Article 2
La déclaration d’engagement suscitée, est établie conformément au modèle-type joint en annexe du présent arrêté.
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Arrêté
Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 25 juillet 2019 portant délégation de signature au
Publication
Texte (6 article(s))
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelhafid DJARIR, directeur général des affaires judiciaires et juridiques, à l'effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions y compris les arrêtés, à l'exclusion des arrêtés concernant les magistrats.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1440 correspondant au 28 mai 2019. ##### Mohamed LOUKAL.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 83 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, modifiée et complétée, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle-type de la déclaration d’engagement par laquelle l’ordonnateur d’une institution, service, organisme ou établissement public à caractère administratif de l’Etat ou des collectivités locales, s’engage à procéder à l’inscription de l’immeuble concerné au tableau général des immeubles du domaine national et ce, dans un délai n’excédant pas trois (3) ans, à compter de la date de promulgation de la loi de finances pour 2019.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 25 juillet 2019.
Article Annexe
##### Slimane BRAHMI. |20|||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50|18 Dhou El Hidja 1440 19 août 2019| |---|---|---|---|---| ||avant le 1er janvier 2022. Adresse :||ANNEXE DECLARATION D’ENGAGEMENT D’INSCRIPTION D’UN BIEN IMMOBILIER AU TABLEAU GENERAL DES IMMEUBLES DU DOMAINE NATIONAL En application des dispositions de l’article 83 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, modifiée et complétée, par la présente déclaration, l’ordonnateur de ...................................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................................... territorialement compétents, de l’immeuble désigné ci-dessous, au tableau général des immeubles du domaine national et ce, (1) Description sommaire du bien immobilier|(5) S’engage à prendre les dispositions nécessaires à l’effet de procéder à l’inscription auprès des services des domaines,| |Usage Statut|Propriétaire (3) : Statut de propriété : Service affectataire : (5) : Autorité de tutelle : Titre d’occupation (2) Cocher la case correspondante (4) Bien divis, indivis, copropriété|(2) Dénomination de l’entité publique : (6) Arrêté d’affectation, décision ou autre.|Etat Wilaya Commune Superficie : Terrain d’assiette : Superficie bâtie développée (tous niveaux) (4) (6) : Signature de l’ordonnateur Visa du directeur des domaines de la wilaya de (1) Unité immobilière au sens de l’article 2 de l’arrêté ministériel (Finances) du 4 février 1992 (J.O. n° 26 du 8 avril 1992) (3) Bien immeuble à usage administratif, d’habitation (y compris les logements de fonction), agricole, industriel, sportif, culturel ou autres (5) Institution de l’Etat, service public relevant de l’Etat ou des collectivités locales, établissement public à caractère administratif, scientifique, sportif, culturel, industriel et commercial relevant de l’Etat ou des collectivités locales, entreprise pratique économique ou autres|hors œuvre (calculée extra-muros) : Fait à ....................., le ...................... relevant de l’Etat ou des collectivités locales, centre de recherche et de développement, entité administrative autonome, établissement public à caractère| ##### 19 août 2019
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
