DECRETS

Décret présidentiel n° 11-265 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 portant dispositions particulières applicables aux personnels du corps de la garde communale mis sous tutelle du ministère de la défense nationale……………………………. 5 Décret exécutif n° 11-270 du 7 Ramadhan 1432 correspondant au 7 août 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2011, au ministre de l’agriculture et du développement rural……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 8 Décret exécutif n° 11-271 du 7 Ramadhan 1432 correspondant au 7 août 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2011, au ministre de la solidarité nationale et de la famille……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17 Décret exécutif n° 11-272 du 7 Ramadhan 1432 correspondant au 7 août 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2011, au ministre du commerce…………………………. 21 Décret exécutif n° 11-273 du 7 Ramadhan 1432 correspondant au 7 août 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2011, au ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 26

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 mettant fin aux fonctions du directeur des mines et de l’industrie à la wilaya de Aïn Defla………………………………………………………………………………………………………………………… 33 Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à l’ex-ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger………………….. 33 Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 mettant fin aux fonctions du directeur des finances et des moyens à l’ex-ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger……………… 33 Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger………………………………….. 33 Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 mettant fin aux fonctions de la directrice générale de l’agence nationale pour le développement de la recherche universitaire………………………………………………………………………. 33 Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’université d’Adrar………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 33 Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle à Aïn Témouchent…………………………………………………………………………… 33 Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’inspection générale du travail………………………………………………………………………………………………………………………………. 33 Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication……………………………………………………….. Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant nomination du directeur de l’énergie et des mines à la wilaya de Aïn Defla………………………………………………………………………………………………………………………………..

10 Ramadhan 1432 10 août 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 3 ° 44

SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant nomination du directeur général de l’agence nationale de gestion du micro-crédit……………………………………………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant nomination du directeur de l’école normale supérieure d’enseignement technologique de Skikda………………………………………………………………………………………………… Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant nomination du directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Maghnia à la wilaya de Tlemcen……………………………………………………………….. Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant nomination du directeur des relations professionnelles et du contrôle des conditions de travail à l’inspection générale du travail…………………………………………….. Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant nomination d’un inspecteur à l’inspection générale au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication……………………………………… ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 17 Joumada El Oula 1432 correspondant au 21 avril 2011 portant nomination des membres du conseil d’orientation du centre national des manuscrits…………………………………………………………………………………………………………………………… MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011 portant délégation de signature au directeur général des sports…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 34 34 34 34 34 34 35

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 10 Ramadhan 1432 10 août 2011

L O I S

Loi n° 11-14 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au Loi n° 11-15 du 2 Ramadhan 1432 correspondant

2 août 2011 modifiant l’ordonnance n° 66-156 du au 2 août 2011 modifiant et complétant la 8 juin 1966 portant code pénal. loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119,120, 122 et 126; lutte contre la corruption. Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et Le Président de la République, complétée, portant code pénal; Vu la Constitution, notamment ses articles 119,120, 122 Après avis du Conseil d’Etat, et 126; Après adoption par le Parlement, Vu la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant Promulgue la loi dont la teneur suit; au 20 février 2006, complétée, relative à la prévention et à Article 1er. — La présente loi a pour objet de modifier la lutte contre la corruption; l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal. Après avis du Conseil d’Etat; Art. 2. — Les articles 119 bis, 144 bis et 146 de Après adoption par le Parlement; l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, sont modifiés et rédigés comme suit : Promulgue la loi dont la teneur suit; « Art. 119. bis — Est puni d’un emprisonnement de six Article 1er. — La présente loi a pour objet de modifier 200.000 DA tout agent public, au sens de l’article 2 de la correspondant au 20 février 2006, complétée, relative à la loi n° 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, qui cause, par sa négligence prévention et à la lutte contre la corruption. manifeste, le vol, le détournement, la détérioration ou la Art. 2. — Les articles 26 et 29 de la loi n° 06-01 du perte des deniers publics ou privés ou des effets en tenant 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, lieu ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de ses susvisée, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit : fonctions. » « Art. 26. — Sont punis d’un emprisonnement de « Art. 144. bis — Est punie d’une amende de deux (2) à dix (10) ans et d’une amende de 200.000 DA à 100.000 DA à 500.000 DA toute personne qui offense le Président de la République par une expression 1.000.000 de DA : outrageante, injurieuse ou diffamatoire, que ce soit par 1 — Tout agent public qui, sciemment, procure à autrui voie d’écrit, de dessin, de déclaration, ou de tout autre un avantage injustifié lors de la passation ou de l’octroi de support de la parole ou de l’image, ou que ce soit par visa d’un contrat, d’une convention, d’un marché ou d’un tout autre support électronique, informatique ou avenant, en violation des dispositions législatives et informationnel. réglementaires relatives à la liberté d’accès, à l’égalité des Les poursuites pénales sont engagées d’office par le candidats et à la transparence des procédures. ministère public. En cas de récidive, l’amende est portée au double ». ( …… Ie reste sans changement………..) ». « Art. 146. — L’outrage, l’injure ou la diffamation « Art. 29. — Est puni d’un emprisonnement de deux (2) commis par l’un des moyens énoncés à l’article 144 bis à dix (10) ans et d’une amende de 200.000 DA à envers le Parlement ou l’une de ses deux chambres, les 1.000.000 de DA, tout agent public qui, sciemment juridictions ou envers l’Armée nationale populaire, ou dissipe, soustrait, détruit, retient indûment ou fait tout envers tout corps constitué ou toute autre institution autre usage illicite, à son profit ou au profit d’une autre publique, est puni des peines prévues à l’article ci-dessus. personne ou entité, tout bien, tout fonds ou valeurs, En cas de récidive, l’amende est portée au double. » publics ou privés, ou toute chose de valeur qui lui ont été Art. 3. — L’article 144 bis 1 de l’ordonnance n° 66-156 remis soit en vertu, soit en raison de ses fonctions ». du 8 juin 1966 portant code pénal est abrogé. Art. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Art. 4. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et officiel de la République algérienne démocratique et populaire. populaire. Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1432 correspondant au Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011. 2 août 2011.

(6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 DA à et de compléter la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427

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Abdelaziz BOUTEFLIKA. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

10 Ramadhan 1432

° 44 10 août 2011

DECRETS

Décret présidentiel n° 11-265 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 portant dispositions particulières applicables aux

personnels du corps de la garde communale mis sous tutelle du ministère de la défense nationale.

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Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la défense nationale; Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (1°, 2°, et 8°) et 125 (alinéa 1er); Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales; Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite; Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret présidentiel n° 11-89 du 19 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 22 février 2011 portant transfert du pouvoir de tutelle sur le corps de la garde communale au ministère de la défense nationale; Vu le décret exécutif n° 96-265 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant création d’un corps de la garde communale et déterminant ses missions et son organisation; Vu le décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996, modifié et complété, portant statut des personnels de la garde communale; Vu le décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l’indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d’actes de terrorisme ou d’accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu’à leurs ayants droit;

Décrète :

CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de définir les dispositions particulières applicables aux personnels du corps de la garde communale mis sous tutelle du ministère de la défense nationale, désignés ci-après, « les personnels de la garde ».

Art. 2. — Les personnels de la garde relèvent du régime de la contractualisation. A ce titre, ils souscrivent un contrat dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

Art. 3. — Les grades des personnels de la garde sont ceux fixés à l’article 4 du décret exécutif n° 96-266 du 3 août 1996, modifié et complété, susvisé.

Art. 4. — La nomination aux grades de chef de détachement, adjoint chef de détachement, chef de groupe ou chef d’équipe intervient exclusivement dans le cadre d’un remplacement, suite à la vacance de postes, sur proposition de la hiérarchie directe et par décision du commandant de région militaire.

Art. 5. — L’uniforme, les insignes de corps, de coiffe et de grade ainsi que les conditions d’établissement de la carte professionnelle et les conditions de dotation en moyens et équipements individuels et collectifs, sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 2 DROITS

Section 1 Protection sociale

Art. 6. — Les personnels de la garde sont soumis au régime des travailleurs salariés pour la retraite et la sécurité sociale. Ils restent affiliés aux caisses dont ils relèvent.

Art. 7. — Les personnels de la garde décédés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la subversion sont promus à titre posthume au grade supérieur.

Art. 8. — Les ayants droit des personnels de la garde décédés en activité de service bénéficient d’un capital décès conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 9. — Les personnels de la garde blessés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la subversion bénéficient des dispositions du décret exécutif n° 99-47 du 13 février 1999, susvisé.

Art. 10. — Les personnels de la garde et leurs ayants droit bénéficient de soins médicaux au sein des structures de santé militaire, sur la base d’une convention entre la caisse à laquelle ils sont affiliés et la direction centrale des services de santé militaire du ministère de la défense nationale.

Section 2 Rémunération

Art. 11. — Les personnels de la garde bénéficient d’un traitement de base et d’indemnités fixés par voie réglementaire. Section 3 Protection juridique

Art. 12. — L’Etat protège les personnels de la garde contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques dont ils sont victimes en service ou du fait de leur statut. L’Etat indemnise les victimes et dispose, par subrogation, d’une action en remboursement de ses débours contre les auteurs.

Art. 13. — Lorsque les personnels de la garde font l’objet d’une action directe par un tiers pour des faits commis lors du service, ne revêtant pas le caractère d’une faute professionnelle, l’Etat doit leur accorder son assistance et couvrir les réparations civiles prononcées à leur encontre.

Art. 14. — Une indemnité de dédommagement peut être accordée aux personnels de la garde qui ont subi des pertes dans leurs biens lorsque le lien de causalité du fait dommageable avec leur statut ou avec le service est établi. Les modalités d’indemnisation sont fixées par voie réglementaire.

Art. 15. — Les chefs hiérarchiques des personnels de la garde ne sont pas personnellement responsables des transgressions des lois et règlements commises par leurs subordonnés, sauf lorsqu’il y a dissimulation de leur part de faits ou de manquements relatifs à la prise de mesures contre ces transgressions ou à la poursuite de leurs auteurs. Section 4 Exercice des droits et des libertés

Art. 16. — Les personnels de la garde peuvent, après autorisation du ministre de la défense nationale, publier des œuvres littéraires ou artistiques.

Art. 17. — La liberté de déplacement des personnels de la garde en activité de service sur le territoire national ne doit, en aucune manière, être préjudiciable à l’exercice de leurs fonctions. Le déplacement à l’extérieur du territoire national est soumis à autorisation préalable de l’autorité hiérarchique conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 18. — Outre les congés légaux, les personnels de la garde en activité de service ont droit à des permissions avec rémunération dans les conditions et selon les modalités définies par voie réglementaire. Lorsque les circonstances l’exigent, leur hiérarchie peut procéder à leur rappel immédiat.

10 Ramadhan 1432 10 août 2011

CHAPITRE 3 OBLIGATIONS ET DISCIPLINE

Section 1 Obligations

Art. 19. — Les personnels de la garde demeurent soumis aux obligations des articles 8, 9 et 11 à 14 du décret exécutif n° 96-266 du 3 août 1996, modifié et complété, susvisé.

Art. 20. — Les personnels de la garde sont tenus, durant toute la période de leur activité, à une obligation de réserve, à ce titre : — ils ne doivent diffuser ou laisser connaître ni fait, ni écrit, ni information liés à l’exercice de leurs missions; — les grèves, les rassemblements non réglementaires, ainsi que l’adhésion à des associations à caractère politique, syndical ou professionnel, sont interdits.

Art. 21. — L’usage des matériels et équipements mis à la disposition des personnels de la garde est exclusivement utilisé à des fins opérationnelles ordonnées par la hiérarchie militaire ou pour se défendre contre un acte terroriste.

Section 2 Responsabilité pécuniaire

Art. 22. — Conformément à la réglementation en vigueur et sans préjudice de sanctions disciplinaires et/ou pénales, la responsabilité pécuniaire des personnels de la garde est engagée pour les fautes liées à la gestion ou à l’utilisation des moyens mis à leur disposition et dont ils ont la charge et, lorsqu’en dehors de l’exécution du service, ils occasionnent leur dégradation, destruction, partielle ou intégrale, ou leur perte.

Section 3 Régime disciplinaire

Art. 23. — Sans préjudice des poursuites pénales, tout manquement aux obligations professionnelles, toute atteinte caractérisée à la discipline, toute faute commise dans l’exercice de leurs fonctions, exposent les personnels de la garde à une sanction disciplinaire prévue à l’article 26 ci-dessous.

Sous-section 1 Commission régionale de discipline

Art. 24. — Il est créé, au niveau de chaque région militaire, une commission de discipline dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

10 Ramadhan 1432 10 août 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44

Sous-section 2 Recours Art. 29. — Les personnels de la garde poursuivis par une juridiction pénale, non détenus et qui ont fait l’objet d’une décision de condamnation privative de liberté contre Art. 25. — Les personnels de la garde ayant fait l’objet laquelle il a été interjeté appel ou pourvoi en cassation, d’une sanction disciplinaire peuvent introduire un recours ouvrent droit au maintien d’une quotité égale, au auprès du commandant de région militaire, dans les maximum, à la moitié de leur traitement à l’exclusion de quinze (15) jours suivant la date de notification de la toute indemnité. Les allocations familiales sont sanction. Passé ce délai, le recours n’est plus recevable. Les décisions du commandant de région militaire ne maintenues dans leur intégralité. sont pas susceptibles de recours. Section 4 En cas de décision de relaxe, d’acquittement ou de non-lieu, les personnels de la garde sont rétablis dans la plénitude de leurs droits. Sanctions Art. 30. — Les modalités d’application des dispositions Art. 26. — Les sanctions sont classées, en fonction de la énoncées à la section 4 du présent chapitre sont fixées par gravité des fautes commises, en quatre (4) degrés : 1° degré : — rappel à l’ordre; voie réglementaire. — avertissement écrit; Art. 31. — La cessation de la relation de travail des — blâme; personnels de la garde intervient pour : — mise à pied de trois (3) à huit (8) jours. — inaptitude médicale définitive imputable ou non 2° degré : imputable au service, prononcée par l’organisme de — mise à pied de dix (10) jours. sécurité sociale compétent; 3° degré : — démission régulièrement acceptée; — mise à pied de quinze (15) jours; — admission à la retraite; — rétrogradation dans le grade avec ou sans mutation. — révocation ou licenciement; 4° degré : — décès.

CHAPITRE 4 CESSATION D’ACTIVITE

— licenciement; — révocation.

Art. 27. — Il peut être procédé, à titre de mesure conservatoire, à la suspension de l’emploi de tout personnel de la garde : — auteur d’une faute disciplinaire grave ou d’un manquement aux obligations statutaires; — poursuivi par une juridiction pénale et placé sous mandat de dépôt ou laissé en liberté provisoire ou ayant fait l’objet d’un jugement de condamnation en première instance contre lequel il a été interjeté appel ou pourvoi en cassation.

Art. 28. — Les personnels de la garde suspendus pour faute grave, en attendant qu’il soit statué définitivement sur leur cas, continuent à percevoir leur traitement, à l’exclusion des indemnités liées à l’exercice de leurs fonctions. La durée de suspension ne peut excéder trois

(3) mois. A l’issue de ce délai, si aucune décision n’a été prise, les personnels de la garde sont rétablis dans la plénitude de leurs droits. CHAPITRE 5 DISPOSITIONS FINALES

Art. 32. — Les dispositions en vigueur au sein du ministère de la défense nationale relatives aux statuts des personnels militaires et des personnels civils assimilés aux personnels militaires ne sont pas applicables aux personnels de la garde.

Art. 33. — Les dispositions du décret exécutif n° 96-266 du 3 août 1996, modifié et complété, susvisé, qui ne sont pas contraires à celles du présent décret demeurent applicables aux personnels de la garde.

Art. 34. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 10 Ramadhan 1432 10 août 2011

Décret exécutif n° 11-270 du 7 Ramadhan 1432 correspondant au 7 août 2011 portant répartition Après approbation du Président de la République; des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances Décrète : complémentaire pour 2011, au ministre de Article 1er. — Les crédits d’un montant de deux cent l’agriculture et du développement rural. quatre-vingt-seize milliards neuf cent trente et un millions deux cent neuf mille dinars (296.931.209.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de Le Premier ministre, finances complémentaire pour 2011, au ministre de Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 l’agriculture et du développement rural, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret. (alinéa 2); Art. 2. — Le ministre des finances et le ministre de Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et l’agriculture et du développement rural sont chargés, complétée, relative aux lois de finances; chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Vu la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant algérienne démocratique et populaire. au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011; Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1432 correspondant Vu la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire au 7 août 2011. pour 2011; Ahmed OUYAHIA.

———————— TABLEAU ANNEXE Répartition, par chapitre, des crédits ouverts, au titre des dépenses de fonctionnement pour 2011, au ministre de l’agriculture et du développement rural

Nos DES CREDITS OUVERTS L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-01 Administration centrale — Traitements d’activités…………………………………….. 230.550.000 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses……………………… 172.880.000 31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………….. 48.868.000 31-81 Administration centrale — Personnel coopérant — Rémunérations principales………………………………………………………………………………………….. 350.000 31-82 Administration centrale — Personnel coopérant — Indemnités et allocations diverses………………………………………………………………………………………………. 100.000

Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 452.748.000

10 Ramadhan 1432 10 août 2011

os CREDITS OUVERTS N DES EN DA CHAPITRES

Administration centrale — Rentes d’accidents du travail…………………………….. 32-01

300.000 300.000 Administration centrale — Prestations à caractère familial ………………………… 33-01

4.525.000 Administration centrale — Prestations facultatives……………………………………. 33-02

77.000 Administration centrale — Sécurité sociale………………………………………………. 33-03

100.865.000 Administration centrale — Contribution aux œuvres sociales……………………… 33-04

8.917.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………..

114.384.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-01

34-02

34-03

34-04

34-05

34-90

34-92

34-97

TABLEAU ANNEXE (suite)

L I B E L L E S

2ème Partie Personnel — Pensions et allocations

Total de la 2ème partie……………………………………………………………..

3ème Partie Personnel — Charges sociales

39.500.000 4.590.000 7.039.000 33.742.000 312.000 4.388.000 1.245.000 10.000 90.826.000 35-01

Indemnités dues par l’Etat…………………………………………………………………….

Total de la 4ème partie……………………………………………………………..

5ème Partie Travaux d’entretien

Total de la 5ème partie……………………………………………………………..

7.350.000 7.350.000 Administration centrale — Remboursement de frais…………………………………..

Administration centrale — Matériel et mobilier……… ………………………………..

Administration centrale — Fournitures……………………………………………………..

Administration centrale — Charges annexes……………………………………………..

Administration centrale — Habillement…………………………………………………….

Administration centrale — Parc automobile………………………………………………

Administration centrale — Loyers……………………………………………………………

Administration centrale — Frais judiciaires — Frais d’expertise —

Administration centrale — Entretien des immeubles…………………………………..

N os DES CHAPITRES

36-01

36-03

36-04

36-30

36-33

36-34

36-51

36-61

36-62

36-71

36-93

36-94

36-95

36-97

L I B E L L E S

6ème Partie Subventions de fonctionnement

Subventions aux centres de formation des forêts………………………………………..

Subventions aux réserves de chasse, centres cynégétiques et parcs nationaux..

Subvention à l’agence nationale pour la conservation de la nature (ANN)…….

Subvention à l’institut national de la vulgarisation agricole (INVA)……………..

Subventions aux instituts de technologie moyens agricoles (ITMA)……………..

Subventions aux centres de formation et de vulgarisation agricoles (CFVA)…

Subventions aux instituts techniques de la production végétale (ITCMI, ITGC, ITAFV, ITDAS)……………………………………………………………………….

Subvention à l’institut national de la protection des végétaux (INPV)……………

Subvention à l’institut national de la médecine vétérinaire (INMV)………………

Subvention au haut commissariat au développement de la steppe (HCDS)…….

Subvention à l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage (INSID)……………………………………………………………………………………………..

Subvention au commissariat au développement de l’agriculture des régions sahariennes (CDARS)………………………………………………………………………….

Subvention au centre national de contrôle et de certification des semences et plants (CNCC)…………………………………………………………………………………….

Subvention à l’institut technique des élevages (ITELV)………………………………

Total de la 6ème partie…………………………………………………………….

7ème Partie Dépenses diverses

Administration centrale — Conférences et séminaires………………………………..

Administration centrale — Frais de fonctionnement des bureaux de représentation de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et de la commission de la lutte contre le criquet pèlerin dans la région occidentale……………………………………………………………………

Total de la 7ème partie…………………………………………………………….

Total du titre III……………………………………………………………………….

10 Ramadhan 1432 10 août 2011

CREDITS OUVERTS EN DA

102.457.000 646.306.000 134.257.000 100.900.000 533.495.000 68.534.000 960.074.000 438.964.000 221.636.000 256.058.000 145.488.000 78.292.000 122.638.000 360.000.000 4.169.099.000 8.890.000 6.000.000 14.890.000 4.849.597.000 37-01

37-03

10 Ramadhan 1432 10 août 2011

os CREDITS OUVERTS N DES EN DA CHAPITRES

Administration centrale — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — 43-01

44-01

44-02

44-24

44-32

44-34

44-39

44-49

44-50

44-53

L I B E L L E S

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES

3ème Partie Action éducative et culturelle

Frais de formation………………………………………………………………………………..

Total de la 3ème partie……………………………………………………………..

4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions

artificielle et de l’amélioration génétique (CNIAAG)……………………………….

7.245.000 7.245.000 500.000 4.000.000 6.000.000 50.000.000 225.143.000.000 10.000.000 579.227.000 905.734.000 45.006.432.000 271.704.893.000 46-03

(INRAA)…………………………………………………………………………………………….

Total de la 4ème partie……………………………………………………………..

6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité

(FNRA)……………………………………………………………………………………………… Total de la 6ème partie…………………………………………………………….. Total du titre IV……………………………………………………………………… Total de la sous-section I………………………………………………………….

3.500.000.000 3.500.000.000 275.212.138.000 280.061.735.000 Administration centrale — Foires et expositions………………………………………..

Administration centrale — Contribution au centre national de l’insémination

Administration centrale — Information et vulgarisation………………………………

Contribution au parc zoologique et des loisirs “ la concorde civile”……………..

Contribution à l’office algérien interprofessionel des céréales ( (OAIC)………..

Contribution à la chambre nationale de l’agriculture……………………………………

Contribution à l’institut national de la recherche forestière (INRF)……………….

Contribution à l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie

Contribution à l’office national interprofessionnel du lait (ONIL)……………….

Indemnisation des biens affectés au fonds national de la révolution agraire

10 Ramadhan 1432 10 août 2011

os CREDITS OUVERTS N DES EN DA CHAPITRES

31-11

4.053.000.000 31-12

2.166.302.000 31-13

531.920.000 6.751.222.000 32-11

1.866.000 32-12

9.500.000 11.366.000 218.802.000 33-11

1.152.000 33-12

1.563.660.000 33-13

143.149.000 33-14

1.926.763.000 34-11 34-12 34-13 34-14 34-15 34-91 34-93 34-98

L I B E L L E S

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités…………………………. Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses………….. Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………….. Total de la 1ère partie………………………………………………………………

2ème Partie Personnel — Pensions et allocations Services déconcentrés de l’Etat — Rentes d’accidents du travail………………….. Services déconcentrés de l’Etat — Pensions de service et pour dommages corporels…………………………………………………………………………………………….

Total de la 2ème partie……………………………………………………………..

3ème Partie Personnel — Charges sociales

Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial……………….. Services déconcentrés de l’Etat — Prestations facultatives………………………….. Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale……………………………………. Services déconcentrés de l’Etat — Contribution aux œuvres sociales……………

Total de la 3ème partie……………………………………………………………..

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

Services déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais………………………… Services déconcentrés de l’Etat — Matériel et mobilier………………………………. Services déconcentrés de l’Etat — Fournitures………………………………………….. Services déconcentrés de l’Etat — Charges annexes…………………………………… Services déconcentrés de l’Etat — Habillement…………………………………………. Services déconcentrés de l’Etat — Parc automobile……………………………………. Services déconcentrés de l’Etat — Loyers…………………………………………………. Services déconcentrés de l’Etat — Frais judiciaires — Frais d’expertise — Indemnités dues par l’Etat…………………………………………………………………….

Total de la 4ème partie……………………………………………………………..

76.254.000 74.967.000 51.695.000 112.476.000 4.655.000 72.080.000 3.500.000 480.000 396.107.000

10 Ramadhan 1432 10 août 2011

os CREDITS OUVERTS N DES EN DA CHAPITRES

Services déconcentrés de l’Etat — Entretien des immeubles……………………….. 35-11

36.382.000 36.382.000 9.121.840.000 9.121.840.000 289.183.575.000 Direction générale des forêts — Traitements d’activités……………………………. 31-01

79.500.000 Direction générale des forêts — Indemnités et allocations diverses……………… 31-02

61.178.000 Direction générale des forêts — Personnel contractuel — Rémunérations — 31-03

18.275.000 158.953.000 Direction générale des forêts — Pensions de service et pour dommages 32-02

9.200.000 9.200.000 33-01 33-02 33-03 33-04

L I B E L L E S

5ème Partie Travaux d’entretien

Total de la 5ème partie…………………………………………………………….. Total du titre III……………………………………………………………………… Total de la sous-section II………………………………………………………… Total de la section I………………………………………………………………….

SECTION II DIRECTION GENERALE DES FORETS

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………….. Total de la 1ère partie………………………………………………………………

2ème Partie Personnel — Pensions et allocations

corporels……………………………………………………………………………………………. Total de la 2ème partie…………………………………………………………….

3ème Partie Personnel — Charges sociales

2.699.000 50.000 35.171.000 3.254.000 41.174.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………….

Direction générale des forêts — Prestations à caractère familial…………………. Direction générale des forêts — Prestations facultatives…………………………….. Direction générale des forêts — Sécurité sociale……………………………………….. Direction générale des forêts — Contribution aux œuvres sociales……………….

os N DES CHAPITRES

34-01 34-02 34-03 34-04 34-05 34-07 34-90 34-97

L I B E L L E S

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Direction générale des forêts — Remboursement de frais…………………………… Direction générale des forêts — Matériel et mobilier…………………………………. Direction générale des forêts — Fournitures…………………………………………….. Direction générale des forêts — Charges annexes……………………………………… Direction générale des forêts — Habillement…………………………………………… Direction générale des forêts — Habillement du personnel technique………….. Direction générale des forêts — Parc automobile………………………………………. Direction générale des forêts — Frais judiciaires — Frais d’expertise — Indemnités dues par l’Etat…………………………………………………………………….

Total de la 4ème partie……………………………………………………………..

5ème Partie Travaux d’entretien Direction générale des forêts — Entretien des immeubles…………………………… Direction générale des forêts — Lutte contre les parasites forestiers…………….

Total de la 5ème partie…………………………………………………………….

7ème Partie Dépenses diverses Direction générale des forêts — Conférences et séminaires………………………… Direction générale des forêts — Lutte contre les incendies — Surveillance…..

Total de la 7ème partie……………………………………………………………..

Total du titre III……………………………………………………………………….

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle

Direction générale des forêts — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation…………………………………………………………..

Total de la 3ème partie……………………………………………………………..

10 Ramadhan 1432 10 août 2011

CREDITS OUVERTS EN DA

9.360.000 1.836.000 3.347.000 1.495.850.000 212.000 96.639.000 1.500.000 10.000 1.608.754.000 4.399.000 4.000.000 8.399.000 1.500.000 5.334.000 6.834.000 1.833.314.000 35-01 35-02

37-01 37-03

43-01

11.500.000 11.500.000

CREDITS OUVERTS EN DA

44-01

1.000.000 Direction générale des forêts — Information et vulgarisation………………………

1.000.000 12.500.000 1.845.814.000

10 Ramadhan 1432 10 août 2011

N os DES CHAPITRES L I B E L L E S

4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions

Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. Total du titre IV……………………………………………………………………… Total de la sous-section I………………………………………………………….

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

— Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………..

Total de la 1ère partie………………………………………………………………

2ème Partie Personnel — Pensions et allocations

corporels…………………………………………………………………………………………….

Total de la 2ème partie……………………………………………………………..

3ème Partie Personnel — Charges sociales

2.150.000.000 1.115.814.000 486.944.000 3.752.758.000 2.080.000 22.139.000 24.219.000 31-11 31-12 31-13

32-11 32-12

33-11 33-12 33-13 33-14

Total de la 3ème partie……………………………………………………………..

163.000.000 670.000 816.454.000 61.555.000 1.041.679.000 Services déconcentrés des forêts — Traitements d’activités……………………….. Services déconcentrés des forêts — Indemnités et allocations diverses………… Services déconcentrés des forêts — Personnel contractuel — Rémunérations

Services déconcentrés des forêts — Rentes d’accidents du travail………………… Services déconcentrés des forêts — Pensions de service et pour dommages

Services déconcentrés des forêts — Prestations à caractère familial…………….. Services déconcentrés des forêts — Prestations facultatives……………………….. Services déconcentrés des forêts — Sécurité sociale………………………………….. Services déconcentrés des forêts — Contribution aux œuvres sociales…………

N os DES CHAPITRES

34-11

34-12

34-13

34-14

34-15

34-91

34-93

34-98

L I B E L L E S

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

Services déconcentrés des forêts — Remboursement de frais………………………

Services déconcentrés des forêts — Matériel et mobilier…………………………….

Services déconcentrés des forêts — Fournitures…………………………………………

Services déconcentrés des forêts — Charges annexes…………………………………

Services déconcentrés des forêts — Habillement……………………………………….

Services déconcentrés des forêts — Parc automobile………………………………….

Services déconcentrés des forêts — Loyers……………………………………………….

Services déconcentrés des forêts — Frais judiciaires — Frais d’expertise — Indemnités dues par l’Etat……………………………………………………………………

Total de la 4ème partie……………………………………………………………..

5ème Partie Travaux d’entretien

Services déconcentrés des forêts — Entretien des immeubles……………………..

Services déconcentrés des forêts — Entretien des forêts……………………………..

Total de la 5ème partie……………………………………………………………..

7ème Partie Dépenses diverses

Services déconcentrés des forêts — Lutte contre les feux de forêts……………….

Total de la 7ème partie……………………………………………………………..

Total du titre III……………………………………………………………………….

Total de la sous-section II…………………………………………………………

Total de la section II………………………………………………………………..

Total des crédits ouverts au ministre de l’agriculture et du

développement rural..……………………………………………………….

10 Ramadhan 1432 10 août 2011

CREDITS OUVERTS EN DA

55.271.000 24.560.000 28.325.000 53.000.000 5.753.000 63.920.000 2.385.000 480.000 233.694.000 35-11

35-12

37-11

51.397.000 298.813.000 350.210.000 499.260.000 499.260.000 5.901.820.000 5.901.820.000 7.747.634.000

296.931.209.000

10 Ramadhan 1432

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 10 août 2011

Décret exécutif n° 11-271 du 7 Ramadhan 1432 Décrète : correspondant au 7 août 2011 portant répartition

correspondant au 7 août 2011 portant répartition

des crédits ouverts, au titre du budget de Article 1er. — Les crédits d’un montant de cent fonctionnement, par la loi de finances cinquante quatre milliards cinq cent soixante-dix-huit complémentaire pour 2011, au ministre de la millions six cent quatre vingt dix huit mille dinars solidarité nationale et de la famille. (154.578.698 DA) ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire Le Premier ministre, pour 2011, au ministre de la solidarité nationale et de la Sur le rapport du ministre des finances, famille, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret. Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2); Art. 2. — Le ministre des finances et le ministre de la Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et solidarité nationale et de la famille sont chargés, chacun complétée, relative aux lois de finances; en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui Vu la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011; Vu la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire au 7 août 2011. pour 2011;

Ahmed OUYAHIA. Après approbation du Président de la République; ———————— TABLEAU ANNEXE Répartition, par chapitre, des crédits ouverts, au titre des dépenses de fonctionnement pour 2011, au ministre de la solidarité nationale et de la famille

L I B E L L E S

SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Administration centrale — Traitements d’activités…………………………………….. Administration centrale — Indemnités et allocations diverses……………………… Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………….. 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations Administration centrale — Rentes d’accidents du travail…………………………….. Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 3ème Partie Personnel — Charges sociales Administration centrale — Prestations à caractère familial ………………………… Administration centrale — Prestation facultatives ……………………………………. Administration centrale — Sécurité sociale………………………………………………. Administration centrale — Contribution aux œuvres sociales……………………… Total de la 2ème partie……………………………………………………………..

Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA

31-01 150.369.000 31-02 138.993.000 31-03

20.883.000 310.245.000 32-01 30.000

30.000

33-01 1.141.000

33-02 30.000 33-03 72.409.000 33-04 3.790.000 77.370.000

Total de la 3ème partie……………………………………………………………..

10 Ramadhan 1432 10 août 2011

CREDITS OUVERTS Nos DES EN DA CHAPITRES

34-01

31.000.000 34-02

8.000.000 34-03

12.000.000 34-04

21.000.000 34-05

300.000 34-81

2.969.000 34-92

900.000 34-96

10.000 76.179.000 35-01

10.500.000 10.500.000 36-01

36-02

36-03

36-04

36-05 36-08 36-09 36-10 36-13 36-14

LIBELLES

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale — Remboursement de frais………………………………….. Administration centrale — Matériel et mobilier…………. ……………………………. Administration centrale — Fournitures……………………………………………………. Administration centrale — Charges annexes…………………………………………….. Administration centrale — Habillement…………………………………………………… Administration centrale — Parc automobile……………………………………………… Administration centrale — Loyers…………………………………………………………… Administration centrale — Frais judiciaires — Frais d’expertise — Indemnités dues par l’Etat……………………………………………………………………. Total de la 4ème partie……………………………………………………………. 5ème Partie Travaux d’entretien Administration centrale — Entretien des immeubles…………………………………. Total de la 5ème partie……………………………………………………………. 6ème Partie Subventions de fonctionnement Subvention au centre national d’accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse de Bousmaïl………………………………. Subvention au centre national de formation professionnelle pour handicapés physiques (C.N.F.P.H) Khemisti………………………………………………………….. Subvention au centre national de formation des personnels spécialisés pour l’enfance et l’adolescence et de l’assistance sociale (C.N.F.P.S) Birkhadem…………………………………………………………………………………………. Subvention au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés (C.N.F.P.H) Constantine………………………… Subventions aux établissements spécialisés………………………………………………. Subvention à l’établissemnt Dar-Rahma de Birkhadem………………………………. Subvention à l’établissement Dar-Rahma de Constantine…………………………… Subvention à l’établissement Dar-Rahma d’Oran………………………………………. Subvention au service d’aide mobile d’urgence sociale de Batna…………………. Subvention au centre national d’accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse de Mostaganem………………………….. Total de la 6ème partie…………………………………………………………….. 7ème Partie Dépenses diverses Administration centrale — Organisation de conférences et séminaires…………. Administration centrale — Frais de fonctionnement du comité national de solidarité……………………………………………………………………………………………. Administration centrale — Frais de fonctionnement du conseil national de la famille et de la femme…………………………………………………………………………. Administration centrale — Frais de documentation technique et d’impression………………………………………………………………………………………. Administration centrale — Programme d’appui à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion dans la wilaya de Souk Ahras, commune de Sidi Fredj…………… Total de la 7ème partie…………………………………………………………….. Total du titre III……………………………………………………………………….

49.268.000 100.667.000 83.388.000 146.944.000 9.814.961.000 115.428.000 48.601.000 61.895.000 10.640.000 10.640.000 10.442.432.000 51.300.000 6.000.000 5.000.000 9.800.000 2.200.000 74.300.000 10.991.056.000 37-01 37-03

37-04

37-05

37-06

10 Ramadhan 1432

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 10 août 2011

Nos DES CREDITS OUVERTS L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES

3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation……………………………………………………………………………….. 20.000.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 20.000.000

4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-04 Emplois d’attente — Dispositif d’insertion sociale des jeunes diplômés (PID)…………………………………………………………………………………………………. 11.230.000.000 Emplois d’attente — Dispositif d’activité d’insertion sociale (DAIS)………….. 44-05 13.177.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………..

24.407.000.000 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité 46-02 Administration centrale — Encouragement aux associations à caractère social………………………………………………………………………………………………… 357.812.000 46-03 Administration centrale — Frais de transport des aveugles et leurs accompagnateurs et des personnes sans revenus présentant un handicap auditif, moteur, mental, une maladie incurable et invalidante…………………… 110.000.000 46-05 Administration centrale — Contribution à l’agence de développement social (ADS)……………………………………………………………………………………………….. 103.136.700.000 46-09 Dotation au fonds de solidarité nationale au titre de la mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale……………………………………… 1.500.000.000 Total de la 6ème partie……………………………………………………………. 105.104.512.000 Total du titre IV……………………………………………………………………… 129.531.512.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………. 140.522.568.000

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités…………………………. 667.291.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses………….. 642.111.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………….. 87.036.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………………….. 1.396.438.000

10 Ramadhan 1432 10 août 2011

CREDITS OUVERTS Nos DES EN DA CHAPITRES

32-11

20.000 32-12

1.270.000 1.290.000 24.612.000 33-11

2.245.701.000 33-13

21.159.000 33-14

2.291.472.000 34-11 34-12 34-13 34-14 34-15 34-91 34-93 34-98

L I B E L L E S

2ème Partie Personnel — Pensions et allocations Services déconcentrés de l’Etat — Rentes d’accidents du travail………………….. Services déconcentrés de l’Etat — Pensions de service et pour dommages corporels……………………………………………………………………………………………. Total de la 2ème partie…………………………………………………………….. 3ème Partie Personnel — Charges sociales Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial……………….. Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale……………………………………. Services déconcentrés de l’Etat — Contribution aux œuvres sociales…………… Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Services déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais………………………… Services déconcentrés de l’Etat — Matériel et mobilier………………………………. Services déconcentrés de l’Etat — Fournitures………………………………………….. Services déconcentrés de l’Etat — Charges annexes…………………………………… Services déconcentrés de l’Etat — Habillement………………………………………… Services déconcentrés de l’Etat — Parc automobile…………………………………… Services déconcentrés de l’Etat — Loyers………………………………………………… Services déconcentrés de l’Etat — Frais judiciaires — Frais d’expertise — Indemnités dues par l’Etat……………………………………………………………………. Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 5ème Partie Travaux d’entretien Services déconcentrés de l’Etat — Entretien des immeubles……………………….. Total de la 5ème partie……………………………………………………………. Total du titre III………………………………………………………………………. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité Services déconcentrés de l’Etat — Enfants assistés et protection de l’enfance. Services déconcentrés de l’Etat — Pensions et allocations à verser aux handicapés à 100%……………………………………………………………………………… Total de la 6ème partie…………………………………………………………….. Total du titre IV………………………………………………………………….. Total de la sous-section II………………………………………………………… Total de la section I………………………………………………………………… Total des crédits ouverts au ministre de la solidarité nationale et de la famille…………………………………………………………………..

15.965.000 7.000.000 15.450.000 24.200.000 900.000 6.480.000 1.850.000 240.000 72.085.000 35-11

46-10 46-15

11.025.000 11.025.000 3.772.310.000 190.860.000 10.092.960.000 10.283.820.000 10.283.820.000 14.056.130.000 154.578.698.000

154.578.698.000

10 Ramadhan 1432 10 août 2011

Décret exécutif n° 11-272 du 7 Ramadhan 1432 Décrète : correspondant au 7 août 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de Article 1er. — Les crédits d’un montant de dix-sept fonctionnement, par la loi de finances milliards sept cent soixante et un millions cinq cent quatre complémentaire pour 2011, au ministre du vingt quatorze mille dinars (17.761.594.000 DA) ouverts, commerce. au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2011, au ministre du Le Premier ministre, commerce, sont répartis conformément au tableau annexé Sur le rapport du ministre des finances, au présent décret. Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 Art. 2. — Le ministre des finances et le ministre du (alinéa 2); commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal complétée, relative aux lois de finances; officiel de la République algérienne démocratique et Vu la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant populaire. au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011; Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1432 correspondant au Vu la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant 7 août 2011. au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011; Après approbation du Président de la République;

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44

Ahmed OUYAHIA. ———————— TABLEAU ANNEXE Répartition, par chapitre, des crédits ouverts, au titre des dépenses de fonctionnement pour 2011, au ministre du commerce

L I B E L L E S

SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Administration centrale — Traitements d’activités ………………………………………. Administration centrale — Indemnités et allocations diverses……………………….. Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………. 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations Administration centrale — Rentes d’accidents du travail………………………………. Administration centrale — Pensions de service et pour dommages corporels….. Total de la 1ère partie……………………………………………………….

osCREDITS OUVERTS N DES CHAPITRES EN DA

31-01 268.000.000 31-02 249.065.000 31-03

552.833.000

32-01 210.000

32-02 600.000 810.000

Total de la 2ème partie……………………………………………………………….

10 Ramadhan 1432

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 10 août 2011

os N DES CREDITS OUVERTS L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial…………………………….

4.871.000 33-02 Administration centrale — Prestations facultatives……………………………………….

250.000 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale………………………………………………….

141.516.000 33-04 Administration centrale — Contribution aux œuvres sociales…………………………

11.000.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………..

157.637.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais…………………………………….. 52.850.000 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier…………………………………………… 4.293.000 34-03 Administration centrale — Fournitures……………………………………………………….. 25.250.000 34-04 Administration centrale — Charges annexes……………………………………………….. 56.400.000 34-05 Administration centrale — Habillement……………………………………………………… 576.000 34-06 Administration centrale — Dépenses liées à la conception et à l’impression de dépliants………………………………………………………………………………………………. 15.000.000 34-90 Administration centrale — Parc automobile………………………………………………… 6.600.000 34-92 Administration centrale — Loyers……………………………………………………………… 1.400.000 34-97 Administration centrale — Frais judiciaires — Frais d’expertise — Indemnités dues par l’Etat……………………………………………………………………………………….. 10.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………….. 162.379.000

5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles……………………………………. 50.500.000 Total de la 5ème partie…………………………………………………….. 50.500.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’agence nationale de promotion du commerce extérieur (ALGEX)…………………………………………………………………………………………….. 220.000.000 36-09 Subvention au centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage (C.A.C.Q.E)………………………………………………………………………………………….. 540.000.000 Total de la 6ème partie…………………………………………………….. 760.000.000

7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale — Conférences et séminaires………………………………….. 13.000.000 37-03 Administration centrale — Dépenses liées à l’accession de l’Algérie à l’organisation mondiale du commerce……………………………………………………… 45.000.000 37-04 Administration centrale — Etudes……………………………………………………………… 50.000.000 37-07 Frais de fonctionnement du conseil de la concurrence…………………………………… 32.000.000 Administration centrale — Dépenses relatives à la contribution au programme 37-08 d’appui à l’accord d’association (P3A)…………………………………………………….. 6.000.000 Total de la 7ème partie…………………………………………………….. 146.000.000 Total du titre III………………………………………………………………. 1.830.159.000

10 Ramadhan 1432

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 10 août 2011

os N DES CREDITS OUVERTS L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation…………………………………………………………………………………. 86.000.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………. 86.000.000

4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions

44-01 Contributions aux chambres régionales de commerce et d’industrie (C.R.C.I)…. 63.000.000

44-03 Contribution à la chambre algérienne de commerce et d’industrie (C.A.C.I)……. 40.000.000 44-05 Contributions aux associations d’utilité publique…………………………………………. 30.000.000 133.000.000

Total de la 4ème partie……………………………………………………..

6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité 46-02 Contribution au fonds de compensation des frais de transport……………………….. 2.572.000.000 46-03 Contribution de l’Etat à la stabilisation des prix du sucre blanc et de l’huile alimentaire ordinaire raffinée………………………………………………………………….. 5.000.000.000 Total de la 6ème partie…………………………………………………….. 7.572.000.000 Total du titre IV………………………………………………………………. 7.791.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………. 9.621.159.000

SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYAS DU COMMERCE

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Directions de wilayas du commerce – Traitements d’activités………………………..

2.908.610.000 31-12 Directions de wilayas du commerce — Indemnités et allocations diverses……….

2.332.487.000 31-13 Directions de wilayas du commerce — Personnel contractuel-Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………….. 192.412.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………. 5.433.509.000

2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-11 Directions de wilayas du commerce — Rentes d’accidents du travail……………… 70.000 32-12 Directions de wilayas du commerce — Pensions de service et pour dommages corporels………………………………………………………………………………………………. 1.518.000 Total de la 2ème partie…………………………………………………….

1.588.000

10 Ramadhan 1432 10 août 2011

os N DES CREDITS OUVERTS L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

3ème Partie Personnel — Charges sociales Directions de wilayas du commerce — Prestations à caractère familial…………..

100.000.000 33-11 Directions de wilayas du commerce — Prestations facultatives……………………..

800.000 33-12 Directions de wilayas du commerce — Sécurité sociale………………………………..

1.388.477.000 33-13 33-14 Directions de wilayas du commerce — Contribution aux œuvres sociales……….

90.000.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………….

1.579.277.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Directions de wilayas du commerce — Remboursement de frais…………………… Directions de wilayas du commerce — Matériel et mobilier…………………………. Directions de wilayas du commerce — Fournitures……………………………………… Directions de wilayas du commerce — Charges annexes……………………………… Directions de wilayas du commerce — Habillement…………………………………….. Directions de wilayas du commerce — Parc automobile………………………………. Directions de wilayas du commerce — Loyers……………………………………………. Directions de wilayas du commerce — Frais judiciaires — Frais d’expertise — Indemnités dues par l’Etat………………………………………………………………………

34-11 34-12 34-13 34-14 34-15 34-91 34-93 34-97

Total de la 4ème partie…………………………………………………….

5ème Partie Travaux d’entretien

Total de la 5ème partie……………………………………………………. Total du titre III……………………………………………………………… Total de la sous-section II…………………………………………………

SOUS-SECTION III DIRECTIONS REGIONALES DU COMMERCE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

72.250.000 88.000.000 80.000.000 90.000.000 2.153.000 50.360.000 4.080.000 10.000 386.853.000 35-11

31-21 31-22 31-23

Total de la 1ère partie………………………………………………………

75.600.000 75.600.000 7.476.827.000 7.476.827.000 208.650.000 205.107.000 29.135.000 442.892.000 Directions de wilayas du commerce — Entretien des immeubles……………………

Directions régionales du commerce — Traitements d’activités……………………… Directions régionales du commerce — Indemnités et allocations diverses………. Directions régionales du commerce — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………………………………………………………………………………………….

10 Ramadhan 1432 10 août 2011

os N DES CHAPITRES

Directions régionales du commerce — Rentes d’accidents du travail………………. 32-21

Directions régionales du commerce — Prestations à caractère familial……………. 33-21 Directions régionales du commerce — Prestations facultatives………………………. 33-22 Directions régionales du commerce — Sécurité sociale………………………………… 33-23 Directions régionales du commerce — Contribution aux œuvres sociales……….. 33-24

34-21 34-22 34-23 34-24 34-25 34-92 34-94 34-98

L I B E L L E S

2ème Partie Personnel — Pensions et allocations

Total de la 2ème partie……………………………………………………………….

3ème Partie Personnel — Charges sociales

Total de la 3ème partie……………………………………………………………….

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

CREDITS OUVERTS EN DA

15.000 15.000 4.600.000 160.000 112.423.000 8.200.000 125.383.000 12.500.000 20.000.000 15.000.000 21.000.000 373.000 6.635.000 1.300.000 10.000 76.818.000 18.500.000 18.500.000 663.608.000 663.608.000 17.761.594.000

17.761.594.000

35-21

Indemnités dues par l’Etat………………………………………………………………………..

Total de la 4ème partie……………………………………………………………….

5ème Partie Travaux d’entretien

Total de la 5ème partie……………………………………………………………….

Total du titre III…………………………………………………………………………

Total de la sous-section III…………………………………………………………..

Total de la section I…………………………………………………………………….

Total des crédits ouverts au ministre du commerce……………………

Directions régionales du commerce — Remboursement de frais…………………….. Directions régionales du commerce — Matériel et mobilier………………………….. Directions régionales du commerce— Fournitures……………………………………….. Directions régionales du commerce — Charges annexes……………………………….. Directions régionales du commerce — Habillement……………………………………… Directions régionales du commerce — Parc automobile………………………………… Directions régionales du commerce — Loyers……………………………………………… Directions régionales du commerce — Frais judiciaires — Frais d’expertise —

Directions régionales du commerce — Entretien des immeubles……………………

Décret exécutif n° 11-273 du 7 Ramadhan 1432 correspondant au 7 août 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de

fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2011, au ministre du

travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011; Vu la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011;

10 Ramadhan 1432 10 août 2011

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — Les crédits d’un montant cent vingt trois milliards cinquante huit millions quarante et un mille dinars (123.058.041.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2011, au ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 2. — Le ministre des finances et le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1432 correspondant au 7 août 2011. Ahmed OUYAHIA.

TABLEAU ANNEXE Répartition, par chapitre, des crédits ouverts, au titre des dépenses de fonctionnement pour 2011, au ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale

L I B E L L E S SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Administration centrale — Traitements d’activités…………………………………….. Administration centrale — Indemnités et allocations diverses……………………… Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………….. 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations Administration centrale — Rentes d’accidents du travail……………………………… Administration centrale — Pensions de service et pour dommages corporels… Total de la 1ère partie……………………………………………………………….

Nos DES CHAPITRES

31-01 31-02 31-03

CREDITS OUVERTS EN DA

131.525.000 123.739.000

285.773.000

32-01 300.000

32-02 882.000 1.182.000

Total de la 2ème partie……………………………………………………………..

10 Ramadhan 1432 10 août 2011

CREDITS OUVERTS Nos DES EN DA CHAPITRES

33-01

3.032.000 33-02

100.000 33-03

63.816.000 4.609.000 33-04

71.557.000 34-01 34-02 34-03 34-04 34-05 34-90 34-92 34-97

L I B E L L E S

3ème Partie Personnel — Charges sociales Administration centrale — Prestations à caractère familial ………………………… Administration centrale — Prestations facultatives……………………………………. Administration centrale — Sécurité sociale………………………………………………. Administration centrale — Contribution aux œuvres sociales……………………… Total de la 3ème partie…………………………………………………………….

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale — Remboursement de frais………………………………….. Administration centrale — Matériel et mobilier…………. ……………………………. Administration centrale — Fournitures……………………………………………………. Administration centrale — Charges annexes…………………………………………….. Administration centrale — Habillement…………………………………………………… Administration centrale — Parc automobile……………………………………………… Administration centrale — Loyers………………………………………………………….. Administration centrale — Frais judiciaires — Frais d’expertise — Indemnités dues par l’Etat……………………………………………………………………. Total de la 4ème partie…………………………………………………………….

5ème Partie Travaux d’entretien Administration centrale — Entretien des immeubles………………………………….. Total de la 5ème partie……………………………………………………………..

7ème Partie Dépenses diverses Administration centrale — Conférences et séminaires……………………………….. Administration centrale — Frais de documentation technique et d’impression. Total de la 7ème partie…………………………………………………………….. Total du titre III……………………………………………………………………….

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle Administration centrale — Bourses — Indemnités de stage — Frais de formation…………………………………………………………………………………………… Total de la 3ème partie……………………………………………………………..

30.000.000 1.410.000 6.014.000 14.320.000 290.000 1.887.000 1.900.000 10.000 55.831.000 35-01

37-01 37-05

43-31

9.240.000 9.240.000 7.000.000 1.000.000 8.000.000 431.583.000 10.000.000 10.000.000

10 Ramadhan 1432

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 10 août 2011

Nos DES CREDITS OUVERTS L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale — Contribution à l’agence nationale de l’emploi……… 1.500.000.000 44-09 Dispositif d’aide à l’insertion professionnelle (DAIP)…………………………………. 75.000.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 76.500.000.000

6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité 46-03 Administration centrale — Encouragement aux associations à caractère syndical……………………………………………………………………………………………….

35.640.000 46-08 Complément différentiel servi aux petites pensions……………………………………..

33.659.000.000 46-12 Administration centrale — Indemnité complémentaire mensuelle (ICPRI) au profit des titulaires de pensions de retraite et des titulaires de pensions d’invalidité…………………………………………………………………………………………..

4.754.000.000 46-13 Administration centrale — Indemnité complémentaire mensuelle (ICAR) au profit des titulaires d’allocations de retraite……………………………………………..

1.658.000.000 46-14 Administration centrale — Indemnité complémentaire de pensions et rentes (ICPR)……………………………………………………………………………………………….. 120.800.000 46-15 Administration centrale — Majoration exceptionnelle de 5 % des pensions et allocations de retraite du régime des salariés et non-salariés……………………… 3.053.000.000 Total de la 6ème partie……………………………………………………………… 43.280.440.000 Total du titre IV……………………………………………………………………….. 119.790.440.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 120.222.023.000

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’EMPLOI TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-21 Services déconcentrés de l’emploi — Traitements d’activités……………………… 374.435.000 31-22 Services déconcentrés de l’emploi — Indemnités et allocations diverses……….. 440.691.000 31-23 Services déconcentrés de l’emploi — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………. 77.217.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 892.343.000

2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-22 Services déconcentrés de l’emploi — Pensions de service et pour dommages corporels……………………………………………………………………………………………… 300.000 Total de la 2ème partie……………………………………………………………… 300.000

10 Ramadhan 1432 10 août 2011

CREDITS OUVERTS Nos DES L I B E L L E S EN DA CHAPITRES

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-21 Services déconcentrés de l’emploi — Prestations à caractère familial……………. 18.806.000

33-23 Services déconcentrés de l’emploi — Sécurité sociale…………………………………. 203.781.000 33-24 Services déconcentrés de l’emploi —Contribution aux œuvres sociales…………. 9.535.000 232.122.000

34-21 34-22 34-23 34-24 34-25 34-91 34-94 34-99

Total de la 3ème partie………………………………………………………………

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Services déconcentrés de l’emploi — Remboursement de frais…………………….. Services déconcentrés de l’emploi — Matériel et mobilier…………………………… Services déconcentrés de l’emploi —Fournitures………………………………………… Services déconcentrés de l’emploi —Charges annexes………………………………… Services déconcentrés de l’emploi — Habillement……………………………………… Services déconcentrés de l’emploi — Parc automobile………………………………… Services déconcentrés de l’emploi —Loyers………………………………………………. Services déconcentrés de l’emploi — Frais judiciaires — Frais d’expertise — Indemnités dues par l’Etat…………………………………………………………………….. Total de la 4ème partie………………………………………………………………

5ème Partie Travaux d’entretien Services déconcentrés de l’emploi —Entretien des immeubles……………………… Total de la 5ème partie……………………………………………………………… Total du titre III……………………………………………………………………….. Total de la sous-section II…………………………………………………………. Total de la section I…………………………………………………………………..

SECTION II INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Administration centrale de l’inspection générale du travail — Traitements d’activités……………………………………………………………………………………………. Administration centrale de l’inspection générale du travail — Indemnités et allocations diverses………………………………………………………………………………. Administration centrale de l’inspection générale du travail — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………………………………………………………… Total de la 1ère partie………………………………………………………………..

14.520.000 6.000.000 9.180.000 16.157.000 572.000 3.360.000 5.084.000 112.000 54.985.000 35-21

31-21

31-22

31-23

7.560.000 7.560.000 1.187.310.000 1.187.310.000 121.409.333.000 36.360.000 29.622.000 1.778.000 67.760.000

Nos DES CHAPITRES

32-22

33-21

33-22

33-23

33-24

34-21

34-22

34-23 34-24

34-25 34-91

34-98

L I B E L L E S

2ème Partie Personnel — Pensions et allocations Administration centrale de l’inspection générale du travail — Pensions de service et pour dommages corporels……………………………………………………… Total de la 2ème partie……………………………………………………………..

3ème Partie Personnel — Charges sociales Administration centrale de l’inspection générale du travail — Prestations à caractère familial ……………………………………………………………………………….. Administration centrale de l’inspection générale du travail — Prestations facultatives…………………………………………………………………………………………. Administration centrale de l’inspection générale du travail — Sécurité sociale……………………………………………………………………………………………….. Administration centrale de l’inspection générale du travail — Contribution aux œuvres sociales…………………………………………………………………………….. Total de la 3ème partie…………………………………………………………….

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale de l’inspection générale du travail — Remboursement de frais………………………………………………………………………. Administration centrale de l’inspection générale du travail — Matériel et mobilier……………………………………………………………………………………………… Administration centrale de l’inspection générale du travail — Fournitures……. Administration centrale de l’inspection générale du travail — Charges annexes……………………………………………………………………………………………… Administration centrale de l’inspection générale du travail — Habillement…… Administration centrale de l’inspection générale du travail — Parc automobile…………………………………………………………………………………………. Administration centrale de l’inspection générale du travail — Frais judiciaires— Frais d’expertise — Indemnités dues par l’Etat…………………….. Total de la 4ème partie……………………………………………………………..

5ème Partie Travaux d’entretien Administration centrale de l’inspection générale du travail — Entretien des immeubles………………………………………………………………………………………….. Total de la 5ème partie……………………………………………………………..

10 Ramadhan 1432 10 août 2011

CREDITS OUVERTS EN DA

2.423.000 2.423.000 679.000 100.000 17.101.000 721.000 18.601.000 2.652.000 416.000 1.500.000 800.000 50.000 700.000 20.000 6.138.000 191.000 191.000 35-21

10 Ramadhan 1432

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 10 août 2011

Nos DES CREDITS OUVERTS L I B E L L E S EN DA CHAPITRES

7ème Partie Dépenses diverses 37-21 Administration centrale de l’inspection générale du travail — Conférences et séminaires…………………………………………………………………………………………..

1.500.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………………..

1.500.000 Total du titre III……………………………………………………………………….

96.613.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES

3ème Partie Action éducative et culturelle 43-33 Administration centrale de l’inspection générale du travail — Bourses — Indemnités de stage — Frais de formation………………………………………………

10.000.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………..

10.000.000 Total du titre IV………………………………………………………………………

10.000.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….

106.613.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Traitements d’activités…………………………………………………………………………………………..

564.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Indemnités et allocations diverses………………………………………………………………………………

414.097.000 31-13 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………………………………………………………. 219.104.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 1.197.201.000

2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Rentes d’accidents du travail…………………………………………………………………………..

103.000 32-12 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Pensions de service et pour dommages corporels……………………………………………………… 1.900.000 Total de la 2ème partie……………………………………………………………. 2.003.000

10 Ramadhan 1432 10 août 2011

CREDITS OUVERTS Nos DES EN DA CHAPITRES

33-11

28.700.000 33-12

1.400.000 33-13

244.524.000 33-14

9.000.000 283.624.000 34-11

34-12

34-13 34-14

34-15 34-80 34-81 34-82

L I BE L L E S

3ème Partie Personnel — Charges sociales Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Prestations à caractère familial………………………………………………………………………………… Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Prestations facultatives………………………………………………………………………………………… Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Sécurité sociale……………………………………………………………………………………………….. Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Contribution aux œuvres sociales…………………………………………………………………………………… Total de la 3ème partie…………………………………………………………….

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Remboursement de frais………………………………………………………………………………………………. Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Matériel et mobilier…………………………………………………………………………………………….. Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Fournitures……… Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Charges annexes……………………………………………………………………………………………… Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Habillement…….. Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Parc automobile.. Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Loyers……………. Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Frais judiciaires — Frais d’expertise — Indemnités dues par l’Etat……………………. Total de la 4ème partie…………………………………………………………….

5ème Partie Travaux d’entretien Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Entretien des immeubles …………………………………………… ………… ……….. …………………….. Total de la 5ème partie……………………………………………………………. Total du titre III……………………………………………………………………… Total de la sous-section II……………………………………….. ……………… Total de la section II……………………………………………………………….. Total des crédits ouverts au ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale…………………………………………………………..

9.017.000 5.342.000 9.500.000 15.647.000 1.081.000 10.440.000 3.800.000 140.000 54.967.000 35-11

4.300.000 4.300.000 1.542.095.000 1.542.095.000 1.648.708.000

123.058.041.000

10 Ramadhan 1432 10 août 2011

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 mettant fin aux fonctions du

directeur des mines et de l’industrie à la wilaya de Aïn Defla.

Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur des mines et de l’industrie à la wilaya de Aïn Defla, exercées par M. Arezki Menni, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 mettant fin aux fonctions d’un

chargé d’études et de synthèse à l’ex-ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la

communauté nationale à l’étranger.

Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse, chargé de la gestion du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement à l’ex-ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger, exercées par M. Abdelaziz Bouhalissa. ————!————

Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 mettant fin aux fonctions du

directeur des finances et des moyens à l’ex-ministère de la solidarité nationale, de la

famille et de la communauté nationale à l’étranger.

Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur des finances et des moyens à l’ex-ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger, exercées par

M. Salem Saït, appelé à réintégrer son grade d’origine. ————!————

Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 mettant fin aux fonctions d’un

sous-directeur à l’ex-ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté

nationale à l’étranger.

Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du contrôle de gestion à l’ex-ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger, exercées par M. Azzedine Afif.

Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 mettant fin aux fonctions de la directrice générale de l’agence nationale pour le développement de la recherche universitaire. ———— Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, il est mis fin, à compter du 6 mars 2011, aux fonctions de directrice générale de l’agence nationale pour le développement de la recherche universitaire, exercées par Mme. Hanifa Benchabane. ————!———— Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’université d’Adrar. ———— Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’université d’Adrar, exercées par M. Abdellah Razzougui. ————!———— Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle à Aïn Témouchent. ———— Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle à Aïn Témouchent, exercées par

M. Tayeb Baghdad Brahim, appelé à exercer une autre fonction. ————!———— Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’inspection générale du travail. ———— Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des relations professionnelles à l’inspection générale du travail, exercées par M. Akli Berkati, appelé à exercer une autre fonction. ————!———— Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication. ————

Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des ressources rares au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication, exercées par M. Laïfa Ziouane, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant nomination du

directeur de l’énergie et des mines à la wilaya de

Aïn Defla.

Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, M. Arezki Menni est nommé directeur de l’énergie et des mines à la wilaya de Aïn Defla. ————!————

Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant nomination du

directeur général de l’agence nationale de gestion du micro-crédit.

Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, M. Mohamed El Hadi Aouaidjia est nommé directeur général de l’agence nationale de gestion du micro-crédit. ————!————

Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant nomination du

directeur de l’école normale supérieure d’enseignement technologique de Skikda.

Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, M. Djamal Boudjaadar est nommé directeur de l’école normale supérieure d’enseignement technologique de Skikda.

10 Ramadhan 1432 10 août 2011

Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant nomination du directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Maghnia à la wilaya de Tlemcen. ————

Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, M. Tayeb Baghdad Brahim est nommé directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Maghnia à la wilaya de Tlemcen. ————!———— Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant nomination du directeur des relations professionnelles et du contrôle des conditions de travail à l’inspection générale du travail. ————

Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, M. Akli Berkati est nommé directeur des relations professionnelles et du contrôle des conditions de travail à l’inspection générale du travail. ————!———— Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant nomination d’un inspecteur à l’inspection générale au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication. ————

Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, M. Laïfa Ziouane est nommé inspecteur à l’inspection générale au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

MINISTERE DE LA CULTURE chargé de l’intérieur et des collectivités locales;

— Ibtihel Boutheina Makhlouf, représentante du Arrêté du 17 Joumada El Oula 1432 correspondant au ministre chargé des finances; 21 avril 2011 portant nomination des membres — E’Chérif Meribiai, représentant du ministre chargé du conseil d’orientation du centre national des de l’enseignement supérieur et de la recherche manuscrits. scientifique; — Z’hor Djaâfar, représentante du ministre chargé des Par arrêté du 17 Joumada El Oula 1432 correspondant au 21 avril 2011, sont nommés au conseil d’orientation du moudjahidine; centre national des manuscrits, conformément aux — Badr Eddine Filali, représentant du ministre chargé dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 06-10 du des affaires religieuses et des wakfs; 15 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 15 janvier 2006 portant création du centre national des manuscrits, les — Mohamed Abassi, représentant du directeur du membres dont les noms suivent, Mmes et MM. : centre national des archives; — Slimane Ouaidine, représentant du ministre chargé — Mohamed Djenouhat, représentant du directeur de la de la culture, président; bibliothèque nationale d’Algérie.

— Faouaz Bougandoura, représentant du ministre

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

10 Ramadhan 1432 10 août 2011

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011 portant délégation de signature au

directeur général des sports.

Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 28 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif n° 09-234 du 21 Rajab 1430 correspondant au 14 juillet 2009 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;

Vu le décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1431 correspondant au 2 mai 2010 portant nomination de M. Hocine Kennouche, directeur général des sports au ministère de la jeunesse et des sports;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hocine Kennouche, directeur général des sports, à l’effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011.

Hachemi DJIAR..

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE