JO 2021 n°67 (fr)

DECISIONS

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 392 /DCC/21 du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4

ORDONNANCES

Ordonnance n° 21-13 du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune…………………………………………………………….. 5

DECRETS

Décret présidentiel n° 21-339 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………………………. 6

Décret présidentiel n° 21-340 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications……………………………………………………. 6

Décret présidentiel n° 21-341 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville……………………………………………………. 7

Décret présidentiel n° 21-342 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 autorisant la participation de l’Algérie à l’augmentation spéciale temporaire du capital appelable de la Banque Africaine de Développement………………………………….. 7

Décret exécutif n° 21-333 du 17 Moharram 1443 correspondant au 26 août 2021 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2021……………………………………………………………………………………………………………………………………… 8

Décret exécutif n° 21-334 du 17 Moharram 1443 correspondant au 26 août 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire………………………………….. 9

Décret exécutif n° 21-335 du 17 Moharram 1443 correspondant au 26 août 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs……………………………………………………………………………………….. 10

Décret exécutif n° 21-338 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 fixant les conditions et les modalités de prélèvement d’échantillons, d’exercice des analyses et d’expertises en douane et de règlement des frais y afférents………………………………….. 10

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L’ETRANGER

Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 portant délégation de signature au directeur général des ressources…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 15

Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15

E 22 Moharram 1443 31 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 3

SOMMAIRE (suite) Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 portant délégation de signature au directeur des finances…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 portant délégation de signature au directeur du patrimoine et des moyens généraux……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE Arrêté du 15 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 25 juillet 2021 portant homologation des indices des salaires et matières du 1er trimestre 2021, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH)……………………………………………………………………………………………………………… MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 3 août 2021 portant création d’une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 3 août 2021 fixant la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté du 30 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 9 août 2021 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas………………………………………………………………. 16 16 17 25 25 26

22 Moharram 1443 31 août 2021

DECISIONS

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 392 /DCC/21 du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021 relative au contrôle

de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la

loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune.

———— Le Conseil constitutionnel, Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par lettre datée du 31 août 2021, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le même jour sous le n° 127, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu la Constitution, notamment en ses articles 16, 17, 139, 142, 197 (alinéa 1er), 198 et 224; Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le règlement daté du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifiée et complétée, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel; Le membre rapporteur entendu;

En la forme :

Considérant que l’élaboration de l’ordonnance objet de saisine a eu lieu pendant les vacances parlementaires, conformément aux dispositions des articles 139 et 142 (alinéa 1er) de la Constitution; Considérant que l’ordonnance objet de saisine a été soumise au Conseil des ministres lors de sa réunion du 30 août 2021, après avis du Conseil d’Etat; Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi relative à la commune, est intervenue conformément aux dispositions de l’article 142 (alinéa 2) de la Constitution;

Au Fond :

En ce qui concerne les visas de l’ordonnance objet de saisine : — sur la non référence à la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya : Considérant que la loi susvisée, constitue un fondement juridique à l’ordonnance objet de saisine;

Considérant, en conséquence, que la non référence à cette loi dans les visas de l’ordonnance objet de saisine, constitue une omission à laquelle il convient de remédier; En ce qui concerne les articles de l’ordonnance objet de saisine : Considérant que les articles 64, 64 bis et 65 de l’ordonnance objet de saisine modifiant et complétant la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune, ne portent atteinte à aucun principe constitutionnel; Par ces motifs

Décide :

En la forme :

Premièrement : Les procédures d’élaboration et d’adoption de l’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi relative à la commune, sont intervenues en application de l’article 142 de la Constitution. Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi relative à la commune est intervenue en application des dispositions de l’article 142 (alinéa 2) de la Constitution. Au fond : Premièrement : Ajouter aux visas de l’ordonnance objet de saisine, la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya. Deuxièmement : Les articles 64, 64 bis et 65 de l’ordonnance modifiant et complétant la loi relative à la commune sont considérés comme constitutionnels. Troisièmement : La présente décision est notifiée au Président de la République. Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août

Le Président du Conseil constitutionnel Kamel FENICHE

— Mohamed HABCHI, vice-président — Chadia RAHAB, membre — Brahim BOUTKHIL, membre — Mohammed Réda OUSSAHLA, membre — Abdennour GRAOUI, membre — Khadidja ABBAD, membre — Lachemi BRAHMI, membre — M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre — Amar BOURAOUI, membre.

22 Moharram 1443 31 août 2021

ORDONNANCES

Ordonnance n° 21-13 du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021 modifiant et

complétant certaines dispositions de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011

relative à la commune.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 16, 17, 139, 142, 198 et 224;

Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral;

Vu loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Après avis du Conseil d’Etat,

Le Conseil des ministres entendu,

Vu la décision du Conseil constitutionnel;

Promulgue l’ordonnance dont la teneur suit :

Article 1er. — La présente ordonnance a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune.

Art. 2. — L’article 64 de la loi n° 11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

« Art. 64. — Dans les huit (8) jours qui suivent la proclamation définitive des résultats des élections, les élus sont conviés par le wali pour l’installation de l’assemblée populaire communale ».

Art. 3. — La loi n° 11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune, est complétée par un article 64 bis rédigé ainsi qu’il suit :

« Art. 64 bis. — Dans les cinq (5) jours qui suivent son installation, et sous la présidence du doyen d’âge des élus, l’assemblée procède à l’élection du président de l’assemblée populaire communale ».

Un bureau provisoire est mis en place pour superviser l’élection. Il est constitué de l’élu le plus âgé, assisté des deux (2) plus jeunes élus. Il ne doivent pas être candidats.

Le bureau provisoire susvisé, reçoit les candidatures à l’élection du président et établit la liste des candidatures ».

Art. 4. — L’article 65 de la loi n° 11-10 du 22 juin 2011 susvisée, est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

« Art. 65. — Le candidat à l’élection à la présidence de l’assemblée populaire communale, est présenté parmi la liste ayant obtenu la majorité absolue des sièges.

Dans le cas où aucune liste n’a obtenu la majorité absolue des sièges, les deux (2) listes ayant obtenu trente-cinq pour cent (35%), au moins, des sièges peuvent présenter un candidat.

Dans le cas où aucune des listes n’a obtenu les trente-cinq pour cent (35%), au moins, des sièges, toutes les listes peuvent présenter, chacune, un candidat.

L’élection a lieu à bulletin secret. Est déclaré président de l’assemblée populaire communale le candidat ayant obtenu la majorité absolue des voix.

Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des voix, un deuxième tour a lieu entre les deux (2) candidats ayant été classés premier et deuxième. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu la majorité des voix.

En cas d’égalité des suffrages, est déclaré élu le candidat le plus âgé ».

Art. 5. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

22 Moharram 1443 31 août 2021

DECRETS

Décret présidentiel n° 21-339 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 portant transfert de

crédits au budget de fonctionnement de la

Présidence de la République.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021; Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021; Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2021, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 21-01 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, à la Présidence de la République;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de trois cent vingt millions sept cent quatre-vingt-quinze mille dinars (320.795.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de trois cent vingt millions sept cent quatre-vingt-quinze mille dinars (320.795.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état annexé à l’original du présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 21-340 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 portant création

d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des

télécommunications. ————

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021; Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021; Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2021, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 21-17 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de la poste et des télécommunications;

Décrète :

Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications, Sous-section I — Services centraux, un chapitre n° 44-02 intitulé « Subvention à l’Autorité gouvernementale de certification électronique AGCE ».

Art. 2. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 3. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications, Sous- section I-Services centraux, et au chapitre n° 44-02 « Subvention à l’Autorité gouvernementale de certification électronique AGCE ».

22 Moharram 1443 31 août 2021

Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 21-341 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 portant création

d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de

l’urbanisme et de la ville.

Le Président de la République,

Art. 2. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de six cent trente-deux millions cinq cent mille dinars (632.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 3. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de six cent trente-deux millions cinq cent mille dinars (632.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville et au chapitre n° 44-17 « Contribution à l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr ».

Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Moharram 1443 correspondant au 30

Sur le rapport du ministre des finances, août 2021.

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 Abdelmadjid TEBBOUNE. (alinéa 1er); ————H———— Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Décret présidentiel n° 21-342 du 21 Moharram 1443 relative aux lois de finances; correspondant au 30 août 2021 autorisant la participation de l’Algérie à l’augmentation spéciale Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 temporaire du capital appelable de la Banque correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances Africaine de Développement. pour 2021; ———— Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances Le Président de la République, complémentaire pour 2021; Sur le rapport du ministre des finances, Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1442 Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (3° et 7°) et correspondant au 17 juin 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi 141 (alinéa 1er); de finances complémentaire pour 2021, au budget des Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de charges communes; finances pour 1983, notamment son article 26; Vu le décret exécutif n° 21-22 du 18 Joumada El Oula Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la relative aux lois de finances, notamment son article 24; loi de finances pour 2021, au ministre de l’habitat, de Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, l’urbanisme et de la ville; relative à la comptabilité publique; Décrète : Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de notamment son article 98; l’urbanisme et de la ville, un chapitre n° 44-17 intitulé Vu le décret n° 64-137 du 20 mai 1964 relatif à la « Contribution à l’agence nationale de réalisation et de ratification de l’accord portant création de la Banque gestion de Djamaâ El Djazaïr ». africaine de développement;

Vu la résolution B/BG/2021/EXTRA/05, adoptée par le Conseil des gouverneurs de la Banque africaine de développement le 5 mars 2021 autorisant une augmentation spéciale temporaire du capital appelable de la Banque;

Décrète :

Article 1er. — Est autorisée, à concurrence de cent quarante et-un mille deux cent douze (141.212) actions appelables temporaires, la participation de la République algérienne démocratique et populaire à l’augmentation spéciale temporaire du capital appelable de la Banque africaine de développement.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret exécutif n° 21-333 du 17 Moharram 1443 correspondant au 26 août 2021 modifiant la

répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de paiement de deux milliards huit cent millions de dinars (2.800.000.000 DA), et une autorisation de programme de deux milliards huit cent millions de dinars (2.800.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

22 Moharram 1443 31 août 2021

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de paiement de deux milliards huit cent millions de dinars (2.800.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards huit cent millions de dinars (2.800.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1443 correspondant au 26 août 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

ANNEXE

Tableau « A » Concours définitifs

(En milliers de DA)

MONTANTS ANNULES

SECTEUR

C.P. A.P.

Provision pour dépenses 2.800.000 2.800.000 imprévues

TOTAL 2.800.000 2.800.000

Tableau « B » Concours définitifs

(En milliers de DA)

MONTANTS OUVERTS

SECTEUR

C.P. A.P.

Infrastructures économiques 2.800.000 2.800.000 et administratives

TOTAL 2.800.000 2.800.000

22 Moharram 1443 31 août 2021

Décret exécutif n° 21-334 du 17 Moharram 1443

Vu le décret exécutif n° 21-04 du 18 Joumada El Oula correspondant au 26 août 2021 portant virement de 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits au sein du budget de fonctionnement du crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, ministère de l’intérieur, des collectivités locales et par la loi de finances pour 2021, au ministre de l’intérieur, de l’aménagement du territoire. des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; ———— Décrète : Le Premier ministre. Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de soixante millions de dinars (60.000.000 DA), applicable au budget de Sur le rapport du ministre des finances, fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 locales et de l’aménagement du territoire, Section I et au (alinéa 2); chapitre n° 34-11 « Services déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais ». Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de soixante millions de dinars (60.000.000 DA), applicable au budget de Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances locales et de l’aménagement du territoire et aux chapitres pour 2021; énumérés à l’état annexé au présent décret. Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du complémentaire pour 2021; territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du officiel de la République algérienne démocratique et Premier ministre; populaire. Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda Fait à Alger, le 17 Moharram 1443 correspondant au 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des 26 août 2021. membres du Gouvernement; Aïmene BENABDERRAHMANE.

——————— ETAT ANNEXE

N°s DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

SECTION I ADMINISTRATION GENERALE

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services déconcentrés de l’Etat — Matériel et mobilier………………………………50.000.000 34-13 Services déconcentrés de l’Etat — Fournitures…………………………………………10.000.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………………..60.000.000 Total du titre III…………………………………………………………………………60.000.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………….60.000.000 Total de la section I…………………………………………………………………….60.000.000 Total des crédits ouverts.…………………………………………………………..60.000.000

Décret exécutif n° 21-335 du 17 Moharram 1443 correspondant au 26 août 2021 portant virement de

crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 21-10 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre des affaires religieuses et des wakfs;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de trente-quatre millions de dinars (34.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs et au chapitre n° 43-02 « Administration centrale — Frais d’organisation du prix d’Algérie pour la récitation du Saint Coran et la renaissance du patrimoine islamique ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de trente-quatre millions de dinars (34.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs et au chapitre n° 31-02 « Administration centrale — Indemnités et allocations diverses ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des affaires religieuses et des wakfs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

22 Moharram 1443 31 août 2021

Fait à Alger, le 17 Moharram 1443 correspondant au 26 août 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Décret exécutif n° 21-338 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 fixant les conditions

et les modalités de prélèvement d’échantillons, d’exercice des analyses et d’expertises en douane et

de règlement des frais y afférents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 17 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment ses articles 78, 96, 212 et 212 bis;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 97-290 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant institution et organisation de comités de coordination et de brigades mixtes de contrôle entre les services du ministère des finances et du ministère du commerce;

Vu le décret exécutif n° 10-288 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail;

Vu le décret exécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes;

22 Moharram 1443 31 août 2021

Vu le décret exécutif n° 17-90 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant organisation et attributions de l’administration centrale de la direction générale des douanes;

Décrète :

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 96 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de prélèvement d’échantillons, d’exercice des analyses, d’expertises en douane et de règlement des frais y afférents.

Art. 2. — On entend, au sens du présent décret, par :

— Echantillon : une marchandise ou une partie d’une marchandise, représentative de la marchandise déclarée en douane, qui doit correspondre en quantité aux stricts besoins de l’identification de l’espèce ou de la confrontation ultérieure;

— Analyse : toute opération de séparation d’un composé pour l’identification ou le dosage de ses composants, effectuée par un laboratoire spécialisé;

— Expert : toute personne physique ou morale agréée par un organisme compétent ou une autorité compétente, qui par ses qualifications scientifiques et techniques, est habilitée à déterminer l’état réel de l’objet de sa mission et d’en établir un rapport détaillé;

— Expertise technique : une étude réalisée par un laboratoire spécialisé ou par un expert agréé sur la base d’un examen et d’une vérification technique ou d’un test, visant à déterminer les aspects techniques ou scientifiques d’une marchandise et les autres aspects liés à son état, sa qualité, sa nature et sa composition;

— Analyse et expertise scientifiques : une analyse réalisée par un laboratoire spécialisé ou une étude ou analyse réalisée par un expert ou un laboratoire agréé à l’effet de déterminer la composante et les aspects physico-chimiques et biologiques d’une marchandise;

— Frais : l’ensemble des dépenses occasionnées par une opération d’analyse ou d’expertise en douane.

CHAPITRE 2

DU PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS

Art. 3. — Dans le cadre de l’exercice de leurs missions de vérification et de contrôle des marchandises, les agents des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d’échantillons sur les marchandises pour lesquelles l’espèce, la valeur ou l’origine ne peut être établie de façon satisfaisante par d’autres moyens.

Le prélèvement se fait suivant une déclaration dite déclaration de prélèvement d’échantillon, tenant lieu de décharge, en présence du déclarant ou de toute autre personne dûment désignée conformément aux dispositions de l’article 78 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée.

La déclaration de prélèvement d’échantillon, est établie suivant le modèle joint en annexe I du présent décret en deux

(2) exemplaires, le premier est remis au déclarant et le deuxième est conservé par le service des douanes. La déclaration de prélèvement d’échantillon est enregistrée dans un registre coté et paraphé, tenu par le service des douanes concerné. Art. 4. — L’échantillon prélevé doit être représentatif de l’ensemble de la marchandise objet de vérification et sa quantité doit correspondre aux stricts besoins de l’analyse, de l’expertise ou d’autres contrôles et de vérifications. En cas de besoin, l’échantillon peut être conservé au niveau du service ayant procédé au prélèvement. Art. 5. — Les échantillons peuvent être envoyés au laboratoire pour analyse ou testés sur place à l’aide d’un laboratoire mobile ou d’un test de terrain au moyen d’un dispositif portable. Les échantillons prélevés qui ne sont pas détruits lors de l’analyse et de l’expertise ou lors des opérations de contrôle et de vérification, sont restitués au déclarant.

CHAPITRE 3

DE L’EXERCICE DE L’ANALYSE ET DE L’EXPERTISE

Art. 6. — Le recours des agents des douanes à l’expertise ou à l’analyse, est limité aux marchandises présentant des caractéristiques et des particularités techniques ou scientifiques complexes, pour lesquelles le service des douanes éprouve des difficultés d’appréciation des éléments déclarés, dûment justifiées.

Art. 7. — L’expertise et l’analyse sont effectuées pour permettre au service des douanes de statuer, notamment sur l’état, les caractéristiques, les composants techniques, la qualité, la nature et l’espèce tarifaire de la marchandise importée ou destinée à l’exportation, dans le cadre de tous régimes douaniers confondus.

Les résultats de l’expertise ou de l’analyse sont exploités par le service comme des indications servant d’outil d’aide à la prise de décision.

Art. 8. — Les éléments d’appréciation retenus par le service des douanes contredisant les éléments déclarés, sont notifiés au déclarant conformément aux dispositions du code des douanes pour engager, le cas échéant, une deuxième expertise ou analyse auprès d’un autre laboratoire ou expert, dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit (48) heures, à compter de la date de la notification.

L’engagement d’une deuxième expertise ou analyse, dûment porté à la connaissance du service des douanes concerné, est suspensif de l’établissement de tout acte contentieux.

Art. 9. — Dans le cas où les résultats des deux expertises ou des analyses effectuées sont contradictoires, il est fait recours à une troisième et dernière expertise ou analyse dans les mêmes délais et conditions de la réalisation de la deuxième expertise ou analyse et dont les conclusions sont déterminantes.

Art. 10. — Le recours à l’expertise ou à l’analyse n’exclut pas la soumission de la marchandise concernée à des contrôles a posteriori.

Art. l1. — Les demandes d’expertises ou d’analyses sont établies en deux (2) exemplaires suivant le modèle joint en annexe II du présent décret. Le premier exemplaire est remis à l’établissement désigné pour effectuer l’expertise ou l’analyse et le deuxième est conservé par le service des douanes.

Art. 12. — Le service des douanes demandeur de l’expertise ou de l’analyse doit mentionner sur la demande les aspects sur lesquels doit porter l’expertise ou l’analyse.

Le déclarant est informé immédiatement, conformément à la législation en vigueur, du recours du service des douanes à l’expertise ou à l’analyse.

22 Moharram 1443 31 août 2021

Art. 13. — L’expertise sur les marchandises doit être réalisée dans les lieux autorisés par l’administration des douanes.

Art. 14. — La liste des experts et des laboratoires, concernés par les dispositions du présent décret, est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

Les experts et les laboratoires cités à l’alinéa précédent doivent être agréés par l’organisme algérien d’accréditation (ALGERAC).

Art. 15. — Dès l’accomplissement de sa mission, l’expert ou le laboratoire est tenu de remettre un rapport détaillé au service des douanes concerné, sous pli fermé et sous sa responsabilité, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours et ce, en fonction de la nature de la marchandise.

Toutefois, pour les marchandises périssables, ce délai ne doit pas dépasser trois (3) jours.

Art. 16. — Les rapports d’expertise ou d’analyse sont archivés dans le dossier de vérification ou de contrôle correspondant.

CHAPITRE 4

DU REGLEMENT DES FRAIS

Art. 17. — Les frais d’expertise ou d’analyse sont à la charge de l’importateur ou de l’exportateur de la marchandise.

Toutefois, lorsque l’expertise ou l’analyse concerne les marchandises se trouvant dans les situations réglementaires citées aux articles 212 et 212 bis du code des douanes, les frais d’expertise ou d’analyse y afférents, sont réglés conformément aux dispositions prévues par lesdits articles.

Art. 18. — Les frais d’expertise ou d’analyse doivent être conformes au barème des frais et des honoraires pratiqués dans le domaine concerné.

Art. 19. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

22 Moharram 1443 31 août 2021

ANNEXE I

DIRECTION GENERALE DES DOUANES

DECLARATION DE PRELEVEMENT D’ECHANTILLON

Service :

N° de la déclaration : du

Nous soussignés, avons procédé au prélèvement d’un échantillon de la marchandise objet de :

Déclaration en douane code ………………………….. n° …………………………………….. du …………………………………………………

Manifeste n° ………………………………………………………………. Article n° ……………………………………………………………………

marchandise libellée au nom de l’importateur ou de l’exportateur : …………………………………………………………………………

et contenue dans le (s) conteneur (s) ou le (s) colis n° …………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

prélèvement effectué en date du …………………………………….. à ………………………………………………………………………………

en présence du déclarant ou du représentant légal du propriétaire de la marchandise : ………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Description de l’échantillon :

Nature de la marchandise objet de prélèvement : …………………………………………………………………………………………………

Nombre / Quantité / Poids de l’échantillon : ………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

N° de scellement : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….

L’agent des douanes. Déclarant ou représentant Officier des douanes légal du propriétaire.

22 Moharram 1443 31 août 2021

ANNEXE II

DIRECTION GENERALE DES DOUANES

DEMANDE D’EXPERTISE OU D’ANALYSE

Service :

N° de la demande : du

Déclarant en douane : Motifs de la demande : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………….. Déclaration n° : …………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………….. Du : ………………………………………………………………….. Aspects à préciser par l’expertise et/ou l’analyse : ……………………………………………………………………………………………….. Gros n° : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………. Article n° : ………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………….. Importateur / Exportateur : ………………………………….. ………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………. Etablissement chargé d’expertise ou d’analyse : …………………………………………………………………………. Nom et prénom/Raison sociale : N° TC / COLIS : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………. Adresse : …………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………..

Désignation de la marchandise : Nom, prénom du chef de service demandeur/cachet : …………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………. Le : ……………………………………………………… à : ……………………………. ………………………………………………………………………….

Origine : ……………………………………………………………

Provenance : ………………………………………………………

Description de l’échantillon (cas échéant) :

Nature de la marchandise : ………………………………….. Accusé de réception de la demande par l’établissement chargé …………………………………………………………………………. d’expertise ou d’analyse : ………………………………………………………………………….

Nombre / Quantité / Poids de l’échantillon : ………….. …………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………. Date de réception du rapport d’expertise ou d’analyse : N° du scellement : ……………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

22 Moharram 1443 31 août 2021

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

ET DE LA COMMUNAUTE NATIONALE

A L’ETRANGER

Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 portant délégation de signature au

directeur général des ressources.

Le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 19-244 du 11 Moharram 1441 correspondant au 11 septembre 2019 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021 portant nomination de M. Salah Attia, directeur général des ressources, au ministère des affaires étrangères;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Salah Attia, directeur général des ressources, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, ainsi que tous actes et décisions, y compris les arrêtés à caractère individuel et réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021.

Ramtane LAMAMRA. ————H————

Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 portant délégation de signature au

directeur des ressources humaines.

Le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 19-244 du 11 Moharram 1441 correspondant au 11 septembre 2019 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 Mars 2021 portant nomination de M. Abdelhafid Bounour, directeur des ressources humaines, au ministère des affaires étrangères;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelhafid Bounour, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021.

Ramtane LAMAMRA. ————H————

Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 portant délégation de signature au

directeur des finances.

Le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 19-244 du 11 Moharram 1441 correspondant au 11 septembre 2019 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 portant nomination de M. Mohamed Ouzerouhane, directeur des finances, au ministère des affaires étrangères;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Ouzerouhane, directeur des finances, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes et les décisions entrant dans les attributions organiques régulièrement confiées à la direction, à l’exclusion des arrêtés.

22 Moharram 1443 31 août 2021

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021.

Ramtane LAMAMRA. ————H————

Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 portant délégation de signature au

directeur du patrimoine et des moyens généraux.

Le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 19-244 du 11 Moharram 1441 correspondant au 11 septembre 2019 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 portant nomination de M. Mohand Tahar Mokhtari, directeur du patrimoine et des moyens généraux, au ministère des affaires étrangères;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohand Tahar Mokhtari, directeur du patrimoine et des moyens généraux, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021.

Ramtane LAMAMRA.

22 Moharram 1443 31 août 2021

Vu le décret exécutif n° 91-145 du 27 Chaoual 1411

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME correspondant au 12 mai 1991, modifié et complété, portant

Arrêté du 15 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 25 ET DE LA VILLE statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L); juillet 2021 portant homologation des indices des Article 1er. — En application des dispositions des articles salaires et matières du 1er trimestre 2021, utilisés 102 et 103 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou dans les formules d’actualisation et de révision des El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, susvisé, sont homologués les indices des salaires et des des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH). ———— matières du 1er trimestre 2021, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, l’hydraulique (BTPH), et définis aux tableaux joints en Vu le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja annexe du présent arrêté. 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel réglementation des marchés publics et des délégations de service public, notamment ses articles 102 et 103; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; 25 juillet 2021.

Arrête :

Mohamed Tarek BELARIBI. ———————— ANNEXE TABLEAUX DES INDICES DES SALAIRES ET DES MATIERES UTILISES DANS LES FORMULES D’ACTUALISATION ET DE REVISION DES PRIX DES MARCHES DE TRAVAUX DU SECTEUR DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’HYDRAULIQUE (BTPH) 1ère TRIMESTRE 2021

I. INDICES SALAIRES A. Indices salaires base 1000 - janvier 2020

EQUIPEMENT

Gros œuvres Plomberie/ Chauffage Menuiserie Electricité

1001 1001 1002 1001 1001 1001 1002 1001 1001 Gros œuvres 1001 Plomberie/ Chauffage B. Coefficient de raccordement permettant de calculer à partir des indices, base 1000 en janvier 2020, les indices base 1002 Menuiserie 1001 Electricité

MOIS Peinture/

Vitrerie Janvier 2021 1003 Février 2021 1003 Mars 2021 1003

1000 en janvier 2011.

Peinture/ Equipement Vitrerie Coefficient de raccordement 1,420 1,305 1,268 1,446 1,390

II. COEFFICIENT « K » DES CHARGES SOCIALES

A compter du 1er octobre 1999, deux (2) valeurs du coefficient « K » des charges sociales sont appliquables dans les formules de variation de prix, selon les cas suivants :

La valeur du coefficient « K » des charges sociales, appliquée pour les marchés conclus entre le 1er avril 1985 et le 30 septembre 1999 : K = 0,5147
La valeur du coefficient « K » des charges sociales, appliquée pour les marchés conclus postérieurement au 30 septembre 1999 : K = 0,5148

22 Moharram 1443 31 août 2021

III. INDICES MATIERES 1er TRIMESTRE 2021 1- ACIER

Coefficient/ Janvier Février Mars Nos Symboles Matières / Produits raccordement 2021 2021 2021

Adp Acier dur pour précontrainte 1,180 929 964

Acl Cornière à ailes égales 1,109 1000 1000 Ad Acier doux pour béton armé 1,000 1000 1000 Apf Profilés métalliques laminés à chaud (IPN, UPN, IPE, HEA, HEB) 1,001 1241 1238 At Acier à haute adhérence pour béton armé 1,084 1291 1168 Bc Boulon et crochet 0,957 1000 1000 Chac Chaudière en acier 1,000 1251 1251 Fiat Fil d’attache 0,934 1000 1000 Fp Fer plat 1,232 1000 1000 Ft Fer en T 1,000 1000 1000 Poi Pointe 0,914 1000 1000 Rac Radiateur en acier 1,000 1000 1000 Trs 2- TOLES Symboles Treillis soudé Matières / Produits 1,258 Coefficient/ raccordement 1187 Janvier 2021 1200 Février 2021 Tn Panneau de tôle nervurée 1,157 1292 1292 Ta Tôle acier galvanisé 0,955 1011 994 Tal Tôle acier pour profilés laminés à froid (P.A.F) 1,210 1149 1063 Tea Tuile acier 1,051 929 929 Tge 3- GRANULATS Symboles Tôle ondulée galvanisée Matières / Produits 1,000 Coefficient/ raccordement 1000 Janvier 2021 1000 Février 2021 Gr Gravier concassé 0,883 1001 999 Cail Caillou type ballast 1,058 1000 1000 Grr Gravier roulé 1,000 1000 1000 Moe Moellon 0,996 1000 1000 Pme Poudre de marbre 1,000 1000 1000 Sa Sable alluvionnaire ou de concassage 1,068 988 991 Tou Tout-venant 1,306 996 991

1 1015 2 1000 3 1000 4 1371

5 1259 6 1000 7 1251 8 1000 9 1000 10 1000 11 1000 12 1000 13 1232

Mars Nos 2021

1 1307 2 1072 3 1073 4 929 5 1000

Nos Mars

2021 1 994 2 998 3 1000 4 1000 5 1000 6 992 7 966 8 Tuf 1004

Tuf 1,000

22 Moharram 1443 31 août 2021

4- LIANTS

Coefficient/ Janvier Février Mars Nos Symboles Matières / Produits raccordement

BPE Béton courant prêt à l’emploi 1,085 1010 1005

Chc Chaux hydraulique 1,123 1000 1000 Cimc CEM II ciment portland composé 1,220 1001 1000 Cimo CEM I ciment portland artificiel 1,000 1014 1010 Hts CEM III ciment de haut fourneau 1,000 966 995 Pl 5- ADJUVANTS Symboles Plâtre Matières / Produits 1,352 Coefficient/ raccordement 1000 Janvier 2021 1000 Février 2021 Adja Accélérateur de prise de béton 0,958 1000 1000 Adjh Hydrofuges 1,005 1000 1000 Adjr Retardateur de prise de béton 0,899 1000 1000 Apl 6- MAÇONNERIE Symboles Plastifiant de béton Matières / Produits 0,983 Coefficient/ raccordement 1000 Janvier 2021 1000 Février 2021 Brc Brique creuse 0,804 1016 1014 Brp Brique pleine 1,197 1000 1000 Bts Brique en terre stabilisée (BTS) 1,000 1000 1000 Cl Claustra 0,933 1000 1000 Crp Carreau de plâtre 1,093 1000 1000 Hou Corps creux (hourdi) 1,740 1000 1001 Pba Poutrelle en béton armé (préfabriquée) 1,000 1000 1000 Pg Symboles Parpaing en béton 7- REVETEMENTS ET COUVERTURES Matières / Produits 1,224 Coefficient/ raccordement 1000 Janvier 2021 1000 Février 2021 Caf Carreau de faïence 0,913 1018 1015 Cg Carreau de granito 1,000 1000 1000 MF Marbre pour revêtement 1,400 1000 1000 Plt Plinthe 0,775 1013 992

1 1006 2 1000 3 1005 4 1009 5 961 6 1000

Mars Nos 2021

1 1000

2 1068

3 1000

4 1000

Mars Nos 2021

1 1009

2 1000

3 1000

4 1000

5 1000

6 1010

7 1000

8 1000

Mars Nos 2021

1 1021

2 1000

3 1000

Te Tuile petite écaillée 0,839

22 Moharram 1443 31 août 2021

8- PEINTURE

Nos Symboles Coefficient/ Janvier Février Mars

raccordement 2021 2021 2021 1 1000 2 1000 3 1000 4 1000 5 1000 6 1000 7 1000 8 1000

Matières / Produits

Pve Peinture vinylique 1,239 1000 1000

Pey Peinture Epoxy 2,086 1000 1000 Gly Peinture glycérophtalique 1,686 1000 1000 Par Peinture Arris 1,210 1000 1000 Pea Peinture antirouille 1,100 1000 1000 Peh Peinture à l’huile 1,630 1000 1000 Psy Peinture styralin 1,763 1000 1000 Psyn 9- MENUISERIE Symboles Peinture pour signalisation routière Matières / Produits 1,220 Coefficient/ raccordement 1000 Janvier 2021 1000 Février 2021 Bcj Bois acajou 1,000 1000 1000 Bms Madrier bois blanc 1,546 1041 1042 Bo Contreplaqué 1,372 1025 1025 Brn Bois rouge 1,278 1237 1226 Falu Fenêtre en aluminium avec cadre 1,000 1000 1000 Fb Fenêtre en bois avec cadre 1,000 1000 1000 Fpvc Fenêtre en PVC avec cadre 1,000 1000 1000 Pab Panneau aggloméré de bois 1,103 1000 1000 Palu Porte en aluminium avec cadre 1,000 1000 1000 Pb Persienne en bois avec cadre 1,115 1000 1000 PFalu Porte-fenêtre en aluminium avec cadre 1,000 1000 1000 PFb Porte-fenêtre en bois avec cadre 0,935 1000 1000 PFpvc Porte-fenêtre en PVC avec cadre 1,000 1000 1000 Piso Porte isoplane avec cadre 1,000 1000 1000 Ppb Porte pleine en bois avec cadre 1,046 1000 1000 Ppvc Porte en PVC avec cadre 1,000 1000 1000 Sac 10- QUINCAILLERIE Symboles Planche de bois blanc qualité de coffrage Matières / Produits 1,312 Coefficient/ raccordement 965 Janvier 2021 982 Février 2021 Cr Crémone 1,103 1000 1000 Pa Paumelle laminée 1,000 1000 1000 Pe Pêne dormant 1,050 1000 1000 Tsc Tube serrurerie carré 1,195 963 963 Tsr Tube serrurerie rond 1,250 1000 1000

Nos Mars

2021 1 1000 2 1000 3 1000 4 1013 5 1000 6 Znl 1000 1000

Nos Mars

2021 1 1000 2 1113 3 1059 4 1263 5 1000 6 1000 7 1000 8 1000 9 1000 10 1000 11 1000 12 1000 13 1000 14 1000 15 1000 16 1000 17 1043

Zinc laminé 1,146

22 Moharram 1443 31 août 2021

11- VITRERIE

Nos Symboles Coefficient/ Janvier Février Mars

raccordement 2021 2021 2021 1 1000 2 1000 3 1000 4 1000 5 1000 6 1000 7 1000

Matières / Produits

Vv Verre à vitre normal 1,240 1000 1000

Brnv Brique nevada 1,027 1000 1000 Mas Mastic 1,101 1000 1000 Va Verre armé 1,244 1000 1000 Vd Verre épais double 1,000 1000 1000 Vgl Verre glace 1,035 1000 1000 Vm 12- ELECTRICITE Symboles Verre martelé Matières / Produits 1,033 Coefficient/ raccordement 1000 Janvier 2021 1000 Février 2021 Armg Armoire générale 1,000 1000 1000 Bau Bloc autonome 1,000 1000 1000 Bod Boîte de dérivation 1,170 1000 1000 Ca Chemin de câble en dalle perforée 1,000 1000 1000 Cf Fils de cuivre nu 1,157 952 981 Coe Coffret d’étage (grille de dérivation) 1,000 1000 1000 Cop Coffret pied de colonne montante 1,000 1000 1000 Cor Coffret de répartition 1,000 1000 1000 Cpfg Câble de série à cond. rigide (4 cond.) 1,179 943 952 Cth Câble de série à cond. rigide (1 cond.) 1,195 1291 1289 Cts Câble moyenne tension 1,194 1141 1156 Cuf Câble de série à cond. rigide (3 cond.) 1,144 943 937 Disb Disjoncteur différentiel bipolaire 1,069 964 964 Disc Disjoncteur tripolaire 1,210 1007 1007 Dist Disjoncteur tétra-polaire 1,283 1006 1006 Ga Gaine ICD orange 0,980 1000 1000 He Hublot 1,000 1000 1000 Itd Interrupteur double allumage encastré 1,000 1000 1000 Its Interrupteur simple allumage encastré 1,000 1000 1000 Lum Luminaire à mercure 1,000 1000 1000 Lus Luminaire à sodium 1,000 1000 1000 Pla Plafonnier vasque 1,000 1000 1000 Pqt Piquet de terre 1,000 1000 1000 Pr Prise à encastrer 1,142 1000 1000 Rf Réflecteur 1,000 1000 1000 Rg Réglette monoclip 1,000 1000 1000 Ste Stop circuit 1,000 1000 1000 Tp Tube plastique rigide 1,000 1000 1000

Nos Mars

2021 1 1000 2 1000 3 1000 4 1119 5 1137 6 1000 7 1000 8 1000 9 1092 10 1492 11 1331 12 1068 13 964 14 1007 15 1006 16 1000 17 1000 18 1000 19 1000 20 1000 21 1000 22 1000 23 1000 24 1000 25 1000 26 1000 27 1000 28 1000 29 Tra 1000

Poste de transformation MT/BT 1,000

22 Moharram 1443 31 août 2021

13- FONTE

Nos Symboles Matières / Produits

Chaf Chaudière en fonte 1,000 1000 1000

Grc Grille caniveau 1,295 1000 1000 Raf Radiateur en fonte 1,000 1000 1000 Tamf Tampons de regards en fonte 1,292 987 987 Ve f 14- PLOMBERIE Symboles Vanne en fonte Matières / Produits 1,000 Coefficient/ raccordement 1000 Janvier 2021 1000 Février 2021 Ado Adoucisseur semi-automatique 0,902 1000 1000 Aer Aérotherme 1,000 1000 1000 Atb Tube acier enrobé 1,000 1000 1000 Atn Tube acier noir 1,014 1000 1000 Bai Baignoire en céramique 1,029 1000 1000 Baie Baignoire en tôle d’acier 1,283 1000 1266 Bru Brûleur gaz 1,000 1000 1000 Che Chauffe-eau 1,042 1000 1000 Cla Clapet de non retour 1,338 1000 1000 Cli Climatiseur 1,363 1140 1140 Com Compteur d’eau 1,048 1006 1006 Cs Circulateur 1,000 1000 1000 Cta Centrale de traitement d’air 1,000 1000 1000 Cut Tube de cuivre (en barre ou en couronne) 1,000 1000 1000 Cuv Cuvette anglaise 1,286 1000 1000 EVc Evier en céramique 1,435 1000 1000 EVx Evier en tôle inox 1,333 1000 1000 Grf Groupe frigorifique 1,000 1000 1000 Iso Coquille laine de roche 1,000 1000 1000 Le Lavabo en céramique 1,100 1000 1000 Prac Pièces de raccordement (coude, manchon, té…) 1,377 1000 1000 Reg Régulateur 1,000 1000 1000 Res Réservoir de production d’eau chaude 1,000 1000 1000 Rin Robinet vanne à cage ronde 1,050 1000 1000 Rol Robinet d’arrêt d’eau en laiton poli 1,189 1000 1104 Rsa Robinetterie sanitaire 0,939 1000 1124 Sup Surpresseur hydraulique intermittent 1,000 1000 1000 Tag Tube acier galvanisé 1,056 1000 1000 Tcp Tuyau en chlorure de polyvinyle 1,075 1000 1000 Va n Vanne 1,019 1000 1000 Vc Ventilateur centrifuge 1,000 1000 1000 Vco Ventilo-convecteur 1,143 1000 1000

1 2 3 4 5

Nos

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30

Coefficient/ Janvier Février Mars raccordement

1000 1000 1000 987 1000

Mars 2021

1000 1000 1000 1000 1000 1266 1000 1000 1000 1140 1006 1000 1000 1000 1081 1032 1000 1000 1000 1031 1000 1000 1000 1000 1104 1124 1000 1000 1000 1000

Ve Vase d’expansion 1,000

31 août 2021 22 Moharram 1443 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 23

Nos 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Symboles Bio Chb Chs Etl Etm Fei Fli Gc Pan Pk Pol 16- TRANSPORT 15- ETANCHEITE ET ISOLATION Matières / Produits Bitume oxydé Chape souple bitumée Chape surface aluminium (PAXALUMIN) Etanchéité liquide (résine) Etanchéité membrane Feutre imprégné Flint-Kot Gargouille et crapaudine Panneau de liège aggloméré Papier Kraft Polystyrène Coefficient/ raccordement 1,399 0,941 1,379 1,005 1,000 1,148 1,084 1,000 1,065 1,000 1,079 Janvier 2021 1240 1006 960 1000 1000 1000 1000 1000 1000 1000 1112 Février 2021 1106 1009 957 1000 1000 1023 1000 1000 1000 1000 1135 Mars 2021 1120 1009 972 1022 1000 1049 1000 1000 1000 1000 1124 Nos 1 2 3 4 Symboles Tpa Tpf Tpm Tpr 17- ENERGIE Matières / Produits Transport par air Transport par fer Transport par mer Transport par route Coefficient/ raccordement 1,000 1,000 1,000 0,883 Janvier 2021 1000 1000 1000 1000 Février 2021 1000 1000 1000 1000 Mars 2021 1000 1000 1000 1000 Nos 1 2 3 4 5 6 7 Symboles Aty Ea Ec Eel Ex Got Oxy Matières / Produits Acétylène Essence auto Electrode baguette de soudure Consommation électricité Explosif Gasoil vente à terre Oxygène 18- CANALISATIONS POUR RESEAUX Coefficient/ raccordement 1,105 1,869 1,000 0,991 1,000 1,586 1,107 Janvier 2021 1000 1124 1000 1000 1063 1263 1000 Février 2021 1000 1124 1000 1000 1063 1263 1000 Mars 2021 1000 1124 1000 1000 1063 1263 1000 Nos 1 2 3 4 5 6 Symboles Act Bpvc Bus Pehd Trf Tua Matières / Produits Buse en ciment comprimé Buse en matière plastique (PVC) Buse métallique Tuyau en PEHD Tuyau et raccord en fonte Buse en béton armé Coefficient/ raccordement 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 Janvier 2021 961 1000 1000 1009 1000 1100 Février 2021 953 1000 1000 1009 1000 1100 Mars 2021 953 1000 1000 1009 1000 1100

22 Moharram 1443 31 août 2021

19- AMENAGEMENT EXTERIEUR

Nos Symboles Coefficient/ Janvier Février Mars

raccordement 2021 2021 2021 1 1034 2 1000 3 1000 4 1000 5 1271 6 1000 7 1000 8 1000

Matières / Produits

Bor Bordure de trottoir 1,044 1034 1034

Bou Bouche d’incendie 1,452 1000 1000 Can Candélabre 1,050 1000 1000 Cc Carreau de ciment 1,000 1000 1000 Gri Grillage galvanisé 1,051 1271 1271 Gril Grillage avertisseur 0,848 1000 1000 Gzl Gazon 1,000 1000 1000 Pav Symboles Pavé pour trottoir Matières / Produits 1,563 Coefficient/ raccordement 1000 Janvier 2021 1000 Février 2021 Bil Bitume pour revêtement 1,274 1114 1149 Cutb Cut-back 1,212 1225 1252 Em Emulsion 1,269 1214 1239 Gls Glissière de sécurité (en acier) 1,046 1000 1000 Glsb Glissière de sécurité (en béton) 1,000 1000 1000 Pas Symboles Panneaux de signalisation routière Matières / Produits 1,481 Coefficient/ raccordement 1200 Janvier 2021 1111 Février 2021 Cchl Caoutchouc chloré 2,063 1000 1000 Ceph Cellule photoélectrique 1,000 1000 1000 Mv Matelas laine de verre 1,338 1000 1000 Pai Panneau isotherme 1,198 1000 1000 Ply Polyuréthane 1,096 1000 1000 Pn Pneumatique 1,000 1000 1000

20-VOIRIES

Nos Mars

2021 1 1218 2 1305 3 1290 4 1000 5 1000 6 1060

21- DIVERS

Nos Mars

2021 1 1000 2 1000 3 1000 4 1000 5 1000 6 1000 7 Pvc 1000

Plaque PVC 1,011

22 Moharram 1443 31 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 25

MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 3 août 2021 portant création d’une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques. ———— Le ministre de la pêche et des productions halieutiques, Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administrative en relevant; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs; Vu le décret exécutif n° 08-181 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la pêche; Vu le décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes; Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques; productions halieutiques; publiques; productions halieutiques; productions halieutiques; Arrête : productions halieutiques. Membres titulaires août 2021. halieutiques. ci-après : ci-dessus, est composée comme suit : REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION Membres suppléants Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Vu le décret exécutif n° 20-83 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la pêche et des Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations Vu l’arrêté du 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février 2021 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des Vu l’arrêté du 5 Rajab 1442 correspondant 17 février 2021 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des Article 1er. — Est créée une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des Art. 2. — La commission de recours, citée à l’article 1er Membres titulaires 7771 de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 3 Hicham Sofiane SALAOUATCHI. ————H———— Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 3 août 2021 fixant la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions ———— Par arrêté du 24 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 3 août 2021, la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques, est fixée conformément au tableau REPRESENTANTS DES FONCTIONNAIRES Membres suppléants Journal officiel

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DES FONCTIONNAIRES Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants

Karim Amari Djabali Sihem Ben Djenad Lebbed Nadia Imen

Taguemount Chikki Merzane Hafida Mounira Lahbibe

Guerni Nadia Seghir Mazari Nadjiba Fouad

Cheniti Sarah Ben Bouceta Bouguerra Souad Mustapha

Ben Habilesse Brahmi Assia Znibaa Abd El Ghani Fadila

Ben Jedda Mohamed Saidani Elyes Boukritaoui Mohamed Samia

Bougueroua Lounaci Leila Hiba Hamid Rafika

La commission de recours sera présidée par M. Karim Amari, directeur de l’administration des moyens. ————H————

Arrêté du 30 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 9 août 2021 portant délégation du pouvoir de

nomination et de gestion administrative aux directeurs de la pêche et des ressources halieutiques

de wilayas. ————

Le ministre de la pêche et des productions halieutiques, Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;

22 Moharram 1443 31 août 2021

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 01-135 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant création, organisation et fonctionnement des directions de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas;

Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques;

Après avis de conformité de l’autorité chargée de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 susvisé, il est accordé aux directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas le pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels placés sous leur autorité, à l’exception des arrêtés et des décisions relatifs aux postes supérieurs.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 9 août 2021.

Hicham Sofiane SALAOUATCHI.

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