DECRETS
Décret présidentiel n° 18-152 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 modifiant le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”……………………………………………………….. 3
Décret exécutif n° 18-153 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)…………. 3
Décret exécutif n° 18-154 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités d’élaboration, d’approbation et de mise en œuvre des plans de restauration et de protection de la qualité des eaux des retenues d’eau superficielle ainsi que des lacs et des étangs menacés d’eutrophisation…………………………………………………………………………………. 6
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 22 Chaâbane 1439 correspondant au 8 mai 2018 fixant la liste nominative des administrateurs des affaires maritimes, des inspecteurs de la navigation et du travail maritime et des agents garde-côtes………………………………………………………………………… 8
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1439 correspondant au 21 mai 2018 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs au titre de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales………………………………… 18
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE
Arrêté du 19 Joumada Ethania 1439 correspondant au 7 mars 2018 portant nomination des membres de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19
Arrêté du 27 Joumada Ethania 1439 correspondant au 15 mars 2018 modifiant l’arrêté du 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017 portant désignation des membres du conseil d’administration du centre national de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 19
Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative Antoura, section de la forêt Mkadim, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Mamounia, wilaya de Mascara………………………………………. 20
Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative El Nasr, section de la forêt Zahana, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Zahana, wilaya de Mascara……………………………………………………. 21
Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative El Bekhaitia, section de la forêt des planteurs, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Mohammadia, wilaya de Mascara…………………………… 21
Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative Beni Tala, section de la forêt Guetarnia, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Bou Hanifia, wilaya de Mascara…………………………………………….. 22
Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative Les Pins, section de la forêt Khessibia, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Mascara, wilaya de Mascara………………………………………………….. 23
Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative Chemoukh, section de la forêt Nesmot, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Nesmot, wilaya de Mascara…………………………………………………… 23
21 Ramadhan 1439 6 juin 2018
D E C R E T S
Décret présidentiel n° 18-152 du 19 Ramadhan 1439 Décret exécutif n° 18-153 du 19 Ramadhan 1439
correspondant au 4 juin 2018 modifiant le décret correspondant au 4 juin 2018 fixant les conditions présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 et les modalités de cession des biens immobiliers correspondant au 11 février 1998 portant statuts appartenant à l’Etat et des biens gérés par les de la société nationale pour la recherche, la offices de promotion et de gestion immobilière production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”. (OPGI). Le Premier ministre, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6 et 143 de la ville, (alinéa 1er); Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 Vu décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, (alinéa 2); portant statuts de la société nationale pour la recherche, la Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée production, le transport, la transformation et la et complétée, portant code civil; commercialisation des hydrocarbures “ SONATRACH”; Vu la loi n° 91-25 du 16 décembre 1991 portant loi de Décrète : finances pour 1992, notamment son article 162, modifié; Article 1er. — Le point 10.1 de l’article 10 et les points correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, Vu l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 11.2 et 11.5 de l’article 11 du décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, portant relative aux assurances; statuts de la société nationale pour la recherche, la Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures” SONATRACH”, sont juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel; modifiés comme suit : Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, « Art. 10. — LE CONSEIL D’ADMINISTRATION notamment son article 41, modifié; 10.1 Le conseil d’administration est composé des membres Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 suivants : — ………………………………… (sans changement jusqu’à) décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, notamment son article 209, modifié; — deux (2) représentants des travailleurs; février 2008 portant code de procédure civile et Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 — huit (8) membres du comité exécutif en charge des activités de base, de la finance, du business développement administrative; et de la stratégie de SONATRACH; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 …………………. (le reste sans changement) …………………. ». juin 2011 relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 « Art. 11. — LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; 11.2 Le président directeur général, ainsi que les Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant vice-présidents sont nommés par décret présidentiel sur au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, proposition du ministre chargé des hydrocarbures. notamment son article 91; 11.5 Les membres du comité exécutif, autres que les Vu le décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 vice-présidents, sont nommés par le président directeur correspondant au 27 mai 2015 portant création de général de SONATRACH après accord du ministre chargé circonscriptions administratives dans certaines wilayas et des hydrocarbures ». fixant les règles particulières qui leur sont liées; Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda de la République algérienne démocratique et populaire. Premier ministre; Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda
- 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
Vu le décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI), réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004;
Vu le décret exécutif n° 07-10 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités d’application de la réduction du prix de la location et du prix de vente des logements publics locatifs au profit des moudjahidine et des ayants-droit;
Vu le décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif;
Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;
Vu le décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative;
Vu le décret exécutif n°15-204 du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 dispensant le citoyen de la présentation des documents d’état civil contenus dans le registre national automatisé de l’état civil;
Vu le décret exécutif n° 16-310 du 30 Safar 1438 correspondant au 30 novembre 2016, modifié, fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d’un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI;
Décrète :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000, portant loi de finances pour 2001 et des dispositions de l’article 209 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001, portant loi de finances pour 2002, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI).
Art. 2. — Les biens immobiliers, visés à l’article 1er ci-dessus, sont cédés à leurs occupants légaux, personnes physiques de nationalité algérienne ou morales de droit algérien, sur la base de leur valeur vénale.
Les paramètres de détermination de la valeur vénale des biens immobiliers sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités locales, des finances et de l’habitat.
Art. 3. — Sont exclus du champ d’application des dispositions du présent décret :
— les logements réalisés pour le fonctionnement des services et organismes publics de l’Etat et des collectivités territoriales prévus par l’article 162 de la loi de finances pour 1992;
— les biens immobiliers classés ou en instance de classement dans le patrimoine culturel;
— les biens immobiliers appartenant aux collectivités locales;
— les biens immobiliers menaçant ruine.
21 Ramadhan 1439 6 juin 2018
CHAPITRE 1er
DES CONDITIONS DE CESSION DES BIENS IMMOBILIERS
Section 1
Des biens immobiliers à usage d’habitation
Art. 4. — Les occupants légaux des biens immobiliers à usage d’habitation peuvent acquérir leur logement, au comptant ou à tempérament.
Ils bénéficient de la défalcation du montant des loyers payés depuis la date d’occupation du bien en question.
Art. 5. — En cas d’option d’achat au comptant, le postulant à l’acquisition du logement bénéficie d’un abattement de 10% sur le prix de cession.
Art. 6. — En cas d’option d’achat à tempérament, le postulant bénéficie d’un délai de paiement du prix de cession de dix (10) ans maximum.
Un apport initial de 5 % du prix de cession, comprenant le montant de la caution versée, doit être, dans ce cas, payé à la conclusion du contrat de vente.
Le capital restant est soumis à l’application d’un taux d’intérêt fixé à 1 % l’an.
Art 7. — En cas d’option d’achat à tempérament, le postulant à l’acquisition du logement bénéficie d’un abattement sur le prix de cession de :
— 7 % lorsque la période convenue est inférieure ou égale à trois (3) ans;
— 5 % lorsque la période convenue est supérieure à trois
(3) ans et inférieure ou égale à cinq (5) ans. Art. 8. — Toute échéance mensuelle qui n’est pas honorée un (1) mois après son arrivée à terme, est majorée de 1%. A défaut de paiement de six (6) mensualités consécutives par l’acquéreur, il est appliqué les sanctions prévues par la législation en vigueur, notamment l’annulation de la vente. Dans ce cas, les mensualités déjà versées sont acquises au service cessionnaire. Art. 9. — En cas d’option d’achat à tempérament, le contrat de vente doit comporter une clause interdisant la rétrocession du logement avant le paiement intégral du prix de cession. Art. 10. — Sont exclus du bénéfice des dispositions prévues ci-dessus, en matière de défalcation du montant des loyers versés et d’abattement sur le prix de cession, les postulants à l’achat d’un logement dans le cadre du présent décret, ayant déjà acquis un bien auprès de l’Etat ou bénéficié d’une aide financière en vue de la construction, de la réhabilitation ou de l’acquisition d’un logement.
21 Ramadhan 1439 6 juin 2018
Section 2 Des biens immobiliers à usage commercial, professionnel ou artisanal
Art. 11. — Les occupants légaux des biens immobiliers à usage commercial, professionnel ou artisanal, postulant à l’acquisition de leurs locaux, ne bénéficient pas des dispositions prévues ci-dessus, en matière d’abattement sur le prix de cession, et de défalcation du montant des loyers versés.
CHAPITRE 2 DES MODALITES DE CESSION DES BIENS IMMOBILIERS
Section 1 Des biens immobiliers appartenant à l’Etat
Art. 12. — La demande d’acquisition des biens immobiliers appartenant à l’Etat, doit être déposée par le postulant auprès de la commission de daïra, installée à cet effet par le wali ou le wali délégué territorialement compétent. Elle est accompagnée d’un dossier comprenant : — le titre légal d’occupation du bien immobilier; — la mise à jour des loyers délivrée par le service gestionnaire; — une copie de la pièce d’identité du postulant ou une copie des statuts de la personne morale.
Art. 13. — La commission est chargée d’examiner et de se prononcer sur les demandes d’acquisition. Elle est composée : — du chef de daïra, président; — du représentant du directeur des domaines de wilaya; — du représentant du directeur de wilaya chargé du logement; — le ou les P/APC concerné(s). La commission est élargie au représentant du directeur de la culture, lorsque l’ordre du jour porte sur des biens immobiliers situés à l’intérieur des secteurs sauvegardés. Le secrétariat technique de la commission est assuré par les services de la daïra.
Art. 14. — La commission de daïra est tenue de se prononcer sur toute demande d’acquisition dans le délai de deux (2) mois, à compter de la date de dépôt de la demande. Elle doit notifier au postulant, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision, le prix de cession et une souscription à l’acquisition établie conformément au modèle-type fixé par arrêté du ministre chargé de l’habitat. Dans ce cas, le postulant est tenu de confirmer sa demande auprès de la commission dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de réception de la notification. Tout rejet de demande d’acquisition doit être motivé et notifié au postulant.
Art. 15. — Il est établi entre le postulant et le propriétaire du bien cédé, un acte de vente formalisé par les services des domaines conformément à la législation en vigueur. Le contrat de vente doit préciser notamment, le prix de cession et la durée pour le cas de vente à tempérament, ainsi que les droits et obligations des deux parties, conformément au règlement intérieur de copropriété annexé au contrat de vente.
Art. 16. — Tout recours contre les décisions de la commission de daïra est formulé auprès de la commission de wilaya ou de la circonscription administrative dans un délai d’un mois (1), à compter de la date de réception de la notification.
Art. 17. — La commission de wilaya ou de la circonscription administrative est chargée d’examiner et de se prononcer sur les recours introduits par les postulants dans un délai d’un mois (1), à compter de la date de sa saisine.
Elle est composée du : — wali ou du wali délégué, président; — directeur des domaines de wilaya; — directeur de wilaya chargé du logement ou du directeur délégué chargé de l’habitat.
Section 2 Des biens immobiliers appartenant à l’Etat gérés par l’office de promotion et de gestion immobilière (OPGI)
Art. 18. — La demande d’acquisition des biens immobiliers, relevant de la gestion des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI), doit être déposée, par le postulant auprès de la commission de l’OPGI concerné, citée à l’article 19 ci-dessous.
Elle est accompagnée d’un dossier comprenant : — le contrat de location du bien immobilier; — la mise à jour des loyers délivrée par le service gestionnaire; — une copie de la pièce d’identité du postulant ou une copie des statuts de la personne morale.
Art. 19. — La commission de l’office de promotion et de gestion immobilière est chargée d’examiner et de se prononcer sur les demandes d’acquisition.
Elle est composée : — du directeur général de l’OPGI concerné, président; — d’un représentant du directeur des domaines de wilaya; — d’un représentant du directeur de wilaya chargé du logement ou le directeur délégué chargé de l’habitat; — d’un représentant du directeur de la caisse nationale du logement. Elle se réunit une (1) fois par mois sur convocation de son président. Le secrétariat technique de la commission est assuré par les services de l’OPGI.
Art. 20. — La commission de l’office de promotion et de gestion immobilière est tenue de se prononcer sur toute demande d’acquisition dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de dépôt de la demande. Elle doit notifier au postulant, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision, le prix de cession et une souscription à l’acquisition établie, conformément au modèle-type fixé par arrêté du ministre chargé de l’habitat. Dans ce cas, le postulant est tenu de confirmer sa demande auprès de la commission dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de réception de la notification et procéder au versement selon les options d’achat fixées dans le présent décret. Tout rejet de demande d’acquisition doit être motivé et notifié au postulant.
21 Ramadhan 1439 6 juin 2018
Art. 21. — Tout recours contre les décisions de la commission de l’office de promotion et de gestion immobilière est formulé auprès de la commission de recours de la direction chargée du logement de la wilaya ou la direction déléguée chargée de l’habitat de la circonscription administrative visée à l’article 22 ci-dessous, dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de réception de la notification.
Art. 22. — La commission de recours de la direction du logement de wilaya ou la direction déléguée chargée de l’habitat de la circonscription administrative est chargée d’examiner et de se prononcer sur les recours introduits par les postulants dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la saisine.
Elle est composée : — du directeur de wilaya chargé du logement ou du directeur délégué chargé de l’habitat, président; — d’un représentant des domaines de wilaya; — du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière concerné.
CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINALES
Art. 23. — Les acquéreurs des biens immobiliers, au titre du présent décret, sont enregistrés sur le fichier national du logement institué par l’article 59 du décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008, susvisé.
A ce titre, les acquéreurs sont exclus du bénéfice de l’accès au logement social et de toute autre forme d’aide de l’Etat en la matière.
Art. 24. — Les dispositions du décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI), réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004, sont abrogées.
Art. 25. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018. Ahmed OUYAHIA. ————H————
Décret exécutif n° 18-154 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 fixant les conditions
et les modalités d’élaboration, d’approbation et de mise en œuvre des plans de restauration et de
protection de la qualité des eaux des retenues d’eau superficielle ainsi que des lacs et des étangs menacés
d’eutrophisation. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des ressources en eau, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable;
Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l’eau; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 06-141 du 20 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 19 avril 2006 définissant les valeurs limites des rejets d’effluents liquides industriels; Vu le décret exécutif n° 07-399 du 14 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 23 décembre 2007 relatif aux périmètres de protection qualitative des ressources en eau; Vu le décret exécutif n° 10-88 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’autorisation de rejets d’effluents non toxiques dans le domaine public hydraulique; Vu le décret exécutif n° 10-317 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les prélèvements et les analyses d’échantillons des ressources en eau souterraine et superficielle; Vu le décret exécutif n° 11-219 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant les objectifs de qualité des eaux superficielles et souterraines destinées à l’alimentation en eau des populations;
Décrète :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 49 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d’élaboration, d’approbation et de mise en œuvre des plans de restauration et de protection de la qualité des eaux des retenues d’eau superficielle ainsi que des lacs et des étangs menacés d’eutrophisation.
Art. 2. — Au sens du présent décret, on entend par eutrophisation un processus de dégradation des écosystèmes aquatiques, tels que retenues d’eau superficielle, lacs ou étangs, provoqué par des apports excessifs de substances nutritives notamment les nitrates, les phosphates et les matières organiques contenus dans les déversements et rejets d’eaux usées ou de boues d’épuration ainsi que dans les ruissellements des eaux pluviales. Ce déséquilibre entre les apports de nutriments phosphorés et azotés et leur consommation naturelle par l’écosystème se traduit, de façon symptomatique, par une prolifération d’algues et autres végétaux aquatiques dont la décomposition a des conséquences négatives à la fois sur la qualité de l’eau, sur la biodiversité animale notamment, sur la pêche continentale, l’aquaculture et végétale ainsi que sur les diverses activités nautiques.
Art. 3. — Le constat de dégradation de la qualité des eaux des retenues d’eau superficielle ainsi que des lacs et des étangs est établi, selon le cas, par l’organisme gestionnaire de la retenue ou par l’administration de wilaya chargée des ressources en eau et ceci, en s’appuyant sur des observations in situ ainsi que sur des informations pouvant être communiquées par toute personne morale ou physique concernée par l’usage des eaux et leur protection qualitative.
21 Ramadhan 1439 6 juin 2018
Art. 4. — Sur la base des éléments de constat de dégradation de la qualité des eaux prévu à l’article 3 ci-dessus, l’administration de wilaya chargée des ressources en eau territorialement compétente établit une enquête de confirmation qui comporte des analyses en laboratoire portant notamment sur les paramètres se rapportant aux objectifs de qualité fixés par le décret exécutif n° 11-219 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011, susvisé.
Art. 5. — Lorsque l’eutrophisation ou la détérioration de la qualité des eaux concerne des retenues d’eau situées sur le territoire de deux ou plusieurs wilayas, l’enquête de confirmation est effectuée par l’administration de wilaya chargée des ressources en eau sur le territoire de laquelle se situe l’ouvrage de retenue et ce, en concertation avec les autres directions de wilayas concernées.
Art. 6. — L’enquête de confirmation fait l’objet d’un rapport qui doit faire ressortir notamment :
— l’identification de la retenue, de l’étang ou du lac concerné, sa localisation géographique, sa délimitation et les écoulements qui y aboutissent notamment le volume et le débit;
— le type, la nature et les causes des atteintes à la qualité des eaux;
— les mesures d’urgence à mettre en œuvre, le cas échéant, pour faire cesser l’atteinte à la qualité des eaux.
Art. 7. — Le rapport d’enquête de confirmation est transmis au ministre chargé des ressources en eau qui instruit l’organisme gestionnaire de la retenue ou l’administration de wilaya chargée des ressources en eau pour l’élaboration du plan de restauration et de protection de la qualité des eaux de la retenue d’eau superficielle, du lac ou de l’étang.
Art. 8. — Le projet de plan de restauration et de protection de la qualité des eaux des retenues d’eau superficielle ainsi que des lacs et des étangs prend en charge les mesures et actions prévues par les dispositions de l’article 49 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, et précise également :
— les mesures préconisées par le rapport d’enquête de confirmation;
— les prescriptions destinées à faire cesser le déversement des effluents polluants;
— les mesures d’interdiction relatives à certains usages de la retenue d’eau superficielle, du lac ou de l’étang;
— les modalités et la périodicité des contrôles permettant de vérifier et de suivre la restauration de la qualité des eaux des retenues d’eau superficielle ainsi que des lacs et des étangs.
Art. 9. — Le projet de plan de restauration et de protection de la qualité des eaux des retenues d’eau superficielle ainsi que des lacs et des étangs est transmis par la structure chargée de son élaboration pour avis :
— aux institutions concernées du secteur des ressources en eau notamment l’agence nationale des ressources hydrauliques et l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau;
— aux directions de wilaya concernées notamment celles chargées de l’environnement, de la santé, de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture.
Art. 10. — Le plan de restauration et de protection de la qualité des eaux des retenues d’eau superficielle ainsi que des lacs et des étangs, accompagné d’un rapport faisant ressortir les avis et propositions des institutions et administrations consultées, citées à l’article 9 ci-dessus, est approuvé par le ministre chargé des ressources en eau.
Art. 11. — Le plan de restauration et de protection de la qualité des eaux des retenues d’eau superficielle ainsi que des lacs et des étangs approuvé est mis en œuvre, sous l’autorité du wali, par les secteurs et organismes concernés à travers les programmes à court et moyen termes établis conformément à la législation et la règlementation en vigueur.
Art. 12. — La mise en œuvre du plan de restauration et de protection de la qualité des eaux des retenues d’eau superficielle ainsi que des lacs et des étangs est évaluée périodiquement par l’organisme gestionnaire de la retenue ou par l’administration de wilaya chargée des ressources en eau. Cette évaluation vise à mesurer l’efficacité du plan de restauration et de ses impacts sur l’évolution de la qualité des eaux constatée au moyen d’analyses et de dispositifs de contrôle et de surveillance.
Art. 13. — Le plan de restauration et de protection de la qualité des eaux des retenues d’eau superficielle ainsi que des lacs et des étangs peut faire l’objet de révision notamment, pour s’assurer de la suppression des sources de pollution et de l’élimination durable des risques d’eutrophisation. Cette révision est effectuée selon les procédures qui ont prévalu pour son élaboration et son approbation.
Art. 14. — Sur la base des rapports d’évaluation périodiques, le constat de la cessation de l’eutrophisation et la levée des prescriptions instituées par le plan de restauration et de protection de la qualité des eaux des retenues d’eau superficielle ainsi que des lacs et des étangs doit faire l’objet d’un rapport établi par l’organisme gestionnaire de la retenue ou par l’administration de wilaya chargée des ressources en eau concernée.
Ce rapport est transmis au ministre chargé des ressources en eau après avis des institutions et structures citées à l’article 9 ci -dessus.
Art. 15. — Est punie, toute personne qui pollue les retenues d’eau superficielle, les lacs et les étangs, selon la législation en vigueur.
Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin
2018.
Ahmed OUYAHIA.
21 Ramadhan 1439 6 juin 2018
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
Vu l’arrêté interministériel du 7 Rabie Ethani 1430
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE correspondant au 3 avril 2009 fixant les limites
géographiques, les sièges et l’organigramme des Arrêté du 22 Chaâbane 1439 correspondant au 8 mai circonscriptions maritimes, des stations principales et des 2018 fixant la liste nominative des administrateurs stations maritimes; des affaires maritimes, des inspecteurs de la Vu le procès-verbal du 18 avril 2018 portant avis de la navigation et du travail maritime et des agents garde-côtes. commission interministérielle; Arrête : Le ministre de la défense nationale, Article 1er. - En application des dispositions de l’article Sur proposition du commandant des forces navales, 12 du décret présidentiel n° 96-437 du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996, susvisé, le présent Vu l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973, arrêté a pour objet de fixer la liste nominative des modifiée et complétée, portant création du service national administrateurs des affaires maritimes, des inspecteurs de la de garde-côtes; navigation et du travail maritime et des agents garde-côtes. correspondant au 1er décembre 1996 portant création des Vu le décret présidentiel n° 96-437 du 20 Rajab 1417 Art. 2. — La liste nominative citée à l’article1er ci-dessus, corps d’administrateurs des affaires maritimes, d’inspecteurs est annexée au présent arrêté. de la navigation et du travail maritime et d’agents La modification de cette liste ne peut intervenir que dans garde-côtes, notamment son article 12; les mêmes formes que celles de son établissement. Vu le décret présidentiel n° 13-317 du 10 Dhou El Kaâda Art. 3. — Le présent arrêté prend effet, à compter du 18 1434 correspondant au 16 septembre 2013 fixant les missions et attributions du vice-ministre de la défense avril 2018. nationale; Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Vu le décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 de la République algérienne démocratique et populaire. correspondant au 2 janvier 2017 portant mission et Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1439 correspondant au 8 mai organisation du service national de garde-côtes; 2018. Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda Pour le ministre de la défense nationale 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant Le vice-ministre de la défense nationale nomination des membres du Gouvernement; Chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire 1417 correspondant au 19 octobre 1996, modifié, relatif à Vu le décret exécutif n° 96-350 du 6 Joumada Ethania Le Général de corps d’armée l’administration maritime locale; Ahmed GAID SALAH.
ANNEXE
Liste nominative des administrateurs des affaires maritimes, des inspecteurs de la navigation et du travail maritime et des agents garde-côtes
I-ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES
1 - ADMINISTRATEURS EN CHEF DE 2ème CLASSE
N°s NOM ET PRENOMS GRADE GRADE ADMINISTRATIF DATE DE PRISE D’EFFET
1 Bouchetit Saad Lieutenant-colonnel Administrateur en chef 2ème classe 18/04/2018 2 Bounaara Bachir Lieutenant-colonnel Administrateur en chef 2ème classe 18/04/2018 3 Bouyahi Mokrane Lieutenant-colonnel Administrateur en chef 2ème classe 18/04/2018 4 Bouzekri Abdelkrim Lieutenant-colonnel Administrateur en chef 2ème classe 18/04/2018 5 Guechiri Foued Lieutenant-colonnel Administrateur en chef 2ème classe 18/04/2018 6 Ramdane Youcef Lieutenant-colonnel Administrateur en chef 2ème classe 18/04/2018
7 Rebiai Taoufik Lieutenant-colonnel Administrateur en chef 2ème classe 18/04/2018
21 Ramadhan 1439 6 juin 2018
2 - ADMINISTRATEURS PRINCIPAUX
GRADE
Baali Mohamed Commandant Administrateur principal
Benemra Ali Commandant Administrateur principal Boudenden Abderrahmane Commandant Administrateur principal Djellaoui Ibrahim Commandant Administrateur principal Klai Rida Commandant Administrateur principal Kobli Madjid Commandant Administrateur principal Makhloufi Salim Commandant Administrateur principal Melaikia Allaoua Commandant Administrateur principal Rezeg Tarek Commandant Administrateur principal Sadaoui Djamel Commandant Administrateur principal Soltani Abdelgani 3 - ADMINISTRATEURS DE 1ère CLASSE NOM ET PRENOMS ` Commandant GRADE Administrateur principal GRADE ADMINISTRATIF Bourokba Fariane 4 - ADMINISTRATEURS DE 2ème CLASSE NOM ET PRENOMS Personnel civil assimilé GRADE Administrateur de 1ère classe GRADE ADMINISTRATIF Affane Lynda Personnel civil assimilé Administrateur de 2ème classe Fettane Fatma Zohra Personnel civil assimilé Administrateur de 2ème classe N°s NOM ET PRENOMS GRADE ADMINISTRATIF DATE DE PRISE D’EFFET 1 18/04/2018 2 18/04/2018 3 18/04/2018 4 18/04/2018 5 18/04/2018 6 18/04/2018 7 18/04/2018 8 18/04/2018 9 18/04/2018 10 18/04/2018 11 18/04/2018 N° DATE DE PRISE D’EFFET 1 18/04/2018 N°s DATE DE PRISE D’EFFET 1 18/04/2018 2 18/04/2018 3 M’Harab Djamila Administrateur de 2ème classe 18/04/2018 ##### Personnel civil assimilé 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 21 Ramadhan 1439 6 juin 2018 5 - ADMINISTRATEURS DE 3ème CLASSE N°s 1 2 3 NOM ET PRENOMS DATE DE PRISE D’EFFET 18/04/2018 18/04/2018 18/04/2018 ##### GRADE GRADE ADMINISTRATIF Khaldi Mohammed Sous-lieutenant Administrateur de 3ème classe Khedimallah Abdeldjalil Sous-lieutenant Administrateur de 3ème classe Mahmoudi Abdenour 1 - INSPECTEURS EN CHEF 2ème CLASSE NOM ET PRENOMS Sous-lieutenant II - INSPECTEURS DE LA NAVIGATION ET DU TRAVAIL MARITIME GRADE Administrateur de 3ème classe GRADE ADMINISTRATIF Bahloul Zohir Lieutenant-colonnel Inspecteur en chef 2ème classe Kaddaoui Mohamed 2 - INSPECTEURS PRINCIPAUX NOM ET PRENOMS Lieutenant-colonnel GRADE Inspecteur en chef 2ème classe GRADE ADMINISTRATIF Djabali Zine Commandant Inspecteur principal Kouibi Yakoub Commandant Inspecteur principal Mansouri Boumediène 1 - AGENTS DE RECHERCHE NOM ET PRENOMS Commandant III - AGENTS GARDE-COTES GRADE Inspecteur principal GRADE ADMINISTRATIF Adjiri Sif Mountasser Billah Adjudant Agent de recherche Bekkouche Ibrahim Adjudant Agent de recherche Benkradidja Mohammed Adjudant Agent de recherche Benmouhoub Halim Adjudant Agent de recherche Berkat Boualam Adjudant Agent de recherche Bouchair Ismail Adjudant Agent de recherche Boukabous Ali Adjudant Agent de recherche Boularas Said Adjudant Agent de recherche N°s DATE DE PRISE D’EFFET 1 18/04/2018 2 18/04/2018 3 18/04/2018 4 18/04/2018 5 18/04/2018 6 18/04/2018 7 18/04/2018 8 18/04/2018 9 Bourega Redhouane 18/04/2018 N°s DATE DE PRISE D’EFFET 1 18/04/2018 2 18/04/2018 N°s DATE DE PRISE D’EFFET 1 18/04/2018 2 18/04/2018 3 18/04/2018 ##### Adjudant Agent de recherche ##### 21 Ramadhan 1439 6 juin 2018 ##### 1 - AGENTS DE RECHERCHE (Suite) N°s NOM ET PRENOMS GRADE GRADE ADMINISTRATIF DATE DE PRISE D’EFFET 10 Bouzidi Mohamed Hicham Adjudant Agent de recherche 18/04/2018 11 Chaouchi Mourad Adjudant Agent de recherche 18/04/2018 12 Chettouh Saad Adjudant Agent de recherche 18/04/2018 13 Fekiri Mohammed-Zaki Adjudant Agent de recherche 18/04/2018 14 Guelil Abdelghani Adjudant Agent de recherche 18/04/2018 15 Guenniche M’hamed Adjudant Agent de recherche 18/04/2018 16 Hassani Houari Adjudant Agent de recherche 18/04/2018 17 Ikhlef Mohammed Adjudant Agent de recherche 18/04/2018 18 Kheddam Abderrahmane Adjudant Agent de recherche 18/04/2018 19 Koheil Fouad Adjudant Agent de recherche 18/04/2018 20 Lagra Kada Adjudant Agent de recherche 18/04/2018 21 Laidi Aissa Adjudant Agent de recherche 18/04/2018 22 Lezrek Lotfi Adjudant Agent de recherche 18/04/2018 23 Meliani El Habib Adjudant Agent de recherche 18/04/2018 24 Moufki Boualem Adjudant Agent de recherche 18/04/2018 25 Moussaoui Nouredine Adjudant Agent de recherche 18/04/2018 26 Ouadah Toufik Adjudant Agent de recherche 18/04/2018 27 Oullaa Omar Adjudant Agent de recherche 18/04/2018 28 Sedaki Mohamed Amine Adjudant Agent de recherche 18/04/2018 29 Tebani Said Adjudant Agent de recherche 18/04/2018 30 Trad Badredine Adjudant Agent de recherche 18/04/2018 31 Younes Nouredine Adjudant Agent de recherche 18/04/2018 32 Bouziane Abdelkhalek Personnel civil assimilé Agent de recherche 18/04/2018 33 Taieb Larbi Personnel civil assimilé Agent de recherche 18/04/2018 ##### 21 Ramadhan 1439 6 juin 2018 ##### 2 - AGENTS DE CONTROLE N°s NOM ET PRENOMS GRADE GRADE ADMINISTRATIF DATE DE PRISE D’EFFET 1 Abdou Djilali Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 2 Aberkane Ali Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 3 Adda Brahim Nasreddine Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 4 Aissa Ali Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 5 Alili Bilal Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 6 Azar Hassen- Ayyoub Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 7 Bahri Hocine Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 8 Bekhat Ismail Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 9 Belabbes Abou Eldjihad Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 10 Belacel Mourad Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 11 Bellil Khaled Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 12 Benabdallah Youssouf Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 13 Benarbia-Houari Ahmed Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 14 Bendahmane Abdelghani Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 15 Bendjama Aissa Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 16 Bensalem Amine Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 17 Benziane Tahir Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 18 Bey Kada Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 19 Bouakel Mohammed Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 20 Bouallag Abdelkrim Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 21 Bouchakour Benaouda Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 22 Boukhatem Boumediene Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 23 Boukhellout Abderrahmane Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 24 Boulhoulou Soufiane Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 25 Bourroubey Rachid Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 26 Chaala Ali Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 27 Cherifi Bilal Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 28 Chetouane Cherif Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 29 Chezrili Mouffok Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 30 Chiali Abderrahmane Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 ##### 21 Ramadhan 1439 6 juin 2018 ##### 2 - AGENTS DE CONTROLE (Suite) N°s NOM ET PRENOMS GRADE GRADE ADMINISTRATIF DATE DE PRISE D’EFFET 31 Dehini Mohammed -Yacine Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 32 Deramchia Maamar Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 33 Doumi Belaid Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 34 Elbechir Abdelkadir Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 35 Ghezala Houari Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 36 Ghouar Hichem Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 37 Graoui Elmahdi Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 38 Guebailia Mohamed Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 39 Hafnaoui Samir Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 40 Hamdaoui Mohammed Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 41 Hamdous Mustapha Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 42 Hamioud Yahiya Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 43 Hanafi Abdelkader Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 44 Haoua Khaled Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 45 Hassine Mohammed Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 46 Henniche Chaouki Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 47 Kecheroud El-Aid Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 48 Kerkouri Abdelkadir Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 49 Kouadri-Habbaz Youcef Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 50 Laib Djamal Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 51 Layachi Fouad Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 52 Mahi Aboubaker Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 53 Makhlouf Rabia Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 54 Medaif Karim Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 55 Meddahi Mohamed Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 ##### 21 Ramadhan 1439 6 juin 2018 ##### 2 - AGENTS DE CONTROLE (Suite) N°s NOM ET PRENOMS GRADE GRADE ADMINISTRATIF DATE DE PRISE D’EFFET 56 Megherfi Abdallah Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 57 Mekki Daouadji Sami Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 58 Menouar Rachid Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 59 Missoum Mohammed Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 60 Moralent Adda Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 61 Mouloudj Samir Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 62 Nennouche Sadam Hocine Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 63 Rahmani Abdelkader Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 64 Sakhara Fares Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 65 Seddik Kaddour Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 66 Segres Abdellah Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 67 Slamani Abdelkader Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 68 Slimani Ibrahim Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 69 Soufari Ahmed Amin Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 70 Tahounza Farid Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 71 Tair Said Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 72 Tami Kamel Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 73 Taoussi Jamel Eddine Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 74 Terfi Abdelbaqi Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 75 Zahaf Benchaib Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 76 Zarai Moussa Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 77 Zeghmar Djamel Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 78 Zerrouki Sami Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 79 Zerrout Youssouf Sergent chef Agent de contrôle 18/04/2018 ##### 21 Ramadhan 1439 6 juin 2018 ##### 3 - AGENTS D’INTERVENTION N°s NOM ET PRENOMS GRADE GRADE ADMINISTRATIF DATE DE PRISE D’EFFET 1 Abdous Said Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 2 Abidat Fares Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 3 Allal Hassina Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 4 Amara Aicha Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 5 Aoufi Anis Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 6 Arbi Ines Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 7 Bakhouche Bouchra Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 8 Belarbi Ghalia Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 9 Ben Guerba Imad Eddine Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 10 Benikhlef Yassine Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 11 Benkradda Fatima Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 12 Bennaila Aicha Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 13 Bensekhria Ahlam Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 14 Bensid Nadia Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 15 Bentounes Hassiba Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 16 Betterki Abdelkarim Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 17 Bouabdellah Soumeya Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 18 Bouadjadj Mimouna Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 19 Bouam Abdelhadi Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 20 Bouam Wafaa Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 21 Boudaba Bilel Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 22 Boudalia Mohamed Chihebeddine Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 23 Boudjimar Amel Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 24 Boulemache Haroun Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 25 Boulouiz Fatiha Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 26 Bououden Rafik Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 27 Bouras Raouia Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 28 Bousbia Alaeddine Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 29 Chadli Imad-Eddine Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 30 Chalabi Ali Cherif Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 ##### 21 Ramadhan 1439 6 juin 2018 ##### 3 - AGENTS D’INTERVENTION (Suite) N°s NOM ET PRENOMS GRADE GRADE ADMINISTRATIF DATE DE PRISE D’EFFET 31 Choual Souhila Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 32 Dadache Mohammed Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 33 Dehiba Amina Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 34 Djazairi Hamza Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 35 Djeghboub Ahmed Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 36 El Kenz Yasser Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 37 Embarek Nawel Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 38 Gacem Mounir Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 39 Guendouzi Boubakeur Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 40 Haddad Chahrazad Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 41 Haidra Yasmina Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 42 Halkoum Mohammed Taqiyeddine Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 43 Hallouz Fatiha Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 44 Hamadene Seyf-Eddine Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 45 Hamadi Merzak Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 46 Hamdi Meryem Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 47 Hamza Aimen Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 48 Hanfoug Yaaqoub Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 49 Hannous Mohammed Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 50 Haoufani Mouni Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 51 Harrati Rania Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 52 Houili Karim Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 53 Kaid Sara Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 54 Khattabi Assia Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 55 Khedim Naima Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 ##### 21 Ramadhan 1439 6 juin 2018 ##### 3 - AGENTS D’INTERVENTION (Suite) N°s NOM ET PRENOMS GRADE GRADE ADMINISTRATIF DATE DE PRISE D’EFFET 56 Khelfa Nadia Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 57 Lebar Hicham Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 58 Lemhal Hakima Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 59 Lemouchi Mouloud Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 60 Mechentel Besma Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 61 Medjider Mohammed Salah Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 62 Medoukali Somia Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 63 Melki Abdelmadjid Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 64 Menadjlia Hani Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 65 Messahel Khaled Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 66 Missoum Fatiha Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 67 Mohamed Elhadj Sarra Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 68 Moktar Mohamed Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 69 Nafi Idriss Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 70 Nasri Boualem Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 71 Nasri Marwa Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 72 Nedjar Nadjiba Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 73 Nourine Fatima Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 74 Oughlis Hamza Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 75 Rahmani Nassima Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 76 Saadani Karima Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 77 Sahed Siham Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 78 Sahraoui Nesrine Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 79 Sella Manar Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 80 Selma Yamina Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 81 Senoussi Fatima Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 82 Yahiouche Walid Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 83 Ziane Mohammed Ilyes Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 84 Zioune Nesrine Sergent Agent d’intervention 18/04/2018 ##### 21 Ramadhan 1439 6 juin 2018 ##### MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ##### Arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1439 correspondant au 21 mai 2018 modifiant et ##### complétant l’arrêté interministériel du 26 ##### Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des ##### fonctionnaires appartenant aux corps communs au titre de l’administration centrale du ministère de ##### l’intérieur et des collectivités locales. Le Premier ministre, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kâada 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kâada 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, notamment ses articles 76, 98, 133, 172, 197 et 235; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu l’arrêté interministériel du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs au titre de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; ##### Arrêtent : Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs au titre de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Article 1er. — En application des dispositions des articles 76, 98, 133, 172, 197 et 235 du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, est fixé comme suit : Attaché de cabinet de l’administration centrale 8 Assistant de cabinet 4 Chargé de l’accueil et de l’orientation 3 Chargé de programmes de traduction-interprétariat 2 Responsable de bases de données Sans changement Responsable de réseau Sans changement Traduction-interprétariat Informatique Responsable de systèmes informatiques Sans changement Statistiques Chargé de programmes statistiques Sans changement Documentation et archives Chargé de programmes documentaires 2 Laboratoire et maintenance Chef de service maintenance Sans changement » ##### FILIERES POSTES SUPERIEURS NOMBRE Administration générale Chargé d’études et de projet de l’administration centrale 8 ##### 21 Ramadhan 1439 6 juin 2018 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1439 correspondant au 21 mai 2018. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire ##### Nour-Eddine BEDOUI Abderrahmane RAOUYA Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ##### Belkacem BOUCHEMAL ##### MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE ##### Arrêté du 19 Joumada Ethania 1439 correspondant au ##### 7 mars 2018 portant nomination des membres de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole. ———— Par arrêté du 19 Joumada Ethania 1439 correspondant au 7 mars 2018, les membres dont les noms suivent sont désignés, en application des dispositions de l’article 37 du décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995, modifié et complété, relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole à la commission des produits phytosanitaires à usage agricole, pour une durée de trois (3) ans renouvelable : — Khaled Moumene, représentant de l’autorité phytosanitaire, président; — Saida Benyahia (eps. Badreddine), représentante du ministre chargé de la santé; — Hafida Lameche, représentante du ministre chargé de l’environnement; —Nessrine Charef, représentante du ministre chargé du commerce; — Ouahiba Benyounes, représentante du ministre chargé du travail; — Miloud Hammouche, représentant du ministre chargé de la recherche; — Ali Chouki Boudia, représentant du ministre chargé de l’industrie; — Dalila Hemmam, rapporteur du comité d’évaluation biologique; —Smain Benbouabdellah, rapporteur du comité d’étude de la toxicité. ##### Arrêté du 27 Joumada Ethania 1439 correspondant au 15 mars 2018 modifiant l’arrêté du 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017 portant désignation ##### des membres du conseil d’administration du centre national de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique. ———— Par arrêté du 27 Joumada Ethania 1439 correspondant au 15 mars 2018, l’arrêté du 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017, modifié, portant désignation des membres du conseil d’administration du centre national de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique, est modifié comme suit : ##### «………………………….. ( sans changement) ………………………. — Karim Kaddour Hachimi, représentant du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, président; — ……………….. (le reste sans changement)………………… ». ##### Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril ##### 2018 déterminant la forêt récréative Antoura, section de la forêt Mkadim, dépendant du ##### domaine forestier national dans la commune d’El Mamounia, wilaya de Mascara. Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat; Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives; ##### Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Antoura, section de la forêt Mkadim, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Mamounia, wilaya de Mascara. ##### 21 Ramadhan 1439 6 juin 2018 Art. 2. — La forêt récréative Antoura dépendant du Coordonnées domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune d’El Mamounia, wilaya Points de Mascara et occupe une superficie de 5 ha, 25 a et 91 ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous : P26 241217.92 Coordonnées P27 241144.46 XY P28 241165.38 240863.59 3925090.30 P29 240867.35 240882.57 3925108.74 P30 240877.96 240932.42 3925119.53 La forêt récréative Antoura est délimitée conformément au 240945.82 3925114.85 plan annexé à l’original du présent arrêté. 240959.30 3925128.92 Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. 240989.77 3925133.12 Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1439 correspondant au 241018.71 3925131.79 21 avril 2018. 241062.61 3925165.44 ————H———— 241122.96 3925163.42 Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 241150.91 3925164.56 2018 déterminant la forêt récréative El Nasr, section de la forêt Zahana, dépendant du domaine forestier 241165.54 3925185.64 Mascara. national dans la commune de Zahana, wilaya de 241179.29 3925203.2 ———— Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de 241194.67 3925216.05 la pêche, 241216.66 3925230.33 Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant 241242.73 3925239.53 nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 241316.87 3925256.24 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; 241348.29 3925267.42 Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, 241388.02 3925273.16 portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; 241427.74 3925267.28 Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique 241408.14 3925211.17 de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi; 241388.18 3925188.61 Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 241305.19 3925173.75 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du 241260.25 3925137.24 domaine public et du domaine privé de l’Etat; Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 241204.85 3925170.24 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de XY 3925100.30 3925079.29 Points 3925057.26 3925015.69 P1 3925076.01 P2 P3 P4 Journal officiel P5 P6 P7 Abdelkader BOUAZGHI. P8 P9 P10 P11 P12 P13 P14 P15 P16 P17 P18 P19 P20 P21 P22 P23 P24 l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour P25 241176.96 3925146.97 les forêts récréatives; ##### 21 Ramadhan 1439 6 juin 2018 ##### Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative El Nasr, section de la forêt Zahana, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Zahana, wilaya de Mascara. Art. 2. — La forêt récréative El Nasr, dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune de Zahana, wilaya de Mascara et occupe une superficie de 38 ha, 36 a et 59 ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous : Coordonnées XY 735130,09 3928723,96 735178,42 3928865,20 735282,66 3928954,57 735374,55 3929113,95 735463,09 3929114,46 735496,50 3929165,03 735558,89 3929176,17 735613,82 3929214,77 735645,48 3929354,80 735718,02 3929383,84 736034,21 3929372,17 736020,69 3929336,19 735759,10 3929283,18 236120,79 3942014,73 735726,91 3926211,79 735730,07 3929168,75 735907,94 3929219,27 736000,45 3929128,60 735923,31 3928894,11 Points P1 P2 P3 P4 P5 P6 P7 P8 P9 P10 P11 P12 P13 P14 P15 P16 P17 P18 P19 ##### P20 735794,69 3928621,48 La forêt récréative El Nasr est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018. Abdelkader BOUAZGHI. ————H———— ##### Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril ##### 2018 déterminant la forêt récréative El Bekhaitia, section de la forêt des planteurs, dépendant du ##### domaine forestier national dans la commune de ##### Mohammadia, wilaya de Mascara. Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat; Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives; ##### Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative El Bekhaitia, section de la forêt des planteurs, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Mohammadia, wilaya de Mascara. Art. 2. — La forêt récréative El Bekhaitia dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune de Mohammadia, wilaya de Mascara et occupe une superficie de 10 ha, 77 a et 40 ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous : ##### 21 Ramadhan 1439 6 juin 2018 Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 Coordonnées XY relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 235846,69 3942302,59 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et 235990,17 3942324,44 fixant son organisation et son fonctionnement; 236149,56 3942120,82 Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique 236216,16 3942141,34 de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi; 236222,06 3942121,00 Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et 236331,59 3942162,22 modalités d’administration et de gestion des biens du 236245,45 3942244,87 domaine public et du domaine privé de l’Etat; Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 236291,63 3942308,30 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de 236353,25 3942252,47 les forêts récréatives; l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour 236356,19 3942199,29 Arrête : 236417,57 3942165,27 Article 1er. — En application des dispositions de 236460,98 3942074,68 l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime 236337,47 3942025,90 juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le 236120,79 3942014,73 présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Beni Tala, section de la forêt Guetarnia, dépendant du 236068,97 3942004,07 domaine forestier national dans la commune de Bou Hanaifia, wilaya de Mascara. 236034,16 3942004,79 Art. 2. — La forêt récréative Beni Tala, dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est 235937,81 3942052,40 située sur le territoire de la commune de Bou Hanaifia, 235923,09 La forêt récréative El Bekhaitia est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté. 3942013,24 dessous : wilaya de Mascara et occupe une superficie de 21 ha, 41 a et 5 ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci- Coordonnées Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Points de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1439 correspondant au P1 P2 751918,50 752086,63 ————H———— Abdelkader BOUAZGHI. P3 752227,59 Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative Beni Tala, P4 752515,59 section de la forêt Guetarnia, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Bou P5 752675,02 Hanifia, wilaya de Mascara. ———— P6 752728,28 Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de P7 752862,20 Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda P8 752950,39 Points P1 P2 P3 P4 P5 P6 P7 P8 P9 P10 P11 P12 P13 P14 P15 P16 P17 P18 XY 3904534,30 21 avril 2018. 3904257,24 3904227,55 3904319,61 3904320,22 3904236,75 3904291,22 la pêche, 3904124,56 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant P9 751648,06 3904138,97 nomination des membres du Gouvernement; ##### 21 Ramadhan 1439 6 juin 2018 La forêt récréative Beni Tala est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018. Abdelkader BOUAZGHI. ————H———— ##### Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril ##### 2018 déterminant la forêt récréative Les Pins, section de la forêt Khessibia, dépendant du domaine ##### forestier national dans la commune de Mascara, wilaya de Mascara. Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat; Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives; ##### Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Les Pins, section de la forêt Khessibia, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Mascara, wilaya de Mascara. Art. 2. — La forêt récréative Les Pins dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune de Mascara, wilaya de Mascara et occupe une superficie de 12 ha, 37 a et 65 ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous : Coordonnées Points XY ##### P1 238001,99 3918660,01 ##### P2 238113,90 3918734,24 ##### P3 238176,54 3918745,20 ##### P4 238243,68 3918737,70 ##### P5 238286,18 3918721,43 ##### P6 238320,10 3918685,04 ##### P7 238470,34 3918479,56 ##### P8 238343,89 3918366,27 ##### P9 238551,49 3918353,53 ##### P10 238239,15 3918259,87 ##### P11 238116,78 3918464,54 La forêt récréative Les Pins est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018. Abdelkader BOUAZGHI. ————H———— ##### Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril ##### 2018 déterminant la forêt récréative Chemoukh, section de la forêt Nesmot, dépendant du domaine ##### forestier national dans la commune de Nesmot, wilaya de Mascara. Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat; ##### 21 Ramadhan 1439 6 juin 2018 Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 Coordonnées correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour Points P7 261364,47 Arrête : P8 261206,42 Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan P9 261168,19 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives P10 261134,12 ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Chemoukh, section de la forêt Nesmot, dépendant du P11 261130,70 domaine forestier national dans la commune de Nesmot, P12 261255,94 Art. 2. — La forêt récréative Chemoukh dépendant du P13 261359,19 domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune de Nesmot, wilaya de P14 261389,23 Mascara et occupe une superficie de 20 ha, 5 a et 35 ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous : P15 261382,11 Coordonnées XYP17 P16 261471,22 261550,85 261547,51 3902878,40 La forêt récréative Chemoukh est délimitée conformément 261596,03 3902801,22 au plan annexé à l’original du présent arrêté. 261646,76 3902602,73 Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. 261556,34 3902461,59 261490,17 3902216,79 21 avril 2018. Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1439 correspondant au 261418,38 3902273,09 XY les forêts récréatives; 3901967,58 3902315,37 3902075,64 3902456,19 3902241,05 3902554,36 wilaya de Mascara. 3902677,43 3902874,49 3902701,97 3903041,46 Points 3903082,68 P1 P2 P3 Journal officiel P4 P 5 P6 Abdelkader BOUAZGHI. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
