DECRETS

Décret exécutif n° 19-186 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Premier ministre…………………………………………………………………………………………………………… 3

Décret exécutif n° 19-187 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2019……………………………………………………………………………………………………………………………………. 3

Décret exécutif n° 19-188 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2019……………………………………………………………………………………………………………………………………. 4

Décret exécutif n° 19-189 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 portant déclaration d’utilité publique l’opération d’extension de la première ligne du métro d’Alger tronçon place des Martyrs- Bab El Oued……………………………………………….. 4

Décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des produits pharmaceutiques………………………………………………………………………………………………………….. 5

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté interministériel du 3 Ramadhan 1440 Correspondant au 8 mai 2019 portant placement en position d’activité, auprès du ministère de la justice et de la Cour suprême, de certains corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 10

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

Arrêté interministériel du 22 Ramadhan 1440 correspondant au 27 mai 2019 fixant la liste des spécialités des diplômes requis pour l’accès à certains grades des corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels…………………………………….. 11

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté interministériel du 29 Joumada Ethania 1440 correspondant au 6 mars 2019 fixant les spécifications relatives aux objets et matériaux fabriqués en élastomères de silicone destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires………………………….. 21

Arrêté du 14 Ramadhan 1440 correspondant au 19 mai 2019 modifiant l’arrêté du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré pour l’exercice de certaines activités…………………………. 23

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 26 Chaâbane 1440 correspondant au 2 mai 2019 portant prescription de la révision du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique « Cap Ivi » (wilaya de Mostaganem). ………………………………………………………………………. 24

7 juillet 2019

DECRETS

Décret exécutif n° 19-186 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Premier ministre. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 19-27 du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, au Premier ministre; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2019, un crédit de deux millions de dinars (2.000 000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre, Section II : direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative, Sous-section I : Services centraux et au chapitre n° 34-03 « Administration centrale — Fournitures ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2019, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre, Section II : direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative, Sous-section I : Services centraux et au chapitre n° 35-01 « Administration centrale — Entretien des immeubles ». Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet

2019. Nour-Eddine BEDOUI. ————H———— Décret exécutif n° 19-187 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2019.

de l’Etat pour 2019. C.P. A.P.

———— Provision pour dépenses 3.514.500 3.514.500

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2019, un crédit de paiment de trois milliards cinq cent quatorze millions cinq cent mille dinars (3.514.500.000 DA) et une autorisation de programme de trois milliards cinq cent quatorze millions cinq cent mille dinars (3.514.500.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019), conformément au tableau « A » annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2019, un crédit de paiement de de trois milliards cinq cent quatorze millions cinq cent mille dinars (3.514.500.000 DA) et une autorisation de programme de trois milliards cinq cent quatorze millions cinq cent mille dinars (3.514.500.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019), conformément au tableau « B » annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet

2019. Nour-Eddine BEDOUI. ———————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA)

SECTEUR MONTANTS ANNULES

C.P. A.P.

imprévues

TOTAL 3.514.500 3.514.500

7 juillet 2019

Tableau « B » Concours définitifs

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. (En milliers de DA) Fait à Alger, le 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet

2019. Nour-Eddine BEDOUI. MONTANTS OUVERTS

C.P. A.P. ———————— ANNEXE

3.514.500 3.514.500 Tableau « A » Concours définitifs 3.514.500 3.514.500 MONTANTS ANNULES H ———— SECTEUR C.P. Décret exécutif n° 19-188 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 modifiant la Provision pour dépenses imprévues 4.000.000 répartition par secteur des dépenses d’équipement ———— Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, TOTAL Tableau « B » Concours définitifs 4.000.000 MONTANTS OUVERTS Vu loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant SECTEUR C.P. Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 Agriculture et hydraulique 4.000.000

SECTEUR

Education et Formation (En milliers de DA)

TOTAL

A.P.

————

14.185.000

14.185.000

(En milliers de DA)

de l’Etat pour 2019.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances,

(alinéa 2);

relative aux lois de finances;

au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019;

correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2019, un crédit de paiement de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de quatorze milliards cent quatre-vingt-cinq millions de dinars (14.185.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2019, un crédit de paiement de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de quatorze milliards cent quatre- vingt-cinq millions de dinars (14.185.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

A.P.

14.185.000

TOTAL 4.000.000 14.185.000

Décret exécutif n° 19-189 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 portant déclaration

d’utilité publique l’opération d’extension de la première ligne du métro d’Alger tronçon place des

Martyrs- Bab El Oued.

————

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique; Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres;

7 juillet 2019

Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique; Vu le décret exécutif n° 09-235 du 21 Rajab 1430 correspondant au 14 juillet 2009, modifié et complété, portant déclaration d’utilité publique l’opération d’extension de la réalisation de la première ligne du métro d’Alger de la place Emir Abdelkader vers la place des martyrs;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération d’extension de la première ligne du métro d’Alger tronçon place des Martyrs-Bab El Oued (Triolet), et ce, en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique de ces travaux.

Art. 2. — Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d’emprise à l’opération d’extension de la première ligne du métro d’Alger tronçon place des Martyrs-Bab El Oued (Triolet).

Art. 3. — Les terrains servant d’emprise à l’opération d’extension, sus-indiquée, représentent une superficie totale de vingt-neuf (29) ares, et cinquante (50) centiares, situés sur le territoire de la wilaya d’Alger, commune de Bab El Oued, et sont délimités conformément au plan annexé à l’original du présent décret.

Art. 4. — La consistance des travaux de l’opération d’extension de la première ligne du métro d’Alger tronçon place des Martyrs-Bab El Oued (Triolet), est la suivante : — longueur du tronçon : 1.5 Km; — longueur du tunnel : 1.5 Km; — nombre de station : 3; — puits de ventilation : 2.

Art. 5. — Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés, pour les opérations d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l’opération d’extension de la première ligne du métro d’Alger tronçon place des Martyrs-Bab El Oued (Triolet), doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet

2019. Nour-Eddine BEDOUI. ————H————

Décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 fixant les missions,

l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des produits pharmaceutiques.

————

Le Premier ministre

Sur le rapport du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail;

Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier;

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé, notamment son article 225;

Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 93-140 du 14 juin 1993 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques;

Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

Vu le décret exécutif n° 14-106 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014 portant mise en place du système informatisé de comptabilité de gestion au sein des établissements publics de santé;

Vu le décret exécutif n° 15-308 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ainsi que le statut de ses personnels;

Décrète :

Chapitre 1er DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 225 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des produits pharmaceutiques, par abréviation « ANPP », ci-après désignée l’ « agence ».

Art. 2. — L’agence est un établissement public à gestion spécifique, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Art. 3. — Le siège de l’agence est fixé à Alger.

Art. 4. — Des annexes régionales de l’agence peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Chapitre 2 MISSIONS DE L’AGENCE

Art. 5. — L’agence est chargée d’assurer la mission de l’enregistrement, de l’homologation et du contrôle des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. Elle participe, également, à la mise en œuvre de la politique nationale des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine.

A ce titre, elle est chargée, notamment : — de l’enregistrement des produits pharmaceutiques et de l’octroi de la décision d’enregistrement et de son renouvellement et, le cas échéant, de sa suspension, de son retrait, de sa cession et de son transfert, après avis de la commission d’enregistrement des produits pharmaceutiques; — de l’homologation des dispositifs médicaux, après avis de la commission d’homologation des dispositifs médicaux; — du contrôle des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux et la tenue des substances-étalons et produits de référence à l’échelle nationale; — du contrôle spécifique des substances et médicaments ayant des propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes; — du contrôle de la qualité et de l’expertise des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — de contribuer à l’élaboration des stratégies de développement du secteur pharmaceutique; — de prendre ou de demander aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires visant à préserver la santé publique lorsqu’un produit pharmaceutique ou un dispositif médical présente ou est soupçonné de présenter un danger pour la santé humaine; — d’émettre un avis sur les autorisations temporaires d’utilisation (ATU) de médicaments non enregistrés; — de contribuer à la définition des règles de bonnes pratiques de fabrication, de stockage, de distribution et de dispensation des produits pharmaceutiques;

7 juillet 2019

— d’effectuer des missions d’audits et d’inspections sur sites réalisées par des inspecteurs relevant de l’agence et portant notamment sur le contrôle de l’application des règles de bonnes pratiques pharmaceutiques et les normes des dispositifs médicaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — de procéder à l’évaluation scientifique des bénéfices, des risques et de la valeur thérapeutique des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ainsi qu’à leur évaluation médico-économique; — de contribuer à l’établissement des nomenclatures des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux et à leur actualisation; — de contribuer à l’élaboration de la liste des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux essentiels; — de contribuer à l’élaboration du formulaire national des médicaments et de la pharmacopée; — de délivrer l’attestation des prix des médicaments à l’enregistrement, une fois fixés par le comité économique intersectoriel des médicaments; — de délivrer les autorisations préalables de promotion et de publicité des produits pharmaceutiques enregistrés en direction des professionnels de la santé; — d’émettre un avis sur les normes, les règles de bonnes pratiques, les procédures et les méthodes applicables aux études cliniques portant sur les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux; — d’entreprendre toute étude, recherche, action de formation ou d’information dans les domaines de sa compétence et de contribuer à la promotion de la recherche scientifique dans le domaine des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux et de constituer les bases de données y afférentes; — de participer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires régissant les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux; — de participer à l’élaboration de la liste des médicaments remboursables par les organismes de sécurité sociale; — de mettre en œuvre les actions de coopération internationale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — d’établir un rapport annuel sur ses activités qu’elle adresse au ministre chargé de la santé.

Chapitre 3 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 6. — L’agence est gérée par un conseil d’administration, dirigée par un directeur général et dotée d’un conseil scientifique.

Art. 7. — L’organisation interne de l’agence est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général, après délibération du conseil d’administration.

7 juillet 2019

Section 1 Conseil d’administration

Art. 8. — Le conseil d’administration de l’agence est composé des membres suivants : — le représentant du ministre chargé de la santé, président; — le représentant du ministre de la défense nationale; — le représentant du ministre chargé des finances; — le représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales; — le représentant du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale; — le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — le représentant du ministre chargé de l’industrie; — le représentant du ministre chargé de la justice; — le représentant du ministre chargé de l’énergie; — le représentant du ministre chargé du commerce; — le représentant du ministre chargé de l’environnement; — le représentant du ministre chargé de l’agriculture; — trois (3) personnalités, désignées par le ministre chargé de la santé, en raison de leurs compétences et qualifications dans les domaines en rapport avec les missions de l’agence; — un (1) représentant des personnels de l’agence.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux, en raison de ses compétences et qualifications.

Le directeur général de l’agence assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Art. 9. — Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) années renouvelable.

Les représentants des départements ministériels sont désignés parmi les titulaires de fonctions supérieures ayant, au moins, le rang de directeur d’administration centrale.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil d’administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la période restante du mandat.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec la cessation de celles-ci.

Art. 10. — Le conseil d’administration délibère, notamment sur : — les objectifs de l’agence, conformément à la législation et la réglementation en vigueur; — les projets, plans et programmes de travail annuels et pluriannuels de l’agence;

— le budget prévisionnel de l’agence; — les comptes de l’agence; — l’organisation interne de l’agence et son règlement intérieur; — les projets de marchés, contrats, accords et conventions; — la désignation du commissaire aux comptes; — les projets de création d’annexes régionales; — l’acceptation des dons et legs; — l’acquisition, la location et l’aliénation de biens, meubles et immeubles de l’agence; — le projet de la convention collective; — le rapport annuel d’activité de l’agence; — toutes questions susceptibles d’améliorer le fonctionnement de l’agence et de favoriser la réalisation de ses missions.

Art. 11. — Le conseil d’administration se réunit, sur convocation de son président en session ordinaire, deux (2) fois par an.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Art. 12. — L’ordre du jour des réunions est établi par le président du conseil d’administration sur proposition du directeur général de l’agence. Il est transmis à chacun des membres, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans toutefois être inférieur à huit (8) jours.

Art. 13. — Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la majorité de ses membres, au moins, sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration se réunit valablement, après une deuxième convocation dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 14. — Les délibérations du conseil d’administration font l’objet de procès-verbaux consignés sur un registre, coté et paraphé par le président du conseil d’administration.

Ils sont transmis pour approbation au ministre chargé de la santé dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion.

Art. 15. — Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires trente (30) jours après la date de leur transmission au ministre chargé de la santé, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Toutefois, ne sont exécutoires qu’après leur approbation expresse par le ministre chargé de la santé, les décisions relatives : — aux projets de création d’annexes régionales de l’agence; — à l’organisation interne de l’agence; — aux projets d’accords et de conventions de coopération internationale.

Section 2 Directeur général

Art. 16. — Le directeur général de l’agence est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé de la santé.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général de l’agence est assisté dans ses fonctions par un secrétaire général et de directeurs nommés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l’agence. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Art. 17. — Les directeurs sont désignés parmi les personnes ayant les compétences et les qualifications requises et justifiant de cinq (5) années, au moins, d’exercice effectif dans les domaines se rapportant aux missions de l’agence.

Art. 18. — Le directeur général assure le bon fonctionnement de l’agence. A ce titre, il est chargé, notamment : — de représenter l’agence devant la justice et dans tous les actes de la vie civile; — d’exécuter les délibérations du conseil d’administration et d’œuvrer à la réalisation des objectifs assignés à l’agence; — d’établir le projet de budget annuel prévisionnel de l’agence; — d’établir les bilans, les comptes de résultats de l’exercice écoulé et les autres états financiers de l’agence; — d’établir les projets d’organisation interne et de règlement intérieur de l’agence et de veiller au respect de leur application; — de passer tout marché, contrat, convention et accord, conformément à la réglementation en vigueur; — d’assurer la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de l’agence; — d’établir le projet de convention collective; — de nommer le personnel de l’agence, sans préjudice des dispositions de l’article 19 ci-dessous; — d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’agence et d’ordonnancer les dépenses de l’agence; — d’ordonnancer les dépenses de l’agence; — d’établir le rapport annuel d’activité de l’agence.

Le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses proches collaborateurs.

7 juillet 2019

Art. 19. — Les relations de travail et la rémunération des personnels autres que celles du directeur général, sont fixées par convention collective.

Section 3 Conseil scientifique

Art. 20. — Le conseil scientifique de l’agence est un organe consultatif. Il émet des avis et des propositions sur toutes questions en rapport avec les missions de l’agence.

A ce titre, il est chargé, notamment : — de formuler des propositions sur les stratégies de développement du secteur pharmaceutique; — de proposer les mesures permettant d’encourager la production dans le domaine des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — de donner son avis sur toutes questions relatives aux domaines scientifiques et pharmaceutiques en rapport avec l’activité de l’agence; — d’émettre son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires régissant les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux.

Art. 21. — Le conseil scientifique de l’agence est composé : — d’un représentant du conseil national de l’éthique des sciences de la santé; — d’un représentant du conseil national de déontologie médicale; — de deux (2) représentants des opérateurs pharmaceutiques; — d’un représentant d’organisations de pharmaciens d’officines; — d’un représentant des associations de malades; — d’un représentant des associations activant dans le domaine scientifique et pharmaceutique; — de deux (2) professeurs universitaires en pharmacie; — de trois (3) experts autres que ceux membres des commissions spécialisées, désignés par le ministre chargé de la santé, en raison de leurs compétences et qualifications dans les domaines se rapportant aux missions de l’agence.

Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne susceptible, en raison de ses qualifications et compétences, de l’aider dans ses travaux.

Art. 22. — Les membres du conseil scientifique sont nommés par décision du ministre chargé de la santé pour une durée de trois (3) années, renouvelable, sur proposition des organisations et organismes dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, jusqu’à expiration du mandat.

Les membres du conseil élisent en leur sein un président.

7 juillet 2019

Art. 23. — Le conseil scientifique se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire, deux (2) fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président.

Les travaux du conseil scientifique font l’objet de procès- verbaux, signés et transcrits sur un registre coté et paraphé par le président du conseil.

Le conseil scientifique élabore et adopte son règlement intérieur.

Il établit un rapport annuel sur ses activités qu’il adresse au ministre chargé de la santé.

Chapitre 4 DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 24. — L’exercice financier de l’agence est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

Art. 25. — Le budget de l’agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Au titre des recettes : Elles comprennent, conformément aux dispositions de l’article 226 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, susvisée : — les subventions inscrites au budget de l’Etat; — les recettes liées à l’activité de l’ agence, notamment les redevances provenant de l’enregistrement, de l ‘homologation et de la publicité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — les revenus des prestations fournies; — les dons et legs; — toutes autres recettes liées à son activité.

Au titre des dépenses : Elles comprennent : — les dépenses de fonctionnement; — les dépenses d’équipement; — toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions.

Art. 26. — La comptabilité de l’agence est tenue conformément aux dispositions de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, susvisée.

Art. 27. — La vérification et la certification des comptes de l’agence sont assurées par un commissaire aux comptes désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 28. — L’agence est soumise, en matière de contrôle des dépenses, au contrôle a posteriori des organes habilités, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Chapitre 5 DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES

Art. 29. — Les missions conférées au laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques, en vertu du décret exécutif n° 93-140 du 14 juin 1993, susvisé, sont transférées à l’agence nationale des produits pharmaceutiques.

Art. 30. — Le laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques, est dissous.

L’ensemble des biens, moyens, personnels et droits du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques, est transféré à l’agence, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le transfert des biens et moyens, cité à l’alinéa 2 ci-dessus, donne lieu à l’établissement d’un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les représentants sont désignés, conjointement, par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé des finances.

L’inventaire, prévu à l’alinéa 3 ci-dessus, est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé.

Art. 31. — Les opérations de transfert, prévues à l’article 30 ci-dessus, doivent être réalisées, au plus tard, dans un délai d’une (1) année à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.

Art. 32. — Les personnels, en position d’activité au sein du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques dissous, peuvent, s’ils le souhaitent, garder le statut qui leur est applicable à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Art. 33. — Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 93-140 du 14 juin 1993 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques et celles du décret exécutif n° 15-308 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ainsi que le statut de ses personnels.

Art. 34. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet

2019. Nour-Eddine BEDOUI.

7 juillet 2019

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

2- Au titre de la direction générale de l’administration

MINISTERE DE LA JUSTICE pénitentiaire et de la réinsertion :

CORPS EFFECTIFS Arrêté interministériel du 3 Ramadhan 1440 correspondant au 8 mai 2019 portant placement en

Ingénieurs de l’habitat et de l’urbanisme 20

Architectes 10 Techniciens de l’habitat et de l’urbanisme 3- Au titre de la Cour suprême : 20 CORPS EFFECTIFS Architectes 2

position d’activité auprès du ministère de la justice et de la Cour suprême, de certains corps techniques

spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme.

————

Le Premier ministre, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme; Vu l’arrêté interministériel du 28 mars 1993 portant placement en position d’activité auprès des services de l’administration du ministère de la justice et des établissements publics à caractère administratif en relevant de certains corps spécifiques au ministère de l’équipement et au ministère de l’habitat;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé, sont mis en position d’activité auprès du ministère de la justice et de la Cour suprême, dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant à l’un des corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme, suivants :

1- Au titre du ministère de la justice :

Techniciens de l’habitat et de l’urbanisme 2

Art 2. — Le recrutement et la gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l’article 1er ci-dessus, sont assurés par les services du ministère de la justice et de la Cour suprême, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé. Art 3. — Les fonctionnaires mis en position d’activité, bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé. Art 4. — Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d’une promotion, fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade. Art. 5. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 28 mars 1993 portant placement en position d’activité auprès des services de l’administration du ministère de la justice et des établissements publics à caractère administratif en relevant de certains corps spécifiques au ministère de l’équipement et au ministère de l’habitat, sont abrogées. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1440 correspondant au 8 mai

2019. Le ministre de la justice, Le ministre de l’habitat,

CORPS EFFECTIFS

Ingénieurs de l’habitat et de l’urbanisme 11 Architectes 14 garde des sceaux de l’urbanisme et de la ville

Slimane BRAHMI Kamal BELDJOUD

Pour le Premier ministre et par délégation, Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL Techniciens de l’habitat et de l’urbanisme

7 juillet 2019

— professeur spécialisé de formation et d’enseignement

MINISTERE DE LA FORMATION professionnels du premier grade de réadaptation; ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS — professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du deuxième grade de réadaptation. Arrêté interministériel du 22 Ramadhan 1440 Art. 2. — La liste des spécialités des diplômes requis correspondant au 27 mai 2019 fixant la liste des pour l’accès aux grades de professeur de formation spécialités des diplômes requis pour l’accès à professionnelle et de professeur de formation professionnelle certains grades des corps spécifiques de la de réadaptation, est fixée comme suit : formation et de l’enseignement professionnels. Diplômes de techniciens supérieurs (TS) ou diplômes Le Premier ministre, d’études universitaires appliquées (DEUA). Le ministre de la formation et de l’enseignement Domaine : Bâtiment et travaux publics : professionnels, 1- Travaux publics et ouvrages d’art Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 2- Conducteur de travaux bâtiment correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du 3- Conducteur de travaux publics Premier ministre; 4- Installation sanitaire, chauffage et climatisation Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 5- Travaux géotechniques correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; 6- Géomètre topographe Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 7- Réhabilitation et rénovation de l’habitat correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre 8- Dessinateur projeteur en architecture de la formation et de l’enseignement professionnels; 9- Dessinateur projeteur en béton armé Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 10- Métreur vérificateur et étude de prix correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la 11- Méthode et organisation de chantiers formation et de l’enseignement professionnels; 12- Urbanisme Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 13- Etude et économie de la construction 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités 14- Voiries et réseaux divers d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations 15- Architecture publiques; 16- Génie civil Vu l’arrêté interministériel du 9 Safar 1436 correspondant 17- Hygiène et sécurité au 2 décembre 2014 fixant la liste des spécialités des 18- Maquettiste en bâtiment et travaux publics diplômes requis pour l’accès à certains grades des corps spécifiques de la formation et de l’enseignement 19- Gestion des techniques urbaines professionnels; Arrêtent : 20 - Cartographie 21- Optimisation énergétique des bâtiments 22- Architecture d’intérieur 29, 34, 35, 40, 45 et 46 du décret exécutif n° 09-93 du 26 Article 1er. — En application des dispositions des articles 23- Travaux publics. Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps Domaine : Bois et ameublement : spécifiques de la formation et de l’enseignement 1- Industrie du bois professionnels, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste 2- Transformation du bois. des spécialités des diplômes requis pour l’accès aux grades ci-dessous : Domaine : Agriculture : — professeur de formation professionnelle (PFP); 1- Sylviculture — professeur de formation professionnelle de réadaptation 2- Arboriculture (PFPR); — professeur spécialisé de formation et d’enseignement 3- Paysagiste professionnels du premier grade (PSFEP1); 4- Grandes cultures — professeur spécialisé de formation et d’enseignement 5- Protection des végétaux professionnels du deuxième grade (PSFEP2); 6- Arboriculture fruitière

————

7- Horticulture et espaces verts 8- Culture maraîchères 9- Viticulture 10- Agriculture saharienne 11- Cultures industrielles 12- Cultures médicinales, aromatiques et condimentaires 13- Culture céréalière et fourragère sous pivot d’irrigation 14- Elevage ovin-caprin 15- Production animale / option : — élevage des ruminants — élevage des petits animaux 16- Auxiliaire de la santé animale 17- Santé animale.

Domaine : Pêche et aquaculture :

1- Statistiques des pêches 2- Elevage aquacole 3- Sciences de la mer 4- Océanologie 5- Biologie des pêches 6- Aquaculture 7- Protection et aménagement du littoral.

Domaine : Industries agroalimentaires :

1- Production des boissons et conserves 2- Contrôle de qualité dans les industries agroalimentaires 3- Technologie des conserves et boissons 4- Technologie alimentaire 5- Production des corps gras 6- Contrôle et conditionnement des produits laitiers 7- Transformation des céréales 8- Technologie du lait et dérivés.

Domaine : Métiers de l’eau et de l’environnement :

1- Exploitation des systèmes d’alimentation en eau potable 2- Exploitation et maintenance des systèmes d’assainissement 3- Environnement et propreté 4- Environnement 5- Protection de l’environnement 6- Gestion et recyclage des déchets 7- Gestion et économie de l’eau 8- Traitement et gestion des déchets 9- Ressources hydriques et aménagement 10- Génie chimique 11- Traitement et épuration des eaux 12- Traitement des eaux

7 juillet 2019

13- Hydraulique 14- Hydrogéologie 15- Exploitation des stations de traitement des eaux 16- Réhabilitation des ouvrages d’assainissement.

Domaine : Techniques administratives et de gestion :

1- Secrétariat de direction 2- Secrétariat bureautique 3- Gestion des stocks 4- Gestion des stocks et logistique 5- Comptabilité 6- Comptabilité et finances 7- Banques 8- Assurances 9- Gestion des ressources humaines 10- Documentation et archives 11- Commerce international 12- Marketing 13- Gestion du commerce de détail 14- Télé-conseiller 15- Droit des affaires 16- Fiscalité 17- Bibliothéconomie.

Domaine : Techniques audiovisuelles :

1- Techniques audiovisuelles / toutes options 2- Electrotechnique 3- Télécommunications 4- Sciences de l’information et de la communication / audiovisuel 5- Technique d’exploitation et maintenance des équipements audiovisuels 6- Audiovisuel / option : gestion de la production / option : montage et post-production 7- Maintenance des équipements audiovisuels.

Domaine : Construction métallique :

1- Construction métallique 2- Fabrication métallique 3- Etude en charpente métallique 4- Soudage 5- Soudage industriel 6- Fabrication mécano-soudée 7- Etude et conception en menuiserie aluminium et PVC 8- Conception et mise en œuvre en menuiserie aluminium 9- Sécurité industrielle 10- Conception et réalisation de carrosserie.

7 juillet 2019

Domaine : Construction mécanique et sidérurgique :

1- Production mécanique 2- Productique mécanique / option : usinage 3- Fabrication mécanique 4- Construction mécanique 5- Etude et réalisation d’outillages 6- Métallurgie 7- Fonderie « alliages moulés » 8- Maintenance industrielle en mécanique ou maintenance industrielle en construction mécanique et sidérurgique 9- Maintenance des systèmes mécaniques automatisés 10- Maintenance machines « outils » 11- Traitement des matériaux / toutes options 12- Mise en forme des matériaux par forgeage.

Domaine : Mécanique « Moteurs et engins » :

1- Maintenance des véhicules légers 2- Maintenance des véhicules industriels 3- Maintenance des engins de chantier 4- Maintenance des machines agricoles 5- Maintenance « après-vente » 6- Génie mécanique 7- Mécanique « engins roulants » 8- Mécanique « moteurs engins » 9- Installation et maintenance des équipements d’irrigation 10- Mécatronique automobile.

Domaine : Electricité, électronique énergétique :

1- Electricité 2- Electronique 3- Energétique 4- Télécommunications 5- Alimentation électrique 6- Génie automatique 7- Maintenance des équipements médicaux 8- Electricité industrielle 9- Electronique industrielle 10- Efficacité énergétique et automatisme industriel 11- Electrotechnique 12- Maintenance industrielle 13- Installation et maintenance des équipements de froid et climatisation 14- Maintenance des équipements informatiques et bureautiques 15- Maintenance des équipements audiovisuels

16- Automatisme et régulation 17- Métrologie et instrumentation 18- Domotique 19- Maintenance des systèmes mécaniques automatisés 20- Maintenance des systèmes / option : productique 21- Maintenance des systèmes énergétiques et fluidiques 22- Maintenance des systèmes éoliens 23- Installation et maintenance des panneaux solaires photovoltaïques 24- Installation et maintenance des panneaux solaires thermiques 25- Montage fibre optique 26- Géophysique 27- Maintenance en génie électrique.

Domaine : Informatique-Numérique-Télécoms :

1- Informatique : toutes options 2- Administration et sécurité des réseaux informatiques 3- Bases de données et systèmes informatiques 4- Informatique / option : base de données / option : maintenance des systèmes informatiques / option : développeur Web et multimédia / option : administration cloud computing et virtualisation / option : administration data center / option : développeur d’applications multi plate-formes 5- Systèmes numériques / option : informatique et réseaux 6- Télécommunications 7- Energie et environnement télécoms 8- Radio -Télécommunications 9- Réseaux télécoms filaires 10- Montage fibre optique 11- Informatique de gestion.

Domaine : Arts et industries graphiques :

1- Communication et industrie graphiques : toutes options 2- Techniques d’impression 3- Edition 4- Infographiste maquettiste 5- Communication graphique / option : création d’emballage 6- Concepteur et communication planifiée.

Domaine : Chimie industrielle et plasturgie :

1- Contrôle de qualité des matières plastiques 2- Contrôle de qualité des élastomères 3- Chimie industrielle 4- Hygiène, sécurité et environnement 5- Contrôle de qualité des détergents et cosmétiques

6- Contrôle de qualité : verrerie 7- Industries plastiques 8- Industries papetières / option : transformation des papiers et cartons 9- Maintenance des systèmes de canalisations en polyester renforcé de fibres de verre 10- Génie chimique / option : froid 11- Chimie.

Domaine : Industries pétrolières :

1- Electricien de sonde 2- Industries pétrolières / option : travaux aux puits / option : mesures / option : instrumentation.

Domaine : Hôtellerie-Restauration-Tourisme :

1- Hôtellerie : toutes options 2- Tourisme : toutes options 3- Animation et gestion touristique 4- Hôtellerie – Restauration : toutes options 5- Gestion hôtelière : toutes options.

Domaine : Cuirs et peaux :

1- Chimie « tannerie » 2- Productique et technologie de la chaussure 3- Modélisme en maroquinerie, bagagerie et vêtements cuirs 4- Contrôle de la qualité des matériaux souples 5- Technico-commercial : cuirs et dérivés 6- Industrie manufacturière 7- Industries du cuir / option : tannerie 8- Productique de la chaussure 9- Contrôle de qualité dans les industries du cuir.

Domaine : Textiles-Habillement-Confection :

1-Modélisme 2- Gestion de la production habillement 3- Maintenance des équipements de confection habillement 4- Méthodes habillement 5- Méthodes textiles 6- Ordonnancement lancement textiles 7- Production textiles / option : traitements / option : structures.

Domaine : Métiers de services :

1- Educatrice des jeunes enfants 2- Esthétique coiffure 3- Esthétique cosmétique.

7 juillet 2019

Domaine : Art-culture et patrimoine :

1- Restauration des sites et monuments 2- Conservation du patrimoine 3- Conduite des travaux de restauration du patrimoine bâti.

Domaine : Artisanat traditionnel :

1- Bijouterie joaillerie orfèvrerie.

Domaine : Mines et carrières :

1- Conduite des installations de traitement du minerai 2- Géologue minier 3- Laborantin en mines et carrières 4- Mines.

Diplôme national des études des beaux-arts, toutes spécialités (sur la base de la troisième année secondaire,

au moins).

Art. 3. — La liste des spécialités des diplômes requis pour l’accès aux grades de professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du premier grade, et de professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du premier grade de réadaptation, est fixée comme suit :

Diplômes de licence (classique et système LMD) et diplômes d’études supérieures (DES).

Domaine : Bâtiment et travaux publics :

1- Travaux publics 2- Voies et ouvrages d’art 3- Mécanique des sols, géotechnique et environnement 4- Travaux géotechniques 5- Laboratoire de génie civil 6- Bâtiment 7- Béton armé 8- Conduite de projets de bâtiment 9- Contrôle et suivi des ouvrages en béton armé 10- Exécution et suivi des travaux 11- Génie civil 12- Maintenance, confortement et réparation des constructions 13- Réhabilitation du vieux bâti 14- Sciences et techniques du bâtiment 15- Structure 16- Voies de communication 17- Voiries et réseaux divers 18- Infrastructures, fondations et soutènement

7 juillet 2019

19- Matériaux et génie de construction 20- Matériaux et technologie de construction 21- Architecture 22- Conduite opérationnelle de projets 23- Aménagement urbain 24- Aménagement du territoire 25- Gestion des techniques de construction 26- Patrimoine et conservation 27- Urbanisme 28- Gestion des villes 29- Génie urbain 30- Ville, environnement et développement durable 31- Gestion des villes et urbanisme 32- Génie climatique 33- Froid, chauffage et climatisation 34- Installation en bâtiment 35- Gestion opérationnelle de projets 36- Ingénierie des structures et de l’environnement du génie civil 37- Sociologie urbaine 38- Gestion des techniques urbaines 39- Géomètre topographe 40- Conduite des projets et construction 41- Matériaux de construction.

Domaine : Bois et ameublement :

1- Conception des navires assistée par ordinateur 2- Construction et réparation de la structure du navire 3- Construction des navires.

Domaine : Agriculture :

1- Ecologie végétale et environnement 2- Valorisation des ressources végétales 3- Production végétale 4- Ecologie végétale 5- Science agronomique 6- Foresterie 7- Production animale 8- Sciences animales 9- Biologie : Biochimie 10- Biotechnologie et génomique végétale 11- Biotechnologie végétale et amélioration des plantes

12- Horticulture et aménagement des espaces verts 13- Agronomie saharienne 14- Protection des végétaux 15- Biologie et physiologie animales 16- Biologie et physiologie végétales.

Domaine : Pêche et aquaculture :

1- Pêche et aquaculture 2- Biologie et sciences agronomiques 3- Biotechnologie 4- Aquaculture 5- Sciences de la mer 6- Océanographie et environnement marin 7- Ressources marines vivantes 8- Sciences de l’eau et de l’environnement 9- Biologie : Aquaculture 10- Biochimie et microbiologie 11- Ecologie animale 12- Microbiologie 13- Production animale 14- Hydrobiologies marine et continentale / toutes spécialités 15- Génie maritime. Domaine : Industries agro-alimentaires : 1- Microbiologie alimentaire 2- Industries alimentaires 3- Nutrition et sciences des aliments 4- Sciences alimentaires 5- Biologie : Biochimie - Contrôle de qualité 6- Génie biochimique 7- Sciences agronomiques 8- Techniques de céréaliculture 9- Biotechnologie alimentaire 10- Biotechnologie microbienne 11- Technologies des huiles essentielles et végétales 12- Alimentation, nutrition et pathologies 13- Emballage et qualité 14- Procédés agroalimentaires 15- Sécurité agroalimentaire et assurance qualité 16- Technologie agroalimentaire et contrôle de qualité 17- Technologies des eaux et boissons 18- Technologies des produits laitiers et dérivés

19- Technologies des céréales et dérivés 20- Technologies des industries laitières et fromagères 21- Technologies de transformation des céréales.

Domaine : Métiers de l’eau et de l’environnement :

1- Chimie des matériaux 2- Génie des matériaux 3- Génie de l’environnement 4- Génie des procédés 5- Aménagement hydraulique 6- Engineering de l’hydraulique urbaine et rurale 7- Gestion et traitement des eaux urbaines 8- Hydraulique 9- Infrastructures hydrauliques et équipements 10- Maintenance des équipements hydrauliques 11- Ouvrages et aménagement hydrauliques 12- Ouvrages hydrotechniques 13- Réseaux hydrauliques 14- Eau et environnement 15- Gestion et traitement des eaux urbaines 16- Hydrogéologie 17- Systèmes de traitement et d’épuration 18- Technologie de traitement des eaux 19- Génie de l’eau et de l’environnement 20- Sciences et techniques de l’eau 21- Traitement et épuration des eaux 22- Gestion et traitement des déchets 23- Environnement : traitement des eaux et rejets industriels 24- Génie chimique 25- Exploitation des eaux souterraines 26- Protection et préservation des ressources en eau 27- Ressources en eau 28- Ecologie et environnement / toutes spécialités.

Domaine : Techniques administratives et de gestion :

1- Sciences économiques 2- Sciences commerciales 3- Sciences de gestion 4- Management 5- Statistiques appliquées 6- Banque : monnaie et finances

7 juillet 2019

7- Droit (sciences juridiques et administratives) 8- Bibliothéconomie 9- Documentation et manuscrits 10- Sciences politiques et relations internationales 11- Fiscalité 12- Audit comptable et contrôle de gestion 13- Psychologie : organisation et travail 14- Bibliothéconomie et informations 15- Bibliothèque et centres de documentation 16- Sciences financières et comptabilité 17- E-commerce et marketing numérique.

Domaine : Audiovisuel :

1- Sciences de l’information et de la communication 2- Electricité 3- Electronique 4- Automatisme 5- Génie électrique 6- Electrotechnique 7- Etudes cinématographique.

Domaine : Construction métallique :

1- Génie civil : construction métallique 2- Génie civil : charpente métallique 3- Métallurgie : métallurgie du soudage et contrôle.

Domaine : Construction mécanique et sidérurgique :

1- Fabrication mécanique 2- Construction mécanique 3- Productique mécanique 4- Maintenance industrielle 5- Mécanique générale 6- Méthodes et production 7- Technologie de construction mécanique 8- Métrologie et qualité 9- Hygiène et sécurité industrielle 10- Métallurgie : traitement des matériaux métallurgiques 11- Métallurgie : fonderie.

Domaine : Mécanique « moteurs et engins » :

1- Génie mécanique 2- Génie de la maintenance 3- Energétique 4- Génie maritime 5- Génie énergétique et environnement 6- Maintenance des engins agricoles

7 juillet 2019

7- Maintenance des systèmes hydrauliques 8- Mécanique automobile 9- Mécatronique 10- Machinisme 11- Génie industriel et maintenance 12- Productique mécanique et fabrication 13- Ingénierie de l’automobile 14- Génie des transports.

Domaine : Electricité électronique énergétique :

1- Génie électrique 2- Electrotechnique industrielle 3- Electromécanique 4- Electronique 5- Communications 6- Automatisme 7- Mécanique-climatisation 8- Génie climatique 9- Génie mécanique 10- Maintenance des équipements médicaux 11- Génie climatique 12- Télécommunication 13- Géophysique 14- Electronique et automatique 15- Electrotechnique et automatique 16- Maintenance industrielle 17- Electrotechnique et machines électriques 18- Procédés et traitement de l’énergie électrique 19- Génie biomédical 20- Energies renouvelables appliquées 21- Energies renouvelables et environnement 22- Energies renouvelables et efficacité énergétique 23- Energies renouvelables.

Domaine : Informatique-numérique et télécoms :

1- Bases de données d’informatique 2- Informatique générale 3- Réseaux multimédias 4- Ingénierie du logiciel 5- Réseau et sécurité informatique 6- Système d’information et technologie web

7- Administration et sécurité des réseaux 8- Informatique industrielle 9- Sciences et technologie de l’information et de la communication 10- Ingénierie des systèmes d’informatique et de logiciel 11- Développement Web et applications mobiles 12- Gestion des systèmes d’information 13- Gestion des systèmes d’information et du logiciel 14- Réseaux et télécommunications 15- Télécommunications.

Domaine : Chimie industrielle et plastique :

1- Chimie 2- Chimie du verre et céramique 3- Chimie et environnement 4- Analyse et contrôle 5- Chimie industrielle (génie des procédés) 6- Métallurgie : génie des matériaux 7- Hygiène, sécurité et environnement.

Domaine : Industrie pétrolière :

1- Génie pétrolier 2- Hydrocarbures 3- Raffinage 4- Industrie pétrochimique 5- Economie des hydrocarbures 6- Instrumentation pétrolière 7- Hygiène et sécurité industrielles.

Domaine : Hôtellerie et tourisme :

1- Hôtellerie 2- Tourisme.

Domaine : Cuirs et peaux :

1- Arts plastiques 2- Chimie industrielle 3- Chimie.

Domaine : Matières de l’enseignement général des filières relevant de la formation et de l’enseignement

professionnels : 1- Langue arabe 2- Langue amazighe 3- Langue française 4- Langue anglaise

18 4 Dhou El Kaâda 1440

7 juillet 2019 5- Langue allemande 8- Architecture 6- Langue italienne 9- Structures et génie civil 7- Langue espagnole 10- Aménagement du territoire 8- Histoire 11- Gestion technique et urbaine 9- Physique 12- Installation 10- Mathématiques 13- Urbanisme 11- Informatique 14 -Bâtiment et risques géotechniques 12- Interprétariat 15- Conduite de projets de bâtiments 13- linguistique amazighe. 16- Construction en béton armé

Domaine : Arts et industrie graphique :

1- Chimie industrielle.

Domaine : Arts-culture et patrimoine :

1- Préservation du patrimoine 2- Archéologie 3- Conservation et restauration en archéologie.

Domaine : Psycho-pédagogie de la formation et de l’enseignement professionnels (diplômes de recrutement

destinés aux établissements d’ingénierie pédagogique

(INFEP-IFEP)) :

1- Psychologie éducative 2- Psychologie scolaire 3- Sciences de l’éducation, enseignement réadaptatif et éducation clinique 4- Psychologie, sciences de l’éducation et orthophonie 5- Education spécialisée et enseignement adapté 6- Psychologie, organisation et travail 7- Conseil et orientation.

Domaine : Education physique et sportive :

1- Education physique et sportive.

Art. 4. — La liste des spécialités des diplômes requis pour l’accès aux grades de professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du deuxième grade, et de professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du deuxième grade de réadaptation, est fixée comme suit :

Diplômes d’ingénieur d’Etat et diplômes de master.

Domaine : Bâtiment et travaux publics :

1- Bâtiment 2- Génie civil 3- Travaux publics 4- Voies et ouvrages d’art 5- Topographie 6- Géotechnique 7- Construction civile et industrielle

17- Construction et matériaux 18- Génie civil et industriel 19- Constructions parasismiques 20- Matériaux et structures 21- Voiries et réseaux divers 22- Aménagement et ouvrages hydrauliques 23- Ouvrages d’art et infrastructures 24- Ouvrages hydrauliques 25- Pathologie des ouvrages d’art 26- Ponts et voies de communication 27- Route, transport et circulation 28- Ingénierie des infrastructures et géotechnique 29-Ingénierie de la construction 30- Ingénierie de l’habitat 31- Ingénierie des structures 32- Structures, réparation et coût de construction 33- Conduite opérationnelle des projets 34- Conception assistée par ordinateur / Bâtiments et constructions 35- Conception et calcul des constructions 36- Conception et calcul des structures 37- Urbanisme et aménagement urbain 38- Aménagement et développement des territoires ruraux 39- Villes et dynamiques spatiales 40- Urbanisme opérationnel 41- Architecture et environnement dans les zones arides 42- Projet urbain 43- Génie urbain 44- Territoires, villes et santé 45- Gestion des risques naturels dans le milieu urbain 46- Gestion de la ville 47- Art et techniques de réhabilitation des bâtiments 48- Ingénierie et vulnérabilité des constructions 49- Sociologie: urbain 50- Gestion des techniques urbaines.

7 juillet 2019

Domaine : Bois et ameublement :

1- Sciences et technologie du bois 2- Construction des navires et structures maritimes 3- Sciences et techniques du bois et des éco-matériaux.

Domaine : Agriculture :

1- Agronomie saharienne 2- Protection des végétaux 3- Foresterie 4- Agronomie ou sciences agronomiques 5- Gestion des espaces protégés 6- Phytopathologie 7- Production animale 8- Sciences animales 9- Hydraulique agricole.

Domaine : Pêche et aquaculture :

1- Biotechnologie 2- Océanologie biologique et environnement marin 3- Océanographie côtière et environnement marin 4- Biochimie 5- Biochimie appliquée 6- Biochimie et biologie moléculaire 7- Biochimie et physiologie animale 8- Biochimie-biotechnologie 9- Biologie : Immunologie 10- Biologie animale et environnement 11- Biologie des micro-organismes 12- Biologie des organismes 13- Biologie et physiologie animale 14- Biotechnologie : production animale 15- Sciences de la mer 16- Halieutique et technologie des pêches 17- Sciences animales 18- Sciences de l’eau.

Domaine : industries agroalimentaires :

1- Technologie alimentaire 2- Nutrition et sciences des aliments 3- Nutrition 4- Biologie. Domaine : Métiers de l’eau et de l’environnement : 1- Hydraulique urbaine 2- Génie hydraulique 3- Traitement des eaux et liquides industriels

4- Hydraulique : traitement des eaux 5- Génie de l’environnement 6- Ingénierie des eaux 7- Ouvrages hydrauliques 8- Ouvrages hydrauliques et aménagement 9- Ressources en eau 10- Sciences de l’eau 11- Exploitation et maintenance des systèmes d’assainissement 12- Traitement et épuration des eaux 13- Irrigation agricole et traitement des eaux. Domaine : Techniques administratives et de gestion : 1- Sciences commerciales 2- Sciences économiques 3- Sciences de gestion 4- Management 5- Statistiques appliquées 6- Interprétariat 7- Droit (sciences juridiques et administratives) 8- Bibliothéconomie 9- Documentation et manuscrits 10- Sciences politiques et relations internationales 11- Fiscalité 12- Audit comptable et contrôle de gestion 13- Psychologie : organisation et travail 14- Sociologie : organisation et travail 15- Sciences financières et comptabilité. Domaine : Techniques audiovisuelles : 1- Sciences humaines : sciences de l’information et de la communication 2- Electronique 3- Télécommunications 4- Microélectronique 5- Automatisme 6- Electrotechnique 7- Génie électrique et électronique 8- Fondement et ingénierie de l’information et de l’image. Domaine : Construction métallique : 1- Génie civil : construction métallique 2- Génie civil : charpente métallique 3- Métallurgie du soudage et contrôle 4- Corrosion, revêtement et traitement de surfaces.

Domaine : Construction mécanique et sidérurgique :

1- Fabrication mécanique 2- Construction mécanique

20 4 Dhou El Kaâda 1440

7 juillet 2019 3- Productique mécanique Domaine : Arts-culture et patrimoine : 4- Maintenance industrielle 1- Préservation du patrimoine 5- Métallurgie : fonderie 2- Archéologie antique 6- Métallurgie : traitement de surface 3- Conservation et restauration. 7- Métallurgie : traitement thermique. Domaine : Chimie industrielle et plastique : Domaine : Mécanique moteurs et engins : 1- Chimie industrielle (génie des procédés) 1- Génie mécanique 2- Analyse et contrôle 2- Energétique 3- Chimie et environnement 4- Chimie des matériaux

3- Génie de la maintenance 5- Chimie appliquée 4- Génie maritime 6- Métallurgie : génie des matériaux. 5- Maintenance des engins agricoles 6- Maintenance des systèmes hydrauliques Domaine : Industries pétrolières : 1- Raffinage et pétrochimie

7- Mécanique automobile 1- Raffinage et pétrochimie

8- Mécatronique. Domaine : Electricité-électronique-énergétique : 2- Génie pétrolier 3- Hygiène et sécurité. Domaine : Cuirs et peaux : 1- Génie électronique 1- Chimie industrielle 2- Génie électrique 2- Chimie 3- Génie automatique 4- Automatisme 3- Industrie manufacturière. 5- Maintenance industrielle Domaine : habillement et textiles : 6- Electrotechnique 1- Technologie des textiles. 7- Electromécanique Domaine : Education physique et sportive : 8- Télécommunications 1- Education physique et sportive. 9- Electronique Diplôme des études supérieures artistiques, toutes 10- Mécanique climatisation spécialités. 11- Génie climatique Art. 5. — L’arrêté portant ouverture du concours pour l’accès aux grades cités ci-dessus, fixera la liste des 12- Génie climatique spécialités requises, suivant les besoins des services du 13- Géophysique 14- Génie biomédicale. ministère de la formation et de l’enseignement professionnels Art. 6. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 9 Domaine : Informatique-numérique et télécoms : Safar 1436 correspondant au 2 décembre 2014 fixant la liste des spécialités des diplômes requis pour l’accès à certains 1- Informatique grades des corps spécifiques de la formation et de 2- Génie logiciel l’enseignement professionnels, sont abrogées. 3- Réseaux et sécurité 4- Réseaux et multimédias Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 5- Systèmes d’information et technologie web 6- Administration et sécurité des réseaux Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1440 correspondant au 27 mai 2019. 7- Informatique industrielle Le ministre Pour le Premier ministre 8- Sciences et technologie de l’information et de la de la formation et par délégation communication et de l’enseignement professionnels Le directeur général de la fonction publique Domaine : Arts et industrie graphiques : et de la réforme administrative 1- Chimie industrielle. Belkhir DADAMOUSSA Belkhacem BOUCHEMAL

7 juillet 2019

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté interministériel du 29 Joumada Ethania 1440 correspondant au 6 mars 2019 fixant les

spécifications relatives aux objets et matériaux fabriqués en élastomères de silicone destinés à être

mis en contact avec les denrées alimentaires.

————

Le ministre du commerce, Le ministre de l’industrie et des mines, Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Le ministre des ressources en eau, La ministre de l’environnement et des énergies renouvelables, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes; Vu le décret exécutif n° 92-65 du 12 février 1992, modifié et complété, relatif au contrôle de la conformité des produits fabriqués localement ou importés; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce; Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière; Vu le décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l’industrie et des mines; Vu le décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des ressources en eau et de l’environnement; Vu le décret exécutif n°16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche; Vu le décret exécutif n° 16-299 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités d’utilisation des objets et des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyage de ces matériaux; Vu le décret exécutif n° 17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 fixant les conditions d’hygiène et de salubrité lors du processus de mise à la consommation humaine des denrées alimentaires; Vu le décret exécutif n° 17-364 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 fixant les attributions du ministre de l’environnement et des énergies renouvelables;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 16-299 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les spécifications relatives aux objets et matériaux fabriqués en élastomères de silicone destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires. Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux objets et matériaux fabriqués en élastomères de silicone utilisés pour la fabrication de papiers et cartons destinés à être mis au contact avec les denrées alimentaires. Art. 3. — Au sens des dispositions du présent arrêté, on entend par : — élastomère : un polymère présentant des propriétés “élastiques” obtenu par réticulation; — élastomères de silicone : polymères constitués d’organopolysiloxanes. — simulant de denrée alimentaire : un milieu d’essai qui imite une denrée alimentaire et qui, par son comportement, reproduit la migration à partir des objets et matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires. Art. 4. — Les élastomères de silicone utilisés pour fabriquer les objets et matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires doivent être constitués, exclusivement, d’organopolysiloxanes comportant sur les atomes de silicium, des groupes méthyle qui peuvent être, partiellement, remplacés par les groupes suivants : — alkényle en C2 - C32; — alkyle en C2 - C32; — hydroxyle; — hydrogène; — alkylaminés disubstitués et/ou alkyl hydroxylés; — acétoxy et/ou alcoxy et leurs produits de condensation avec le polyéthylène glycol et/ou le propylène glycol qui donne de l’oxyde d’éthylène; — n-alkyle fluoré; — phényle : l’élastomère de silicone ne doit pas comporter, parmi ses éléments constitutifs, plus de 2 % en poids de méthylphénylcyclosiloxanes ayant moins de cinq

(5) unités siloxy. En outre, dans l’élastomère de silicone, aucun polysiloxane cyclique ne doit porter, sur un même atome de silicium, un groupe phényle et un atome d’hydrogène ou un groupe méthyle. Art. 5. — Les substances ou groupes de substances énumérés dans la partie A de l’annexe I du présent arrêté, peuvent être ajoutés aux objets et matériaux fabriqués en élastomère de silicone. Les critères de pureté de certaines de ces substances et groupes de substances, sont fixés dans la partie B de l’annexe I du présent arrêté. Art. 6. — Les objets et matériaux en élastomères de silicone destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires doivent être fabriqués, conformément aux bonnes pratiques de fabrication. Ils ne doivent pas altérer les qualités organoleptiques des denrées alimentaires mises à leur contact et ils doivent supporter les produits nettoyant et désinfectant autorisés par la réglementation en vigueur.

Art. 7. — Les critères d’inertie des objets et matériaux fabriqués en élastomères de silicone destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires, sont fixés comme suit : — matières organiques volatiles libres : < 0,5 %. — migration globale : ≤ 10 milligrammes par décimètre carré (mg/dm2) de surface de l’objet ou du matériau; ≤ 60 milligrammes de constituants cédés par kilogramme de denrées alimentaires (mg/kg) dans les cas suivants :

a) Récipients ou objets comparables à des récipients ou qui peuvent être remplis d’une capacité entre 500 millilitres (ml) et 10 litres(1);

b) Objets qui peuvent être remplis et pour lesquels il n’est pas possible d’estimer la surface qui est en contact avec les denrées alimentaires;

c) Capsules, joints, bouchons ou autres dispositifs de fermeture.

— migration spécifique :

• peroxydes : les objets et les matériaux finis prêts à l’emploi ne doivent pas donner de réaction positive aux peroxydes;

• organoétains : la migration spécifique de l’étain doit être inférieure à 0,1 milligramme par kilogramme (mg/kg) de denrées alimentaires;

• oxyde d’éthylène : la migration spécifique de l’oxyde d’éthylène dans les denrées alimentaires ou leurs simulants ne devra pas dépasser 0,15 milligramme par kilogramme (mg/kg).

Art. 8. — Les critères d’inertie énumérés à l’article 7 ci-dessus, sont déterminés par la méthode d’essais fixée à l’annexe II du présent arrêté.

Art. 9. — Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1440 correspondant au 6 mars 2019.

Le ministre du commerce Le ministre de l’industrie et des mines Saïd DJELLAB Youcef YOUSFI Le ministre de la santé, de Le ministre de l’agriculture, la population et de la du développement rural réforme hospitalière et de la pêche Mokhtar HASBELLAOUI Abdelkader BOUAZGHI Le ministre des ressources La ministre de en eau l’environnement et des énergies renouvelables Hocine NECIB Fatma Zohra ZEROUATI

7 juillet 2019

ANNEXE I

A- Les substances et groupes de substances autorisés à être ajoutés aux élastomères de silicone

I. - Charges :

(1) — Silice et silice silylée. —Farine de quartz(1). — Silicates tels que silicates de calcium, magnésium, aluminium, fer, zirconium, y compris le talc (traité ou non) et à l’exception de l’amiante(1). — Oxydes de calcium, magnésium, aluminium, titane, fer et zinc; la teneur en zinc ne doit pas dépasser 1 % en poids de l’objet ou du matériau fini(1). — Hydroxydes de calcium, magnésium et aluminium(1). — Carbonates de calcium, magnésium et aluminium(1). — Sulfate de calcium(1). — Sulfate de baryum(1). — Sulfoaluminate de calcium(1). — Bronze d’aluminium contenant 4 à 7 % d’aluminium(1). — Sels de calcium de monoacides carboxyliques à chaîne droite aliphatique en C10 - C20 (1).

(1) — 12-hydroxystéarate de calcium.

(2) — Graphite. — Fibres de verre de diamètre > 1 µm (valeur moyenne > 5 µm). — Microbilles de verre de diamètre moyen de 5 à 100 µm. — Cellulose non recyclée. — Coton non recyclé. — Fibres de carbone(2). — Polytétrafluoroéthylène de viscosité > 50 Pa.s. à 380 °C. — Noir de carbone(2). — Terre de diatomées(1). — Poudrette obtenue par broyage des chutes propres d’élastomères de silicone conformes aux articles de 4 à 7 du présent arrêté.

II. - Inhibiteurs :

— Ethinyl-cyclohexanol < 0,1 % de l’élastomère mis en œuvre. — Méthyl-2 butyne-3 ol-2 < 0,1 % de l’élastomère mis en œuvre.

III. - Durcisseurs-catalyseurs :

— Dilaurate de di-n-octylétain. — Dilaurate de dibutylétain. — Diacétate de dibutylétain : au total ≤ 1,5 % par rapport à l’objet ou au matériau fini.

7 juillet 2019

— Esters de l’acide titanique avec les alcools isobutylique, n-butylique, isopropylique et l’énolate de l’acétoacétate d’éthyle : au total ≤ 3 % par rapport à l’objet ou au matériau fini. — Complexes de platine (Pt) : < 120 mg/kg par rapport à l’objet ou au matériau fini. — Palmitamide. — Stéaramide. — Oléamide. — Linoléamide. — Erucylamide : ≤ 0,2 % par rapport à l’objet ou au matériau fini. (Exemptes de toutes impuretés autres que celles provenant de la présence, lors de la fabrication d’autres acides gras).

IV. - Réticulants :

— Peroxyde de benzoyle. — Peroxyde de dichlorobenzoyle. — Peroxyde de dicumyle. — Peroxyde de butyle tertiaire et de cumyle. — Bis (tert. butyle peroxy), 2,5 diméthyl, 2,5 hexane : au total < 0,2 % par rapport à l’objet ou au matériau fini.

V. - Pigments et colorants(3): Ceux autorisés par la réglementation en vigueur relative aux objets et matériaux fabriqués en plastique destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires.

(1), (2) et (3) : Critères de pureté. B- Critères de pureté de certaines substances et groupes de substances autorisés à être ajoutés aux

élastomères de silicone

(1) La partie soluble dans HCl N/10 de ces substances ne doit pas contenir plus :

• de 0,01 % de plomb;
• de 0,01 % d’arsenic;
• de 0,0005 % de mercure;
• de 0,01 % de cadmium;
• de 0,005 % d’antimoine;
• de 0,01 % de baryum. (2) La fraction extractible du noir de carbone, du graphite ou des fibres de carbone par le toluène ne doit pas dépasser 0,15 %. La teneur en benzo 3,4 pyrène du noir de carbone, doit être inférieure ou égale à 30 µg/kg.

(3) Les pigments et colorants autorisés à être ajoutés dans la fabrication des élastomères de silicone, doivent répondre aux critères de pureté fixés par la réglementation en vigueur.

ANNEXE II

Méthode de détermination de l’inertie des objets et matériaux fabriqués en élastomères de silicone destinés

à être mis en contact avec les denrées alimentaires

L’essai de migration globale et la recherche des matières organiques volatiles libres doivent être effectués sur des échantillons prélevés sur l’objet ou matériau fini prêt à l’emploi qui aura été vulcanisé et recuit suivant les bonnes pratiques de fabrication. La méthode d’essais ci-après doit être respectée :

1. Détermination de la migration globale :

Les simulants et les conditions d’essais de migration sont choisis, selon les critères définis par la réglementation en vigueur. Les simulants sont choisis en fonction du type de la denrée alimentaire avec laquelle l’objet ou le matériau est susceptible d’être en contact.

2. Détermination des matières organiques volatiles libres :

Environ 10 g d’échantillon sont découpés en morceaux d’environ 1x1 cm et maintenus pendant quarante-huit (48) heures à température ambiante dans un dessiccateur garni de chlorure de calcium. Les morceaux, ainsi traités, sont pesés à ± 0,1 mg dans un pèse-filtre plat et chauffés dans une étuve maintenue pendant 4 heures à 200 °C. Après refroidissement dans le dessiccateur, on pèse à nouveau. La teneur en matières volatiles est obtenue par la différence des poids et doit être exprimée en pourcentage.

3. Dosage des peroxydes dans les élastomères de silicone :

Le dosage des peroxydes dans les élastomères de silicone est effectué, selon les méthodes fixées par voie réglementaire ou, à défaut, par les méthodes issues des normes internationales. ————H————

Arrêté du 14 Ramadhan 1440 correspondant au 19 mai

2019 modifiant l’arrêté du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la durée

de validité de l’extrait du registre du commerce délivré pour l’exercice de certaines activités.

————

Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce; Vu l’arrêté du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017, modifié, fixant la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré pour l’exercice de certaines activités;

7 juillet 2019

Arrête :

Article 1er. — Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 6 de l’arrêté du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 6. — Les sociétés commerciales, déjà inscrites au registre du commerce pour l’exercice des activités visées à l’article 2 ci-dessus, sont tenues de se conformer aux dispositions du présent arrêté avant le 15 octobre 2019.

…………………. (le reste sans changement) ……………….. ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1440 correspondant au 19 mai 2019. Saïd DJELLAB.

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 26 Chaâbane 1440 correspondant au 2 mai

2019 portant prescription de la révision du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion

et site touristique « Cap Ivi » (wilaya de

Mostaganem).

————

Le ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu le décret n° 88-232 du 5 novembre 1988, modifié, portant déclaration des zones d’expansion touristique; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, notamment ses articles 5, 6 et 24; Vu le décret exécutif n° 13-128 du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 6 avril 2013 portant approbation des plans d’aménagement touristique de certaines zones d’expansion et sites touristiques; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437correspondant au 10 janvier 2016, modifié, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat; Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration de la zone d’expansion et site touristique;

Arrête :

Article 1er. — Conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 24 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, susvisé, il est prescrit la révision du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique « Cap Ivi », commune de Ben Abdelmalek Ramdane, wilaya de Mostaganem.

Art. 2. — Les orientations d’aménagement, la liste des équipements d’intérêt public et les infrastructures de base, ainsi que la configuration, l’objet et le contenu du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique, citée à l’article 1er ci-dessus, sont précisés dans le rapport joint à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté est transmis au wali concerné qui doit saisir le président de l’assemblée populaire de la wilaya et le président de l’assemblée populaire communale concernés à l’effet de procéder à son affichage pendant un

(1) mois au siège de la commune concernée. Art. 4. — Le directeur du tourisme de wilaya, sous l’autorité du wali, et en concertation avec le directeur générale de l’agence nationale du développement du tourisme, doit confier l’élaboration du plan d’aménagement touristique à un bureau d’études dûment agréé et doit tenir informés le ministre chargé du tourisme et le wali territorialement compétent. Art. 5. — Outre les administrations publiques, les services déconcentrés de l’Etat et les organismes et services publics, cités à l’article 9 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, susvisé, sont consultées les associations, chambres et organisations professionnelles activant dans le domaine du tourisme au niveau de la wilaya concernée. Art. 6. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, susvisé, le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique sera élaboré en trois (3) phases et ce, dans un délai de douze (12) mois : Phase I : diagnostic et élaboration de variantes d’aménagement, dans un délai de quatre (4) mois. Phase II : élaboration du plan d’aménagement touristique dans un délai de quatre (4) mois. Phase III : élaboration du dossier d’exécution V.R.D, dans un délai de quatre (4) mois. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1440 correspondant au 2 mai 2019. Abdelkader BENMESSAOUD.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE