Article 4
La direction des systèmes d'information, de la numérisation et de la documentation, organisée en trois (3) sous-directions, comprend :
**A- La sous-direction des systèmes d'information**, composée de deux (2) bureaux : — le bureau des systèmes d'information; — le bureau des réseaux et de la maintenance.
**B- La sous-direction des systèmes de sérialisation**, composée de deux (2) bureaux : — le bureau des systèmes de sérialisation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — le bureau d'évaluation et du suivi des systèmes de sérialisation.
**C- La sous-direction de la documentation et des archives**, composée de deux (2) bureaux : — le bureau de la documentation; — le bureau des archives.
Article 2
Une copie de la présente décision est transmise à la direction des impôts gestionnaire du dossier de l’opérateur agréé.
Article 2
Une copie de la présente décision est transmise à : — la direction générale des douanes; — la direction des impôts gestionnaire du dossier de l’opérateur agréé.
Article 7
* L’octroi de l’agrément (...sans changement jusqu’à) des déclarations du postulant, au regard des engagements souscrits dans le cahier des charges relatives à l’activité projetée.
Dans le cas de conformité, l’agrément est délivré dans un délai qui ne peut excéder quinze (15) jours, à compter de la date de dépôt du dossier contenant tous les documents requis. ».
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« *
Article 2
L’opérateur économique est tenu de disposer d’installations et d’équipements lui permettant d’exercer son activité. Il doit, en outre, disposer des autorisations légalement requises pour l’exercice de l’activité, objet de demande d’agrément.
Les infrastructures ainsi que les sites d’implantation de l’activité, objet de demande d’agrément, et les lieux de stockage doivent être dotés de moyens de sécurité exigés par la législation et la réglementation en vigueur, pour l’exercice de l’activité arrêtée.
Article 3
Les dispositions de l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 susvisé, sont complétées par des *articles 2 bis*, *8 bis*, *8 ter, 8 quater*, *8 quinquies*, *11 bis* et *11 ter*, rédigés comme suit :
« *Art. 2 bis* — Sont admis à la production et à l’importation, les alcools suivants : — l’alcool éthylique d’origine agricole dont le titre alcoométrique minimal est de 96,0° volume Gay-Lussac à 20 °C; — les produits assimilés à l’alcool éthylique cité à l’alinéa ci-dessus lesquels sont visés et définis aux alinéas 1er et 2 de l’article 52 du code des impôts indirects, titrant 99,9°.
Les caractéristiques physico-chimiques de ces alcools doivent répondre à celles fixées à l’article 5 du cahier des charges annexé au présent arrêté. ».
« *Art. 8 bis.* — L’importation d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 2 bis du présent arrêté, par les sociétés agréées, est subordonnée à l’obtention de l’autorisation d’octroi d’un contingent annuel d’importation de ces alcools, délivré, selon le cas, par le directeur des grandes entreprises ou le directeur des impôts de wilaya, suivant le modèle joint en annexe VI du présent arrêté, sur présentation d’un dossier de demande.
L’octroi du contingent annuel est soumis au respect des conditions suivantes : — la tenue d’une comptabilité générale et d’une comptabilité matières régulières en la forme; — être à jour vis-à-vis de ses obligations fiscales déclaratives ou de paiement; — la non inscription de la société postulante ou son gérant au fichier national des auteurs des infractions frauduleuses. ».
« *Art. 8 ter. —* La délivrance de l’autorisation prévue à l’article 8 bis ci-dessus, est soumise au dépôt d’un dossier de demande constitué des pièces suivantes : — une demande adressée au directeur des impôts de rattachement du siège social de la société indiquant, notamment les quantités d’alcool à importer qui doivent obéir aux caractéristiques techniques fixées dans le cahier des charges souscrit; — une copie de l’agrément d’importation d’alcool éthylique et des produits assimilés;
— un certificat de mise à jour vis-à-vis de ses obligations fiscales, soit en matière de déclaration ou de paiement; — un extrait de rôles, apuré ou assorti d’un délai accordé pour paiement ou d’un sursis légal de paiement, à la date de la demande de contingent.
Le dossier de demande doit être déposé, au plus tard, le 31 janvier de l’année. Pour les sociétés nouvellement créées, la demande doit être déposée dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date du début d’activité. ».
*« Art. 8 quater. —* L’octroi du contingent annuel d’importation d’alcool éthylique et des produits assimilés prévu à l’article 8 bis, ci-dessus, est subordonné à une enquête préalable des services de la direction des impôts de rattachement du siège social de la société.
L’autorisation d’octroi du contingent cité ci-dessus, doit être délivrée à la société postulante, dans un délai maximal de quinze (15) jours, décompté à compter de la date de dépôt du dossier de demande.
Un délai supplémentaire de quinze (15) jours est accordé, lorsque l’entrepôt ne relève pas de la compétence territoriale de la direction des impôts de rattachement du siège social de l’entreprise. ».
« *Art. 8 quinquies.* — Il peut être accordé, au cours de l’année, sur sa demande dûment justifiée, accompagnée des documents requis, à la société postulante un ou plusieurs contingent(s) complémentaire(s), après enquête requise en pareil cas.
Le traitement des demandes d’espèces doit être opéré dans un délai de huit (8) jours. ».
« *Art. 11 bis.* — Outre les dispositions de l’article 4 du présent arrêté, le dépôt des dossiers de demande de l’autorisation préalable prévue à l’article 64 du code des impôts indirects et de l’agrément prévu à l’article 73 du même code, se rapportant aux projets d’investissement portant sur l’activité de production d’alcool éthylique et des produits assimilés cités à l’article 2 ci-dessus, enregistrés auprès de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, s’effectue, par le postulant, au niveau du guichet unique de ladite Agence. ».
« *Art. 11 ter. —* Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 susvisée, la délivrance de l’autorisation préalable et de l’agrément visés à l’article 11 bis ci-dessus, s’effectue par le représentant habilité de la direction générale des impôts auprès du guichet unique de l’agence algérienne de promotion de l’investissement, suivant les procédures fixées par le présent arrêté. ».
Article 8
Les camions ou containers-citernes servant au transport des alcools éthyliques et des produits assimilés doivent, conformément à la réglementation en vigueur, porter à l’avant et à l’arrière de ces véhicules un affichage à l’aide de plaques ou d’étiquettes visibles et lisibles indiquant la nature du danger présenté par le produit transporté.
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d'agrément pour l'exercice des activités de production, d'importation et de vente d’alcool éthylique.
Article 4
Les produits assimilés à l’alcool éthylique énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, doivent être stockés dans des hangars spécialement aménagés et répondant aux normes de sécurité applicables en la matière.
Les alcools facilement inflammables doivent être conditionnés dans des contenants bien fermés et déposés dans des endroits ventilés, à l’abri des sources de chaleur et maintenus à une température ambiante située entre 15° et 25° centigrades, selon les normes de sécurité en vigueur.
Article 14
Le producteur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, doit justifier d’un engagement contractuel avec un laboratoire d’analyse chimique, dûment accrédité par l’organisme algérien d’accréditation (ALGERAC), devant prévoir des tests d’analyses périodiques dans le cadre du contrôle de la qualité du produit.
Article 3
L’opérateur économique, quelle que soit son activité, doit disposer d’un établissement classé, tel que défini par la réglementation définissant les règles applicables aux établissements classés pour la protection de l’environnement.
Les entrepôts et les aires de stockage réservés aux alcools, doivent être obligatoirement situés à l’intérieur même de l’établissement classé.
Les bacs de stockage et leurs accessoires destinés à être mis en contact avec les alcools, doivent répondre aux normes prescrites en matière de stockage des produits inflammables et dangereux.
Les plans et l’épalement des cuves et les bacs de stockage doivent être approuvés par l’office algérien de métrologie (OAM), par la délivrance d’un certificat de jaugeage, conformément à l’arrêté du 11 Joumada El Oula 1417 correspondant au 24 septembre 1996 fixant les prescriptions techniques et métrologiques applicables aux indicateurs de niveaux des liquides dans les réservoirs de stockage fixes.
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Article 13
L’opérateur économique est tenu d’assurer l’approvisionnement des opérateurs économiques, dûment agréés, en qualité d’entrepositaire ou détenteurs d’autorisation de contingent.
Article 1er
............................................ est agréé(e) en qualité d’importateur d’alcool éthylique et des produits assimilés
énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, pour propre compte, à titre de matière première destinée à usage industriel.
Article 2
Le conseil se réunit en session ordinaire quatre
(4) fois par an, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, du directeur de l’école ou des deux tiers (2/3) de ses membres.
Article 1er
L’opérateur économique déclare avoir pris connaissance des dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment l'ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts indirects et l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d'agrément pour l'exercice des activités de production, d'importation et de vente d'alcool éthylique.
Article 11
L’opérateur économique est tenu de délivrer à l’appui des factures de vente ou de tout autre document, en tenant lieu un titre de mouvement correspondant, annoté conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 2
Une copie de la présente décision est transmise à : — la direction générale des douanes; — la direction des impôts gestionnaire du dossier de l’opérateur agréé.
Article 1er
Le retrait de la décision n° ................ du ................................................. portant agrément pour l'exercice de l'activité
(1)
de .................................................................... de la .......................................
Article 12
L’opérateur économique est tenu de se soumettre aux règles de contrôle et de faciliter aux agents de l’administration fiscale, l’accomplissement de leurs missions lors des opérations de vérification et de contrôle.
Article 2
Les dispositions des *articles 2*, *4*, *7*, *10* et *11* de l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« *Art. 2.* — L’exercice des activités citées ci-après, est subordonné à l’obtention par le postulant d’un agrément délivré par le directeur général des impôts, établi suivant l’un des modèles joint en annexes II, III et IV du présent arrêté, après souscription au cahier des charges, prévu à l’annexe I de cet arrêté. Il s’agit de : — la production d’alcool éthylique et des produits assimilés, tels que visés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, par les personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce; — l’importation par les sociétés commerciales, inscrites ès qualités au registre du commerce, d’alcool éthylique et des produits assimilés, tels que visés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, en vue de leur revente en l’état dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Sont également soumises à l’agrément, les opérations d’importation pour leur propre compte des alcools énoncés ci-dessous, par les sociétés utilisatrices de ces alcools. ».
« *Art. 4.* — L’exercice des activités et des opérations prévues à l’article 2, est subordonné au dépôt (sans changement jusqu’à, notamment les pièces suivantes :
— ......................... (sans changement) ...........................;
— ......................... (sans changement) ...........................;
— une copie du registre du commerce;
— ......................... (sans changement) ...........................;
— ......................... (sans changement) ...........................;
— une copie de l’attestation portant le numéro d’identification fiscale (NIF); — une copie des statuts, lorsque le postulant est une société commerciale; — un acte de naissance et une copie de la pièce d’identité pour le propriétaire de l’entreprise individuelle; — une copie de document justifiant la représentation légale de l’entreprise. ».
« *
Article 5
L’alcool éthylique bon goût d’origine agricole, rectifié ou neutre, obtenu par distillation et rectification des produits de la fermentation alcoolique à partir de matière agricole, fabriqué ou importé doit être titré à un degré alcoolique plus de 96° GL à 20° C, il doit répondre aux critères suivants :
1. L’alcool éthylique est un liquide incolore, limpide, complètement volatile, d’odeur pénétrante, de saveur brulante,
inflammable et brule sans fumée avec une flamme bleue.
2. Doit distiller en totalité entre 78° C et 79° C.
3. Titre alcoolique minimal à 20° C ................................................................................................................... 96° Gay-Lussac.
4. Densité à 20° C ........................................................................................................................................ 0,805-0,812 kg /l.
5. Soluble dans l’eau en toute proposition avec dégagement de chaleur.
6. Limpide après dilution avec l’eau.
7. Extrait sec à 100% volume ..................................................................................................................... inférieur à 1,5 g/hl.
8. Teneur en non alcool ................................................................................................................................ maximum 4,5 g/hl.
9. Acidité exprimée en acide acétique à 100% ........................................................................................... inférieur à 1,5 g/hl.
10. Esters exprimés en acétate d’éthyle à 100% volume .......................................................................... inférieure à 1,3 g/hl.
11. Aldéhydes exprimés en acétaldéhyde à 100% volume ....................................................................... inférieure à 0,5 g/hl.
12. Teneur maximale en méthanol à 100% volume ..................................................................................... inférieure à 30 g/hl.
13. Bases azotées volatiles exprimées en azote à 100% volume ............................................................... inférieure à 0,1 g/hl.
14. Furfural ............................................................................................................................................................ non détectable.
15. Alcools supérieurs à 100% volume ...................................................................................................... inférieure à 0,5 g/hl.
16. Temps de décoloration du permanganate (essai barbet) supérieur ou égal à 20 minutes.
17. Métaux lourds :
a. Plomb ................................................................................................................................................... inférieur à 0,5 mg/hl.
b. Mercure ................................................................................................................................................. inférieur à 0,2 mg/hl.
c. Arsenic ..................................................................................................................................................... inférieur à 0,5 g/hl.
18. Caractérisation de l’origine agricole. Cette détermination s’effectuera par la mesure du rapport Carbone 14/ Carbone 12. Les produits assimilés, au point de vue fiscal, à l’alcool éthylique énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts
indirects, titrant 99.9°, doivent répondre aux critères suivants :
✓ appartenant à la famille chimique des alcools, tels que les alcools méthyliques autres que ceux contenant, au moins, 5 % d’acétone et 3% des impuretés pyrogènes qui leur donnent une odeur empyreumatique désagréable;
✓ présentant une fonction chimique alcool, susceptible de remplacer l’alcool éthylique dans l’un quelconque de ses emplois tels que les alcools propyliques et isopropyliques.
Sauf en cas de dénaturation, il est interdit tout mélange à l’alcool éthylique des produits qui lui sont assimilés, au point de vue fiscal.
Pour les produits importés, ils doivent être accompagnés d’un certificat d’origine et d’un bulletin d’analyse physico-chimique.
Article 15
Le producteur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, doit disposer d’une unité de traitement d’eau et des vinasses et s’engage au recyclage des résidus durs.
Article 3
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Signature
(1) Nom / prénom (s) ou raison sociale.
Article 4
Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d'agrément pour l'exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique, sont abrogées.
Article 9
L’opérateur économique est tenu de prendre la qualité d’entrepositaire. Une déclaration de profession conforme aux dispositions de l’article 4 du code des impôts indirects est souscrite à cet effet.
Article 4
Les dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1992, portant délégation de pouvoirs aux directeurs des domaines de wilaya pour l'établissement des actes intéressant le domaine privé de l'Etat, sont abrogées.
Article 8
Le secrétariat du conseil est assuré par le sous-directeur des études qui met à la disposition du conseil les documents et les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions et assume sous sa responsabilité l’archivage des documents.
Article 10
* L’agrément est retiré (sans changement jusqu’à) sur décision du directeur général des impôts, établi suivant le modèle joint en annexe VII du présent arrêté. — la décision de retrait ….. (le reste sans changement). ».
« *Art. 11.* — Les personnes physiques ou morales ayant introduit un dossier de demande d’agrément pour l’activité de production, d’importation pour la revente en l’état ou d’importation pour leur propre compte, d’alcool éthylique et des produits assimilés cités à l’article 2, ci-dessus, antérieurement à la publication du présent arrêté, sont tenues de se conformer à ses dispositions, dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de sa publication au *Journal officiel*. ».
Article 7
L’opérateur économique effectuant des opérations d’importation, doit disposer de moyens de transport appropriés, répondant aux normes sanitaires, de salubrité et de sécurité exigées.
Les citernes destinées au transport d'alcool éthylique et des produits assimilés doivent être fabriquées en acier inoxydable, équipées de soupapes de sécurité et répondant aux spécifications réglementaires les caractérisant.
Article 1er
............................................ est agréé(e) en qualité de producteur d’alcool éthylique et des produits assimilés
énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects.
Article 2
Une copie de la présente décision est transmise à : — la direction générale des douanes; — la direction des impôts gestionnaire de l’entrepôt agréé.
Article 2
Conformément aux dispositions des articles 22 et 23 du décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, délégation est donnée aux représentants de l'administration des domaines au sein des guichets uniques relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, à l'effet d'établir et de signer les actes de concession du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation de projets d'investissement, les actes modificatifs, les actes de conversion de la concession en cession ainsi que les actes de résiliation y relatifs.
Article 6
Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.
Article 10
L’opérateur économique dûment agréé est, également, soumis aux obligations générales et aux règles particulières de la qualité d’entrepositaire, telles que définies par les dispositions de l'ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts indirects.
Article 1er
............................................
(1) est agréé(e) en qualité d’importateur d’alcool éthylique et des produits assimilés
énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects pour la revente en l’état.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026.
Abdelkrim BOUZRED. ————H————
##### Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au
**3 juin 2026 modifiant l’arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les modalités**
##### d’abandon des créances fiscales enregistrées au cours des exercices 2011 et antérieurs, et de l’assainissement
##### de celles enregistrées durant les exercices 2012 à 2025.
———— Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l’arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les modalités d’abandon des créances fiscales enregistrées au cours des exercices 2011 et antérieurs, et de l’assainissement de celles enregistrées durant les exercices 2012 à 2025;
##### Arrête :
Article 6
Les locaux devant abriter l’activité d’importation d’alcool éthylique et des produits assimilés, doivent être aménagés et agencés selon les normes environnementales et industrielles requises, de manière à faciliter les opérations de contrôle, notamment par les agents de l’administration fiscale à l’occasion de leurs interventions et de toute autre opération de manipulation et d’accès, entrant dans le cadre du contrôle.
##### 30 Moharram 1448 15 juillet 2026
Est interdite toute communication intérieure entre les locaux où sont entreposés les alcools et les magasins mitoyens et/ou autres locaux à usage d’habitation, de production ou destinés à l’entreposage d’autres marchandises ou produits.
Toute modification intervenue dans l’aménagement des locaux, par rapport aux déclarations souscrites en vertu du présent cahier des charges, doit être, préalablement, communiquée par l’assujetti aux services fiscaux chargés de l’assiette dont il dépend.
Article 1er
............................................(1) ci-dessus nommé, est attributaire d’un contingent d’importation d’alcool
éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects ci-dessus, indiqués au
titre de l’année.....................................................
Article 5
Les recommandations et avis du conseil sont pris à la majorité simple des voix des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 3 juin 2026.
Article 2
Une copie de la présente décision est transmise à : — la direction générale des douanes; — la direction des impôts gestionnaire du dossier de l’opérateur agréé.
Article 1er
Sont abrogées, les dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les modalités d’abandon des créances fiscales enregistrées au cours des exercices 2011 et antérieurs, et de l’assainissement de celles enregistrées durant les exercices 2012 à 2025.
Article 5
La direction de la réglementation, du contentieux et de la coopération, organisée en deux (2) sous-directions, comprend :
##### A- La sous-direction des études juridiques et du contentieux,
composée de trois (3) bureaux : — le bureau de la réglementation; — le bureau des études juridiques; — le bureau du contentieux.
**B- La sous-direction de la coopération**, composée de deux (2) bureaux : — le bureau de la coopération bilatérale; — le bureau de la coopération multilatérale.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 12-305 du 19 Ramadhan 1433 correspondant au 7 août 2012 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique de l’école nationale du Trésor, dénommé ci-après le « conseil ».
Article 3
En cas de vacance du poste de représentant de l'administration des domaines au sein des guichets uniques relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, le directeur des domaines, territorialement compétent, assure l'établissement et la signature des actes cités à l'article 2 ci-dessus.
Article 7
Les résultats des travaux du conseil sont consignés dans un procès-verbal et transcrits dans un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil, et placé au niveau du secrétariat du conseil.
Le président du conseil signe le procès-verbal de la réunion et le transmet à l’autorité de tutelle ainsi qu’aux membres du conseil dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion.
Article 3
Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil pédagogique, au moins, quinze (15) jours, avant la date prévue de la réunion.
##### 30 Moharram 1448 15 juillet 2026
Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.
Article 4
Le conseil pédagogique ne peut délibérer valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres, au moins. Si le *quorum* n’est pas atteint, le conseil se réunit valablement après une deuxième convocation dans un délai de huit (8) jours et délibère, alors, quel que soit le nombre des membres présents.
Article 1er
Les dispositions de l’*article 2* de l’arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les modalités d’application du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, sont complétées et rédigées, comme suit : « *Art. 2.* — Le dispositif exceptionnel visé à l’article 1er
ci-dessus, ................... (sans changement) ..................... ......
Sont également éligibles au bénéfice de ce dispositif exceptionnel, les personnes physiques et morales citées à l’article 3 ci-dessous, au titre des rôles individuels d’imposition émis à leur encontre durant l’année 2026 se rattachant à des opérations de contrôle fiscal, exécutées au cours de l’exercice 2026 et antérieurs. ».
Article 2
La direction de la promotion de la production pharmaceutique, de l'exportation et de la recherche, organisée en trois (3) sous-directions, comprend :
##### A- La sous-direction de la production et du développement
**industriel pharmaceutique**, composée de trois (3) bureaux : — le bureau de la promotion et de l'évaluation du développement industriel et de l'investissement pharmaceutiques; — le bureau du suivi des opérations de l'expertise technique et des agréments des établissements pharmaceutiques de fabrication; — le bureau d'étude et d'évaluation des dossiers des pharmaciens directeurs techniques.
##### B- La sous-direction de la promotion de l'exportation,
composée de deux (2) bureaux : — le bureau de la promotion de l 'exportation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — le bureau des autorisations et des agréments des établissements pharmaceutiques d'exportation.
##### C- La sous-direction de la promotion des études
**cliniques et de la recherche pharmaceutique**, composée de deux (2) bureaux : — le bureau des études cliniques et de bioéquivalence; — le bureau de la recherche clinique et pharmaceutique.
Article 3
La direction de la pharmaco-économie, des activités pharmaceutiques et de la régulation, organisée en trois (3) sous-directions, comprend :
**A- La sous-direction des activités pharmaceutiques**, composée de trois (3) bureaux : — le bureau du suivi des activités des établissements pharmaceutiques; — le bureau de la pharmacovigilance et de la matériovigilance; — le bureau de la promotion médicale.
##### B- La sous-direction de la régulation des produits
**pharmaceutiques et des dispositifs médicaux**, composée de trois (3) bureaux :
— le bureau de la régulation des produits pharmaceutiques; — le bureau de la régulation des dispositifs médicaux; — le bureau de la régulation des substances stupéfiantes, des psychotropes et des produits sensibles.
##### C- La sous-direction des analyses et des évaluations
**pharmaco-économiques**, composée de trois (3) bureaux : — le bureau d'analyse des données des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — le bureau des études pharmaco-économiques; — le bureau de l'élaboration et du suivi de la nomenclature nationale des produits pharmaceutiques enregistrés.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
Article 3
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Signature
(1) Nom / prénom (s) ou raison sociale.
Article 6
La direction de l’administration et des moyens, organisée en trois (3) sous-directions, comprend :
**A- La sous-direction du personnel et de la formation**, composée de trois (3) bureaux : — le bureau de la gestion des carrières professionnelles du personnel; — le bureau de la gestion des carrières professionnelles des fonctions et des postes supérieurs; — le bureau de la formation.
Article 3
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Signature
(1) Nom / prénom (s) ou raison sociale.
Article 3
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Signature
(1) Nom / prénom (s) ou raison sociale.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier
2026.
Article 3
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
A ..............................., le ........................................
Article 16
L’importateur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, est tenu de se conformer aux conditions édictées par la législation et la réglementation en vigueur, au titre des impôts indirects, du contrôle des changes, du commerce et des douanes.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026.
Abdelkrim BOUZRED. ————H————
##### Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai
##### 2026 fixant les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique de l'école nationale du Trésor.
———— Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 12-305 du 19 Ramadhan 1433 correspondant au 7 août 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale du Trésor, notamment son article 16;
##### Arrête :
Article 1er
En application des dispositions de l'article 183 du décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 susvisé, délégation est donnée au directeur des domaines de wilaya, à l'effet d'établir les actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat, de leur conférer l'authenticité et d'en assurer la conservation.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 25-188 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie pharmaceutique en bureaux.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 3 juin 2026.
Abdelkrim BOUZRED. ————H———— **Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 3 juin** **2026 complétant l’arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les modalités**
##### d’application du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire.
———— Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les modalités d’application du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire;
##### Arrête :
Article Annexe
##### Abdelkrim BOUZRED.
##### MINISTERE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
##### Arrêté interministériel du 23 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 9 juin 2026 fixant l’organisation
##### de l’administration centrale du ministère de l’industrie pharmaceutique en bureaux.
———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, et Le ministre de l'industrie pharmaceutique, Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
##### 30 Moharram 1448 15 juillet 2026
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 25-187 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions du ministre de l'industrie pharmaceutique; Vu le décret exécutif n° 25-188 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie pharmaceutique, notamment son article 8;
##### Arrêtent :
Article Annexe
##### Fait à ..............................., le ........................................
Article Annexe
##### 30 Moharram 1448 15 juillet 2026
##### ANNEXE III
##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
##### MINISTERE DES FINANCES
##### DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
##### A G R E M E N T (2)
*Article 73 du code des impôts indirects* *Arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au* *cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique*
##### IMPORTATION D’ALCOOL ETHYLIQUE ET DES PRODUITS ASSIMILES ENONCES
##### A L’ARTICLE 52 (ALINEAS 1ER ET 2) DU CODE DES IMPOTS INDIRECTS
##### POUR LA REVENTE EN L’ETAT
##### DECISION PORTANT AGREMENT N° ................ DU ...........................
##### Le directeur général des impôts,
Vu la demande introduite par : ...................................................................................................................................................
Nom, prénom (s) ou raison sociale : ...........................................................................................................................................
Agissant en qualité de : ..............................................................................................................................................................
Siège social ou adresse de l’entreprise : .....................................................................................................................................
Immatriculé(e) au registre du commerce sous le numéro : ........................................................................................................
NIF : I_ I_ I _I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I NINU : I_ I_ I _I_I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I
Sollicitant l’agrément en qualité d’importateur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects pour la revente en l’état;
Vu les documents produits par le postulant, à l’appui de sa demande, et après souscription au cahier des charges, prévu par l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique;
Vu les conclusions de l’enquête préalable de conformité diligentée par les services de la direction du lieu d’activité de l’entreprise postulante;
##### Décide :
Article Annexe
##### 30 Moharram 1448 15 juillet 2026
##### Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au
##### 12 mai 2026 portant délégation de pouvoirs aux agents de l'administration des domaines pour l'établissement
##### des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat.
————
Le ministre des finances, Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale, notamment son article 120; Vu la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l'investissement, notamment son article 22; Vu la loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation de projets d'investissement; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l'Etat, notamment son article 183; Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du domaine national; Vu le décret exécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation de projets d'investissement; Vu le décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l'agence algérienne de promotion de l'investissement, notamment ses articles 22 et 23; Vu l'arrêté du 20 janvier 1992 portant délégation de pouvoirs aux directeurs des domaines de wilaya pour l'établissement des actes intéressant le domaine privé de l'Etat;
##### Arrête :
Article Annexe
|||interprofessionnel de la filière « Oléiculture »;|
|de la République algérienne démocratique et populaire.|||3. Azzedine Tamni, représentant du conseil national interprofessionnel de la filière « Lait »;|
|9 juin 2026. Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1447 correspondant au|||4. Mohammed Hamzaoui, représentant de l'association des apiculteurs de la wilaya de Blida;|
|Le ministre de l’industrie|pharmaceutique|Le ministre des finances|5. Djillali Ouhib, représentant de l'association des maraîchers de la wilaya d'Alger.|
|Ouassim KOUIDRI|Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique|Abdelkrim BOUZRED|Pour les organismes techniques, scientifiques et représentatifs : Mmes. et MM. : 1. Sakhria Naili, représentante de l'institut national algérien de la propriété industrielle; 2. Nadia Ghoula, représentante de l'institut algérien de la|
##### et de la réforme administrative
##### Mohamed CHERNOUN
##### MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE
##### Arrêté du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février
##### 2026 fixant la liste nominative des membres du comité national de labellisation.
————
Par arrêté du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026, la liste nominative des membres du comité national de labellisation est fixée, en application des dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole, comme suit :
##### Pour les institutions administratives publiques :
Mmes. et MM. :
1. Hanane Labiod, représentante du ministre chargé de
l'agriculture, présidente;
2. Hadjira Sellam, représentante du ministre des finances;
3. Nourreddine Haridi, représentant du ministre chargé du
commerce intérieur et de la régulation du marché national;
4. Faîz Bouzeroura, représentant du ministre chargé du
commerce extérieur et de la promotion des exportations;
5. Mounia Boukadoum, représentante du ministre chargé
de la pêche;
6. Fouzia Bertal, représentante du ministre chargé de
l'environnement;
7. Nacima Rachedi, représentante du ministre chargé des
micro-entreprises;
normalisation;
3. Amina Kaous, représentante de l'organisme algérien
d'accréditation (ALGERAC);
4. Kahina Oudjet, représentante du centre algérien du contrôle
de la qualité et de l'emballage;
5. Naima Ouferhat, représentante de l'institut national
algérien de la recherche agronomique;
6. Dhia Eddine Azizi, représentant de la chambre algérienne
de commerce et d'industrie;
7. Mohamed Hichem Nait Rabah, représentant de la chambre
nationale de l'artisanat et des métiers;
8. Mohamed Aissaoui, représentant de l'association de la
protection des consommateurs (organisation algérienne pour la défense du consommateur « HIMAYATEC »). Les dispositions de l'arrêté du 18 Ramadhan 1440 correspondant au 23 mai 2019, modifié, fixant la liste nominative des membres du comité national de labellisation, sont abrogées. ————H————
Article Annexe
##### 30 Moharram 1448 15 juillet 2026
##### ANNEXE V
##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
##### MINISTERE DES FINANCES
##### DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
##### FICHE RECAPITULATIVE
*Article 6 de l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de* *souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique*
**I- IDENTIFICATION DE LA SOCIETE POSTULANTE :**
Nom, prénom (s) ou raison sociale : ...........................................................................................................................................
Agissant en qualité de : ..............................................................................................................................................................
Adresse du siège social ou de l’établissement principal : .................................................................................................................
Nature de l’agrément demandé : ....................................................................................................................................................
Immatriculé(e) au registre du commerce sous le numéro : ........................................................................................................
NIF: I_ I_ I _I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I NINU: I_ I_ I _I_I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I
**II- PIECES DE DOSSIER DEPOSEES :**
**(*)**
une demande indiquant la nature de l’agrément sollicité; le cahier des charges dûment signé par le postulant; une copie du registre du commerce; une copie du document délivré par les services fiscaux habilités reprenant le numéro d’identification fiscale (NIF); une copie des statuts, lorsque le postulant est une société commerciale; un acte de naissance et une copie de la pièce d’identité pour le propriétaire de l’entreprise individuelle; une copie du document justifiant la représentation légale de l’entreprise; une copie de l’autorisation d’acquisition ou d’importation d’appareils propres à la fabrication d’alcool, délivrée par le directeur de wilaya territorialement compétent; une copie de l’autorisation d’exploitation délivrée par les services compétents du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et des transports; une copie de l’autorisation d'acquisition de matières, de produits chimiques dangereux et de récipients de gaz, délivrée par le ministère chargé de l’énergie.
**III- EXAMEN DE LA COMPLETUDE DU DOSSIER :** dossier complet.
##### Fait à ..............................., le ........................................
**Accusé de réception Visa de l’administration fiscale** (Cachet et signature du représentant légal de l’entreprise)
**(*)** *Cocher les cases correspondantes.*
##### 30 Moharram 1448 15 juillet 2026
Le dossier est incomplet :
M................................................................
La compulsion de votre dossier de demande a permis de relever la non production des documents mentionnés dans le tableau ci-après :
**Documents Observations**
A ce titre, vous disposez d’un délai limité de trente (30) jours, décompté à compter de la date de remise de la présente fiche, pour procé- der au dépôt du complément des documents manquants.
Veuillez agréer, M ........................................................, l’expression de ma parfaite considération.
**Visa de l’administration fiscale**
A ..............................., le ........................................
Signature
##### 30 Moharram 1448 15 juillet 2026
##### ANNEXE VI
##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
##### MINISTERE DES FINANCES
##### DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
##### CONTINGENT ANNUEL D’IMPORTATION D’ALCOOL ETHYLIQUE
##### ET DE PRODUITS ASSIMILES ENONCES A L’ARTICLE 52 (ALINEAS 1ER ET 2)
##### DU CODE DES IMPOTS INDIRECTS
*Article 73 du code des impôts indirects* *Arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au* *cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique*
**DECISION N° ................ DU ...........................**
Le (DIW / DGE)...........................................................................................................................................................................
Vu la demande introduite par : ...................................................................................................................................................
Nom, prénom (s) ou raison sociale : ...........................................................................................................................................
Agissant en qualité de : ..............................................................................................................................................................
Siège social ou adresse de l’entreprise : .....................................................................................................................................
Immatriculé(e) au registre du commerce sous le numéro : ........................................................................................................
NIF: I_ I_ I _I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I NINU: I_ I_ I _I_I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I
Attribution de l’agrément n° ......... du ............ pour l’exercice de l’activité de ........................................................................
Sollicitant contingeant d’importation d’alcool éthylique et des produits assimilés, énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, ci-après indiqué :
(*)
<u>Désignation Quantité en hectolitre</u>
- Alcool éthylique d'origine agricole titrant plus de 96° vol Gay-Lussac à ................................................... HL <u>20° C.</u>
- Produits assimilés à l'alcool éthylique visés à l'article 52 (alinéas 1er et ................................................... HL
2) du code des impôts indirects, titrant 99.9°.
Vu les documents introduits par le soumissionnaire à l’appui de sa demande de contingeant, du .............................................
......................................................................................................................................................;
Vu les conclusions de l'examen du dossier et les conclusions de l'enquête effectués par les services fiscaux gestionnaires de l'entrepôt sanctionné par
(*) :
le procès-verbal n° .................... du ............................................................................................................................................
le rapport sommaire n° .................... du ......................................................, établi par le DIW de ..............................................
##### Décide :
Article Annexe
##### 30 Moharram 1448 15 juillet 2026
##### ANNEXE IV
##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
##### MINISTERE DES FINANCES
##### DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
##### A G R E M E N T (3)
*Article 73 du code des impôts indirects* *Arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au* *cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique*
##### IMPORTATION D’ALCOOL ETHYLIQUE ET DES PRODUITS ASSIMILES ENONCES
##### A L’ARTICLE 52 (ALINEAS 1ER ET 2) DU CODE DES IMPOTS INDIRECTS, POUR PROPRE COMPTE,
##### A TITRE DE MATIERE PREMIERE DESTINEE A USAGE INDUSTRIEL
##### DECISION PORTANT AGREMENT N° ................ DU ...........................
##### Le directeur général des impôts,
Vu la demande introduite par : ...................................................................................................................................................
Nom, prénom (s) ou raison sociale : ...........................................................................................................................................
Agissant en qualité de : ..............................................................................................................................................................
Siège social ou adresse de l’entreprise : .....................................................................................................................................
Immatriculé(e) au registre du commerce sous le numéro : ........................................................................................................
NIF: I_ I_ I _I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I NINU: I_ I_ I _I_I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I
Sollicitant l’agrément en qualité d’importateur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, pour propre compte, à titre de matière première destinée à usage industriel;
Vu les documents introduits par le soumissionnaire, à l’appui de sa demande, et après souscription au cahier des charges énoncé par l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique;
Vu les conclusions de l’enquête préalable de conformité diligentée par les services de la direction ...........................................
.............................. du lieu d’activité de l’entreprise postulante;
##### Décide :
(1)
Article Annexe
##### 30 Moharram 1448 15 juillet 2026
|B- La sous-direction du budget et de la comptabilité,|||8. Nawel Boucherba, représentante du ministre chargé de|
|---|---|---|---|
|composée de trois (3) bureaux :|||la recherche scientifique;|
|— le bureau du budget;|||9. Farid Tata, représentant du ministre chargé de la culture;|
|— le bureau de la comptabilité;|||10. Nabila Karouche, représentante du ministre chargé de|
|— le bureau des marchés publics.|||l'artisanat.|
|C- La sous-direction des moyens généraux et du patrimoine,|||Pour la profession :|
|composée de deux (2) bureaux :|||MM. :|
|— le bureau des moyens généraux;|||1. Hamid Saidani, représentant de la chambre nationale|
|— le bureau de la gestion et de la maintenance du patrimoine.|||d'agriculture; 2. Mohamed Belasla, représentant du conseil national|
|
Article Annexe
##### Abdelkrim BOUZRED.
##### 30 Moharram 1448 15 juillet 2026
##### ANNEXE I
##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
##### MINISTERE DES FINANCES
##### DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
##### CAHIER DES CHARGES
Je soussigné(e)..............................................................................................................................................................................
Agissant en qualité de : ....................................................................................................... pour le compte de la société ou de
l’entreprise : ...........................................................................................................................................................................................
Dénomination ou raison sociale : ......................................................................................................................................................
Adresse du siège social ou de l’établissement : ..........................................................................................................................
Adresse de l’entrepôt : .................................................................................................................................................................
Capital social (pour les personnes morales) : .............................................................................................................................
Immatriculé(e) au registre du commerce sous le numéro : .........................................................................................................
NIF : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I NINU : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I
Sollicite l’agrément en qualité de (ou d’) :
Producteur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects;
Importateur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, pour la revente en l’état;
Importateur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, pour propre compte, à titre de matière première destinée à usage industriel.
Et m’engage au strict respect des clauses ci-après :
Article Annexe
##### Cachet et signature du service
(*) *Cocher la case correspondante.* 1 *Nom / prénom (s) ou raison sociale.*
Article Annexe
##### 30 Moharram 1448 15 juillet 2026
##### ANNEXE VII
##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
##### MINISTERE DES FINANCES
##### DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
*Article 73 du code des impôts indirects* *Articles 9 et 10 de l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de* *souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique*
##### Décision n° ................ du ...........................
**portant retrait d'agrément pour l'exercice de l'activité de** ...................................
**Le directeur général des impôts,** Vu l'ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts indirects, notamment son article 73;
Vu le décret présidentiel n° ......-...... du ......................................., modifié et complété, portant nomination du directeur général des
impôts au ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances; Vu l'arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d'agrément pour l'exercice des activités de production, d'importation et de vente d'alcool éthylique, notamment ses articles 9 et 10;
Vu le rapport de demande de retrait d'agrément n° ................ du ................................................................................................... émis par
la direction ................................................................................ à l'encontre de : ......................................................................... n° ................
du ...............................................................;
Nom, prénom (s) ou raison sociale : ...........................................................................................................................................
Siège social ou adresse de l’entreprise : .....................................................................................................................................
Immatriculé(e) au registre du commerce sous le numéro : ........................................................................................................
NIF: I_ I_ I _I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I NINU: I_ I_ I _I_I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I
Attributaire de l'agrément n° ................ du ....................................... pour l'exercice de l'activité de ..............................................
##### Décide :
Article Annexe
##### 30 Moharram 1448 15 juillet 2026
##### ANNEXE II
##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
##### MINISTERE DES FINANCES
##### DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
##### A G R E M E N T (1)
*Article 73 du code des impôts indirects* *Arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au* *cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique*
##### PRODUCTION D’ALCOOL ETHYLIQUE ET DES PRODUITS ASSIMILES ENONCES
##### A L’ARTICLE 52 (ALINEAS 1ER ET 2) DU CODE DES IMPOTS INDIRECTS
##### DECISION PORTANT AGREMENT N° ................ DU ...........................
##### Le directeur général des impôts,
Vu la demande introduite par : ...................................................................................................................................................
Nom, prénom (s) ou raison sociale : ...........................................................................................................................................
Agissant en qualité de : ..............................................................................................................................................................
Siège social ou adresse de l’entreprise : .....................................................................................................................................
Immatriculé(e) au registre du commerce sous le numéro : ........................................................................................................
NIF: I_ I_ I _I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I NINU: I_ I_ I _I_I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I
Sollicitant l’agrément en qualité de producteur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects;
Vu les documents produits par le postulant à l’appui de sa demande et après souscription au cahier des charges, prévu par l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique;
Vu les conclusions de l’enquête préalable de conformité diligentée par les services de la direction ...............................................................
du lieu d’activité de l’entreprise postulante;
##### Décide :
(1)
