CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES

- , DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 5 septembre 1974 portant nomination et mutation de directeurs de l’agriculture et de la réforme agraire des conseils exécutifs de wilayas (rectificatif), p. 470. Arrêté interministériel du 13 mars 1975, rendant exécutoire la délibération du 26 mars 1974 de l’assemblée populaire de wilaya de Annaba, tendant à créer une entreprise des travaux ruraux et urbains de wilaya, p. 470. Arrêté interministériel du 28 mars 1975 rendant exécutoire la délibération n° 1-74 du 21 novembre 1974 de l’assemblée populaire de wilaya de Mascara, relative à la création d’une entreprise de travaux de la wilaya, p. 470. Arrêté interministériel du 1er avril 1975 rendant exécutoire la délibération n° 02/SABW du 24 janvier 1974 de l’assemblée populaire de wilaya de Mostaganem, relative à la création d’une entreprise publique de travaux d’hydraulique, p. 470. Arrêté interministériel du 1er avril 1975 rendant exécutoire la délibération n° 6 du 4 novembre 1974 de l’assemblée populaire de wilaya de Laghouat, relative à la création d’une société de travaux hydrauliques de la wilaya, p. 470. Arrêté du 28 avril 1975 portant désignation de membres du jury de titularisation du corps des administrateurs, p. 470. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA BEFORME AGRAIRE Arrêté interministériel du 29 mars 1975 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des agents techniques de l’agriculture, p. 471. Arrêté interministériel du 29 mars 1975 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des adjoints techniques de l’agriculture, p. 473. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 17 mai 1975 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 475.

470 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 mai 1975 SOMMAIRE (Suite) Arrêtés du 25 avril 1975 portant mouvement dans le corps des défenseurs de justice, p. 475. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret du 8 mai 1975 portant nomination du directeur général de la société nationale de bâtiment et de travaux publics, d’Alger (SNBTRA.PAL), p. 475. Décret du 8 mai 1975 portant nomination du directeur général du centre national d’études et d’animation de l’entreprise de travaux (CNAT). p. 475. Décret du 8 mai 1975 portant nomination du directeur général de l’entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de BATNA (ΕΡΒТР BATNA), p. 475. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 8 mai 1975 portant nomination du directeur de de l’institut de technologie du froid, p. 475. MINISTERE DES FINANCES Décretdu 17 mai 1975 portant nomination du directeur général de la compagnie centrale de réassurances, p. 475. AVIS ET COMMUNICATIONS Barème n° 1-74 du ministère des finances, relatif au calcul des traitements des fonctionnaires, à compter du 1er novembre 1974 (rectificatif), p. 476. Marchés Appels d’offres, p. 476. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 5 septembre 1974 portant nomination et mutation de directeurs de l’agriculture et de la réforme agraire des conseils exécutifs de wilayas (rectificatif). J.O. n° 73 du 10 septembre 1974 Page 776, 2ème colonne, 5ème ligne : Au lieu de: Brahim Belghiche Lire : Abdelmadjid Belghiche (Le reste sans changement). Arrêté interministériel du 13 mars 1975 rendant exécutoire la délibération du 26 mars 1974 de l’assemblée populaire de wilaya de Annaba, tendant à créer une entreprise des travaux ruraux et urbains de wilaya. Par arrêté interministériel du 13 mars 1975, est rendue exécutoire, la délibération du 26 mars 1974 relative à la création par l’assemblée populaire de la wilaya d’Annaba, d’une entreprise des travaux ruraux et urbains de wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés, conformément aux dispositions du décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté interministériel du 28 mars 1975 rendant exécutoire la délibération n° 1-74 du 21 novembre 1974 de l’assemblée populaire de wilaya de Mascara, relative à la création d’une entreprise de travaux de la wilaya. Par arrêté interministériel du 28 mars 1975, est rendue exécutoire la délibération n° 1/74 du 21 novembre 1974 relative à la création par l’assemblée populaire de la wilaya de Mascara, d’une entreprise de travaux de la wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté interministériel du 1er avril 1975 rendant exécutoire la déliberation n° 02/SABW du 24 janvier 1974 de l’assemblée populaire de wilaya de Mostaganem, relative à la création d’une entreprise publique de travaux d’hydraulique. Par arrêté interministériel du 1er avril 1975, est rendue exécutoire la délibération n 02/SABW du 24 janvier 1974 relative à la création par l’A.P.W. de Mostaganem d’une entreprise publique de travaux d’hydraulique. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformement aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté interministériel du 1er avril 1975 rendant exécutoire la deliberation n 6 du 4 novembre 1974 de l’assemblee populaire de wilaya de Laghouat, relative à la création d’une société de travaux hydrauliques de la wilaya. Par arrêté interministériel du 1er avril 1975, est rendue exécutoire la déliberation n° 6 du 4 novembbre 1974 relative à la création par l’assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, d’une sociéte de travaux hydrauliques de la wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté du 28 avril 1975 portant désignation de membres du jury de titularisation du corps des administrateurs. Par arrêté du 28 avril 1975, M. Zinet Mohamed, membre titulaire élu de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des administrateurs, est designé membre titulaire du jury de titularisation de ce corps. M. Fetouhi Ali, membre titulaire élu de la commission paritaire compétante à l’égard du corps des administrateurs, est désigné membre suppléant du jury de titularisation de ce corps.

20 mai 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 471 MINISTERE DE L’AGRICUI TURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté interministériel du 29 mars 1975 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel, pour l’accés au corps des agents techniques de l’agriculture. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiee; Vu f’ordonnance n” 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimiles la connaissance de ta langue nationale, complétée par l’ordonnance n” 71-2 du 20 janvier 1971; Vu l’ordonnance nº 71-20 du 9 avril 1971 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-138 au 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 68-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes a caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires : Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 re’atif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété: Vu le décret n° 86-151 du 2 juin 1966 fixant les disuotitions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n 68-209 du 30 mai 1968. Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des Umites d’age pour l’acces aux emplois publics; Vu le décret n° 68-279 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents techniques de l’agriculture; Vu l’arrêté interministériel du 12 fevrier 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et établissements et organismes publics, modifié par l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972; Arrêtent : Article 1. Il est organisé suivant les dispositions du presen: arrête, un נייירי profesinet pour l’accés au corps des agents techniques de l’agriculture. Art. 2. L’examen est commun aux trois filières suivantes prevues à l’article 2 du decret n” 68-278 du 30 mai 1968 susvisé : Production agricole, Forêts et défense et restauration des sols, -Laboratoire. Art. 3. - L’examen professionnel est ouvert aux ouvriers protessionnels du ministere de l’agriculture et de la reforme agraire, âgés de 40 ans au maximum au i” janvier 1975 et justifiant de 6 années de services effectifs en qualite de titulaire dans leur grade. Art. 4. La limite d’âge supérieure fixée ci-dessus peut être reculée d’un an par enfant à charge et ne peut en aucun cas. exceder un total de cing (5) années. Ce total est porté a dix (10) années pour les membres de l’ALN et de l’OCFLN. Art, 5 - Des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l’ALN et de l’OCFLN suivant les conditions fixées par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvise. Art. 6. Les demandes de participation à l’examen doivent étre déposées ou adressees sous pit recommandé à la sous-direction du personnel du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, 12, Boulevard Colonel Amirouche Alger.

- Les candidats doivent produire à l’appui de leur demande, tes pièces suivantes :

• une fiche de participation à l’examen établie conformément au modèle ci-joint (annexe II);
• un extrait d’acte de naissance ou une fiche individuelle d’état civil datant de moins d’un an;
• une copie certifiée conforme de l’arrêté de nomination ou de promofion et du procès-verbal d’installation en qualite d’ouvrier professionnel; eventuellement, une copie de la fiche individuelle de membre de l’ALN ou de l’OCFLN. Art. 7. - L’examen comprend quatre épreuves écrites d’admissibilité et deux epreuves orales d’admission. 1” Epreuves écrites d’admissibilité: a) Une composition sur un sujet d’ordre gtnéral permettant d’évaluer le niveau culturel et les capacités d’expression écrite du candidat : Purée 4 heures; coefficient 2; b) L’étude de cas se rapportant à l’application de techniques agricoles à une situation professionnelle donnée: Durée 4 heures coeficient 3; c) Une épreuve technique agricole à option présentée sous forine de questions de cours: Durée 3 heures; coeficient 2. Toute note inférieure à 5/20 à l’une de ces épreuves, est éliminatoire. d) Une composition d’arabe pour les candidats ne composant pas dans la langue nationale. Pour cette épreuve, les candidats ont le choix entre les differentes séries d’exercices définis par l’arrêté interministeriel du 27 novembre 1972 susvisė. Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. 2º Epreuves orales d’admission: a) Une épreuve orale se rapportant à la politique agricole sous forme d’entretien : Durée 15 mn; coefficient 2; b) Une épreuve orale de contrôle se rapportant à des questions techniques diverses: Durée 15 mn; coefficient 3. Art. 8. La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers, est fixée au 31 mai 1975. Art. 9. - Les épreuves de l’examen se dérouleront à partir du 17 juin 1975 a Alger, Oran et Constantine. Art, 10. - Le programme détaillé des épreuves techniques figure a l’annexe I du présent arrêté. Art. 11. - Les candidats peuvent subir toutes les épreuves de l’examen soit en arabe, soit en français. Art. 12. La liste des candidats admis à se présenter à l’examen professionnel est arrêtee et publiée par voie d’affichage par le ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Art. 13. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 230, soit 20% des vacances d’emplois de ce corps, conformément aux dispositions de l’article 5-2º du décret n° 68-279 du 30 mai 1988 susvisė. ১ Art. 14. Il est attribué à chacune des épreuves, une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l’article 7 ci-dessus.

472 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 15. Peuvent seuls, être admis à participer aux épreuves orales, les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury. Art. 16. La composition du jury est fixée comme suit: Le directeur de l’administration générale, président, Le directeur général de la fonction publique, Le directeur de l’éducation agricole, Le directeur de la production végétale, Le directeur de la production animale, Le directeur des structures des wilayas et des commissariats de développement rural, Le directeur général de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie. Art. 17. La liste définitive des candidats admis à l’examen est publiée par le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire. Art. 18. - - - - Les candidats définistivement admis à l’examen seront nommés à l’emploi d’agent technique de l’agriculture, en qualité de stagiaires et affectés en fonction des besoins du service et de leur classement. Art. 19. - Tout candidat n’ayant pas fourni une excuse valable ou n’ayant pas rejoint son poste un mois au plus tard après notification de son affectation, perd le bénéfice de l’examen. Art. 20. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 mars 1975. P. le ministre de l’agriculture P. le ministre de l’intérieur et de la réforme agraire, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général Nour Eddine BOUKLI de la fonction publique, HACENE-TANI Abderrahmane KIOUANE ANNEXE I Programme des épreuves techniques de l’examen professionel d’accès au corps des agents techniques de l’agriculture OPTION: Production animale. Assolements et rotations Ensilage Plantes fourragères : possibilités de développement, exploitation rationnelle Conservation des récoltes Fonctions de nutrition chez les animaux Fonction de reproduction: fécondation, gestion; parturition, insémination artificielle Ovins, caractères extérieurs, signalement, dentition, âge, races. Bovins : caractères extérieurs, signalement, robes ; cornage, dentition, âge, appréciation des caractères, laitiers, qualités bouchères. Races existant en Algérie. Amélioration du bétail. Apiculture: Anatomie et développement des abeilles, les races, intérêt du rucher en agriculture. Diverses sortes de ruches, leur installation, soins à donner aux ruches. Essaims. Récolte du miel. Création et entretien d’un poulailler. Poulet de chair. Poules pondeuses. Maladies et ennemis des abeilles, protection contre les maladies.

• Politique agricole algérienne. REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 mai 1975 OPTION: Production végétale.
• Climat: son rôle en agriculture, climats agricoles en Algérie.
• Sol et sous-sol: rôle, texture et structure. Les constituants physiques du sol, leurs modifications. Propriétés physiques et techniques des terres, rôle du calcaire. Microbiologie du sol.
• Assolements et rotations, buts, jachère, son rôle et différents types d’assolements. Travaux du sol: amendements calcaires et organiques, engrais chimiques. Règle d’emploi des engrais. Conservation des engrais.
• Semences : semences sélectionnées, conservation et traitement. Ensilage.
• Multiplication des végétaux: bouturage, greffage. Différentes sortes de greffes. Culture maraîchère en Algérie: importance, types de cultures. Etablissement du jardin maraîcher: situation, étendue, clôture, brise-vent. Machines pour le travail du sol : Charrues, instruments à dents, à disques, rouleaux.
• Semoirs.
• Epandeurs d’engrais et de fumier; moissonneuses-batteuses. OPTION: Forêts et D.R.S. Sol et climat en Algérie. Importance et rôle du convert végétal dans l’existence. Rôle de l’homme et son influence dans l’évolution naturelle de la nature. Intérêt du reboisement. Principales plantes forestières de l’Algérie. Choix des plantes pour le reboisement. Méthodes mécaniques de lutte contre l’érosion: banquettes, exutoires. Cadastre. Les documents cadastraux, les renseignement cadastraux. Principes d’arpentage: instruments d’évaluation des surfaces. Réglementation forestière en Algérie. OPTION: Economie Gestion des statistiques. Facteurs composant le milieu agircole. Technique des rotations et assolements: avantages et inconvénients. Plan de culture d’un domaine: place de toutes les spéculations agricoles végétales, animales. Budget familial des ouvriers d’une exploitation agricole : caractéristiques essentielles. Gestion d’une exploitation agricole et circuits commerciaux en liaison avec l’exploitation. Formation ds prix agricoles sur différentes productions à caractère local. Crédit agricole. Caractéristiques sociales de la population rurale; coutumes religieuses, conséquences. Milieu rural et expérience paysanne mode d’acquisition, rôle de l’observation, de la comparaison. Société rurale et modernisation: facteurs facilitant les modifications. Révolution agraire: grandes idées directrices.

20 mai 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE II FICHE DE PARTICIPATION à l’examen professionnel pour l’accès au corps des Nom .. Prénoms …… Date de naissance Lieu Situation de famille Participation à la lutte de libération nationale Membre de l’A.L.N. } (1) Membre de l’O.C.F.L.Ν. Adresse personnelle Date d’entrée dans l’administration Nomination au grade donnant accès à l’examen Arrêté n° du Date d’effet Fonction actuelle Affectation Observations: Fait à le Visa du chef de service le Signature du candidat (1) Eventuellement, rayer la mention inutile. Arrêté interministériel du 29 mars 1975 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des adjoints techniques de l’agriculture. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale, complétée par l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971; Vu l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; مز Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968. Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 71-58 du 17 février 1971 portant statut particulier des adjoints techniques de l’agriculture; REPUBLIQUE ALGERIENNE 473 Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et établissements et organismes publics, modifié par l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972; Arrêtent : Article 1r. - Il est organisé suivant les dispositions du présent arrêté, un examen professionnel pour l’accès au corps des adjoints techniques de l’agriculture. Art. 2. L’examen est commun aux trois filières suivantes prévues à l’article 2 du décret n° 71-58 du 17 février 1971 susvisé : Production agricole, Forêts et défense et restauration des sols, Laboratoire. Art. 3. L’examen professionnel est ouvert : a) aux chefs de district des forêts et de la défense et restauration des sols âgés de 40 ans au maximum et comptant au moins 4 ans de services effectifs en cette qualité à la date de l’examen; b) aux agents techniques spécialisés de l’agriculture âgés de 40 ans au maximum et comptant au moins 5 ans de services effectifs en cette qualité à la date de l’examen. Art. 4. La limite d’âge supérieure fixée ci-dessus, peut être reculée d’un an par enfant à charge et ne peut, en aucun cas, excéder un total de cinq (5) années. Ce total est porté à dix (10) années pour les membres de l’ALN et de l’OCFLN. Art. 5. - Des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l’ALN et de l’OCFLN suivant les conditions fixées par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé. Art. 6. Les demandes de participation à l’examen doivent être déposées ou adressées sous pli recommandé à la sous-direction du personnel du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, 12, Boulevard Colonel Amirouche Alger. Les candidats doivent produire, à l’appui de leur demande, les pièces suivantes :

• une fiche de participation à l’examen établie confor mément au modèle ci-joint (annexe II); un extrait d’acte de naissance ou une fiche individuelle d’état civil datant de moins d’un an; une copie certifiée conforme de l’arrêté de nomination ou de promotion et du procès-verbal d’installation dans les fonctions donnant accès à cet examen;
• éventuellement, une copie de la fiche individuelle de membre de l’ALN ou de l’OCFLN. Art. 7. L’examen comprend quatre épreuves écrites d’admissibilité et deux épreuves orales d’admission. 1º Epreuves écrites d’admissibilité : a) Une composition sur un sujet d’ordre général permettant d’évaluer le niveau culturel et les capacités d’expression écrite du candidat : Durée 4 heures; coefficient. 2; b) L’étude de cas se rapportant à l’application de techniques agricoles à une situation professionnelle donnée : Durée 4 heures; coefficient 3. c) Une épreuve technique agricole à option présentée sous forme de questions de cours: Durée 3 heures: coefficient 2. Toute note inférieure à 5/20 à l’une de ces épreuves est éliminatoire. d) Une composition d’arabe pour les candidats ne composant pas dans la langue nationale. Pour cette épreuve, les candidats ont le choix entre les différentes séries d’exercices définis par l’arrêté interminie tériel du 27 novembre 1972 susvisé.

474 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. 2° Epreüves orales d’admission : a) Une épreuve orale se rapportant à la politique agricole sous forme d’entretien : Durée 15 mn coefficient 2 b) Une épreuve orale de contrôle se rapportant à des questions techniques diverses : Durée 15 mn; coefficient 3. Art. 8. - La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers, est fixée au 31 mai 1975. Art. 9. - Les épreuves de l’examen se dérouleront à partir du 17 juin 1975 à Alger, Oran et Constantine. Art. 10. - Le programme détaillé des épreuves techniques figure à l’annexe I du présent arrêté. Art. 11. Les candidats peuvent subir toutes les épreuves de l’examen soit en arabe, soit en français. : Art. 12. - La liste des candidats admis à se présenter à l’examen professionnel, est arrêtée et publiée par voie d’aifichage par le ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Art. 13. - Le nombre de postes à pouvoir est fixé à 200 soit 10% des vacances d’emplois de ce corps, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 71-58 du 17 février 1971 susvisé. Art. 14. Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l’article 7 ci-dessus. Art. 15. Peuvent seuls, être admis à participer aux épreuves orales, les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury. Art. 16, - La composition du jury est fixée comme suit: Le directeur de l’administration générale, président, Le directeur général de la fonction publique, Le directeur de l’éducation agricole,

• Le directeur de la production végétale, Le directeur de la production animale, -Le directeur des structures des wilayas et des commissariats de développement rural,
• Le directeur général de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie. Art. 17. La liste définitive des candidats admis à l’examen, est publiée par le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire. Art. 18. Les candidats définistivement admis à l’examen seront nommés à l’emploi d’adjoints techniques de l’agriculture, en qualité de stagiaires et affectés en fonction des besoins du service et de leur classement. Art. 19. Tout candidat n’ayant pas fourni une excuse valable ou n’ayant pas rejoint son posté, un mois au plus tard après notification de son affectation, perd le bénéfice de l’examen. Art. 20. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 mars 1975. P. le ministre de l’agriculture P. le ministre de l’intérieur et de la réforme agraire, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général Nour Eddine BOUKLI de la fonction publique, HACENE-TANI Abderrahmane KIOUANE REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 mai 1975 ANNEXE I Programme des épreuves techniques de l’examen professionel d’accès au corps des adjoints techniques de l’agriculture OPTION: Production végétale. Relations sols-climats en agriculture. Propriétés physiques, chimiques et biologiques du sol. Travaux du sol. Assolement rotations. Etude des cultures les plus importantes en Algérie. Engins de travaux agricoles tracteur, charrue, épandeurs etc… Moteur à essence, moteur Diésel, principes de fonctionnement; transmission technologie de conservation des denrées alimentaires, jus de fruits, lait, beurre, blé, farine.
• Etude d’une exploitation agricole: logements, ateliers, fumière… Plan de culture d’une exploitation. Organisation de la protection des végétaux.
• Protection des cultures. Organisation de la lutte collective.
• Politique agricole algérienne. OPTION: Protection animale. Elevage en Algérie. Sa place dans l’économie agricole. Caractères extérieurs des ovins: signalement, dentition, âges, races, etc… Pour les bovins signalement, robe, cornage, dentition, age, appréciation des caractères laitiers, des qualités bouchères. Différentes races existantes en Algérie et leur adaptation. Conduite d’un non élevage: habitat, alimentation, hygiène. Aviculture: importance en Algérie, caractères des principales souches, choix des reproductions, appréciations des qualités, chair ou ponte, implantation des volailles et du poulet de chair. Organisation de la commercialisation. Apiculture: anatomie et développement des abeilles, les intérêts du rucher. Différentes sortes de ruchers, leur installation, les soins à donner aux ruches. Conduite d’un rucher moderne. Récolte du miel. Les plantes mellifères, maladies et ennemis des abeilles. OPTION: Forêts et D.R.S Organisation de l’arbre, différents modes de multiplication des arbres. Grandes familles de végétaux ligneux, caractéristiques climatiques du milieu forestier. Principales formations végétales. Différents types de forêts; la forêt et le bois dans l’exploitation agricole. Travaux forestiers: éclaircies, coupes, élagages artificiels, entretien du sol forestier, nettoiements, protection contre les parasites, les incendies. Reboisement: principes généraux du reboisement er Algérie, différents types. Utilisations multiples des produits forestiers. Facteurs d’érosion du sol. Défense des sols contre l’érosion: restauration. Méthodes mécaniques de lutte contre l’erosion, construction d’un réseau de banquettes.

20 maj 1975 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Appareils et instruments de topographie: description, emploi, réglage, vérifications et causes d’erreurs. Tenue des carnets de topographie. Exploitation forestière. Juridiction. OPTION: Economie-gestion. Place de l’agriculture dans l’économie nationale algérienne, Milieu agricole. Intervention des facteurs extérieurs sur la production agricole. Caractères généraux de l’économie agricole algérienne, importance et répartition des activités rurales, Biens et services Production Consommation, adaptation de la production aux - nécessités et notions de priorité, d’utilité, de coût de valeur et de prix. Notions de dimensions techniques, économiques et financières. Etude de l’unité de base de production: l’exploitation agricole: autogérée, coopérative, familiale. Notions de productivité et son application à chaque facteur de production. Prix des produits agricoles, formation des prix agricoles, loi de l’offre et de la demande, Caractéristiques des marchés agricoles. Organisation et gestion de l’exploitation agricole. Crédit agricole. Etude du monde rural. Evolution de la société rurale, ses causes et ses conséquences. Influences de ces facteurs sur la vulgarisation agricole. ANNEXE II FICHE DE PARTICIPATION à l’examen professionnel pour l’accès au corps des Nom Prénoms ….. Date de naissance Lisu Situation de famille Participation à la lutte de libération nationale Membre de l’A.L.N.

• Membre de l’O.C.F.L.N. Adresse personnelle Date d’entrés dans l’administration Nomination au grade donnant accès à l’examen Arrêté n° du, Date d’effet Fonction actuelle Affectation .. Observations: Fait à le Visa du chef de service Signature du candidat (1) Eventuellement, rayer la mention inutile. MINISTERE DE LA JUSTICE

Décrets du 17 mai 1975, portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par décret du 17 mai 1975. Mme Rabita Lamini, épouse Bouderbal, est nommée juge au tribunal d’El Harrach, dans le cadre du service civil. REPUBLIQUE ALGERIENN 475 Par décret du 17 mai 1975, M. Chérif Boukerdens ast nommé juge su tribunal de Dellys, dans le cadre du service civil, Par décret du 17 mai 1975, sont rapportées les dispositions du décret du 6 février 1974 portant nomination de M. Mohamed Kamel Rezzag-Bara, en qualité de Juge au tribunal de Tizi Ouzou. Arrêtés du 25 avril 1975 portant mouvement dans le corps des défenseurs de Justice. Par arrêté du 25 avril 1875, M. Yahia Sammache ast nommé défenseur de justice à Mers El Kebir (Oran). Par arrêté du 25 avril 1975, M. Messaoud Boulakroung, défenseur de justice à El Khroub, est muté en la même qualité El Milia. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret du 8 mai 1975, portant nomination du directeur général de la société nationale de bâtiment et de travaux publics d’Alger (SNBTRA. PAL). Par décret du 3 mai 1975, M. M’Hamed Cherchalli est nommé directeur général de la société nationale de bâtiment et de travaux pubics d’Alger (SNB, TRA. PAL ALGER). Décret du 8 mai 1975 portant nomination du directeur général du centre national d’etudes et d’animation de l’entreprise de travaux (C.NA.T.).

- Par décret du 8 mal 1975. M. El-Hadi Rahal est nommé directeur général du centre national d’etudes et d’animation de l’entreprise de travaux (C.N.A.T.). Décret du 8 mai 1975 pertant nomination da directaur général de l’entreprise publique de bâtiment et de travanx publics de BATNA (ΕΡΒΤΡ ΒΑΤΝΑ). Par décret du 8 mai 1976, M. Mohamed Madani est nommé directeur général de l’entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de BATNA (EPBTP BATNA). Ledit décret prend effet à compter de la date de signature. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 8 mai 1975 portant nomination du directeur de l’institut de technologie du froid. Par décret du 8 mai 1975, M. Omar Hassen-Khodja est nommé directeur de l’institut de technologie du froid (I.T.F.). Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. MINISTERE DES FINANCES Décret du 17 mai 1975 portant nomination du directeur général de la compagnie centrale de réassurances. Par décret du 17 mai 1975. M. Mohamed Lamine Titah est nommé directeur général de la compagnie contuale de réassurances

476 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 mai 1975 AVIS ET COMMUNICATIONS Barème nº 1-74 du ministère des finances, relatif au calcul des traitements des fonctionnaires, à compter du 1” novembre 1974 (rectificatif). J.O. nº 12 du 11 février 1975 Page 172:

1. La cotisation mensuelle, au titre de la C.G.R.A., afférente à l’indice 384, se chiffre à 118,89, au lieu de 119,59.
2. Les émoluments bruts mensuels afférents à l’indice 388, se chiffrent à 2002,08, au lieu de 2202,08.
3. Les émolutions bruts annuels afférents à l’indice 439, se chiffrent à 27.182,88, au lieu de 27182,38. (Le reste sans changement). MARCHES - Appels d’offres MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA D’EL ASNAM PROGRAMME SPECIAL Opération n° 07.52.12.3.14.01.02 Construction d’un lycée 1000/300 à Ténès Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la réalisation des travaux de construction du lycée de Ténès pour les lots : électricité, chauffage central,

• équipements spéciaux. Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers correspondants au bureau d’études << CIRTA», 14, avenue du 1er Novembre à Alger, contre paiement des frais de reproduction. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et références de l’entreprise, devront parvenir à la wilaya d’El Asnam, bureau des marchés, sous double enveloppe, avec la mention << Appel d’offres Lycée de Ténès», avant le 24 mai 1975, terme de rigueur. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. WILAYA DE MEDEA SECRETARIAT GENERAL Service du budget et des opérations financières Bureau des Marchés Opération n° 06.41.42.3.13.01.01 Equipement du village pilote d’Ouzera Fourniture et pose de menuiserie-bois Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la fourniture et pose de la menuiserie des équipements du village pilote d’Ouzera (daïra de Médéa). Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 Les entrepreneurs intéressés par ces travaux, peuvent consulter ou retirer le dossier de cette affaire à l’adresse du directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Médéa, bureau des marchés, cité Khatiri Bensouna à Médéa. Les offres, accompagnées des références professionnelles et des pièces fiscales et sociales exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que de la déclaration à souscrire, doivent être déposées ou adressées, par pli recommandé, au wali de Médéa, secrétariat général, service du budget et des opérations financières, bureau des marchés à Médéa, avant le samedi 24 mai 1975 a 12 heures, délai de rigueur, étant précisé que seule la date de réception et non celle de dépôt à la poste, sera prise en considération. Les soumissionnaires resteront engagées par leurs offres pendant 90 jours. DIRECTION DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE DE LA WILAYA DE SAIDA Appel d’offres n° 1/75 Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de 3 coopératives d’élevage ovin à Bordj El May, comprenant chacune 2 bergeries et 1 magasin, Les dossiers de soumission peuvent être retirés ou consultés auprès des services de la direction de l’agriculture de la wilaya de Saïda, cité administrative. La date limite des dépôts des offres est fixée au 20 mai 1975 à 18 heures. Les plis devront être adressés au wali de Saïda, sous double enveloppe cachetée et portant la mention Appel d’offres Construction de 3 coopératives à Bordj El May Ne pas ouvrir >. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE BECHAR Sous-direction - de la construction et de l’habitat 2ème plan quadriennal Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction d’un groupe de 150 logements, type économique vertical à Béchar (lot unique) : architecte de l’opération B. KARAYANNIS. bureau d’études techniques: CIRTA. Les dossiers d’appel d’offres sont à la disposition des entreprises intéressées, à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Béchar, S.D.C.H., bureau de l’habitat urbain et peuvent être retirés dès la publication du présent appel d’offres contre paiement des frais de reproduction. Les délais d’études du dossier sont fixés à vingt-et-un (21) jours, à compter de la seconde publication du présent appel d’offres. Ces offres, accompagnées des pièces administratives et fiscales requises par la législation en vigueur, devront être déposées ou parvenir, au plus tard, le samedi 24 mai 1975 à 12 heures, au siège de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Béchar. Les soumissionnaires seront engagés par leurs offres pendant 90 jours. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek