CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS EI ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n” 71-15 du 5 avril 1971 portant code de la route, p. 406. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 5 mars 1971 portant ouverture d’un concours d’entrée l’école nationale d’administration, p. 427. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ORIGINEL ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES Arrêté du 5 mars 1971 portant organisation de l’examen professionnel de niveau pour le personnel du culte musulman, p. 427. Arrêté du 5 mars 1971 fixant les dates et déterminant les centres d’examen de niveau prévu par le décret n° 70-55 du 16 avril 1970 pour le personnel du culte musulman, p. 428.

406 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 avril 1971 LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance nº 71-15 du 5 avril 1971 portant code de la route.

- AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des transports, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet. 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Le Conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1, Les dispositions législatives et réglementaires annexées à la présente ordonnance et relatives à la protection de la voie publique et à la police du roulage et de la circulation, forment le code de la route. Art. 2. Les infractions au code de la route sont constatées par des procès-verbaux et déférées aux tribunaux, conformément aux lois et règlements en vigueur, Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment:

• le décret du 3 novembre 1855 relatif à la police du roulage et des messageries publiques en Algérie, complété par le décret du 14 décembre 1886;
• l’arrêté du 14 décembre 1954, modifié par l’arrêté n° 49 du 4 août 1956, portant règlement général sur la police de la circulation routière en Algérie ;
• l’ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière;
• le décret n° 56-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de la circulation routière;
• le décret n° 60-14 du 9 janvier 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application de la première partie du code de la route;
• le décret n° 61-93 du 21 janvier 1961 modifiant et complétant le code de la route. Art. 4. La présente ordonnance et le code de la route y annexé, qui prendront effet à compter du 1er juillet 1971, seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 avril 1971. Houari BOUMEDIENE- CODE DE LA ROUTE TABLE ANALYTIQUE lère Partie. - DISPOSITIONS PENALES, Titre. I. Infractions aux règles concernant la conduite des véhicules et des animanx. CHAPITRE I. - Pénalités générales (articles L. 1* à L. 3), CHAPITRE II. Pénalités spéciales (articles L. 4 à L. 13). Titre II. - Dispositions concernant le permis de conduire (articles L. 14 à L. 21). Titre III. Dispositions générales (articles L. 23 à L. 29). Titre IV. - Enseignement de la conduite des véhicules à moteur (article L. 30). 2ème Partie. - REGLES ADMINISTRATIVES ET TECHNI- QUES EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE ET APPLICABLES AUX DIVERS USAGERS DE LA ROUTE. Livre 1. - Conditions de la circulation. - Définitions TITRE I. Dispositions générales relatives à la circulation routière et applicables à tous les usagers de la route (articles R. 2 & R. 57). TITRE II. Dispositions spéciales applicabisz auz véhicules automobiles y compris les trolleybus et aux ensembles de véhicules (articles R. 58 à R. 133). TITRE III. Dispositions spéciales applicables aux véhicules et appareils agricoles, auz matériels de travaux publics et à certains engins spéciaux (articles R. 134 à R. 163). TITRE IV. - Dispositions spéciales applicables aur motocyclettes, vélomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur et à leurs remorques (articles R. 164 à R. 180). TITRE V. Dispositions spéciales applicables aur cycles, aux cyclomoteurs et à leurs remorques (articles R. 181 à R. 194). TITRE VI. Dispositions spéciales applicables auz véhicules à traction animale et aux voitures à bras (articles R. 195 à R. 209). TITRE VII. -Dispositions spéciales applicables auz piétons et auz conducteurs d’animaux non attelés (articles R. 210 & R. 217). TITRE VIII. - Enseignement de la conduite des véhicules à moteur (articles R. 218 & R. 221). Livre II. Dispositions diverses. TITRE I. Suspension du permis de conduire (articles R.. 222 à R. 231). TITRE II. - Immobilisation, mise en fourrière et retrait de la circulation de certains véhicules (articles R. 232 & R. 244), TITRE III. - Dispositions transitoires et diverses (articles R. 245 à R. 260). NOTA: Les textes d’application du code de la route seront rassemblés dans un fascicule annexe qui comprendra également tous renseignements pouvant être utiles aux divers usagers. CODE DE LA ROUTE PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS PENALES TITRE I INFRACTIONS AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE 1 DES VEHICULES ET DES ANIMAUX Chapitre I Pénalités générales Article L. 1er. Toute personne qui aura conduit ou tente de conduire un véhicule alors qu’elle était en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à trente mois et d’une amende de 500 DA à 5.000 DA. Art. L. 2. Toutefois, lorsque cette même personne visée au précédent article, aura commis, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, le délit d’homicide involontaire ou celui de blessures involontaires prévues par les articles 288 et 289 du code pénal, il lui sera fait application de l’article 290 du code pénal prévoyant le double des peines visées par les articles ci-dessus. Art. L. 3. Toutes infractions aux prescriptions du présent code ou des décrets et arrêtés, pris pour son exécution, (article R. 1or), autres que celles expressément prévues par les différents articles

23 avril 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA du présent code, sont punies d’une amende de 10 DA à 500 DA et d’un emprisonnement d’un à quinze jours ou de l’une de ces peines seulement. Un arrêté interministériel déterminera le mode de calcul de ces amendes et leurs conditions de paiement. Chapitre II Pénalités spéciales Art. L. 4. Tout conducteur d’un véhicule qui aura omis sciemment d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et munis des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ou qui aura refusé de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant le véhicule ou la personne, sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 500 DA à 2.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement. Art. L. 5. Ceux qui ont organisé des courses de véhicules à moteur mécanique, sans autorisation de l’autorité administrative, seront punis d’un emprisonnement de 2 mois à 1 an au plus et d’une amende de 2.000 DA à 10.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement. Art. L. 6. Toute personne qui aura contrevenu sciemment aux dispositions réglementaires concernant l’interdiction d’emprunter certains tronçons de route rendus impropres à la circulation, par suite d’intempéries ou de travaux, signalés par l’implantation de signaux réglementaires et le passage sur certains ponts à charge limitée, sera punie d’une amende de 500 DA à 3.000 DA et, en cas de récidive, pourra, en outre, être punie d’un emprisonnement de deux mois à un an, ou de l’une de ces deux peines seulement. Art. L. 7. Quiconque aura, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, placé ou tenté de placer sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou qui aura employé ou tenté d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 500 DA à 5.000 DA, ou de l’une de ces deux peines seulement. Art. L. 8. - Toute personne qui aura fait circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique, un véhicule à moteur ou remorqué, sans que ce véhicule soit muni des plaques d’immatriculation exigées par les règlements, sera punie d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 200 DA à 2.000 DA, ou de l’une de ces deux peines seulement. Art. L. 9. - Sera punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 200 DA à 2.000 DA, ou de l’une de ces deux peines seulement : 1º toute personne qui aura volontairement fait usage d’une plaque ou d’une inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorqué, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé ; 2º toute personne qui aura fait circuler sur les voies ouvertes à la circulation, un véhicule à moteur ou remorqué, sans que ce véhicule soit muni des plaques ou des inscriptions exigées par les règlements et qui, en outre, aura sciemment déclaré un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire du véhicule; 3° toute personne qui aura ‘volontairement mis en circulation un véhicule à moteur ou remorqué muni d’une plaque ou d’une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l’utilisateur. Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation du véhicule. Art. L. 10.- Sera punie d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 200 DA à 2.000 DA, ou de l’une de ces deux peines seulement : 1º toute personne qui aura sciemment mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur ou remorqué, sans être titulaire des autorisations ou pièces administratives exigées pour la circulation de ce véhicule; 2° toute personne qui aura fait usage d’autorisation et de pièces administratives exigées pour la circulation d’un véhicule à moteur ou remorqué, qu’elle savait périmées ou annulées. | REPUBLIQUE ALGERIENNE 407 Art. L. 11. Toute personne qui aura fait usage d’autorisation et de pièces administratives exigées pour la circulation d’un véhicule à moteur ou remorqué, qu’elle savait fausses ou altérées, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500 DA à 2.000 DA, ou de l’une de ces deux peines seulement. Art. L. 12. Sera punie d’une amende de 2.000 DA à 60.000 DA et d’un emprisonnement d’un mois à 18 mois, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura mis en vente ou vendu un dispositif ou équipement non homologué, lorsque l’agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application. Sera punie d’une amende de 30 DA à 200 DA, toute personne qui aura fait usage d’un dispositif ou d’un équipement non homologué lorsque l’agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application. Art. L. 13. Les infractions aux dispositions réglementaires concernant la surcharge des véhicules automobiles ou de leurs remorques et notamment celles relatives à la charge maximale de 13 tonnes par essieu, sont punies d’une amende de 500 DA à 5.000 DA et, en cas de récidive, d’une amende de 1.000 DA à 10.000 DA. L’immobilisation du véhicule peut, en outre, être prescrite comme il est dit à l’article R. 235 du présent code. TITRE II DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE Art. L. 14. Toute personne qui aura conduit. un véhicule avec ou sans remorque ou semi-remorque, sans avoir obtenu le permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule considéré, sera punie d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 200 DA à 2.000 DA, ou de l’une de ces deux peines seulement. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes justifiant qu’elles apprennent à conduire. Le ministre chargé des transports fixe les conditions dans lesquelles l’apprentissage de la cor lite de tous les véhicules automobiles, y compris les motocyclettes, peut avoir lieu sur la voie publique. Art. L. 15. Nonobstant les mesures prévues à l’article L. 19 ci-dessous, la suspension et l’annulation du permis de conduire, ainsi que l’interdiction de délivrance d’un permis de conduire, peuvent constituer des peines complémentaires qui pourront être prononcées par les cours et tribunaux statuant en matière correctionnelle ou de police. Ces peines complémentaires pourront être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection. Art. L. 16. Lorsque le titulaire d’un permis de conduire a fait l’objet d’une condamnation définitive, à l’occasion de la conduite de son véhicule, par application des articles L. 1er et L. 2 du présent code et les articles 288, 289 et 290 du code pénal et qu’il résulte des éléments ayant motivé la condamnation, qu’il ne possède plus les aptitudes ou connaissances exigées pour l’obtention du permis dont il est titulaire, les cours et tribunaux prononceront l’annulation du permis. Le jugement fixe un délai de quatre ans au plus, avant l’expiration duquel l’intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis. Dans le cas prévu au présent article, l’intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis de conduire, que s’il y est reconnu apte, après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais dans des conditions fixées par décret. Art. L. 17. Lorsqu’un conducteur n’est pas titulaire du permis exigé pour le véhicule, à l’occasion de la conduite duquel il a été condamné, il sera prononcé, à son encontre, une peine complémentaire d’interdiction d’obtenir la délivrance d’un permis de conduire. La durée de cette peine est de six mois au moins et de deux ans au plus. En cas d’infraction aux articles L. 1er et L. 2 du présent code et des articles 288, 289 et 290 du code pénal, le dernier alinéa de l’article L. 16 ci-dessus est applicable.

408 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. L. 18. La dure maximale des peines complémentaires prévues aux articles L. 15, L. 16 et L. 17 ci-dessus, est portée au double en cas de récidive, ou si la décision constate le délit de fuite ou la conduite en état d’ivresse. Art. L. 19. Le wali de la wilaya dans laquelle un conducteur a fait l’objet d’un procès-verbal constatant : 1 une des infractions visées aux articles L. 1°r, L. 2, L. 4, L. 6, L. 8, L. 9. L. 10, L. 11 et L. 14; 2º une infraction pour homicide ou blessures involontaires, à l’occasion de la conduit. d’un véhicule à moteur; 3º des contraventions graves à la législation ou à la réglementation sur la police de la circulation routière ; 4º une infraction aux prescriptions établies par l’article R. 130; peut prononcer la suspension de son permis de conduire pour une durée n’excédant pas trois ans. peut également prononcer l’interdiction, pour la même durée, de la délivrance d’un permis de conduire, lorsque le conducteur n’en est pas titulaire. Les modalités d’application des deux alinéas précédents sont fixées, en tant que de besoin, par arrêtés du ministre chargé des transports. La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celles des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules militaires, lorsqu’ils sont titulaires des brevets délivrés, à cet effet, par l’autorité militaire. Art. L. 20 Toute personne qui malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension sou l’annulation du permis de conduire ou l’interdiction d’obtenir la délivrance d’un permis de conduire, continuera à conduire un véhicule à moteur, pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire ou qui, par une fausse déclaration, obtiendra ou tentera d’obtenir un permis, sera punie d’un emprisonnement de 8 jours à six mois et d’une amende de 500 DA à 2.000 DA, ou de l’une de ces deux peines seulement. Sera punie des mêmes peines, toute personne qui ayant reçu la notification d’une décision prononçant à son égard la suspension ou l’annulation du permis de conduire, refusera de restituer le permis suspendu ou annulé à l’agent de l’autorité chargé de l’exécution de cette décision. Art. L. 21. Pour l’application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire, les titres qui, lorsque le permis de conduire n’est pas exigé, sont prévus par les règlements pour la conduite des véhicules à moteur. TITRE III DISPOSITIONS GENERALES Art. 1. 22. Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le payement des amendes prononcées, en vertu du présent code ainsi que des frais de justice qui peuvent s’ajouter à ces amendes, seront en totalité ou en partie à la charge du commettant. La juridiction saisie est compétente pour statuer sur tous moyens et exceptions à caractère civil et notamment ceux qui sont relatifs au contrat d’assurance. Art. L. 23. Toutes les infractions aux lois et règlements concernant la police de la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique, sont portées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. Art. L. 24. Les infractions aux dispositions du présent code et ses décrets et arrêtés pris pour son exécution, sont constatées: par les officiers de police judiciaire, par les officiers, gradés et agents de la gendarmerie nationale, REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 avril 1971 par les commissaires, officiers, chefs de poste, ainsi que tous agents de la sûreté nationale, chargés d’assurer la police de la circulation. Art. L. 25. Les dommages causés aux voies publiques sont constatés par les ingénieurs adjoints techniques des travaux publics et autres employés des travaux publics commissionnés, à cet effet, sans préjudice du droit réservé à tous les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L.. 24 de dresser procès-verbal du fait de dégradations qui auraient lieu en leur présence. Art. L. 26, Il est créé un casier central des infractions au code de la route et aux décrets et arrêtés pris pour son application. Ce casier sera réglementé par un arrêté conjoint du ministra chargé des transports et du ministre de la justice. Art. L. 27. - Les cas et conditions dans lesquels pourraient être saisis, immobilisés, mis en fourrière ou retirés de la circulation, les véhicules dont la circulation, le stationnement ou l’abandon compromettrait la sécurité des autres usagers, la conservation des voies et leurs dépendances ou leur utilisation normale, sont fixés par arrêté interministériel. Un décret pris sur le rapport du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé des finances, fixe les délais et conditions dans lesquelles il est procédé, par le service des domaines, à l’aliénation des véhicules mis en fourrière et qui, après mainlevée de celle-ci, n’auront pas été retirés par leurs propriétaires. Art. L. 28. Sauf le cas de versement d’une amende forfaitaire, lorsque l’auteur d’une infraction à la police de la circulation se trouve hors d’état de justifier d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire algérien, le véhicule ayant servi à commettre l’infraction pourra être retenu jusqu’à ce qu’ait été versée à un comptable du trésor, une consignation dont le montant est fixé par le procureur de la République. Si aucune de ces garanties n’est fournie par l’auteur de l’infraction, le véhicule pourra être mis en fourrière et les frais en résultant seront mis à sa charge. Art, L. 29. Lorsqu’une contravention à la législation ou à la réglementation sur la police de la circulation routière passible d’une amende dont le montant maximum n’excède pas 60 DA, est constatée par un agent verbalisateur spécialement pourvu, à cet effet, d’un carnet de quittances à souches, le contrevenant a la faculté d’effectuer immédiatement entre les mains de cet agent, le paiement d’une amende forfaitaire. Ce versement a pour effet d’éteindre l’action publique. Les dispositions qui precèdent ne s’appliquent pas : 1º si la contravention constatée expose son auteur, soit à une autre sanction qu’une sanction pécuniaire, soit à la réparation de dommages causés aux personnes ou aux biens, soit aux peines qui s’attachent à la récidive; 2º si le même procès-verbal constate à la charge d’un seul individu, plus de deux contraventions. Dans le cas où l’agent verbalisateur ignorait la qualité de récidiviste du contrevenant, la procédure reste valable. Toutefois, le contrevenant peut être poursuivi ultérieurement devant les tribunaux. Un arrêté interministériel détermine les conditions d’application des dispositions du présent article et notamment les catégories d’agents verbalisateurs limitativement habilités à percevoir les amendes forfaitaires et les modalités de ces perceptions. TITRE IV ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR Art. L. 30. Les infractions aux dispositions réglementaires concernant l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sont punies d’une amende de 500 DA à 5.000 DA et, en cas de récidive, d’une amende de 1.000 DA à 10.000 DA. La privation du droit d’enseignement, à titre temporaire ou définitif et la confiscation du matériel ayant servi à la pratique illégale de l’enseignement, pourront, en outre, être prononcées.

23 avril 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA CODE DE LA ROUTE DEUXIEME PARTIE REGLES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE ET APPLICABLES AUX DIVERS USAGERS DE LA ROUTE Livre I CONDITIONS DE LA CIRCULATION DEFINITIONS Art, R. 1. - L’usage des voies ouvertes à la circulation publique et qui sont dénommées ci-après routes», est régi par les dispositions du présent réglement. Pour son application, les définitions ci-dessous sont adoptées : Le terme chaussée désigne la partie de la route normalement utilisée pour la circulation des véhicules. Le terme voie désigne l’une quelconque des subdivisions de la chaussée, ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d’une file de véhicules. Le terme agglomération désigne tout groupement d’immeubles batis, rapprochés, sinon contigus, bordant l’un ou l’autre côté de la route. Le terme intersection désigne le lieu de jonction ou de croisement de deux ou plusieurs chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE ET APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DE LA ROUTE Paragraphe 1” Conduite des véhicules et des animaux Art. R. 2. -Tout véhicule doit avoir un conducteur. Art, R. 3. - Les animaux de trait, de charge ou de selle et les bestiaux isolés ou en troupeaux, doivent avoir un nombre suffisant de conducteurs. Art. R. 4. Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position a’exécuter commodément et sans délal, toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres. Art. R. 5. Tout conducteur d’un véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s’assurer en perma nence qu’il peut circuler sans causer, du fait de cette hauteur, aucun dommage aux ouvrages d’art, aux plantations ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques, Art. R. 6. - En marche normale, le conducteur doit maintenir son véhicule ou ses animaux près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l’état ou le profil de celle-ci. Art. R. 7. 1” Lorsque la chaussée comporte des voies délimitées par des lignes continues le conducteur suivant une telle voie ne peut franchir ni chevaucher ces lignes;

2. Lorsque la chaussée comporte des voies délimitées par des lignes discontinues, de conducteur doit, en marche comma’s emprunter la voie la plus à droite et ne franchir ces lignes qu’en cas de depassement, dans les conditions lixeis au paragraphe 3 du présent titre ou lorsqu’il est nécessaire de traverser la chaussée;
3. Lorsqu’une voie est délimitée par une ligne discontinue accolée à une ligne continue, le conducteur ne peut franchir cette dernière, si elle se trouve immédiatement à sa gauche. Il peut, au contraire, la franchir si c’est la ligne discontinue qui se trouve immédiatement à sa gauche. Art, R. 8. Tout conducteur qui s’apprête à apporter un changement important dans l’allure ou la direction de son véhicule ou de ses animaux, doit prea abiement s’assurer qu’il peut le faire sans danger et avertir de son intention, suffisamment à l’avance, les autres usagers. REPUBLIQUE ALGERIENNE 409 Art, R. 9. - Tout conducteur débouchant d’un immeuble en bordure de la route, ne doit s’engager sur celle-ci, qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger et à une vitesse réduite pour permettre un arrêt immédiat, Art. R. 10. - Il est interdit de couper les éléments de colonnes militaires, de forces de police ou de cortège en marche. En dehors des agglomérations, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules dont le poids total en charge dépasse 3.500 kg ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la méme vitesse, un intervalle d’au moins 50 mètres dolt ëtre laissé entre chacun d’eux et celui qui le précède. Art. R. 11. Sauf indication contraire, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument établi sur une chaussée, une place ou un carrefour et formant obstacle à la progression directe d’un véhicule, doit être contourné par la droite. Paragraphe 2 Vitesse Art. R. 12, - Tout conducteur doit constamment rester maître de sa vitesse et mener avec prudence son véhicule ou ses animaux. Il doit régler sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation ou des obstacles prévisibles et réduire celle-ci, notamment : 1º dans la traversée des agglomérations; 2º en dehors des agglomérations :

• lorsque la route ne lui apparaît pas libre,
• lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes, dans les virages, les descentes rapides, les sections de route étroites ou encombrées ou bordées d’habitations, aux carrefours et à l’approche du sommet des côtes,
• lors du croisement ou du dépassement d’une troupe de piétons en marche (civils ou militaires) ou d’un convoi à l’arrêt, -tout conducteur doit réduire sa vitesse et s’arrêter au besoin, lorsque des enfants non attentifs à la circulation, se trouvent sur la route ou à ses abords. Il doit conduire également de manière à ne pas effrayer les animaux attelés ou non, Ces prescriptions ne font nullement obstacle à l’obligation faite au conducteur de ne pas diminuer la fluidité du trafic en circulant, sans raison impérieuse, à une allure trop réduite. Limitation de vitesse : Art. R. 13. Sous réserve des limitations de vitesse spéciale à certains véhicules et matériels prévus au présent code, tout conducteur est tenu de ne pas dépasser la vitesse maximale de 60 kilomètres à l’heure à l’intérieur des agglomérations. Le ministre chargé des transports est habilité à limiter la vitesse maximale des véhicules automobiles, des motocyclettes, des vélomoteurs et des cyclomoteurs, en dehors des agglomérations, soit sur l’ensemble du territoire national, soit sur certains parcours nommément désignés, et cela pour une durée variable ou encore à certaines périodes du calendrier, telles que fins de semaine, dimanches et jours fériés. Art. R. 14, Tout conducteur est tenu de ne pas dépasser la vitesse maximale fixée par les dispositions réglementaires. Toutefois, cette prescription n’est pas applicable aux conducteurs de véhicules des services de police ou de gendarmerie, ni à ceux des véhicules servant à la lutte contre l’incendie, lorsqu’ils se rendent sur les lieux où leur intervention urgente est necessaire. Paragraphe 3 Croisements et dépassements Art. R. 15. - Les croisements s’effectuant à droite et les dépassements à gauche. Art. R. 16. En cas de croisement, chaque conducteur doit server sur sa droite, autant que je lui permet la présence d’autres usagers, Il accordera la priorité à la circulation venant en sens inverse, si un obstacle qui rendrait le croisement difficile se trouve sur la moitié de la chaussée qu’il emprunte.

410 JOURNAL OFFICIEL DE LA Lorsqu’une route ne permet pas de croiser les trains routiers, les véhicules lourds et les autocars doivent faciliter le passage des véhicules de dimensions inférieures. En cas de rencontres de véhicules de même catégorie, le conducteur auquel est offerte une possibilité d’éviter le véhicule venant en sens inverse, devra reculer. Sur les routes étroites de montagne ne permettant que difficilement le croisement de deux véhicules, priorité est donnée au véhicule montant. Art. R. 17. - Avant de dépasser par la gauche, le conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger. Il doit, en outre: 1º avertir de son intention l’usager qu’il veut dépasser ainsi que celui qui le suit et ce, sous réserve des dispositions pouvant être prévues à l’intérieur des agglomérations et relatives à l’interdiction de l’usage des avertisseurs sonores; 2º s’assurer qu’aucun conducteur qui le précède ou qui le suit à faible distance n’a commencé aucune manœuvre de dépassement; 3º se porter suffisamment sur la gauche pour ne pas risquer d’accrocher celui-ci et, en tout cas, ne pas s’en approcher latéralement à moins de 50 centimètres, s’il s’agit d’un piéton, d’un cycliste, d’un cavalier ou d’un animal. Lors du dépassement, le conducteur ne peut emprunter la moitié gauche de la chaussée, que s’il ne gêne pas la circulation en sens inverse et seulement en cas de nécessité. Art. R. 18. - Par exception prévue à l’article R. 15 ci-dessus, le dépassement à droite d’un véhicule est autorisé, lorsque son conducteur a signalé qu’il se disposait à tourner à gauche, dans les conditions prévues au présent code. Le dépassement d’un véhicule qui circule sur une voie ferrée empruntant la chaussée, doit s’effectuer à droite, lorsque l’intervalle existant entre ce véhicule et le bord de la chaussée est suffisant toutefois, il peut s’effectuer à gauche : 1º sur les routes où la circulation est à sens unique; 2º sur les autres routes lorsque le dépassement laisse libre toute la moitié gauche de la chaussée. Art. R. 19. - Il est interdit à tout conducteur de dépasser un train, un tramway, un trolleybus ou un autobus à l’arrêt du côté où s’effectuent la montée et la descente des voyageurs. Art. R. 20. Le dépassement des véhicules autres que les cycles et cyclomoteurs, est interdit à l’approche du sommet d’une côte et dans les virages, ainsi que dans le cas où la visibilité est insuffisante et notamment par temps de pluie ou de brouillard, à moins qu’il n’existe des voies matérialisées et à condition que la partie de la chaussée réservée à la circulation venant en sens inverse, ne soit pas empruntée. Tout dépassement est interdit aux traversées des voies ferrées et aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs circulant sur une section de route à laquelle s’attache une priorité. Art. R. 21. Lorsque la chaussée à double sens de circulation comporte plus de deux voies matérialisées, tout conducteur effectuant un dépassement doit s’abstenir d’emprunter la voie située pour lui le plus à gauche. Art. R. 22. Tout conducteur qui vient d’effectuer un dépassement, doit revenir sur sa droite, après toutefois, s’être assuré qu’il peut le faire sans inconvénients. Art. R. 23. Lorsqu’ils sont sur le point d’être dépassés, les conducteurs doivent serrer immédiatement sur leur droite sans accélérer l’allure. Art. R. 24. Dans tous les cas où l’insuffisance de la largeur libre de la chaussée, son profil ou son état ne permettent pas le dépassement avec facilité et en toute sécurité, les conducteurs de véhicules dont le gabarit ou le chargement dépasse 2 mètres de largeur ou 8 mètres de longueur, remorques comprises, doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s’arrêter ou se garer pour laisser le passage aux véhicules de dimensions inférieures. Dans les mêmes cas, lorsqu’un véhicule des services de police, de la gendarmerie, de lutte contre l’incendie ou une ambulance annonce son approche par les signaux spéciaux prévus au présent code, tous les autres usagers doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s’arrêter ou se garer pour faciliter le passage de ce véhicule. REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 avril 1971 Paragraphe 4 Intersections de routes, priorité de passage Art. R. 25. Tout conducteur de véhicules ou d’animaux s’approchant d’une intersection de routes, doit vérifier que la chaussée qu’il va croiser est libre, marcher à allure d’autant plus modérée que les conditions de visibilité sont moins bonnes et, en cas de nécessité, annoncer son approche, sauf à l’intérieur des agglomérations où l’usage des signaux acoustiques est réglementé. Art. R. 26. Tout conducteur s’apprêtant à quitter une route sur sa droite, doit serrer le bord droit de la chaussée. Il peut, toutefois, emprunter la partie gauche de la chaussée, lorsque le tracé du virage et les dimensions du véhicule ou de son chargement le mettent dans l’impossibilité de tenir sa droite; il ne doit ainsi manœuvrer qu’à allure modérée et après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger pour autrui. Tout conducteur s’apprêtant à quitter une route sur sa gauche, doit serrer à gauche, sans toutefois, lorsque la chaussée est à double sens de circulation, en dépasser l’axe. Art. R. 27. Lorsque deux conducteurs abordent une intersection de routes par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l’autre conducteur. Le bénéfice de la priorité à droite ne s’applique pas : 1º Lorsqu’un conducteur débouche d’une route non revêtue sur une route qui elle, est revêtue. Dans ce cas, le conducteur devra céder la priorité aux véhicules circulant sur cette route; 20 lorsqu’un conducteur débouche d’une propriété riveraine sur une route. Dans ce cas, le conducteur est tenu de céder la priorité aux véhicules circulant sur cette route. Art. R. 28. En dehors des agglomérations et par dérogation à la règle prévue à l’alinéa premier du précédent article, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie, est tenu de céder le passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation. Un décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports, du ministre des travaux publics et de la construction et du ministre de l’intérieur, détermine les routes à grande circulation. Pour l’application du présent article, les autoroutes sont assimilées aux routes à grande circulation. Art. R. 29. En dehors ou à l’intérieur des agglomérations, tout conducteur doit, à certaines intersections indiquées par une signalisation spéciale, marquer un temps d’arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l’autre ou les autres routes et ne s’y engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger. Art. R. 30. Nonobstant toutes dispositions contraires, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules des services de police, de gendarmerie, de lutte contre l’incendie ou aux ambulances, annonçant leur approche par l’emploi de signaux spéciaux prévus au présent code. Paragraphe 5 Voies ferrées sur route Art. R. 31. Lorsqu’une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée. Tout usager doit à l’approche desdits matériels, dégager immédiatement la voie ferrée de manière à leur livrer passage. Les gardiens de troupeaux doivent notamment prendre toute mesure leur permettant d’interrompre très rapidement le franchissement par leurs animaux du passage à niveau. Lorsqu’une traversée n’est pas munie de barrières, l’usager de la route, averti de l’existence de cette traversée par les signaux réglementaires, ne doit s’y engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire en toute sécurité et que l’approche d’aucun train n’est annoncée. Lorsqu’une traversée est munie de barrières, l’usager de la route doit obéir aux recommandations du garde et ne pas entraver, le cas échéant, la fermeture des barrières.

23 avril 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. R. 32. - Il est interdit de stationner sur les parties d’une route occupée ou traversée à niveau par une voie ferrée, d’y laisser à l’arrêt, des véhicules ou des animaux ou de faire emprunter les rails de la voie ferrée par des véhicules étrangers à son service. Paragraphe 6 Emploi des avertisseurs Art. R. 33. L’usage des signaux sonores doit être strictement limité aux avertissements qu’il peut être nécessaire de donner aux autres usagers de la route. Art. R. 34. - L’usage des trompes à sons multiples, des sirènes et des sifflets, est interdit. Art. R. 35. Dans les agglomérations, seuls peuvent être employés les avertisseurs sonores pour l’usage urbain, tels qu’ils sont prévus au présent code. Les signaux émis doivent être brefs et leur usage très modéré. Entre la chute et le lever du jour, les avertissements doivent être donnés par signal optique, à l’aide des feux de croisement, les signaux sonores ne devant être utilisés qu’en cas de nécessité absolue. Art. R. 36. Dans les agglomérations constituées en communes, le président de l’assemblée populaire communale, après approbation de l’autorité de tutelle, peut limiter l’emploi de l’avertisseur sonore ou même l’interdire, en dehors du cas de danger immédiat. Dans ce cas, la municipalité doit implanter les signaux réglementaires d’interdiction de l’usage des avertisseurs sonores. Art. R. 37. Les dispositions des articles R. 34, R. 35 et R. 36 ci-dessus, ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules des services de police et de gendarmerie, ni à ceux des véhicules servant à la lutte contre l’incendie ni aux ambulances, lorsqu’ils se rendent sur les lieux où leur intervention urgente est nécessaire. Paragraphe 7 Stationnement Art. R. 38. Il est interdit de laisser abusivement un véhicule ou un animal stationner sur une route. Art. R. 39. - Tout véhicule ou tout animal en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation et à ne pas entraver l’accès des immeubles riverains. Il doit notamment, lorsque la visibilité est insuffisante, ne pas être immobilisé à proximité d’une intersection de routes, du sommet d’une côte, ni dans un virage. Il doit être rangé sur l’accotement de manière à dégager le plus possible la chaussée à moins que cet accotement ne soit affecté à une circulation spéciale ou que l’état du sol ne s’y prête pas. Art. R. 40. Lorsque le président de l’assemblée populaire communale décide d’instituer, à titre permanent, pour tout ou partie de l’année, sur une ou plusieurs voies de l’agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle. Ce stationnement s’effectue alors dans les conditions suivantes : du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue, du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs. Sauf dispositions contraires arrêtées par l’autorité municipale et dûment signalées, le changement de côté s’opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h et 21 h. Art. R. 41. Le conducteur ne doit jamais s’éloigner du lieu de stationnement, sans avoir pris des précautions utiles pour prévenir tout risque d’accident du fait de son absence. Art. R. 42. Il est interdit à tout occupant d’un véhicule d’en descendre ou d’ouvrir une portière, sans s’être assuré, au préalable, qu’il peut le faire sans danger. REPUBLIQUE ALGERIENNE Paragraphe 8 Eclairage et signalisation des véhicules Art. R. 43. - Entre la chute et le lever du jour et de four lorsque les circonstances l’exigent, tout conducteur de véhicule circulant sur une route pourvue ou non d’un éclairage public, doit allumer, soit les feux de position, soit les feux de route, soit les feux de croisement, soit les lanternes, ainsi que les feux rouges arrières prévus par les présent code. Par temps de brouillard, de jour comme de nuit, l’allumage des feux de croisement ou des feux antibrouillards est obligatoire pour les véhicules qui en sont munis. L’usage des feux de croisement doit être substitué à celui des feux de route et des feux antibrouillards, dans toute circonstance où cela est nécessaire pour ne pas éblouir les autres conducteurs. Les walis ou les présidents des assemblées populaires communales peuvent réglementer l’usage des feux de route et des feux de croisement sur les routes pourvues d’un éclairage public suffisant. Art. R. 44. Entre ia chute et le lever du jour et de jour lorsque les circonstances l’exigent, notamment par temps de brouillard, tout véhicule en stationnement sur une route pourvue ou non d’un éclairage public, doit, sous réserve des dispositions spéciales prévues au présent code, être signalé du côté opposé au trottoir ou à l’accotement, soit par un feu de position et un feu rouge arrière, soit par un feu de stationnement. Lorsqu’un véhicule automobile ou un ensemble de véhicules a une longueur excédant 6 mètres ou une largeur excédant 2 mètres, il doit être signalé en stationnement par deux feux de position et deux feux rouges. Dans les agglomérations pourvues d’un éclairage public, les présidents des assemblées populaires communales ‘peuvent après approbation du wali, limiter ou supprimer les obligations résultant des deux alinéas ci-dessus. Si, par suite d’un cas de force majeure, le stationnement ne peut se faire dans les conditions prévues à l’article R. 39 ci-dessus ou si tout ou partie du chargement du véhicule tombe sur la chaussée, sans pouvoir être immédiatement relevé, le conducteur doit, si les conditions de visibilité sont insuffisantes et notamment dès la chute du jour, assurer la présignalisation de l’obstacle dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports. Art. R. 45. Aucun véhicule ne sera pourvu de dispositifs d’éclairage ou de signalisation autres que ceux qui sont prévus par le présent code, sinon ceux qui pourraient être employés pour des transports spéciaux faisant l’objet d’une réglementation particulière. Ces dispositions ne concernent pas l’éclairage intérieur des véhicules, sous réserve qu’il ne soit pas gênant pour les autres conducteurs. Toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant est interdite sur les véhicules. Paragraphe 9 Usage des voies à circulation spécialisée Art. R. 46. Tout usager doit, sauf dans le cas de force majeure, emprunter exclusivement les chaussées, pistes ou trottoirs affectés à la circulation des usagers de sa catégorie. La circulation sur les autoroutes fait l’objet d’arrêtés interministériels spéciaux. Paragraphe 10 Signalisation Art. R. 47. - Les usagers de la route doivent respecter en toutes circonstances, les indications données par les agents dûment habilités, à cet effet, ainsi que celles qui résultent de la signalisation établie conformément aux dispositions de la convention sur la circulation routière, signée à Genève le 19 septembre 1949 et ratifiée par le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

412 JOURNAL OFFICIEL DE LA Paragraphe 11 Circulation rendue difficile par suite de circonstances atmosphériques on exceptionnelles Art. R. 48. En vue de la conservation du domaine public. pendant les intempéries ou pour des raisons de sécurité, la circulation sur certaines routes ou pistes peut être réglementee temporairement. Cette réglementation est assurée par arrétés du wall, après approbation du ministre chargé des transports. Paragraphe 12 Passage des ponts Art. R. 49. Sur les ponts qui n’offriraient pas toutes les garanties nécessaires - à la sécurité du passage, le wali ou le président de l’assemblée populaire communale, suivant Ja nature des routes, peuvent prendre toutes dispositions qui seront jugées nécessaires pour assurer cette sécurité. Le maximum de la charge autorisée et les mesures prescrites pour la protection et le passage de ces ponts, sont, dans tous les cas, placardés à leur entrée et à leur sortie, de manière à être parfaitement visibles des conducteurs. Dans les circonstances urgentes, les présidents des assemblées populaires communales et le directeur des travaux publics de wilaya peuvent prendre les mesures provisoires que leur parait commander la sécurité publique, sauf à en rendre compte à l’autorité supérieure. Paragraphe 13 Circulation d’ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques Art. R. 50. - Seuls peuvent circuler sans autorisation spéciale, les ensembles ne comprenant qu’une remorque, La circulation des ensembles comprenant plusieurs remorques ou des ensembles composés d’un véhicule articulé et d’une remorque, est subordonnée à une autorisation du ministre chargé des transports. Paragraphe 14 Transports exceptionnels Art. R. 51. Lorsqu’il y a lieu de transporter, déplacer ou faire circuler, soit des objets indivisibies, soit des appareils agricoles ou de travaux publics, soit des véhicules automobiles ou remorqués, destinés à transporter des objets indivisibles, dont les dimensions ou le poids excédent les limites réglementaires, les conditions de leur transport, de leur déplacement ou de leur circulation, sont fixées par le wall du lieu de départ qui a délégation permanente du ministre des travaux publics et de la construction, du ministre chargé des transports et du ministre de l’intérieur, pour prendre des arrêtés d’autorisations valables pour l’ensemble du parcours, après avis des directeurs des travaux publics de wilaya, des wilayas traversées. Les arrêtés pris en vertu des dispositions qui précèdent ne peuvent accorder l’autorisation de circuler que pour un seul voyage. Dans le cas de transports dont la nature présente du point de vue de l’économie générale, un intérêt réel, des autorisations valables pour plusieurs voyages peuvent être délivrees par le wali, mais sous réserve d’approbation ministérielle. Art. R. 52, Les arrêtés des walis visés à l’article R. 51 ci-dessus, mentionnent l’itinéraire à suivre et les mesures à prendre pour assurer la facilité et la sécurité de la circulation publique, pour empêcher tout dommage aux routes, ouvrages d’art et aux dépendances du domaine public. Ils sont communiqués par le wali du lieu de départ aux walis des wilayas traversées, afin de permettre à ces derniers de prendre, éventuellement, toutes mesures de police nécessaires. Art. R. 53. Le transport sur véhicules routiers de wagons de chemins de fer, vides ou chargés, peut faire l’objet d’autorizations valables, soit pour un transport unique, soit pour des transports permanents, Ces autorisations sont délivrées par le wall dans les conditions visées à l’articie R. 51 ci-dessus. Il fixe les conditions spéciales de toute nature auxquelles sont ssujettis les transports en question, après approbation du ministre des travau:: publics et de la construcuon et au ministre chargé des transports. REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 avril 1971 Art. R. 54. - Pour les transports de bols en grume ou de pièces indivisibles de grande langueur, d’un usage courant dans la construction, le wali dans sa wilaya peut délivrer, sans en référer au ministre des travaux publics et de la construction et au ministre chargé des transports, des autorisations permanentes pour les véhicules dont le chargement dépasse les limites réglementaires. Ces autorisations peuvent être accordées pour satisfaire à des conditions locales et compte tenu des itinéraires & emprunter, après avis des directeurs des travaux publics de wilaya. Art. R. 55. Les arrétés ou autorisations visés à l’article R. 54 ci-dessus, doivent définir la signalisation spéciale dont seront dotés les véhicules circulant de jour ainsi qu’éventuellement, de nuit. Paragraphe 15 Courses et épreuves sportives Art. R. 56. Toute course ou épreuve sportive se déroulant en tout ou partie sur une route, ne peut avoir lieu que dans les conditions priues par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense nationale, du ministre des travaux publics et de la construction, du ministre d’Etat chargé des transports, du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre des finances. L’autorisation administrative nécessaire, délivrée dans les conditions prévues par ledit arrêté, ne peut être donnée aux organisateurs des courses ou épreuves, que si ces derniera ont contracté une police d’assurances couvrant les risques d’accident aux tiers. Les organisateurs dolvent également assumer la charge des frais de surveillance et de voirie. A cet effet, les organisateurs. doivent déposer une consignation préalable dont le montant est fixé par l’arrêté interministériel prévu ci-dessus, Paragraphe 16 Port du casque Art. R. 57, Tout conducteur de motocyclette, vélomoteur, cyclomoteur, tricycle ou quadricycle à moteur, est tenu de porter un casque répondant aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Cette obligation pourra être étendue à d’autres usagers par arrêté pris dans les mêmes conditions. TITRE II DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX VEHICULES AUTOMOBILES, Y COMPRIS LES TROLLEYBUS ET AUX ENSEMBLES DE VEHICULES Chapitre I REGLES TECHNIQUES Paragraphe 1** Poids et bandages Art. R. 58. Le poids total autorisé en charge d’un véhicule est fixe, lors de la réception de ce dernier par le service des mines, d’après la résistance des organes du châssis et des pneumatiques, compte tenu des prescriptions réglementaires édictées par le présent code. Le poids à vide d’un véhicule s’entend du poids du véhicule en ordre de marche comprenant le chassis avec les accumulateurs et le réservoir d’eau rempli, les réservoirs à carburant ou les gazogènes remplis, la carrosserie, les équipements normaux, les roues et pneus de rechange et l’outillage courant normalement livré avec le véhicule. Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un ensemble de véhicules dont le poids total en charge excède celui fixe par le service des mines et inscrit sur le récépissé de déclaration de mise en circulation de chaque véhicule. Art. R. 59. - Sous réserve des dispositions prévues au présent code, le poids total en charge d’un véhicule automobile ou d’un ensemble de véhicules ne doit jamais excéder les limites ci-après :

• véhicules à deux essieux: 19 tonnes, véhicules à trois essieux: 26 tonnes.

23 avril 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ensemble de véhicules composé d’un véhicule tracteur et d’une remorque ou semi-remorque (remorque sans essieux-avant, dont la partie antérieure repose sur le véhicule tracteur): 35 tonnes. Les véhicules à gaz comprimé ou accumulateurs électriques bénéficient, dans la limite maximum d’une tonne, de dérogations correspondant au poids en ordre de marche, soit des réservoirs à gaz comprimé et de leurs accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires. Il en est de même, dans la limite maximum de 500 kilogrammes, pour le poids des ralentisseurs des véhicules qui en sont munis. Art. R. 60. L’essieu le plus chargé d’un véhicule automobile ou d’un ensemble de véhicules, ne doit pas supporter une charge supérieure à 13 tonnes. Art. R. 61. Pour tout véhicule automobile ou remorqué, le poids total en charge ne doit pas dépasser 5 tonnes par mètre linéaire de distance entre les deux essieux extrêmes. Art. R. 62. Sur les véhicules automobiles ou ensemble de véhicules comportant plus de deux essieux consécutifs, la charge de l’essieu le plus chargé ne doit jamais dépasser, en fonction de la distance existant entre ces deux essieux, le maximum fixé par le barème ci-après: Distance Charge entre maximum les deux de l’essieu Observations essieux le plus consécutifs chargé 0,90 m 7,350 tonnes A toute augmentation de 5 centimètres de la distance entre les deux essieux consécutifs et 1,35 m 10,500 tonnes dans la limite de 45 cm, peut correspondre un accroissement de 350 kilogrammes de la charge maximale. Art. R. 63. Les roues des véhicules automobiles et de leurs remorques doivent être munies de bandages pneumatiques ou de dispositifs reconnus suffisants au point de vue de l’élasticité par le ministre chargé des transports. Les bandages pneumatiques doivent présenter sur toute leur surface de roulement, des sculptures apparentes. En outre, ils ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde. Art. R. 64. Il est interdit d’introduire dans les surfaces de roulement des pneumatiques des éléments métalliques susceptibles de faire saillie. Art. R. 64-1. Le ministre chargé des transports fixe les conditions d’application des articles R. 58 à R. 64 ci-dessus. Paragraphe 2 Gabarit des véhicules Art. R. 65. - Sous réserve des dispositions des articles R. 51 à R. 55. du présent code, les dimensions d’un véhicule automobile ou d’un ensemble de véhicules ne doivent jamais excéder les limites suivantes : 1 la largeur totale mesurée, toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit pas dépasser 2,50 m; 2º la longueur d’un véhicule isolé toutes saillies comprises, mais non compris les perches et dispositifs enrouleurs de corde, s’il s’agit d’un trolleybus, ne doit pas dépasser 11 mètres. Toutefois, les véhicules à trois essieux ou plus, d’une longueur comprise entre 11 et 12 mètres, mis en circulation avant le 1er mars 1955, sont admis à circuler jusqu’à une date fixée par le ministre chargé des transports. La longueur totale d’un véhicule articulé (ensemble constitué par un véhicule tracteur et une semi-remorque), est limitée à 15 mètres. La longueur totale d’un ensemble formé par un véhicule tracteur et sa remorque, toutes saillies comprises, en doit pas REPUBLIQUE ALGERIENNE 413 excéder 18 mètres, sous réserve que celle du véhicule tracteur ou de la remorque, non compris le dispositif d’attelage de celle-ci, n’excède pas 11 mètres. Art. R. 66. - Par dérogation aux règles de l’article précédent : 1º la longueur des véhicules de transport de voyageurs peut dépasser 11 mètres sans excéder 12 mètres, sous réserve que le porte-à-faux arrière ne dépasse pas les 6/10ème de l’empattement, ni la longueur absolue de 3,50 m (ces longueurs s’entendent non compris les perches et dispositifs enrouleurs de cordes, s’il s’agit de trolleybus); 2º dans des cas déterminés pour des transports réguliers et sur la proposition qui lui est faite par le wali, le ministre chargé des transports peut autoriser une longueur totale maximum de 20 mètres pour un ensemble formé par un trolleybus et sa remorque ou un autobus et sa remorque, affecté au transport de voyageurs dans un périmètre urbain ou suburbain. Les conditions de circulation de tels ensembles sur les routes et notamment l’itinéraire, sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. Paragraphe 3 Dimensions du chargement Art. R. 67. Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d’un véhicule automobile ou remorqué ne puisse être une cause de dommage ou de danger. Tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule, du fait des oscillations du transport, doit être solidement amarré. Les chaînes, bâches et autres accessoires, mobiles ou flottants, doivent être fixés au véhicule, de manière à ne sortir, à aucun moment, du contour extérieur du chargement et à ne pas traîner sur le sol. Art. R. 68. - Sous réserve des dispositions des articles R. 51 à R. 55 ci-dessus, la largeur du chargement d’un véhicule automobile ou remorqué, mesurée toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit nulle part dépasser 2,50 m. Art. R. 69. Sous réserve des dispositions de l’article R. 54 ci-dessus, lorsqu’un véhicule ou un ensemble de véhicules est chargé de bois en grume ou autres pièces de grande longueur, le chargement ne doit, en aucun cas, dépasser à l’avant l’aplomb antérieur du véhicule à l’arrière, le chargement ne doit pas traîner sur le sol ni dépasser de plus de trois mètres l’extrémité-arrière dudit véhicule ou de sa remorque. Art. R. 70. Les pièces de grande longueur doivent être solidement amarrées entre elles et au véhicule, de manière à ne pas déborder dans leurs oscillations, le contour latéral extérieur de celui-ci. Paragraphe 4 Organes moteurs Art. R. 71. Les icules ne doivent pas émettre de fumée pouvant nuire à la sécurité de la circulation ou incommoder les autres usagers de la route. Art. R. 72. Les véhicules ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Notamment, les moteurs doivent étre munis d’un dispositir d’échappement silencieux, en bon état de fonctionnement et ne pouvant être interrompu par le conducteur en cours de route. L’échappement libre est interdit, ainsi que toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux. Art. R. 73. Le ministre chargé des transports fixe les conditions d’application des dispositions des articles R. 71 et R. 72 ci-dessus. Art. R. 74. Les véhicules automobiles doivent être équipés de dispositifs antiparasites installés conformément à la réglementation en vigueur. Paragraphe 5 Organes de manœuvre, de direction et de visibilité et appareils de contrôle de la vitesse Art. R. 75. Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

414 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art, R. 76. Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente ne risquant pas de provoquer des blessures en cas de bris. Les vitres du pare-brise doivent, en outre, ne provoquer aucune déformation des objets vus par transparence et, en cas de bris, permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. Les substances transparentes pour pare-brise sont soumises à homologation. Le ministre chargé des transports fixe les modalités d’application du présent article et détermine les conditions d’homologation des substances transparentes pour pare-brise. Art. R. 77. Le pare-brise doit être muni d’un essuie-glace ayant une surface d’action suffisante pour que le conducteur puisse, de son siège, voir distinctement la route. Art. R. 78, - Les véhicules automobiles dont le poids à vide excède 350 kilogrammes, doivent être munis de dispositif de marche arrière. Art. R. 79. - Tout véhicule automobile doit étre muni au moins d’un miroir rétroviseur de dimension suffisante, disposé de façon à permettre au conducteur de surveiller, de son siège, la route vers l’arrière du véhicule. Art. R. 80. Tout véhicule automobile doit être muni d’un indicateur de vitesse, placé bien en vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de fonctionnement. D’autre part, certains véhicules automobiles définis par le ministre chargé des transports, doivent également être équipés d’un enregistreur de vitesse, dont les bandes seront conservées pendant deux mois au moins et tenues à la disposition des agents chargés de la police de la route ou d’un dispositif permettant un contrôle efficace a posteriori de la vitesse. Cet enregistreur ou ce dispositif doit être constamment maintenu en bon état de fonctionnement, Le ministre chargé des transports fixe les délais d’application des dispositions du présent article et détermine les spécifications auxquelles doivent répondre les appareils visés au second alinéa dudit article, les conditions de leur mise en place et de leur contrôle, Paragraphe 6 Freinage Art. R. 81. Tout vehicule automobile ou tout ensemble de véhicules doit être pourvu de deux dispositifs de freinage dont les commandes sont entièrement indépendantes. L’installation de freinage doit être à action rapide et suffisamment puissante pour arrêter et maintenir à l’arrêt le véhicule ou l’ensemble des véhicules. Sa mise en œuvre ne doit pas affecter la direction du véhicule circulant en ligne droite. L’un au moins des dispositifs de freinage doit agir sur des surfaces freinées fixées aux roues rigidement ou par l’intermédiaire de pièces donnant une sécurité suffisante. Art. R. 82. Seules sont dispensées de l’obligation des freins, les remorques uniques sous la double condition que leur polds total autorisé en charge ne dépasse pas 750 kilogrammes, ni la moitié du poids à vide du véhicule tracteur. Art. R. 83. Les conditions dans lesquelles doivent être réalisées l’indépendance et l’efficacité du freinage des véhicules automobiles et de leurs remorques, quel qu’en soit le poids, sont précisées par le ministre chargé des transports qui peut soumettre homologation tous dispositifs de freinage et interdire l’usage de dispositifs non conformes à des types ayant reçu son agrément. Paragraphe 7 Eclairage et signalisation Feux de position Art. R. 84. Tout véhicule automobile doit être muni à l’avant de deux feux de position et de deux émectant vers l’avant, lorsqu’ils sont allumés, me lumière blanche ou jaune, visible la nuit par temps clair, à une distance de 150 mètres, sans être éblouissante pour les autres conducteurs. REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 avril 1971 Feux de route Art. R. 85, Tout véhicule automobile doit être muni à l’avant de deux feux de route émettant vers l’avant, lorsqu’ils sont allumés, une lumière jaune éclairant efficacement la route, la nuit, par temps clair, sur une distance minimum de 100 mètres. Feux de croisement Art. R. 86 Tout véhicule automobile doit être muni à l’avant de deux feux de croisement et de deux seulement, émettant vers l’avant, lorsqu’ils sont allumés, une lumière jaune éclairant efficacement la route, la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 30 mètres, sans éblouir les autres conducteurs. Si aucun point de la partie éclairante des projecteurs de croisement ne se trouve à moins de 0,40 m de l’extrémité de la largeur hors-tout du véhicule, les feux de position doivent s’allumer en même temps que les feux de croisement. L’allumage des feux de croisement doit commander automatiquement l’extinction dés feux de route et des feux antibrouillard, si le véhicule en est équipé. Feux rouges arrière Art. R. 87. - Tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni à l’arrière de deux feux émettant vers l’arrière, lorsqu’ils sont allumés, une lumière rouge non éblouissante, visible de nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres. Ces feux doivent s’allumer en même temps que les feux de position, ou les feux de route, ou les feux de croisement, ou les feux antibrouillard. Feux de gabarit Art. R. 88. Tout véhicule automobile ou tout ensemble de vehicules dont la longueur excède 6 mètres ou dont la largeur, chargement compris excède 2,10 m, doit être muni à l’avant de deux feux émettant vers l’avant, lorsqu’ils sont allumés, une lumière blanche ou jaune, non éblouissante et à l’arriere, de deux feux émettant vers l’arrière, lorsqu’ils sont allumés, une lumière rouge non éblouissante; ces feux doivent être situés, de part et d’autre, aux extrémités de la largeur hors-tout du véhicule. Sous cette condition, ils peuvent être confondus, à l’avant, avec les feux de position, à l’arrière, avec les feux roues arrières. Dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière Art. R. 89. Tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni d’un dispositif lumineux capable de rendre visible, à une distance minimum de 20 mètres la nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur la plaque d’immatriculation arrière. Ce dispositif doit s’allumer en même temps que les feux de position, les feux de route, les feux de croisement ou les feux antibrouillard. Signal de freinage (feu-stop) Art. R. 90. Tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni, à l’arrière, de deux feux instituant le signal de freinage émettant vers l’arrière, lorsqu’ils sont allumés, une lumière orange ou rouge non éblouissante. Les feux de freinage doivent s’allumer lors de l’entrée en action du dispositif de freinage principal du véhicule automobile. Si ces feux émettent une lumière rouge, leur intensité lumineuse doit être notablement supérieure à celle de la lumière émise par le feu rouge arrière, lorsque le signal de freinage est groupé avec celui-ci ou lui est incorporé, tout en demeurant non éblouissante. Indicateur de changement de direction Art. R. 91. Tout véhicule automobile ou remorqué doit être pourvu d’indicateur de changement de direction, Feux de stationnement Art. R. 92. Tout véhicule peut être muni de feux de stationnement. Ces feux situés sur les côtés du véhicule doivent émettre vers l’avant et vers l’arrière, les mêmes lumières que les feux de position et les feux rouges arrière, Dispositifs réfléchissants Art. R. 93. Tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni à l’arrière de deux dispositifs réfléchissant vers

23 avril 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE l’arrière, une lumière rouge, visible la nuit, par temps clair à une distance de 100 mètres

, facilement lisibles, à un endroit accessible, sur le châssis ou , lorsqu’ils sont éclairés par sur un élément essentiel et indémontable les feux de route. Feux et signaux spéciaux Art. R. 94.1°) Feux antibrouillards: Tout véhicule automobile peut être muni de feux spéciaux dits « antibrouillard » ; ces feux doivent être au nombre de deux ; indications du véhicule. Ces doivent être encadrées par le poinçon du constructeur. Art. R. 100. Tout véhicule automobile ou remorqué destiné à transporter des marchandises doit porter, en outre, en évidence, pour un observateur placé à droite, l’indication du poids à vide et du poids total autorisé en charge. Les véhicules dont 2º Feux de marche arrière et feux orientables: Les feux la vitesse est réglementée, en raison de leur poids, doivent orientables placés à l’avant ou les feux placés à l’arrière porter, bien visible à l’arrière, l’indication de la vitesse maximale des véhicules, en vue de faciliter leur marche arrière, ne peuvent être autorisés que dans les conditions prévues par le ministre chargé des transports. Ils doivent émettre une lumière orange; 3º Transport de bois en grume et de pièces de grande longueur: Le ministre chargé des transports fixe les conditions spéciales d’éclairage et de signalisation des véhicules effectuant des transports de bois en grume ou de pièces de grande longueur; 4° Les véhicules des services de luttre contre l’incendie ainsi que les ambulances doivent être équipés, outre les dispositifs réglementaires d’éclairage et de signalisation, d’un projecteur visible de l’avant donnant des éclats intermittents de couleur orange. L’emploi de ce projecteur est obligatoire lorsque le véhicule se rend sur le lieu du sinistre, le jour et la nuit; 5° Les voitures des services de police et de gendarmerie peuvent être équipées d’un projecteur visible de l’avant donnant des éclats intermittents de couleur orange. Dispositions générales relatives à l’éclairage et à la signalisation Art. R. 95. -1° Deux feux ou dispositifs de même signification et susceptibles d’être employés, en même temps, doivent être placés symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie du véhicule; ils doivent émettre ou réfléchir des faisceaux lumineux de même couleur et de même intensité ; 2° Les feux et signaux ne peuvent être à intensité variable, sauf ceux des indicateurs de changement de direction; 3º Le ministre chargé des transports détermine les spécifications auxquelles doivent répondre les dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules automobiles et remorqués et, éventuellement, leur emplacement et leurs conditions d’établissement sur le véhicule pour satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe. Il peut interdire l’usage d’appareils non conformes à des types ayant reçu son agrément. Paragraphe 8 Signaux d’avertissement Art. R. 96. Tout véhicule automobile doit pouvoir émettre des signaux d’avertissement sonores, différents pour l’usage urbain et pour l’usage sur route. Les dispositifs sonores sont conformes à des types homologués répondant à des spécifications déterminées par le ministre chargé des transports. Art. R. 97. Les véhicules des services de police et de gendarmerie et les véhicules servant à la lutte contre l’incendie peuvent être équipés d’avertisseurs spéciaux, en plus des avertisseurs de types normaux. Art. R. 98. - Les ambulances peuvent, outre les avertisseurs prévus à l’article R. 96 ci-dessus, être munies de timbres spéciaux. Paragraphe 9 Plaques et inscriptions Art. R. 99, Tout véhicule automobile, toute remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kilogrammes et toute semi qu’ils sont astreints à ne pas dépasser. Art. R. 101. Tout véhicule automobile doit être muni de deux plaques réflectorisees, dites plaques d’immatriculation > portant le numéro d’immatriculation assigné au véhicule ; ces deux plaques doivent être fixées, en évidence, d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule. Art. R. 102. - Toute remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kilogrammes ou toute semi-remorque, doit être munie d’une plaque d’immatriculation réflectorisée portant son numéro d’immatriculation et fixée, en évidence, d’une manière inamovible à l’arrière du véhicule. Art. R. 103. - La remorque arrière d’un ensemble, lorsqu’elle n’est pas soumise aux dispositions de l’article précédent, doit être munie à l’arrière d’une plaque d’immatriculation réflectorisée reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque de la remorque peut, dans ce cas, être amovible. Art. R. 104, Le ministre chargé des transports fixe le modèle, le mode de pose ainsi que les conditions de réflectorisation des plaques d’immatriculation. Paragraphe 10 Conditions d’attelage des remorques et semi-remorques Art. R. 105. Lorsque le poids total autorisé en charge excède 750 kilogrammes ou la moitié du poids à vide du tracteur et que son installation de freinage ne comporte pas un frein continu, ladite remorque doit être munie, en plus de l’attache principale assurant la traction et la direction du véhicule, d’une attache de secours pouvant être constituée par des chaînes ou des câbles métalliques, capable de traîner la remorque et de l’empêcher de s’écarter de sa trajectoire normale, en cas de défaillance du dispositif principal. Cette prescription n’est applicable ni aux semi-remorques, ni aux remorques sans timon, du type dit arrière-train forestier», utilisées pour le transport des bois en grume ou des pièces de grande longueur; elle s’applique, au contraire, aux remorques à timon du type «triqueballe ». L’attache de secours ne peut être utilisée, après rupture de l’attache principale, qu’à titre de dépannage et sous réserve d’une allure très modérée. Il en est de même pour l’utilisation d’attelage de fortune, au moyen de cordes ou de tout autre dispositif qui ne sont tolérés qu’en cas de nécessité absolue; des mesures doivent être prises pour rendre les attaches parfaitement visibles de jour comme de nuit; lorsqu’un même tracteur remorque plusieurs véhicules, il ne peut être employé de moyen de fortune que pour un seul attelage. Paragraphe 11 Aménagement des véhicules automobiles et remorques et notamment des véhicules de transport en commun de personnes Art. R. 106. Il est interdit de transporter des personnes dans les véhicules de toutes catégories, sans que leur sécurité soit assurée efficacement. En particulier, le passage ou le stationnement de personnes sur les marche-pieds de véhicules en marche, est formellement interdit. Les véhicules automobiles et leurs remorques doivent être aménagés de manière à réduire, autant que possible, en cas -remorque doit porter, d’une manière apparente, de collision, les risques d’accidents sur une plaque métallique dite plaque de constructeur ». l’indication du type, le numéro d’ordre dans la série du type et l’indication du poids total autorisé en charge. L’indication du type et le numéro d’ordre dans la série du type doivent être frappés à froid, également de façon à être les occupants corporels, aussi bien pour du véhicule que pour les autres usagers de la route. A cet effet, le ministre chargé des transports peut fixer les règles auxquelles seraient soumis la construction et l’équipement de tout véhicule automobile ou remorqué.

416 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. R. 107. - Les véhicules destinés normalement ou employés exceptionnellement au transport en commun de personnes, doivent être aménagés de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs. Le ministre chargé des transports détermine les conditions particulières auxquelles doivent répondre, en plus de celles qui sont déjà prescrites par le présent chapitre, les différentes catégories de véhicules affectés au transport en commun des personnes. Chapitre II REGLES ADMINISTRATIVES Paragraphe ler Réception Art. R. 108. Tout véhicule automobile, toute remorque, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 750 kilogrammes et toute semi-remorque doit, avant sa mise en circulation, faire l’objet d’une réception par le service des mines sous l’autorité du ministre chargé des transports, destinée à constater que ces véhicules satisfont aux diverses prescriptions du présent code. Cette réception peut être effectuée, soit par type de véhicule sur la demande du constructeur, soit par véhicule isolé sur la demande du propriétaire ou de son représentant. Toutefois, en ce qui concerne les véhicules qui ne sont pas fabriqués ou montés en Algérie, le ministre chargé des transports détermine les conditions d’accréditation des représentants des marques étrangères (). Le service des mines doit s’assurer, lors de cette réception, que les véhicules de transport en commun de personnes ou les châssis correspondants satisfont également aux clauses particulières les concernant, édictées par le ministre chargé des transports, en application des dispositions de l’article R. 107 ci-dessus. La demande de réception doit être accompagnée d’une notice descriptive établie dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports et donnant les caractéristiques du véhicule ou du type de véhicule, nécessaires aux vérifications du service des mines. Le ministre chargé des transports détermine les catégories de véhicules qui, lorsque leur carrosserie est montée sur un châssis déjà réceptionné, ne peuvent être mis en circulation qu’après une nouvelle réception faite par le service des mines. Tout véhicule isolé ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule doit demander cette nouvelle réception au service des mines. Le ministre chargé des transports définit les transformations notables rendant nécessaire une nouvelle réception. Art. R. 109. Lorsque le fonctionnaire du service des mines a constaté que le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, il dresse de ces opérations, un procès-verbal de réception visé par l’ingénieur chef du service régional des mines ou son délégué et dont une expédition est remise au demandeur. Le modèle de ce procès-verbal est fixé par le ministre chargé des transports. Art. R. 110. Le constructeur donne à chacun des véhicules, conforme à un type ayant fait l’objet d’un procès-verbal de réception, un numéro d’ordre dans la série du type auquel il appartient et il remet à l’acheteur une copie du procès-verbal prévu à l’article précédent, ainsi qu’un certificat attestant que le véhicule livré est entièrement conforme à la notice descriptive du type. Le modèle de ce certificat dit « certificat de conformité », est fixé par le ministre chargé des transports. Pour les véhicules qui ne sont pas fabriqués ou montés en Algérie, la copie du procès-verbal de réception doit être revêtue d’une mention signée par le représentant accrédité et attestant que le véhicule est de fabrication étrangère. Le certificat de conformité doit également être signé, pour le constructeur, par ce représentant. () Voir arrêté du 11 août 1970. REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 avril 1971 Art. R. 111. Les véhicules automobiles ou remorqués, dont les dimensions ou le poids excédent les limites réglementaires et dont le déplacement entre dans la catégorie des transports exceptionnels, font l’objet d’un procès-verbal de réception par le service des mines constatant qu’ils satisfont aux seules prescriptions des articles R. 71 à R. 99 et R. 105 à R. 107 du présent code. Paragraphe 2 Immatriculation Art. R. 112. Tout propriétaire d’un véhicule automobile, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 750 kilogrammes ou d’une semi-remorque, mis en circulation pour la première fois, doit adresser, au wali de la wilaya de son domicile, une déclaration de mise en circulation établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports. Art. R. 113. Un récépissé de sa déclaration dit « carte grise», établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, est remis au propriétaire; ce récépissé indique le numéro d’immatriculation assigné au véhicule. Dans le cas de véhicules dont les dimensions ou le poids excèdent les limites réglementaires et qui sont visées à l’article R. 52 du présent code, la carte grise doit porter une barre transversale rouge pour indiquer que le véhicule a fait l’objet d’une réception par le service des mines dans les conditions spéciales prévues à l’article R. 111 ci-dessus et qu’il ne peut circuler que sous couvert d’une autorisation du ministre chargé des transports. Art. R. 114. En cas de vente d’un des véhicules visés à l’article R. 107 ci-dessus et déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser, dès la transaction intervenue, au wali de la wilaya de son domicile, une déclaration l’informant de la vente et indiquant l’identité et le domicile déclarés par l’acquéreur. Avant de remettre sa carte grise à l’acquéreur, l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le… » (date de la transaction). Art, R. 115. L’acquéreur d’un des véhicules visés à l’article R. 112 ci-dessus et déjà immatriculé doit, s’il veut remettre le véhicule en circulation, adresser dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, au wali de la wilaya de son domicile, une demande de transfert accompagnée de la carte grise qui lui a été remise par l’ancien propriétaire et d’une attestation de celui-ci, certifiant la transaction et indiquant que le véhicule n’a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise. La carte grise portant la mention de vente visée à l’article précédent, n’est valable pour la circulation du véhicule que pendant une durée de quinze jours, après la date indiquée comme étant celle de la transaction. Art. R. 116. En cas de changement de domicile, tout propriétaire d’un des véhicules visés à l’article R. 112 ci-dessus, doit adresser, au wali de la wilaya de son nouveau domicile, une déclaration établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports et accompagnée de la carte grise du véhicule, aux fins de remplacement ou de modification de cette dernière, suivant qu’il y a ou non changement de wilaya. Art. R. 117, Toute transformation apportée à l’un des véhicules visés à l’article R. 112 ci-dessus et déjà immatriculé, qu’il s’agisse d’une transformation notable, telle qu’elle est prévue à l’article R. 108 du présent code ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit immédiatement donner lieu de la part de son propriétaire, à une déclaration adressée au wali de la wilaya de son domicile, accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière. Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports. Art. R. 118. Le propriétaire d’un véhicule détruit ou qu’il veut détruire doit adresser une déclaration de cette destruction au wali de la wilaya de son domicile. Cette déclaration doit être accompagnée de la carte grise et de la plaque du constructeur. Art. R. 119. En cas de perte ou de destruction d’une carte grise, le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au wali qui avait délivré l’original,

23 avril 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Paragraphe 3 Visites techniques des véhicules Art. R. 120. Tout véhicule automobile doit être présenté à une visite technique tendant à vérifier qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien. Les frais de visite sont à la charge du propriétaire du véhicule. Les remorques d’un poids total en charge supérieur à 750 kg et les semi-remorques sont soumises aux dispositions énumérées ci-dessus. Périodicité des visites techniques Art. R. 121. Les visites prévues à l’article R. 120 ci-dessus, doivent être effectuées : a) à la première mise en circulation et à intervalles n’excédant pas six mois pour les véhicules servant au transport en commun des personnes, pour les taxis ainsi que pour les véhicules servant à l’enseignement de la conduite des automobiles; b) dans les trente jours suivant la première mise en circulation, à chaque changement de propriétaire et à intervalles n’excédant pas douze (12) mois pour les véhicules automobiles destinés au transport des marchandises de plus de deux tonnes de poids total en charge ainsi que pour les remorques et semi-remorques ; c) dans les 18 mois suivant la première mise en circulation, à chaque changement de propriétaire et à intervalles n’excédant pas 3 ans, pour les véhicules autres que ceux visés aux alinéas a) et b) ci-dessus et mis en circulation depuis moins de six ans ; d) à chaque changement de propriétaire et à intervalles n’excédant pas dix-huit mois, pour les véhicules autres que ceux visés aux alinéas a) et b) ci-dessus et mis en circulation depuis plus de six ans. Si les circonstances ou les impératifs de la sécurité l’exigent, le ministre chargé des transports peut modifier la périodicité des visites techniques imposée aux véhicules automobiles. Art. R. 122. Les visites techniques sont effectuées à la diligence du propriétaire : 1º par des experts du service des mines pour les véhicules visés aux alinéas a) et b) de l’article R. 121 ci-dessus ; 2º par des experts du service des mines ou d’organismes spécialement désignés par le ministre chargé des transports, pour les véhicules visés aux alinéas c) et d) de l’artice R. 121 ci-dessus. Art R. 123. Le ministre chargé des transports fixe les conditions d’application du présent paragraphe. Paragraphe 4 Permis de conduire Conditions de délivrance et de validité Art, R. 124. Nul ne peut conduire un véhicule automobile ou un ensemble de véhicules s’il n’est porteur d’un permis établi à son nom, délivré par le wali de la wilaya de sa résidence, sur l’avis favorable d’un expert agréé par le ministre chargé des transports. Art. R. 125. Le permis indique la catégorie ou les catégories de véhicules pour lesquelles il est valable. Les catégories de permis sont les suivantes : Catégorie «A»: Motocyclettes avec ou sans side-car. Catégorie << A 1»: Vélomoteurs avec ou sans side-car, tricycles et quadricycles à moteur. Catégorie «B»: Véhicules automobiles affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises et ayant un poids total autorisé en charge qui n’excède pas 3.500 kilogrammes. Aux véhicules automobiles de cette catégorie, peut être attelée une remorque à marchandise dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 750 kilogrammes. REPUBLIQUE ALGERIENNE 417 Catégorie «C»: Véhicules automobiles affectés au transport de marchandises ou de matériel et dont le poids total autorisé en charge excède 3.500 kilogrammes, Aux véhicules automobiles de cette catégorie, peut être attelée une remorque à marchandises dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 750 kilogrammes. Catégorie « D»: Véhicules automobiles transportant plus de huit personnes non compris le conducteur (les enfants de moins de dix ans comptant pour une demi-personne, lorsque leur nombre n’excède pas dix) ou comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises. Aux véhicules automobiles de cette catégorie, peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 750 kilogrammes. Catégorie «E: Véhicules automobiles d’une des catégories «B», «C» ou «D», attelés d’une remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kilogrammes. Catégorie «F»: Véhicules des catégories «A», «A 1 » ou <> conduits par des infirmes et spécialement aménagés pour tenir compte de leur infirmité. Pour l’application des dispositions relatives aux catégories «B» et « D», une place assise s’entend d’une place normalement destinée à un adulte. Art, R. 126. L’âge minimum des candidats aux divers permis prévus à l’article R. 125 ci-dessus, est fixé à : 18 ans pour la catégorie « A », 16 ans pour la catégorie « A 1», 18 ans pour la catégorie «В», 20 ans pour les catégories «C» et «F», 21 ans pour la catégorie «D». Pour la catégorie «E», l’âge minimum est celui prévu pour la catégorie du véhicule tracteur. Art. R. 127. Les conducteurs de voitures d’incendie ne sont astreints à posséder pour le transport de personnes, que le permis de la catégorie «B», quel que soit le nombre de places assises de ce véhicule. Visite médicale des conducteurs Art. R. 128. Le permis de conduire et cela, quelle que soit la catégorie du véhicule auquel il s’applique, ne peut être accordé que sur le vu d’un certificat médical favorable, délivré après un examen passé dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de la santé publique et du ministre chargé des transports. Durée de validité des permis Art. R. 129. - 1º Catégorie «D». Le permis de conduire les véhicules de la catégorie « D», est accordé pour une durée : a) de 5 ans, si le conducteur est âgé de moins de 45 ans ; d) de 2 ans, si l’âge du conducteur est compris entre 45 et 60 ans ; c) de 1 an, aux conducteurs âgés de plus de 60 ans, sur le vu d’un certificat délivré dans les conditions fixées à l’article R. 128 ci-dessus. A l’expiration de ces périodes, le titulaire qui désire obtenir la prorogation, est tenu de se soumettre à une nouvelle visite médicale; 2º Catégorie «C». Les conducteurs titulaires d’un permis de conduire de la catégorie «C» et qui ont atteint l’âge de 35 ans, sont tenus de subir une nouvelle visite médicale, renouvelable tous les 5 ans et cela jusqu’à l’âge de 60 ans. Cette visite a lieu tous les ans pour les conducteurs ayant dépassé l’âge de 60 ans. Art. R. 130. Les conducteurs titulaires, depuis moins d’un an, d’un permis de conduire, sont tenus, indépendamment des autres limitations de vitesse édictées en application du présent code, de ne pas dépasser la vitesse de 80 km/h. Cette limitation de vitesse doit être signalée par un dispositif amovible sur tout véhicule conduit par l’intéressé. Le ministre chargé des transports détermine le modèle et la pose des marques distinctives que doivent porter les véhicules conduits par des conducteurs novices.