis du service national; — une attestation délivrée par l'administration ayant le pouvoir de nomination, autorisant le candidat ayant la qualité de fonctionnaire à la date de dépôt du dossier, à participer au concours et s'engageant à accepter sa démission, en cas d'admission définitive; — quatre (4) photos d'identité en couleurs, récentes; — le récépissé de versement des frais d'inscription.
Article 13
Les épreuves écrites d’admissibilité comprennent les matières suivantes : ##### 12 Moharram 1444 10 août 2022 |Matières|Durée des épreuves|Coéfficient| |---|---|---| |Epreuve sur un sujet portant sur les aspects politiques, économiques, sociaux ou culturels du monde contemporain|Quatre (4) heures|4| |Epreuve de droit civil et procédure civile et administrative|Trois (3) heures|4| |Epreuve de droit pénal et procédure pénale|Trois (3) heures|4| |Elaboration d'une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes juridiques|Quatre (4) heures|4| Epreuve de français ou d’anglais Deux (2) heures 1 Chaque épreuve peut comporter un ou plusieurs sujets proposés au choix du candidat. Les épreuves relatives aux matières juridiques peuvent porter sur : — un commentaire de texte juridique; — un commentaire d'une décision judiciaire; — une consultation juridique; — une étude d'un cas pratique; ##### — une analyse et dissertation. Les programmes des épreuves en matières juridiques sont fixés conformément au programme de licence et master en droit, les autres matières sont laissées à l'appréciation du jury des épreuves.
Article 23
Les candidats aux épreuves orales sont répartis entre les sous-jurys des épreuves par voie de tirage au sort, organisé chaque jour par le président du jury avant le début des épreuves.
Article 8
Le directeur général de l'école supérieure de la magistrature établit, par décision, le règlement du concours et le porte à la connaissance des candidats. Les candidats sont soumis, sous peine d'exclusion, au règlement du concours.
Article 5
Est rejeté, tout dossier de candidature : — incomplet; — transmis par voie postale; — présenté hors délai; — ne remplissant pas les conditions légales et réglementaires requises.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 27 du décret exécutif n° 16-159 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu du dossier de candidature au concours national de recrutement des élèves magistrats, le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme ainsi que la constitution du jury des épreuves.
Article 6
Les candidats sont inscrits sur un registre électronique qui comprend le numéro d'inscription du candidat, ses nom et prénom, date de naissance, adresse et sa date d'inscription.
Article 16
Les candidats admis aux épreuves écrites sont soumis à des examens médicaux et psychotechniques, en vue de vérifier leurs aptitudes physique et mentale et leur prédisposition à l'exercice de la profession de magistrat. Est exclu du concours tout candidat dont l'examen médical ou psychotechnique révèle son inaptitude.
Article 26
Les décisions du jury sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* d’aquaculture de wilaya et inter-wilayas ainsi que la de la République algérienne démocratique et populaire. délimitation de leurs circonscriptions territoriales sont fixés à l’annexe du présent arrêté. Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au
Article 2
Le candidat procède à la préinscription sur le site électronique de l'école supérieure de la magistrature ou du ministère de la justice. Le candidat dépose le dossier de candidature comprenant les documents ci-dessous désignés, au siège de la Cour mentionnée sur le formulaire de la préinscription.
Article 12
Le concours comprend cinq (5) épreuves écrites d'admissibilité et deux (2) épreuves orales d'admission finale. Les épreuves écrites d'admissibilité visent à déceler les capacités de réflexion, d'analyse et de synthèse ainsi que l'expression du style du candidat et à évaluer ses connaissances juridiques ainsi que son ouverture sur les langues vivantes. Les deux (2) épreuves orales d’admission finale ont pour but de s’assurer des connaissances juridiques du candidat, d'apprécier son ouverture d’esprit, sa personnalité et son aptitude à exercer les fonctions de magistrat ainsi que ses capacités d’expression orale.
Article 22
La supervision des épreuves relève du président du jury. Il se prononce sur toutes les difficultés qui peuvent survenir pendant la durée des épreuves du concours.
Article 7
Après son admission aux épreuves écrites, le candidat complète son dossier de candidature par les documents suivants : 1 - trois (3) certificats médicaux datant de moins de trois (3) mois : — un (1) certificat délivré par un médecin généraliste, attestant que le candidat est en bonne santé; — un (1) certificat délivré par un médecin spécialiste en pneumo-phtisiologie, attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie contagieuse; ##### 12 Moharram 1444 10 août 2022 — un (1) certificat délivré par un spécialiste en psychiatrie, attestant que le candidat jouit de toutes ses capacités mentales. 2- un engagement écrit de suivre la formation de trois (3) ans, sans interruption, à l'école supérieure de la magistrature et auprès des juridictions et d'accepter tout poste d'affectation au cours et à l'issue de la formation. 3- un engagement écrit de servir le secteur de la justice pendant une durée qui ne peut être inférieure à quinze (15) ans. Les dossiers de candidature ne sont pas restitués aux candidats après leur dépôt.
Article 17
Les deux (2) épreuves orales d'admission finale consistent en un entretien avec le jury se rapportant aux matières civiles, procédure civile et administrative, droit pénal et procédure pénale. Est attribué aux deux (2) épreuves orales un coefficient de 4 réparti comme suit : — matières civiles et procédure civile et administrative : coefficient 2; — droit pénal et procédure pénale : coefficient 2.
Article 27
A l'issue des épreuves écrites et orales, les candidats définitivement admis sont classés selon la moyenne obtenue. En cas de parité de moyennes des candidats définitivement admis, ils sont classés en fonction des résultats des épreuves écrites, et en cas de parité, ils sont classés suivant la moyenne des matières juridiques.
Article 4
Après constatation que le dossier de candidature remplit les conditions légales et réglementaires, il est délivré au candidat un récépissé de dépôt de dossier et une convocation au concours. La date et le lieu des épreuves écrites seront communiqués sur le site électronique de l'école supérieure de la magistrature et du ministère de la justice.
Article 14
Les épreuves écrites sont évaluées par une triple (3) correction. La note du candidat est calculée sur la base de la moyenne des deux (2) notes les plus proches. En cas d'égalité d'écart entre les trois (3) notes, la note du candidat est calculée sur la base de la moyenne des trois (3) notes.
Article 24
Le jury des épreuves peut fixer une note éliminatoire aux épreuves écrites et orales. ##### 12 Moharram 1444 10 août 2022 Est exclu, tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à la note éliminatoire.
Article 10
Les candidats sont tenus, sous peine d'exclusion, de subir toutes les épreuves aux jours et heures indiqués. Les candidats retardataires ne sont pas autorisés à accéder aux salles d'examen, après la distribution des sujets d'examen, quel que soit le motif invoqué.
Article 20
Le jury des épreuves a pour mission : — de sélectionner les sujets du concours; — de veiller au bon déroulement du concours et prendre les mesures nécessaires à cet effet; — de délibérer sur les résultats des épreuves écrites et arrêter la liste des candidats admis; — de statuer sur les cas relatifs à l'aptitude physique et mentale des candidats relevés après l'examen médical et psychologique ou soulevés par les sous-jurys d'examen oral; — de délibérer sur les résultats définitifs et arrêter la liste des candidats admis définitivement. selon l'ordre de mérite et, le cas échéant, la liste supplémentaire.
Article 30
Perd le bénéfice de l'admission finale, à tout moment de la formation, tout candidat ayant omis des renseignements demandés ou donné de fausses informations, notamment en ce qui concerne son état de santé et sa situation professionnelle, ou s'il a été prouvé par l'enquête administrative que sa conduite et son comportement sont incompatibles avec l'exercice de la profession de la magistrature.
Article 19
Le président et les membres du jury des épreuves sont désignés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. Les membres du jury sont choisis parmi les magistrats de la Cour suprême et du Conseil d'Etat, les chefs de Cours et les enseignants de l'école supérieure de la magistrature. Le jury des épreuves peut, en cas de besoin, faire appel à des examinateurs ou à des correcteurs pour les épreuves écrites et les épreuves orales.
Article 29
Tout candidat définitivement admis au concours doit rejoindre l'école supérieure de la magistrature dans les délais fixés. A l'expiration d'un délai de cinq (5) jours francs, le candidat défaillant perd le bénéfice de son admission au concours et il est, automatiquement, remplacé par le candidat suivant de la liste supplémentaire.
Article 31
Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 9 Ramadhan 1440 correspondant au 14 mai 2019 fixant le contenu du dossier de candidature au concours national de recrutement des élèves magistrats, le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme ainsi que la constitution du jury des épreuves.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les sièges des chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya et inter-wilayas ainsi que la délimitation de leurs circonscriptions territoriales. ##### 12 Moharram 1444 10 août 2022
Article 18
Ne peuvent participer aux deux épreuves orales d'admission que les candidats déclarés admis par le jury des épreuves sur la base des résultats obtenus aux épreuves écrites.
Article 3
Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 8 13 juin 2022. Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017 fixant les sièges des chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya et inter-wilayas ainsi que la délimitation de leurs Hicham Sofiane SALAOUATCHI. circonscriptions territoriales.
Article Annexe
##### Abderrachid TABI. ##### MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES ##### Arrêté du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars ##### 2022 modifiant l'arrêté du 15 Joumada Ethania 1443 correspondant au 18 janvier 2022 portant désignation **des membres du conseil d'administration de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de** **l'aquaculture.** ———— Par arrêté du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022, l'arrêté du 15 Joumada Ethania 1443 correspondant au 18 janvier 2022 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture, est modifié comme suit : ##### « ............................................. (sans changement jusqu’à) — Mme. Louiza Bensaci, représentante du ministre chargé des mines; — Mme. Farah Mekideche, représentante du ministre chargé du commerce; ....................... (le reste sans changement) ..................... ». ————H———— ##### Arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au **13 juin 2022 fixant les sièges des chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya et inter-wilayas ainsi que** ##### la délimitation de leurs circonscriptions territoriales. ———— Le ministre de la pêche et des productions halieutiques, Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, modifié et complété, fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d’aquaculture; Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques; Vu l’arrêté du 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017 fixant les sièges des chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya et inter-wilayas ainsi que la délimitation de leurs circonscriptions territoriales; ##### Arrête :
Article Annexe
##### ANNEXE ##### SIEGES DES CHAMBRES DE WILAYA ##### ET DES CHAMBRES INTER-WILAYAS DE PECHE ##### ET D’AQUACULTURE ET LEURS CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES |Chambres de wilaya et inter-wilayas de pêche et d’aquaculture|Sièges| |---|---| |Chlef|Chlef| |Béjaïa|Béjaïa| |Béchar-El Bayadh-Adrar-Tindouf-Béni Abbès-Timimoun Bordj Badji Mokhtar-In Guezzam-In Salah|Béchar| |Tlemcen|Tlemcen| |Tizi Ouzou-Bouira|Tizi Ouzou| |Alger|Alger| |Jijel-Mila|Jijel| |Sétif-Batna-Bordj Bou Arréridj-M’Sila|Sétif| |Skikda-Constantine|Skikda| |Sidi Bel Abbès-Saïda-Naâma|Sidi Bel Abbès| |Annaba|Annaba| |Guelma-Souk Ahras-Oum El Bouaghi-Khenchela-Tébessa|Guelma| |Mostaganem|Mostaganem| |Ouargla-El Oued-Illizi-Biskra-Ghardaïa-Laghouat-Tamanghasset-Djanet El Meghaier-Ould Djellal-El Meniaâ-Touggourt|Ouargla| |Oran|Oran| |Boumerdès|Boumerdès| |EI Tarf|El Tarf| |Tipaza-Blida|Tipaza| |Aïn Defla-Médéa-Tissemsilt-Djelfa|Ain Defla| |Aïn Témouchent|Aïn Témouchent| ##### Relizane-Mascara-Tiaret Relizane Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
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