Article 4
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Chaoual 1446 correspondant au 8 avril
2025.
##### Lotfi BOUDJEMAA.
##### MINISTERE DES FINANCES
##### Arrêté interministériel du 30 Ramadhan 1446 correspondant au 30 mars 2025 déterminant les
##### critères et les modalités d’appréciation du caractère habituel et répétitif des transactions de toute nature
##### réalisées par des particuliers à but lucratif, soumises aux différents impôts et taxes.
————
##### Le ministre des finances, et
Le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national,
Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;
Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, notamment son article 115;
Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
##### Arrêtent :
Article 3
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'égard des particuliers ne détenant pas un document leur permettant d'exercer leur activité commerciale, qui réalisent à titre habituel et répétitif, les transactions de toute nature prévues à l'article 2 ci-dessus.
Article 2
Sous l’autorité du directeur, l'organisation pédagogique de l’institut national supérieur du cinéma comprend une sous-direction des affaires pédagogiques, chargée d’assurer la planification, l’organisation, la coordination, le suivi et l’évaluation de la formation au sein des départements pédagogiques.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux transactions de toute nature :
— réalisées à caractère habituel et répétitif;
— réalisées dans un but lucratif;
— dont le nombre est égal ou supérieur à trois (3) transactions, au cours d'une même année civile;
— portant sur des transactions commerciales de même nature, au sens des dispositions du code de commerce.
##### 25 Chaoual 1446 24 avril 2025
Article 4
Le département de la formation comprend cinq (5) services : — le service de la formation, des diplômes et des stages; — le service de la recherche; — le service de la documentation, des archives et de la bibliothèque; — le service des activités, des relations, de la communication et des échanges nationaux et internationaux; — le service des moyens et des matériaux cinématographiques.
l’article 19 du décret exécutif n° 23-191 du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 portant création de l’institut national supérieur du cinéma et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement, le présent arrêté fixe l'organisation pédagogique de l’institut national supérieur du cinéma.
Article 4
Les agents de l'administration fiscale sont chargés d'apprécier, par tout moyen de contrôle prévu par la législation fiscale en vigueur, le caractère habituel et répétitif des transactions citées à l'article 2 ci-dessus.
Article 7
Les particuliers réalisant les transactions citées à l'article 2 ci-dessus, sont soumis aux droits et taxes prévus par la législation en vigueur.
Article 7
Le département du son et de l’image est chargé, notamment : — de former les étudiants dans la spécialité du son et de l’image qualifiés pour produire et suivre les travaux techniques et artistiques sonores; — de gérer les équipements de la sonorisation et de l’image dans le domaine du cinéma.
Article 3
La sous-direction des affaires pédagogiques est composée de quatre (4) départements pédagogiques : — le département de la formation; — le département de la production; — le département de la réalisation et du scénario; — le département du son et de l’image.
Les départements pédagogiques sont des unités d’enseignement et de recherche, chaque département est chargé, en ce qui le concerne, de ce qui suit : — d’assurer la programmation, la réalisation, le contrôle et l’évaluation des activités relatives à la formation ainsi que les activités scientifiques; — de proposer les programmes de formation pour chaque spécialité et de participer à l’enrichissement des programmes et des méthodes pédagogiques; — d’assurer le bon déroulement des activités de formation et de prendre toutes mesures pour les améliorer; — de développer les axes de recherche; — de veiller au bon déroulement des examens et concours organisés par l’institut; — d’évaluer les besoins liés à l’encadrement, aux fournitures matérielles et aux équipements pédagogiques et scientifiques; — de prospecter les perspectives de développement dans la filière cinéma;
— d’appliquer les recommandations du conseil scientifique.
Article 5
En cas de constat de réalisation des transactions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, par les particuliers visés à l'article 3 du présent arrêté, les agents de l'administration fiscale adressent une mise en demeure à ces derniers, suivant le modèle utilisé par l'administration fiscale, à l'effet de régulariser leur situation fiscale.
Une deuxième mise en demeure est adressée aux particuliers cités ci-dessus, lorsque ces derniers ne procèdent pas à la régularisation de leur situation, suite à la première mise en demeure transmise.
Les agents de l'administration fiscale dressent un procès- verbal de constat, dans le cas où les contrevenants ne se conforment pas aux deux (2) mises en demeure pour la régularisation de leur situation.
S'il est dûment prouvé, par l'administration fiscale, la répétition de ces transactions plus de trois (3) fois, il est directement dressé un procès-verbal de constat, sans mise en demeure préalable.
Article 5
Le département de la production est chargé, notamment : — de former dans le domaine de la production audiovisuelle; — de produire la prise de vue; — de suivre l’étape de la post-production.
Article 6
Les procès-verbaux dressés et les documents éventuellement établis par les agents de l'administration fiscale, sont transmis aux services du ministère du commerce territorialement compétents, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de leur établissement.
Article 6
Le département de la réalisation et du scénario est chargé, notamment : — de former les étudiants en scénario cinématographique; — de former les étudiants dans la réalisation cinématographique.
Article 1er
En application des dispositions de — d’élaborer les bilans de formation et de recherche;
Article 1er
En application des dispositions de l'article 115 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, le présent arrêté a pour objet de déterminer les critères et les modalités d'appréciation du caractère habituel et répétitif des transactions de toute nature réalisées par des particuliers à but lucratif, soumises aux différents impôts et taxes.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1446 correspondant au 10 février 2025. Le ministre Le ministre de la culture de l'enseignement et des arts supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est créé dans le ressort du tribunal de In Salah, une section dont le siège est fixé à la commune d'In Ghar et dont la compétence territoriale s'étend à la commune d’In Ghar.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Ramadhan 1446 correspondant au 30 mars 2025.
Le ministre du commerce Le ministre intérieur et de la régulation des finances du marché national
Article 2
Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la date d'installation de cette section.
Article Annexe
##### 25 Chaoual 1446 24 avril 2025
##### Le service de la formation, des diplômes et des stages
est chargé, notamment : — d’organiser les concours d’entrée à l’institut et d’élaborer le planning des examens, en coordination avec les autres départements pédagogiques; — d’organiser les opérations d’inscription et de réinscription, la progression dans les études et la délivrance des diplômes; — de gérer les dossiers pédagogiques des étudiants en premier et second cycles; — de promouvoir les actions de l’information des étudiants; — d’organiser les réunions de la commission de délibération, en coordination avec les autres départements pédagogiques; — d’assurer la tenue et la mise à jour du fichier nominatif
professeurs; — d’appliquer les programmes de formation du premier et second cycles; — de gérer les espaces pédagogiques communs entre les départements; — de définir les besoins des départements en matière d’équipements, de supports et de moyens pédagogiques et éducatifs, notamment la bibliothèque, l’internet et les films documentaires; — de mettre à jour le fichier statistique de l’effectif des étudiants et des professeurs et d’établir le bilan pédagogique scientifique des activités de formation et de recherche; — d’effectuer les études prospectives relatives à l’encadrement pédagogique et administratif; — d’identifier les besoins d’encadrement; — d’organiser des stages pour les étudiants durant la période de formation, les forums et toute manifestation à caractère scientifique, culturel et sportif; — de suivre les programmes de perfectionnement des professeurs.
**Le service de la recherche** est chargé, notamment : — de suivre les activités de recherche des unités et/ou des laboratoires de recherche et d’en élaborer le bilan, en coordination avec les chefs de département pédagogique; — de réaliser toute activité susceptible de valoriser les résultats de la recherche; — de suivre les questions liées au déroulement de la formation en premier et second cycles.
##### Le service de la documentation, des archives et de la
**bibliothèque** est chargé, notamment : — d’organiser et de gérer la bibliothèque de l’institut; — de numériser la gestion de la documentation et le fonds de la bibliothèque;
— d’œuvrer à l’enrichissement du fond documentaire; — de réunir les documents écrits, audiovisuels et électroniques, à caractère scientifique et pédagogique, les classer et les mettre à la disposition des étudiants, des professeurs et des chercheurs; — d’archiver les mémoires de fin d’études et les rapports de stages dans une banque de données établie à cet effet.
##### Le service des activités, des relations, de la communication
**et des échanges nationaux et internationaux** est chargé, notamment : — de promouvoir les relations de l’institut avec son environnement socio-économique, par la conclusion de conventions nationales et internationales, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
est chargé, notamment : — de renforcer les départements par des moyens pédagogiques et des matériaux liés à la production cinématographique et leur maintenance.
Article Annexe
##### Kamel BADDARI Zouhir BALLALOU
##### Le service des moyens et des matériaux cinématographiques
des étudiants en premier et second cycles et des
##### MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,
##### DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION
##### DE LA FEMME
##### Arrêté du 18 Ramadhan 1446 correspondant au 18 mars
##### 2025 portant nomination des membres du conseil national des personnes ayant des besoins spécifiques.
————
Par arrêté du 18 Ramadhan 1446 correspondant au 18 mars 2025, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 19-145 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement des dispositions applicables au conseil national des personnes handicapées, au conseil national des personnes ayant des besoins spécifiques :
##### Au titre des représentants des ministères,
##### Mmes. et MM. :
— Yacine Abdelguerfi, représentant de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;
— Khaled Direm, représentant du ministère de la défense nationale;
— Fethi Metref, représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des affaires africaines;
— Imane Laib, représentante du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire;
— Ahlem Hamma, représentante du ministre de la justice, garde des sceaux;
— Safia Mameche, représentante du ministre des finances;
— Farida Hamel, représentante du ministre d'Etat, ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables;
— Abdelmalek Messaid, représentant du ministre des moudjahidine et des ayants droit;
— Ferial Rahmouni, représentante du ministre des affaires religieuses et des wakfs;
— Assia Laouar, représentante du ministre de l'éducation nationale;
— Djaouida Dahmani, représentante du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
— Amina Hariche, représentante du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels;
##### 25 Chaoual 1446 24 avril 2025
— Amira Zineb Zebboudj, représentante du ministre de la culture et des arts;
— Radia Boukersi, représentante du ministre de la poste et des télécommunications;
— Wissem Seffak, représentante du ministre de la jeunesse;
— Mourad Maameri, représentant du ministre des sports;
— Abdelkader Aderghal, représentant du ministre de l'industrie;
— Rima Maache, représentante du ministre de l'industrie pharmaceutique;
— Karima Bendjedda, représentante du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche;
— Foudil Azzoug, représentant du ministre de l'habitat, de l’urbanisme et de la ville;
— Merouane Ait Hamou, représentant du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations;
— Billal Aouali, représentant du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national;
— Slimane Gada, représentant du ministre de la communication;
— Tarek Seyf Eddine Chellali, représentant du ministre des travaux publics et des infrastructures de base;
— Ilyes Rouibah, représentant du ministre des transports;
— Meriem Chaibi, représentante du ministre de l'hydraulique;
— Hind Labdi, représentante de la ministre du tourisme et de l'artisanat;
— Farid Bouaffou, représentant du ministre de la santé;
— Rabah Mansouri, représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale;
— Sabiha Souttou, représentante de la ministre des relations avec le Parlement;
— Naïma Ait Mesbah, représentante de la ministre de l'environnement et de la qualité de la vie.
##### Au titre des institutions et organismes nationaux,
##### Mmes. et MM. :
— Mohamed Berrabah, représentant du directeur général de la sûreté nationale;
##### 25 Chaoual 1446 24 avril 2025
— Achour Bouaziz, représentant du directeur général de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion;
— Hamza Aoumar, représentant du directeur général de l’office national d'appareillages et d'accessoires pour personnes handicapées;
— Mohamed Chakir Boussahma, représentant du directeur général de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés;
— Nacera Djemaoui, représentante du directeur général de la caisse nationale des retraites;
— Akila Tahrat, représentante du directeur général de la caisse nationale de la sécurité sociale des non-salariés;
— Mohamed Seif Eddine Haif Si Haif, représentant du
chômage;
— Zahra Mokri, représentante du directeur général de l'agence nationale de la gestion du micro-crédit;
— Nabil Harrar, représentant du directeur général de l'agence de développement social;
— Fayçal Larabi, représentant du directeur général de l'agence nationale de l'emploi;
— Hassiba Benabbas, représentante du directeur général de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat;
— Abderrezak Bouamra, représentant du directeur général de l'institut national de la santé publique;
— Nachida Milat, représentante du directeur général de l'office national des statistiques;
— Samia Djadja, représentante du directeur du centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine.
##### Au titre des professeurs-chercheurs spécialistes dans le domaine du handicap,
##### Mme. et M. :
— Madjid Tabti, professeur-chercheur spécialisé en psychiatrie;
— Ismahan Barkati, professeure-chercheure spécialisée en psychiatrie.
**patronales,**
##### Mmes. et MM. :
— Rabah Bentoura, représentant de la confédération générale du patronat;
— Chafika Hadji, représentante de la confédération nationale du patronat algérien;
— Badra Thameur, représentante de la confédération générale des entreprises algériennes;
— Souad Chikhi, représentante de la confédération algérienne du patronat;
— Nacira Haddad, représentante de la confédération algérienne du patronat citoyen;
— Said Henine, représentant de la confédération des industriels et producteurs algériens;
— Samira Salhi, représentante de l'union nationale des entrepreneurs publics;
nationale du patronat et des entrepreneurs;
— Aziz Bouhaddi, représentant de l'organisation nationale du patronat de l'investissement et des start-up.
##### Au titre des représentants des fédérations et associations nationales des personnes handicapées,
##### Mmes. et MM. :
— Samir Abderrahim Madani, représentant de la fédération algérienne des personnes handicapées;
— Abdelhakim Rebai, représentant de la fédération nationale des associations de parents d'enfants inadaptés mentaux;
— Farid Ariouat, représentant de l'organisation nationale des aveugles algériens;
— Sid Ahmed Elasri, représentant de la fédération algérienne handisport;
— Salem Mebtouche, représentant de l'association entraide populaire familiale en faveur des handicapés mentaux;
— Lila Ouali, représentante de l'association nationale de l'autisme d'Algérie;
— Haider Boulebnane, représentant de l'union nationale des handicapés algériens;
— Ahmed Mokaddem, représentant de l'association nationale "Amel El Hayat" pour la protection des enfants (IMC);
— Ahmed Zekhref, représentant de l'association nationale des sourds algériens;
— Nora Haddad, représentante de la fédération nationale des sourds algériens.
directeur général de la caisse nationale d’assurance — Ahmed Samir Yahiaoui, représentant de l'union
##### Au titre des représentants des organisations
##### Au titre des représentants des parents d'enfants et d'adolescents handicapés,
##### Mmes. et MM. :
— Rachid Rahal, représentant de la fédération algérienne des personnes handicapées;
— Younes Aiter, représentant de la fédération nationale des associations de parents d'enfants inadaptés mentaux;
— Slimane Adjeroudi, représentant de l'organisation nationale des aveugles algériens;
— Sihem Ghomrani, représentante de l'organisation nationale des handicapés moteurs;
— Houcine Oudina, représentant de l'association nationale d'autisme;
— Noureddine Chouit, représentant de la confédération algérienne des associations des personnes ayant des besoins spécifiques;
— Aldjia Debbari, représentante de l'association "Etahadi Wa Azima'' pour la promotion de l'emploi des handicapés;
— Ali Hacene Ould Baba, représentant de la fédération nationale des sourds algériens;
— Abdelkader Chekroun, représentant de l'organisation nationale des personnes ayant des besoins spécifiques dans la nouvelle Algérie;
— Sofiane Khinache, représentant de l'association nationale des sourds algériens.
La présidence du conseil est assurée par M. Madjid Tabti. ————H————
Article Annexe
##### Tayeb ZITOUNI Abdelkrim BOUZRED
##### MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
##### Arrêté du 27 Ramadhan 1446 correspondant au 27 mars
##### 2025 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du
##### ministère de l'éducation nationale.
————
Par arrêté du 27 Ramadhan 1446 correspondant au 27 mars 2025, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l'article 102 de la loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics, à la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l'éducation nationale :
##### Les représentants du ministre de l'éducation nationale,
##### MM. :
— Meziane Ladjal, président; — Yacine Beddar, vice-président.
##### Les représentants du service contractant, Mme. et M. :
— Ahmed Brahimi, membre; — Malika Meziane, suppléante.
##### Les représentants du secteur, Mme. et MM. :
— Salim Leulmi, membre; — Samah Elkhir, suppléante; — Youcef Bouhai, membre; — Brahim Cadi, suppléant.
##### Les représentants du ministre chargé des finances :
- La direction générale du budget, Mmes. — Dalila Haddoum, membre; — Ouassila Setitra, suppléante.
- La direction générale du Trésor et de la comptabilité, MM. : — Hacéne Gherbi, membre; — Said Djenhia, suppléant. **Les représentants du ministre chargé du commerce intérieur et de la régulation du marché national, MM. :** — Hamid Goumiri, membre; — Fouad Rehahla, suppléant. Les membres de la commission sectorielle des marchés
publics du ministère de l'éducation nationale et leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
Le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l'éducation nationale, est assuré par le bureau des marchés publics et des consultations.
Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 10 Chaâbane 1443 correspondant au 13 mars 2022 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de l'éducation nationale.
##### MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS
##### Arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1446 correspondant au 10 février 2025 fixant l’organisation pédagogique
##### de l’institut national supérieur du cinéma.
————
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et Le ministre de la culture et des arts, Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l’enseignement supérieur; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture; Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d'octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels; Vu le décret exécutif n° 23-191 du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 portant création de l’institut national supérieur du cinéma et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement; Vu l’arrêté interministériel du 2 Moharram 1428 correspondant au 21 janvier 2007, complété, portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de la culture;
##### Arrêtent :
##### 25 Chaoual 1446 24 avril 2025
A ce titre, elle est chargée, notamment : — de veiller à l’exécution du règlement intérieur de l’institut; — de coordonner l’activité des différents départements pédagogiques; — de mettre en œuvre les programmes de formation; — de participer à la préparation des travaux du conseil scientifique; — de veiller à l’élaboration de l’emploi du temps hebdomadaire des professeurs, conformément à la réglementation en vigueur; — d’élaborer les bilans pédagogiques; — d’évaluer la formation.
