Article 3
La commission instituée en vertu de l’article 1er ci-dessus est composée de M. Bouacheria Mohamed, président de chambre de la Cour de Sidi Bel Abbès, en qualité de président. En qualité de membres, MM. : — le président du tribunal de Sefisef; — le procureur de la République près le tribunal de Sefisef; — le directeur de la réglementation et des affaires générales de la wilaya de Sidi Bel Abbès; — le chef de la daïra de Aïn El Berd; — le président de l’Assemblée populaire communale de Sidi Hamadouche.
