CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 17 avril 1975 complétant l’arrêté du 10 mars 1969 portant classification des spécialités exercées par les ouvriers professionnels occupant des emplois permanents dans les services de l’Etat, dans les collectivités locales ainsi que dans les établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique, p. 486. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté interministériel du 1 avril 1975 portant organisation et ouverture de concours d’entrée dans les établissements d’enseignement paramédical pour l’année scolaire 1975-1976, p. 487. Arrêté du 17 février 1975 portant organisation du comité médical central prévu à l’article 7 du décret n° 66-144 du 2 juin 1966, p. 488. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décision du 31 mars 1975 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs, établie le 16 septembre 1974 par la commission de reclassement des anciens moudjahidine de la wilaya d’Alger, p. 489. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 7 avril 1975 modifiant l’arrêté du 10 janvier 1968 relatif aux repas servis dans les restaurants non classés, p. 489. Arrêté du 12 avril 1975 fixant la liste des candidats admis

486 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mai 1975 SOMMAIRE (suite) à participer aux épreuves du deuxième examen professionnel pour l’accès au corps des inspecteurs principaux du commerce, p. 489. Arrêté du 22 avril 1975 fixant la liste des candidats définitivement admis au concours sur titre pour l’accès au corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, p. 489. ACTES DES WALIS Arrêté du 2 juillet 1974 du wali de Saïda, portant cession à titre gratuit d’un terrain, bien de l’Etat, sis à Saïda d’une superficie de 1.798 m2, destiné à l’implantation d’une mosquée à Hammam Rabbi (commune de Ouled Khaled), p. 490. Arrêté du 27 août 1974 du wali de Contantine, prononçant la cession gratuite par l’Etat, au profit de la commune de Aïn M’Lila (nouvelle wilaya d’Oum El Bouaghi), d’un terrain d’assiette des logements de la cité Bir-Rich», visés à l’article 1er de l’ordonnance n° 67-188 du 27 septembre 1967, p. 490. Arrêté du 31 août 1974 du wali de Constantine, portant retrait de la concession de deux villas à caractère touristique, sises à Bazoul, consenties à la commune de Taher (nouvelle wilaya de Jijel), p. 490. Arrêté du 19 décembre 1974 du wali de Saïda, portant affectation au profit du ministère de la jeunesse et des sports, d’un terrain sis à Saïda, en vue de la construction d’un parc omnisports, p. 490. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 490. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 17 avril 1975 complétant l’arrêté du 10 mars 1969 portant classification des spécialités exercées par les ouvriers professionnels occupant des emplois permanents dans les services de l’Etat, dans les collectivités locales ainsi que dans les établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 67-140 du 31 jufilet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux ouvriers professionnels et notamment son article 2; Vu l’arrêté du 10 mars 1969 portant classification des spécialités exercées par les ouvriers professionnels occupant des emplois permanents dans les services de l’Etat, dans les collectivités locales ainsi que dans les établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique ; Arrête : Article 1er. - Les tableaux annexés à l’arrêté du 10 mars 1909 susvisé, sont complétés ainsi qu’il suit: « ANNEXE MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES lère catégorie: Ouvriers très qualifiés Désignation Définitions de la spécialité Gérant de cantine Professionnel chargé de tenir les registres d’inventaire, d’établir sous la responsabilité de l’adjoint administratif le menu de la semaine, d’organiser, surveiller et contrôler le travail des agents affectés à la cuisine et au réfectoire. Désignation Définitions de la spécialité Chef d’internat Professionnel chargé de tenir les registres d’inventaire du matériel d’internat et de veiller à l’entretien, réparation et remplacement de ce matériel. 2ème catégorie: Ouvriers qualifiés Surveillant Ouvrier chargé de faire régner l’ordre et d’internat la discipline dans les dortoirs, contrôler la présence des stagiaires et de veiller à l’extinction des feux, au réveil et à la tenue des stagiaires. Tireur de plan Ouvrier chargé de l’entretien et de l’utilisation des machines duplicateur, tireur de plan, photocopieur et de tenir jour les fiches techniques. Sème catégorie: Ouvriers spécialisés Garçon de salle Professionnel chargé sous la direction du gérant de cantine de servir et desservir les tables et de procéder au nettoyage du réfectoire. Plongeur Ouvrier chargé du nettoyage du matériel de cuisine et de la vaisselle. Buandier Ouvrier chargé du blanchissage des draps, toiles et linges divers, mécaniquement et manuellement et de l’entretien des machines à laver, essorer et repasser ». Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 avril 1975. P. le ministre de l’intérieur. Le secrétaire général, Hocine TAYEBI

27 mai 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté interministériel du 1 avril 1975 portant organisation et ouverture de concours d’entrée dans les établissements d’enseignement paramédical pour l’année scolaire 1975-1976. Le ministre de la santé publique et Le ministre de l’intérieur, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l’ordonnance n° 66-138 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 fixant les conditions d’attribution de bourses, de présalaires et de traitements de stage; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. et l’ensemble des textes l’ayant modifié et complété; Vu le décret n° 68-326 du 30 mai 1968 portant statut particulier des techniciens paramédicaux ; Vu le décret n° 68-327 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents paramédicaux spécialisés, modifié et complété par le décret n° 69-48 du 21 avril 1969; Vu le décret n° 68-328 du 30 mai 1968 portant statut particulier des aides paramédicaux, modifié et complété par le décret n° 69-46 du 21 avril 1969; Vu le décret n° 68-329 du 30 mai 1968 portant statut particulier des aides-paramédicaux, modifiée et complété par les décrets n° 69-47 du 21 avril 1969 et 70-193 du 1 décembre 1970; Vu le décret n° 69-52 du 12 mai 1969 édictant les mesures destinées à favoriser la formation et le perfectionnement des fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 73-79 du 5 juin 1973 portant création des écoles de formation paramédicale; Vu le décret n° 73-81 du 5 juin 1973 portant statut des écoles de formation paramédicale; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1*”, - Au titre de l’année scolaire 1975-1976, des concours sont ouverts pour l’admission dans les établissements d’enseignement paramédical, en vue de la formation de :

• techniciens paramédicaux (adjoints médicaux de la santé publique, sages-femmes, maltres d’enseignement pour handicapés auditifs), agents paramédicaux spécialisés (assistantes sociales, agents techniques d’assainissement, kinésithérapeutes, diététiciens), REPUBLIQUE ALGERIENNE 487 -agents paramédicaux (infirmiers et infirmières, infirmiers et infirmières de psychiatrie, laborantins et laborantines, manipulateurs et manipulatrices en radiologie, préparateurs et préparatrices en pharmacie, prothésistes dentaires).
• aides paramédicaux. Art. 2. Les dates des épreuves sont fixées comme suit : lère session : le 26 juin 1975 pour les techniciens paramédicaux et les aides paramédicaux, le 27 juin 1975 pour les autres catégories. 2ème session : le 3 septembre 1975 pour les techniciens paramédicaux et les aides paramédicaux, le 4 septembre 1975 pour les autres catégories. Art. 3. Le nombre de places offertes est fixé comme suit: techniciens paramédicaux : 2000, agents paramédicaux spécialisés: 1000, agents paramédicaux: 4000, aides para médicaux: 1500. Art. 4. Les demandes d’inscription doivent parvenir à la direction de l’école de formation paramédicale de la wilaya du lieu de résidence du candidat, accompagnées des pièces suivantes : une demande manuscrite, une fiche individuelle d’état civil datant de moins d’un an, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire, deux certificats médicaux délivrés respectivement par un médecin de médecine générale et par un phtisiciogue, -une autorisation légalisée des parents ou du tuteur pour les mineurs, six photos d’identité, -quatre enveloppes timbrées portant l’adresse du candidat, éventuellement, un extrait du registre communal pour les membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 5. La date limite de dépôt des dossiers est fixée: au 14 juin 1975 pour la première session, au 23 août 1975 pour la deuxième sesion. Art. 6. - Les candidats aux concours doivent remplir les conditions suivantes : Techniciens paramédicaux être âgé de 18 ans au moins et de 32 ans au plus à la date du concours et être titulaire du certificat de scolarité de 2ème année secondaire (ex-première des lycées et collèges) ou d’un titre reconnu équivalent. Agents paramédicaux spécialisés: étre âgé de 18 ans au moins et de 37 ans au plus à la date du concours et être titulaire du brevet d’enseignement moyen ou du certificat de scolarité de la lère année secondaire (ex-seconde des lycées et collèges) ou d’un titre reconnu équivalent. Agents paramédicaux: être âgé de 18 ans au moins et de 27 ans au plus à la date du concours et être titulaire du certificat de scolarité de la 4ème année moyenne (ex-3ème des lycées et collèges) ou d’un titre reconnu équivalent. Aides paramédicaux être âgé de 18 ans au moins et de 27 ans au plus à la date du concours et être titulaire du diplôme du certificat d’études primaires élémentaires ou d’un certificat de scolarité de 2ème année moyenne (ex-5ème des lycées et collèges) ou d’un titre reconnu équivalent.

488 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 7. - La limite d’âge supérieure retenue est reculée d’un an par enfant à charge, sans que le maximum excède 5 ans. Ce maximum est porté à 10 ans en faveur des membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 8. - Des dérogations de titres et des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., conformément aux dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. Art. 9. Les concours comporteront les épreuves suivantes : 1º Techniciens paramédicaux : études de texte durée: 2 heures, coefficient : 1, sciences naturelles ou physique-chimie, au choix du candidat: durée: 2 heures, coefficient: 2, -mathématiques: durée: 2 heures, coefficient: 1. 2º Agents paramédicaux spécialisés : étude de texte durée: 2 heures, coefficient: 1, sciences naturelles ou physique-chimie, au choix du candidat: durée: 2 heures, coefficient: 2, mathématiques: durée: 2 heures, coefficient: 1. 3º Agents paramédicaux :

• études de texte durée: 2 heures, coefficient : 1, sciences naturelles: 2 sujets au choix du candidat : durée: 2 heures, coefficient: 2, mathématiques: durée: 2 heures, coefficient: 1. 4° Aides paramédicaux : étude de texte durée: 1 heure 30, coefficient : 1, calcul: durée: 1 heure 30, coefficient: 1. 5° Une épreuve commune de langue nationale suivant les dispositions prévues par l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé. Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. Art. 10. Les candidats admis à concourir sont convoqués. La convocation comportera la désignation du lieu de déroulement des épreuves. Art. 11, Les jurys fonctionnent au niveau des régions d’Alger, Oran et Constantine et sont chargés de prononcer les admissions définitives. Chacun des jurys comprend : le ministre de la santé publique ou son représentant, président, l’inspecteur divisionnaire de la santé publique ou son représentant, les directeurs de la santé des wilayas situées au niveau de la région, les directeurs des établissements d’enseignement paramédical de la région, un membre du corps enseignant par école concernée. Art. 12. - Le déroulement et la correction des épreuves s’effectuent sous la responsabilité des directeurs des établissements de formation paramédicale. Art. 13. - Pour la wilaya. des Oasis, il est créé des centres supplémentaires d’examen à Touggourt, El Goléa, Tamanrasset et Djanet. Le déroulement et la correction des épreuves s’effectuent sous la responsabilité du directeur de la santé de la wilaya des Oasis. REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mai 1975 Art. 14. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er avril 1975. Le ministre de la santé P. le ministre de l’intérieur, publique, Le secrétaire général, Omar BOUDJELLAB Hocine TAYEBI Arrêté du 17 février 1975 portant organisation du comité médical central prévu à l’article 7 au décret n° 66-144 du 2 juin 1966. Le ministre de la santé publique, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 modifiée et complétée portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-135 du 2 juin 1966 relatif aux congés; Vu le décret n° 66-144 du 2 juin 1966 relatif aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et l’organisation des comités médicaux, et notamment son article 7; Vu l’arrêté du 1er décembre 1970 portant organisation du comité médical central prévu à l’article 7 du décret n° 66-144 du 2 juin 1966; Vu l’arrêté du 14 février 1973 portant reconduction du comité médical central prévu à l’article 7 du décret n° 66-144 du 2 juin 1966; Arrête : Article 1r. Les arrêtés du 1er décembre 1970 et du 14 février 1973 susvisés sont abrogés. Art. 2. Le comité médical central institué par le décret n° 66-144 du 2 juin 1966 est composé des membres suivants : Président: Docteur Moulay-Ahmed Merioua. A). Section « Tuberculose ». Membres: Docteur Boumediene Hamidou

  Hamou Aït Mesbah Mohamed Djeghri B). Section « Maladies mentales ». Docteur Mohamed Abdelfatah Bakiri Belkacem Bensmail » Djamal Grid C.) Section « Cancer ». Docteur Moulay Ahmed Merioua Mohamed Benabderrahmane Senoussi Kandil. L.) Section « Poliomyélite ». Docteur Lakhdar Mokhtari Aleth Gana « Yahia Guidoum. Art. 3. Les membres suppléants seront désignés par décision du ministre de la santé publique. Art. 4. Le directeur de l’assistance publique du ministère de la santé publique est chargé du secrétariat et de la coordination des activités du comité médical central. Art. 5. Le secrétaire général du ministère de la santé publique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 février 1975. Omar BOUDJELLAB,

27 mai 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décision du 31 mars 1975 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 16 septembre 1974 par la commission de reclassement des anciens moudjahidine de la wilaya d’Alger. Par décision du 31 mars 1975, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 16 septembre 1974 par la commissio de reclassement des anciens moudjahidine de la wilaya d’Alger, prévue par le décret n° 67-169 du 24 août 1967, portant création de licences de débits de tabacs eu profit des anciens membres de l’ALN et de l’OCFLN. Listes des bénéficiaires de licences de débit de tabacs retenues par la commission de wilaya de reclassement des anciens moudjahidine du 16 septembre 1974 (Décret n° 67-169 du 24 août 1967 publié au J.O. nº 72 du 1er septembre 1967) Noms et prénoms Centres Daïras des bénéficiaires d’exploitation Abdelkader Hanane Blida Blida M’Hamed Bouzid Beni Mered Blida Mohamed Elahouel El Affroun Blida Abdelkader Hadef Chiffa Blida Hafid Debieche Alger Alger Amar Zouaid Alger Alger Djillali Djafri Alger Alger Slimane Kheddache Alger Alger Saïd Sahnoun Alger Alger Ali Boudia Alger Alger < Moussa Hadjerès Zemmouri Boudouaou MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 7 avril 1975 modifiant l’arrêté du 10 janvier 1968 relatif aux repas servis dans les restaurants non classés. Le ministre du commerce, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 66-114 du 12 mai 1966 relatif aux produits et aux services placés sous le régime de l’homologation des prix; Vu l’arrêté du 10 janvier 1968 relatif aux prix des repas servis dans les restaurants non classés; Vu l’arrêté du 23 novembre 1966 relatif au classement des hôtels, restaurants et établissements de tourisme; Sur proposition du directeur des prix, REPUBLIQUE ALGERIENNE 489 Arrête : Article 1er. L’article 1º de l’arrêté du 10 janvier 1968 relatif aux prix des repas servis dans les restaurants non classés est modifié comme suit : « Les prix de repas, à prix fixes, servis dans les établissements qui n’ont pas été classés dans les catégories déterminées en annexe de l’arrêté du 23 novembre 1966 susvisé, sont déterminés par leurs exploitants dans les limites des maxima indiqués ci-après, boissons non comprises: 9,00 DA ». Art. 2. L’article 4 de l’arrêté du 10 janvier 1968 susvisé est modifié comme suit : << La somme des prix des plats composant un menu, mais proposé à la carte, ne peut excéder 11 DA, sauf dérogation particulière ». Art. 3. Le directeur des prix est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 avril 1975. Layachi YAKER. Arrêté du 12 avril 1975 fixant la liste des candidats admis à participer aux épreuves du deuxième examen professionnel pour l’accès au corps des inspecteurs principaux du commerce. Par arrêté du 12 avril 1975, sont admis à participer aux épreuves du deuxième examen professionnel pour l’accès au corps des inspecteurs principaux du commerce, les candidats dont les noms suivent:

• Rabah Moussaoui
• Mohamed Abed Saïd. Ikhlef Abderrahmane Djellal
• Mohamed Tahar Diah Amar Abdesselam
• Abdelkader Fendri.. Arrêté du 22 avril 1975 fixant la liste des candidats définitivement admis au concours sur titres pour l’accès au corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques. Par arrêté du 22 avril 1975, sont déclarés définitivement admis au concours sur titres pour l’accès au corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, les candidats dont les noms suivent : Abdelkader Mansouri
• Ali Boumalit
• Rabah Oukaci.

490 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mai 1975 ACTES DES WALIS Arrêté du 2 juillet 1974 du wall de Saïda, portant cession à titre gratuit d’un terrain, bien de l’Etat, sis à Saïda d’une superficie de 1.798 m2, destiné à l’implantation d’une mosquée à Hammam Rabbi (commune de Ouled Khaled). Par arrêté du 2 juillet 1974 du wali de Saïda, est cédée à titre gratuit, au profit du ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses, une parcelle de terrain, bien de l’Etat, sise à Hammam Rabbi, commune de Ouled Khaled, d’une contenance de 1.798 m2 pour servir d’assiette à l’implantation d’une mosquée; la parcelle est délimitée dans son ensemble par: 1er côté la poste, 2ème côté le chemin vicinal, 3ème côté les surplus de la parcelle, 4ème côté hôtel en construction. Arrêté du 27 août 1974 du wali de Constantine, prononçant la cession gratuite par l’Etat, au profit de la commune de Aïn M’Lila (nouvelle wilaya d’Oum El Bouaghi), d’un terrain d’assiette des logements de la cité « Bir-Rich », visés à l’article 1er de l’ordonnance n° 67-188 du 27 septembre 1967. Par arrêté du 27 août 1974 du wali de Constantine, est cédé, à titre gratuit, à la commune de Aïn M’Lila (nouvelle wilaya d’Oum El Bouaghi), dans le cadre de l’ordonnance nº 67-188 du 27 septembre 1967, le terrain d’assiette des logements de la cité dénommée «Bir-Rich», consistant en une parcelle de terrain d’une superficie de 1 ha 98 a 42 ca portant le n° 14 pie F du plan de lotissement du territoire de Aïn M’Lila. La commune de Aïn M’Lila est tenue de respecter les obligations qui lui sont édictées par la réglementation en vigueur et notamment par le cahier des charges annexé à l’ordonnance précitée sous peine de résiliation de ladite cession. Ledit arrêté sera publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques de la circonscription du bien cédé, à la diligence et aux frais de la commune bénéficiaire. Arrêté du 31 août 1974 du wali de Constantine, portant retrait de la concession de deux villas à caractère touristique, sises à Bazoul, consenties à la commune de Taher (nouvelle wilaya de Jijel). Par arrêté du 31 août 1974 du wali de Constantine, est prononcé le retrait de la concession consentie à la commune de Taher (nouvelle wilaya de Jijel), par arrêté du 28 janvier 1970, et portant sur deux villas sises à Bazoul. Ces immeubles sont replacés, de plein droit, sous la gestion de l’administration des domaines. Arrêté du 19 décembre 1974 du wali de Saïda, portant affectation au profit du ministère de la jeunesse et des sports, d’un terrain sis à Saïda, en vue de la construction d’un parc omnisports. Par arrêté du 19 décembre 1974 du wali de Saïda, est affecté au profit du ministère de la jeunesse et des sports, en vue de la construction d’un parc omnisports, un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 5180 m2, délimité comme suit : au Nord et au Sud, par la S.A.P., à l’Est, par le Bd Damadji, à l’Ouest, par la S.N.C.F.A. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE DE L’INTERIEUR OFFICE PUBLIC DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA WILAYA DE MEDEA 2ème plan quadriennal Construction en lot unique de 80 logements type économique horizontal à Béni Slimane lère tranche Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction en lot unique, V.R.D. compris, de 80 logements, type économique horizontal à Béni Slimane (lère commune). Les entreprises intéressées par cette affaire, peuvent consulter ou retirer le dossier correspondant chez le directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Médéa, bureau des marchés, cité Khatiri Bensouna à Médéa. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et sociales exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que de la déclaration à souscrire, doivent être adressées, par pli recommandé, ou remises au directeur de l’office public des habitations à loyer modéré, rue Louhi Ahmed à Médea, avant le 31 mai 1975 à 12 heures, délai de rigueur, étant précisé que seule la date de réception et non celle de dépôt des offres à la poste, sera prise en considération. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPMENT DE LA WILAYA D’EL ASNAM Plan de modernisation urbaine de la ville d’El Asnam Un appel d’offres est lancé en vue de la réalisation et de l’aménagement du chemin vicinal entre La ferme (El Asnam) et Oum Drou sur 7 km. Les travaux comprennent l’engravement et le revêtement. Les entreprises peuvent retirer le dossier à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’El Asnam, cité administrative.

27 mai 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les offres, accompagnées des pièces fiscales exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que les références professionnelles, devront parvenir à la wilaya d’El Asnam, bureau des marchés, avant le 30 mai 1975 à 18 heures, sous pli cacheté et portant la mention A ne pas ouvrir Appel d’offres P.M.U.». Un avis d’appel d’offres avec concours est lancé en vue de la construction d’un pont sur l’oued Tsighaout (évitement Nord d’El Asnam). Les dossiers relatifs à cet appel, pourront être retirés à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’El Asnam, cité administrative. Les offres, accompagnées des pièces fiscales exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que les références professionnelles, doivent être adressées ou remises à la wilaya d’El Asnam, bureau des marchés, sous pli cacheté portant la mention «Ne pas ouvrir Appel d’offres avec concours - Pont sur l’oued Tsighaout», avant le 10 juin 1975 à 18 heures 30, délai de rigueur. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE BECHAR Subdivision du parc à matériel Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture des menuiseries diverses nécessaires à la construction du village agricole (C) d’Abadla. Les dossiers techniques sont disponibles à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Béchar, subdivision du parc à matériel et peuvent être consultés dès la parution du présent avis. Les propositions de prix des fournisseurs doivent être déposées 21 jours au plus tard à partir de la seconde parution du présent avis soit le samedi 31 mai 1975 à 17 heures à l’adresse sus-indiquée. Les soumissionnaires seront engagés par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours. Avis d’appel d’offres restreint avec concours Un avis d’appel d’offres restreint avec concours est lancé pour les travaux de chauffage, ventilation, production d’eau chaude sanitaire, réchauffage de l’eau des piscines au pavillon d’hydrothérapie du centre hospitalier et universitaire d’Oran. Les entreprises intéressées par ces travaux doivent adresser avant le 31 mai 1975, une demande d’admission à concourir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Oran, Bd Mimouni Lahcène. Cette demande sera accompagnée d’une copie de la carte de qualification professionnelle ainsi que des références et attestations d’hommes d’art. Le dossier sera transmis ultérieurement aux entreprises retenues avec toutes les instructions pour la présentation de leurs offres. REPUBLIQUE ALGERIENNE 491 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ORIGINEL ! ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE BECHAR Sous-direction de la construction et de l’habitat Bureau de l’équipement collectif Un appel d’offres est lancé pour l’opération de construction d’un lycée d’enseignement originel à Béchar. Ces travaux font l’objet d’un lot unique. Les dossiers techniques peuvent être consultés et retirés, contre paiement des frais de reproduction, à l’agence Bouchama Abderrahmane, architecte-expert, 1, rue Saïdaoui Mohamed Seghir à Alger, tél. 62-09-69 et 62-04-18, et à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Béchar, bureau des équipements collectifs, tél. 2-93 et 3-25. Les offres complètes, accompagnées des pièces administratives et fiscales requises par la législation en vigueur, devront être déposées ou parvenir, avant le 31 mai 1975 à 18 heures, à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Béchar, le cachet de la poste ne faisant pas fol. Les entreprises soumissionnaires resteront engagées par leurs offres pendant 90 jours, à compter de la date de dépôt. WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE MOSTAGANEM Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la peinture du pont métallique sur le cheliff RN 11 P.K. 350 + 850. Les dossiers peuvent être consultés à la subdivision territoriale de l’infrastructure et de l’équipement de Mostaganem, rue Benanteur Charef prolongée. Les offres, accompagnées des pièces fiscales réglementaires, devront parvenir à l’hôtel de la wilaya de Mostaganem, avant le 14 juin 1975 à 12 heures. L’enveloppe extérieure devra porter la mention apparente suivante: Peinture pont métallique sur le chéliff, R.N. 11 Ρ.Κ. 350 + 850. WILAYA D’EL ASNAM DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT Exécution d’enduits d’usure Route nationale Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution d’usure sur le réseau des outes nationales de la wilaya d’El Asnam pour une surface totale d’environ de : Monocouche: 302.500 m2, Bicouche : 92.500 m2. Les granulats sont fournis par l’administration. Les candidats pourront retirer le dossier d’appel d’offres au bureau des marchés de la direction de l’infrastructure et de l’équipement, cité administrative à El Asnam. Les offres devront être déposées à l’adresse ci-dessus sous pli cacheté en portant la mention suivante « Ne pas ouvrir, appel d’offres exécution d’enduits d’usure sur RN », avant la date limite du 15 juin 1975.

492 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mai 1975 DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SKIKDA Budget de l’Etat - Chapitre 35-41 Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la fourniture et transport de tout venant de carrière concassé 0/40, gravillons 5/15 et 15/25 pour les rechargements et revêtements des routes nationales suivantes : R.N. n° 3 P.K. 18 à 26. R.N. nº 3 AB P.K. 4 à 7, 11 à 12, 13,5 à 14 et 15 à 16. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 R.N. n° 44 P.K. 31 à 32. R.N. nº 3 AB 17 à 26 + 260.

• R.N. nº 43 P.K. 168 à 178. Les dossiers peuvent être retirés au siège de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Skikda, rue Rezki Kehhal à Skikda. Les offres complètes, accompagnées des pièces administratives et fiscales, devront parvenir, sous pli cacheté, avec la mention « Soumission A ne pas ouvrir», au plus tard 21 jours, à compter de la publication de cet appel d’offres, au siège de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Skikda. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek