LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES LOIS ET DECRETS ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un Débats DIRECTION à l’Assemblée REDACTION ET ADMINISTRATION nationale Abonnements et publicité an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 7, 9, 13 av. A. Benbarek ALGER 8 dinars 14 dinars 24 dinara 20 dinars Tél: 66-81-49 66-60-96 Algérie 20 dinars C.C.P. 3200.50 ALGER Etranger 12 dinars 20 dinars 35 dinars Le numéro: 0,25 dinar Numéro des annees antérieures Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement Tarij des insertions : 0,30 dinar. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar. : 2,50 dinars la ligne SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêtés interministériels du 16 juin 1969 portant agrement de sociétés au titre du code des investissements, p. 918. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 1er septembre 1969 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 927. Décret du 2 septembre 1969 portant mise à la retraite des magistrats atteints par la limite d’âge, p. 927. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 23 septembre 1969 modifiant l’arrêté interministériel du 16 juin 1969 portant organisation d’un concours externe d’accès au corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, p. 927. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 927.

918 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 septembre 1969 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêtés interministériels du 16 juin 1969 portant agrément de sociétés au titre du code des investissements, Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société algérienne des établissements carrères «SADEC» est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fabrication : Ossatures en bois et métalliques pour les constructions DURISOL (extension). La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Sidi Moussa, au plus tard le ler mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société algérienne pour le matériel et papier Diazo «SAMPAD», est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fabrication : Papier DIAZO. La société sus-indiquée bénéficie : 1°) du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise. 2°) de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie. 3 du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six mois (6) à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe. 4°) du transfert d’une commission de 3% (trois pour cent) sur le chiffre d’affaires exportation. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Oued Smar au plus tard le 1er mai 1970 conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société fabrication algérienne de lainage et tricots «FAL», est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fabrication : Tissus tricotés ou tissés servant à la confection de tricots hommes, femmes et enfants, ensembles tricotés femmes et fillettes, dessous féminins en nylon, chemises hommes, costumes hommes et enfants, ensembles et robes femmes. La société sus-indiquée bénéficie: 1°) du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise. 2°) de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie. 3°) du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six mois (6) à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Alger au plus tard le ler mai 1970 conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société << SINARLA » est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fabrication : Articles en caoutchouc et latex: gants de ménages globes publicitaires, doigts de protection, tetines, sucettes, bonnets de bain, mocassins de bain etc… La société sus-indiquée bénéficie : 1°) du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise. 2°) de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie. 3°) du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six mois (6) à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe. 4°) de l’exonération de l’impôt foncier jusqu’en 1975. 5°) de l’exemption du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières nécessaires à l’exploitation jusqu’en 1975. 6°) de l’exonération de l’impôt sur les BIC pour un délai de 3 ans à compter de l’ouverture de l’exercice au cours duquel est intervenue la mise en marche effective des installations. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Guerrara au plus tard le 1er mai 1970 conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société tricotages modernes (TRICOMOD) est agréée à titre non exclusif au code des investissements, Fabrication : Polos et pulls-overs hommes, femmes et enfants. Ensembles femmes et enfants. Robes. La société sus-indiquée bénéficie :

1. du taux réduit de la TUGP sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitatior de l’entreprise,
2. de la ristourne de la TUGP sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
3. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six moix à partir de la date d’exigibilité de la dite taxe,
4. de l’exonération de l’impôt foncier jusqu’en 1975,
5. de l’exemption du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières nécessaires à l’exploitation jusqu’en 1975. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Alger, au plus tard le 1 mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société Tissage des cardés de l’Oranie est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fabrication : Burnous et chiffons industriels,

30 septembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA La société sus-indiquées bénéficie :

1. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
2. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
3. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six mois (6) à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe,
4. de l’exonération de l’impôt foncier jusqu’en 1975,
5. de l’exemption du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières necessaires à l’exploitation jusqu’en 1975. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Oran, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations _compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société manufacture algérienne de pansements adhésifs et compresses est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fabrication : Sparadrap, compresses et pansements adhésifs, alcool médical, La société sus-indiquées bénéficie :
6. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
7. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
8. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six mois (6) à partir de la date d’exigibilité de la dite taxe. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Oued El Alleug, au plus tard le 1er mai 1970 conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société librairie, papeterie, imprimerie « El Baath » est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fabrication: (extension) Livres scolaires, littéraires et de bibliothèque, de brochures commerciales, de carnets, blocs, registres, de papier administratif et commercial. La société sus-indiquée bénéficie des avantages suivants, qui prennent effet à compter du 8 août 1969 :
9. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
10. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
11. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six mois (6) à partir de la date d’exigibilité de la dite taxe. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Constantine, au plus tard le 1 mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 919 Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société manufacture algérienne de Tissus est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fabrication : Tissus en polyester, viscose et laine pour confectionet draperies. La société sus-indiquée bénéficie:
12. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
13. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
14. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six mois (6) à partir de la date d’exigibilité de la dite taxe. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Boudouaou, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société industrie de tricotage et confection est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fabrication : Tricotage et confection. La société sus-indiquée bénéficie :
15. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
16. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
17. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six mois (6) à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe,
18. de l’exonération de l’impôt foncier jusqu’en 1975,
19. de l’exemption du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières necessaires à l’exploitation jusqu’en 1975. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Birmendreis, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société enduction algérienne « ENDUCTAL » est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fafrication : Articles enduits toile cirée, skaî, cuir artificiel etc… La société sus-indiquée bénéficie :
20. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins. de l’exploitation de l’entreprise,
21. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
22. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six mois (6) à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe,

920 JOURNAL OFFICIEL DE LA

4. de l’exonération de l’impôt foncier jusqu’en 1975,
5. de l’exemption du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières necessaires à l’exploitation jusqu’en 1975, La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Oran, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société de tissage algérien du littoral (STAL) est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fafrication : Couvre-lits en rayonne, coton et autres fibres, brodés et frangés en deux dimensions; Tissus d’ameublement pour rideaux, tentures, fauteuils, divans etc…. , La société sus-indiquée bénéficie :
6. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
7. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
8. du report de la perception de la taxe grevant les biens ¿’équipement pour une durée de six mois (6) à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe,
9. de l’exonération de l’impôt foncier jusqu’en 1975,
10. de l’exemption du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières necessaires à l’exploitation jusqu’en 1975. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Aïn Taya, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société algérienne des matelas ATLAS est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fafrication : Matelas à ressorts, traversins et oreillers (extension) La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Oran au plus tard le 1er mai 1970 conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société manufacture de tissage et bonneterie est agréée à titre non exclusif au code des investissements, Fafrication: Tricotage et confection. La société sus-indiquée bénéficie :
11. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise, REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 septembre 1969
12. de la ristourne de la TUGP, sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie.
13. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six mois (6) à partir de la date d’exigibilité de la dite taxe. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Fouka Marine, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société tissage moderne sétifien (TMS) est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fabrication : Tissage, teinture et impression de tissus en fibres synthétiques polyamides et nylon. Tous sous-vêtements féminins. La société sus-indiquée bénéficie :
14. du taux réduit de la TUGP, sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise.
15. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
16. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de la dite taxe.
17. de l’exonération de l’impôt foncier jusqu’en 1975.
18. de l’exemption du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières nécessaires a l’exploitation jusqu’en 1975.
19. du droit de transfert à titre de royalties de 1,5% du chiffre d’affaires hors taxe sur les sous-vêtements pendant cinq ans à compter du 1er exercice de la société. Cette clause est susceptible de renouvellement pour une durée de cinq ans. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Sétif, au plus tard le 1er avril 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société des applications modernes du latex (AMOLA) est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fabrication : Fabrication en caoutchouc et en latex de gants de ménage, gants chirurgicaux, gants de travail, tétines, ballons publicitaires, préservatifs, bonnets de bain, ceintures élastiques pour slips, maillots de bain, chaussettes etc… La société sus-indiquée bénéficie :
20. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
21. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
22. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe,
23. de l’exonération de l’impôt foncier jusqu’en 1975.
24. de l’exemption du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières nécessaires à l’exploitation jusqu’en 1975.

30 septembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Alger, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société établissement HAMILA est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fabrication : Cuir artificiel compact et en mousse sur la base de polyvinychloude. La société sus-indiquée bénéficie :

1. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
2. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
3. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six mois (6) à partir de la date d’exigibilité de la dite taxe,
4. de l’exonération de l’impôt foncier jusqu’en 1975 La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Alger, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : algérienne de velours et d’ameublement est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fabrication : Velours et tissus d’ameublement. La société sus-indiquée bénéficie :
5. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
6. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
7. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe, La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Oran, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : Aslaoui et frères est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fabrication : Limonade et javel. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Béchar, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. REPUBLIQUE ALGERIENNE 921 Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : Bencherif Madani et frères est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fabrication : Pompes à eau et leurs accessoires pour le refroidissement des moteurs de véhicules (extension). La société sus-indiquée bénéficie :
8. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation.
9. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
10. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe, La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Oran, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. : Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : Hunga Algérie est agréée à titre non exclusif au code den investissements. Fabrication : Chaussures techniques pour tous les sports et autres articles de sport tels que ballons, sacs de sport, etc… La société sus-indiquée bénéficie :
11. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
12. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
13. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe,
14. de l’exonération de l’impôt foncier jusqu’en 1975.
15. de l’exemption du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières nécessaires à l’exploitation jusqu’en 1975.
16. du droit de transfert à titre de royalties de 2% du chiffre d’affaires jusqu’à 3 millions de DA et 1,5% au delà de 3 millions de DA de chiffre d’affaires pendant 5 ans. Cette clause est susceptible de renouvellement pour une période de 5 ans. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Alger, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, La société : industrielle alimentaire et commerciale de tabainet (SIACTA) est agréée à titre non exclusif au code des investissements.

922 JOURNAL OFFICIEL DE LA Fabrication : Fleur de chaux ou chaux industrielle, chaux viticole, chaux d’amendement et carbonate de sodium, produit de carrière routier enrobé de bitume. La société sus-indiquée bénéficie :

1. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
2. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
3. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe,
4. de l’exonération de l’impôt foncier jusqu’en 1975.
5. de l’exemption du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières nécessaires à l’exploitation jusqu’en 1975. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Chebli, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues Cans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. i Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : <<
6. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
7. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
8. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe, La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Constantine, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société: de tricotage Marie Louise est agréée à titre non exclusif au code des investissements. REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 septembre 1969 Fabrication : Tissus de fils naturels, artificiels et synthétiques, continus de dessous et de dessus maille charmeuse, voile pour rideaux et stores, marquisette. La société sus-indiquée bénéficie :
9. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
10. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
11. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe.
12. de l’exonération de l’impôt foncier jusqu’en 1975.
13. de l’exemption du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières nécessaires à l’exploitation jusqu’en 1975. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Boufarik, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : fabrique métallurgique de l’Oasis (F.A.M.O.), est agréée, à titre non exclusif, au code des investissements. Fabrication : Paumelles et boitiers de serrures. La société sus-indiquée bénéficie :
14. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
15. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
16. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe.
17. de l’exonération de l’impôt sur les BIC pour un délai de 3 ans, à compter de l’ouverture de l’exercice au cours duquel est intervenue la marche effective des installations. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Guerrara, au plus tard le 1 mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements, Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société: Radici et Cie est agréée, à titre non exclusif, au code des investissements. Fabrication : Couvre-lits, en rayonne, coton, fibranne, fibres synthétiques et en tissus éponge (extension). La société sus-indiquée bénéficie :
18. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
19. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
20. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe.

30 septembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Oran, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : Ruberoid est agréée, à titre non exclusif, au code des investissements. Fabrication : Produits d’étanchéité des terrasses (extension). La société sus-indiquée bénéficie :

1. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
2. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
3. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladit taxe. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Oued Smar, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société: Seddiki Frères est agréée, à titre non exclusif, au code des investissements. Fabrication : Tissus éponge. La société sus-indiquée bénéficie :
4. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
5. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
6. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Douaouda-Marine, au plus tard le 1 mai 1970 conformément aux normes contenues dans le dossier et recommandations de la commission nationales des aux investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, La société : Slimani Aïssa et Cie est agréée, à titre non exclusif, au code des investissements. Fabrication : Pelotes de laine à tricoter. La société sus-indiquée bénéficie :
7. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
8. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
9. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe. REPUBLIQUE ALGERIENNE 923
10. de l’exonératon totale de l’impôt foncier jusqu’en 1975.
11. de l’exemption totale du droit de mutation à titre onéreux pour les acquisitions immobilières destinées exclusivement à l’activité agréée jusqu’en 1975.
12. de l’exonération de l’impôt sur les BIC pour un délai de 3 ans, à compter de l’ouverture de l’exercice au cours duquel est intervenue la mise en marche effective des installations. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Batna, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : union africaine des textiles (U.A.T.) est agréée, à titre non exclusif, au code des investissements. Fabrication : Tissage et finition d’écru en fibres synthétiques. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Oran, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : Brode-Mail est agréée, à titre non exclusif, au code des investissements. Fabrication : Broderie mécanique, tissage d’indemaillable, de maille bloquée et fantaisie. La société sus-indiquée bénéficie :
13. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
14. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
15. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe.
16. de l’exonération de l’impôt foncier jusqu’en 1975.
17. de l’exemption du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières nécessaires à l’exploitation jusqu’en 1975. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Oran, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : centrale constantinoise d’ameublement et de literie est agréée, à titre non exclusif, au code des investissements, Fabrication : Couvre-lits, couvertures. La société sus-indiquée bénéficie :
18. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,

924 JOURNAL OFFICIEL DE LA

2. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
3. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe.
4. de l’exonération de l’impôt foncier jusqu’en 1975.
5. de l’exemption du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières nécessaires à l’exploitation jusqu’en 1975. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Constantine, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société: des textiles algériens (S.T.A.) est agréée, à titre non exclusif, au code des investissements. Fabrication : Tissage de tergal et de soie. La société sus-indiquée bénéficie :
6. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
7. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
8. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Alger, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : Les tissages < Le rouet >>> est agréée, à titre non exclusif, au code des investissements. Fabrication : Haïks et foutas, tissus façonnés. La société sus-indiquée bénéficie :
9. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
10. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
11. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe.
12. de l’exonération de l’impôt foncier jusqu’en 1975.
13. de l’exemption du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières nécessaires à l’exploitation jusqu’en 1975. La société sus-mentionnée est tenuc de réaliser son implantation à Tlemcen, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : Titteri textiles (TITEX) est agréée, à titre non exclusif, au code des investissements. REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 septembre 1969 Fabrication : Tissus pour dames et hommes Textiles techniques et de foyer Rideaux, dentelles, etc… La société sus-indiquée bénéficie :
14. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
15. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
16. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Médéa, au plus tard le 1º mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission naționale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : « La fleur du jour» est agréée, à titre non exclusif, au code des investissements. Fabrication : Crèmes à glace, esquimaux, mélange de nougats et autres. La société sus-indiquée bénéficie :
17. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
18. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérié,
19. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à El Harrach, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : OK. est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fabrication : Papier photographique, pellicules pour rayons X, films cinématographiques, films amateurs, papiers cartes et tissus sensibilisés pour images monochromes. La société sus-indiquée bénéficie :
20. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
21. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
22. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe.
23. de l’exonération de l’impôt foncier jusqu’en 1975.
24. de l’exemption du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières nécessaires à l’exploitation jusqu’en 1975. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Rouiba, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements.

30 septembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : fromagerie de la Mitidja est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fabrication : Fromage à pâte molle. Roquefort, autre fromage à pâte persillée. Fromage à pâte pressée demi-cuite, gruyère emmenthal et conté, autres fromages à pâte pressée, fromages fondus. La société sus-indiquée bénéficie :

1. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
2. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
3. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe.
4. de l’éxonération totale de l’impôt foncier jusqu’en 1975.
5. de l’exemption du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières nécessaires à l’exploitation. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation dans la Mitidja, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est terue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : fabrique algérienne des simili-cuir est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fabrication : Tissus enduits de polyvinyle, vernis acrylique ou mousse de polyurethane tels que simili-cuir, skaï, tissus plastifiés. La société sus-indiquée bénéficie :
6. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
7. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
8. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Bou Ismail, au plus tard le 1 mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : compagnie générale de la chaussure est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fabrication : De chaussures (extension) La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Bordj El Kiffan, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. REPUBLIQUE ALGERIENNE 925 Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : Karadja est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fabrication : Rechapage de pneumatiques. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Bab Ezzouar, au plus tard le 30 septembre 1969, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société: <<<< le belvédère >> est agréée à titre non exclusif au code des investissements pour l’implantation d’un établissement touristique. La société sus-indiquée bénéficie : d’une bonification de 2% du taux d’intérêt pour les emprunts à long terme. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Annaba, au plus tard le 1 mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : laiterie Mouzaoui frères est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fabrication : Lait pasteurisé en bouteilles. La société sus-indiquée bénéficie :
9. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
10. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
11. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe.
12. de l’exonération de l’impôt foncier jusqu’en 1975. 5”) de l’exemption du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières nécessaires à l’exploitation jusqu’en 1975. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Bord El Kiffan, au plus tard le 1 mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : manufacture de chaussures oranaise «lion africain » est agréée à titre non exclusif au code des investissements, Fabrication : Chaussures

• Compound (extension),

926 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 septembre 1969 La société sus-indiquée bénéficie :

1. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
2. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
3. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe, La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Oran, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : Amar Taleb et Mahmoud Algérie « Atema >> est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fabrication : Tissage, teinture, impression et apprêt de tissus maille cretenne, cotonnade et satin. La société sus-indiquée bénéficie:
4. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
5. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
6. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe,
7. de l’exonération de l’impôt foncier jusqu’en 1975. 5°) de l’exemption du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières nécessaires à l’exploitation jusqu’en 1975.
8. de l’éxonération de l’impôt sur les BIC pour un délai de 3 ans à compter de 1971, à condition d’exporter 50% de la production. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à El Affroun, au plus tard le 1st mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : Boutonnerie Brahimia est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fafrication : Boutons en urée et métal. Pions en résine synthétique (extension). La société sus-indiquée bénéficie :
9. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
10. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
11. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe.
12. de l’éxonération totale de l’impôt foncier jusqu’en 1975.
13. de l’exemption totale du droit de mutation à titre onéreux pour les acquisitions immobilières destinées exclusivement à l’activité agréée jusqu’en 1975. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Alger au plus tard le 1er mai 1970 conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : Tiveval est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fafrication : Velours et tissus d’ameublement. La société sus-indiquée bénéficie :
14. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
15. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
16. du report de la perception de la taxe grevant les biens d’équipement pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’exigibilité de ladite taxe.
17. de l’exonération de l’impôt foncier jusqu’en 1975.
18. de l’exemption du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières nécessaires à l’exploitation jusqu’en 1975 . La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Oran, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : GRANITEX est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fafrication : Carreaux de revêtements, dalles et tous autres matériaux de construction. La société sus-indiquée bénéficie :
19. du taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,
20. de la ristourne de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie,
21. de l’échelonnement du paiement de la T.U.G.P. et des droits de douane sur la durée des amortissements.
22. de l’éxonération de l’impôt sur les BIC pour un délai de 2 ans, à compter de l’ouverture de l’exercice au cours duquel est intervenue la mise en marche effective des installations. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à El Harrach, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Par arrêté interministériel du 16 juin 1969, la société : algérienne de lampes autos (SAFLA) est agréée à titre non exclusif au code des investissements. Fafrication : Lampes pour véhicules automobiles. La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Hussein Dey, au plus tard le 1er mai 1970, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Ladite société est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements.

30 septembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 1er septembre 1969 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par décret du 1er septembre 1969, M. Hacène Bouarroudj est nommé en qualité de conseiller à la cour de Sétif. Par décret du 1er septembre 1969, M. Abdelmadjid Mostefa Kara, juge au tribunal de Maghnia, est nommé en qualité de substitut général près la cour de Mostaganem. T Par décret du 1er septembre 1969, M. Salem Noureddine est nommé en qualité de juge au tribunal de Constantine. Décret du 2 septembre 1969 portant mise à la retraite des magistrats atteints par la limite d’âge. Par décret du 2 septembre 1969, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, les magistrats ci-dessous désignés atteints par la limite d’âge : MM. Mouhoub Aktouf, juge au tribunal d’Aïn El Hammam, Méziane Amara, conseiller à la cour suprême, Larbi Bekka, juge au tribunal de Bordj Bou Arréridj, Mahmoud Bellabès Nabi, juge au tribunal de l’Arbaa, Mostefa Benbahmed, président de chambre à la cour suprême, Ahmed Bengana, juge au tribunal d’El Asnam, Ali Benhamza, juge au tribunal d’Alger, Mohamed Benhouhou, juge au tribunal de Boufarik, Rabah Benmansour, vice-président de la cour de Sétif, Hadj Ali Benyekhou, procureur de la République adjoint près le tribunal de Sidi Ali, Ahmed Benzerga, juge au tribunal d’Alger, Abdelhafid Bouchenak, juge au tribunal de Miliana, Abdelhalim Chalel, conseiller à la cour de Médéa, Khider Cherfaoui, conseiller à la cour de Tizi Ouzou, Mokhtar Chergui, président de chambre à la cour de Tlemcen, Chabane Dib, juge au tribunal de Constantine, Ahmed Djebbari, vice-président de la cour de Saïda, Hacène Gati, premier président de la cour suprême, Saïd Illoul, conseiller à la cour d’Alger, Mohamed Kaïd Hammoud, président de chambre à la cour suprême, Mustapha Kara Terki, vice-président de la cour de Tlemcen, Khelifa Kerrad, conseiller à la cour suprême, REPUBLIQUE ALGERIENNE 927 Hassaïne Kouskessa, procureur de la République adjoint près le tribunal d’Ammi Moussa, Ali Larfaoui, conseiller à la cour d’Annaba, Mohamed Améziane Maamar, juge au tribunal de Blida, Slimane Maten, conseiller à la cour d’Alger, Ahmed Merad, juge au tribunal de Tlemcen, Abdeïmalek Meskaldji, juge au tribunal de Constantine, El Hadi Mostefaï, procureur général près la cour suprême, Boudjema Ould Aoudia, président de chambre à la cour suprême, Mahfoud Oussedik, conseiller à la cour suprême, Bachir Seddik, vice-président au tribunal de Tizi Ouzou, Abderrahmane Taleb, juge au tribunal d’Alger, Mohamed Seridi, conseiller à la cour d’Annaba. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 23 septembre 1969 modifiant l’arrêté interministériel du 16 juin 1969 portant organisation d’un concours externe d’accès au corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques. Le ministre du commerce et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu l’arrêté interministériel du 16 juin 1969 portant organisation d’un concours externe d’accès au corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques ; Arrêtent : Article 1º.- La date de déroulement du concours sur titre, prévu par l’arrêté interministériel du 16 juin 1969 susvisé, est reportée du 2 septembre au 28 octobre 1969. Art. 2. La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers, est reportée du 25 août 1969 au 25 octobre 1969. Art. 3. Le directeur de l’administration générale au ministère du commerce, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 septembre 1969. P. le ministre de l’intérieur P. le ministre du commerce,. et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Abdelaziz MANAMANI Abderrahmane KIOUANE AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA D’ORAN Construction d’une écolè normale à Oran Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction de l’école normale d’Oran lère tranche. Les travaux comprendront trois lots: Gros-œuvre, Ferronnerie, Menuiserie. Les candidats intéressés pourront consulter et retirer les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres, aux bureaux de l’E.T.A.U., 51, boulevard Bougara à Alger et 26, rue Mohamed Khémisti à Oran. Les plis devront parvenir à la Wilaya d’Oran, 4º division, 2° bureau, La date limite de réception des offres est fixée au 8 octobre 1969. Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours.

928 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 septembre 1969 WILAYA DE MEDEA CONSTRUCTION D’UN LYCEE POLYVALENT DE 1,000 ELEVES A/ OBJET DU MARCHE : Un deuxième appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction d’un lycée polyvalent de Bou Saada. Le marché prévoit les travaux à corps d’état séparés ou réunis » et fait l’objet d’une première tranche. Lot n° 1: Terrassement, estimation administrative 212,000 DA Lot n° 2: Gros-œuvre, estimation administrative 5,336,000 DA Lot nº 3: V.R.D. assainissement A 337,000 DA Lot n° 4: Revêtements Estimation administrative 606.000 DA B/ CONSULTATION DES OFFRES LIEU : Les entrepreneurs ou sociétés d’entreprises intéressées par cet appel d’offres sont invités à retirer contre paiement le dossier technique relatif à cette affaire au bureau national d’études économiques et techniques « ECOTEC 《 3, rue Ahmed Bey Alger Tél.: 60-25-80 à 83 Les dossiers peuvent être consultés au bureau ECOTEC à partir du 8 septembre 1969. C/ LIEU ET DATE LIMITE DE RECEPTION DES SOU- MISSIONS : Les offres devront parvenir sous pli cacheté suivant le processus du devis programme avant le 4 octobre 1969 à 18 heures à la Wilaya de Médéa service des adjudications. La date limite indiquée ci-dessus est celle de la réception des plis au service et non celle de leur dépôt à la poste. Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours. Les offres devront être impérativement présentées conformément aux indications de la note contenue dans chaque dossier d’appel d’offres et accompagnés notamment des références professionnelles et pièces fiscales et sociales, Programme spécial Un appel d’offres est lancé pour la fourniture de matériaux de construction en vue de la réalisation de centres d’abattage communaux dans la wilaya de Médéa : 1°/ lot: Ciment, acier et pièces métalliques diverses, 2°/ lot: Armatures pour béton, acier et pièces métalliques diverses, 3°/ lot: Briques agglomérées de ciment, buses en ciment, pavé de verre, carreaux de faïence et de gré cérame, 4°/lot Bois de coffrage, bois de charpente, menuiseries diverses, 6°/ °/lot: Peinture, 6°/ °/lot Plaques ondulées “Eternit”, 7°/ lot Equipement divers. Les fournisseurs intéressés peuvent consulter et retirer les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres, au siège du génie rural et de l’hydraulique agricole, porte de Lodi à Médéa. Les soumissions devront être accompagnées des pièces règlementaires et présentées sous double enveloppe, sous pli recommandé, à l’ingénieur d’arrondissement du génie rural et de l’hydraulique agricole, avant le 9 octobre 1969, date d’ouverture des plis. MINISTERE DE L’INFORMATION RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture de machines à écrire, Les soumissions, sous pli cacheté, seront adressées au directeur général de la radiodiffusion télévision algérienne, 21, Bd des Martyrs à Alger, avant le 6 octobre 1969, délai de rigueur. Il est rappelé que les soumissions qui, en l’absence de la mention « soumission - ne pas ouvrir, seraient décachetées avant la date prévue, ne pourront être prises en considération. Les offres devront répondre aux indications qui réglementent les marchés de l’Etat. Pour tous renseignements et consultations, s’adresser au service du matériel, 1, rue du Danemark à Alger, Tél.: 60-23-00 à 04, poste 479. Les candidats resteront engagés par leur offre jusqu’à leur information de la suite qui leur sera donnée. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION D’EL ASNAM Affaire n° E. 2. 156 N. Un appel d’offres est lancé pour la construction d’une école normale à El Asnam comportant le lot n° 1: Terrassement V.R.D. Gros-œuvre. Consultation et retrait des dossiers : Les dossiers peuvent être consultés à la direction départementale des travaux publics et de la construction d’El Asnam cité administrative ainsi qu’à l’agence Bouchama Elias architecte DPLG 1, rue Saidaoui Mohamed Seghir Alger, Tél. 62-04-18 et 62-09-09. Le retrait des dossiers s’effectue chez l’architecte contre paiement des frais de reproduction ou par envoi contre remboursement sur demande, Dépôt des offres : Les offres complètes, accompagnées des pièces administratives et fiscales requises, par la législation en vigueur, devront être déposées ou parvenir à la direction départementale des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction d’El Asnam, cité administrative, avant le 2 octobre 1969 à 18 heures, terme de rigueur, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION D’ORAN Affaire: О.Н.В. 39-92 Opération carcasses VILLE D’ORAN CITE LESCURE Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’achèvement des 302 logements de la cité Lescure d’Oran et concernant les lots suivants : 2º lot: Menuiserie, quincaillerie, 3°/ °/ lot: Electricité, 4°/ °/lot Plomberie sanitaire, Les candidats intéressés par ces travaux pourront consulter et retirer les dossiers à la division construction, Hôtel des ponts et chaussées d’Oran. Les offres accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir. avant le 10 octobre 1969, au directeur départemental des travaux publics et de la construction d’Oran, bureau des marchés, Bd. Mimouni Lahcen à Oran, sous plis cachetés portant l’objet de l’appel d’offres, Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek