CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction trançaise) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 28 septembre 1972 fixant la liste des candidats définitivement admis à l’examen de titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, p. 1082. Arrêté du 28 septembre 1972 fixant la liste des candidats définitivement admis à l’examen de titularisation dans le corps des attachés des affaires étrangères, p. 1082. Arrêté du 28 septembre 1972 fixant la liste des candidats définitivement admis à l’examen de titularisation dans le corps des chanceliers des affaires étrangères, p. 1083. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 72-149 du 27 juillet 1972 organisant la campagne des fruits et légumes pour 1972-1973 (rectificatif), p. 1083. Arrêté interministériel du 19 août 1972 fixant les taux de présalaires et les différentes retenues sur le présalaire applicables à l’institut de technologie agricole (Ι.Τ.Α.), p. 1083.

1082 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 octobre 1972 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA ‘RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 27 septembre 1972 portant équivalence de diplôme, p. 1083. Arrêté du 27 septembre 1972 fixant la liste des baccalauréats de l’enseignement secondaire et certificats d’études secondaires étrangers permettant l’inscription dans les universités algériennes, p. 1084. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrétés du 19 septembre 1972 autorisant la société algérienne de géophysique (ALGEO) à établir et à exploiter des dépôts mobiles d’explosifs de lère catégorie et des dépôts mobiles de détonateurs de 3ème catégorie, p. 1084. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 14 septembre 1972 fixant le taux des cotisations d’accidents du travail pour les membres bénévoles des organismes de sécurité sociale, p. 1086. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté interministériel du 28 septembre 1972 portant organisation et ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents d’administration féminins, branches exploitation des postes et télécommunications, p. 1086. ACTES DES WALIS Arrêté du 8 avril 1971 du wali de Annaba, portant concession gratuite, au profit du centre coopératif de la réforme agraire (ex-S.A.P.), du local consistant en une pièce de 5,40 m x 3,80 m, situé rue Frantz Fanon à El Kala, nécessaire au conditionnement du lait, p. 1087. Arrêté du 10 avril 1972 du wali de Constantine, portant affectation gratuite d’un terrain d’une superficie de 8539 m2 formé du lot n° 29 pie de nature « bien de l’Etat > et du lot n° 111 dépendant du domaine traditionnel au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire pour servir à l’agrandissement du C.N.E.T. «Garçons >>> de Chelghoum Laid, p. 1087. Arrété du 10 avril 1972 du wali de Constantine, portant affectation gratuite d’une parcelle de terre d’une superficie de 4 ha environ située au lieu dit Vallée de Zerama (commune de Skikda ayant appartenu a M. Nicola Paul Michel Xiberras et Mme Rosine Angèle Xiberras, au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire pour servir d’assiette à un collège national d’enseignement agricole, p. 1088. Arrêté du 11 avril 1972 du wali de Constantine, annulant et remplaçant l’arrêté du 18 mai 1971 portant concession gratuite au profit de la commune de Azzaba, du lot rural nº 75 pie du plan du lotissement d’une superficie de 0 ha 19 a 67 ca, servant d’assiette à une école mixte du lieu dit Oued El Kébir, p. 1088. Arrêté du 11 avril 1972 du wali de Tlemcen, portant concession gratuitė, au profit de la commune de Nédroma, d’un terrain d’une superficie de 1.000 m2 sis au lieu dit Chabaïba, faisant partie du domaine autogéré « Sidhoum Hassan, nécessaire à la construction d’une école de quatre (4) classes et deux (2) logements, p. 1088. Arrété du 11 avril 1972 du wali de Tlemcen, portant concession gratuite, au profit de la commune de Hennaya, d’une parcelle de terre de 6 ha, faisant partie du domaine autogéré << Si Amer, nécessaire à l’agrandissement du cimetière, p. 1088. Arrêté du 14 avril 1972 du wali de Tlemcen, portant concession gratuite, au profit de la commune de Tlemcen, d’un terrain, bien de l’Etat, d’une contenance de 15.800 m2, en vue de la construction d’un groupe scolaire de 20 classes et 6 logements, p. 1088. Arrêté du 14 avril 1972 du wali de Tlemcen, portant affectation de locaux dépendant d’un immeublé, bien de l’Etat, sis à Tlemcen, rue Aristide Briand, n° 9, au profit du ministère des finances, direction régionale des contributions diverses d’Oran, pour abriter les services du contrôle des impôts indirects de Tlemcen, p. 1088. Arrêté du 17 avril 1972 du wali de Constantine, annulant et modifiant les arrêtés des 22 décembre 1969 et 9 mars 1970 portant respectivement réintégration dans le domaine de l’Etat et affectation au profit du ministère de l’intérieur, direction régionale de la sûreté nationale, du lot n° 149 pie du plan du territoire de Aïn Beida, d’une superficie de 2565 m2, pour servir d’assiette à l’implantation d’un hôtel de police à Aïn Beida, p. 1088. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 28 septembre 1972 fixant la liste des candidats définitivement admis à l’examen de titularisation dans -le corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères. Par arrêté du 28 septembre 1972, les candidats dont les noms suivent, sont déclarés définitivement admis à l’examen de titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères : MM. Mouloud Ali Khodja Mohamed Kamel Iles Messaoud Maalem Menouar Meliani Mohamed Skakni Amor Sokhal Mokhtar Taleb-Bendiab Abdelkader Moussaoui Arrêté du 28 septembre 1972 fixant la liste des candidats définitivement admis à l’examen de titularisation dans le corps des attachés des affaires étrangères. Par arrêté du 28 septembre 1972, les candidats dont les noms suivent, sont déclarés définitivement admis à l’examen de titularisation dans le corps des attachés des affaires étrangères : MM. Mohamed Allam Mokhtar Aniba Aïssa Bouchelaghem Farid Djebbari Mohamed Tahar Mokrani Mohamed Naas Mohamed Salah-Benkhodja Mohamed Salah Tayebi Brahim Younes.

24 octobre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 28 septembre 1972 fixant la liste des candidats définitivement admis à l’examen de titularisation dans le corps des chanceliers des affaires étrangères. Par arrêté du 28 septembre 1972, les candidats dont les noms suivent, sont déclarés définitivement admis à l’examen de titularisation dans le corps des chanceliers des affaires étrangères : MM. Boumediene Benabdallah Mohamed Bendada Mme. Zohra Mansouri M. Boudjelal Sour. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 72-149 du 27 juillet 1972 organisant la campagne des fruits et légumes pour 1972-1973 (rectificatif). J.O. N° 61 du 1 août 1972 Page 752, 2ème colonne, Courgettes, 3ème période, Au lieu de: 1-3 au 31-7 Lire : 1-5 au 31-7 Carottes, 3ème période, Au lieu de: 1-8 คน 30-9 Lire : 1-9 au 30-9 Page 753, lère colonne, Haricots à écosser, Au lieu de: début de campagne Lire : toute la campagne. (Le reste sans changement). Arrêté interministériel du 19 août 1972 fixant les taux de présalaire et les différentes retenues sur le présalaire, applicables à l’institut de technologie agricole (Ι.Τ.Α.). Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n” 69-82 du 15 octobre 1969 portant création d’un institut de technologie agricole; Vu l’ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 fixant les conditions d’attribution de bourses, de présalaires et de traitement de stage; Vu le decret n° 71-140 du 26 mai 1971 fixant les modalités d’application du titre II de l’ordonnance n° 69-82 susvisée et notamment par son article 4. Vu le decret n° 71-287 du 3 décembre 1971 fixant le montant du présalaire soumis aux élèves de l’érablissement d’enseignement supérieur et des instituts de technologie et des établissements spécialises et notamment son article 3, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1083 Arrêtent : Article 1. Un présalaire est versé mensuellement et à terme échu aux élèves-ingénieurs en formation à l’I.T.A., aux taux fixés ci-après : 1° En lère année de formation 500 DA 2 3° En seconde année de formation 600 DA 3° En troisième année de formation 700 DA 4° En quatrième année de formation 800 DA Art. 2. - Les taux de présalaire fixés par le présent arrêté s’appliquent à tous les élèves-ingénieurs entrés en formation à l’I.T.A. à partir du 1er janvier 1970. Art. 3. Les frais d’internat sont déduits forfaitairement et mensuellement du présalaire, à concurrence de 150 DA. Les frais d’internat couvrent le loyer, les charges locatives de toutes natures, les frais de restauration, ainsi que la cotisation pour les assurances sociales, pa.ts salariales, dues par l’élève. Cette retenue forfaitaire s’applique à toutes les promotions d’élèves-ingénieurs en formation à l’I.T.A., à partir du 1 Janvier 1970, à l’exception des demi-internes et demi-externes de la lère et 2ème promotions. La retenue forfaitaire est de 80 DA pour lea demi-internes qui logent à la cité mais qui ne prennent pas leur repas au restaurant. Elle est de 120 DA pour les demi-externes qui ne logent pas à la cité, mais qui prennent leurs repas au restaurant. Art. 4. Les élèves-ingénieurs sont tenus de s’acquitter annuellement d’une cotisation au titre des assurances-accident. Art. 5. Les élèves-ingénieurs entrant en formation I’I.T.A. sont tenus de s’acquitter du montant du paquetage que devra leur fournir l’institut. Art. 6. Une indemnité de nourriture de 6 DA par jour est allouée aux élèves-ingénieurs; cette indemnité est versée aux élèves-ingénieurs qui sont soumis aux retenus forfaitaires ae 150 DA et 120 DA par mois sur le présalaire. Cette 11.aemnité est versée aux élèves-ingénieurs en stage pour une durée supérieure à 24 heures. Art. 7. Le directeur de l’administration générale du ministère des finances et le directeur de l’administration générale du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrête qui sera publié au Journai officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 août 1972. P. le ministre de l’agriculture P. le ministre des finances, et de la réforme agraire, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Nour Eddine Mahfoud AOUFI. BOUKLI HACENE-TANI MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 27 septembre 1972 portant équivalence de diplôme. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret n° 71-189 du 30 juin 1971 portant modalités de fixation des équivalences de titres, diplômes et grades étrangers avec des titres, diplômes et grades universitaires algériens, et réorganisant la commission nationale d’équivalence; Vu l’arrêté du 25 octoure 1971 portant modalités de fonetionnement de la commission nationale d’équivalence et de ses sous-commissions techniques;

1084 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’arrêté du 25 novembre 1971 portant désignation des membres non permanents de la commission nationale d’équivalence et autorisant les recteurs des universités algériennes à se faire représenter à la commission; Vu l’arrêté du 6 décembre 1971 portant désignation des membres des sous-commissions techniques de la commission nationale d’équivalence; Vu le procès-verbal de la session de la commission nationale d’équivalence du 19 septembre 1972; Arrête : Article 1er, - Le diplôme de doctorat en médecine humaine délivré par l’université de Damas (République arabe de Syrie) est reconnu équivalent au doctorat en médecine délivré par les universités algériennes. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 septembre 1972. Mohamed Seddik BENYAHIA. Arrêté du 27 septembre 1972 fixant la liste des baccalauréats de l’enseignement secondaire et certificats d’études secondaires étrangers permettant l’inscription dans les universités algériennes. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret n° 71-189 du 30 juin 1971 portant modalités de fixation des équivalences de titres, diplômes et grades étrangers avec des titres, diplômes et grades universitaires algériens, et réorganisant la commission nationale d’équivalence; Vu l’arrêté du 25 octobre 1971 portant modalités de fonctionnement de la commission nationale d’équivalence, et de ses sous-commissions techniques; Vu l’arrêté du 25 novembre 1971 portant désignation des membres non permanents de la commission nationale d’équivalence et autorisant les recteurs des universités algériennes se faire représenter à la commission; Vu l’arrêté du 6 décembre 1971 portant désignation des membres des sous-commissions techniques de la commission nationale d’équivalence; Vu le procès-verbal de la session du 19 septembre 1972 de la commission nationale d’équivalence; Arrête : Article 10г. Les titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou du certificat d’études secondaires délivrés à l’étranger, dont la liste est jointe au présent arrêté, peuvent s’inscrire dans les universités algériennes en vue d’y préparer des diplômes d’enseignement supérieur sur la base de la législation organisant l’accès à ces diplômes. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 septembre 1972. Mohamed Seddik BENYAHIA. LISTE DES BACCALAUREATS ET CERTIFICATS D’ETUDES SECONDAIRES ETRANGERS DONNANT ACCES AUX UNIVERSITES ALGERIENNES PAYS DENOMINATION DES DIPLOMES ETRANGERS ADEN Certificat d’études secondaires ARABIE SECUDITE Certificat d’études secondaires Baccalauréat CAMEROUN Général certificats of éducation (Advanced Level) CANADA Certificat de douzième année Sénior matriculation certificate REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 octobre 1972 CUBA Bachillerato DANEMARK Studentereksamen ESPAGNE Prueba de madurez FEDERATION DES Certificat d’études secondaires. EMIRATS ARABES FRANCE Baccalauréat Baccalauréat technique GUINEE Baccalauréat HONGRIE Erettségi Szakmaiképesités IRAK Certificat d’études secondaires. IRAN Baccalauréat ITALIE Diplôma di maturita JORDANIE Certificat d’études secondaires. KOWEIT Baccalauréat LIBAN Baccalauréat LIBYE Baccalauréat MAROC Baccalauréat PAYS-BAS Eindexamen POLOGNE Matura Swiadectwo doijrzalosci REPUBLIQUE ARABE Général secondary school certificate D’EGYPTE REPUBLIQUE FEDE- Reifezeugnis RALE ALLEMANDE ROYAUME-UNI Général certificate of éducation (G.C.E.) (advenced Level) (A. Level) SENEGAL Baccalauréat SOUDAN Certificat des écoles secondaires. SUISSE Maturitatzeugnis Maturité SYRIE Certificat d’études secondaires. TCHECOSLOVAQUIE Maturitu vysvedceni Vysvedceni TOGO Baccalauréat TUNISIE Baccalauréat TURQUIE Baccalauréat YOUGOSLAVIE Certificat de fin d’études secondaires ROUMANIE Baccalauréat R.P. du CONGO Baccalauréat. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêtés du 19 septembre 1972 autorisant la société algérienne de géophysique (ALGEO) à établir et à exploiter des dépots monites d’exprosits ae lère categorie et des dépôts mobiles de détonateurs de 3ème catégorie. Par arrêté du 19 septembre 1972, la societe algérienne de géophys.que (ALGEO) est autor’see a etap’ir et à exploiter onze dépôts mobiles d’explosifs ae lère categorie dans les limites des wilayas ci-dessous designées, sous les conditions fixées par les décrets modifiés du 20 juin 191.53 et sous les conditions énoncées aux articles ci-après. 1° Wilaya des Oasis : a) dépôt n° 11 E (permis Boucnaffra, mission SH 709)

24 octobre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA b) dépôt n° 12 E (permis EXE 8, mission SH 707) c) dépôt n° 13 E (permis El Guen, mission SH 705) d) dépôt n° 14 E (permis D 4C, mission SH 704) e) dépôt n° 15 E (permis Bir Latmine, mission AL 600) f) dépôt n° 16 E (permis Merdaf, mission AL 50) g) dépôt n° 17 E (permis Merdaf, mission AL 500) h) dépôt n° 18 E (permis Ouan Farfar, mission AL 400)

1. dépôt n° 19 E (permis Hassi Touila, mission AL 300) 2° Wilaya de la Saoura: dépôt n° 20 E (permis Mekerrhane, ımission AL 200) 3° Wilaya de Mostaganem : dépôt n° 21 E (permis Mostaganem, mission ALR 2). Les dépôts seront établis conformément au plan produit par la permissionnaire, lequel plan restera annexé à l’original dudit arrêté. Ils seront constitués par une tente à double toit de 7 mètres sur 5 mètres. A leur entrée sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication dépôt mobile ALGEO » et du nº attribué. Une clôture métallique de 2 mètres de hauteur au moins sera installée à 3 mètres des bords, à chaque stationnement des dépôts. Cette clôture sera fermée par une porte de construction solide fermant à clé qui ne sera ouverte que pour le service. L’intérieur des dépôts devra être tenu dans un état constant d’ordre et de propreté. Le sol des dépôts devra être établi de façon à pouvoir être facilement et complètement balayé. Les résidus recueillis dans le nettoyage seront détruits par ie feu en opérant avec les précautions nécessaires. Dans un délai maximum de 1 an, après notification dudit arrêté, la société algérienne de géophysique devra prévenir l’ingénieur chef de service régional des mines, de l’achèvement des travaux pour qu’il soit procede au récolement. Les dépôts pouvant être déplacés, les opérations de récolement ? seront faites ors de la première installation de chaque dépôt et ne seront plus renouvelées. Le certificat d’autorisation d’exploiter prévu par l’article 28 du décret du 20 juin 1915 ne sera délivré que sur le vu du procès-verbal de récolement. La quantité d’explosifs contenue dans chaque dépô ne devra excéder à aucun moment le maximum de 15.000 kgs d’explosifs de la classe V. Les dépôts ne pourront être installés à moins de 700 mètres des chemins et voies de communication publics ainsi que de toute maison habitée, de tous ateliers, campement ou chantiers dans lesquels du personnel est habituellement occupé de tous gazoducs, oléoducs et stations de pompage. En outre, tout stationnement est interdit à moins de 50 mètres de tout autre dépôt, ou d’une ligne de transport d’énergie | électrique à haute tension. Avant tout déplacement des dépôts mobiles, le wali intéressé, l’ingénieur chef du service régional des mines, le commandant de la gendarmerie et le directeur ds contributions divrses de la wilaya devront, chacun, être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera à chacun d’eux une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise, et qui fera connaître le trajet que chaque dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus ainsi que les dates probables des tirs. A cette communication seront joints un phan ou extrait de carte portant l’emplacement du dépôt ainsi qu’un plan des abords au 1/1000è dans un rayon de 500 metres. Le wali intéressé pourra interdire les déplacement des dépôts s’il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de creulation, Tout changement important du programme primitivement prévu doit, de même être porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation des dépôts se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915 modifié, l’arrêté du 15 février 1928 et par l’arrêté du 22 septembre 1955. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1085 En particulier, il est interdit d’introduire dars les dépôts des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notammen; interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles, spécialement des détonateurs, des amorces et des allumettes. Il est interdit de faire du feu et de fumer à l’intérieur et aux abords du dépôt dans un rayon minimum de 35 mètres. Le service des dépôts devra autant que nossible être fait de jour. Pour l’éclairage des dépôts, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. I ne pourra être fait usage que de lampes électriques alimentées sous une tension inférieure à 15 volta ou de lampes de sûreté de mine. Il est interdit de laisser des herbes sèches et d’emmagasiner des matières inflammables telles que du foin, de la paille, du bois, du papier. du coton, du pétrole, des huiles et graisses dans un rayon de 500 mètres autour des dépôts. Un approvisionnement de sable ou toute autre substance permettant d’éteindre facilement un commencement d’incendie devra être tenu en réserve à proximité des dépôts. Deux appareils extincteurs d’incendie dont un au moins mousse, seront placés à demeure. L’ouverture des caisses, la manipulation des cartouches et leur distribution aux ouvriers sont interdites à l’intérieur des dépôts. Elles ne pourront se faire qu’à 25 mètres au moins des dépôts. Les dépôts d’explosifs seront placés sous la surveillance directe et permanente d’agents spécialement chargés d’en assurer la garde de jour et de nuit. Ces agents disposeront d’un abri situé à 260 mètres au moins des dépôts, mais placé de telle sorte qu’aucun écran ne s’interpose entre cet abri et chaque dépôt. Ils devront pouvoir assurer, dans tous les cas, une surveillance active des dépôts. La manutention des caisses d’explosifs, la manipulation et la distribution des explosifs, ne seront confiées qu’à des hommes expérimentés, choisis et nominativement désignés par le préposé responsable du dépôt. Les caisses ne devront jamais être jetées à terre ni traînées ou culbutées sur le sol, elles seront toujours portées avec précaution et préservés de tout choc. Ces opérations auront lieu conformémens à une consigne de l’exploitante qui sera affichée en permanence à la porte et à l’intérieur de chaque dépôt. Toute personne appelée à manipuler les explosifs sera pourvue de la carte réglementaire de boutefeu. Ampliation dudit arrêté sera notifiée : à la permissionnaire, aux walis de Mostaganem, des Oasis et de la Saoura, au directeur des mines et de la géologie, Alger. Par arrêté du 19 septembre 1972, la société algérienne de géophysique (ALGEO) est autorisée à étabilr et à exploiter deux dépôts mobiles de détonateurs de 3º catégorie dans les limites des wilayas ci-dessous désignées sous les conditions fixées par les décrets modifiés du 20 juin 1915 et sous les conditions énoncées ci-après: Wilaya des Oasis : dépôt n° 16 D (permis Merdaf, mission Al 500). Wilaya de Mostaganem : dépôt n° 21 D (permis Mostaganem, mission AL R2). Chaque dépôt sera constitué par un coffre métallique muni d’une serrure de sûreté et placé lors des stationnements, dans l’armoire d’une remorque-magasin ne contenant pas d’explosifs. Sur ce coffre sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication « dépôt mobile ALGEO » et du numéro attribué. La quantité de détonateurs, contenue dans chaque dépôt ne devra excéder à aucun moment le maximum de 12.500 unités, soit 25 kg de substances explosives. Les dépôts ne pourront être installés à moins de 50 mètres de tout autre dépôt et de toute station émettrice de radiotransmission.

1086 JOURNAL OFFICIEL DE LA Avant tout déplacement des dépôts mobiles, le wali intéressé, l’ingénieur chef du service régional des mines, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses de la wilaya devront, chacun, être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera à chacun d’eux une copie conforme de l’arrêté qui l’autorise et qui fera connaitre le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus. Le wali intéressé pourra interdire les déplacements du dépôt s’il apparait que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme primitivement prévu doit, de même être porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation des dépôts se fera dans les conditions fixees par le décret du 20 juin 1915, l’arrêté du 15 février 1928 et par l’arrêté du 22 septembre 1955. En particulier, il est interdit d’introduire dans les dépôts des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammab’es ou susceptibles de produire des étincelles, ainsi que des explosifs. Le service des dépôts doit autant que possible être fait de Jour. Pour l’éclairage des dépôts, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques portatives alimentées sous une tension inférieur 15 volts ou de lampe de sûreté de mine. Deux extincteurs dont un au moins à mousse seront placés au voisinage des dépôts. Chaque dépôt sera placé sous la surveillance directe d’un prepose responsable qui en détiendra la cle et pourra seul en ouvrir la porte. Toutes les personnes appelées à manipuler les détonateurs seront pourvues de la carte réglementaire de boutefeu. Ampliation dudit arrêté sera notifiée : à la permissionnaire, aux walis des des Oasis et de Mostaganem, au directeur des mines et de la géologie à Alger. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 14 septembre 1972 fixant le taux des cotisations d’accidents du travail pour les membres bénévoles des organismes de sécurité sociale. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu l’ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment son article 8 (6°); Vu l’arrêté du 16 novembre 1966 fixant les conditions de réparation des accidents du travail survenus aux membres bénévoles des organismes de sécurité sociale; Sur proposition du directeur de la sécurité sociale, Arrête : Article 1. Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail pour les personnes remplissent les fonctions énumérées à l’article 2 de l’arrêté du 16 novembre 1966 susvisé, est fixé à 1. Art. 2. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Art. 3. Les dispositions du présent arrêté prennent effet ▲ compter du 1er janvier 1971. Art. 4. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 septembre 1972. Mohamed Said MAZOUZI. REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 octobre 1972 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté interministériel du 28 septembre 1972 portant organisation et ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents d’administration féminins, branche «exploitation >>> des postes et télécommunications. Le ministre des postes et télécommunications et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1066 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par les ordonnances n” 68-92 et 68-98 du 26 avril 168, 71-20 du 9 avril 1971 et 72-11 du 18 avril 1972; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 porrant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimiles, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif a l’élaboration et à la publication de certains textes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’aces aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale, et l’ensemble des textes qui ‘ont modifié et complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents d’administration, modifié par le décret n° 68-172 du 20 mai 1968; Vu le décret n° 68-508 du 7 août 1968 portant création d’un corps d’agents d’administration au ministère des postes et télécommunications; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif aux reçuls des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Arrêtent : Article 1 Un concours est ouvert pour le recrutement d’agents d’administration féminins, branche exploitation, des postes et télécommunications. Les épreuves se dérouleront le 4 mars 1973 dans les centres d’examen fixés par l’administration. Les listes de candidatures seront closes le 2 janvier 1973. Art. 2. Le nombre de places offertes est fixé à quatre cents (400). Art. 3. Le concours est ouvert aux canantates âgees de 17 ans au moins et de 30 ans au plus au 1 janvier 1973 et justifiant : 1º soit du brevet d’enseignement moyen ou d’un titre reconnu équivalent; 2° soit d’un certificat de scolarité de la classe de 5ème des lycées et collèges et de trois années dancienneté de services, validables pour la retraite, au 31 décembre 1973. Art. 4. - La limite d’âge, supérieure peut être reculée d’un an par enfant à charge, sans toutefois dépasser trente-cinq a.is. En outre, elle est reculée d’un temps égal à celui accompli dans l’Armée de libération nationale ou l’Organisation civile du Front de libération nationale, sans que le total des reculs ainsi cumulés puisse excéder dix anr.ees. Art. 5. Les dérogations de titres et les bonificaners de points sont accordées aux candidates membres de l’armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale dans les conditions fixees par le decret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé Art. 6. - Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

1. 2. une demande de participation signée de la candidate,
2. un extrait du registre des actes de naissance date de moins de trois mois,
3. un certificat de nationalité, 4.- une cople certifiée conforme du diplôme ou titre requis, et éventuellement

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6. une fiche familiale d’état civil,
7. l’extrait du registre communal des membres de l’ALN et de l’OCFLN. Pour les candidates au titre au 2º de l’article 3, il est en outre requis un état des services accomplis dans l’admmistration. Art. 7. Le concours comporte les épreuves suivantes : Coefficient Durée Composition d’ordre général sur un sujet à caractère économique et social 3 3 h Tableau (confection d’après des éléments donnés d’un tableau comportant des opérations de calcul) 3 1 h Une épreuve de langue arabe 1 1 h Une composition sur un sujet de géographie ou sur un sujet à caractère administratif pour les candidates de l’administration 4 3 h Art. 8. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20 et seules peuvent être déclarées admises les candidates avant obtenu au moins la note 6 pour chacune des épreuves, sauf pour l’épreuve d’arabe, et, après application des coefficients, 100 points pour l’ensemble des épreuves. Art. 9. L’épreuve de langue arabe consiste en une dictée suivie d’une ou plusieurs questions simples. Toute note inférieure à 10/20 est éliminatoire et les notes supérieures à 10/20 ne comptent pas dans le calcul du total général des points. Art. 10. L’épreuve à caractère administratif consiste à traiter deux questions choisies parmi quatre questions posées et réparties à raison d’une question par groupe, pour chacune des options. Option A. Service postal. Conditions d’admission et affranchissement des correspondances. Dépôt des correspondances. Tri et acheminement des correspondances. Distribution des correspondances. Option B. Mandats et recouvrements. Dispositions générales et émission des marcats. Payement des mandats. Cas particuliers. Recouvrements. Options C. Caisse nationale d’épargne et de prévoyance. Pensions. Dispositions générales. Versements, rembousements et opérations diverses. Opérations effectuées au centre de la CNEP. Pensions. Option D. Chèques postaux. Réglementation générale. Section des comptes. Section de la vérification et de la comptabilité. Section de l’ouverture. Option E. Service télégraphique. Rédaction, dépôt, enregistrement et taxation des télégrammes. Transmission et réception des télégrammes. Distribution et réexpédition des télégrammes. Les catégories de télégrammes. Option F. Service téléphonique. Exploitation téléphonique. Communications et services spéciaux. Abonnements Comptabilité. Option G. Service radioélectrique, Radiotélégrammes. Radotélégrammés spéciaux. Exploitation radiqtéléphonique. Service de sécurité de la vie humaine. Le programme détaillé de l’épreuve ci-desus figure en annexe à l’original du présent arrêté. La composition de géographie porte sur les programmes d’enseignement du 1 cycle du second degré. Art. 11. La liste des candidates admises à concourir est arrétée par le ministre des postes et télécommunications Elle est publiée par voie de circulaire interne au ministère des postes et télécommunications et affichée dans tous les bureaux de poste. Art. 12. Le choix des épreuves ainsi que l’établissement de la liste des candidates admises au concours sont assurés par un jury composé comme suit : Le secrétaire général du ministère des rostes et télécommunications ou son représentant, president, Le directeur général de la fonction publique, ou son représentant, Le directeur du personnel et de l’infrastructure cu son représentant, Le directeur de l’administration générale ou son représentant, Le directeur des postes et services financiers on son représentant, Le directeur des télécommunications ou son représentant. Le jury peut recueillir l’avis de tout fonctionnaire ou membre de l’enseignement, qualifié. Art. 13. Le ministre des postes et télécommunications arrête, par ordre de mérite, la liste des candidates déclarées reçues par le jury et prononce les nominations suivant le même ordre. Ces listes sont publiées au bulletin officiel du ministère des postes et télécommunications. Art. 14. - Les candidates reçues au concours sont nommées en qualité d’agent d’administration stagiaire sous réserve de satisfaire aux conditions d’aptitude physique et de la production de l’extrait du casier judiciaire réglementaire. Art. 15. - Les intéressées sont à la disposition de l’administration pour être affectées dans l’un quelconque des postes vacants du territoire national. En cas de refus de rejoindre leur poste d’affectation, elles perdent le bénéfice de leur succès au concours Art. 16. Le présent arrêté sèra publie an Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 septembre 1972. P. le ministre des postes P: le ministre de l’intérieur, et télécommunications, et par délégation, Le iirecteur général Le secrétaire général, de la fonction publique. Mohamed IBNOU-ZEKRI. Anderrah.nane KIOUANE ACTES DES WALIS Arrêté du 8 avril 1971 du wali de Annaba portant concession gratuite, au profit du centre coopératif de la réforme agraire (ex-SAP), du local consistant en une pièce de 5,40 m x 3,80 m, situé rue Frantz Fanon à El Kala, nécessaire au conditionnement du lait. Par arrêté du 8 avril 1971 du wali de Annaba, est concedé au centre coopératif de la réforme agraire (ex-SAP) d’El Kala, à la suite de la délibération du 30 avril 1970, pour être destiné au conditionnement du lait, le local consistant en une pièce de 5 m 40 x 3 m 80, situé rue Frantz Fanon à El Kala. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 10 avril 1972 du wali de Constantine portant affectation gratuite d’un terrain d’une superficie de 8539 m2 formé du lot n° 29/pie de nature bien de l’Etat et du lot n° 111 dépendant du domaine traditionnel au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire pour servir à l’agrandissement du C.N.E.T. << Garçons » de Chelghoum Laïd. Par arrêté du 10 avril 1972 du wali de Constantine ent affecté au ministère des enseignements primaire et secondaire

1088 JOURNAL OFFICIEL DE LA pour servir à l’agrandissement du CNET « Garçons > de Chelghoum Laïd, un terrain accusant une superficie totale de 8539 m2 formé par la réunion des lots n° 29 pie de nature Bien de l’Etat et 111 dépendant du domaine traditionnel, tel qu’il est délimité par un liséré rose au plan annexé à l’original dudit arrêté et plus amplement désigné au procès-verbal de reconnaissance, joint à l’original dudit arrêté. L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 10 avril 1972 du wali de Constantine portant affectation gratuite d’une parcelle de terre d’une superficie de 4 ha environ située au lieu dit Vallée de Zerama (commune de Skikda) ayant appartenu à M. Nicola Paul Michel Xiberras et Mme Rosine Angèle Xiberras au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire pour servir d’assiette à un collège national d’enseignement agricole. Par arrêté du 10 avril 1972 du wali de Constantine, est effectée au ministère des enseignements primaire et secondaire, une parcelle de terre d’une superficie de 4 ha environ située au lieu dit Vallée de Zerama (commune de Skikda) ayant appartenu à M. Nicola Paul Michel Xiberras et à Mme Rosine Angèle Xiberras, nécessaire à l’implantation d’un collège nationale d’enseignement agricole. L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 11 avril 1972 du wali de Constantine, annulant et remplaçant l’arrêté du 18 mai 1971 portant concession gratuite au profit de la commune de Azzaba, du lot rural n° 75 pie du plan du lotissement d’une superficie de 0 ha, 19 a 67 ca servant d’assiette à une école mixte du lieu dit Oued El Kébir. Par arrêté du 11 avril 1972 du wali de Constantine, sont rapportées les dispositions de l’arrêté du 18 mai 1971 portant concession gratuite au profit de la commune de Azzaba, du lot rural nº 75 pie du plan de lotissement d’une superficie de, 0 ha 19 a 67 ca, servant d’assiette à une école mixte au lieu dit Oued El Kébir. Sont concédés au profit de la commune de Aïn Cherchar les 10’s « biens de l’Etat >> 75 pie A, 75 pie Bet 76 pie A ainsi que le lot domanial nº 75 pie B2 du plan du douar Radjeta d’une superficie totale de 0 ha 57 a 81 ca, servant d’assiette à une école mixte au lieu dit Ouer El Kebir. Les immeubles concédés seront réintégrés de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où ils cesseront de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 11 avril 1972 du wali de Tlemcen, portant concession gratuite au profit de la conmune de Nedcona, d’un terrain d’une superficie de 1.000 m2 sis au lieu dit Chabaiba, faisant partie du domaine autogéré « Sidheum Hassan », nécessaire à la construction d’une école de quatre (4) classes et deux (2) logements. Par arrêté du 11 avril 1972 du wali de Tlemcen, est concédé à la commune de Nédrema, un terrain d’une superficie de 1.000m2, faisant partie du domaine autogeré < Sidhoum Hassan » sis au lieu dit « Chebaïba en vue de la construction d’une école de quatre (4) classes et de deux (2) logements. L’immeuble concédé sera réintégr de plein uroit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des Comaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 11 avril 1972 du wali de Tlemcen, portant concession gratuite au profit de la commune de Hennaya, d’une parcelle de terre de 6 ha, faisant partie du domaine autogéré « Si Amer», nécessaire à l’agrandissement du cimetière. Par arrêté du 11 avril 1972 du wali de Tlemeen, est concedé la commune de Hennaya, un termain d’une superficie de 6 ha, Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 octobre 1972 faisant partie du domaine autogéré « Si Amer», formant les lots 1000 1006 1007 et 1008, en vue de l’agandissement du cimetière. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et “emis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 14 avril 1972 du wali de Tlemcen, portant concession gratuite, au profit de la commune de Tlemcen, d’un terrain bien de l’Etat, d’une contenance de 15.800 m2 en vue de la construction d’un groupe scolaire de 20 classes et 6 logements. Par arrêté du 14 avril 1972 du wali de Tlemcen, est concédé à la commune de Tlemcen à la suite de la délibération n° 140 du 26 août 1971, un terrain, bien de l’Etat, situé à Temcen, au lieu dit Aïn Onazouta, route de Sidi Boumediène, d’une contenance de 15.800 m2 environ, en vue de la constriction d’un groupe scolaire de 20 classes et 6 logements. La superficie exacte dudit terrain sera déterminée par le plan à établir par le service de l’organisation foncière et du cadastre. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 14 avril 1972 du wali de Tlemcen, portant affectation de locaux dépendant d’un immeuble, bien de “Etat, sis à Tlemcen, rue Aristide Briand, nº 9, au profit du ministère des finances, avrection régionale des contributions diverses C’Oran, pour abriter les services du contrôle des impóts indirects de Tlemcen. Par arrêté du 14 avril 1972 du wali de Tlemcen, sont affectés au ministère des finances, direction régionale des contributions diverses d’Oran, tes locaux dépendant d’un nimeuble, bien de l’Etat, sis à Tlencen, 9, rue Aristide Briand, d’une superficie de 120 m2 et consistant en 4 pièces à usage de bureaux avec dépendances, pour abriter les services du contrôle des impôts indirects de Tlemcen. L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 17 avril 1972 du wali de Constantine, annulant et modifiant les arrêtés des 22 décembre 1959 et 9 mars 1970 portant respectivement réintegration dans le domaine de l’Etat et affectation au profit du ministère de l’intérieur, direction régionale de la sûreté nationale, du lot n 149 pie du plan du territoire d’Aïn Beïda, d’une superficie de 2.565 m2, pour servir d’assiette a l’implantation d’un potel de police à Aïn Beida. Par arrêté du 17 avril 1972 du wali de Constantine ont annulées les dispositions des arrêtes en date des 22 decembre 1969 et 5 mars 1970, portant respectivement réintégration dans le domaine de l’Etat et affectation au ministère de l’interieur, direction générale de la sûreté nationale, du let n° 149 pie d’une superficie de 2.565 m2 pour servir d’assiette à l’implantation d’un hôtel de police à Ain Beïda. Est réintégrée dans le domaine de l’Etat, une parcelle de terrain d’une superficie de 0 ha 28 a 35 ca, formée des lots n° 149 C pie, 149 E pie et 149 J pié du plan du service topographique dépendant du lot nº 149 pie précédemment concédé à la commune de Aïn Beïda par décret du 17 décembre 1892 avec la destination de «marché quotidien» puis affecté au ministère de l’intérieur, direction générale de la sûreté nationale, pour servir d’assiette à l’implantation d’un hôtel de polic à Aïn Beïda. Telle, au surplus, que ladite parcelle est plus amplement désignée au procès-verbal de reconnaissance et délimitée par un liseré rose au plan annexé à l’original duait arrêté. L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir ia destination prévue ci-dessus. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek