DECRETS

Décret présidentiel n° 06-443 du 12 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 3 décembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères………………………………………………………………………………. 3

Décret exécutif n° 06-441 du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 complétant le décret exécutif n° 05-271 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant déclaration d’utilité publique l’opération portant réalisation de l’autoroute Est-Ouest……………………………………………………………………………………………………………… 3

Décret exécutif n° 06-442 du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 fixant les conditions d’exercice de la chasse………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et de synthèse à la Présidence de la République………………………………………………………………………………………………………… 5 Décret présidentiel du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement)…………………………………………………………………….. 5 Décret présidentiel du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 portant nomination de directeurs d’études à la Présidence de la République……………………………………………………………………………………………………………………………….. 5 Décret présidentiel du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 portant nomination de directeurs à la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………………………………………………… 5 Décret présidentiel du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 portant nomination de sous-directeurs à la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………………………………………………… 5 Décret présidentiel du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 portant nomination de chefs d’études à la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………………………………………………… 5

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 3 décembre 2006 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 6

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant désignation des présidents des commissions électorales de wilaya en vue de renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation…………………………. 7

Arrêté du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant désignation des membres et secrétaires des bureaux de vote en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation………………………………… 8

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

Arrêté interministériel du 18 Rajab 1427 correspondant au 13 août 2006 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002 portant organisation des services et des bureaux des directions de l’éducation au niveau des wilayas et de l’inspection académique de la wilaya d’Alger………………………………………………….. 12

MINISTERE DE LA CULTURE

Arrêté du 4 Ramadhan 1427 correspondant au 27 septembre 2006 portant création et organisation de la commission de lecture et de sélection des projets de production audiovisuelle…………………………………………………………………………………………………. 13

MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

Arrêté interministériel du 16 Joumada El Oula 1427 correspondant au 12 juin 2006 précisant les sujétions de service public de la chambre algérienne de pêche et d’aquaculture et des chambres de pêche et d’aquaculture de wilayas et inter-wilayas……… Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 16 avril 2006 fixant le journal de pêche…………………………………………………

° 79 6 décembre 2006

DECRETS

Décret présidentiel n° 06-443 du 12 Dhou El Kaada 1427 Décret exécutif n° 06-441 du 11 Dhou El Kaada 1427

correspondant au 3 décembre 2006 portant correspondant au 2 décembre 2006 complétant virement de crédits au sein du budget de le décret exécutif n° 05-271 du 18 Joumada fonctionnement du ministère des affaires Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 étrangères. portant déclaration d’utilité publique l’opération portant réalisation de l’autoroute Est-Ouest. Le Président de la République, Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 Vu la Constitution notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 1er); ( alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du complétée, relative aux lois de finances; Chef du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination complémentaire pour 2006; des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 06-307 du 17 Chaâbane Vu le décret exécutif n° 05-271 du 18 Joumada Ethania 1427 correspondant au 10 septembre 2006 portant 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant déclaration répartition des crédits ouverts, au titre du budget de d’utilité publique l’opération portant réalisation de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire l’autoroute Est-Ouest; pour 2006, au ministre d’Etat, ministre des affaires Décrète :

———— ————

étrangères;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2006, un crédit de soixante millions de dinars (60.000.000 DA), applicable au budget du ministre des affaires étrangères et au chapitre n° 37-22 « Services à l’étranger — Dépenses imprévues ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2006, un crédit de soixante millions de dinars (60.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 34-01 « Administration centrale — Remboursement de frais ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 3 décembre 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 05-271 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005, susvisé.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 05-271 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Les terrains évoqués à l’article 2 ci-dessus qui représentent une superficie de sept mille deux cents (7.200) hectares sont situés dans les territoires des wilayas suivantes : Tlemcen, Oran, Sidi Bel Abbès, Mascara, Relizane, Chlef, Aïn Defla, Blida, Alger, Boumerdès, Bouira, Bordj Bou Arréridj, Sétif, Mila, Constantine, Skikda, Annaba, El Tarf, Saïda, Tiaret, Médéa, M’Sila, Batna, Tébessa, Guelma et Mostaganem.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006.

Abdelaziz BELKHADEM.

Décret exécutif n° 06-442 du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 fixant les conditions d’exercice de la chasse.

————

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya; Vu la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse, notamment son article 33; Vu l’ordonnance n° 06-05 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 relative à la protection et à la préservation de certaines espèces animales menacées de disparition; Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’agriculture;

6 décembre 2006

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’exercice de la chasse. Art. 2. — Avant chaque campagne cynégétique annuelle, sur la base d’un bilan de la saison de chasse écoulée par wilaya et après évaluation du potentiel cynégétique établi conformément aux instruments y afférents, le conseil supérieur de la chasse et du patrimoine cynégétique entendu, l’administration chargée de la chasse détermine les conditions d’exercice de la chasse par wilaya et les adresse à chaque wali concerné. Art. 3. — Le wali arrête : — les périodes de chasse dans le cadre fixé par les dispositions de l’article 6 ci-dessous, — les différentes espèces pour lesquelles la chasse est autorisée, — le nombre de gibiers à abattre par chasseur, par journée de chasse et par zone de chasse.

Art. 4. — L’arrêté de campagne de chasse est signé par le wali, trente (30) jours au moins avant l’ouverture de la chasse, et affiché au niveau des communes après publication.

Art. 5. — Pendant les périodes d’ouverture de la chasse, l’exercice de la chasse n’est autorisé que les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés.

Art. 6. — Au regard de chaque espèce de gibier, l’ouverture et la clôture générale de la chasse sont fixées aux dates indiquées ci-dessous :

I-Gibier sédentaire

b) Mammifères : lapin de garenne, lièvre, sanglier, chacal, renard.

II-Gibier de passage

a) caille et tourterelle des blés. b) bécasse des bois, grives, étourneaux.

III-Gibier chassé au vol

DU AU

15 juillet 7 août

1er novembre 1er février

1er janvier

ESPECES DE GIBIERS AUTORISEES A LA CHASSE DATES

a) Oiseaux : perdrix gambra, pigeon ramier (palombe), pigeon biset, ganga. 15 septembre 1er janvier

Toutes les espèces autorisées par ce mode de chasse. 15 septembre

Art. 7. — Sauf dispositions contraires prévues par Les conditions et les modalités d’octroi de cette l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse, le transport autorisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la et le colportage ne sont autorisés, pour chaque espèce de chasse. gibier ou partie(s) de gibier, que pendant la période d’ouverture de la chasse. Art. 9. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Art. 8. — Le transport, le colportage, la vente, l’achat, l’importation et l’exportation du gibier sont populaire. soumis à une autorisation spéciale prévue par l’article Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant 60 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 au 2 décembre 2006. correspondant 14 août 2004, susvisée. Abdelaziz BELKHADEM.

6 décembre 2006

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 11 Dhou El Kaada 1427 Décret présidentiel du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 mettant fin correspondant au 2 décembre 2006 portant

correspondant au 2 décembre 2006 mettant fin correspondant au 2 décembre 2006 portant

aux fonctions de chargés d’études et de synthèse nomination de sous-directeurs à la Présidence de à la Présidence de la République. ———— la République. Par décret présidentiel du 11 Dhou El Kaada 1427 Par décret présidentiel du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 il est mis fin aux correspondant au 2 décembre 2006 sont nommés fonctions de chargés d’études et de synthèse à la sous-directeurs à la Présidence de la République Mme et Présidence de la République exercées par MM. : MM. : 1 – Mohamed Boukabous; 1 – Mustapha Adnane Benyettou; 2 – Ahcène Yerboub; 2 – Abderraouf Zaïdi; 3 – Salah Mohamdioua; 3 – Adlène Zehda; appelés à exercer d’autres fonctions. ————!———— 4 – Mohamed Bachir Souici; Décret présidentiel du 11 Dhou El Kaada 1427 5 – Mohamed Laabani; correspondant au 2 décembre 2006 mettant fin 6 – Hassene Medane; aux fonctions d’un sous-directeur à la Présidence de la République (Secrétariat général du 7 – Abderaouf Lebcir; Gouvernement). ———— 8 – Fatima Brahimi. correspondant au 2 décembre 2006 il est mis fin aux Par décret présidentiel du 11 Dhou El Kaada 1427 Décret présidentiel du 11 Dhou El Kaada 1427 fonctions de sous-directeur à la Présidence de la correspondant au 2 décembre 2006 portant République (Secrétariat général du Gouvernement) nomination de chefs d’études à la Présidence de exercées par M. Saadedine Ould Baba Ali, admis à la retraite. ————!———— la République. Par décret présidentiel du 11 Dhou El Kaada 1427 Décret présidentiel du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 sont nommés chefs correspondant au 2 décembre 2006 portant d’études à la Présidence de la République Mmes et MM. : nomination de directeurs d’études à la Présidence de la République. ———— 1 – Nassima Oumeziane; 2 – Chérifa Ramdani; Par décret présidentiel du 11 Dhou El Kaada 1427 3 – Fouzia Abbad; correspondant au 2 décembre 2006 sont nommés directeurs d’études à la Présidence de la République 4 – Amel Fouhal; MM. : 5 – Yamina Amel Boudiaf; 1 – Mohamed Boukabous; 6 – Nadia Saari; 2 – Ahcène Yerboub. ————!———— 7 – Ali Makhlouf; 8 – Mohamed El Amine Djafri; Décret présidentiel du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 portant 9 – Khaled Meziane Bentahar Meziane; nomination de directeurs à la Présidence de la 10 – Ziad Ayache; République. ———— 11 – Toufik Riguet; Par décret présidentiel du 11 Dhou El Kaada 1427 12 – Mabrouk Mihoubi; correspondant au 2 décembre 2006 sont nommés directeurs à la Présidence de la République, MM. : 13 – Khalef Mokrani; — Salah Mohamdioua; 14 – Khaled Bengaïd Hassine; — Farouk Belkessa. 15 – Karima Merzoug.

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6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 15 Dhou El Kaada 1427 ° 79 6 décembre 2006

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 3 décembre 2006 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation. ———— Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 06-392 du 19 Chaoual 1427 correspondant au 11 novembre 2006 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; Vu le décret exécutif n° 97-423 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997, modifié et complété, relatif à l’organisation et au déroulement de l’élection des membres élus du Conseil de la Nation, notamment son article 13; Arrête : Article 1er. — Les bulletins de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation sont de couleur et de type uniformes. Art. 2. — Le bulletin de vote mis à la disposition des électeurs peut comporter un ou plusieurs volets. Il est confectionné sous la forme d’une liste nominative comportant l’ensemble des candidats de la circonscription électorale concernée. Art. 3. — Le classement des candidats sur le bulletin de vote s’effectue suivant l’ordre alphabétique des noms et prénoms des candidats en langue arabe. En dessous du nom et prénom du candidat se présentant sous l’égide d’un parti politique, est mentionnée la dénomination de ce parti. Pour les candidats se présentant en qualité d’indépendants, la mention “indépendant” est portée en dessous du nom et prénom du candidat. Les noms et prénoms des candidats, la dénomination du parti politique et la mention “indépendant” sont également transcrits en caractère latins. En face du nom et prénom de chaque candidat, il est porté un cadre d’un (1) centimètre de côté destiné à recevoir l’expression du choix de l’électeur par l’inscription d’une croix (X). ARRETES, DECISIONS ET AVIS Art. 4. — Les autres caractéristiques techniques du bulletin de vote sont précisées en annexe du présent arrêté. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 3 décembre 2006. Noureddine ZERHOUNI dit Yazid. ———————— ANNEXE Caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation Le bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation est confectionné sur du papier de couleur blanche 72 grammes. Il comporte un ou plusieurs volets en fonction du nombre de candidats en lice dans la circonscription électorale. Les mentions suivantes sont portées en langue arabe, en en-tête et à droite, en caractères d’imprimerie. 1. – République algérienne démocratique et populaire : Corps : 18 maigre. 2. – R enouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation : Corps : 20 maigre. 3 – Date de l’élection : Corps : 18 maigre (pour le mois) et 14 maigre (pour le jour et l’année). 4 – Wilaya : ………………… Corps : 18 maigre. 5. – Sur le second espace réservé aux candidats : A droite de l’espace : a) les noms, prénoms et le cas échéant, surnoms des candidats, en langue arabe, suivant leur classement par ordre alphabétique : Noms et prénoms : Corps : 14 maigre. b) en dessous du nom et prénom du candidat : la mention de la dénomination complète du parti politique ou la mention “indépendant” en arabe. * Corps : 6 maigre.

15 Dhou El Kaada 1427 6 décembre 2006

A gauche de l’espace : 10 - Wilaya de Bouira : M. Bessa Abdelkader a) les noms, prénoms et le cas échéant, surnoms des 11 - Wilaya de Tamenghasset : M. Meguellati El Hachemi. candidats, en caractères latins. 12 - Wilaya de Tébessa : M. Abidi Tahar.

• Noms et prénoms : 13 - Wilaya de Tlemcen : M. Belhadj Mohamed.
• Corps : 8 gras. 14 - Wilaya de Tiaret : M. Ghani Afif. b) en dessous du nom et prénom du candidat : la 15 - Wilaya de Tizi-Ouzou : M. Mouzali Hocine. mention de la dénomination complète du parti politique ou la mention “indépendant” en caractères latins. 16 - Wilaya d’Alger : M. Merzouki Laïd
• Corps : 9 maigre. 17 - Wilaya de Djelfa : M. Benabdellah Mohamed Ben Lakhdar. 6 – Cadre carré de 1 cm de côté destiné à recevoir le 18 - Wilaya de Jijel : M. Bouarroudj Abelhakim. choix de l’électeur par l’inscription d’une croix (X). 19 - Wilaya de Sétif : M. Barnou Amor. MINISTERE DE LA JUSTICE 20 - Wilaya de Saïda : M. Mansouri Nassardine. 21 - Wilaya de Skikda : M. Lebouz Hocine. Arrêté du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant 22 - Wilaya de Sidi Bel Abbès : M. Bouachria Mohamed. au 22 novembre 2006 portant désignation des présidents des commissions électorales de wilaya 23 - Wilaya de Annaba : M. Mamen Brahim. en vue de renouvellement de la moitié des 24 - Wilaya de Guelma : M. Benboudriou Hocine. membres élus du Conseil de la Nation. 25 - Wilaya de Constantine: M. Benzaoui Abdelhafid. Le ministre de la justice, garde des sceaux, 26 - Wilaya de Médéa : M. Bouassila Messaoud. Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 27 - Wilaya de Mostaganem : Mme. Henni Aïcha. correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, 28 - Wilaya de M’Sila : M. Bazine Hacène. portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 88 et 125; 29 - Wilaya de Mascara : M. Nedjar Mohammed. Vu le décret présidentiel n° 06 -176 du 27 Rabie Ethani 30 - Wilaya de Ouargla : M. Belouali Mohammed El Amine. 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination 31 - Wilaya d’Oran : M. Belabiod Ahmed. des membres du Gouvernement; 32 - Wilaya d’El Bayadh : M. Mouderès Benziane. correspondant au 11 novembre 2006 portant convocation Vu le décret présidentiel n° 06-392 du 19 Chaoual 1427 33 - Wilaya d’Illizi : M. Dekhil Brahim. du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié 34 - Wilaya de Bordj Bou Arréridj : M. Chouader Abdellah. des membres élus du Conseil de la Nation; 35 - Wilaya de Boumerdès : M. Djellabi Abdelkader. correspondant au 11 novembre 1997, modifié et complété, Vu le décret exécutif n° 97-423 du 10 Rajab 1418 36 - Wilaya d’ El Tarf : M. Addid Ammar. relatif à l’organisation et au déroulement de l’élection des 37 - Wilaya de Tindouf : M. Seddiki Nacer. membres élus du Conseil de la Nation; Arrête : 38 - Wilaya de Tissemsilt : M. Hafsi Hamed. 39 - Wilaya d’ El Oued : M. Guesbaya Abdelhamid. Article 1er. — Sont désignés, en qualité de présidents des 40 - Wilaya de Khenchela : M. Beladjel Abdelouahab. commissions électorales de wilaya en vue du 41 - Wilaya de Souk Ahras : M. Labiod Abdelouaheb. renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, les magistrats dont les noms suivent : 42 - Wilaya de Tipaza : M. Mezdour Amar 1 - Wilaya d’Adrar : M. Aoudia Larbi. 43 - Wilaya de Mila : M. Chaâbani Abdelmadjid 44 - Wilaya de Ain Defla : M. Bessaïh Moussa 2 - Wilaya de Chlef : M. Hadjou Belaïd Ahmed. 45 - Wilaya de Naama : M. El Ouchdi Benali 3 - Wilaya de Laghouat : M. Ziane El Hachemi. 46 - Wilaya de Ain Temouchent : M. Hamaïdi Senouci. 4 - Wilaya de Oum El Bouaghi : M. Abchiche 47 - Wilaya de Ghardaïa : M. Chahat Lakhder Mohamed El Hadi. 48 - Wilaya de Relizane : M. Brahimi Mohamed 5 - Wilaya de Batna : M. Regaz Mohamed. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal 6 - Wilaya de Béjaïa : M. Zebiri Abdellah. officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 7 - Wilaya de Biskra : M. Larous Abdelkader. Fait à Alger, le Aouel Dhou El Kaada 1427 8 - Wilaya de Béchar : Mme. Hamad Nassima. correspondant au 22 novembre 2006. 9 - Wilaya de Blida : M. Mahdjoub Ahmed.

Tayeb BELAIZ.

6 décembre 2006

président vice-président assesseur assesseur secrétaire

président vice-président assesseur assesseur secrétaire

président vice-président assesseur assesseur secrétaire

Arrêté du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant désignation des

membres et secrétaires des bureaux de vote en vue du renouvellement de la moitié des membres

élus du Conseil de la Nation.

Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 136;

Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 06-392 du 19 Chaoual 1427 correspondant au 11 novembre 2006 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation;

Vu le décret exécutif n° 97-423 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997, modifié et complété, relatif à l’organisation et au déroulement de l’élection des membres élus du Conseil de la Nation;

Arrête :

Article 1er. — Sont désignés, en qualité de présidents, vice-présidents, assesseurs et secrétaires des bureaux de vote pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, les magistrats et greffiers dont les noms suivent :

1 - Wilaya d’Adrar :

MM :

— Dellabani Mohamed Nadjib président

— Zeroual Mohamed vice-président

— Khelfaoui Abdellah assesseur

— Smaïl Abdelouahab assesseur

— Bellaoui Abdelkader secrétaire

2 - Wilaya de Chlef :

Mme et MM :

— Alouèche Bachir président

— Reski Benali vice-président

— Mouissat Abdelkader assesseur

— Godmane Lahouaria assesseur

— Bounadja Kouider secrétaire

3 - Wilaya de Laghouat :

me M et MM : — Zane Mohamed — Kichah Mourad — Faci Mohamed — Zegrir Aïcha — Kouidri Attalah

4 - Wilaya de Oum El Bouaghi :

MM : — Kehoul Ammar — Tigha Aïssa — Noukha Ali — Messaoudi Bachir — Djamel Bechar

5 - Wilaya de Batna :

MM : — Lameche Abderrahmane — Fareh Ammar — Boulcina Ahcène — Atamnia Lakhmici — Belaghmas Hocine

6 - Wilaya de Bejaïa :

Mme et MM :

— Abderrezak Mohammed — Ouznadji Nadia — Keloufi Azzedine — Alioua Hocine

7 - Wilaya de Biskra :

MM — Saâda El Hachemi — Fareh Zerzour — Larfi Azzeddine — Bouhlal Ferhat — Toumi Ali

8 - Wilaya de Béchar :

Mme et MM : — Ouaâd Abdelkader — Ghouar Naima — Aziria M’Hamed — Chaâlal Abdelkader — Kacemi Mohammed

président vice-président assesseur assesseur secrétaire

président vice-président assesseur assesseur secrétaire

président vice-présidente assesseur assesseur secrétaire

— Mechiouri Abderrahmane

président président vice-président vice-président assesseur assesseur assesseur assesseur secrétaire secrétaire

président président vice-président vice-président assesseur assesseur assesseur assesseur secrétaire secrétaire

président président vice-président vice-président assesseur assesseur assesseur assesseur secrétaire secrétaire

6 décembre 2006

9 - Wilaya de Blida :

MM : — Miloudi Djillali — Saâda Boubaker — Tertag Salah — Ramdani Abdelkader — Medjeroub Mohamed

10 - Wilaya de Bouira :

Mme et MM : — Aimeur Hocine — Sellidj Chérif — Dahamni Ali — Ghanai Radia — Salmi Said

11 - Wilaya de Tamenghasset :

MM: — Laouz Mohammed — Damene El Hadj — Mouatsi Abderrachid — Tayene Brahim — Lachi Ammar

12 - Wilaya de Tébessa :

MM: — Hadjeb Said — Boudrama Bachir — Ben-Driss Mourad — Djafi Amara — Khediri Ridha

13 - Wilaya de Tlemcen :

Mme et MM :

— Khaldi Latifa présidente — Guellil Sidi Mohamed président

— Bekrarchouch Said vice-président — Youcef Habib vice-président — Othmani Mohamed assesseur — Senini Miloud assesseur — Zeoutni Mohammed assesseur — Hamad Mohamed assesseur 14 - Wilaya de Tiaret : MM : — Seriari Boumediène secrétaire 21 - Wilaya de Skikda : Mme et MM : — Glaoui Djoudi secrétaire — Madi Ali président — Hamdane Abdelkader président — Baâli Mohamed vice-président — Khadidja Mohamed vice-président — Madjid Hocine assesseur — Saoucha Azzedine assesseur — Lounici Abdelhamid assesseur — Laouche Fatma-Zohra assesseur 15 - Wilaya de Tizi-Ouzou : — Kaddouri Abdelkader secrétaire 22 - Wilaya de Sidi Bel Abbès : — Ben Youcef Yahia secrétaire Mmes et MM : MM : — Riache Abdelhamid président — Kamraoui Abdellah président — Abiza Atmane vice-président — Taibi Mohammed vice-président — Bazizi Nadia assesseur — Sahraoui Azzeddine assesseur — Mahfoudi Hadjira assesseur — Derfouf Ahmed assesseur — Zetoutou Farid secrétaire — Chaâ Mohamed secrétaire

— Khaldi Latifa

président vice-président assesseur assesseur secrétaire

16 - Wilaya d’Alger :

MM : — Sad Chemloul Mohamed — Kherroubi Abdelkader — Etaâni Mohamed — Hellali Tayeb — Hachemi Ramdane

17 - Wilaya de Djelfa :

MM: — Titouh Hamou — Benfadel Brahim — Guermat Benziane — Bouderbala Mohamed — Orabi Salem-Ali

18 - Wilaya de Jijel :

Mme et MM : — Bouchama Rabah — Gasmi Boukhmis — Bouziane Bachir — Merabti Zakia — Chelabi Abdelkrim

19 - Wilaya de Sétif :

Mme et MM : — Hemadi Youcef — Ben Aoun Mohamed Laid — Addala Messaoud — Mellaz Fazia — Merouani Lyamine

20 - Wilaya de Saïda :

MM: — Guellil Sidi Mohamed

président vice-président assesseur assesseur secrétaire

présidente président

6 décembre 2006

23 - Wilaya de Annaba : 30 - Wilaya de Ouargla :

Mme et MM : MM: — Dahri Tayeb président — Zeghouane Hafnaoui président — Mammeri Lakhmissi vice-président — Kandi Amar vice-président — Ressa Nadjet assesseur — Naer Abdallah assesseur — Khiari Ali assesseur — Loukkaf Mohamed assesseur — Bouacha Hichem secrétaire — Rahmani Bouhafs secrétaire 24 - Wilaya de Guelma : 31 - Wilaya d’Oran : me M et MM : président MM: — Ziadi Chibane Bakir — Souier Belhadj président

— Meghnous Abdewaheb vice-président — Souier Belhadj président

— Merdji Hassiba assesseur — Benharadj Mokhtar vice-président — Sadi Ridha assesseur — Boukhari Djilali assesseur 25 - Wilaya de Constantine : MM: — Laieb Salah secrétaire 32 - Wilaya d’El Bayadh : — Benhamida Abderahmi — Refsa Mohamed assesseur secrétaire — Kamel Bakir président Mme et MM : — Ayad Ouhab vice-président — Naimi Mohamed président — Sellami Sebti assesseur — Bouamrane Fatiha vice-présidente — Ghesmoun Ramdane assesseur — Marouf Amar assesseur 26 - Wilaya de Médéa : MM: — Sahli Lyès secrétaire 33 - Wilaya d’Illizi : — Belbraouate Mohamed — Salmi Ali assesseur secretaire — Kouribèche Mohammed président Mme et MM : — Mertil Mohammed vice-président — Derdari Salah président — Aouissi Rachid assesseur — Belhaoua Hamoud vice-président — Benachi Hakim assesseur — Belhaine Nadira assesseur — Ben-Rebaya Zoubir secrétaire — Saidani Abdelhafid assesseur 27 - Wilaya de Mostaganem : MM: 34 - Wilaya de Bordj Bou Arréridj : — Kara Mohamed Lakhdar secrétaire — Ben Ahmed Lakhder président MM: — Seltiouni Abdelkader vice-président — Hamani Rabah président — Hadj Achour Hakim assesseur — Khalfouni Madjid vice-président — Bettayeb Abdelaziz assesseur — Manaa Abdallah assesseur — Hamiti Mohamed secrétaire — Bouktir Hamidou assesseur 28 - Wilaya de M’Sila : MM: 35 - Wilaya de Boumerdès : — Adnane Mahmoud secrétaire — Bekkouche Slimane président Mmes et MM : — Nedjahi Abdelouahab vice-président — Ayed Farida présidente — Bouaouina Salah assesseur — Kouadri Mohamed vice-président — Yahia Abdelaziz assesseur — Messaoudène Nadia assesseur 29 - Wilaya de Mascara : — Nasri Belkacem secrétaire 36 - Wilaya d’ El Tarf : — Mansour Khoudja Nadia — Nedjai Mabrouk assesseur secrétaire MM : — Hadjali Ouchafa président Mmes et MM : président — Khelifi Abdelouafi vice-président — Bahloul Lotfi — Mechir El Aïcha vice-présidente — Fathi Djillali assesseur — Serradj Mohamed assesseur — Diablo Lahouari assesseur — Menidjah Yasmina assesseur — Bekhada Habib secrétaire — Arouci Samir secrétaire

président président vice-président vice-président assesseur assesseur assesseur secrétaire assesseur secrétaire

président vice-présidente président assesseur assesseur vice-président secrétaire assesseur assesseur secrétaire président vice-président assesseur assesseur président secrétaire vice-président assesseur assesseur président secretaire vice-président assesseur assesseur secrétaire président vice-président assesseur président vice-président assesseur assesseur secrétaire assesseur secrétaire

président vice-président assesseur assesseur secrétaire Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et

6 décembre 2006

37 - Wilaya de Tindouf :

MM: — Djourdam Abdelaziz — Bayoucef Mohamed — Tanfour Zidane — Megder Rezki — Beya Ghaouth

38 - Wilaya de Tissemsilt :

Mmes et MM : — Bouziani Riadh — Boulekouane Chahrazed — Mahi Masria — Bendani Youcef — Sahi Ahmed

39 - Wilaya d’ El Oued :

MM : — Meghnous Abdesselem — Diabi Mourad — Boualegue Mohamed — Chelbi Mohamed El Hadi — Guerrah Abdellah

40 - Wilaya de Khenchela :

MM : — Semati Azzizi — Ouazane Abdelhamid — Mourad Cherif — Azzouzi Abdallah — Bennadji Abdelouahab

41 - Wilaya de Souk Ahras :

Mme et MM : — Belilita Abdelmadjd — Taguia Ali — Soufi Naïma — Achi Lahbib — Atarsia Mohamed

42 - Wilaya de Tipaza :

MM : — Djebbour Abdelkader — Rahim Ali — Ben-Aïda Abdellah — Middi Ahmed — Belabid Abdelkader

43 - Wilaya de Mila :

MM : — Amireche Mohamed — Guasses Mebarek — Melki Khalf-Allah — Bourezak Abdelkader — Boulaiche Salah

président vice-président assesseur assesseur secrétaire

44 - Wilaya de Ain defla :

MM: — Madi Fouad — Sagui M’hamed — Kada Dahou — El Mokretar Fatah — Fellah Bouabd-Allah

45 - Wilaya de Naâma :

MM: — Gherras Driss — Abdelouahad Hocine — Benyoub Bachir — Fellah Lahouari — Djebbari Mohamed

46 - Wilaya de Ain Timouchent :

MM : — Khadir Moulay Abdelkader — Ben Smail Boualem — Khelil Ahmed — Dahmani Moncef — Belkadi Habib

47 - Wilaya de Ghardaïa:

MM : — Hachid Abdellah — Hessainia Mohamed Fouzi — Deboub Tayeb — Abdi Mostefa — Ghriga Mohammed

48 - Wilaya de Relizane :

Mme et MM : — Faci Nacer — bouchareb Mohamed — Zemaiche Mohammed — Tahraoui Aïssa — Belkheir Fatima

populaire.

correspondant au 22 novembre 2006.

président vice-président assesseur assesseur secrétaire

Tayeb BELAÏZ.

Fait à Alger, le Aouel Dhou El Kaada 1427

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

Arrêté interministériel du 18 Rajab 1427 correspondant au 13 août 2006 modifiant et

complétant l’arrêté interministériel du 20 Rabie

El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002 portant organisation des services et des bureaux

des directions de l’éducation au niveau des wilayas et de l’inspection académique de la

wilaya d’Alger. ————

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-174 du 9 juin 1990, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement des services de l’éducation au niveau de la wilaya; Vu le décret exécutif n° 95-94 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995, modifié et complété, fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du Secrétaire général du Gouvernement; Vu l’arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002 portant organisation des services et des bureaux des directions de l’éducation au niveau des wilayas et de l’inspection académique de la wilaya d’Alger; Arrêtent :

Article. 1er — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002, susvisé.

Art. 2. — L’intitulé de l’arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002, susvisé, est modifié et rédigé comme suit : “Arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002 portant organisation des services et des bureaux des directions de l’éducation au niveau des wilayas”.

Art. 3. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Article 1er. — En application des dispositions des articles 4, 7 et 8 du décret exécutif n° 90-174 du 9 juin 1990, modifié et complété, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation des services et des bureaux des directions de l’éducation au niveau des wilayas ».

Art. 4. — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

6 décembre 2006

« Art. 2. — Dans les wilayas de : Tindouf, Illizi, Tamenghasset et Naâma, la direction de l’éducation, comprend, sous l’autorité du directeur de l’éducation, assisté d’un secrétaire général : — ………………. (Le reste sans changement) …………….».

Art. 5. — Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002 susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 7. — Dans les wilayas de : El Bayadh, Laghouat, Ghardaïa, Adrar, Béchar et Tissemsilt, la direction de l’éducation comprend, sous l’autorité du directeur de l’éducation, assisté d’un secrétaire général : — ………………. (Le reste sans changement) ……………..».

Art. 6. — Les dispositions de l’article 12 de l’arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 12. — Dans les wilayas de : Khenchela, Saïda, Aïn Témouchent, Souk Ahras, El Tarf, Ouargla, El Oued, Guelma, Djelfa, Biskra et Tébessa, la direction de l’éducation comprend, sous l’autorité du directeur de l’éducation, assisté d’un secrétaire général : — ………………. (Le reste sans changement) …………….».

Art. 7. — Les dispositions de l’article 33 de l’arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 33. — Dans la wilaya d’Alger, les directions de l’éducation d’Alger Est, d’Alger-Centre et d’Alger-Ouest comprennent chacune, sous l’autorité du directeur de l’éducation, assisté d’un secrétaire général : 1 – le service de la programmation et du suivi; 2 – le service des finances et des moyens; 3 – le service de la scolarité et des examens; 4 – le service des personnels; 5 – le service de la formation et de l’inspection; 6 – le service de la gestion des dépenses des personnels ».

Art. 8. — Les dispositions des articles 34, 35, 36 et 37 de l’arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 34. — Le service de la programmation et du suivi comporte : a – le bureau de la programmation et de la carte scolaire; b – le bureau du suivi des constructions et des équipements scolaires ». « Art. 35. — Le service des finances et des moyens comporte : a – le bureau du budget et de la comptabilité; b – le bureau du contrôle de la gestion financière des établissements; c – le bureau de l’action sociale et de la santé scolaire ».

15 Dhou El Kaada 1427 6 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79

comporte : « Art. 36. — Le service de la scolarité et des examens MINISTERE DE LA CULTURE a – le bureau de l’enseignement fondamental; Arrêté du 4 Ramadhan 1427 correspondant au b – le bureau de l’enseignement secondaire général et 27 septembre 2006 portant création et technique; organisation de la commission de lecture et de c – le bureau des examens et concours; d – le bureau de l’animation culturelle et sportive ». sélection des projets de production audiovisuelle. La ministre de la culture, « Art. 37. — Le service des personnels comporte : Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani a – le bureau des personnels enseignants des 1er et 2ème 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination cycles de l’enseignement fondamental; des membres du Gouvernement; b – le bureau des personnels enseignants du 3ème cycle Vu le décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991, de l’enseignement fondamental et des personnels modifié et complété, fixant les modalités de enseignants de l’enseignement secondaire général et fonctionnement du fonds de développement de l’art, de la technique; technique et de l’industrie cinématographiques et c – le bureau des personnels administratifs et agents de précisant les conditions d’attribution des prêts et service; subventions alloués par le fonds; d – le bureau des pensions, des retraites et du Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 contentieux”. correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture; Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002, Art. 9. — Il est inséré à l’arrêté interministériel du 20 Vu l’arrêté du 29 septembre 1992 portant création et susvisé, les articles 37 bis et 37 ter rédigés comme suit : organisation de la commission de lecture et modalités d’attribution des subventions au titre de l’encouragement « Art. 37 bis. — Le service de la formation et de l’inspection comporte : à la production audiovisuelle; a — le bureau de la formation; Arrête : b – le bureau de l’inspection; Article 1er. — En application des dispositions de c – le bureau de l’orientation et de l’évaluation; l’article 17 du décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991, modifié et complété, susvisé, il est créé, auprès du d – le bureau de la documentation et des archives ». ministre chargé de la culture, une commission de lecture « Art. 37 ter. — Le service de la gestion des dépenses des personnels comporte : et de sélection des projets de production audiovisuelle, désignée ci-après “la commission”. a — le bureau de la gestion des dépenses des personnels Art. 2. — La commission est composée de neuf (9) enseignants des 1er et 2ème cycles de l’enseignement membres dont le président, désignés par décision du fondamental; ministre de la culture pour une durée d’une année b – le bureau de la gestion des dépenses des personnels renouvelable. enseignants du 3ème cycle de l’enseignement Le mandat des membres de la commission est fondamental; renouvelable en tout ou partie. c – le bureau de la gestion des dépenses des personnels Le président assure la coordination des activités de la enseignants de l’enseignement secondaire général et commission, veille à l’application du règlement intérieur, technique; d – le bureau de la gestion des dépenses des personnels supervise la préparation des réunions et dirige les débats. administratifs et agents de service ». Art. 3. — Les membres de la commission sont choisis Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal parmi des personnalités et universitaires connus pour leur officiel de la République algérienne démocratique et apport au domaine des arts audiovisuels et de la culture. populaire. La commission peut faire appel à toute personne qui, en Fait à Alger, le 18 Rajab 1427 correspondant au 13 août raison de ses compétences et/ou de l’intérêt qu’elle porte

2006. au secteur, est susceptible de l’aider dans ses travaux. Pour le ministre des finances Le ministre Art. 4. — Les membres de la commission sont tenus Le secrétaire général de l’éducation nationale d’observer le secret de leurs délibérations. Miloud BOUTABBA Boubekeur BENBOUZID Ils ne peuvent déposer des projets de production Pour le secrétaire général du Gouvernement audiovisuelle ou de scénarios. Ils ne doivent pas avoir de lien organique ou d’intérêt Le directeur général de la fonction publique direct ou indirect avec un producteur audiovisuel postulant.

et par délégation,

Djamel KHARCHI

Art. 5. — La commission élabore et adopte son règlement intérieur qu’elle soumet pour approbation au ministre chargé de la culture.

Le règlement intérieur fixe notamment : — la périodicité des réunions; — la discipline des débats; — les règles de quorum; — les modalités d’examen des dossiers des projets de production audiovisuelle; — les règles des délibérations; — les critères nécessaires à la formulation des avis de la commission; — les règles de discipline liées à l’assiduité aux réunions.

Art. 6. — Le secrétariat de la commission est assuré par la direction chargée du cinéma au ministère de la culture.

La direction chargée du cinéma est chargée notamment de : — réceptionner et mettre à la disposition des postulants des projets de production audiovisuelle les formulaires et imprimés; — présenter les dossiers des projets de production audiovisuelle à l’examen de la commission, dans l’ordre chronologique de leur dépôt.

Art. 7. — Les dossiers des projets de production audiovisuelle sont déposés par le producteur ou son représentant auprès de la direction chargée du cinéma.

La direction chargée du cinéma enregistre les dossiers des projets de production audiovisuelle, dans l’ordre chronologique de leur arrivée, dans un registre de réception coté et paraphé, après s’être assuré de leur conformité.

Elle délivre au déposant un récépissé de dépôt.

La direction chargée du cinéma tient le registre de réception des projets de production audiovisuelle à la disposition de la commission qui peut le consulter à tout moment et particulièrement lors de la remise des dossiers.

Art. 8. — Outre les conditions fixées à l’article 11 du décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991, modifié et complété, susvisé, le dossier des projets de production audiovisuelle doit comporter les pièces suivantes :

— le scénario (9 exemplaires);

— le synopsis (9 exemplaires);

— un devis estimatif global présenté par chapitres;

— le réalisateur pressenti;

— les acteurs principaux pressentis (3 au moins);

— la durée estimée de la période de production.

6 décembre 2006

Art. 9. — La commission procède à l’étude du scénario et à l’examen du dossier de production proposé par le producteur algérien.

Elle donne un avis consultatif sur la qualité artistique de chaque projet de production proposé et sur sa faisabilité en œuvre audiovisuelle de fiction ou documentaire.

Les travaux de la commission s’inscrivent dans le cadre des priorités générales de la politique d’aide à la production cinématographique édictées par le ministère de la culture.

La commission peut formuler tout avis ou recommandation au ministre de la culture.

Art. 10. — Après délibérations, la commission prononce les avis suivants :

— acceptation du projet;

— acceptation du scénario et réserves sur le devis;

— rejet provisoire du scénario et demande de réécriture;

— rejet définitif.

En cas de rejet provisoire, la commission donne un délai au producteur pour effectuer les aménagements demandés, à la suite de quoi elle réexamine le projet.

Les postulants sont informés par courrier des suites réservées à leur demande.

Art. 11. — Les producteurs dont les projets n’ont pas été retenus par la commission peuvent introduire un recours auprès du ministre de la culture dans un délai d’un mois à dater de la notification du rejet.

Le ministre peut demander un réexamen du projet par la commission et statue définitivement.

Art. 12. — Le procès-verbal des délibérations de la commission signé par le président et les membres présents est adressé au ministre chargé de la culture.

Le procès-verbal des délibérations est transcrit sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre ne doit comporter ni surcharge ni rature.

Art. 13. — L’arrêté du 29 septembre 1992 portant création et organisation de la commission de lecture et modalités d’attribution des subventions au titre de l’encouragement de la production audiovisuelle est abrogé.

Art. 14. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1427 correspondant au 27 septembre 2006.

Khalida TOUMI.

6 décembre 2006

MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

Arrêté interministériel du 16 Joumada El Oula 1427 correspondant au 12 juin 2006 précisant les

sujétions de service public de la chambre algérienne de pêche et d’aquaculture et des

chambres de pêche et d’aquaculture de wilayas et inter-wilayas.

———— Le ministre des finances, Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques; Vu le décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d’aquaculture; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 58 du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les sujétions de service public susceptibles d’être confiées à la chambre algérienne de pêche et d’aquaculture et les chambres de pêche et d’aquaculture de wilayas et inter-wilayas ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

Art. 2. — La chambre algérienne de pêche et d’aquaculture, pour des opérations d’envergure nationale, et les chambres de pêche et d’aquaculture de wilayas et inter-wilayas, dans le cadre de leur circonscription territoriale, peuvent être chargées des sujétions de service public suivantes : — mener des actions de sensibilisation au profit des pêcheurs à travers des regroupements visant la préservation et la durabilité des ressources marines pour une pêche responsable; — mener des actions de vulgarisation pratiques sur terrain au profit des professionnels, ne pouvant être menées ni par des actions de formation ni par l’administration notamment sur :

• les nouvelles techniques de pêche;
• les nouveaux engins de pêche;
• les nouveaux instruments de navigation liés à la pêche;
• l’entretien du matériel de pêche;
• la sécurité du pêcheur à bord du navire;
• le sauvatage en mer; Ces actions doivent être menées par la chambre algérienne de pêche et d’aquaculture et les chambres de pêche et d’aquaculture de wilayas et inter-wilayas, sous forme de démonstration en mer en pleine opération de pêche; — d’établir et délivrer le livret professionnel de pêche dont la gestion est confiée à la chambre algérienne de pêche et d’aquaculture et les chambres de pêche et d’aquaculture de wilayas et inter-wilayas, en vertu de la réglementation en vigueur. Art. 3. — En contrepartie des prestations qu’elle assure, la chambre algérienne de pêche et d’aquaculture, ainsi que les chambres de pêche et d’aquaculture de wilayas et inter-wilayas perçoivent une rémunération de sujétions de service public mises à sa charge par le présent arrêté. Art. 4. — L’Etat participe au financement des missions de sujétions de service public confiées à la chambre algérienne de pêche et d’aquaculture et des chambres de pêche et d’aquaculture de wilayas ou inter-wilayas sur la base d’un programme approuvé par l’autorité de tutelle. Art. 5. — Pour chaque exercice, la chambre algérienne de pêche et d’aquaculture, ainsi que les chambres de pêche et d’aquaculture de wilayas ou inter-wilayas adressent, au ministre chargé de la pêche, l’évaluation des montants qui devront leur être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public.

Art. 6. — Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé des finances, en accord avec le ministre chargé de la pêche, lors de l’élaboration du budget de l’Etat.

Ces dotations peuvent être révisées en cours d’exercice au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifient ces sujétions.

Art. 7. — Les contributions dues par l’Etat seront versées à la chambre algérienne de pêche et d’aquaculture, ainsi qu’aux chambres de pêche et d’aquaculture de wilayas et inte-wilayas conformément aux procédures établies en la matière par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 8. — Les contributions de l’Etat doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte.

Art. 9. — Un bilan d’utilisation des contributions de l’Etat doit être transmis au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Art. 10. — La chambre algérienne de pêche et d’aquaculture, ainsi que les chambres de pêche et d’aquaculture de wilayas et inter-wilayas établissent chaque année le budget pour l’exercice suivant. Ce budget comporte : — les bilans et les comptes de résultats comptables prévisionnels avec les engagements de la chambre algérienne de pêche et d’aquaculture ainsi que les engagements des chambres de wilayas ou inter-wilayas vis-à-vis de l’Etat;

— les programmes physique et financier d’investissement;

— le plan de financement.

Art. 11. — Les contributions annuelles de sujétions de service public sont inscrites au budget du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 12. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1427 correspondant au 12 juin 2006.

Le ministre Le ministre de la pêche des finances et des ressources halieutiques Mourad MEDELCI Smaïl MIMOUNE ————!————

Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 16 avril 2006 fixant le journal de pêche.

———— Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques; Vu le décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 28 du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003, susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de tenue et de suivi du journal de pêche.

Art. 2. — Le journal de pêche est un livret, coté et paraphé, fourni par l’administration chargée de la pêche territorialement compétente, comportant un feuillet blanc conservé en permanence à bord du navire, et un feuillet jaune remis hebdomadairement à la même administration chargée de la pêche territorialement compétente; il doit être renseigné du début à la fin de chaque action de pêche.

Art. 3. — Les inscriptions sur le journal de pêche doivent être lisibles. Aucune inscription ne peut être effacée, modifiée ou surchargée. L’inscription inexacte doit être barrée d’un trait et suivie de la nouvelle.

Art. 4. — Le modèle-type du journal de pêche est fixé en annexe du présent arrêté et comporte : — la durée de l’action de pêche; — le ou les engins de pêche utilisé (s); — la ou les zones de pêche; — le nombre d’équipage; — le type et la quantité des captures.

6 décembre 2006

Art. 5. — Le capitaine portera les indications requises sur une seule ligne après chaque action de pêche.

Est considérée comme nouvelle action de pêche :

— toutes pêche ayant lieu le même jour dans une nouvelle zone de pêche;

— lors de l’utilisation d’un nouvel engin ou d’un maillage différent de celui utilisé précédemment.

L’administration chargée de la pêche territorialement compétente visera le feuillet blanc (l’original du journal de pêche), et gardera le feuillet jaune.

Art. 6. — Les pêcheurs exerçant l’activité de pêche à bord des petits métiers, ne disposant pas de moyens de localisation, doivent indiquer leur position générale selon l’état hebdomadaire de pêche des petits métiers prévu au journal de pêche annexé au présent arrêté, en indiquant la dénomination de la côte au large de laquelle est effectuée la pêche et l’éloignement approximatif de la côte.

Art. 7. — L’absence de journal de pêche, la mention d’indications erronées ou le refus de présenter le journal de pêche sont passibles des peines et sanctions prévues par la législation en vigueur.

Art. 8. — Le renouvellement de l’autorisation de pêche ne peut s’effectuer que sur présentation du journal de pêche (feuillet blanc) dûment renseigné et visé par l’administration chargée de la pêche territorialement compétente.

Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 18 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 16 avril 2006.

Smaïl MIMOUNE.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES

HALIEUTIQUES

DIRECTION DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DE LA WILAYA DE…………………

JOURNAL DE PECHE RENSEIGNEMENTS GENERAUX

Nom du navire : …………………………………………………….

Numéro d’immatriculation : …………………………………….

Type de métier : ……………………………………………………..

Numéro et date de l’autorisation ou du permis de pêche : ………………………………………………………………………

6 décembre 2006

ETAT HEBDOMADAIRE DE LA PECHE

Principales caractéristiques de la journée de pêche :

JOURS 1 234 56 7

Sortie 1 : Heure de sortie Heure d’entrée

Sortie 2 : Heure de sortie Heure d’entrée

Zone de pêche 1 Longitude Latitude

Zone de pêche 2 Longitude Latitude

Zone de pêche 3 Longitude Latitude

Zone de pêche 4 Longitude Latitude

Nombre d’équipage :

Engin principal de pêche

Nouvel engin utilisé (*).

• Indiquer : nouvel engin de pêche utilisé : type, dimensions du maillage ou autres caractéristiques par rapport à l’engin principal : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Sil y a changement : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

6 décembre 2006

ETAT HEBDOMADAIRE DE LA PECHE DES PETITS METIERS

Principales caractéristiques de la journée de pêche :

JOURS 1 234 5 67

Sortie1 :

Heure de sortie

Heure d’entrée

Sortie 2 :

Heure de sortie

Heure d’entrée

La côte au large de laquelle est effectuée la pêche

L’éloignement approximatif de la côte

Nombre d’équipage

Engin principal de pêche

Nouvel engin utilisé (*)

• Indiquer : nouvel engin de pêche utilisé : type, dimensions du maillage ou autres caractéristiques par rapport à l’engin principal : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Sil y a changement : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

6 décembre 2006

ETAT DES DEBARQUEMENTS PAR ESPECE

EN NOMBRE DE CASIERS OU DE PIECES

ANNEE :…………………….. MOIS :……………………..

J O U R S

1234567 TOTAL

Sardine Sardinelle allache Fausse allache Alose E Saurel (chinchard) Anchois Maquereaux Bonite Bonitou (melva) S Thonine Thon rouge Thon blanc (germon) Espadon Ombrine P Limon Poisson pilote Iche Liche né-né Mérou noir Mérou gris E Mérou blanc Serran Sar Sparaillon Bogue (bougua) Pagre C Saupe (tchelba) Dorade Pageot acarne (bazougue) Pageot rose Pageot marbré (marbré/mankous) Pageot gros yeux (boquervel/manfroum) E Oblade Denté Merlan poutassou (merlan bleu) Merlu (faux merlan) Moustelle S Baudroie Mulet Brochet Rascasse rouge

6 décembre 2006

ETAT (suite)

J O U R S

1234567 TOTAL

Rascasse brune Rascasse rose (rascasse de fond) Bar (loup) Picarel (tchoukla) Sole Turbot E Raie Torpille Pastenague/tchoutche S Grande roussette Petite roussette Emissole-moustelle (chien de mer) Grondin P Baliste (cochon de mer) Saint-Pierre (hout sidna souleimane) Vive E Orphie Congre Crevette rouge Crevette blanche Crevette japonaise C Homard Langoustine Langouste Squille Sépia E Calamar Poulpe (pieuvre) Ormeau Oursin Couteau S Coquille Saint-Jacques Palourde Clovisse Huître plate Huître creuse Moule

Observations générales : Légende signature du patron de pêche

• ………………………………… c : casier
• ………………………………… p : pièce
• …………………………………. Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER GARE