CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FRANSPORTS Décision du 26 janvier 1973 portant annulation et attribution d’une licence de taxi dans la wilaya de Saïda, p. 194. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arreté interministériel da 8 janvier 1973 mettant fin aux fonctions d’un chef de bureau, p. 194. Arrété interministériel du 8 janvier 1973 portant détachement d’un administrateur dans le corps des inspecteurs principaux des douanes, p. 194. Arreté interministériel du 8 janvier 1973 portant détachement d’un directeur d’administration hospitalière dans le corps des administrateurs, p. 194. Arrêtés des 20 et 27 décembre 1973, 8, 9, 10, 12 et 23 janvier 1973 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 194. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 2 décembre 1972 portant acquisition de la nationalité algérienne (rectificatif), p. 195. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 17 janvier 1973 fixant la liste des candidats admis au concours, sur titres, pour l’accès au corps des ingénieurs d’application, p. 195.

194 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 février 1973 SOMMAIRE (Suite)

MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arreté du 29 janvier 1973 portant délégation de signature à un sous-directeur, p. 196. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 9 janvier 1973 portant nomination du directeur du centre preparatoire aux etudes supérieures, à l’université d’Oran, p. 196. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 1er juin 1972 créant des commissions pour le classement des unités de soins à caractère privé, ou dépendant d’organismes publics ou privés et définissant les critères de classement de ces unités, p. 196. Arrêté du 26 juillet 1972 portant classement des unités de soins à caractère privé ou dependant dorganismes publics ou privés, p. 197. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arreté du 31 mai 1972 portant revalorisation des pensions de vieillesse du régime géneral, liquidées antérieurement au 1er janvier 1970 et fixant les coefficients de majoration applicables aux salatres pris en compte pour le valeuі des pensions (rectificatis, p. 199. Arrête du 2 janvier 1973 portant nomination d’un administrateur civil, p. 199. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 30 décembre 1972 portant modification des taxes télex dans les relations Algérie-Cuba, p. 199. ACTES DES WALIS Arrêté du 7 octobre 1972 du wali de Tiaret, relatif à la concession gratuite au profit de la commune de Rahouia, d’un immeuble bâti, bien de l’Etat, sis à Rahouia, afin de servir à l’aménagement d’une cantine scolaire. p. 199. Arrêté du 7 octobre 1972 du wali de Tiaret, relatif à l’affectation gratuite au profit du ministère de la santé publique, d’un immeuble bati, bien de l’Etat, sis & Tharet, pour abriter l’école paramédicale de la wilaya, p. 199. Arrete du 9 octobre 1972 du wali de Tlemcen, portant concession d’un terrain au profit de la commune de Bensekrane, en vue de la construction d’une polyclinique, p. 199. Arreté du 11 octobre 1972 du wali de Constantine, portant affectation d’un terrain d’une superficie de 1500 m³, formant le lot rural nº 3 pie (lère zone), au profit du ministère de la justice, pour servir à l’impiantation d’un tribunal à Chelghoum Laid, p. 200. Arrete du 13 octobre 1972 du wali de Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune de Hannencha, d’un terrain de 2500 m2, nécessaire à la construction d’un groupe scolaire au lieu dit Fedj Lablod 2, p. 200. Arrête du 19 octobre 1972 du wali de Annaba, portant concession gratuite au profit de a commune de Annaba, de la ferme dite Pare aux bœufs, d’une superficie de 2 ha 61 a 14 ca, nécessaire à l’implantation d’un asile de vieillards, p. 200. Arrété du 20 octobre 1972 du wali de Tlemcen, portant concession à la commune de Nédroma, d’un terrain de 1710 m2. au lieu dit Chebaľba, p. 200. Arreté du 15 novembre 1972 du wali de Tlemcen, portant concession à la commune de Remchi, d’un lot de terrain d’une superficie de 3 ha 69 a 68 ca environ, sis à Remchi et prelevé sur le domaine autogére Sidi Boulenouar 3, en vue de la construction de 22 logements, p. 200. Arrête du 16 novembre 1972 au wali de Tlemcen, portant affectation d’un terrain. bien de l’Etat, d’une superficie de 600 m2 environ. sis à Tlemcen, avenue de la gare, au profit du ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses. pour servir à la construction d’une mosquée, p. 200. AVIS ET COMMUNICATIONS Marches Mise en demeure d’entrepreneur, p. 200. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décision du 26 janvier 1973 portant annulation et attribution d’une licence de taxî dans la wilaya de Saïda. Par décision du 36 janvier 1973, la licence de taxi appartenant à M. S.N.P. Mohamed (décédé), est annulée et attribuée a Mme Veuve Abidine Halima. MINISTERE DE L’INTERIEUR : Aprêté interministériel du & janvier 1973 mettant fin aux fone tions d’un chef de bureau. Par arrété interministériel du 8 janvier 1973, il est mis fin, compter du 29 août 1972, aux fonctions de bureau exercées par M. Mohand Lounès Raaf. Arrêté interministériel du 8 janvier 1973 portant détachement d’un administrateur dans le corps des inspecteurs principaux des douanes Par arrêté interministériel du 8 janvier 1973, M. Mohamed Ferradj, administrateur de 8ème échelon, est placé en position de détachement pour une 2ème période de 5 ans, à compter du 1er avril 1972. dans le corps des inspecteurs principaux des douanes. Dans cette position, le traitement de l’interesse donners lieu au précompte de la retenue de 60% pour pension, calculée par rapport à l’indice afferant à son échelon dans son corps d’origine. Arrêté interministériel du 8 janvier 1973 portant detachement d’un directeur d’administration hospitalière dans le corps des administrateurs. Par arrêté interministeriel du 8 janvier 1973. M. Tahar Rocine, directeur d’administration hospitalière de Tème echelon, est détaché dans le corps des administrateurs, pour une période de 2 ans, à compter du 1er juillet 1970. Dans ceite position. le traitement de l’interesse donnera lieu au précompte de la retenue de 6 pour pension, calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Arrêtés des 20 et 27 décembre 1972, 8, 9, 10, 12 et 22 janvier 1978 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 20 décembre 1972, M. Boudjemat Boudjemal est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 1er échelon, indice 320, à compter du 1er septembre 1970 et conserve un reliquat d’ancienneté de 4 mois au 31 décembre 1970. Par arrété du 37 décembre 1972. M. Abdelkader ben Abdeljelil Machou ost integré et titularisé dans le corps dos administrateur.

16 février 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA L’intéressé est reclassé, au 31 décembre 1968, au sème échelon indice 495 et conserve un reliquat d’ancienneté de 2 ans, 3 mois, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté. Par arrêté du 8 janvier 1973. M. Abdelkader Bouabida est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 et. affecté à la Présidence du Conseil. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 8 janvier 1973, M. Mohamed Souilamas est intégré dans le corps des administarteurs en qualité de stagiaire, à compter du 11 janvier 1965. Par arrêté du 8 janvier 1973, M. Ahmed Koumyem est intégré dans le corps des administrateurs, en qualitté de stagiaire, indice 295, à compter du 6 août 1962 et affecté au ministère de l’intérieur. Par arrêté du 8 janvier 1973, M. Ahmed Maamar est titularisė dans le corps des administrateurs et rangé au 1er échelon, indice 320, à compter du 1er juillet 1971 et conserve un reliquat d’ancienneté de 6 mois au 31 décembre 1971. Par arrêté du 8 janvier 1973, M. Mohamed Cherifi est intégré dans le corps des administrateurs, en qualité de stagiaire, indice 295, à compter du 27 juillet 1962 et affecté au ministère de l’intérieur. Far arrêté du 8 janvier 1973, M. Miloud Foughali est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère des finances. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. par arrêté du 8 janvier 1973, M. Mustapha Boussoumah est nommé en qualité d’administarteur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère des affaires étrangères. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 8 janvier 1973, M. Abdelkader Chaouchi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère de l’intérieur. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 8 janvier 1973, M. All Megerici est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère du commerce. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.’ Par arrêté du 8 janvier 1973, M. Bachir Legrioui est intégré dans le corps des administrateurs en qualité de stagiaire, indice 295, à compter du 15 décembre 1964, et affecté au ministère de l’intérieur. Par arrêté du 8 janvier 1973, M. Sassi Naili est intégré dans le corps des administrateurs, en qualité de stagiaire, indice 295, à compter du 1 mars 1964 et affecté au ministére de l’intérieur. Par arrêté du 9 janvier 1973, M. Bachir Belkacem Belkacem, administrateur stagiaire, est placé en position de service national, à compter du 9 novembre 1972. Par arrêté du 9 janvier 1973, M. Mohamed Larbi, administrateur stagiaire, est placé en position de service national, à compter du 9 novembre 1972. Par arrêté du 10 janvier 1973, M. Abdeladim Abou Bekr est intégré, titularisé et reclassé dans le corps des adminis- REPUBLIQUE ALGERIENNE 195 trateurs, au 5éme échelon, indice 420, et conserve au 31 décembre 1972 un reliquat d’ancienneté de 4 mois et 8 jours, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté. Par arrêté du 12 janvier 1973, M. Allaoua Benhabylès est promu, dans le corps des administrateurs, par avancement au 8ème échelon, indice 495 et conserve au 31 décembre 1972 un reliquat de 1 an, 3 mois et 10 jours. Par arrêté du 12 janvier 1973, M. Bel Abbès Amar est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère des postes et télécommunications. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 12 janvier 1973, M. Ali Kamel Abdelouahab est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère du travail et des affaires sociales. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 22 janvier 1973, M. Idir Lechani est intégré et titularisé dans le corps des administrateurs, L’intéressé est reclassé, au 31 décembre 1968, au 4ème échelon, indice 395 et conserve un reliquat d’ancienneté de 2 ans et 2 mois, MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 2 décembre 1972 portant acquisition de la nationslité algérienne (rectificatif). J.O. n° 100 du 15 décembre 1972 page 1287 2éme colonne, 42éme ligne. Au lieu de: Cazeux Elise Lire : Cazaux Elise. (Le reste sans changement). MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 17 janvier 1973 fixant la liste des candidats admis au concours sur titres, pour l’accès au corps des ingénieurs d’application. Par arrêté du 17 janvier 1973, les candidats dont les noms suivent, sont déclarés admis au concours sur titres, pour l’accès au corps d’ingénieurs d’application de l’agriculture, organisé par l’arrêté interministériel du 1 septembre 1978. MM. Mostefa Souissi Mohamed Foughali Sadok Kesseiri Mohammed Larbi Cherfaoui Sidi Mohamed Yahia Berrouiguet Hafid Boulcane Abdelghani Kenotiche Youssef Krid Mohamed Seghir Mellouhi Mohamed Naceur Makhloufi Khaled Saïd Quamar Lakhdar Lakhdar Chaouch Abdessami Djellali Hamdani Benazzouz Selim Boutebils

196 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ahmed Bouakane Kamil Hadjiat Abdelkader Attaba Lounès Hachemi Yazid Hamra Krouha Abdesselem Khodja Abdeldjelil Taleb Ahmed Tharafi Mustapha Chabour Abdelhamid Zahal Hacène Kharchi Mohammed Ouamar Driad Ahmed El Kamel Amrane Khaled Skender El Mouldi Messar Salah Benhamiche Abdelaziz Abdelhamid Mme Mesli née Louisa Rebouh Miles Messaouda El Bouti Khadidja Bourayou MM. Boumaza Dekkiche Arezki Cherfaout Mohand Saïd Gouadefel Mme Dousouri née Houria Maiza Mile Badra Amrani. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté du 29 janvier 1973 portant délégation de signature à un sous-directeur. Le ministre des ennseignements primaire et secondaire, Vu les ordonnances n** 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement. Vu le décret n° 70-110 du 21 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, et notamment son article 2; Vu le décret n° 71-123 du 13 mai 1971 portant organisation des services centraux du ministère des enseignements primaire et secondaire; Vu le décret du 8 décembre 1972 portant nomination de M. Boubekeur Belattar en qualité de sous-directeur des finances; Arrête : Article 1º. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boubekeur Belattar, sous-directeur des finances, à l’effet de signer, au nom du ministre des enseignements primaire et secondaire, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 janvier 1973. Abdelkrim BENMAHMOUD. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 9 janvier 1973 portant nomination du directeur du centre préparatoire aux études supérieures, à l’université d’Oran. Par arrêté du 9 janvier 1973, M. Abdelkader Djeghloul est nommé en qualité de directeur du centre préparatoire aux études supérieures, à l’université d’Oran. REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 février 1973 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 1er juin 1972 créant des commissions pour le classement des unités de soins à caractère privé, ou dépendant d’organismes publics ou privés et définissant les critères de classement de ces unités. Le ministre de la santé publique, Vu le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux; Vu le décret n 71-29 du 6 janvier 1971 relatif aux changements d’affectation et aux transactions sur les biens caractère médical et pharmaceutique; Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 1971 fixant les tarifs des actes et prestations dans les unités de soins à caractère privé ou dépendant d’établissements ou d’organismes publics ou privés; Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 1971 fixant les tarifs maximums autorisés pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et agents paramédicaux exergant en clientèle privée; Arrête : Article 1er. Il est créé, au niveau de chaque wilaya, une commission de classement des établissements de soins à caractère privé ou dépendant d’organismes publics ou privés. Son siège est fixé à la direction chargée de la santé dans la wilaya. Art. 2. Ces commissions sont chargées de procéder au, classement obligatoire des établissements précités, selon leur équipement et leur confort, et en tenant compte des conditions techniques prévues aux annexes du décret no 56-284 du 9 mars 1956 susvisé et des critères définis en annexe au présent arrêté. Art. 3. - Chacune des commissions est composée des membres suivants : Le directeur chargé de la santé au conseil exécutif de la wilaya, président, Le directeur chargé du commerce et des prix au conseil exécutif de la wilaya, ou son représentant, Un inspecteur de la population et de l’action sociale, Le directeur régional de la caisse de sécurité sociale, ou son représentant, Le directeur d’un établissement hospitalier proche de la localité où est situé le siège de l’établissement intéressé, Art. 4. Le classement est prononcé dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du dépôt du dossier, par arrêté du wali, sur proposition de la commission de classement de la wilaya. Cet arrêté est transmis au ministre de la santé publique pour homologation. Art. 5. Dans le cas où l’étude d’un dossier révèle qu’un établissement ne satisfait plus aux critères en vertu desquels il a été classé, il est procédé à un nouveau classement d’office ou à un retrait d’agrément, selon la procédure définie à l’article 4 ci-dessus. Art. 6. A titre transitoire, les établissements existants feront l’objet d’un nouveau classement arrêté par le ministre de la santé publique, après avis des directeurs chargés de la santé aux conseils exécutifs des wilayas. Art. 7. Toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées. Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er juin 1972. Omar BOUDJELLAB.

16 février 1973 Δ. JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE Δ. HORS-CATEGORIE Pour être classé dans la catégorie dite hors-catégorie », l’établissementt devra répondre aux conditionsns minimales suivantes: un médecin résidant pour 50 lits, laboratoire d’analyses médicales agréé par le ministère de la santé publique, laboratoire de radiologie, chambres à 1 lit pour le malade et 1 lit pour l’accompagnant, chambres claires et aérées, cabinet de toilette avec équipement sanitaire de lère qualité eau chaude et froide, chauffage central et air conditionné, triple éclairage : ambiance lecture veilleuse, téléphonne,

• distribution d’oxygène par branchement sur système central, installation pour le vide, sonnerie d’appel lumineux et non acoustique, mobilier, lingerie et couverts de lère qualitė, dispositions permettant de servir dans les chambres des repas chauds, sains et équilibrés, placards pour effets personnels du malade, ascenseur, le bâtiment doit être entièrement réservé l’établissement de soins. B. lère CATEGORIE Pour être classé dans la lère catégorie, l’établissement devra répondre aux conditions minimales suivantes : un médecin résidant pour 50 lits, chambres à 1 lit claires et aérées, 1 lavabo et 1 bidet avec eau chaude et froide, chauffage central et air conditionné, sonnerie d’appel lumineux et non acoustique, téléphonne, triple éclairage : ambiance lecture veilleuse, distribution d’oxygène par branchement sur système central, mobilier, lingerie et couverts de lère qualité, dispositions permettant de servir dans les chambres des repas chauds, sains et équilibrés, placard pour effets personnels du malade, ascenseur, le bâtiment doit être entièrement réservé à l’établissement de soins. C. 2ème CATEGORIE Pour être classé dans la 2ème catégorie, l’établissement devra répondre aux conditions minimales suivantes : -50% des chambres avec au maximtun 3 lits, chambres claires et aérées, 1 lavabo par chambre avec eau courante chaude et froide, bidet individuel, climatisation,
• sonnerie d’appel à portée de chaque lit, REPUBLIQUE ALGERIENNE 197 éclairage électrique, avec veilleuse pour la nuit, possibilités d’oxygénothéraphie, mobiliers, lingerie et couverts de bonne qualité, placards pour effets personnels des malades, dispositions permettant de servir dans les chambres des repas sains et équilibrés. D. - 3ème CATEGORIE Pour être classé dans la 3ème catégorie, l’étalissement devra répondre aux conditions minimales suivantes :
• chambres de 1, 2, 3 et 4 lits, claires et aérées, un lavabo pour 3 lits au maximum, avec eau courante chaude et froide, bidet individuel, climatisation, sonnerie d’appel à la portée de chaque lit, éclairage électrique, avec veilleuse pour la nuit, possibilités d’oxygénothéraphie, dispositions permettant de servir dans les chambres des repas chauds, sains et équilibrés, mobiliers, lingerie et couverts de bonne qualité, Arrêté du 26 juillet 1972 portant classement des unités de soins à caractère paivé ou dépendant d’organismes publics ou privés. Le ministre de la santé publique, Vu le décret no 56-284 du 9 mars 1966 complétant le décret no 46-1834 du) août 1946 modifié, fixant les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux; Vu le décret no 71-29 du 6 janvier 1971 relatif aux changements d’affectation, et , et aux transactions sur les biens à caractère médical et pharmaceutique; Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 1971 fixant les tarifs des actes et prestations dans les unités de soins à caractère privé ou dépendant d’établissements ou d’organismes publics ou privés; Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 1971 fixant les tarifs maximums autorisés pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et agents paramédicaux, exerçant en clientèle privée; Vu l’arrêté du 1er juin 1972 créant des commissions pour classement des unités de soins à caractère privé ou dépendant d’organismes, publics ou privés et définissant les critères de classement de ces unités, notamment son article 6; Sur proposition des directeurs chargés de la santé aux conseils exécutifs des wilayas, Arrête : Article 1. Les unités de soins à caractère privé ou dépendant d’organismes publics ou privés, sont classées dans l’une catégories ci-aprés: HORS CATEGORIE Dénomination et adresse Gestion Agrément Clinique des Orangers, C.Ν.Ε.Ρ. Chirurgie chemin Chekh Ibrahimi Médecine Accouchement

198 JOURNAL OFFICIEL DE LA lère CATEGORIE Dénomination Gestion Agrément et adresse Clinique Ste-Anne Chirurgie rue des sœurs Benslimane Etat Oran Accouchement Clinique chirurgicale Chirurgie 33 rue de la vieille Dr. Cougniot mosquée, Oran Accouchement Caisse de la Clinique « La Palmeraie >>> sécurité sociale Chirurgie Oran de la 2 région militaire Oran Accouchement Clinique «El-Habib >> Médecine. Dr. Kara Chirurgie Mostaganem Accouchement Chirurgie Clinique Champ de Mars Etat Annaba Accouchement Beauséjour >>> Chirurgie Clinique C.N.E.P. Béjaïa Accouchement Sûreté Chirurgie Clinique Glycines - Alger nationale Accouchement Clinique Malika Gaïd Phtisiologie Alger CA.SO.RAL. Clinique Durando » Chirurgie Etat Accouchement Alger Chirurgie Clinique CAMPFS, Alger CAMPFS Accouchement Mlle. Bentahar Accouchement Clinique Bologuine - Alger Mlle Djane Chirurgie obstétri- Ahmed cale Chirurgie obstétri- Clinique Ste-Anne cale Alger Etat Accouchement Clinique centrale Chirurgie Avenue Pasteur Alger C.N.E.P Accouchement Clinique Ibn Rochd 10, rue Boubela Mohamed Mme KAID Accouchement Alger Maternité des sœurs Sœurs de la Charité Accouchement Cité Gautier Blida maternelle Clinique Beau-Séjour Constantine Etat Accouchement Clinique des Rosiers Caisse Accouchement Frabut de sécurité Chirurgie obstétri- Rue du Dr. , El Alger sociale militaire cale Biar Centre de réadaptation Caisse nationale de sécurité Psychiatrie. Psycho-sociale, Cheraga sociale REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 février 1973 2ème CATEGORIE Dénomination Gestion Agrément et adresse Clinique El-Annasser Mme Ouadahi Accouchement 214, rue Belouizdad, Alger
Clinique El-Djazaïria M. Hadj Accouchement 17, rue Bab-Azoun, Alger Mokhtar Clinique Diar El Djemaa Mme Larbi Cité Diar El Djemâa, Ghania Accouchement Hussein Dey - Alger Clinique Frida 102 lot Baranès, Afr de Mme Belazouz Accouchement France Alger Clinique Fontaine Bleue 141 bis Chemin Fontaine Mme Larabi Accouchement Bleue, Alger Clinique Ibn Sina 16, rue le Bardo, Aïn Mme Maïza Accouchement Benian, Alger Maison d’accouchement 6, Place Emir Abdelkader Mme Kayouche Accouchement Alger Clinique Neila 72 Rue Lavigerie, Kouba, Mme Bouhadji Accouchement Alger Clinique Beaufraisier Dr. Albou Phtisiologie Bouzaréah, Alger Médecine Clinique Avicenne Dr. Benmebarek O.R.L. 1, rue Bouhamidi, Alger Clinique Karima Bordj Menaïel (Tizi Ou- Mme Hadit Accouchement zou) Clinique du Dr. Ricaux Dr. Ricaux R. Accouchement Skikda Chirurgie Clinique Dar El Cheffa, Dr. Bensmaïn Médecine Oran Accouchement Maison d’accouchement Avenue Joseph Berthorin Mme Accouchement Maraval, Oran Mestghalmi Maison d’accouchement 3, rue Moulay Mohamed Mme Kazdali Accouchement Oran Clinique du Dr. Guedj Dr. Guedj Chirurgie Constantine Clinique du Dr. Benalioua Dr. Benalioua Ophtalmologie Oran Clinique Sid E! Kebir » Mme Halaimia 44, Bd Laïchi Abdellah, Accouchement Blida Fatima Clinique Nacima >>>

4. Place Ben Badis, Mme Kolli Accouchement Cheraga Clinique « Les palmiers >>> Mme Laribi Accouchement
5. Bd Mokhtari, Boufarik Clinique d’accouchement de Mme Perez-Picaud, Mme Accouchement Perez-Picaud Tizi Ouzou Clinique «El Amal », Tizi Accouchement Etat Ouzou Clinique de Mme Bousalah 1, rue François Auguste Mme Bousalah Accouchement à Blida

16 février 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 juillet 1972. Omar BOUDJELLAB. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 31 mai 1972 portant revalorisation des pensions de vieillesse du régime général, liquidées antérieurement au 1 janvier 1970 et fixant les coefficients de majoration applicables aux salaires pris en compte pour le calcul des pensions (rectificatif). J.O. nº 73 du 12 septembre 1972 Page 924, au tableau de l’annexe : 3ème colonne, année 1968: Au lieu de: 1,75 Lire : 1,76 6ème colonne, année 1966: Au lieu de: 40,46 Lire : 40,45 7ème colonne, année 1967: Au lieu de: 12,08 Lire : 12,05 (Le reste sans changement). Arrêté du 2 janvier 1978 portant nomination d’un administrateur civil. Par arrêté du 2 janvier 1973, M. Ali Bahiri est nommé en qualité d’administrateur civil de 2ème classe, 2ème échelon, au ministère du travail et des affaires sociales. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 30 décembre 1972 portant modification des taxes télex dans les relations Algérie-Cuba. Le ministre des postes et télécommunications, Vu l’ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internationale des télécommunications, signée à Montreux, le 12 novembre 1965; Vu l’article 43 de la convention précitéę définissant l’unité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 285; Vu l’arrêté du 23 octobre 1967 portant ouverture du service et fixation des taxes téles dans les relations Algérie-Cuba; Sur proposition du directeur des télécommunications, REPUBLIQUE ALGERIENNE 199 Arrête : Article 17 - Dans les relations télex avec Cuba, la taze unitaire est fixée à 27,549 francs-ог. Art. 2. La taxe unitaire est la taxé afférente à une communication d’une durée inférieure ou égale à trois minutes. Pour les communications d’une durée supérieure, il est perçu en sus de la taxe unitaire, le tiers de cette taxe unitaire par minute excédant la première période de trois minutes. Art. 3. Le présent arrêté qui perndra effet le 1er janvier 1973, abroge et remplace l’arrêté du 23 octobre 1967 süsvisė. Art. 4. Le directeur des télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1972. P. le ministre des postes et télécommunications, Le secrétaire général, Mohamed IBNOU-ZEKRI ACTES DES WALIS Arrêté du 7 octobre 1972 du wali de Tiaret, relatif à la concession gratuite au profit de la commune de Rahouia d’un immeuble bâti, bien de l’Etat, sis à Rahouia, afin de servir à l’aménagement d’une cantine scolaire. Par arrêté du 7 octobre 1972 du wali de Tiaret, est concédé gratuitement à la commune de Rahouia pour servir à l’aménagement d’une cantine scolaire, un immeuble bâti bien de l’Etat sis à Rahouía, édifié sur le lot no 97113 de 920 m2. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 7 octobre 1972 du wali de Tiaret, relatif à l’affectation gratuite au profit du ministère de la santé publique, d’un immeuble bâti, bien de l’Etat, sis à Tiaret, pour abriter l’école paramédicale de la wilaya. Par arrêté du 7 octobre 1972 du wali de Tiaret, est affecté gratuitement au ministère de la santé publique, un immeuble bâti, bien de l’Etat, sis à Tiaret, Bd Capitaine Boucif > constitué d’un rez-de-chaussée comprenant deux classes, un réfectoire, un dortoir, une cuisine, et d’un étage comprenant un logement de quatre pièces, cuisine, salle de bain et dépendance. L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 9 octobre 1972 du wali de Tlemcen, portant conceston d’un terrain au profit de la commune de Bensekrane, en vue de la construction d’une polyclinique. Par arrêté du 9 octobre 1972 du wali de Tlemcen, est concédé à la commune de Bensekrane, un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 8275 m2 faisant partie du domaine autogéré agricole « Sidi Mohamed, en vue de la construction d’une polyclinique. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines dn jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus.

200 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 février 1973 Arrêté du 11 octobre 1972 du wali de Constantine, portant affectation d’un terrain d’une superficie de 1500 m³ formant le lot rural nº 3 pie (lère zone) au profit du ministère de la justice, pour servir à l’implantation d’un tribunal à Chelghoum Laid. Par arrêté du 11 octobre 1972 du wali de Constantine, est affecté au ministère de la justice, un terrain d’une superficie de 1500 m³ dévolu à l’Etat, formant le lot rural no 3 pie (première zone), du territoire de Chelghoum Laid, situé à l’entrée Est du village et en bordure Sud de la route nationale no 5 d’Alger à Constantine, pour servir d’assiette à l’implantation d’un tribunal à Chelghoum Laid. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 13 octobre 1972 du wali de Annaba, portant concession gratuite au profit de la commune de Hannencha, d’un terrain de 2500 m2 nécessaire à la construction d’un groupe scolaire au lieu dit «Fedj Labiod». Par arrêté du 13 octobre 1972 du wali de Annaba, est concédé à la commune de Hannencha, à la suite de la délibération ne 10 du 4 mars 1971, un terrain d’une superficie de 2500 m2 sis au lieu dit Fedj Labiod nécessaire à la construction d’un groupe scolaire. La commune de Hannecha est tenue d’installer une clôture autour de la parcelle considérée. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 19 octobre 1972 du wall de Annaba, portant concession gratuite au profit de la commune de Annaba, de la ferme dite Pare aux bœufs d’une superficie de 2 ha, 61 a, 14 ca nécessaire à l’implantation d’un asile de vieillards. Par arrêté du 19 octobre 1972 du wall de Annaba, est concédé à la commune de Annaba, à la suite de la délibération du 2 octobre 1969, la ferme dite pare aux bœufs d’une superficie de 2 ha 61 a 14 ca avec la destination de l’implantation d’un asile de vieillards. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 20 octobre 1972 du wali de Tlemcen, portant concession a la commune de Nédroma, d’un terrain de 1710 m2 au lieu dit Chebaïba. Par arrété du 20 octobre 1972 du wali de Tiemcen, l’alinea 1er de l’arrêté du 11 avril 1972, est modifié comme suit :

• Est concédé à la commune de Nedroma, un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 1710 m2 sis au lieu dit Chebaïba >, faisant partie du domaine autogéré Sidhoum Hassan, en vue de la construction d’une école de quatre classes, et de deux logements. Arrêté du 15 novembre 1972 du wali de Tlemcen portant concession à la commune de Remchi, d’un lot de terrain d’une superficie de 3 ha 69 a 68 ca environ, sis à Remchi et prélevé sur le domaine autogéré Sidi Boulenouar », en vue de la construction de 22 logements. Par arrêté du 15 novembre 1972 du wali de Tlemcen, est concédé à la commune de Remchi, à la suite de la délibération no 58 du 20 juillet 1971, un lot de terrain d’une superficie de 3 ha 69 a 68 ca environ sis à Remchi et prélevé sur le domaine autogéré Sidi Boulénouar, en vue de la construction de 22 logements. La superficie exacte de ce terrair sera déterminee par le plan qui sera établi ultérieurement par le service de l’organisation foncière et du cadastre. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 16 novembre 1972 du wall de Tlemcen, portant affectation d’un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 600 m2 environ sis à Tlemcen, avenue de la gare, au profit du ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses, pour servir à la construction d’une mosquée. Par arrêté du 16 novembre 1972 du wali de Tlemcen, est affecté au ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses, un terrain à bâtir, bien de l’Etat, sis à Tlemcen, avenue de la gare, d’une superficie de 600 m2 environ et dont la contenance exacte sera établie ultérieurement par le service de l’organisation foncière et du cadastre, pour servir à la construction d’une mosquée. L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Mise en demeure d’entrepreneur La société E.G.E.T.O. sise à Oran, 13, rue Theus, Saint- Eugène, titulaire du marché entretien nº 2/73 du 4 avril 1972, sotiflé le 25 avril 1973, avec visa du contrôle financier n° 78 Imprimerne Cincteile, Alget 7, 9 du 13 avril 1972 est, mise en demeure d’avoir à terminer tous les travaux dont elle a la charge dans un délai de quinze jours francs qui prendra effet à partir du jour de la publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. et 13 Avenue Abaetkader-Benparek