Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal|
|pêche;||officiel de la République algérienne démocratique et|
|— l’oganisation de séminaires, symposiums,||populaire.|
|rencontres, colloques et expositions;||Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1425 correspondant|
|— l’édition et la publication de revues et d’ouvrages scientifiques, techniques et pédagogiques.||au 1er février 2005.|
————
##### ° 98-412 du 18 Chaâbane
##### ° 98-412 du
##### ° 98-412 du
##### Smaïl MIMOUNE.
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 3
Les travaux, activités et prestations cités à|
|---|---|---|
|1er février 2005 fixant la liste des travaux,||l’article 2 ci-dessus, doivent s’inscrire dans le cadre du|
|activités et prestations pouvant être effectués par les établissements de formation relevant du||déroulement normal des programmes de formation et des spécialités enseignées.|
|ministère de la pêche et des ressources||
Article 2
Sont prises en compte, pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :
**Compte 74 –** Attribution du fonds commun des collectivités locales.
**Compte 76 –** Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de participation de garantie des impôts directs (article 640), le dixième (1/10) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des établissements d'enseignement moyen et secondaire et la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives ( sous-chapitre 9149, sous-article
6490).
Article 6
Suivi et contrôle
Pendant toute la durée de la présente convention, le promoteur est tenu de transmettre à la wilaya et à la CNL une note de conjoncture portant sur l’état d’avancement du projet, les évènements marquants intervenus ou à prévoir et les décisions à prendre éventuellement pour permettre la poursuite du projet dans de bonnes conditions.
Le contenu de cette note de conjoncture portera sur :
— le rappel des principaux éléments figurant dans la fiche technique initiale du projet;
— un point de situation sur l'état d'avancement physique du projet;
— un point sur la situation financière du projet;
— un point de situation sur les aides de l'Etat.
#####
Article 1er
En application des dispositions de||
Article 2
La liste des travaux, activités et prestations||l’établissement concerné, seul habilité à recevoir les|
|citée à l’article 1er ci-dessus est fixée comme suit :||commandes et à en ordonner l’exécution.|
|maintenance et l’entretien d’équipements et de matériel de — la réalisation, le montage, la confection, la||
Article 4
Les travaux, activités et prestations prévus|
|halieutiques en sus de leur mission principale et||par les dispositions de l’article 2 ci-dessus sont réalisés|
|les modalités d’affectation des revenus y||dans le but :|
|afférents.||— de rentabiliser les équipements installés dans l’établissement gérés par le personnel de la structure de|
|Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques,||formation;|
|Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel||— d’assurer l’amélioration constante du volet pratique|
|1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement;||des formations dispensées;|
|Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419||formation par la réalisation de travaux ou de services — de motiver les stagiaires pour pouvoir apprécier leur|
|correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et||utiles;|
|prestations effectués par les établissements publics en sus||— de générer d’autres recettes pour l’établissement;|
|de leur mission principale;|Arrête :|— de rapprocher l’établissement de formation du milieu professionnel productif.|
|
Article 5
Obligations du promoteur
1 – Le promoteur est tenu d’exécuter les travaux de reconstruction conformément aux études techniques effectuées par des bureaux d’études agréés et dûment approuvées par les organismes de contrôle technique de la construction;
2 - Le promoteur s’engage à respecter toutes les clauses de la présente convention (y compris ses annexes), notamment la consistance, la localisation et les délais de réalisation du projet.
3 – Le promoteur s’engage à ne pas utiliser tout ou partie des aides qui lui seront versées par la CNL dans le cadre de la présente convention à des fins autres que celles auxquelles elles sont destinées.
4 – Le promoteur s'engage à démarrer les travaux de construction du projet objet de la présente convention et à commencer la mobilisation de l'aide telle que définie aux articles 2 et 4 ci-dessus, au plus tard six (6) mois après la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
#####
Article 1er
Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à dix pour cent (10 %) pour l'année 2005.
Article 1er
Objet
Il a été convenu d’exécuter les dépenses au titre des aides à la reconstruction des immeubles collectifs
comprenant ...............................................…… logements,
localisés à …………………….. dont les caractéristiques à examiner sont détaillées sur la fiche technique annexée à la présente convention (annexe III).
#####
Article 1er
En application des dispositions de l’article 40 du décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989, susvisé, les tâches et la classification des postes de travail correspondant aux différents grades des ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et appariteurs spécifiques au ministère de la pêche et des ressources halieutiques et aux établissements publics à caractère administratif en relevant, sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 8
Les revenus provenant des travaux et|
|— l’assistance technique et pédagogique;||prestations sont, après déduction des charges occasionnées|
|— la fourniture de prestations techniques et/ou de||pour leur réalisation, répartis conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif n|
|matériel en utilisant les installations techniques des||18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998,|
|établissements de formation; — l’organisation d’opérations de pêche à titre||susvisé.|
|d’information et ou de vulgarisation des techniques de||
Article 2
Montant des aides
Au titre de la présente convention, la CNL versera au promoteur un montant de [en lettres] ……………(……. DA [en chiffres] ) représentant la somme des aides à la reconstruction octroyées aux bénéficiaires dont la liste a été validée par la commission *ad hoc* de la circonscription administrative / Daira de ………………...….
Est annexée à la présente convention la liste afférente à la (aux) décision (s) du wali portant octroi des aides pour la reconstruction des habitations effondrées ou déclarées irréparables suite au séisme du 21 mai 2003.
Article 8
Litiges
Tout litige qui viendrait à naître de l’application de la présente convention sera réglé d’une manière amiable. En cas de persistance du désaccord, le différend sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction territorialement compétente.
#####
Article 6
Toute demande de réalisation de prestations de services est introduite auprès du directeur de|
|
Article 5
Les activités, travaux et prestations, visés à|
|l’article 2 du décret exécutif n||l’article 2 ci-dessus, sont effectués conformément aux|
|1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des travaux,||dispositions de l’article 3 du décret exécutif n|
|activités et prestations pouvant être effectués par les||18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998,|
|établissements de formation relevant du ministère de la||susvisé, dans le cadre de contrats, marchés ou conventions, entre lՎtablissement de formation et des|
|pêche et des ressources halieutiques en sus de leur mission principale et les modalités d’affectation des revenus y||tiers.|
|afférents.||
Article 7
Les recettes constatées par l’ordonnateur sont|
|pêche et d’aquaculture; — la commercialisation des produits halieutiques issus||encaissées, soit par l’agent comptable, soit par un régisseur désigné à cet effet.|
|des activités des établissements de formation;||
Article 9
Entrée en vigueur
La présente convention est établie en six (6) exemplaires originaux, et entrera en vigueur dès sa signature par les parties.
Fait à............... ., le.............. ........
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005.
Article 4
La liquidation des aides Le paiement des aides est subordonné à la présentation, par le promoteur à la CNL, d’un dossier comprenant : * la décision du wali, le désignant comme promoteur; * les décisions d’octroi de l’aide; * la liste des bénéficiaires visée par le wali ou son représentant, dûment renseignée (nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation complète, adresse); * le permis de construire; * l’attestation de souscription à l’assurance auprès du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière; * le contrat de vente sur plan pour chaque bénéficiaire; * un dossier individuel pour chaque bénéficiaire, composé des pièces suivantes : — la demande de l’aide; — un acte de naissance; — la copie légalisée de la pièce d’identité. Le montant de l’aide prévu à l’article 2 ci-dessus sera liquidé comme suit : 4.1 – Paiement des 3 premières tranches Le versement de la première tranche est effectué suite à la demande de versement, accompagné du dossier prévu ci-dessus. La vérification de la réalisation effective des travaux prévus est effectuée, à la diligence du promoteur, par la direction de wilaya chargée du logement qui, en attestant de l’état d’avancement des travaux, délivre au promoteur un procès-verbal sur la base duquel la CNL procède à la libération de la tranche des fonds correspondante. Le versement du montant de l’aide relative aux deuxième et troisième tranches sera effectué à la demande du promoteur, après réception, par la CNL, des documents suivants : — le procès-verbal de constat d'avancement des travaux établi conformément au modèle joint en annexe II. — une demande de versement établie par le promoteur en trois (3) exemplaires, conformément au modèle joint en annexe I.|
Article 1er
En application des dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 03-314 du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003, susvisé, est approuvé le modèle-type de la convention d’exécution financière des dépenses au titre de la reconstruction d’immeubles collectifs effondrés ou déclarés irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003 tel qu’annexé au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1425 correspondant au 6 octobre 2004. Le ministre de la pêche Le ministre du travail et des ressources halieutiques et de la sécurité sociale
Smaïl MIMOUNE Tayeb LOUH Pour le Chef du Gouvernement Pour le ministre et par délégation des finances *Le directeur général* *Le secrétaire général* *de la fonction publique* Djamel KHARCHI Abdelkrim LAKEHAL
DESIGNATION DU POSTE DE TRAVAIL CATEGORIE SECTION INDICE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004. Mohamed Nadir HAMIMID. ————————
ANNEXE
**MODELE-TYPE DE LA CONVENTION** **RELATIVE A L’EXECUTION FINANCIERE** **DES DEPENSES AU TITRE DE LA RECONSTRUCTION** **DES HABITATIONS COLLECTIVES EFFONDREES** **OU DECLAREES IRRECUPERABLES SUITE** **AU SEISME DU 21 MAI 2003**
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
##### MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME
##### WILAYA …………………………………….
**CONVENTION RELATIVE A L’EXECUTION** **FINANCIERE DES DEPENSES AU TITRE** **DE LA RECONSTRUCTION DES HABITATIONS** **COLLECTIVES EFFONDREES OU DECLAREES** **IRRECUPERABLES SUITE AU SEISME DU 21 MAI 2003**
**PROJET DE RECONSTRUCTION DE....... LOGEMENTS**
**A…………………….....……………..………………..……**
##### ENTRE :
La wilaya……………., représentée par le wali;
La caisse nationale du logement (CNL), représentée par son directeur général, d’une part, et
Le promoteur
…………........… (raison sociale)…………. représenté
par…………....., agissant en qualité de …………………;
##### D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
#####
Article 7
Clause résolutoire
Le respect des modalités de suivi et de contrôle décrites dans l’article 6 ci-dessus ainsi que le strict respect des dispositions prévues aux articles 2 et 5 ci-dessus constituent des clauses résolutoires de la présente convention et leur non-exécution par le promoteur constitue une cause de résiliation.
Dans le cas où le promoteur n’exécuterait pas l’une des clauses résolutoires mises à sa charge dans le cadre de la présente convention, et un mois après une mise en demeure de la CNL restée infructueuse, celle-ci en accord avec la wali pourra procéder à la résiliation de la présente convention aux torts exclusifs du promoteur. Dans ce cas, celui-ci s’engage à reverser à la CNL les montants des aides déjà versés. Il en sera de même en cas de mise en liquidation judiciaire du promoteur.
#####
Article 3
M **odalités de versement de l’aide**
Le montant de l’aide à la reconstruction, visée à l'article 2 ci-dessus, sera versé par la CNL au promoteur en quatre
(4) tranches, selon l’une des deux (2) méthodes ci-après :
1. **Versement à l’achèvement des corps d’état :**
Article Annexe
##### POUR LA WILAYA
##### POUR LA CNL POUR LE PROMOTEUR
|9 Safar 1426 20 mars 2005||||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N|°°°°|20 15|
|---|---|---|---|---|---|---|
|CODE CONVENTION|(Décret exécutif n||°°°°|(ANNEXE I) REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME CAISSE NATIONALE DU LOGEMENT PROJET DE RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES COLLECTIFS ENDOMMAGES PAR LE SEISME DU 21 MAI 2003 DEMANDE DE VERSEMENT DE L’AIDE DE L’ETAT DESTINEE A LA RECONSTRUCTION 03-314 du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la reconstruction des habitations effondrées ou déclarées irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003) SEI/R/R5/…..…./………/…….…….|||
|ADRESSE : (EN LETTRES) BANQUE – AGENCE|() LOGEMENTS SIS A DEMANDE LE PAIEMENT DE LA DONT LE MONTANT EST DE : A VERSER A MON COMPTE N°||JE, SOUSSIGNE,|TITULAIRE DE LA CONVENTION SUS-MENTIONNEE, RELATIVE A LA RECONSTRUCTION DE 2ème 1ère|(LOCALISATION DU PROJET) 3ème 4ème|(PROMOTEUR) TRANCHE (EN CHIFFRES)|
|Pour la 1ère tranche : Pour la 4ème tranche :|PIECES JOINTES (OBLIGATOIRES) Pour les 2ème et 3ème tranches : – Procès-verbal de constat d’avancement des travaux|– en cas de VSP – procès-verbaux de prise de possession)|– Dossier prévu à l’article 4 de la convention liant la wilaya, la CNL et le promoteur|– Expédition des documents notariés justifiant la prise de possession des logements par les acquéreurs (actes de vente ou|||
|RECU PAR LA CNL LE……………………|(SIGNATURE ET CACHET DE LA CNL)||||Fait à …………………, le………………….. (SIGNATURE ET CACHET DU PROMOTEUR)||
##### 9 Safar 1426 20 mars 2005
(ANNEXE II)
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME
CAISSE NATIONALE DU LOGEMENT
PROJET DE RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES COLLECTIFS ENDOMMAGES PAR LE SEISME DU 21 MAI 2003
##### PROCES-VERBAL DE CONSTAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX
**(Décret exécutif n**°°°° **03-314 du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003** **fixant les conditions et les modalites d’octroi des aides pour la reconstruction des habitations** **effondrées ou déclarées irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003)**
CODE CONVENTION **SEI/R5/…..../.....…/………….**
Direction du Logement de la wilaya de P.V.N°
JE SOUSSIGNE, (NOM) [prénom(s)]
AGISSANT EN QUALITE DE
1 – **CERTIFIE AVOIR VISITE CE JOUR [date]**
LE PROJET DE RECONSTRUCTION DE(S) IMMEUBLE(S) COLLECTIF(S) INTITULE :
COMPRENANT LOGEMENTS SITUES A
DAIRA COMMUNE
RELEVANT DU PROMOTEUR IMMOBILIER
TITULAIRE DE(S) DECISION(S) D’AIDE N° DU
##### 2 – ATTESTE AVOIR CONSTATE L’ETAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX SUIVANTS :
FONDATIONS SECOND ŒUVRE ETAT D’AVANCEMENT ET GROS ŒUVRE <u>ET VRD MOYEN DU PROJET</u>
EN CHIFFRES................ %................ %................ %
EN LETTRES...................................................................................................
POUR CENT POUR CENT POUR CENT
SELON LES DETAILS DONNES AU VERSO DU PRESENT PROCES-VERBAL DE CONSTAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX. 3-**OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES [le cas échéant] :**
…………………………………………………..………………………………………………..................…………………
……………………………………………………………………….………………………………………...................……
LA PRESENTE ATTESTATION EST DELIVREE POUR PERMETTRE LA LIBERATION DES TRANCHES D’AIDES DE L’ETAT DESTINEES A LA RECONSTRUCTION D’IMMEUBLES COLLECTIFS CLASSES ROUGES 5 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION WILAYA/CNL/PROMOTEUR.
Fait à…………….... ……... le…….......…….…..
**VISA** DU SUBDIVISIONNAIRE [nom, prénom et signature de l’agent ayant procédé à la constatation de l’avancement des travaux]
**VISA** DU DIRECTEUR DE WILAYA CHARGE DU LOGEMENT
##### 20 mars 2005
(ANNEXE III)
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME
CAISSE NATIONALE DU LOGEMENT
##### PROJET DE RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES COLLECTIFS ENDOMMAGES PAR LE SEISME DU 21 MAI 2003
FICHE TECHNIQUE DE PROJET
1 – **LE PROMOTEUR**
RAISON SOCIALE
SIGLE OU ABREVIATION
FORME JURIDIQUE
DATE DE CREATION
N° REGISTRE DE COMMERCE
NOM ET PRENOMS DU DIRECTEUR
ADRESSE SIEGE SOCIAL
TELEPHONE
FAX
2 – **LA CONSISTANCE DU PROJET**
INTITULE DU PROJET
LOCALISATION
SURFACE DU TERRAIN
PROPRIETE DU TERRAIN
<u>NOMBRE DE LOGEMENTS</u>
TYPE NOMBRE SURFACE* NOMBRE SURFACE* DE LOGEMENT DE PIECES UNITAIRE DE LOGEMENTS TOTALE
M2 M2 M2 M2
M2 M2
M2 M2
M2 M2
----TOTAL M2
(*) surface habitable
##### COLLECTIF
##### TYPE DE CONSTRUCTION
##### 9 Safar 1426 20 mars 2005
3-**LE MODE DE FINANCEMENT DU PROJET**
SOURCES DE FINANCEMENT MONTANT (10 X 3 DA) TAUX
FONDS PROPRES DU PROMOTEUR %
AIDE DE L’ETAT AUX SINISTRES %
AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT (A PRECISER) %
TOTAL 100%
4 -**LA STRUCTURE DU COUT DU PROJET**
Le coût prévisionnel du projet est évalué à ………….. DA (…............................................................................……. Dinars),
selon le détail suivant : (en 10 X 3 DA)
##### Terrain
**Etudes** (études préliminaires, levés topographiques, études de sol, études architecturales et techniques, frais de contrôle technique, assurances, frais de permis, etc...)
**Terrassements généraux et travaux préparatoires** (fondations spéciales, murs de soutènement, déblais, remblais, etc...)
##### Gros-œuvre – étanchéité
##### Maçonnerie – cloisons – enduit mural
##### Revêtements sols
##### Menuiserie
##### Plomberie sanitaire
##### Electricité
##### Peinture vitrerie
**Viabilisation** (y compris branchement EU/EP/AEP)
**Autres** (détailler)
SOUS-TOTAL 1 : COUT DU PROJET
**Impôts et taxes** (y compris droits de mutation)
**Frais financiers** (emprunt bancaire)
**Autres** (détailler)
SOUS-TOTAL 2 : CHARGES ANNEXES
##### TOTAL
5-**LE PRIX DE CESSION PREVISIONNEL DES LOGEMENTS**
PRIX DE VENTE NOMBRE LOGEMENT DE TYPE UNITAIRE (10 X 3 DA) DE LOGEMENTS TOTAL (10 X 3 DA)
TOTAL (10 X 3 DA)
|9 Safar 1426 20 mars 2005|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N °°°° 20 19|
|---|---|
|6- LES DELAIS DE REALISATION||
|Délais de réalisation du projet Date (prévisionnelle) de démarrage Date (prévisionnelle) de livraison|Mois ième trimestre de l’année ième trimestre de l’année|
|7- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES respecter l’ensemble des prescriptions et engagements contenus. VISA DU DIRECTEUR DE WILAYA CHARGE DU LOGEMENT|Le promoteur, signataire de la présente fiche technique, certifie exactes toutes les informations portées et s’engage à Fait à ……………., le……………….. LE PROMOTEUR (signature et cachet du promoteur)|
##### 9 Safar 1426 20 mars 2005
##### MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
##### Arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1425 correspondant au 6 octobre 2004 fixant les tâches
##### et la classification des postes de travail correspondant aux différents grades des ouvriers
##### professionnels, conducteurs d’automobiles et appariteurs spécifiques au ministère de la pêche
##### et des ressources halieutiques et aux établissements publics à caractère administratif
**en relevant.** ————
Le Chef du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et appariteurs;
##### Arrêtent :
Article Annexe
##### DES TRAVAUX
##### 9 Safar 1426 20 mars 2005
4.2 – **Paiement de la 4ème tranche de l’aide** Le paiement de la 4ème tranche s'effectuera à la
présentation, par le promoteur, des documents attestant de la prise de possession des logements par les bénéficiaires. Le versement du montant de l’aide correspondant à la 4ème tranche sera effectué à la demande du promoteur, après réception, par la CNL, des documents suivants :
— une demande de versement établie par le promoteur en trois (3) exemplaires;
— une copie certifiée du certificat de conformité établi par l'administration habilitée;
— les documents attestant l’affectation des logements aux bénéficiaires : contrat de vente ou procès-verbal de prise de possession. Ces documents devront être dressés en la forme authentique.
Le paiement de la quatrième tranche constitue la clôture de la présente convention.
4.3 – **Délais et mode de paiement** Le montant de l’aide correspondant à chaque tranche
sera versé par la CNL au compte bancaire du promoteur, dans un délai maximum de vingt et un (21) jours à compter de la date de réception de la demande de versement dans sa régularité et sa conformité.
Le compte bancaire sur lequel sera viré le montant de l’aide est celui qui porte le n° ……….…, ouvert auprès de l'agence ……………. de la banque ……………………...
#####
Article Annexe
##### Noureddine ZERHOUNI dit Yazid
##### 9 Safar 1426 20 mars 2005
##### MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME
##### Arrêté du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 fixant le modèle-type de la
##### convention d’exécution financière des dépenses au titre de la reconstruction des immeubles
##### collectifs effondrés ou déclarés irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003.
————
Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme,
Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 92- 176 du 4 mai 1992 portant attributions du ministre de l’habitat;
Vu le décret exécutif n° 03-227 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la réhabilitation des habitations endommagées par le séisme du 21 mai 2003;
Vu le décret exécutif n°03-314 du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la reconstruction des habitations effondrées ou déclarées irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003.
##### Arrête :
Article Annexe
##### TRANCHE TAUX ETAT A L’ACHEVEMENT
1 35% Introduction du dossier prévu à l’article 4
Article Annexe
##### Chef d’atelier 11 4 312
Chef de parc auto 11 2 296
Agent polyvalent 11 4 312 (Hors catégorie)
Chef dՎquipe des 11 2 296 travaux
Responsable des 11 2 296 services intérieurs
Article Annexe
##### Chef magasinier 296
##### ANNEXE 1
DEFINITION DES TACHES PRINCIPALES
Agent chargé de diriger l’activité de plusieurs équipes d’ouvriers professionnels dans un domaine particulier (imprimerie, réparation, maintenance, etc…).
Planifie les interventions des équipes en atelier et sur le site et contrôle la bonne exécution des travaux et l’utilisation des machines. Etablit le planning des approvisionnements et le communique au magasin, effectue en outre les tâches administratives liées à la gestion de son atelier. Agent chargé de la gestion d’un parc automobile : programmation de contrôle de l’activité des conducteurs et de contrôle de l’entretien des véhicules et des consommations de carburants, et émission de bons de réparation... Agent qualifié justifiant d’une expérience professionnelle ainsi que d’une polyvalence lui permettant d’exécuter des travaux complexes relevant de plusieurs professions. Agent chargé de la coordination des ouvriers professionnels lors des travaux de réparation et d’entretien général de bâtiments, responsable de la qualité des travaux exécutés. Agent chargé de la coordination des activités des personnels affectés au nettoyage, au jardinage et à l’entretien général des locaux, des espaces verts. Agent chargé de la gestion du magasin, contrôle les mouvements des stocks et programme le renouvellement des produits.
##### Postes de travail correspondant aux corps des ouvriers professionnels hors catégorie
##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N
°°°° **20**
ANNEXE 2 **Postes de travail correspondant aux corps des ouvriers professionnels de 1ère catégorie**
##### 9 Safar 1426 20 mars 2005
|CATEGORIE|SECTION|INDICE|
|---|---|---|
|10|1|260|
|10|1|260|
|10|1|260|
|10|1|260|
|10|1|260|
|10|1|260|
|10|1|260|
|10|4|281|
|10|1|260|
|10|1|260|
|10|1|260|
|9|3|253|
|9|2|245|
|9|1|236|
DESIGNATION DU POSTE DE TRAVAIL
##### Gérant de foyer
##### Electricien d’entretien
Menuisier
Cuisinier
Chef d’atelier de reprographie
##### Mécanicien auto
##### Peintre bâtiment
##### Chef cuisinier
Agent d’entretien polyvalent de première catégorie
Chauffagiste
Electricien auto 1ère catégorie
Plombier
Démarcheur
Télexiste
Chef de parc de première catégorie
DEFINITION DES TACHES PRINCIPALES
Agent chargé de l’animation et de la gestion d’un foyer, s’occupe du développement des activités sociales et éducatives du foyer, est responsable de l’hygiène et de la discipline au sein du foyer.
Agent chargé d’exécuter des travaux de réparation et d’entretien de l’ensemble des installations électriques.
Agent chargé de la réparation et des travaux de menuiserie, de portes, fenêtres etc…
Accessoirement, peut avoir à effectuer des tâches de vitrier et de vernisseur.
Agent chargé de la préparation des repas, surveille la cuisson et organise le travail des aides cuisiniers (épluchage des légumes, nettoyage de cuisine etc…).
Agent chargé de la coordination des travaux de reprographie tels que : photocopie de documents, tirage, agrafage et reliure.
Agent chargé d’effectuer des travaux d’entretien et de réparation des véhicules.
Agent chargé de la préparation et de l’application de tous types de peinture sur des surfaces appropriées.
Agent chargé d’organiser le travail des cuisiniers, détermine la composition et la variété des menus, estime les quantités de denrées nécessaires pour nourrir un effectif donné, dirige, coordonne et contrôle la cuisine et la qualité des repas, établit les commandes de denrées alimentaires et prévoit le renouvellement du matériel de cuisine.
Agent chargé de la réalisation de tâches diverses de complexité moyenne, peut mettre en œuvre les connaissances techniques de plusieurs professions voisines.
Agent chargé de la bonne marche des installations de chauffage et de leur maintenance, connaît les règles de sécurité et sait procéder aux réglages nécessaires.
Agent chargé d’effectuer le démontage d’appareillages électriques, du remplacement de pièces défectueuses, nettoyage puis remontage de ces ensembles électriques.
Agent chargé de la réparation et de l’entretien des tuyauteries, robinetteries et chasses d’eau, entreprend toutes les opérations à cet effet.
Agent chargé de la prospection et de l’achat des matériels et produits dont a besoin l’administration, fixe avec le magasinier les stocks existants, tient les cartes des fournisseurs. Peut être chargé de quelques tâches administratives différentes en relation avec le parc auto (renouvellement des cartes grises).
Agent chargé de la réception et de la transmission des messages nationaux et internationaux au moyen d’un télex.
Chargé de la gestion d’un parc moyen de véhicules légers ou lourds, arrête la programmation, répartit les missions entre les agents chargés de la maintenance, contrôle l’activité des conducteurs, la consommation du carburant, émet les bons de réparation et assure l’entretien courant des véhicules.
##### 9 Safar 1426 20 mars 2005
ANNEX 3 **Postes de travail correspondant aux corps des ouvriers professionnels de 2ème catégorie**
|SECTION|INDICE|
|---|---|
|3|228|
|3|228|
|3|228|
|2|221|
|2|221|
|1|213|
|1|213|
|1|213|
|3|205|
|SECTION|INDICE|
|3|185|
|2|179|
|3|166|
|1|154|
|3|166|
|1|154|
|3|149|
DESIGNATION DU POSTE DE TRAVAIL
Cafetier
Agent d’entretien polyvalent de 2ème catégorie
Magasinier
Jardinier
##### Aide cuisinier
Agent d’hygiène et de sécurité
##### Agent de reprographie
Standardiste
Manœuvre de travaux ordinaires
DESIGNATION DU POSTE DE TRAVAIL
Agent polyvalent de 3ème catégorie
Gardien
##### Agent de cuisine
##### Plongeur de vaisselle
Laveur
Serveur
Agent de nettoiement (femme de ménage)
Manœuvre ordinaire d’entretien
CATEGORIE
CATEGORIE
DEFINITION DES TACHES PRINCIPALES
Agent chargé de la bonne marche d’une cafétéria, coordonne l’activité des serveurs, tient une comptabilité quotidienne des consommations et détermine ses besoins en produits.
Agent chargé de réaliser des tâches courantes d’entretien se rapportant à plusieurs professions voisines.
Agent chargé de procéder au recensement et au stockage en magasin de marchandises diverses, notamment les pièces détachées.
Agent chargé des travaux de jardinage-entretien des espaces verts, plantation des arbres etc..
Agent chargé de la préparation des hors-d’œuvres et de la surveillance de la cuisson, participe à l’épluchage des légumes et au nettoyage de la cuisine.
Agent chargé de faire observer les règles en matière d’hygiène et de sécurité des biens et des personnes, connaît les méthodes de prévention.
Agent chargé de la reproduction de documents, procède aux réglages nécessaires des machines, effectue la pagination et l’agrafage et la reliure et la perforation des documents.
Agent chargé des communications téléphoniques entre une administration et l’extérieur par l’utilisation d’un standard téléphonique, peut avoir à tenir un registre où sont consignés tous ou quelques appels téléphoniques.
Agent chargé d’effectuer essentiellement des travaux manuels de manutention, terrassement, stockage élingage et arrimage des charges.
##### ANNEXE 4
DEFINITION DES TACHES PRINCIPALES
Agent chargé de réaliser des tâches variées courantes se rapportant aux professions voisines. Agent chargé de la surveillance et de la sécurité des bâtiments des installations et des locaux, veille au respect des règles en matière de sécurité -extinction des lumières, fermeture des issues etc… Agent chargé d’effectuer des travaux n’exigeant pas de connaissances particulières tels que l’épluchage de légumes, broyage d’ingrédients, écrasage et passage au tamis de légumes. Agent chargé essentiellement du nettoyage des ustensiles de cuisine, peut toutefois avoir à effectuer certains travaux de manutention. Agent chargé du lavage des nappes des tables de cantine, des torchons etc… Agent chargé de servir et de desservir les tables, participe en outre à tous les travaux de préparation des repas et d’entretien de la cuisine. Agent chargé du nettoyage et de l’entretien des bureaux lavabos, toilettes, vitres etc... fait usage de produits insecticides, de désodorisants ou de désinfectants, en cas de besoin, il est responsable de l’état du matériel qui lui est confié. 149 Agent chargé de tâches simples de manutention et d’entretien.
##### Postes de travail correspondant aux corps des ouvriers professionnels de 3ème catégorie
##### 20 mars 2005
##### ANNEXE 5
|CATEGORIE|SECTION||INDICE||
|---|---|---|---|---|
|10|4||281||
|10|4||281||
|10|1||260||
|10|1||260||
|10|1||260||
|10|1||260||
|9|1||236||
|9|1||236|ANNEXE 6 Postes de travail correspondant aux corps des appariteurs|
|CATEGORIE|SECTION||INDICE||
|5|3||166||
||Postes de travail correspondant aux corps conducteurs automobile des 1ère et 2ème catégories||
|---|---|---|
|DESIGNATION DU POSTE|DE TRAVAIL||
|Conducteur de véhicule||Agent chargé de la conduite d’un véhicule de transport en|
|de transport en||commun (de plus de 9 places) dans un rayon de 50 Kms|
|commun de moyenne||de distance, assure en outre l’entretien de son véhicule et|
|distance||participe aux travaux effectués dans son service d’affectation. Agent chargé de la conduite d’un véhicule poids lourd,|
|Conducteur poids lourd||assure l’entretien simple de son véhicule, participe aux travaux d’entretien et dépannage courant au sein de son service d’affectation.|
|Conducteur d’ambulance||Agent chargé de la conduite d’un véhicule ambulance, transporte le malade ou le blessé, assure l’entretien courant de son véhicule.|
|Chauffeur transport du||Agent chargé de la conduite d’un véhicule de transport du|
|personnel||personnel, entretient son véhicule et participe à certains travaux effectués dans son service d’affectation.|
|Conducteur automobile||Agent chargé de la conduite d’un véhicule lourd ou léger|
|polyvalent||selon les besoins du service, assure en outre des tâches d’entretien et de réparation courante au niveau de son service d’affectation.|
|Chef de parc de 2ème||Agent chargé de la gestion d’un parc moyen de véhicules|
|catégorie||légers, arrête la programmation, répartit les missions entre les agents chargés de maintenance, contrôle l’activité des conducteurs ,les consommations de carburants et lubrifiants, émet les bons de réparation et s’assure de l’entretien courant des véhicules.|
|Conducteur véhicule||Agent chargé de la conduite et de l’entretien d’un véhicule|
|léger||léger destiné au transport du personnel ou du matériel.|
|Conducteur d’engins||Agent chargé de la conduite d’engins nécessitant un permis|
DEFINITION DES TACHES PRINCIPALES
de conduire VL-élévateurs, excavateurs, etc… assure leur entretien et participe à certains travaux effectués dans son service d’affectation.
DESIGNATION DU POSTE DEFINITION DES TACHES PRINCIPALES DE TRAVAIL
Appariteur principal Agent chargé, en sus des tâches confiées aux appariteurs, de coordonner et gérer les activités des appariteurs.
Appariteur Agent chargé de la réception et de l’introduction des visiteurs, de la transmission de documents et du courrier entre les services intérieurs et éventuellement à l’extérieur.
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|Arrêté du 22 Dhou El Hidja 1425 correspondant au||
Article Annexe
##### 2 35% Des fondations gros œuvre.
##### 25% Du second œuvre VRD
5% A la prise de possession des logements par les bénéficiaires.
##### 20 mars 2005
2. **Versement sur la base du taux moyen d’avancement** * peinture vitrerie : peinture sur murs extérieurs, sur
##### des travaux :
murs intérieurs, sous plafonds, sur menuiserie bois, sur menuiserie métallique et ferronnerie, verre; etc....
|TRANCHE|TAUX|TAUX MOYEN D’AVANCEMENT|* voiries : routes, trottoirs, chemins piétonniers,|
|---|---|---|---|
||||parkings, ….|
|1|35 %|Au démarrage du projet|usées, électricité, …. * raccordements extérieurs : AEP, évacuation des eaux|
|2|35 %|Atteint 50 %.|— Taux d'avancement global des travaux :|
|3|25 %|Atteint 100 %.|* pourcentage calculé conformément aux dispositions de l'annexe ci-jointe relative aux modalités de|
|4 Au sens de la présente convention, il est entendu par : — Fondations: ensemble des travaux de : * terrassements généraux : déblais, remblais, évacuation des terres excédentaires à la décharge publique, … * terrassements pour fondations : fouilles en puits, fouilles en rigoles, remblais de fouilles, évacuation des terres excédentaires, … * infrastructure : gros béton, béton de propreté, radier, nervures, longrines, amorces poteaux, voiles et murs de soutènement, dalles flottantes, … — Gros-oeuvre : ensemble des travaux de : * superstructure : poteaux, poutres, chaînages, linteaux, acrotères, dalles pleines, plancher en corps creux, escaliers, pergola, … * étanchéité : forme de pente, isolation thermique, pare vapeur, étanchéité, relevé d'étanchéité, protection lourde en gravillon, étanchéité légère en Flintkot sous carrelage, descente eaux pluviales, crapaudines, joints de dilatation horizontaux et verticaux, couvre-joints horizontaux et verticaux,... * maçonnerie : double paroi, simple paroi, claustras, ..... * enduits : murs extérieurs et intérieurs, plafonds, ......… divers (appuis de fenêtres, cadres menuiserie, garde-corps * revêtements : sols, murs, marches et contremarches – pour escalier, garde-corps pour balcons, main courante, éléments en ferronnerie, conduit de fumée, souche de cheminée, paillasse de cuisine, renformis de placard, trappe métallique d'accès terrasse, …). — Corps d'état secondaires (second œuvre et VRD) : ensemble des travaux de : * menuiserie : fenêtres, portes, portes-fenêtres, placards, sous évier de cuisine, … * électricité : disjoncteurs, fils, tubes en plastic, interrupteurs, hublots, douilles en bout de fil, prises de courant, boîtes de dérivation, sonneries, colonnes montantes, minuteries, câbles et piquets de terre, … * plomberie sanitaire : tuyauterie pour eau froide et eau chaude, tuyauterie pour gaz, colonnes montantes, lavabos, éviers de cuisine, sièges de W.C, baignoires, robinetterie eau et gaz, receveurs de douche, compteurs d’eau, vidange et chutes,...|5 %|A la prise de possession des logements par les bénéficiaires.|renseignement du document intitulé " Procès-verbal d'avancement des travaux ".
