DECRETS

Décret exécutif n° 26-229 du 3 Moharram 1448 correspondant au 18 juin 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville…. 3

Décret exécutif n° 26-230 du 3 Moharram 1448 correspondant au 18 juin 2026 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire………………………………………………………………………………………….. 4

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé et de la population de la wilaya de Jijel………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 22

Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026 mettant fin aux fonctions de la directrice du commerce de la wilaya d’El Bayadh………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 22

Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026 mettant fin aux fonctions de directeurs de la formation et de l’enseignement professionnels dans certaines wilayas………………………………………………………………………………………………………….. 22

Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026 portant nomination de délégués à la sécurité aux wilayas….. 22

Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026 portant nomination de directeurs de la santé et de la population aux wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 22

Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026 portant nomination de directeurs du commerce dans certaines wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 22

Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026 portant nomination d’une sous-directrice au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 22

Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026 portant nomination de directeurs de la formation et de l’enseignement professionnels dans certaines wilayas………………………………………………………………………………………………………………. 23

Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026 portant nomination au ministère des travaux publics et des infrastructures de base…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 23

Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026 portant nomination de directeurs de l’hydraulique dans certaines wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 23

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS

Arrêté interministériel du 8 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 25 mai 2026 portant désignation en qualité d’officier de police judiciaire les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques d’inspecteurs et brigadiers de police de la sûreté nationale…………………………… 23

Arrêté du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026 modifiant l’arrêté du 30 Safar 1446 correspondant au 4 septembre 2024 portant désignation des membres du comité national de sûreté de l’aviation civile……………………………………………………………………………………… 24

Arrêté du 3 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 21 avril 2026 fixant la liste des spécialités des diplômes d’études supérieures requis pour la désignation en qualité d’inspecteur de l’aviation civile……………………………………………………………………………………………………. 24

Arrêté du 8 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 26 avril 2026 portant délégation de signature au sous-directeur de la gestion et de l’évaluation des cadres………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 25

Arrêté du 8 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 26 avril 2026 portant délégation de signature au sous-directeur de la planification et du budget à la direction générale de la garde communale……………………………………………………………………………………………………………………. 25

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du Aouel Dhou El Hidja 1447 correspondant au 18 mai 2026 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « El Batène », wilaya d’El Bayadh……………………………………………………….. 26

Arrêté du 7 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 24 mai 2026 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Negrine », wilaya de Tébessa…………………………………………………………………………….. 26

9 Moharram 1448 24 juin 2026

DECRETS

Décret exécutif n° 26-229 du 3 Moharram 1448 correspondant au 18 juin 2026 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 08-189 du

27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de

l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire;

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

Art. 2. — L’intitulé du décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire ».

Art. 3. — Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, susvisé, sont complétées comme suit :

« Article 1er. — Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire assure la mise en œuvre, dans un cadre concerté, de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action dans les domaines de l’habitat, du logement, de la construction, de l’urbanisme, de l’architecture, de la ville et de l’aménagement du territoire,

…………………. (le reste sans changement) …………………. ».

Art. 4. — Les dispositions du décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, susvisé, sont complétées par un article 8 bis 1, rédigé comme suit :

« Art. 8 bis 1. — Dans le domaine de l’aménagement du territoire, le ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire initie, conçoit et propose les instruments institutionnels et spécifiques ainsi que les procédures et les structures de mise en œuvre de la politique nationale de l’aménagement du territoire.

A ce titre, il est chargé :

— d’élaborer et de proposer la politique nationale de l’aménagement et de développement durable du territoire et d’assurer sa mise en œuvre;

— de proposer les projets des textes législatifs et réglementaires en matière d’aménagement et de développement durable du territoire;

— d’orienter et de coordonner, avec les secteurs concernés, la valorisation optimale de toutes les infrastructures, ressources et potentialités nationales en matière d’aménagement et de développement durable du territoire;

— d’organiser et de promouvoir le cadre de concertation et d’adoption des choix d’orientation et d’objectifs d’aménagement et de développement durable du territoire aux niveaux sectoriels et régionaux;

— d’animer et de suivre l’élaboration et la mise en œuvre des instruments d’aménagement du territoire et d’en assurer leur évaluation et leur révision;

— de déterminer, avec les secteurs concernés, les conditions relatives au développement et à la localisation des grandes infrastructures, des équipements structurants, des villes nouvelles et à la réorganisation de l’armature urbaine nationale, conformément au schéma national d’aménagement du territoire et aux schémas d’aménagement des espaces de programmation territoriale et des schémas directeurs d’aménagement des aires métropolitaines;

— de contribuer aux politiques, aux actions et aux procédures relatives à l’aménagement, à la promotion et au développement durable de milieux ruraux et des espaces sensibles : le littoral, les montagnes, les Hauts-Plateaux, le Sud et les zones frontalières et, d’une manière générale, à la mise en valeur adaptée de tous les types d’espaces du territoire national;

— de veiller à la cohérence des projets de grandes infrastructures avec les orientations de la politique nationale d’aménagement du territoire;

— de proposer les mesures d’incitation et d’aide à la promotion et à l’orientation spatiale de l’investissement favorisant la réalisation des objectifs de la politique nationale d’aménagement du territoire. ».

Art. 5. — L’expression « ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville » figurant dans les dispositions du décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, susvisé, est remplacée par l’expression « ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire ».

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Moharram 1448 correspondant au 18 juin

2026. Sifi GHRIEB. ————H————

Décret exécutif n° 26-230 du 3 Moharram 1448 correspondant au 18 juin 2026 portant organisation de

l’administration centrale du ministère de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du

territoire. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 26-07 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant création d’une structure responsable de la sécurité des systèmes d’information et de la protection des données dans les institutions, les administrations et les organismes publics, et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, modifié et complété, portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne d’établissement;

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 13-151 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

9 Moharram 1448 24 juin 2026

Décrète :

Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire comprend :

1- Le secrétaire général assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel est rattachée la direction de la sécurité des systèmes d’information et de la protection des données, comprenant la sous-direction de la sécurité et de l’audit et la sous-direction de la protection des données, exerçant ses missions conformément à la réglementation en vigueur.

Y sont également rattachés le bureau du courrier et de la communication et le bureau ministériel de la sûreté interne du ministère.

2- Le chef de cabinet assisté de dix (10) chargés d’études et de synthèse chargés :

— de la préparation et de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales;

— de la préparation et de l’organisation des actions liées aux relations du ministre avec le Parlement;

— de la préparation et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations internationales, de la coopération et du partenariat;

— de la préparation et de l’organisation des relations du ministre avec les organes d’information;

— de la préparation et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations publiques;

— du suivi des relations avec le mouvement associatif et les partenaires socio-économiques;

— du suivi et de l’analyse des bilans consolidés des activités du secteur;

— du suivi des grands programmes de développement du secteur;

— du suivi des dossiers relatifs aux programmes de recherche sectoriels et de la numérisation;

— de la préparation et de l’organisation des activités du ministre relatives aux déplacements et aux visites de travail et d’inspection.

3- L’inspection générale dont les missions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif.

4- Les structures suivantes :

— La direction générale du logement;

— La direction générale des équipements publics;

— La direction générale de l’urbanisme et de l’architecture;

— La direction générale de la ville;

— La direction générale de la construction et des moyens de réalisation;

9 Moharram 1448 24 juin 2026

— La direction générale de l’aménagement du territoire; — La direction générale des systèmes d’information, de la planification et des statistiques; — La direction de la réglementation, du contentieux et de la documentation; — La direction de l’administration générale; — La direction des ressources humaines.

Art. 2. — La direction générale du logement, est chargée d’élaborer, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer la politique nationale du logement, notamment en matière de conception, de réalisation et du contrôle des programmes et des projets.

A ce titre, elle est chargée : — de décliner la politique nationale du logement en objectifs et en actions dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels; — de proposer les projets de textes législatifs et règlementaires liés au logement; — de proposer les mécanismes de financement du logement et de la promotion immobilière; — de déterminer et d’arrêter la consistance des programmes de logements, en coordination avec les secteurs concernés; — de déterminer les besoins en financement en matière de logement et de proposer des mécanismes pour leur couverture, en coordination avec les secteurs concernés; — de concevoir et de proposer de nouveaux mécanismes et montages financiers, en concertation avec les institutions financières spécialisées; — de proposer des systèmes d’aides publiques et des mesures liées à la fiscalité du logement; — de déterminer les besoins en foncier nécessaires aux programmes de logements et de coordonner avec les structures concernées pour leur mise à disposition; — de proposer des typologies de logements appropriées et d’améliorer les techniques de construction relatives aux programmes de logements; — de veiller au contrôle de la qualité technique des programmes de logements en milieu urbain et en milieu rural; — d’élaborer des programmes de résorption de l’habitat précaire et de réhabilitation du cadre bâti; — de contribuer à la mise en œuvre des dispositifs d’aide destinés à l’accession à la propriété du logement et de concevoir les mécanismes financiers y afférents; — d’organiser et de suivre l’activité de la gestion immobilière et d’arrêter les mécanismes juridiques et réglementaires pour l’accession à la propriété du logement; — de proposer des mécanismes de régulation des loyers et de l’aide publique au loyer; — d’élaborer des paramètres d’évaluation de l’impact de l’exécution de la politique du logement au niveau national, en coordination avec les services compétents en matière de statistiques;

— de contribuer à l’élaboration et à l’actualisation d’un système d’information dédié au logement, en coordination avec la structure chargée des systèmes d’information.

Le directeur général du logement est assisté d’un directeur d’études.

Elle comprend trois (3) directions :

1- La direction du logement urbain, chargée :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au logement urbain;

— d’élaborer et de suivre l’évolution de la planification spatiale des programmes de logements urbains arrêtés;

— de définir les critères de répartition et d’implantation des programmes de logement urbain sur l’ensemble du territoire national;

— d’assurer la programmation et la cohérence des programmes de logement urbain avec les programmes d’aménagement et d’équipement, dans le cadre des cités d’habitats intégrés;

— de contribuer à la proposition des typologies de logements appropriées et d’améliorer les techniques de construction relatives aux programmes de logement urbain;

— d’encadrer l’activité des promoteurs immobiliers et de suivre leur intervention dans la réalisation des programmes de logement promotionnel;

— d’assurer l’application de la législation, de la réglementation et des normes relatives aux programmes de logement urbain;

— d’élaborer les bilans périodiques relatifs à ses domaines de compétence.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. La sous-direction de la programmation et des études

financières, chargée :

— de déterminer, en coordination avec les secteurs concernés, la consistance des programmes de logement urbain;

— de définir les dépenses publiques nécessaires au financement des programmes de logement urbain;

— d’analyser l’évolution des investissements réservés aux programmes de logement urbain;

— de participer à l’élaboration des instruments financiers adaptés pour la mise en œuvre des programmes de logement urbain, en coordination avec les secteurs concernés;

— de réaliser des expertises financières relatives à la répartition et à l’implantation des programmes de logement urbain;

— de proposer des études et des expertises relatives aux coûts de réalisation des programmes de logement urbain;

— de suivre la situation financière des programmes de logement urbain.

B. La sous-direction du suivi des réalisations, chargée : — de préparer les éléments nécessaires au lancement des chantiers relatifs aux programmes de logement urbain;

— de suivre, en coordination avec les services déconcentrés et les organismes concernés, la réalisation des programmes de logement urbain;

— de suivre les opérations de répartition et d’implantation des programmes de logement urbain;

— d’encadrer et d’assister les intervenants chargés de la réalisation des programmes de logement urbain;

— de définir des mécanismes et des outils de suivi et d’évaluation des programmes de logement urbain et de prendre en charge les écarts entre les objectifs et les réalisations;

— de contrôler la qualité de réalisation des programmes de logement urbain et de veiller au respect des normes en vigueur;

— d’assister les services déconcentrés et les organismes concernés dans la mise en œuvre des programmes de logement urbain.

2- La direction de l’habitat rural et de l’amélioration

du cadre bâti, chargée :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’habitat rural et à l’amélioration du cadre bâti;

— de définir les critères de répartition et d’implantation des programmes de l’habitat rural sur l’ensemble du territoire national;

— de définir les approches et les modalités de traitement et d’intervention sur les zones d’habitat précaire;

— de mettre en place des critères et de contribuer à la proposition des typologies appropriées dans le domaine de l’habitat rural;

— d’assurer l’application de la législation, de la réglementation et des normes relatives aux programmes de l’habitat rural, de la résorption de l’habitat précaire et de la réhabilitation du cadre bâti;

— d’élaborer les bilans périodiques relatifs à ses domaines de compétence.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. La sous-direction de l’habitat rural, chargée : — de préparer les éléments nécessaires au lancement des chantiers relatifs aux programmes de l’habitat rural;

— de suivre, en coordination avec les services déconcentrées et les organismes concernés, la réalisation des programmes de l’habitat rural;

— de suivre les opérations de répartition et d’implantation des programmes de l’habitat rural;

9 Moharram 1448 24 juin 2026

— de définir des mécanismes et des outils du suivi et d’évaluation des programmes de l’habitat rural et de prendre en charge les écarts entre les objectifs et les réalisations;

— de réaliser des expertises financières relatives à la répartition et à l’implantation des programmes de l’habitat rural;

— de proposer des études et des expertises relatives aux coûts de réalisation de l’habitat rural;

— de comparer la situation financière et physique des programmes de l’habitat rural et d’en analyser les écarts;

— d’assister les services déconcentrés et les organismes concernés dans la mise en œuvre des programmes de l’habitat rural.

B. La sous-direction de l’amélioration du cadre bâti,

chargée :

— de préparer les éléments nécessaires au lancement des chantiers relatifs aux programmes destinés à la résorption de l’habitat précaire et la réhabilitation du cadre bâti, notamment le vieux bâti;

— de suivre la réalisation des programmes destinés à la résorption de l’habitat précaire et à la réhabilitation du cadre bâti;

— d’élaborer les éléments devant permettre de définir et d’arrêter les dépenses nécessaires au financement des programmes destinés à la résorption de l’habitat précaire et à la réhabilitation du cadre bâti;

— de définir des mécanismes et des outils du suivi et d’évaluation des programmes destinés à la prise en charge de l’habitat précaire et du vieux bâti;

— de mettre en œuvre les règles et les prescriptions techniques arrêtées pour le traitement des habitations précaires et du vieux bâti;

— de proposer des études et des expertises relatives aux coûts d’intervention sur le tissu précaire ou bâti;

— d’assister les services déconcentrés et les organismes concernés dans la mise en œuvre des programmes destinés à la résorption de l’habitat précaire et à la réhabilitation du cadre bâti.

3- La direction de la gestion immobilière, chargée :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion immobilière;

— d’étudier et d’arrêter les mesures relatives à l’organisation et aux modalités de gestion des biens immobiliers;

— de contribuer à la proposition des mécanismes de régulation des loyers, de l’aide publique au loyer et du transfert de propriété des biens immobiliers;

9 Moharram 1448 24 juin 2026

— de suivre l’activité des organismes chargés de la gestion du parc immobilier et d’évaluer leur performance;

— de suivre et d’évaluer les dépenses publiques destinées à la préservation du patrimoine immobilier;

— de mettre en place, en coordination avec la structure chargée des systèmes d’information, une banque de données du parc immobilier et d’en assurer le suivi et l’actualisation.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. La sous-direction du suivi des attributions et de la

cession des biens immobiliers, chargée :

— de proposer des mesures visant à l’amélioration de l’attribution des logements publics;

— de suivre les opérations d’attribution des biens immobiliers;

— de suivre les opérations de transfert des programmes achevés aux organes de gestion habilités;

— de veiller, en coordination avec les services déconcentrés, à la mise à jour de l’inventaire du parc immobilier.

B. La sous-direction de l’animation, du contrôle de la gestion immobilière et de la préservation du patrimoine

immobilier, chargée :

— de suivre et de contrôler, en coordination avec les services déconcentrés et les organismes concernés, l’activité des agents immobiliers;

— de suivre et de contrôler la gestion du parc immobilier par les organismes et les gestionnaires habilités et d’assurer l’efficacité des outils de gestion utilisés;

— d’élaborer les règles de la copropriété et de la gestion des parties communes du parc immobilier, et d’en assurer la mise en œuvre;

— de proposer les outils réglementaires pour assurer la gestion financière des parties communes de copropriété;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les règles arrêtées pour l’entretien et la maintenance du parc immobilier;

— de mettre en place les mécanismes normatifs et financiers nécessaires à la préservation du parc immobilier.

Art. 3. — La direction générale des équipements publics est chargée d’élaborer, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer la politique nationale en matière d’équipements publics, notamment en ce qui concerne la conception, la réalisation et le contrôle des projets.

A ce titre, elle est chargée :

— de décliner la politique nationale en matière d’équipements publics en objectifs et en actions dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels;

— de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux équipements publics;

— de proposer les règles, les prescriptions techniques et les normes de construction des équipements publics;

— de déterminer les programmes d’équipements publics, en coordination avec les secteurs concernés;

— d’élaborer et de proposer des mécanismes de financement des équipements publics;

— d’assurer la concertation en matière de réalisation avec les secteurs utilisateurs des équipements publics;

— de veiller au contrôle de la qualité technique des projets d’équipements publics;

— de contribuer à l’élaboration et à l’actualisation d’un système d’information des équipements publics, en coordination avec la structure chargée des systèmes d’information.

Le directeur général des équipements publics est assisté d’un directeur d’études.

Elle comprend deux (2) directions :

1- La direction des programmes d’équipements publics

des secteurs de la formation et de la santé, chargée :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux équipements publics relevant de son champ de compétence;

— de définir les critères de répartition et d’implantation des équipements publics relevant de son champ de compétence, en collaboration avec les maîtres d’ouvrage des programmes de logement et les secteurs utilisateurs;

— de déterminer et d’évaluer les besoins en financement des équipements publics relevant de son champ de compétence;

— de suivre et de contrôler la réalisation des projets d’équipements publics relevant de son champ de compétence, et d’évaluer leur état d’avancement et de cohérence avec les programmes de logement;

— de participer, avec les secteurs concernés, à la normalisation de la typologie de construction des équipements publics relevant de son champ de compétence;

— de participer à l’élaboration de la planification spatiale des équipements publics relevant de son champ de compétence;

— d’élaborer et de mettre à jour une banque de données sur l’évolution des réalisations des équipements publics relevant de son champ de compétence;

— d’élaborer les bilans périodiques relatifs à ses domaines de compétence.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. La sous-direction du suivi de la réalisation des programmes d’équipements des secteurs de la formation ; B. La sous-direction du suivi de la réalisation des programmes d’équipements du secteur de la santé. Elles sont chargées, chacune dans son champ de compétence :

— de mettre en œuvre les programmes arrêtés en matière de réalisation des équipements publics, y compris les infrastructures et les équipements connexes, en coordination avec les services déconcentrés et les organismes concernés;

— d’encadrer et d’accompagner les maîtres d’ouvrage délégués durant les phases d’étude et de réalisation des équipements publics;

— de suivre et d’évaluer l’état d’avancement de la réalisation des équipements publics;

— de définir des mécanismes et des outils du suivi et d’évaluation des programmes des équipements publics et de prendre en charge les écarts entre les objectifs et les réalisations;

— de préparer les éléments nécessaires au lancement et à la mise en chantier des équipements publics;

— de préparer les éléments permettant de déterminer et d’arrêter les dépenses nécessaires au financement des équipements publics, en coordination avec les secteurs concernés;

— de participer à la détermination des modèles techniques appropriés pour la réalisation des équipements publics;

— de proposer des mesures techniques pour améliorer la qualité de la réalisation et de participer à l’élaboration des normes et des prescriptions y afférentes.

2- La direction des programmes des équipements

publics socio-culturels et autres, chargée :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux équipements publics relevant de son champ de compétence;

— de définir les critères de répartition et d’implantation des équipements publics relevant de son champ de compétence, en collaboration avec les maîtres d’ouvrage des programmes de logement et les secteurs utilisateurs;

— de déterminer et d’évaluer les besoins en financement des équipements publics relevant de son champ de compétence;

— de suivre et de contrôler la réalisation des projets d’équipements publics relevant de son champ de compétence, et d’évaluer leur état d’avancement et de cohérence avec les programmes de logement;

9 Moharram 1448 24 juin 2026

— de participer, avec les secteurs concernés, à la normalisation de la typologie de construction des équipements publics relevant de son champ de compétence;

— de participer à l’élaboration de la planification spatiale des équipements publics relevant de son champ de compétence;

— d’élaborer et de mettre à jour une banque de données sur l’évolution des réalisations des équipements publics relevant de son champ de compétence;

— d’élaborer les bilans périodiques relatifs à ses domaines de compétence.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. La sous-direction du suivi de la réalisation des programmes d’équipements de la culture, de la jeunesse

et des sports;

B. La sous-direction du suivi de la réalisation des autres programmes d’équipements publics.

Elles sont chargées, chacune dans son champ de compétence :

— de mettre en œuvre les programmes arrêtés en matière de réalisation des équipements publics, y compris les infrastructures et les équipements connexes, en coordination avec les services déconcentrés et les organismes concernés;

— d’encadrer et d’accompagner les maîtres d’ouvrage délégués durant les phases d’étude et de réalisation des équipements publics;

— de suivre et d’évaluer l’état d’avancement de la réalisation des équipements publics;

— de définir des mécanismes et des outils du suivi et d’évaluation des programmes des équipements publics et de prendre en charge les écarts entre les objectifs et les réalisations;

— de préparer les éléments nécessaires au lancement et à la mise en chantier des équipements publics;

— de préparer les éléments permettant de déterminer et d’arrêter les dépenses nécessaires au financement des équipements publics, en coordination avec les secteurs concernés;

— de participer à la détermination des modèles techniques appropriés pour la réalisation des équipements publics;

— de proposer des mesures techniques pour améliorer la qualité de la réalisation et de participer à l’élaboration des normes et des prescriptions y afférentes.

Art. 4. — La direction générale de l’urbanisme et de l’architecture est chargée d’élaborer, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer la politique nationale de l’urbanisme et de l’architecture.

9 Moharram 1448 24 juin 2026

A ce titre, elle est chargée :

— de décliner la politique nationale de l’urbanisme et de l’architecture en objectifs et en actions dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels;

— de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’urbanisme, à l’architecture, à la protection du cadre bâti et à l’achèvement des constructions;

— de définir et de proposer les règles techniques régissant les professions et les activités dans les domaines de l’urbanisme et de l’architecture;

— de proposer le cadre réglementaire de l’architecture traditionnelle, en tenant compte des spécificités locales en matière de conception architecturale;

— de proposer les règles et les mécanismes de contrôle relatifs à l’urbanisme et à l’architecture;

— de proposer les mesures d’application relatives à la mobilisation et à l’aménagement du foncier urbain, en coordination avec l’organisme concerné;

— de proposer les mécanismes de financement des opérations d’aménagement foncier et d’intervention sur les tissus existants, en coordination avec les organismes et les secteurs concernés;

— de déterminer les normes juridiques et spatiales relatives à la création, au développement et au contrôle des lotissements et des groupes d’habitations;

— de veiller au suivi de la maîtrise d’œuvre dans le domaine de l’urbanisme et du bâtiment;

— d’encourager la recherche dans les domaines de l’urbanisme et de l’architecture;

— de suivre l’organisation et l’encadrement du prix national de l’architecture et de l’urbanisme;

— de contribuer à l’élaboration et à l’actualisation d’un système d’information relatif à l’urbanisme et à l’architecture, en coordination avec la structure chargée des systèmes d’information.

Le directeur général de l’urbanisme et de l’architecture est assisté d’un (1) directeur d’études.

Elle comprend trois (3) directions :

1- La direction de l’urbanisme, chargée :

— d’élaborer les projets de textes législatives et réglementaires relatifs à l’urbanisme;

— d’assister les collectivités locales dans l’élaboration des instruments d’aménagement et d’urbanisme et de veiller à leur application;

— de contribuer, en coordination avec les autorités concernées, au suivi de la mise en œuvre des plans d’aménagement des communes, des groupes de communes ou des parties de communes;

— de définir les règles et les mécanismes de contrôle relatifs à l’urbanisme;

— de veiller au contrôle de la conformité des constructions aux instruments et aux actes d’urbanisme;

— d’assurer le suivi et le contrôle de la maitrise d’œuvre en matière d’urbanisme;

— de mettre en place un système de suivi et d’observation des dynamiques urbaines et de proposer les mesures appropriées;

— d’élaborer des systèmes d’information géographique (SIG) dans le domaine de l’urbanisme, en coordination avec les services déconcentrés et les organismes concernés;

— d’émettre un avis dans le domaine de l’aménagement et de l’urbanisme à la demande des autres secteurs;

— d’élaborer des bilans périodiques relatifs à ses domaines de compétence.

Elle comprend trois (3) sous-directions.

A. La sous-direction des instruments d’aménagement

et d’urbanisme, chargée :

— d’examiner les plans d’aménagement et d’urbanisme relevant de la compétence du secteur;

— d’élaborer, en coordination avec les organismes concernés, les mesures réglementaires relatives aux instruments d’aménagement et d’urbanisme pour encadrer et organiser le développement urbain des communes, des parties de communes ou des groupes de communes;

— de veiller au respect des instruments d’aménagement et d’urbanisme et d’assurer leur cohérence avec les plans d’aménagement du territoire;

— d’évaluer la mise en œuvre des instruments d’aménagement et d’urbanisme.

B. La sous-direction des actes d’urbanisme, chargée : — de suivre et de contrôler les actes d’urbanisme relevant de la compétence du secteur;

— de proposer les actes d’urbanisme et les mesures nécessaires à leur mise en œuvre;

— d’examiner, conformément à la réglementation en vigueur, les actes d’urbanisme relevant de la compétence du secteur;

— de diffuser les normes réglementaires relatives aux actes d’urbanisme et les procédures y afférentes;

— de tenir et de mettre à jour les archives des actes d’urbanisme relevant de la compétence du secteur.

C. La sous-direction des pôles urbains, chargée : — d’élaborer les études et les programmes relatifs à la création et au développement des pôles urbains;

— de veiller à la cohérence des projets de pôles urbains avec les instruments d’aménagement et d’urbanisme;

— d’assurer la coordination intersectorielle en vue d’intégrer les dimensions économiques, sociales, environnementales et culturelles dans les projets des pôles urbains;

— de planifier et de définir les priorités d’intervention en fonction des besoins en logements, en équipements, en services et en mobilité;

— de suivre la mise en œuvre des projets de pôles urbains, en coordination avec les autorités et les intervenants concernés;

— de mettre en place des mécanismes efficaces de suivi- évaluation des projets des pôles urbains et d’élaborer des bilans périodiques y afférents;

— de fournir un appui technique aux services déconcentrés dans la réalisation des pôles urbains;

— d’élaborer et de développer un référentiel et un guide méthodologique pour la planification et la gestion des pôles urbains.

2- La direction de l’aménagement foncier et de

l’intervention sur les tissus existants, chargée :

— de revitaliser et de mobiliser les assiettes foncières à travers des opérations de régénération des tissus existants;

— de superviser la réalisation des études relatives à l’aménagement et à la valorisation des sites récupérés dans le cadre de la résorption de l’habitat précaire, en coordination avec l’organisme concerné;

— de veiller au respect des règles relatives aux voiries et aux réseaux divers et des normes d’utilisation des infrastructures et des équipements urbains;

— de veiller au respect des prescriptions des instruments d’aménagement et d’urbanisme en matière de développement urbain et d’intervention sur les tissus existants;

— de proposer les mesures visant à l’amélioration et à la requalification urbaine;

— d’encourager la recherche dans le domaine des nouvelles techniques et des modalités d’intervention sur les tissus existants;

— de contribuer à la détermination des besoins financiers relatifs à l’aménagement foncier et à l’intervention sur les tissus existants;

— d’élaborer des bilans périodiques relatifs à ses domaines de compétence.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. La sous-direction de l’aménagement foncier, chargée : — de proposer les règles techniques et réglementaires relatives à l’aménagement foncier;

— de contribuer à l’organisation et au suivi des opérations d’aménagement foncier, de manière à assurer la maîtrise du développement urbain ainsi que l’amélioration et la réhabilitation urbaine;

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— d’orienter le développement urbain vers les assiettes foncières appropriées en conformité avec les instruments d’aménagement et d’urbanisme;

— de suivre, en coordination avec les secteurs concernés, les études d’aménagement foncier visant à maitriser le développement urbain;

— de suivre la dynamique de développement urbain dans les régions du Sud, des Hauts Plateaux et des zones rurales, en matière de mobilisation et d’aménagement foncier.

B. La sous-direction des viabilités et de l’intervention

sur les tissus existants, chargée :

— de veiller à la mise en œuvre des règles relatives aux voiries et aux réseaux divers et des normes d’utilisation des infrastructures et des équipements urbains;

— de contribuer à l’élaboration des éléments du cadre référentiel relatif à la préservation du patrimoine architectural et aux modalités d’intervention sur les tissus existants;

— de proposer des mesures visant à unifier les mécanismes et les procédures d’intervention dans les opérations de revitalisation et de régénération des tissus existants;

— de veiller à la mise en œuvre des prescriptions des instruments d’aménagement et d’urbanisme, en ce qui concerne les modalités d’intervention sur les tissus existants;

— de suivre les opérations de viabilités primaires et secondaires des programmes d’habitat, en coordination avec les services déconcentrés et les organismes concernés;

— de suivre les opérations d’amélioration urbaine et d’intervention sur les tissus existants;

— de tenir et de mettre à jour les archives des opérations d’intervention sur les tissus existants.

3- La direction de l’architecture, chargée :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’architecture;

— d’élaborer les règles et les mécanismes de contrôle relatifs à l’architecture;

— d’élaborer les règles régissant les professions de la maîtrise d’œuvre en bâtiment et de suivre leur organisation et leur gestion;

— de contribuer au développement des relations entre les professionnels de l’architecture et les autres intervenants dans le domaine de la construction;

— de promouvoir l’organisation architecturale de l’espace et du cadre bâti et de l’adapter aux modes de vie des habitants;

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— d’émettre un avis sur le caractère architectural des projets de construction et de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires aux autorités publiques;

— d’élaborer des bilans périodiques relatifs à ses domaines de compétence.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. La sous-direction de la qualité architecturale et de

la maîtrise d’œuvre, chargée :

— de promouvoir et de développer des méthodes et des instruments de l’architecture de qualité;

— d’encourager la recherche d’une architecture adaptée à chaque contexte par le développement de références locales et le renforcement de l’utilisation des matériaux locaux intégrés aux exigences modernes;

— de suivre la production des œuvres architecturales et d’organiser les concours et les compétitions y afférents;

— de contribuer à l’amélioration de l’efficacité des capacités et des outils techniques utilisés dans la production architecturale;

— d’assister et de suivre les organismes d’études dans la mise en œuvre des programmes de formation et de qualification des architectes;

— de contribuer à toute action favorisant le partenariat, le groupement et la coopération professionnelle dans le domaine de l’architecture et du bâtiment;

— de participer, en coordination avec les organismes concernés, au classement et à la qualification des maîtres d’œuvre en bâtiment;

— d’organiser et d’animer le cadre d’exercice de la profession d’architecture.

B. La sous-direction de la programmation, des normes

et du contrôle architectural, chargée :

— de participer, en coordination avec les secteurs concernés, aux opérations de programmation et à la détermination des caractéristiques architecturales des projets de construction;

— de proposer, en coordination avec les organismes concernés, les normes fonctionnelles et les aspects pour les constructions;

— de diffuser les normes fonctionnelles et techniques relatives à l’architecture et à la construction;

— d’assurer le suivi et le contrôle architectural des projets de bâtiments et des opérations d’importance architecturale et de proposer aux autorités publiques les ajustements nécessaires.

Art. 5. — La direction générale de la ville est chargée d’élaborer, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer la politique nationale en matière de ville, en coordination avec les secteurs concernés.

A ce titre, elle est chargée :

— de décliner la politique nationale de la ville en objectifs et en actions dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels;

— de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la ville et aux villes nouvelles;

— de contribuer à la définition des orientations relatives à la planification urbaine dans la ville et les villes nouvelles et de veiller à leur mise en œuvre;

— de renforcer la concertation et la coordination entre les différents intervenants et les responsables chargés de la mise en œuvre des programmes urbains dans la ville;

— de promouvoir les mesures visant à améliorer la gouvernance dans tous les aspects de gestion de la ville;

— de proposer et d’orienter les programmes de la mise à niveau de la ville;

— de proposer des programmes de mise à niveau des tissus existants dans les villes nouvelles;

— d’assurer le suivi des actions et des mesures engagées dans le cadre de la réalisation et de la promotion des villes nouvelles;

— de proposer des mécanismes de financement relatifs à la ville et aux villes nouvelles;

— de suivre l’avancement des infrastructures et des équipements structurants des villes nouvelles;

— de proposer des mesures visant à renforcer l’attractivité démographique et économique des villes nouvelles;

— de coordonner les mesures intersectorielles nécessaires à l’intégration harmonieuse des villes nouvelles dans le cadre de l’aménagement du territoire;

— de contribuer à l’élaboration et à l’actualisation d’un système d’information de la ville, en coordination avec la structure chargée des systèmes d’information.

Le directeur général de la ville est assisté d’un directeur d’études.

Elle comprend deux (2) directions :

1- La direction du développement des villes et des

programmes intégrés, chargée :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la ville,

— de définir et de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, les instruments d’encadrement de la ville;

— de contribuer à la préparation des conditions permettant de maîtriser et d’orienter l’évolution des villes;

— de proposer et de classer, par priorité, les programmes d’action intersectoriels relatifs à la ville;

— d’élaborer des bilans périodiques sur la planification et la programmation des actions relatives à la ville.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. La sous-direction des instruments d’encadrement de

la ville, chargée :

— d’élaborer, de suivre et d’évaluer les instruments d’encadrement des villes, et de veiller à leur cohérence avec la politique nationale de la ville;

— de contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la ville;

— de contribuer à la définition des critères de sélection des projets et des programmes d’action relatifs aux villes;

— de promouvoir et de coordonner les actions de partenariat avec les intervenants institutionnels et économiques dans le cadre de la mise en œuvre des instruments d’encadrement de la ville;

— d’élaborer des rapports périodiques sur les instruments de planification et d’encadrement urbain.

B. La sous-direction de la programmation des actions

intersectorielles et la mise à niveau des villes, chargée :

— de diagnostiquer et de cartographier les villes afin d’identifier les besoins prioritaires en matière de développement des villes;

— de contribuer à la définition et à la programmation des actions intersectorielles relatives à la ville;

— d’établir et de proposer, en coordination avec les autorités locales concernées, les programmes de mise à niveau des villes et d’en définir les priorités d’intervention;

— de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des programmes de mise à niveau des villes;

— d’assurer la coordination et le partenariat avec les secteurs, les organismes concernés et les acteurs locaux pour la mise en œuvre des actions programmées;

— d’élaborer des rapports périodiques sur l’avancement des programmes et des actions intersectoriels.

2- La direction de la promotion des villes nouvelles et

de la mise à niveau des tissus existants, chargée :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’aménagement et à la promotion des villes nouvelles;

— d’étudier et de proposer les mesures relatives à l’aménagement, au développement et à la promotion des villes nouvelles;

— d’étudier et de proposer les mesures relatives à la mise à niveau, au développement et à la promotion des tissus existants dans les villes nouvelles;

— d’assurer le suivi et l’évaluation des programmes d’amélioration du cadre de vie du citoyen dans les villes nouvelles;

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— de veiller au suivi et à l’évaluation des programmes de mise à niveau des tissus existants au niveau des villes nouvelles et d’en mesurer les impacts sur le tissu urbain et la population;

— de suivre et d’évaluer des programmes de réalisation et de promotion des villes nouvelles, et de proposer les mesures visant à renforcer leur attractivité;

— d’élaborer des bilans périodiques relatifs à ses domaines de compétence.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. La sous-direction de la promotion des villes

nouvelles, chargée :

— de contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’aménagement et à la promotion des villes nouvelles;

— de suivre l’avancement des programmes d’aménagement des villes nouvelles, en coordination avec les organismes chargés de leur gestion;

— de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des programmes de réalisation des villes nouvelles et de veiller à leur cohérence avec les plans d’aménagement;

— de contribuer à la mise en place des conditions favorables au développement harmonieux des villes nouvelles, notamment en matière de gestion des équipements structurants et des services urbains, et de suivre l’avancement de la réalisation des équipements et des infrastructures au niveau des villes nouvelles;

— de promouvoir les actions de coordination, de partenariat et de coopération avec les différents intervenants concernés;

— de proposer les mesures visant à améliorer l’attractivité des villes nouvelles.

B. La sous-direction de la mise à niveau des tissus

existants dans les villes nouvelles, chargée :

— de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des programmes de mise à niveau des tissus existants dans les villes nouvelles;

— de proposer les mesures et actions visant à améliorer le cadre de vie du citoyen dans les villes nouvelles;

— de développer des services de proximité intersectoriels;

— de proposer les mesures visant à promouvoir les programmes de mise à niveau des zones d’impact des villes nouvelles;

— d’élaborer les rapports périodiques sur l’avancement et les résultats des actions de mise à niveau des villes nouvelles.

Art. 6. — La direction générale de la construction et des moyens de réalisation est chargée d’élaborer, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer la politique sectorielle en matière de développement des entreprises, des établissements, des bureaux d’études et des groupes publics relevant du secteur, et de définir le cadre technique et normatif dans le domaine de la construction.

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A ce titre, elle est chargée :

— de définir les orientations et les objectifs en matière de promotion et de valorisation des moyens d’études et de réalisation, ainsi que de recherche et de développement technologique dans le domaine de la construction;

— de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires dans son domaine de compétence;

— d’encadrer et d’évaluer les capacités nationales dans les domaines de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage;

— de proposer les mécanismes organisationnels permettant d’améliorer la performance et l’efficience des entreprises, des établissements, des bureaux d’études et des groupes publics placés sous tutelle ou supervision;

— de renforcer la compétitivité des entreprises, des établissements et des bureaux d’études exerçant dans le domaine de la construction;

— de veiller à l’analyse, à l’élaboration et à la publication des indices des salaires et des matières utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés publics;

— d’accompagner le développement des professions et des métiers liés au domaine de la construction, à travers des normes favorisant la maîtrise de la technologie;

— de contribuer à l’élaboration des projets de textes réglementaires relatives à la profession des agents immobiliers;

— de contribuer à l’élaboration et à l’actualisation d’un système d’information relatif à la construction et des moyens d’études et de réalisation, en coordination avec la structure chargée des systèmes d’information.

Le directeur général de la construction et des moyens de réalisation est assisté d’un directeur d’études.

Elle comprend deux (2) directions :

1- La direction de suivi des moyens d’études, de

réalisation et des professions, chargée :

— de veiller à la mise en œuvre des mesures relatives au développement et au suivi des capacités techniques et managériales des entreprises de réalisation et des bureaux d’études, en cohérence avec les plans et les programmes d’investissement dans le domaine de la construction;

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires dans son domaine de compétence;

— de définir des mécanismes de contrôle et d’évaluation des capacités de réalisation des entreprises et des bureaux d’études dans le domaine de la construction et d’en assurer le suivi;

— d’élaborer des systèmes d’indicateurs et des critères de mesure de la performance et de l’efficience des bureaux d’études et des entreprises et d’en analyser les résultats;

— d’encadrer et de suivre l’organisation et la promotion des professions et des métiers liés à la construction;

— de mettre en place, en coordination avec la structure concernée, des programmes de formation, de valorisation et de mise à niveau des potentiels humains des entreprises et des bureaux d’études et d’en assurer le suivi;

— d’encourager et d’accompagner les entreprises et les bureaux d’études à la mise en œuvre de toutes les formes de groupements nationaux et de partenariat pour renforcer le transfert technologique et l’efficience économique;

— d’élaborer les bilans périodiques relatifs à ses domaines de compétence.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction de suivi des moyens d’études et de

réalisation, chargée :

— de mettre en œuvre les mécanismes permettant le suivi des critères relatifs à l’évolution de l’activité et à la performance des bureaux d’études et des entreprises;

— de participer à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre des plans d’action visant la modernisation et le renforcement des capacités techniques et managériales des bureaux d’études et des entreprises;

— de veiller à la mise en place, par les bureaux d’études et les entreprises, des systèmes de gestion performants visant l’amélioration de l’efficience et la valorisation des ressources humaines;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des plans d’investissement des bureaux d’études et des entreprises;

— de contribuer, en coordination avec les structures et les organismes concernés, à la définition des ratios de performance et des critères d’évaluation de l’encadrement des bureaux d’études et des entreprises en rapport avec les objectifs fixés;

— d’évaluer les capacités techniques des bureaux d’études et des entreprises sur la base d’enquêtes périodiques;

— d’exercer un contrôle sur les bureaux d’études et les entreprises intervenant dans le domaine de la construction et de proposer, le cas échéant, des mesures correctives.

B- La sous-direction de suivi des établissements publics

et des centres de recherche, chargée :

— d’assurer le suivi de l’activité, de l’efficience et de la performance des établissements publics et des centres de recherche;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des plans d’action visant la mise à niveau, la modernisation et le renforcement des capacités techniques et managériales des établissements publics et des centres de recherche;

— de veiller à la mise en place de systèmes de gestion performants au sein des établissements publics et des centres de recherche;

— d’évaluer, périodiquement, les capacités techniques et opérationnelles des établissements publics et des centres de recherche et de proposer des mesures d’amélioration nécessaires et de suivre leur mise en œuvre;

— de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes sectoriels de recyclage des compétences, de formation continue et de perfectionnement du personnel des établissements publics et des centres de recherche.

C- La sous-direction des professions et de promotion

des métiers du bâtiment, chargée :

— de mettre en place les référentiels des professions et des métiers dans le domaine de la construction et d’encourager la coopération intersectorielle afin d’assurer l’adéquation des programmes de formation aux besoins du secteur;

— de mettre en place un cadre de travail approprié pour le développement de l’innovation et de la promotion des start-up dans le domaine de la construction et de renforcer la coopération entre les secteurs et d’en assurer la mise en œuvre;

— d’instruire et de suivre les demandes d’agrément des ingénieurs civils et de qualification et de classification professionnelles des entreprises, des groupes d’entreprises et des groupements d’entreprises exerçant dans le domaine de la construction dans la limite de ses compétences;

— d’identifier et d’évaluer les risques liés aux activités du secteur immobilier en matière de prévention du blanchiment d’argent et de mettre en œuvre des programmes de formation et de sensibilisation adaptés.

2- La direction de la recherche, des techniques de

construction et du développement durable, chargée :

— de mettre en œuvre les orientations en matière de recherche et de développement technologique, d’évaluer les projets de recherche et d’assurer la valorisation de leurs résultats;

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires dans son domaine de compétence;

— de déterminer les référentiels et les documents techniques régissant le domaine de la construction;

— de promouvoir des systèmes et des matériaux de construction et d’encourager l’utilisation des technologies innovantes dans le cadre du développement durable et de l’économie de la construction;

— d’analyser, d’élaborer les indices des salaires et des matières utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés publics;

— de coordonner et de suivre l’intégration des mesures d’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les programmes de logements et d’équipements publics et d’aménagement de sites;

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— de définir les objectifs de la coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine technique de la construction et d’en assurer la mise en œuvre;

— de coordonner la contribution du secteur dans le cadre de la réduction et de la prévention des risques de catastrophes naturelles et des risques majeurs, ainsi que des effets des changements climatiques;

— de participer à l’animation technique du secteur et au perfectionnement du personnel technique.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. La sous-direction de la recherche et de la

réglementation technique de la construction, chargée :

— de contribuer à l’élaboration et à l’actualisation des documents techniques réglementaires de la construction, sous l’égide de la commission technique permanente pour le contrôle technique de la construction, et d’en assurer le suivi;

— de mettre en place le cadre réglementaire des procédures de délivrance des avis techniques relatifs aux matériaux et aux systèmes constructifs nouveaux et innovants;

— d’élaborer la réglementation relative à l’exercice de l’activité de l’ingénierie;

— de veiller à la diffusion des référentiels techniques et d’accompagner les maîtres d’ouvrage publics dans leur application;

— d’encourager l’utilisation des systèmes constructifs et des matériaux de construction efficaces;

— d’étudier et de proposer des mesures visant à soutenir le développement technologique et à encourager l’innovation dans le domaine de la construction;

— de proposer les axes de recherche dans le domaine de la construction et de suivre l’avancement des projets y afférents;

— de diffuser et de valoriser les résultats de la recherche scientifique relatifs au domaine de la construction;

— de participer à la tenue et à l’actualisation d’une banque de données sur les capacités nationales de production des matériaux, des produits et des composants de construction.

B. La sous-direction du développement durable dans

la construction, chargée :

— de proposer des améliorations du cadre législatif et réglementaire relatif à la durabilité dans la construction;

— de promouvoir l’intégration progressive des solutions techniques basées sur les énergies renouvelables dans les projets de construction;

— d’assurer le suivi des activités du secteur relatives à l’intégration des mesures d’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les programmes de logements, d’équipements publics et d’aménagement des sites;

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— d’évaluer l’état du parc national des bâtiments, en coordination avec les organismes concernés, au regard de l’efficacité énergétique et du respect des normes environnementales;

— de contribuer à la collecte et à l’analyse des données sectorielles en matière d’environnement et de développement durable, en coordination avec l’organisme chargé des statistiques;

— d’élaborer les recommandations techniques nécessaires à l’adaptation des cahiers des charges aux exigences de l’efficacité énergétique et de la protection de l’environnement;

— d’élaborer des programmes de formation et de renforcement des capacités dans le domaine de la construction durable au profit des maîtres d’ouvrage, des bureaux d’études et des entreprises de réalisation;

— d’encourager le développement de solutions innovantes issues des résultats des études et de la recherche en matière de construction durable.

Art. 7. — La direction générale de l’aménagement du territoire est chargée d’élaborer, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer la politique nationale en matière d’aménagement et de développement durable du territoire, en coordination avec les secteurs et les collectivités locales concernés.

A ce titre, elle est chargée :

— de décliner la politique nationale de l’aménagement et du développement durable du territoire en objectifs et en actions dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels;

— de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’aménagement et au développement durable du territoire;

— d’élaborer les cadres de référence nationaux et des schémas prospectifs en matière d’aménagement et de développement durable du territoire;

— de veiller à la cohérence des politiques sectorielles avec les orientations nationales d’aménagement et de développement durable du territoire;

— d’identifier et de classer les zones à promouvoir et de proposer des programmes et des actions d’aménagement et de développement de ces zones;

— de suivre, en coordination avec les secteurs concernés, les schémas directeurs sectoriels et d’assurer leur cohérence avec les orientations du schéma national d’aménagement du territoire « SNAT »;

— de proposer les mécanismes et les structures appropriés pour l’aménagement, la protection et la promotion des territoires particuliers et sensibles;

— de contribuer, en coordination avec les secteurs et les collectivités locales concernés, à l’identification et à la création des pôles d’attractivité conformément à la politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire;

— de proposer des mécanismes de financement des programmes d’aménagement et de développement durable du territoire;

— d’initier des actions nationales et locales liées à l’attractivité et à la promotion territoriales;

— de contribuer aux initiatives intersectorielles relatives à la réduction de la vulnérabilité des villes et au renforcement de leur résilience aux risques de catastrophes;

— de proposer les outils analytiques d’aide à la décision en matière d’aménagement et de développement durable du territoire;

— de suivre l’évolution des territoires à travers l’observation des transformations spatiales, économiques et sociales liées à l’aménagement et au développement durable du territoire;

— de contribuer à l’élaboration et à la mise à jour d’un système d’information dédié à l’aménagement et au développement durable du territoire, en coordination avec la structure chargée des systèmes d’information.

Le directeur général de l’aménagement du territoire est assisté d’un directeur d’études.

Elle comprend trois (3) directions :

1- La direction de la prospective, de l’ingénierie et de

la promotion territoriales, chargée :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires dans son domaine de compétence;

— d’initier toutes études et schémas prospectifs destinés à orienter les perspectives en matière d’aménagement et de développement durable du territoire;

— de définir l’offre territoriale et d’arrêter les mécanismes de valorisation des ressources territoriales;

— de coordonner et de suivre les actions liées à l’attractivité des territoires;

— d’étudier les mécanismes permettant la création et la gestion des pôles d’attractivité;

— d’apporter un accompagnement technique, en matière d’ingénierie territoriale, au profit des collectivités locales et des secteurs concernés dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs projets à dimension territoriale;

— d’élaborer des bilans périodiques relatifs à ses domaines de compétence.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. La sous-direction des études et des schémas prospectifs,

chargée :

— d’élaborer des études prospectives permettant de renforcer l’équilibre et le développement durable du territoire;

— d’élaborer et de suivre la mise en œuvre des instruments d’aménagement et de développement durable du territoire;

— d’élaborer des études prospectives permettant d’accompagner les dynamiques territoriales et d’anticiper les mutations futures;

— d’évaluer la cohérence des schémas et des programmes territoriaux avec les orientations nationales d’aménagement du territoire.

B. La sous-direction de l’attractivité et de l’ingénierie

territoriales, chargée :

— de coordonner et de contribuer aux actions liées au renforcement de l’attractivité du territoire;

— de proposer les mécanismes et les instruments opérationnels permettant de renforcer la compétitivité des territoires aux niveaux national et international;

— d’étudier et de proposer les mécanismes permettant l’identification des pôles d’attractivité et d’élaborer un fichier national relatif à leurs ressources et à leurs potentialités;

— d’élaborer et de suivre la mise en œuvre des plans et des programmes de marketing territorial, en coordination avec les acteurs concernés;

— de développer des outils et des méthodes d’ingénierie territoriale et d’établir un programme d’appui et de renforcement des capacités des acteurs en matière d’aménagement du territoire et d’ingénierie territoriale.

2- La direction de la revitalisation des espaces sensibles,

du développement local et de la coordination, chargée :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires dans son domaine de compétence;

— de proposer des études relatives à l’aménagement, à la préservation et à la promotion des territoires sensibles, notamment le littoral, les zones montagneuses, les Hauts- Plateaux, le Sud et les zones frontalières;

— d’élaborer des programmes d’intervention destinés à la revitalisation des espaces sensibles et vulnérables et d’en suivre la mise en œuvre;

— de proposer les critères pour l’identification et la classification des zones à promouvoir;

— de proposer des mesures d’incitation et d’aide à la promotion et au développement des zones à promouvoir, dans une optique d’équité territoriale;

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— de veiller à la cohérence des projets de grandes infrastructures avec les orientations de la politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire;

— de suivre la mise en œuvre des plans d’aménagement du territoire des wilayas et de promouvoir le développement local intégré;

— de contribuer, en coordination avec les instances et les collectivités locales concernées, à la définition de projets et de programmes de développement local intégré;

— d’élaborer les bilans périodiques relatifs à ses domaines de compétence.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. La sous-direction de la coordination et des grands

projets d’aménagement du territoire, chargée :

— de contribuer, en coordination avec les secteurs concernés, au suivi de la mise en œuvre du schéma national d’aménagement du territoire;

— de contribuer à l’élaboration des schémas directeurs sectoriels et des programmes relatifs aux grandes infrastructures, aux équipements structurants et au suivi de leur mise en œuvre;

— de contribuer à la réalisation des études visant à optimiser l’usage des grandes infrastructures;

— d’élaborer des rapports périodiques sur l’état d’avancement des grands projets.

B. La sous-direction du développement local et de la

revitalisation des espaces sensibles, chargée :

— d’élaborer des programmes et des plans d’appui et de développement des territoires sensibles;

— de suivre la mise en œuvre des programmes de développement destinés aux territoires sensibles et vulnérables et d’évaluer leurs impacts sur les territoires et la population;

— d’élaborer des études relatives à l’identification et à la classification des zones à promouvoir et de suivre les programmes et les actions d’aménagement et de développement de ces zones;

— de mener des études sur la vulnérabilité des villes face aux risques majeurs;

— d’élaborer toutes études ou procédures contribuant au développement local intégré et d’en suivre la mise en œuvre.

3- La direction de la veille et du suivi-évaluation des

dynamiques territoriales, chargée :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires dans son domaine de compétence;

— de mettre en place un système de veille territorial, à travers l’analyse des dynamiques et des dysfonctionnements territoriaux sur la base des indicateurs appropriés aux différentes entités spatiales;

9 Moharram 1448 24 juin 2026

— d’identifier les potentialités et les contraintes des territoires et de proposer les mécanismes de traitement; — de contribuer, en collaboration avec les secteurs concernés, à l’évaluation périodique de la mise en œuvre des instruments d’aménagement et de développement durable du territoire; — de collecter et d’analyser des données relatives à l’aménagement du territoire, en coordination avec la structure chargée des statistiques; — d’élaborer les bilans périodiques relatifs à ses domaines de compétence.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. La sous-direction du suivi-évaluation des instruments

et études d’aménagement du territoire, chargée : — d’évaluer l’état de mise en œuvre des instruments et des études d’aménagement et de développement durable du territoire; — d’analyser et d’évaluer les effets et les impacts des politiques publiques sur la population et les territoires; — d’élaborer des rapports périodiques sur l’évaluation de la mise en œuvre des instruments et des études d’aménagement et de développement durable du territoire; — de collecter les données relatives au suivi-évaluation des instruments et études d’aménagement et de développement durable du territoire et d’élaborer les indicateurs y afférents.

B. La sous-direction de la veille territoriale et des

systèmes d’information géographique, chargée : — de créer et de mettre à jour une banque de données spatiale relative aux ressources territoriales et d’élaborer les indicateurs adaptés aux différentes entités spatiales; — de suivre et d’analyser les tendances des dynamiques territoriales et de la diversité des territoires et d’élaborer des rapports sur l’état des territoires; — d’élaborer et de développer des systèmes d’information géographique relatifs à l’aménagement du territoire, en coordination avec la structure chargée des systèmes d’information; — de traiter et d’analyser les données géographiques et spatiales et de produire des cartes, des dossiers techniques et des documents analytiques destinés à mettre en évidence les dynamiques territoriales; — de réaliser les études et les expertises relevant de ses domaines de compétence; — de contribuer à la diffusion et au partage des connaissances sur le territoire avec les acteurs concernés.

Art. 8. — La direction générale des systèmes d’information, de la planification et des statistiques est chargée d’élaborer, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer la politique sectorielle en matière de systèmes d’information, de transformation numérique, de planification et de statistiques et de veiller à leur cohérence et à leur intégration.

A ce titre, elle est chargée :

— de décliner la politique sectorielle des systèmes d’information, de la planification et des statistiques en objectifs et en actions dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels;

— de contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à ses domaines de compétence;

— d’élaborer le schéma directeur des systèmes d’information relatif au secteur et de veiller à la cohérence des schémas des entreprises, des établissements et des organismes relevant du secteur avec celui-ci;

— de définir le cadre référentiel et les normes applicables aux systèmes d’information et aux données sectorielles et d’en assurer l’interopérabilité;

— de concevoir et d’orienter le développement des systèmes d’information et des dispositifs numériques transversaux et d’en assurer la cohérence;

— d’assurer le pilotage du plan de numérisation du secteur, en coordination avec les organismes concernés;

— de veiller à l’amélioration de la performance et de la qualité des systèmes d’information;

— d’identifier les priorités de la prospective sectorielle, d’encadrer l’élaboration des études y afférentes et d’en assurer la cohérence avec les politiques sectorielles;

— d’assurer la cohérence entre la planification sectorielle, la production des statistiques et les systèmes d’information;

— de suivre les évolutions technologiques en matière de systèmes d’information et de proposer les mesures appropriées pour les accompagner.

Elle comprend deux (2) directions :

1- La direction de la planification, des statistiques et

des fichiers, chargée :

— d’élaborer et de mettre à jour les référentiels sectoriels nécessaires à l’harmonisation des données en matière de nomenclatures, de codifications et de définitions;

— d’assurer la qualité des données collectées et produites, de contrôler leur conformité aux normes arrêtées et de proposer les mesures correctives nécessaires;

— d’élaborer des études prospectives et de développer des tableaux de bord d’aide à la décision;

— d’organiser et d’encadrer les fichiers et les bases de données sectorielles;

— d’assurer la coordination avec les organismes compétents en matière de statistiques et de données;

— de contribuer à l’élaboration et au suivi des programmes de développement du secteur, à travers la fourniture des données et des indicateurs nécessaires.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction de la planification et de la

prospective, chargée :

— d’élaborer les instruments de planification et d’établir les prévisions à court, à moyen et à long termes;

— de participer à l’élaboration des études et des schémas directeurs du secteur;

— de mener des études prospectives relatives à l’évolution du secteur;

— de contribuer aux études et aux travaux économiques intersectoriels et de suivre les indicateurs clés de l’activité du secteur;

— de proposer les ajustements nécessaires aux instruments de planification au regard des résultats et des évolutions constatés;

— d’élaborer une note périodique et prospective sur l’évolution du secteur.

B- La sous-direction des statistiques, chargée :

— de définir les méthodes de collecte, de traitement et de diffusion des statistiques relatives au secteur, conformément aux normes en vigueur;

— de traiter les informations nécessaires aux analyses statistiques et de soutenir les études prospectives du secteur;

— de produire, d’analyser et de diffuser les statistiques sectorielles;

— de contribuer, en coordination avec les services et les organismes concernés, à la conception et à la mise en place d’un dispositif d’observation, d’analyse et de veille pour le suivi de l’évolution du secteur;

— de constituer et de mettre à jour une banque de données relative aux indicateurs économiques, financiers, sociaux, démographiques et climatiques.

C- La sous-direction des fichiers et des bases de

données, chargée :

— d’élaborer et de mettre à jour les fichiers relatifs au secteur;

— d’assister les services déconcentrés dans la mise en place et la mise à jour des fichiers;

— d’assurer le suivi, le contrôle et la sécurisation des fichiers;

— d’assurer la diffusion des procédures et des mécanismes relatifs aux fichiers;

— de mettre à jour la documentation technique relative aux fichiers et aux bases de données;

— d’assurer la gestion et le contrôle des opérations de sauvegarde des fichiers et des bases de données;

— d’assurer une veille technologique en matière de bases de données;

9 Moharram 1448 24 juin 2026

— de définir les règles d’accès, d’habilitation et de traçabilité des opérations effectuées sur les bases de données;

— de veiller à la conformité des fichiers et des bases de données aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.

2- La direction des systèmes d’information et des

infrastructures, chargée :

— de définir l’architecture des systèmes d’information et d’assurer leur développement et leur interconnexion pour l’échange sécurisé des données du secteur;

— de superviser l’élaboration et l’actualisation des systèmes d’information relatifs au secteur, en coordination avec les structures, les services et les organismes concernés;

— de suivre la mise en œuvre des projets de développement numérique du ministère;

— de déterminer et de planifier les besoins d’investissement en matière de systèmes d’information et d’infrastructures numériques et d’assurer le suivi de leur mise en œuvre;

— de superviser la gestion et le développement du portail électronique des services publics du secteur et d’assurer sa qualité;

— de mettre en place des dispositifs de contrôle et de maintenance des équipements et des infrastructures numériques et d’en suivre la performance;

— de veiller à l’archivage électronique des documents et des données numériques du secteur.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A- La sous-direction des systèmes d’information, du

développement et des applications numériques, chargée :

— de développer et d’intégrer les applications métiers et les systèmes d’information du secteur;

— de mettre en œuvre des projets de développement numérique du secteur;

— de gérer et de développer le portail électronique des services publics relatif au secteur et d’assurer son bon fonctionnement technique;

— d’accompagner les services déconcentrés et les organismes relevant du secteur dans la préparation et la mise en œuvre de leurs projets de systèmes d’information;

— de définir les règles d’accès et d’habilitation aux systèmes d’information et aux applications numériques et de veiller à leur mise en œuvre;

— d’assurer les services de la messagerie électronique professionnelle et des autres services de communication.

9 Moharram 1448 24 juin 2026

B- La sous-direction des équipements et de la

maintenance, chargée :

— de planifier et de gérer les besoins en équipements et en infrastructures numériques;

— de gérer le parc informatique, d’assurer la gestion des stocks et de suivre la traçabilité des équipements informatiques;

— d’assurer l’installation, l’exploitation et la maintenance des équipements et des infrastructures numériques, notamment les systèmes d’exploitation, les postes de travail, les réseaux et les plates-formes de communication;

— d’assurer la gestion et l’inventaire des licences logicielles et des actifs informatiques;

— de veiller au renouvellement périodique des équipements et à leur réparation, conformément à la réglementation en vigueur;

— de sensibiliser les utilisateurs sur l’usage optimal des technologies numériques;

— de participer à la mise en œuvre des mesures de sécurité physique des infrastructures informatiques.

Art. 9 — La direction de la réglementation, du contentieux et de la documentation, chargée :

— de superviser l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur;

— d’émettre un avis sur les projets de textes proposés par les autres secteurs et d’en évaluer l’impact sur l’activité du secteur;

— de suivre les contentieux dans lesquels le ministère est partie devant les juridictions et les instances arbitrales;

— de veiller à la gestion et au développement du fonds documentaire du secteur et d’en assurer sa conservation, en coordination avec la structure chargée des systèmes d’information et les organismes chargés des archives nationales;

— d’élaborer les bilans périodiques relatifs à ses domaines de compétence.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction de la réglementation et de la veille,

chargée :

— d’élaborer et de rédiger les projets de textes législatifs et réglementaires initiés par le secteur;

— de veiller à la codification des textes intéressant le secteur et d’en assurer leur mise en cohérence et leur actualisation;

— de mener des études juridiques relatives aux activités du secteur;

— d’apporter l’assistance juridique aux services de l’administration centrale et aux services déconcentrés;

— d’accompagner les entreprises et les organismes relevant du secteur dans le domaine juridique;

— d’assurer la veille juridique relative au secteur, notamment par le suivi des évolutions législatives et réglementaires et la diffusion des informations y afférentes.

B- La sous-direction du contentieux, chargée :

— d’étudier et de suivre les affaires contentieuses dans lesquelles le ministère est partie;

— d’apporter l’assistance aux services déconcentrés, aux entreprises et aux organismes relevant du secteur en matière de contentieux;

— de collecter et d’analyser les données liées aux affaires contentieuses et d’en suivre l’évolution et le règlement juridique;

— d’étudier, de traiter et de proposer le règlement à l’amiable des contentieux financiers et techniques résultant de l’exécution des marchés publics et d’autres situations ayant un impact financier ou technique;

— d’uniformiser les règles et les procédures relatives à la prise en charge, au traitement et au règlement des litiges et différends, conformément à la réglementation en vigueur, en coordination avec les services compétents;

— de définir les contentieux potentiels au regard des situations antérieures et des mesures prises pour leur règlement;

— d’examiner et de proposer des solutions aux litiges financiers dans lesquels les services déconcentrés et les entreprises et les organismes relevant du secteur sont parties.

C- La sous-direction de la documentation et des

archives, chargée :

— d’assurer la conservation des archives sur supports papiers et numériques;

— de constituer un fonds documentaire technique et scientifique au niveau du secteur et d’en assurer l’actualisation;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les procédures liées à la conservation et à la gestion des archives du secteur, en coordination avec les organismes et les autorités chargées des archives nationales;

— de vulgariser les textes et les règlements relatifs à la conservation et à la gestion des archives au niveau des services déconcentrés, des entreprises et des organismes relevant du secteur et de veiller à leur application;

— de définir les exigences fonctionnelles du système de gestion électronique des documents et des archives, en coordination avec la structure chargée des systèmes d’information;

— d’élaborer et de concevoir les bulletins officiels et les revues spécialisées relatifs aux activités du secteur.

Art. 10. — La direction de l’administration générale, chargée :

— de mettre à la disposition de l’administration centrale les moyens financiers et matériels nécessaires à son fonctionnement, d’en assurer l’utilisation rationnelle et de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur;

— de mettre en place les procédures de contrôle interne pour la préservation et la protection des biens meubles et immeubles;

— de coordonner et de mener les travaux préparatoires se rapportant aux prévisions budgétaires de l’administration centrale et des services déconcentrés, en vue de l’élaboration du rapport sur les priorités et la planification;

— de piloter la préparation des documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur relatifs à la gestion des crédits des programmes;

— d’assurer le suivi et le contrôle de l’exécution des crédits, en vue de l’élaboration du rapport annuel de rendement du ministère;

— de veiller à l’établissement des différentes comptabilités prévues par la législation et la réglementation en vigueur;

— de représenter le ministère, en qualité de correspondant avec la trésorerie, auprès du ministère des finances, du contrôleur budgétaire, du trésorier central ainsi que de toute autre instance en lien avec ses missions;

— d’assurer la gestion et l’organisation des marchés publics du secteur;

— d’élaborer des bilans périodiques et des rapports relatifs à ses domaines de compétence et, le cas échéant, de proposer les mesures nécessaires pour améliorer la performance.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction du budget et de la comptabilité,

chargée :

— de recenser les besoins et d’établir les prévisions en matière de crédits nécessaires au fonctionnement de l’administration centrale, des services déconcentrés et des organismes sous tutelle;

— de gérer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, affectés au fonctionnement des services et des opérations d’investissement et d’en suivre l’utilisation, conformément à la législation et la réglementation en vigueur;

— de tenir la comptabilité des engagements et des crédits de paiement des programmes budgétaires de l’administration centrale;

— de veiller à l’établissement des contrats de gestion des opérations d’investissement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— d’assurer la gestion et le suivi des régies d’avances et de dépenses;

9 Moharram 1448 24 juin 2026

— de gérer les relations avec le contrôleur budgétaire et le comptable public;

— d’assister et de conseiller les responsables de programmes, d’actions ou de sous-actions dans toutes les questions relatives à la gestion des crédits budgétaires mis à leur disposition;

— d’assister les structures du ministère, le cas échéant, dans la préparation et l’élaboration des cahiers des charges.

B- La sous-direction des marchés, chargée :

— d’assurer le secrétariat de la commission ministérielle des marchés publics et de veiller à son bon fonctionnement;

— d’assurer la représentation du ministère auprès des différentes commissions des marchés publics;

— de mettre en place les organes de contrôle internes relatifs aux procédures de passation des marchés publics et du suivi leur mise en œuvre;

— d’établir les cahiers des charges et les contrats relatifs aux études, à la réalisation des travaux et aux opérations d’équipement, et d’en assurer le suivi.

C- La sous-direction des moyens généraux et du

patrimoine, chargée :

— de répondre aux besoins de fonctionnement des structures de l’administration centrale par la mise en place de programmes d’achats appropriés;

— de constituer un stock de sécurité des moyens généraux et d’en assurer la gestion rationnelle et le renouvellement;

— d’effectuer les opérations d’inventaire des biens mobiliers et immobiliers appartenant au ministère et de mettre à jour leurs registres;

— de veiller à la protection des biens, à l’entretien du siège du ministère et au suivi des travaux y afférents;

— d’identifier les biens immobiliers appartenant au ministère et de prendre les mesures nécessaires pour leur enregistrement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— d’assurer l’organisation matérielle des manifestations, des visites et des déplacements;

— de contribuer à l’élaboration des cahiers des charges relatifs à son domaine d’intervention, en coordination avec la structure chargée des marchés.

Art. 11. — La direction des ressources humaines, chargée :

— d’élaborer et de mettre en œuvre, en concertation avec les structures concernées, la politique de gestion des ressources humaines et de la formation du secteur;

— de veiller à l’élaboration des statuts du personnel et de suivre son évolution;

— d’organiser les opérations de recrutement et de mouvement du personnel;

9 Moharram 1448 24 juin 2026

— d’animer et de coordonner les services chargés du développement des compétences et de la formation et d’orienter leurs activités;

— d’élaborer et de coordonner la politique de formation, de perfectionnement et de recyclage du personnel;

— de contribuer à l’élaboration de la politique d’évaluation de la performance du personnel et d’en coordonner la mise en œuvre;

— de procéder à la répartition des postes budgétaires par programmes et de participer, le cas échéant, à l’élaboration du budget du personnel, en termes d’effectifs et de crédits;

— d’élaborer des bilans périodiques relatifs à ses domaines de compétence.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction du personnel et des statuts, chargée :

— d’élaborer et de réviser les textes statutaires et réglementaires relatifs au personnel du secteur et d’en suivre la mise en œuvre;

— de gérer et de suivre les carrières professionnelles du personnel;

— d’élaborer les plans annuels et pluriannuels de gestion des ressources humaines de l’administration centrale et d’assister les services déconcentrés dans ce domaine;

— d’organiser les examens, les concours et les tests professionnels;

— de mettre en place les organes de participation et de recours et de veiller à leur bon fonctionnement et à l’exécution de leurs décisions;

— de traiter et de suivre les contentieux administratifs et judiciaires liés à la carrière du personnel de l’administration centrale et des services déconcentrés, en coordination avec les structures compétentes;

— d’examiner les dossiers relatifs aux droits à la retraite du personnel et de contribuer à la mise à disposition des informations y afférentes;

— de veiller au respect de la discipline générale et des règles d’éthique et de conduite du personnel;

— d’encadrer les programmes de gestion des œuvres sociales de l’administration centrale et des services déconcentrés;

— d’organiser le dialogue et les concertations avec les partenaires sociaux et d’en assurer la promotion.

B- La sous-direction des cadres et des compétences,

chargée :

— de proposer et de mettre en œuvre les procédures formalisées de sélection et de nomination des cadres et d’en assurer l’actualisation;

— d’assurer la gestion des carrières professionnelles des cadres supérieurs et des titulaires des postes supérieurs de l’administration centrale, des services déconcentrés, des entreprises et des organismes relevant du secteur;

— de tenir et de mettre à jour un fichier des compétences du ministère;

— de procéder, à la demande des structures concernées, à la sélection et à la proposition de candidats aux fonctions d’encadrement.

C- La sous-direction de la formation, chargée :

— d’élaborer et de proposer, en concertation avec les structures du ministère, le schéma directeur de formation et d’en assurer la mise en œuvre et l’évaluation;

— d’élaborer les plans annuels et pluriannuels de formation, de perfectionnement et de recyclage du personnel de l’administration centrale;

— de déterminer les besoins en formation des structures du ministère et de mettre en place les outils nécessaires à leur satisfaction;

— d’assister les services déconcentrés du ministère dans la programmation et la mise en œuvre des actions de formation spécifiques à leur domaine de compétence;

— d’encourager la création des établissements de formation et de veiller au contrôle de leurs activités pédagogiques, en coordination avec les secteurs concernés;

— d’établir des bilans périodiques sur les sessions de formation et d’en évaluer l’impact sur la performance du personnel et des structures bénéficiaires.

Art. 12. — L’organisation de l’administration centrale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Art. 13. — Les structures du ministère exercent leurs missions, chacune en ce qui la concerne, en matière d’habitat, d’urbanisme, d’architecture, de construction, de ville et d’aménagement du territoire, sur les entreprises et les organismes relevant du secteur, les prérogatives et les missions qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 14. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment les dispositions du décret exécutif n°13-151 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Moharram 1448 correspondant au 18 juin

2026.

Sifi GHRIEB.

9 Moharram 1448 24 juin 2026

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé et de la population de la wilaya de Jijel. ————

Par décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur de la santé et de la population de la wilaya de Jijel, exercées par

M. Nasreddine Chiba, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026 mettant fin aux fonctions de la

directrice du commerce de la wilaya d’El Bayadh.

————

Par décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026, il est mis fin aux fonctions de directrice du commerce de la wilaya d’El Bayadh, exercées par Mme. Amina Amir-Aïd, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026 mettant fin aux fonctions de

directeurs de la formation et de l’enseignement professionnels dans certaines wilayas.

————

Par décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la formation et de l’enseignement professionnels des wilayas suivantes, exercées par Mme. et MM :

— Mohamed Boudjelida, à la wilaya d’Adrar;

— Ghrissi Chachoua, à la wilaya de Saïda;

— Mohammed Ziane, à la wilaya d’El Oued;

— Samira Benelmadjat, à la wilaya de Mila;

— Bessadate Ghazi, à la wilaya de Aïn Defla;

— Mohamed Bouzar, à la wilaya de In Salah;

appelés à exercer d’autres fonctions.

Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026 portant nomination de délégués à

la sécurité aux wilayas.

————

Par décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026, sont nommés délégués à la sécurité aux wilayas suivantes, MM. :

— Tahar Athamnia, à la wilaya de Batna;

— Omar Chelali, à la wilaya de Tipaza. ————H————

Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026 portant nomination de directeurs

de la santé et de la population aux wilayas.

————

Par décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026, sont nommés directeurs de la santé et de la population aux wilayas suivantes, MM. :

— Cherif Tahi, à la wilaya de Jijel;

— Nasreddine Chiba, à la wilaya de Guelma. ————H————

Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026 portant nomination de directeurs

du commerce dans certaines wilayas.

————

Par décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026, sont nommés directeurs du commerce aux wilayas suivantes, Mme. et MM. :

— Younes Abbes, à la wilaya de Biskra;

— Amina Amir-Aïd, à la wilaya de Saïda;

— Djamel Adidou, à la wilaya d’El Bayadh. ————H————

Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au

15 juin 2026 portant nomination d’une sous-directrice au ministère de la formation et de l’enseignement

professionnels. ————

Par décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026, Mme. Ryma Kheider est nommée sous-directrice du recyclage et du perfectionnement au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

9 Moharram 1448 24 juin 2026

Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026 portant nomination de directeurs de la 15 juin 2026 portant nomination de directeurs de formation et de l’enseignement professionnels dans

certaines wilayas. l’hydraulique dans certaines wilayas. ———— ————

Par décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026, sont nommés directeurs de la formation et Par décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant de l’enseignement professionnels aux wilayas suivantes, au 15 juin 2026, sont nommés directeurs de l’hydraulique aux Mmes. et MM. : wilayas suivantes, MM. :

— Mohammed Ziane, à la wilaya de Tébessa; — Boulenouar Djili, à la wilaya de Chlef; — Ghrissi Chachoua, à la wilaya de Tlemcen; — Nadji Bencherit, à la wilaya de Batna; — Bessadate Ghazi, à la wilaya de Saïda;

— Samira Benelmadjat, à la wilaya d’El Tarf; — Mohamed Taher Djouini, à la wilaya de Biskra;

— Mohamed Boudjelida, à la wilaya d’El Oued; — Mohamed Kerchouche, à la wilaya de Sétif; — Mohamed Bouzar, à la wilaya de Aïn Defla; — Selma Boukelmoune, à la wilaya de Aïn Témouchent. — Soufiane Dad, à la wilaya de Saïda; ————H———— — Nadir Bakroune, à la wilaya d’El Bayadh; Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 15 juin 2026 portant nomination au ministère des travaux publics et des infrastructures de base. Par décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1447 correspondant ———— — Naas Bakouka, à la wilaya de Boumerdès; — Rachid Benachour, à la wilaya de Khenchela; au 15 juin 2026, sont nommées au ministère des travaux publics et des infrastructures de base, Mmes. : — Karim Mahmoud Aïmer, à la wilaya de Naâma; — Djamila Terfaya, chargée d’études et de synthèse; — Hassina Aris, sous-directrice de réalisation des — Lahcen Dalile, à la wilaya de In Salah; infrastructures ferroviaires. — Ahmed Djemai, à la wilaya d’El Meghaier.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

Vu la loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août

MINISTERE DE L’INTERIEUR, 2025 portant code de procédure pénale, notamment son

DES COLLECTIVITES LOCALES article 23-5; ET DES TRANSPORTS Vu le décret n° 66-167 du 8 juin 1966 fixant la composition et Arrêté interministériel du 8 Dhou El Hidja 1447 le fonctionnement de la commission chargée de l’examen des correspondant au 25 mai 2026 portant désignation en qualité d’officier de police judiciaire les fonctionnaires candidatures aux fonctions d’officier de police judiciaire; appartenant aux corps spécifiques d’inspecteurs et Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 brigadiers de police de la sûreté nationale. correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 transports, et correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du Le ministre de la justice, garde des sceaux, ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu l’arrêté interministériel du 8 juin 1966, modifié, relatif à l’examen probatoire d’officier de police judiciaire;

Vu le procès-verbal du 27 novembre 2025 de la commission chargée de l’examen des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques d’inspecteurs et brigadiers de police de la sûreté nationale, candidats aux fonctions d’officier de police judiciaire de l’école de formation des officiers de police Ahmed Loulou, Sétif (36ème promotion);

Après avis de la commission ad hoc en date du 27 novembre 2025;

Arrêtent :

Article 1er. — Sont désignés en qualité d’officier de police judiciaire, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques d’inspecteurs et brigadiers de police de la sûreté nationale, dont la liste nominative est annexée à l’original du présent arrêté.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 25 mai 2026.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre de la justice, des collectivités locales garde des sceaux et des transports

Saïd SAYOUD Lotfi BOUDJEMAA

Arrêté du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril

2026 modifiant l’arrêté du 30 Safar 1446 correspondant au 4 septembre 2024 portant désignation des membres

du comité national de sûreté de l’aviation civile.

Par arrêté du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, l’arrêté du 30 Safar 1446 correspondant au 4 septembre 2024, modifié, portant désignation des membres du comité national de sûreté de l’aviation civile, est modifié et rédigé comme suit :

9 Moharram 1448 24 juin 2026

« ………………………………………..(sans changement jusqu’à)

— M. Yacine Mentouri, représentant du comité national de facilitation du transport aérien, membre;

…………………..(le reste sans changement)…………………. ».

Arrêté du 3 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 21 avril

2026 fixant la liste des spécialités des diplômes d’études supérieures requis pour la désignation en qualité

d’inspecteur de l’aviation civile.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports,

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 20-217 du 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 2 août 2020, modifié, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’aviation civile;

Vu le décret exécutif n° 21-253 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 fixant les modalités de mise en œuvre du contrôle des services aéronautiques et de leurs prestataires par les personnes habilitées;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 20 du décret exécutif n° 21-253 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des spécialités des diplômes d’études supérieures requis pour la désignation en qualité d’inspecteur de l’aviation civile.

Art. 2. — La liste des spécialités des diplômes d’études supérieures requis pour la désignation en qualité d’inspecteur de l’aviation civile, est fixée comme suit :

1. opérations aériennes;
2. exploitation aéronautique;
3. installations;
4. navigation aérienne;
5. construction et maintenance aéronautiques;
6. avionique;
7. propulsion;
8. structures avions;
9. électronique;
10. électricité;

9 Moharram 1448 24 juin 2026

11. mécanique, mécanique moteurs et engins, électromécanique;

12. communication, navigation, surveillance et gestion du trafic aérien;

13. télécommunications spatiales;

14. météorologie;

15. environnement;

16. travaux publics et bâtiment (génie civil, architecture). Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 21 avril 2026.

Saïd SAYOUD. ————H————

Arrêté du 8 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

26 avril 2026 portant délégation de signature au sous-directeur de la gestion et de l’évaluation des

cadres. ————

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports,

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 2 l Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Journada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 27 Ramadhan l447 correspondant au 17 mars 2026 portant nomination de M. Mohamed Lamine Selmane, sous-directeur de la gestion et de l’évaluation des cadres au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et des transports;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Lamine Selmane, sous-directeur de la gestion et de l’évaluation des cadres, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, tous les actes, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 26 avril 2026.

Saïd SAYOUD. ————H————

Arrêté du 8 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

26 avril 2026 portant délégation de signature au sous-directeur de la planification et du budget à la

direction générale de la garde communale.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports,

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 2 l Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 97-50 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant mission et organisation de la direction générale de la garde communale;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 27 Ramadhan l447 correspondant au 17 mars 2026 portant nomination de M. Ali Tazgait sous-directeur de la planification et du budget à la direction générale de la garde communale;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Tazgait, sous-directeur de la planification et du budget à la direction générale de la garde communale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, tous actes et décisions, y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 26 avril 2026.

Saïd SAYOUD.

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du Aouel Dhou El Hidja 1447 correspondant au 18 mai 2026 portant prescription d’établissement du plan

d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « El Batène », wilaya d’El Bayadh.

La ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, notamment ses articles 5 et 6;

Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Vu le décret exécutif n° 22-221 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au14 juin 2022 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques;

Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration de la zone d’expansion et site touristique;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, il est prescrit l’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « El Batène », commune de Stitten, wilaya d’El Bayadh, d’une superficie de 67 hectares.

Art. 2. — Les orientations d’aménagement, la liste des équipements d’intérêt public et les infrastructures de base ainsi que la configuration, l’objet et le contenu du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique cités à l’article 1er ci-dessus, sont précisés dans le rapport joint à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté est transmis au wali concerné, qui doit saisir le président de l’assemblée populaire de wilaya et le président de l’assemblée populaire communale concernés, à l’effet de procéder à son affichage, pendant un mois, au siège de la commune concernée.

9 Moharram 1448 24 juin 2026

Art. 4. — Le directeur du tourisme de wilaya doit, sous l’autorité du wali, confier l’élaboration du plan d’aménagement touristique à un bureau d’études dûment agréé, et doit tenir informé le ministre chargé du tourisme et le wali territorialement compétent.

Art. 5. — Outre les administrations publiques, les services déconcentrés de l’Etat et les organismes et les services publics cités à l’article 9 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, sont consultées les associations, les chambres et les organisations professionnelles activant dans le domaine du tourisme au niveau de la wilaya concernée.

Art. 6. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique sera élaboré en trois (3) phases, et ce, dans un délai de douze (12) mois :

Phase I : diagnostic et élaboration des différentes variantes d’aménagement, le délai de réalisation est de quatre (4) mois;

Phase II : élaboration du plan d’aménagement touristique dans un délai de quatre (4) mois;

Phase III : élaboration du dossier d’exécution VRD, dont le délai de réalisation est de quatre (4) mois.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1447 correspondant au 18 mai 2026.

Houria MEDDAHI. ————H————

Arrêté du 7 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 24 mai

2026 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion

et site touristique de « Negrine », wilaya de Tébessa.

La ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, notamment ses articles 5 et 6;

9 Moharram 1448 24 juin 2026

Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Vu le décret exécutif n° 22-221 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au14 juin 2022 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques;

Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration de la zone d’expansion et site touristique;

Arrête :

Article 1er. — Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, il est prescrit l’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Negrine », commune de Negrine, wilaya de Tébessa, d’une superficie de 15 hectares.

Art. 2. — Les orientations d’aménagement, la liste des équipements d’intérêt public et les infrastructures de base, ainsi que la configuration, l’objet et le contenu du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique cités à l’article 1er ci-dessus, sont précisés dans le rapport joint à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté est transmis au wali concerné, qui doit saisir le président de l’assemblée populaire de wilaya et le président de l’assemblée populaire communale concernés, à l’effet de procéder à son affichage, pendant un mois, au siège de la commune concernée.

Art. 4. — Le directeur du tourisme de wilaya doit, sous l’autorité du wali, confier l’élaboration du plan d’aménagement touristique à un bureau d’études dûment agréé, et doit tenir informé le ministre chargé du tourisme et le wali territorialement compétent.

Art. 5. — Outre les administrations publiques, les services déconcentrés de l’Etat et les organismes et les services publics cités à l’article 9 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, sont consultées les associations, les chambres et les organisations professionnelles activant dans le domaine du tourisme au niveau de la wilaya concernée.

Art. 6. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique sera élaboré en trois (3) phases, et ce, dans un délai de douze (12) mois :

Phase I : diagnostic et élaboration des différentes variantes d’aménagement, le délai de réalisation est de quatre (4) mois;

Phase II : élaboration du plan d’aménagement touristique dans un délai de quatre (4) mois;

Phase III : élaboration du dossier d’exécution VRD, dont le délai de réalisation est de quatre (4) mois.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 24 mai 2026.

Houria MEDDAHI.

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