CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 27 juillet 1974 modifiant la composition de la commission spéciale de l’Armée nationale populaire, chargée d’établir les fiches individuelles de participation à la lutte de liberation nationale, p. 706. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du 5 août 1974 mettant fin aux fonctions d’un fixant la composition des commissions sous-directeur, p. 706. Arrêté du 25 juin 1974 paritaires des corps du ministère des affaires étrangères, p. 707.

706 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 août 1974 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 6 juin 1974 plaçant en position de détachement un administrateur auprès de la SONΑΜΑ, p. 708. Arrêtés des 18, 20, 21 et 26 juin, 1 et 2 juillet 1974 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 708. Arrêté du 8 juillet 1974 portant acceptation de démission d’une interprète stagiaire, p. 709. Décision du 17 juillet 1974 fixant la composition du parc automobile du centre de formation administrative de Béchar, p. 709. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 17 juillet 1974 portant organisation des élections pour la composition de la commission paritaire du corps d’ingénieurs en voie d’extinction du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, p. 710. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 14 et 28 juin et 8 juillet 1971, 18 avril, 18 et 23 août 1972 portant mouvement dans le corps des suppleants-notaires (rectificati), p. 710. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté interministériel du 24 avril 1974 fixant le nombre d’emplois spécifiques de chefs de centres prévus à l’article 8 du décret n° 68-367 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs du travail et des affaires sociales, p. 710. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Arrêté du 18 juillet 1974 portant création à Tlemcen d’une annexe du centre de formation des arts traditionnels, p. 711. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 711. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL

- Décret du 5 août 1974 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 8 soût 1974, il est mis fin aux fonctions de M. Abdelkader Bouabida, sous-directeur à la Présidence du Conseil des ministres. Ledit décret prend effet à compter du 1er septembre 1974. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 27 juillet 1974 modifiant Is composition de la commission spéciale de l’Armée nationale populaire, chargée d’établir les fiches individuelles de participation à la lutte libération nationale. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre de la défense nationale, Vu le décret n° 66-37 du 2 février 1966 portant application de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine, modifiée par l’ordonnance nº 66-36 du 2 février 1966; Vu le décret n° 70-150 du 14 octobre 1970 portant extension de la compétence de la commission spéciale de l’Armée nationale populaire pour la reconnaissance de la qualité de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. et dissolution des autres commissions instituées par le décret n° 66-87 du 2 février 1966; Vu l’arrêté du 6 août 1966 fixant la composition de la commission nationale de l’Armée nationale populaire chargée d’établir les fiches individuelles de participation à la lutte de libération nationale; Vu l’arrêté du 21 juin 1971 modifiant la composition de la cominission spéciale de l’Armée nationale populaire chargée d’établir les fiches individuelles de participation à la lutte de libération nationale; Arrête : Article 1er La composition de la commission spéciale de l’Armée nationale populaire, chargée d’établir les fiches individuelles de participation à la lutte de libération nationale, fixée par l’arrêté du 6 août 1966 susvisé, est modifiée comme suit : Président : Capitaine Mouloud Belkissen. Membres : Capitaine Mohamed Hafnaoui Remadhnia, Capitaine Mohammed Mehdi. Art. 2. Le directeur central du commissariat politique est chargé de l’installation des membres de la commission spéciale désignée par le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 juillet 1974. P. le Président du Conseil des ministres, ministre de la défense nationale, Lieutenant-Colonel, Abde hamid LATRECHE

13 soût 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 25 juin 1974 fixant la composition des commissions paritaires des corps du ministère des affaires étrangères. Par arrêté du 25 juin 1974, la composition des commissions paritaires oréées auprès du ministère des affaires étrangères, est la suivante : A/ La commission paritaire compétente à l’égard du corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, est composée ainsi qu’il suit

1. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION : a) En qualité de titulaires : MM. Omar Gherbi, Mohamed Er-Rachid Miri, Kouider Tedjini. b) En qualité de suppléants : MM, Mohamed Quamar Medjad, Rachid Haddad, Mohamed Seghir Younès. 2º REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL : a) En qualité de titulaires : MM. Mohamed Lamine Allouane, Rabah Ameur, Mohamed Laala. b) En qualité de suppléants : MM. Mohamed Tahar Bouzarbia, Rabah Souibès, Mohamed Chenaf. B/ La commission paritaire compétente à l’égard du corps des attachés des affaires étrangères, est composée ainsi qu’il suit :
2. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION : a) En qualité de titulaires : MM. Cmar Gherbi, Mohamed Er-Rachid Miri, Kouider Tedjini. b) En qualité de suppléants : MM. Mohamed Seghir Younès, Mohamed Bouzar, Hocine Mesloub. 2º REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL : a) En qualité de titulaires : MM. Mohamed Chérif Mekhalfa, Ahmed Ameur, Ali Fodil Khodja. REPUBLIQUE ALGERIENNE 707 b) En qualité de suppléants : MM. Mohamed Allam, Mahmoud Massali, Chérif Aït Mokhtar. C/ La commission paritaire compétente à l’égard du corps des chanceliers des affaires étrangères, est composée ainsi qu’il suit :
3. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION : a) En qualité de titulaires : MM. Omar Gherbi, Mohamed Er-Rachid Mi Kouider Tedjini. b) En qualité de suppléants : MM. Mohamed Eeghir Younes, Abdelhak Belghit, Mlle Malika Saci. 2º REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL : a) En qualité de titulaires : MM. Kamel Mansouri, Rachid Bouzourène, Daoud Zakaria. b) En qualité de suppléants : MM. Brahim Brighet, Zinabidine Zemmouri, Hassen Eddine Hannache. D/ La commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents dactylographes, est composée ainsi qu’il suit : 1° REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION : a) En qualité de titulaires : MM. Omar Gherbi, Mohamed Er-Rachid Miri. b) En qualité de suppléants : MM. Kouider Tedjini, Abdelhak Belghit.
4. REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL : a) En qualité de titulaires : Mme Houria Oualihine, M. Abdelhamid Telaïlia. b) En qualité de suppléants: M. Belkacem Rouaïbia, Mlle Zahia Cherahen. E/ La commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents de bureau, est composée ainsi qu’il suit : 1º REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION : a) En qualité de titulaires :

708 JOURNAL OFFICIEL DE LA MM. Omar Gherbi, Mohamed Er-Rachid Miri. b) En qualité de suppléants : MM. Kouider Tedjini, Mohamed Bouzar, • REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL : a) En qualité de titulaires : MM. Ahmed Baka, Sald Firad, b) En qualité de suppléants : MM. Ahmed Daoudi, Hocine Zaidi. F/ La commission paritaire compétente à l’égard du corps des conducteurs d’automobiles de première catégorie, est composée ainsi qu’il suit :

1. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION : a) En qualité de titulaires : MM. Omar Gherbi, Mohamed Er-Rachid Miri. b) En qualité de suppléants : MM. Kouider Tedjini, Mohamed Bouzar. REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL : En qualité de titulaires : MM. Ali Bouchami, Louardi Bayaza. b) En qualité de suppléants : MM. Lounès Mezid, Benali Abikchi. G/ La commission paritaire compétente à l’égard du corps des conducteurs d’automobiles de deuxième catégorie, est composée ainsi qu’il suit :
2. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION: a) En qualité de titulaires : MM. Omar Gherbi, Mohamed Er-Rachid Miri, b) En qualité de suppléants : MM. Kouider Tedjini, Abdelhak Belghit.
3. REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL : a) En qualité de titulaires : MM. Abdellah Akhloul, Ramdane Khadaoui. b) En qualité de suppléants : MM. Yahia Mahdi, Lamri Lalb. REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 août 1974 H/ La commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents de service, est composée ainsi qu’il suit : 1° REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION : a) En qualité de titulaires : MM. Omar Gherbi, Mohamed Er-Rachid Miri. b) En qualité de suppléants : MM. Kouider Tedjin!, Abdelhak Belghit. 2” REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL : a) En qualité de titulaires : MM. Debbah Bendjaballah, Mahmoud Mihoub. b) En qualité de suppléants : MM. Mohamed Gadoum, Hocine Mesloub. M. Omar Gherbi, directeur de l’administration générale tu ministère des affaires étrangères, est nommé président des commissions paritaires citées ci-dessus. En cas d’empêchement, M. Kouider Tedjini, ministre plénipotentiaire, est désigné pour le remplacer. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 6 juin 1974 plaçant en position de détachement un administrateur auprès de la SONAMA. Par arrêté interministériel du 6 juin 1974, M. Ahmed Sebbah, administrateur de 3ème échelon, est placé en position de détachement, pour une période de cinq (5) ans, à compter du 5 décembre 1973, auprès de la société nationale de manutention (SONAMA). Dans cette position, le traitement de l’intéressé donnera lieu au précompte de la retenue de 6% pour pension calculéé par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Arrêtés des 18, 20, 21 et 26 juin, 1er et 2 juillet 1974 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 18 juin 1974, M. Oulaid Hamitouche, administrateur stagiaire, est muté de la wilaya de Médéa au ministère de l’intérieur (administration centrale), à compter du 1er décembre 1973. Par arrêté du 18 juin 1974, l’arrêté du 21 août 1972 est modifié ainsi qu’il suit: «M. Habib Djafari est intégré, titularisé et reclassé dans le corps des administarteurs, au 10ème échelon, indice 545, et conserve, au 31 décembre 1972, un reliquat de 3 mois et 13 jours, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté ».

13 août 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 18 juin 1974, M. Mostefa Bekkouche est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya d’Oran). Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’interessé dans ses fonctions. Par arrêté du 18 juin 1974, l’arrêté du 16 juin 1972 est moulte ainsi qu’il suit: << M. Abderrahmane Amblard est itularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 4ème échelon, indice 305, à compter du 1er septembre 1970, et conserve un reliquat de 4 mois, au 31 décembre 1970 ». Par arrêté du 18 juin 1974, M. Ahmed Agoune est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya de l’Aurès). Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 20 juin 1974, M. Arezki Bouchaffa est titularisé et reclassé au 2ème échelon du corps des administrateurs, indice 520, et conserve, au 31 décembre 1972, un reliquat de 6 mois et 21 jours, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrèté. Par arrêté du 20 juin 1974, M. Ammar Benhafid, administrateur stagiaire, est muté, sur sa dem.ande, du ministère de la santé publique au ministère de l’intérieur (centre de formation administrative de Constantine), à compter du 1 mai 1974. Par arrêté du 21 juin 1974, M. Rachid Zellouf, administrateur stagiaire, placé en position de service national, est réintégré dans ses fonctions, à compter du 3 novembre 1973. Par arrêté du 21 juin 1974, M. Ahmed Zoulim, administrateur stagiaire, placé en position de service national, est réintégré dans ses fonctions, à compter du 3 novembre 1973. Par arrêté du 26 juin 1974, les dispositions de l’arrêté du 7 mars 1972 portant reclassement de M. Mahmoud Boudjabi dans le corps des administrateurs, sont rapportées. L’intéressé est titularisé et reclassé au 9ème échelon, indice 520, et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 10 mois, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté. Par arrêt du 26 juin 1974, l’arrêté du 2 mai 1973 este modifié ainsi qu’il suit: «M. Fadel Redjinil est titularisé et reclassé dans le corps des administrateurs, au 8ème échelon, indice 495, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrèté ». Par arrêté du 26 juin 1974, M. Ferhat Tabti est reclassé dans le corps des administrateurs, au 3ème échelon, indice 370, e: conserve, au 31 décembre 1972, un reliquat de 1 an, 8 mois et 23 jours, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté. Par arrêté du 26 juin 1974, l’arrêté du 22 juillet 1970 es hiodifié comme suit : « Mme Tourgane, née Meziane Afaf est titularisée au ler echelon du corps des administrateurs, à compter du 4 avril 1967. REPUBLIQUE ALGERIENNE 709 L’intéressée est reclassée au 3ème échelon, indice 370, aveo un reliquat d’ancienneté de 1 an, 8 mois et 27 jours, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté». Par arrêté du 1 juillet 1974, M. Mohamed Larbi Boumaza est titularisé et reclassé dans le corps des administrateurs, au 8ème échelon, indice 495, et conserve, au 31 décembre 1971, un reliquat de 10 mois, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté. Par arrêté du 2 juillet 1974, l’arrêté du 28 mai 1973 portant mutation de M. Djamei Doukali auprès du ministère du commerce, est rapporté. Par arrêté du 2 juillet 1974, M. Djamel Doukali, administrateur de 3ème échelon, est affecté au ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), à compter du 1er janvier 1974. Arrêté du 8 juillet 1974 portant acceptation de démission d’une interprète stagiaire. Par arrêté du 8 juillet 1974, la démission de Mme Djamila Benlabed, née Bellabiod, interprète stagiaire à la Présidence du Conseil (secrétariat général du Gouvernement), est acceptée à compter du 30 septembre 1973. Le poste d’interprète, précédemment occupé par l’intéressée, est libéré à compter de la même date. Décision du 17 juillet 1974 fixant la composion au pare automobile du centre de formation administrative de Béchar. Par décision du 17 juillet 1974, la dotation théorique du parc automobile du centre de formation administrative de Béchar, est fixée ainsi qu’il suit : Dotation théorique Affectation Observations T. C.E. C.N. C.F.A. de Béchar 2 1 1 T.: Véhicules de tourisme. C.E.: Véhicules utilitaires de charge utile inférieure à une tonne. C.N.: Véhicules utilitaires de charge utile supérieure à une tonne (car). Les véhicules visés ci-dessus, constituant le parc automobile du centre de formation administrative de Béchar, seront immatriculés à la diligence du ministère des finances (service des domaines), en exécution des prescriptions réglementaires en vigueur. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires celles qui font l’objet de ladite décision.

710 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 août 1974 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 17 juillet 1974 portant organisation des élections pour la composition de la commission paritaire du corps d’ingénieurs en voie d’extinction du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu le décret n° 73-108 du 25 juillet 1973 portant création de corps d’ingénieurs en voie d’ext_nction, notamment son article 1; Vu l’arrêté interministériel du 4 juin 1974 portant création d’une commission paritaire compétente à l’égard du corps d’ingénieurs en voie d’extinction du ministère de l’agriculture eu de la réforme agrains ; Arrête : Article 1”, Les élections des représentants du personnel en vue de la composition de la commission paritaire du corps d’ingénieurs en voie d’extinction du ministère de l’agriculture et de la rétorme agraire, sont fixées au 20 décembre 1974. Art. 2. - Les déclarations de candidature, dûment signées par les candidats, devront être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, à la direction de l’administration générale avant le 25 octobre 1974, délai de rigueur. Art. 3. - Un bureau central de vote es institué auprès de la direction de l’administration générale. Ce bureau est chargé de la centralisation des suffrages, du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats de ces élections. Art. 4. - Pour le déroulement des opérations électorales, chaque direction de l’agriculture et de la réforme agraire de wilaya est constituée en section de vote placée sous la présidence de son directeur. Ces sections de vote seront ouvertes le 20 décembre 1974 de 8 heures à 18 heures. Art. 5. Les agents exerçant leurs focntions en dehors d’une localité érigée en section de vote, peuvent voter par correspondance. Il en est de même pour ceux se trouvant, au moment du scrutin, en congé (maladie ou detente). Art. 6. - Les suffrages recueillis seront transmis sous pli acheté, par les presidents des sections de vote, au président lu bureau central de vote dans les quarante-huit (48) heures ui suivent la clôture du scrutin. Art. 7. - Les opérations de dépouillement du scrutin auront eu dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la réception es suffrages. Art. 8. A l’issue du dépquillement, un procès-verbal est établi. Les résulta’s sont ensuite proclamés par veie d’affichage au bureau central de vote et dans chaque section de vote. Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 juillet 1974. P. le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et par délégation, Le directeur de l’administration générale, Mustapha TOUNSI MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 14 et 28 juin et 8 juillet 1971, 18 avril, 18 et 23 aout 1972 portant mouvement dans le corps des suppleants-notaires (rectificatif). J.O. n° 81 du 10 octobre 1972 Page 1007, 2ème colonnc, 27ème ligne: Au lieu de: suppléants-notaires, échelle XI, 1er échelon, indice 220. Lire : notaires, échelle XIII, 1” échelon, indice 820. (Le reste sans changement). MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté interministériel du 24 avril 1974 fixant le nombre d’emplois specifiques de chets de centies prevusa l’article 8 du décre n° 68-367 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs du travail et des affaires sociales. Le ministre du travail et des affaires socia’es, Le ministre de l’interieur et Le ministre des finances, Vu les ordonnances nº 65-182. du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l’ordonnance nº 66-133 du 3 juin 1936, modifiée st complétée, portant statut general de L. fonction publique

13 août 1974 : JOURNAL OFFICIEL DE LA : Vu le décret n° 65-367 du 30 mai 1960 portant statut particulier des contrôleurs du travail et des affaires sociales et netamment son article 8; Vu le décret n° 63-99 du 29 novembre 1962 portant création de l’office national de la main-d’œuvre ; Vu l’ordonnance n° 71-42 du 17 juin 1971 portant organisation de l’office national de la inain-d’œuvre ; Arrêtent : Article 1“ “. Le nombre d’emplois spécifiques de chefs de centres, est fixée à dix-huit (18). Art. 2. - Le directeur de l’administration générale du ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 av.i. 1974. Le ministre du travail P. le ministre de l’intérieur, et des affaires sociales, Le secrétaire général, Mohamed Said MAZOUZI Hocine TAYEBI P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI REPUBLIQUE ALGERIENNE 711 MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Arvêté du 18 juillet 1974 portant création à Tlemcen d’une annexe du centre de formation des arts traditionnels. Le ministre des anciens moudjahidine, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 73-172 du 1er octobre 1973 portant création d’un centre de formation des arts traditionnels, notamment son article 8; Sur proposition du directeur des affaires générales, Arrête : Article 1°r. Il est créé à Tlemcen, une annexe du centre de formation des arts traditionnels d’Alger. Art. 2. La capacité technique de cette annexe est fixée à 150 lits. Art. 3.- Le budget de l’annexe créée à l’article 1er ci-dessus, est prévu dans celui du centre de formation des arts traditionnels d’Alger. Art. 4. Le directeur des affaires générales et le directeur de l’administration générale au ministère dés anciens moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 juillet 1974. Mahmoud GUENNEZ AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d’offres MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

- DIRECTION DE LA SANTE MILITAIRE Appel d’offres international ouvert n° 7/74-Santé Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’aménagement des blocs opératoires de l’hôpital central d’instruction de l’A.N.P Les dossiers pourront être retirés à l’hôpital central d’instruction de l’A.N.P., Bd Said Touati à Bab El Oued (Alger), les lundis et jeudis après-midi, à partir du 8 août

1974. نمر Les soumissions devront être adressées à la direction des services financiers, ministère de la défense nationale, comité ministériel des marchés, Les Tagarins à Alger, obligatoirement par voie postale, sous double enveloppe, dont l’enveloppe extérieure devra porter la mention « Soumission à ne pas ouvrir Appel d’offres n° 7/74-Santé ». Elles devront parvenir au plus tard le 15 septembre 1974 18 heures. Les soumissionnaires seront tenus par leurs offres pendant 90 jours. MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA D’EL ASNAM Opération n° 07.52.12.3.14.01.04 Construction d’un collège d’enseignement moyen à Aïn Merane Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction d’un C.E.M. à Aïn Merane et ce, pour les lots ci-après : Lot: électricité, Lot: chauffage, Lot: équipements spéciaux. Les entreprises intéressées par cette offre, peuvent retirer les dossiers correspondants à l’adresse suivante : atelier d’architecture «L.H.K.», 4, parc Bigorie à El Biar (Alger), tél. 78-04.80. Les offres, accompagnées des références professionnelles et des pièces fiscales et sociales exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que de la déclaration à souscrire, doivent être déposées ou adressées, par pli recommandé, au wali d’El Asnam, bureau des marchés à El Asnam, avant le 31 août 1974 à 12 heures, délai de rigueur, étant précisé que seule la date de réception et non celle de dépôt à la poste, sera prise en considération.

712 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les entreprises resteront engagées par leurs offres pendant 90 jours. Daïra de Aïn Defla Cominune de Rouina Programme spécial Opération n° 07.41.41.4.14.01.04 Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction d’un bain-douche à Rouina. Les entreprises intéressées peuvent consulter et retirer les dossiers de soumission au secrétariat de la commune. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, doivent parvenir à la commune de Rouina, sous double pli, dans un délai de vingt-et-un (21) jours, à compter de la date de publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SAIDA Programme spécial Acquisition de matériel Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture de :

1. 5 pylones anémométriques, 2° 100 pluviomètres. Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Saïda, bureau des marchés, 2, rue des frères Fatmy ou à la direction de l’institu, hydrométéorologique de formation et de recherches, cité H.L.M., bloc D.1 (Gambetta) Oran, La date limite de dépôt des offres au wali de Saïda, est fixée au samedi 7 septembre 1974 à 12 heures, délai de rigueur. Les entreprises soumissionnaires seront engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à dater de leur dépôt. Imprimerie Officielle, Alger 7,9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 août 1974 SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE SOCIETE NATIONALE DES GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES ET DE L’EQUIPEMENT RURAL (SONAGTHER) Avis d’appel d’offres international La société nationale des grands travaux hydrauliques et de l’équipement rurai (SONAGTHER) lance un appei d’offres international pour la fourniture, fin 1974 début 1975, du matériel de génie civil et outillage ci-après désigné : a) engins de terrassement: bull, pelles, chargeuses, dumpers 30/35 tonnes; b) centrales à béton, grues à tour, stations de concassage, station de criblage, tables vibrantes, mixers portés, malaxeurs, pompes à béton; c) foreuses de reconnaissance 100/200, wagons drill, chariots de forage, tarières, sondeuses horizontales, fusées air comprimé; d) marteaux hydrauliques, marteaux B.B., piqueurs, perforateurs, pervibrateurs thermiques, coudeuses, cisailles électriques, scies électriques de chantier; e) camions-grue de chantier, chariot élévateur, ascenseurs monte-charges, treuils, crics, tirefort, pont roulant ; f) groupes de soudage thermique 400 A., transformateurs 30.000 220/380 125 KVA ; g) compresseurs mobiles 7 et 14 bars, roulottes de chantiers ; h) stations d’épuration d’eau 1 l/s et 2 1/s;

1. pompes thermiques différents débits; j) tracteurs agricoles 60, 80, 100 CV: k) machines-outils à bois :
2. lot d’outillages spéciaux pour pose de ranalisations ; m) lot d’outillages mécanique et pneumatique ; n) lot d’étais, étrésillons, poutrelles de support, coffrages métalliques; o) projecteurs, girafes lumineuses ; p) équipements de magasins, de cantines, de bureaux. Le dossier d’appel d’offres sera adressé aux fournisseurs qui en feront la demar de au chef du département « matériel », SONAGTHER, route nationale n° 5 à Rouiba (Algérie). La date limite de remise des offres est fixée au 30 août 1974 à 17 heures. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek