Article 4
Dans le cadre du suivi de ce fonds, il est transmis au ministre des finances, une copie du bilan cité à l'article 3 ci-dessus.
← Tous les textes
Arrêté
Arrêté du 28 Joumada El Oula 1439 correspondant au 14 février 2018 modifiant l’arrêté du 30 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 19 décembre 2017 portant désignation des membres du conseil
Publication
Texte (7 article(s))
Article 5
Les services du ministère de l'environnement et des énergies renouvelables, chargés du budget sont tenus de dresser une situation financière trimestrielle des recettes et des dépenses liées au Fonds national de l'environnement et du littoral.
Article 6
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1434 correspondant au 13 juin 2013 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et la dépollution » et les dispositions de l'arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1434 correspondant au 13 juin 2013 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-113 intitulé « Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières ».
Article 2
Il est institué auprès du ministre chargé de l'environnement un comité de suivi et d'évaluation chargé : — d'examiner le programme d'action; — d'arrêter la liste des projets à financer; — de se prononcer sur la priorité des actions à financer.
Article 3
Le comité de suivi et d'évaluation est composé de membres représentants les différentes directions de l'administration centrale. Le comité est assisté, dans ses missions, par un secrétariat chargé : — de dresser les procès-verbaux des réunions tenues de ce comité; ##### — d'établir un bilan annuel. Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la nomination de ses membres sont fixées par décision de la ministre de l'environnement et des énergies renouvelables.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rajab 1439 correspondant au 11 avril 2018. Le ministre La ministre de l'environnement des finances et des énergies renouvelables ##### Abderrahmane RAOUYA Fatma Zohra ZEROUATI Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 1er
En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 17-170 du 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ».
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
