JO 2018 n°48 (fr)

DECRETS

Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public……………… 4

Décret exécutif n° 18-200 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 portant attribution à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » des titres miniers pour les activités de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 13

Décret exécutif n° 18-201 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes………………………………………………………………………………………………………………………….. 14

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du directeur général de la résidence « EL MITHAK »…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 18

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la wilaya de Mila………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 18

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre national du registre de commerce……………………………………………………………………………………………………………………………………… 18

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du directeur des organismes de sécurité sociale à la direction générale de la sécurité sociale au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale……………. 18

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin à des fonctions à la Cour des comptes……………. 18

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de l’inspecteur général du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale……………………………………………………………………………………………………………………. 18

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de chefs de section à la Cour des comptes…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 18

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018 modifiant l’arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’Adrar…………………….. 19

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018 modifiant l’arrêté du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Chlef………………….. 19

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018 modifiant l’arrêté du 21 Chaâbane 1437 correspondant au 28 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Batna…………………… 20

5 août 2018

SOMMAIRE (Suite)

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018 modifiant l’arrêté du 6 Chaâbane 1438 correspondant au 3 mai 2017 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Tamenghasset……….. 21

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018 modifiant l’arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Djelfa…………………… 21

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018 modifiant l’arrêté du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Jijel……………………… 21

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018 modifiant l’arrêté du 21 Chaâbane 1437 correspondant au 28 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Ouargla………………… 22

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018 modifiant l’arrêté du 28 Rabie Ethani 1437 correspondant au 7 février 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Bordj Bou Arréridj……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 23

5 août 2018

DECRETS

Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation

de service public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 12- 415 du 27 Moharram 1434 correspondant au 11 décembre 2012 portant ratification de la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration, adoptée à Addis Abeba, le 31 janvier 2011;

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981, modifiée, relative aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers;

Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques;

Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre de commerce;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence;

Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;

Vu la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption;

Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret n° 88-131 du 4 juillet 1988 portant réglementation des relations entre l’administration et l’administré;

Vu le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991, modifié, relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 207 et 210 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de délégation de service public des collectivités territoriales.

CHAPITRE I

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Art. 2. — Au sens du présent décret, il est entendu par délégation de service public le transfert, pour une durée limitée, de certaines missions, non régaliennes, relevant des autorités publiques au délégataire défini à l’article 4 ci-dessous, dans le but de l’intérêt général.

Art. 3. — Sans préjudice des dispositions de l’article 5 du décret présidentiel n°15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015, susvisé, la délégation de service public doit se réaliser dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité, et assurer les critères de qualité et de performance de la prestation du service public.

Art. 4. — Les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif en relevant, responsables d’un service public, désignés ci-après « autorité délégante », peuvent déléguer un service public à une personne morale, publique ou privée, de droit algérien, désignée ci-après le « délégataire », par le biais d’une convention de délégation.

Art. 5. — Le service public créé ou géré par plusieurs personnes morales de droit public peut être délégué dans le cadre d’un groupement.

Les personnes publiques suscitées désignent un représentant au sein du groupement, par le biais d’une convention. Le membre désigné acquiert la qualité d’autorité délégante et représente les membres du groupement dans la formalisation de la délégation de service public.

5 août 2018

Art. 6. — La convention de délégation de service public est un contrat administratif, conclu conformément à la législation, la réglementation en vigueur et les dispositions du présent décret.

Art. 7. — Le délégataire, bénéficiant d’une délégation de service public, ne peut la déléguer à une autre personne.

Toutefois et lorsque les exigences de gestion l’imposent, le délégataire peut sous-traiter une partie du service public délégué, après accord exprès de l’autorité délégante.

Dans tous les cas, le service public confié à un délégataire ne peut être sous-traité dans sa totalité.

CHAPITRE II

PASSATION DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Section 1 Des modes de passation de la convention de délégation de service public

Art. 8. — La convention de délégation de service public est passée selon l’un des deux modes suivants :

— l’appel à la concurrence, qui constitue la règle générale;

— le gré à gré, qui constitue l’exception.

Art. 9. — La personne morale de droit public responsable d’un service public peut déléguer un service public, sur la base d’un rapport contenant les prestations à la charge du délégataire, la forme de la délégation et les avantages que procure la délégation par rapport aux autres modes de gestion.

Art. 10. — L’appel à la concurrence est national.

Art. 11. — L’appel à la concurrence est la procédure qui vise à obtenir la meilleure offre, à travers la mise en concurrence de plusieurs opérateurs, en vue d’assurer l’égalité de leur traitement, l’objectivité des critères de sélection, la transparence des opérations et l’impartialité des décisions prises.

La délégation de service public est attribuée au candidat qui présente la meilleure offre. Celle-ci est celle qui présente les meilleures garanties professionnelles, techniques et financières, selon le barème de notation fixé dans le cahier des charges prévu à l’article 13 ci-dessous.

Art. 12. — L’appel à la concurrence se déroule en deux phases :

— la 1ère phase : consiste en une présélection des candidats sur la base des dossiers de candidature. Les pièces constitutives du dossier de candidature, fixées dans la première partie du cahier des charges, intitulée « cahier du dossier de candidature » doivent figurer sur le placard publicitaire;

— la 2ème phase : consiste à inviter les candidats sélectionnés lors de la 1ère phase à retirer le cahier des charges.

Art. 13. — Le cahier des charges relatif à la délégation de service public, comporte les clauses réglementaires et les clauses contractuelles qui doivent clarifier les modalités de conclusion de la convention de délégation de service public et son exécution.

Il contient deux (2) parties :

— la première partie : intitulée « cahier du dossier de candidature », comprend les clauses administratives générales relatives aux conditions d’éligibilité des candidats, aux pièces constitutives des dossiers de candidature, ainsi qu’aux modalités de leur présentation.

Cette partie détermine les critères de choix des candidats pour présenter leurs offres, qui ont trait, notamment :

aux capacités professionnelles : les certificats de qualification requis pour la gestion du service public;
aux capacités techniques : les moyens humains et matériels et les références professionnelles;
aux capacités financières: les moyens financiers justifiés par les bilans financiers et comptables et les références bancaires.

— la deuxième partie : intitulée « cahier des offres », comprend :

Les clauses administratives et techniques : portant sur toutes les informations relatives aux modalités de présentation des offres, au choix du délégataire, aux clauses techniques applicables à la délégation de service public concerné, ainsi que toutes les données descriptives et techniques relatives à la gestion du service public objet de la délégation.

Les clauses financières : qui définissent les mesures relatives à la contrepartie financière au profit du délégataire, au profit de l’autorité délégante ou, le cas échéant, celle payée par les usagers du service public concerné par la délégation.

Ces clauses doivent préciser les cas d’indemnisation au profit du délégataire ainsi que les modalités de leur calcul.

Art. 14. — Lorsque l’appel à la concurrence est déclaré infructueux, la procédure y afférente est relancée une seconde fois dans les mêmes formes.

Dans le cas où l’appel à la concurrence est déclaré infructueux pour la seconde fois, l’autorité délégante recourt à la procédure de gré à gré.

Art. 15. — L’appel à la concurrence est déclaré infructueux dans les cas suivants :

s’il s’avère après le premier appel à la concurrence : — qu’aucune offre n’a été reçue; — qu’une seule offre a été reçue; — qu’aucune offre n’est conforme au cahier des charges.

5 août 2018

s’il s’avère après le second appel à la concurrence : — qu’aucune offre n’a été reçue; — qu’aucune offre n’est conforme au cahier des charges. Lorsqu’une seule offre est reçue lors du second appel à la concurrence et qu’elle s’avère conforme au cahier des charges, elle est retenue pour la poursuite des procédures.

Art. 16. — Le gré à gré peut revêtir le mode de gré à gré simple ou de gré à gré après consultation.

Art. 17. — Le gré à gré après consultation, est le mode selon lequel l’autorité délégante procède au choix d’un délégataire parmi, au moins, trois (3) candidats qualifiés.

Art. 18. — Le gré à gré simple est le mode selon lequel l’autorité délégante procède au choix d’un délégataire qualifié pour assurer la gestion d’un service public, après vérification de ses capacités financières, professionnelles et techniques.

Art. 19. — L’autorité délégante recourt au gré à gré après consultation : — lorsque l’appel à la concurrence est déclaré infructueux pour la deuxième fois. Dans ce cas, le délégataire est choisi parmi les candidats qualifiés, ayant participé à l’appel à la concurrence; — lorsque la délégation de certains services publics ne nécessite pas un appel à la concurrence. Ces services publics sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé des collectivités territoriales. Dans ce cas, le délégataire est choisi sur une liste, préalablement établie par l’autorité délégante, après vérification de ses capacités financières, professionnelles et techniques, qui lui permettent de gérer le service public concerné.

Art. 20. — Le recours au gré à gré simple, à lieu : — soit dans le cas des prestations qui ne peuvent être déléguées qu’à un seul candidat, occupant une position de monopole; — soit en cas d’urgence.

Art. 21. — Sont considérés comme cas d’urgence, les cas suivants : — lorsque la convention de délégation d’un service public en cours, fait l’objet d’une procédure de résiliation; — l’impossibilité pour le délégataire d’assurer la continuité du service public; — le refus du délégataire de signer l’avenant ayant pour objet une prolongation des délais.

L’autorité délégante est tenue, dans tous les cas, de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la continuité du service public concerné.

Section 2 De l’éligibilité des candidats

Art. 22. — Le service public ne peut être délégué qu’à une personne morale, de droit algérien, pouvant assumer la responsabilité de la délégation, se conformer aux principes du service public et répondre aux besoins des usagers.

L’autorité délégante doit s’assurer, lors de la sélection des candidats, de leurs capacités professionnelles, financières et techniques par tous moyens appropriés.

Art. 23. — Lorsque l’objet de la délégation du service public peut être réalisé par des petites et moyennes entreprises, l’autorité délégante est tenue de leur accorder la priorité dans l’octroi de la délégation.

Art. 24. — Un cahier des charges type pour certains services publics, peut être défini, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé des collectivités territoriales.

Section 3 Des procédures de passation

Art. 25. — L’appel à la concurrence doit être largement diffusé par tout moyen adéquat et doit être publié, au moins, dans deux (2) quotidiens en langue nationale et en langue étrangère.

Art. 26. — Nonobstant les dispositions de l’article 25 ci-dessus, certains services publics peuvent être dispensés de la publication obligatoire dans les journaux, au regard du volume et l’étendue de leurs activités, à condition d’assurer une large publication par tout autre moyen.

En tout état de cause, l’autorité délégante est tenue de justifier le recours à cette procédure.

Art. 27. — L’avis d’appel à la concurrence doit contenir les mentions suivantes : — la dénomination, l’adresse et éventuellement le numéro d’identification fiscale de l’autorité délégante; — le mode de l’appel à la concurrence; — l’objet et la forme de la délégation du service public; — la durée maximale de la délégation; — les conditions d’éligibilité ou de présélection; — la liste des documents constituant le dossier de candidature; — le dernier délai pour la présentation du dossier de candidature; — le lieu de dépôt du dossier de candidature; — le lieu de retrait du cahier des charges; — l’invitation des candidats à assister à la réunion d’ouverture des plis; — les modalités de présentation du dossier de candidature qui doit être présenté sous pli cacheté et anonyme, avec la mention (à n’ouvrir que par la commission de choix et de sélection des offres).

L’avis d’appel à la concurrence doit mentionner, le jour et l’heure limite de dépôt des dossiers et l’heure d’ouverture des plis.

Art. 28. — La date de dépôt des offres doit tenir compte de la durée de préparation des offres, en ouvrant le champ de la participation devant le plus grand nombre de concurrents.

5 août 2018

Si le jour de dépôt des offres coïncide avec un jour férié ou un jour de repos légal, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

La date fixée pour le dépôt des offres peut être prolongée, une (1) seule fois, sur initiative de l’autorité délégante ou à la demande justifiée de l’un des candidats.

Dans le cas où la date de dépôt des offres est prolongée, elle est soumise aux règles de publication prévues à l’article 25 du présent décret.

Art. 29. — Les dossiers reçus après la date ou l’heure limite prévue dans l’avis d’appel à la concurrence ne sont pas pris en considération.

Art. 30. — Le dossier de candidature comporte les pièces suivantes :

— une déclaration de probité;

— les statuts de la société;

— un extrait du registre du commerce;

— le numéro d’identification fiscale, pour les candidats soumis au droit algérien, ou les candidats étrangers ayant déjà exercé en Algérie;

— toute pièce permettant d’évaluer les capacités des candidats, mentionnées dans le cahier des charges.

Art. 31. — La commission de choix et de sélection des offres prévue à l’article 75 du présent décret procède, en séance publique et en première phase, à l’ouverture des plis et à l’enregistrement de l’ensemble des documents fournis par les candidats.

Dans une deuxième phase, la commission de choix et de sélection des offres procède, à huis clos, à l’étude des dossiers de candidature à partir du jour suivant la séance d’ouverture des plis.

A l’issue de cette phase, elle procède à l’établissement de la liste des candidats retenus qui remplissent les conditions d’éligibilité, conformément à la première partie du cahier des charges et aux critères déterminés dans l’appel à la concurrence.

La commission examine les offres présentées par les candidats retenus et leur évaluation, selon le barème de notation déterminé dans le cahier des charges. Elle procède ensuite à l’établissement de la liste des offres classées par ordre préférentiel selon les points obtenus.

Art. 32. — L’autorité délégante invite les candidats retenus, par tout moyen approprié, à retirer le cahier des charges et à présenter leur offre.

Art. 33. — Le candidat retenu ne peut présenter plus d’une offre.

Art. 34. — Le délai pour la présentation des offres, par les candidats retenus est déterminé en fonction du volume et l’étendue de l’activité du service public.

Art. 35. — La commission de sélection et de choix des offres invite par écrit le candidat ou les candidats retenus qualifiés, individuellement, pour la négociation de l’offre ou des offres concernées.

La commission rédige un procès-verbal de négociation et d’évaluation des offres, lors de chaque séance de négociation, contenant la liste des offres examinées et ordonnées de manière préférentielle.

La commission propose au responsable de l’autorité délégante, le candidat sélectionné, qui présente la meilleure offre.

Art. 36. — Les offres des candidats sélectionnés doivent être conformes au cahier des charges.

Les dossiers incomplets ne peuvent être retenus. Toutefois, la commission peut demander, le cas échéant, au candidat des documents complémentaires pour renforcer l’offre, par le biais de l’autorité délégante, dans un délai prescrit.

Art. 37. — Dans le cas du gré à gré après consultation, la commission de choix et de sélection des offres invite, au minimum, trois (3) candidats qualifiés à présenter leur offre conformément au cahier des charges.

Art. 38. — L’autorité délégante est tenue de recourir au même cahier des charges, dans le cas du gré à gré après consultation et suite à l’infructuosité de l’appel à la concurrence pour la seconde fois.

Art. 39. — Dans le cas du gré à gré simple, la commission de choix et de sélection des offres invite le candidat choisi à présenter son offre.

Art. 40. — La commission de choix et de sélection des offres négocie avec les candidats retenus concernés, dans la limite autorisée par le cahier des charges sur, notamment : — la durée de la délégation de service public, le cas échéant; — les tarifs ou redevances à payer par les usagers du service public, ou à payer par le délégataire à l’autorité délégante ou les primes à verser par l’autorité délégante au délégataire selon la forme de la délégation.

Les négociations peuvent porter également, sur les différentes propositions relatives à l’amélioration de la gestion du service public objet de la délégation, à l’exception des critères relatifs à l’évaluation des offres prévues au cahier des charges.

Les négociations ne peuvent, en aucun cas, porter sur l’objet de la délégation.

Art. 41. — Le responsable de l’autorité délégante prend la décision de l’attribution provisoire de la délégation telle que prévue à l’article 73 du décret présidentiel n°15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015, susvisé. Cette décision est publiée dans les mêmes modalités prévues à l’article 25 du présent décret.

Lorsqu’il s’agit d’une décision d’attribution provisoire d’une délégation de service public effectuée par gré à gré après consultation, la publication de la décision est effectuée par tous les moyens disponibles, selon le volume et l’étendue de l’activité du service public.

Le projet de la convention de délégation doit prévoir toutes les clauses relatives à la convention de délégation de service public, ainsi que les dispositions contractuelles comprenant l’ensemble des aspects relatifs à l’exécution de la délégation du service public prévus à l’article 48 ci-dessous.

Art. 42. — Tout candidat ayant participé à l’appel à la concurrence ou au gré à gré après consultation, qui conteste l’attribution provisoire de la délégation, peut introduire un recours auprès de la commission des délégations de service public prévue à l’article 78 du présent décret, dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours, à compter de la date de publication de la décision d’attribution provisoire de la délégation.

La commission des délégations de service public procède à l’étude du dossier de recours et à la prise de décision y afférente, dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours, à compter de la date de réception du recours.

La commission notifie sa décision motivée, à l’autorité délégante et au requérant.

Art. 43. — Lorsque le candidat bénéficiant de l’attribution provisoire de la délégation refuse d’accuser réception de la notification de la convention ou refuse de signer la convention, l’autorité délégante, après l’annulation de l’attribution provisoire de la délégation, peut recourir au candidat retenu suivant, figurant sur la liste des offres mentionnée sur le procès-verbal de négociation et d’évaluation des offres, établi par la commission de choix et de sélection des offres.

Art. 44. — Après expiration des délais de recours mentionnés à l’article 42 ci-dessus, l’autorité délégante établit la convention à conclure avec le candidat retenu par la commission de choix et de sélection des offres. Un exemplaire de la convention est remis au candidat retenu.

Art. 45. — L’autorité délégante peut annuler la procédure de délégation de service public à n’importe quelle étape de la délégation.

La publication de la décision d’annulation de la procédure de délégation, est soumise aux mêmes règles de publication de l’appel à la concurrence, prévues par le présent décret.

L’autorité délégante procède, après annulation de la procédure de délégation de service public et sa publication, à sa notification à la commission des délégations de service public.

Art. 46. — Tout candidat contestant la décision d’annulation de la procédure de délégation de service public, peut introduire un recours auprès de la commission des délégations de service public, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours, à compter de la date de publication de la décision d’annulation.

5 août 2018

Section 4 Des exclusions de la participation à la délégation de service public

Art. 47. — Est exclu, temporairement ou définitivement, de la participation aux procédures de délégation de service public, l’opérateur qui commet un acte ou fait l’objet d’une des procédures prévues à l’article 75 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015, susvisé.

CHAPITRE III

DES CONVENTIONS DE DELEGATION

DE SERVICE PUBLIC

Section 1 Des mentions de la convention de délégation de service public

Art. 48. — Toute convention de délégation de service public doit viser la législation et la réglementation en vigueur, ainsi que le présent décret. Elle doit comporter notamment, les mentions suivantes : — la désignation des parties contractantes, ainsi que l’identité et la qualité des personnes dûment habilitées à signer la convention; — l’objet de la délégation avec précision; — le mode de passation; — la forme de la délégation; — la forme de la contrepartie financière à payer par les usagers du service public, ainsi que les mécanismes de son actualisation et de sa révision; — les conditions de paiement et la domiciliation bancaire, le cas échéant; — la durée de la délégation; — la compétence territoriale du service public; — les droits et obligations de l’autorité délégante et le délégataire; — l’inventaire des ouvrages et matériels mis en service, le cas échéant; — la réalisation et les acquisitions de biens du service public, le cas échéant; — les clauses relatives à l’exploitation des ouvrages et des biens du service public; — les clauses relatives à la maintenance des ouvrages et des biens du service public, le cas échéant; — les garanties; — les cas de dédommagements et les mécanismes de leur calcul; — les assurances; — les obligations du délégataire vis-à-vis des usagers; — la prise en charge des frais en cas de dommages constatés à l’issue de l’inventaire effectué à la fin de la convention de délégation, dans le cas où ils portent atteinte aux ouvrages et aux biens du service public;

5 août 2018

— les mesures de sécurité, d’hygiène, de salubrité et de protection de l’environnement;

— les conditions de la sous-traitance, le cas échéant;

— la clause relative à l’utilisation de la main d’œuvre;

— les modalités de contrôle de l’exécution de la convention de délégation;

— les modalités de mise en œuvre des cas de force majeure;

— les modalités de règlement des litiges;

— la juridiction compétente en cas de litige;

— les pénalités et les modalités de leur application;

— le contrôle a posteriori et l’élaboration des bilans et des rapports périodiques;

— les cas de résiliation;

— la délivrance d’un quitus au profit du délégataire à la fin de la convention de délégation de service public.

Section 2 Des formes de délégation de service public

Art. 49. — La forme de délégation de service public est déterminée, selon le niveau de risque pris par le délégataire, le niveau de contrôle de l’autorité délégante et la complexité du service public.

Art. 50. — Le risque pris par le délégataire est déterminé, selon le taux de sa participation au financement du service public, en trois (3) niveaux :

— le premier niveau : est le cas où le délégataire ne prend aucun risque;

— le deuxième niveau : est le cas où le délégataire prend une partie du risque;

— le troisième niveau : est le cas où le délégataire prend tout le risque.

Art. 51. — Le contrôle de l’autorité délégante porte sur la gestion et les prestations. Il est déterminé, selon le volume des prestations assurées par le délégataire, en vue de préserver les principes de gestion du service public cités à l’article 3 du présent décret, en deux (2) niveaux : — le premier niveau : est le cas où l’autorité délégante exerce un contrôle total sur le service public objet de la délégation, lorsqu’elle conserve sa direction; — le deuxième niveau : est le cas où l’autorité délégante exerce un contrôle partiel sur le service public, objet de la délégation, lorsque le délégataire prend en charge la direction et la gestion.

Art. 52. — La délégation de service public peut prendre quatre (4) formes : — la concession; — l’affermage; — la régie intéressée;

— la gérance.

Art. 53. — La concession est la forme par laquelle l’autorité délégante confie au délégataire soit la réalisation d’ouvrages ou l’acquisition de biens nécessaires à l’établissement du service public et à son exploitation, soit elle lui confie uniquement l’exploitation du service public.

Le délégataire exploite le service public en son nom et à ses risques et périls, sous le contrôle partiel de l’autorité délégante. Il finance lui-même la réalisation, les acquisitions et l’exploitation du service public, et perçoit des redevances des usagers.

La durée maximale de la concession ne peut dépasser trente (30) ans.

Cette durée peut être prorogée, une seule fois, par avenant, à la demande de l’autorité délégante, sur la base d’un rapport motivé pour la réalisation d’investissements matériels non prévus dans la convention, à condition que la durée de prorogation ne dépasse pas quatre (4) ans, au maximum.

Art. 54. — L’affermage est la forme par laquelle l’autorité délégante confie au délégataire la gestion et l’entretien d’un service public, moyennant une redevance annuelle qu’il lui verse. Le délégataire agit pour son propre compte et à ses risques et périls, sous le contrôle partiel de l’autorité délégante.

Le délégataire s’expose à des risques commerciaux portant sur les recettes d’exploitation, ainsi que des risques industriels portant sur les charges d’exploitation et les dépenses liées à la gestion du service public.

L’autorité délégante finance elle-même l’établissement du service public. Le délégataire est rémunéré en percevant des redevances des usagers du service public.

La durée de la convention de délégation de service public, sous forme d’affermage est fixée à quinze (15) ans, au maximum.

Art. 55. — La régie intéressée est la forme par laquelle l’autorité délégante confie au délégataire la gestion ou la gestion et l’entretien du service public.

Le délégataire peut se retrouver exposé à des risques commerciaux portant sur les recettes d’exploitation, ainsi que des risques industriels portant sur les charges d’exploitation et les dépenses liées à la gestion du service public.

Il exploite le service public pour le compte de l’autorité délégante, qui finance elle-même l’établissement du service public et conserve sa direction et son contrôle total.

Le délégataire est rémunéré directement par l’autorité délégante au moyen d’une prime fixée en pourcentage du chiffre d’affaires, complétée d’une prime de productivité et éventuellement par une part des bénéfices.

5 août 2018

L’autorité délégante détermine en association avec le délégataire les tarifs payés par les usagers du service public. Le délégataire perçoit les tarifs pour le compte de l’autorité délégante concernée.

La durée de la convention de délégation de service public, sous forme de régie intéressée est fixée à dix (10) ans, au maximum.

Art. 56. — La gérance est la forme par laquelle l’autorité délégante confie au délégataire la gestion ou la gestion et l’entretien du service public, sans risque pour le délégataire.

Le délégataire exploite le service public pour le compte de l’autorité délégante qui finance elle-même le service public et conserve sa direction et son contrôle total.

Le délégataire est rémunéré directement par l’autorité délégante au moyen d’une prime fixée en pourcentage du chiffre d’affaires, complétée d’une prime de productivité. Les tarifs payés par les usagers sont fixés préalablement dans le cahier des charges par l’autorité délégante qui conserve les bénéfices.

En cas de déficit, elle rembourse au gérant une rémunération forfaitaire. Le délégataire perçoit les tarifs pour le compte de l’autorité délégante concernée.

La durée de la convention de délégation de service public, sous forme de gérance ne peut dépasser cinq (5) ans.

Art. 57. — Outre les cas de prorogation prévus aux articles précédents, la durée de la convention de délégation de service public peut être prorogée, pour une durée d’une (1) année, par avenant et à la demande de l’autorité délégante, sur la base d’un rapport motivé pour les besoins de continuité du service public.

Section 3 De l’avenant

Art. 58. — L’autorité délégante peut recourir à la conclusion d’avenants, sous réserve des dispositions de l’article 59 ci-dessous.

L’avenant ne peut être conclu au-delà des délais contractuels.

Art. 59. — L’avenant ne peut, en aucun cas, concerner :

— la modification de l’objet de la convention;

— la réalisation d’investissements ou de prestations qui sont à la charge du délégataire;

— la modification de la durée de la convention, à l’exception des cas cités à la section 2 ci-dessus.

Section 4 De la sous-traitance

Art. 60. — Il est entendu par sous-traitance, au sens du présent décret, l’acte par lequel le délégataire confie à une autre personne physique ou morale, dénommée le « sous-traitant » l’exécution d’une partie de la convention conclue entre l’autorité délégante et le délégataire, à condition que cette partie de la convention porte sur la réalisation d’ouvrages ou l’acquisition de biens nécessaires à l’établissement ou le fonctionnement du service public, dans la limite de 40 % de la convention de délégation de service public.

Art. 61. — Le délégataire peut confier à un ou à plusieurs sous-traitant(s) la réalisation d’ouvrages et l’acquisition de biens objet de la convention de délégation, en fonction du degré de sa complexité, après accord préalable de l’autorité délégante pour le choix du ou des sous-traitant(s).

Le délégataire demeure l’unique responsable, vis-à-vis de l’autorité délégante, de l’exécution de la partie sous-traitée de la convention.

Le recours à la sous-traitance ne peut avoir lieu que s’il est explicitement cité dans la convention de délégation de service public.

Section 5 De l’expiration et de la résiliation de la convention de délégation de service public

Art. 62. — Lorsqu’il est constaté que le délégataire a manqué à ses obligations, l’autorité délégante peut lui infliger des pénalités, telles que prévues par la convention.

Toutefois et avant le recours aux pénalités, l’autorité délégante doit adresser au délégataire deux (2) mises en demeure, pour remédier aux défaillances constatées, dans les délais prescrits.

Passé ces délais, l’autorité délégante applique les pénalités prévues dans la convention de délégation de service public. Au cas où le délégataire persiste, l’autorité délégante peut recourir, unilatéralement, à la résiliation de la convention de délégation du service public et sans dédommagement du délégataire.

Les modalités d’application du présent article sont précisées, autant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

Art. 63. — Le délégataire qui conteste la décision de résiliation, peut introduire un recours devant le comité de règlement amiable des litiges, mentionné à l’article 71 ci-dessous, au plus tard, dix (10) jours à compter de la date de réception de la décision de résiliation de la convention, qui lui est notifiée.

Le comité de règlement amiable des litiges étudie le dossier de recours et prend la décision y afférente, dans un délai ne dépassant pas les vingt (20) jours à compter de la date de réception du recours.

5 août 2018

Art. 64. — L’autorité délégante peut recourir, le cas échéant, à la résiliation de la convention de délégation de service public, unilatéralement, en vue d’assurer la continuité du service public et préserver l’intérêt général, en fixant le montant des dommages au profit du délégataire, conformément aux clauses de la convention de délégation.

L’autorité délégante peut recourir à la résiliation de la convention de délégation, unilatéralement, en cas de force majeure, sans dédommagement du délégataire.

Art. 65. — La résiliation de la convention de délégation de service public peut se faire par accord à l’amiable, entre l’autorité délégante et le délégataire, selon les modalités prévues par la convention de délégation de service public.

Les modalités de calcul du dédommagement au profit du délégataire sont fixées dans la convention de délégation du service public.

Art. 66. — A l’expiration de la convention de délégation de service public, les biens du service public concerné sont transférés à l’autorité délégante, après inventaire établi par les deux parties, conformément aux clauses de la convention de délégation.

Lorsque les deux parties ne s’entendent pas sur l’inventaire, un expert est désigné en commun accord pour établir l’inventaire.

La convention de délégation doit préciser les procédures à adopter lorsqu’il est constaté que les biens en question ont subi des dégâts.

Section 6 De l’utilisation des biens du service public

Art. 67. — L’ensemble des biens nécessaires à l’exploitation du service public, soit réalisés ou acquis par le délégataire, soit réalisés ou acquis par l’autorité délégante, sont soumis, durant toute la durée de la mise en œuvre de la convention de délégation, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, susvisée.

Art. 68. — Le délégataire ne peut utiliser les biens du service public, réalisés ou acquis par lui-même ou par l’autorité délégante, à d’autres fins que celles objet de l’activité du service public concerné par la délégation.

Art. 69. — L’utilisation irrationnelle et/ou abusive des biens du service public par le délégataire, entraîne un dédommagement, au profit de l’autorité délégante, calculé conformément aux clauses de la convention de délégation.

Section 7 Du règlement amiable des litiges

Art. 70. — En cas de différend dans l’exécution de la convention de délégation de service public, l’autorité délégante et le délégataire doivent rechercher des solutions à l’amiable, par le recours au comité de règlement amiable des litiges, prévu à l’article 71 ci-dessous.

Art. 71. — Il est créé, auprès de chaque responsable des autorités délégantes prévues à l’article 4 du présent décret, un comité de règlement amiable des litiges.

Ce comité est compétent pour examiner et régler les litiges issus de l’exécution de la convention de délégation de service public.

Ce comité est composé :

Au titre de la wilaya :

— d’un représentant du wali territorialement compétent, président;

— d’un représentant de l’autorité délégante;

— d’un représentant de la direction de wilaya de la programmation et du suivi du budget;

— d’un représentant de la direction de wilaya des domaines.

Au titre de la commune :

— d’un représentant du président de l’assemblée populaire communale, président;

— d’un représentant de l’autorité délégante;

— d’un représentant des services déconcentrés du domaine national;

— d’un représentant des services déconcentrés du budget.

L’examen des litiges issus de l’exécution de la convention de délégation de service public établie par un établissement public à caractère administratif sont du ressort du comité de règlement amiable des litiges créés auprès des autorités de tutelle dont ils relèvent.

Art. 72. — Les membres du comité de règlement amiable des litiges sont choisis parmi les fonctionnaires qui ne sont pas concernés par les procédures de passation, de contrôle et d’exécution des conventions de délégation de service public.

Les membres du comité sont désignés pour leurs compétences, par décision du responsable de l’autorité concernée.

Le comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne, qui en raison de ses compétences, peut l’éclairer dans ses travaux.

Le président du comité désigne un rapporteur parmi les membres du comité.

Art. 73. — Le comité de règlement amiable des litiges peut être saisi par l’autorité délégante ou par le délégataire.

Le plaignant adresse au comité un rapport détaillé, concernant sa requête, accompagné de tout document justificatif, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Son fonctionnement est fixé par le règlement intérieur, établi par le responsable de l’autorité habilitée.

5 août 2018

CHAPITRE IV

DU CONTROLE DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Art. 74. — La délégation de service public est soumise à un contrôle a priori et a posteriori, dès l’entrée en vigueur de la convention de délégation de service public.

Outre le contrôle externe prévu par la législation en vigueur, la délégation de service public est soumise au contrôle de l’autorité délégante.

Section 1 Du contrôle a priori des délégations de service public

Art. 75. — Dans le cadre du contrôle interne, l’autorité délégante institue une commission de choix et de sélection des offres qui, conformément aux dispositions de l’article 77 du présent décret, propose un candidat retenu pour la gestion du service public.

Cette commission est composée de six (6) fonctionnaires qualifiés, dont le président, désignés par le responsable de l’autorité délégante. Son règlement intérieur est fixé par décision du responsable de l’autorité délégante.

Elle peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut l’éclairer dans ses travaux.

Art. 76. — Les membres de la commission de choix et de sélection des offres sont désignés pour leurs compétences, pour une durée de trois (3) années renouvelable.

Art. 77. — La commission de choix et de sélection des offres est chargée :

a) Lors de l’ouverture des plis :

— de s’assurer de l’inscription des dossiers de soumission ou des offres dans un registre spécial; — de procéder à l’ouverture des plis; — d’établir une liste nominative des candidats ou des candidats retenus, selon le cas, et la date d’arrivée des plis; — d’établir la liste de documents contenus dans chaque dossier de soumission et chaque offre; — d’établir le procès-verbal de réunion, signé par tous les membres présents lors de la séance; — d’établir le procès-verbal d’infructuosité, le cas échéant, signé par tous les membres présents lors de la séance; — d’inscrire ses travaux lors de cette phase dans un registre spécial, coté et paraphé par le responsable de l’autorité délégante.

b) Lors de l’examen des dossiers de soumission :

— d’examiner les garanties financières, professionnelles et techniques des candidats ainsi que leurs compétences et capacités qui leur permettent de gérer le service public selon les critères fixés dans le cahier des charges; — d’exclure les dossiers de soumission qui ne répondent pas aux critères fixés dans le cahier des charges; — d’élaborer la liste des candidats admis à présenter des offres et la notification de cette dernière à l’autorité délégante;

— d’établir le procès-verbal de réunion qui est signé par tous les membres présents lors de la séance; — d’établir le procès-verbal d’infructuosité, le cas échéant, qui est signé par tous les membres présents lors de la séance; — d’inscrire ses travaux liés à l’examen des dossiers dans un registre spécial, coté et paraphé, au préalable, par le responsable de l’autorité délégante.

c) Lors de l’examen des offres :

— d’étudier les offres des candidats présélectionnés; — d’exclure les offres non conformes au cahier des charges; — d’élaborer la liste des offres conformes au cahier des charges classée par ordre préférentiel; — d’établir le procès-verbal de réunion qui est signé par tous les membres présents lors de la séance; — d’établir le procès-verbal d’infructuosité, le cas échéant, qui est signé par tous les membres présents lors de la séance; — d’inscrire ses travaux d’examen des offres dans un registre spécial, coté et paraphé par le responsable de l’autorité délégante; — d’inviter, par écrit et par le biais du responsable de l’autorité délégante, les candidats retenus pour compléter leur offre, le cas échéant.

d ) Lors des négociations :

— d’inviter le ou les candidat(s) retenu(s) concerné(s) par les négociations par le biais du responsable de l’autorité délégante; — de négocier avec chaque candidat, concerné par les négociations, séparément, dans le respect des clauses de la convention de délégation fixées à l’article 48 ci-dessus; — d’élaborer le procès-verbal des négociations lors de chaque séance de négociation; — d’élaborer le procès-verbal regroupant la liste des offres examinées classées par ordre préférentiel; — de proposer le candidat qui a présenté la meilleure offre à l’autorité délégante pour lui attribuer la délégation.

Art. 78. — Dans le cadre du contrôle externe, l’autorité délégante institue une commission des délégations de service public.

Son règlement intérieur ainsi que sa composition, sont fixés par décision du responsable de l’autorité délégante.

Art. 79. — La commission des délégations de service public est composée :

Au titre de la wilaya :

— d’un représentant du wali territorialement compétent, président; — de deux (2) représentants de l’autorité délégante; — d’un représentant de l’assemblée populaire de wilaya; — d’un représentant de la direction de wilaya de la programmation et du suivi du budget; — d’un représentant de la direction de wilaya des domaines.

5 août 2018

Au titre de la commune :

— d’un représentant du Président de l’assemblée populaire communale, président;

— de deux (2) représentants de l’autorité délégante;

— d’un représentant de l’assemblée populaire communale;

— d’un représentant des services déconcentrés du domaine national;

— d’un représentant des services déconcentrés du budget.

Les conventions de délégation de service public conclues par un établissement public à caractère administratif, sont du ressort de la commission des délégations de service public instituée au niveau des autorités de tutelle dont ils relèvent.

Art. 80. — Les membres de la commission des délégations de service public sont désignés par décision du responsable de l’autorité délégante, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) années renouvelable.

Art. 81. — La commission des délégations de service public est chargée :

— d’approuver les projets de cahiers des charges portant délégation de service public;

— d’approuver les projets de conventions de délégation de service public, à travers le contrôle des procédures suivies dans le choix du délégataire;

— d’approuver les projets d’avenants portant délégations de service public;

— d’octroyer les visas pour les conventions conclues;

— d’examiner et de prendre les décisions sur les recours des candidats non retenus, soumis à son examen.

Section 2 Du contrôle a posteriori des délégations de service public

Art. 82. — L’autorité délégante suit l’exécution de la convention de délégation de service public. Elle procède, à ce titre, au contrôle sur site du service public délégué, de tous les documents y afférents, ainsi que les rapports semestriels établis par le délégataire.

Le délégataire s’engage à élaborer des rapports périodiques et à les transmettre à l’autorité délégante, dans le respect des modalités et des délais prévus dans la convention de délégation de service public.

Art. 83. — Dans le cadre du contrôle précité, l’autorité délégante doit tenir, au moins, une réunion chaque trois (3) mois avec le délégataire, en vue d’évaluer la performance de la gestion et de s’assurer de la qualité des services rendus et du respect des principes du service public.

A l’issue de cette réunion, l’autorité délégante élabore un rapport complet qui sera transmis à l’autorité de tutelle, le cas échéant.

CHAPITRE V

DE LA RELATION ENTRE LE DELEGATAIRE ET LES USAGERS DU SERVICE PUBLIC

Art. 84. — Le délégataire est tenu, tout au long de la durée d’exploitation du service public et selon la nature de ce dernier, d’afficher ou de publier une annonce comprenant les principales conditions concernant l’usage du service public, notamment le montant des redevances ou des tarifs, les horaires de travail et les bénéficiaires concernés par le service public.

Art. 85. — Le délégataire s’engage, durant l’exploitation du service public, à ouvrir un registre spécial mis à la disposition des usagers du service public pour leurs requêtes et propositions, visé par l’autorité délégante.

Art. 86. — L’usager du service public délégué peut informer l’autorité délégante des comportements du délégataire en cas : — de négligence ou de dépassement de la part du délégataire; — de non-respect du délégataire des conditions relatives à l’exploitation du service public concerné; — d’atteinte à l’un des principes de gestion et de préservation du service public; — de mauvaise exploitation du service public.

Dans ces cas, l’autorité délégante met en place, immédiatement, une commission d’enquête qui élabore un rapport à cet effet. Elle prend toutes les mesures nécessaires afin d’y remédier.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 87. — Les contrats de délégation de service public, conclus par les collectivités territoriales, avant la publication du présent décret, demeurent en vigueur, jusqu’à la fin de la durée de leur exécution.

Art. 88. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018. Ahmed OUYAHIA. ————H————

Décret exécutif n° 18-200 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 portant attribution à

l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » des titres

miniers pour les activités de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’énergie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007, modifié et complété, relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d’exploitation;

Vu le décret exécutif n° 07-185 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les conditions de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures, notamment son article 9;

Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015, modifié, fixant les attributions du ministre de l’énergie;

Vu les résultats de l’enquête réglementaire à laquelle ces demandes ont été soumises;

Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’énergie;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 07-185 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, il est attribué à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT », cinq (5) titres miniers pour les activités de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures sur les périmètres dénommés comme suit :

— « DAOURA I » (Blocs : 421 a et 434 a) : d’une superficie de 1.767,69 km2, situé sur les territoires des wilayas de Laghouat et de Ghardaïa;

— « EL M’ZAID EST » (Bloc : 426 c) : d’une superficie de 661,82 km2, situé sur le territoire de la wilaya de Ouargla;

— « AIN TAGGOUT » (Blocs : 115, 310 b2, 311 b2 et

: d’une superficie de 26.172,51 km2, situé sur les territoires des wilayas de Béchar, d’El Bayadh et de Naâma; — « AOUINET » (Blocs : 116, 120 et 408 b) : d’une superficie de 23.900,78 km2, situé sur les territoires des wilayas de Djelfa, de Laghouat et d’El Bayadh; — « TARTRAT » (Blocs : 213 a, 219 sud, 220, 221 c, 237 f, 238 c et 246 d) : d’une superficie de 14.170,26 km2, situé sur les territoires des wilayas d’Illizi et de Tamenghasset.

5 août 2018

Art. 2. — Conformément aux plans annexés à l’original du présent décret, les périmètres de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures, objet de ces titres miniers, sont définis en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont jointes à l’original du présent décret.

Art. 3. — Les titres miniers de recherche et/ou d’exploitation d’hydrocarbures sont délivrés à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT », à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018. Ahmed OUYAHIA. ————H————

Décret exécutif n° 18-201 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie

Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l’agence

nationale de soutien à l’emploi des jeunes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996, notamment son article 16;

Vu la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées;

Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier;

Vu la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement;

Vu le décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, modifié et complété, relatif au soutien à l’emploi des jeunes;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Prémier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

5 août 2018

Vu le décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes »;

Vu le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, portant création et fixant les satuts de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes;

Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes.

Art. 2. — Les dispositions des articles 5, 6, 7 bis, 8, 9, 10, 12, 14, 15, 16, 18 et 19 du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Le siège de l’agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé du travail et de l’emploi.

L’agence peut créer des annexes, par arrêté du ministre chargé du travail et de l’emploi, sur proposition du directeur général ».

« Art. 6. — L’agence a pour missions, en relation avec les institutions et organismes concernés :

— …………………………………… (sans changement jusqu’à)

— de notifier aux jeunes promoteurs les différentes aides du fonds national de soutien à l’emploi des jeunes et autres avantages qu’ils ont obtenus;

— de mettre en œuvre des programmes de développement et d’amélioration de la qualité de ses prestations;

— d’assurer le recouvrement des prêts non rémunérés octroyés aux jeunes promoteurs;

— d’assurer le suivi des investissements réalisés par les jeunes promoteurs durant les phases de création et d’exonération, en veillant au respect des clauses des cahiers des charges qui les lient à l’agence et en les assistant auprès des institutions et organismes concernés par la réalisation des investissements;

— d’encourager toute autre forme d’actions et de mesures tendant à promouvoir la création et l’extension d’activités.

A ce titre, l’agence est chargée, notamment :

— …………………………………… (sans changement jusqu’à)

— d’entretenir des relations continues, par le biais de conventions, avec les banques et les établissements financiers dans le cadre du montage financier des projets et de leur exploitation;

— de passer des conventions avec tout organisme, entreprise ou institution administrative publique pouvant contribuer à la promotion de la micro-entreprise et à la viabilité des micro-entreprises créées;

……………… (le reste sans changement) ………………… ».

« Art. 7 bis. — Pour l’accomplissement de ses missions, l’agence dispose de : — structures centrales :

directions centrales;
inspection générale; — structures locales :
antennes de wilaya;
annexes dont la compétence territoriale est fixée par arrêté du ministre chargé du travail et de l’emploi ».

« Art. 8. — L’organisation interne de l’agence est fixée par arrêté du ministre chargé du travail et de l’emploi sur proposition du directeur général, après délibération du conseil d’orientation ».

« Art. 9. — Le conseil d’orientation est composé des membres suivants :

— du représentant du ministre chargé du travail et de l’emploi, président;

— du représentant du ministre chargé des affaires étrangères;

— du représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales;

— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances;

— du représentant du ministre chargé de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

— du représentant du ministre chargé de l’environnement et des énergies renouvelables;

— du représentant du ministre chargé de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

— du représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports;

— du représentant du ministre chargé du commerce;

— du représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels;

— du représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— du représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie;

— du directeur général de la caisse nationale d’assurance chômage ou son représentant;

— du directeur général de l’agence nationale de développement de l’investissement ou son représentant;

— du directeur général de l’agence nationale de micro-crédit ou son représentant;

— du secrétaire permanent du fonds de caution mutuelle de garantie risques / crédits jeunes promoteurs ou son représentant;

— du président de l’association des banques et établissements financiers ou son représentant;

— d’un représentant de l’organisation des jeunes entrepreneurs, la plus représentative au plan national.

Le conseil peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l’aider dans ses travaux.

Le directeur général de l’agence assiste aux travaux du conseil d’orientation avec voix consultative et en assure le secrétariat ».

« Art. 10. — Les membres du conseil d’orientation sont désignés par arrêté du ministre chargé du travail et de l’emploi sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent, pour une période de quatre (4) années renouvelable.

En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat ».

« Art. 12. — Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire, au moins, quatre (4) fois par an, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour sur proposition du directeur général de l’agence.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, à la demande de l’autorité de tutelle, du directeur général de l’agence ou de la majorité de ses membres ».

« Art. 14. — Le conseil d’orientation ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité absolue de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de huit (8) jours, suivant la date de la réunion reportée. Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante ».

« Art. 15. — Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées dans les procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance et sont transcrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil. Elles sont adressées aux membres du conseil dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion.

5 août 2018

Les procès-verbaux du conseil d’orientation sont transmis, pour approbation, au ministre chargé du travail et de l’emploi, dans les quinze (15) jours suivant la date de leur adoption ».

« Art. 16. — Les délibérations du conseil d’orientation sont exécutoires trente (30) jours à compter de la date de leur transmission, sauf opposition expresse du ministre chargé du travail et de l’emploi signifiée dans ce délai.

Ne sont exécutoires qu’après approbation expresse du ministre chargé du travail et de l’emploi, les délibérations relatives :

— au budget prévisionnel de l’agence;

— aux bilans et comptes de résultats;

— aux projets d’investissement;

— à l’acquisition et/ou à la location et à l’aliénation des biens meubles et immeubles;

— à l’acceptation de dons et legs;

— aux projets de conventions avec des organismes étrangers ».

« Art. 18. — Le conseil d’orientation délibère conformément aux lois et règlements en vigueur sur :

— le programme d’activité de l’agence;

— le budget prévisionnel de l’agence;

— l’organisation interne de l’agence et son règlement intérieur;

— le plan annuel de financement des activités de l’agence;

— l’utilisation des disponibilités financières;

— la création d’annexes;

— la réalisation d’investissement;

— l’acquisition et la location d’immeubles, les aliénations et échanges de droits mobiliers ou immobiliers;

— les bilans et comptes de résultats;

— l’acceptation des dons et legs;

— les marchés, conventions, accords et contrats;

— la convention collective;

— la désignation du ou des commissaire (s) aux comptes;

— toute question liée à l’organisation, au fonctionnement et à la réalisation des missions assignées à l’agence ».

« Art. 19. — Les conditions de travail et de rémunération des personnels autres que le directeur général sont fixées par convention collective ».

5 août 2018

Art. 3. — Les dispositions du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, susvisé, sont complétées par un article 21 bis rédigé comme suit :

« Art. 21 bis. — Le directeur général de l’agence est assisté dans l’exercice de ses fonctions par un inspecteur général, des directeurs centraux et des conseillers dont un (1) conseiller juridique ».

Art. 4. — Les dispositions des articles 22, 22 bis, 23, 24 et 27 du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 22. — Le directeur général :

— représente l’agence devant la justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à des agents de l’agence en vue d’assurer sa représentation;

— assure l’exécution des décisions du conseil d’orientation et veille à la réalisation des objectifs assignés à l’agence;

— élabore le plan d’action de l’agence;

— établit le projet d’organisation interne et le projet de règlement intérieur de l’agence et veille au respect de son application;

— établit les états prévisionnels des recettes et des dépenses;

— ordonnance les dépenses de l’agence;

— établit le bilan et les comptes de résultats;

— nomme le personnel pour lequel aucun autre mode de nomination n’est prévu par la réglementation en vigueur;

— assure le fonctionnement des services et exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’agence;

— passe tout marché, contrat, convention et accord, dans le cadre de la réglementation en vigueur;

— présente à la fin de chaque exercice un rapport annuel d’activité accompagné des bilans et comptes de résultats qu’il adresse au ministre chargé de l’emploi après approbation du conseil d’orientation.

Le directeur général peut, dans la limite de ses attributions, donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité ».

« Art. 22 bis. — Les directeurs centraux, l’inspecteur général, et les directeurs d’antennes de wilayas sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail et de l’emploi sur proposition du directeur général.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ».

« Art. 23. — Le comité de surveillance de l’agence est composé :

— d’un représentant du ministre chargé du travail et de l’emploi;

— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances;

— d’un représentant du ministre chargé de l’industrie et des mines;

— d’un représentant du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs;

— d’un représentant de l’association des banques et établissements financiers.

Le comité de surveillance élit son président parmi ses membres pour la durée du mandat ».

« Art. 24. — Le comité de surveillance est chargé d’exercer, pour le compte du conseil d’orientation, le contrôle a posteriori de la mise en œuvre de ses décisions.

Il se réunit, en session ordinaire sur convocation de son président et peut se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, à la demande du président du conseil d’orientation ou de quatre (4) de ses membres, en présence du directeur général ou de son président.

……………….. (le reste sans changement) ………………… ».

« Art. 27. — Le budget de l’agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Au titre des recettes :

— les dotations du fonds national de soutien à l’emploi des jeunes;

— les dons et legs;

— les contributions éventuelles d’organismes nationaux et internationaux, après autorisation des autorités concernées;

— toutes autres ressources en relation avec ses activités.

Au titre des dépenses :

— les dépenses d’immobilisation;

— les dépenses de fonctionnement;

— les dépenses nécessaires liées à son objet et à la réalisation de ses missions ».

Art. 5. — Sont abrogées les dispositions des articles 20 et 28 du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018. Ahmed OUYAHIA.

5 août 2018

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du

directeur général de la résidence « EL MITHAK ».

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la résidence « EL MITHAK », exercées par M. Abdelkrim Boucetta. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du

secrétaire général de la wilaya de Mila.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin, à compter du 29 janvier 2017, aux fonctions de secrétaire général de la wilaya de Mila, exercées par M. Guidoum Guidoumi, décédé. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du

directeur général du centre national du registre de commerce.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur général du centre national du registre de commerce, exercées par M. Mohamed Maouche, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du

directeur des organismes de sécurité sociale à la direction générale de la sécurité sociale au ministère

du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur des organismes de sécurité sociale à la direction générale de la sécurité sociale au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, exercées par M. Mustapha Mouhoubi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin à des

fonctions à la Cour des comptes.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions à la Cour des comptes, exercées par MM. :

— Mohamed Saïd Chilla, directeur d’études au département des techniques d’analyse et de contrôle, sur sa demande;

— Mohamed Saïd Ghezali, sous-directeur chargé de la structure administrative de la chambre à compétence territoriale de Béchar, admis à la retraite. ————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions à la Cour des comptes, exercées par Mme. et MM. :

— Naïma Zaber, rapporteuse générale;

— Ahmed Hadj Rabia, président de chambre à compétence territoriale à Tizi Ouzou;

— Mouloud Sabri, directeur d’études au département des études et du traitement de l’information, admis à la retraite. ————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de conseillère à la Cour des comptes, exercées par Mme. M’Barka Keddache, admise à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de l’inspecteur

général du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Mustapha Mouhoubi, est nommé inspecteur général du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. ————H————

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination

de chefs de section à la Cour des comptes.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Mourad Rechoum, est nommé chef de section à la Cour des comptes. ————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Ali Rouabhia, est nommé chef de section à la Cour des comptes.

5 août 2018

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination

des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’Adrar.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’Adrar, fixée par l’arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’Adrar, est modifiée comme suit :

« — ………………………. (sans changement) …………………;

— …………………………. (sans changement) …………………;

— Smail Boussaid, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Ahmed Ben Mohamed Bey Belalem, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre;

— ………………………. (sans changement) …………………;

— Keina Keina, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication de la wilaya d’Adrar, membre;

— Adem Meziane, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre ». ————H————

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 portant nomination

des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Chlef.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Chlef, fixée par l’arrêté du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Chlef, est modifiée comme suit :

« — Mustapha Khechiba, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président;

« — ……………………. (sans changement) …………………..;

— Abdelkader Ghomari, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— …………………… (sans changement) …………………..;

— Lakhel Miloud Beloufa, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication à la wilaya de Chlef, membre;

— …………………(le reste sans changement)…………….. ».

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination

des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Laghouat.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Laghouat, fixée par l’arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Laghouat, est modifiée comme suit : « — Abdelaziz Herrouz, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président; — ………………………… (sans changement) ………………; — Souhila Azzi, représentante de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre; — …………………………. (sans changement) ………………; — …………………………. (sans changement) ………………; — Kahina Haddar, représentante du fonds de garantie des crédits aux PME, membre; — ………………………… (sans changement) ………………; — Yacine Hammouche, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre ». ————H————

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 portant nomination

des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’Oum

El Bouaghi.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’Oum El Bouaghi, fixée par l’arrêté du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’Oum El Bouaghi, est modifiée comme suit :

5 août 2018

« — Mohamed Seddik Mahgoun, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président; — Rafik Kraimia, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre; — Khelil Megherbi, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre; — …………………… (sans changement) …………………..; — …………………… (sans changement) …………………..; — …………………… (sans changement) …………………..; — …………………… (sans changement) …………………..; — Zohra Mahi, représentante de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre ». ————H————

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 21 Chaâbane 1437 correspondant au 28 mai 2016 portant nomination

des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Batna.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Batna, fixée par l’arrêté du 21 Chaâbane 1437 correspondant au 28 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Batna, est modifiée comme suit : « — Djamel Eddine Boussaad, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président; — Saber Mihoub, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre; — Tarek Hassini, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre; — ……………………. (sans changement) …………………..; — Mohamed Tebani, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre; — ……………… (le reste sans changement) …………….. ».

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 portant nomination

des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Béjaïa.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Béjaïa, fixée par l’arrêté du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Béjaïa, est modifiée comme suit :

« — Abdel-Ouaheb Amamra, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président; — ………………….. (sans changement) …………………….; — Chafik Kebbache, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Lazize Hail, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre; — Smail Ramdani, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre; — …………………… (sans changement) …………………….; — …………………… (sans changement) …………………….; — Samia Abderrezak, représentante de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre ». ————H————

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination

des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Biskra.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Biskra, fixée par l’arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Biskra, est modifiée comme suit : « — Raouf Doghmane, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président; — ………………………. (sans changement) …………………; — Abdelhalim Sahri, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre; — ………………………. (sans changement) …………………; — ………………………. (sans changement) …………………; — ………………………. (sans changement) …………………; — ………………………. (sans changement) …………………; — Yacine Hammouche, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre ». ————H————

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination

des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Béchar.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Béchar, fixée par l’arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Béchar, est modifiée comme suit :

« — Abderrezak Haddou, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président;

— ………………….. (sans changement) …………………….;

— Abdelkader Saaoudi, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— ………………… (le reste sans changement) …………….. ».

5 août 2018

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 portant nomination

des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Blida.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Blida, fixée par l’arrêté du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Blida, est modifiée comme suit : « — Lotfi Rezoug, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président; — Fatma Zohra Abbassi, représentante de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre; — Mouloud Benazzouz, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre; — ……………….. (le reste sans changement) ……………… ».

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 21 Chaâbane 1437 correspondant au 28 mai 2016 portant nomination

des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Bouira.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Bouira, fixée par l’arrêté du 21 Chaâbane 1437 correspondant au 28 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Bouira, est modifiée comme suit : « — Abderrahim Belbaki, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président; — …………………….. (sans changement) …………………..; — Adel Hemal, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre; — …………………….. (sans changement) …………………..; — Azeddine Abdous, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre; — …………………….. (sans changement) …………………..; — …………………….. (sans changement) …………………..; — Ghania Lounis, représentante de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre ». ————H————

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 6 Chaâbane 1438 correspondant au 3 mai 2017 portant nomination

des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de

Tamenghasset.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil

d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Tamenghasset, fixée par l’arrêté du 6 Chaâbane 1438 correspondant au 3 mai 2017 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Tamenghasset, est modifiée comme suit : « — …………………… (sans changement) ……………………..; — …………………….. (sans changement) ………………………; — Messaoud Messaoudi, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre; — …………………….. (sans changement) ………………………; — …………………….. (sans changement) ………………………; — …………………….. (sans changement) ………………………; — Hakim Ouarzki, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication de la wilaya de Tamenghasset, membre; — Samia Abderrezak, représentante de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre ». ————H————

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination

des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Djelfa.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Djelfa, fixée par l’arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Djelfa, est modifiée comme suit : « — Omar Hadjadj, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président; — …………………….. (sans changement) ………………………; — Mohamed Mohammedi, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre; — Abdelbaki Touissat, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre; — …………………….. (sans changement) ………………………; — …………………….. (sans changement) ………………………; — …………………….. (sans changement) ………………………; — Wassila Boulaiche, représentante de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre ». ————H————

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 portant nomination

des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Jijel.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil

5 août 2018

d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Jijel, fixée par l’arrêté du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Jijel, est modifiée comme suit : « — Nadir Bouhila, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président; — …………………….. (sans changement) ………………………; — Nacerddine Abderrezak Khouri, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre; — ……………….. (le reste sans changement) ………………. ».

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination

des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Sidi

Bel Abbès.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Sidi Bel Abbès, fixée par l’arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Sidi Bel Abbès, est modifiée comme suit :

« — …………………… (sans changement) ……………………..;

— Mohamed Amine Belarbi, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre;

— Mohamed Bahif, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— …………………….. (sans changement) ………………………;

— Amel Bouzaza, représentante de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— ……………….. (le reste sans changement) ………………. ».

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 21 Chaâbane 1437 correspondant au 28 mai 2016 portant nomination

des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Ouargla.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Ouargla, fixée par l’arrêté du 21 Chaâbane 1437 correspondant au 28 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Ouargla, est modifiée comme suit :

« — Djamel Eddine Timentit, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président;

— …………………….. (sans changement) ………………………;

— Mohamed Kaaneb, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— …………………….. (sans changement) ………………………;

— Abdelkader Hachani, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— Amina Bennoui, représentante du fonds de garantie des crédits aux PME, membre;

— …………………….. (sans changement) ………………………;

— Rafik Dali Bey, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre ». ————H————

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination

des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’El Bayadh.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’El Bayadh, fixée par l’arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’El Bayadh, est modifiée comme suit :

« — Ahmed Louha, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président;

— …………………….. (sans changement) ………………………;

— Mohamed Kerfis, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— …………………….. (sans changement) ………………………;

— Houcine Amiri, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— …………………….. (sans changement) ………………………;

— Karim Saadoune, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre ». ————H————

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination

des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’Illizi.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’Illizi, fixée par l’arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’Illizi, est modifiée comme suit :

5 août 2018

« — Lotfi Gasmi, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président;

— …………………….. (sans changement) ………………………;

— Mabrouk Gheziz, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— …………………….. (sans changement) ………………………;

— Sofiane Belaiche, représentant du fonds de garantie des crédits aux PME, membre;

— …………………….. (sans changement) ………………………;

— Rafik Dali Bey, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre ». ————H————

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 28 Rabie Ethani 1437 correspondant au 7 février 2016 portant

nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Bordj

Bou Arréridj.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Bordj Bou Arréridj, fixée par l’arrêté du 28 Rabie Ethani 1437 correspondant au 7 février 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Bordj Bou Arréridj, est modifiée comme suit :

« — Sofiane Beldhane, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président;

— …………………….. (sans changement) ………………………;

— Hachemi Benzaoui, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— …………………….. (sans changement) ………………………;

— Ibtissam Aguida, représentante de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— …………………….. (sans changement) ………………………;

— Nadia Mameri, représentante de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre ». ————H————

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination

des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Tindouf.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de

Tindouf, fixée par l’arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Tindouf, est modifiée comme suit :

« — Saïd Boudjellel, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président;

— …………………….. (sans changement) ………………………;

— Ahmed Mahmoud Seddiki, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Abdelali Zeini, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre;

— ………………… (le reste sans changement) ………………. ».

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 21 Chaâbane 1437 correspondant au 28 mai 2016 portant nomination

des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’El Oued.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’El Oued, fixée par l’arrêté du 21 Chaâbane 1437 correspondant au 28 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’El Oued, est modifiée comme suit :

« — Attef Boukerche, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président;

— …………………….. (sans changement) ………………………;

— Abdelhamid Khellouf, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— ……………………………………. (sans changement jusqu’à)

— Khaled Abderrezag, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication de la wilaya d’El Oued, membre;

— Ghania Lounis, représentante de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre ». ————H————

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination

des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de

Khenchela.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Khenchela, fixée par l’arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Khenchela, est modifiée comme suit :

5 août 2018

« — El Kouachi Achi, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président;

— Rafik Kraimia, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre;

— Abdesselem Zeroual, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— …………………….. (sans changement) ………………………;

— Tarek Rabia, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication de la wilaya de Khenchela, membre;

— Zohra Mahi, représentante de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre ». ————H————

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 portant nomination

des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Souk

Ahras.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Souk Ahras, fixée par l’arrêté du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Souk Ahras, est modifiée comme suit :

« — Mohamed Laïd Hamzaoui, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président;

— …………………….. (sans changement) ………………………;

— Hachemi Benachour, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— …………………….. (sans changement) ………………………;

— Ihssane Bouhali, représentante du fonds de garantie des crédits aux PME, membre;

— ………………… (le reste sans changement) ………………. ».

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 21 Chaâbane 1437 correspondant au 28 mai 2016 portant nomination

des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Mila.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Mila, fixée par l’arrêté du 21 Chaâbane 1437 correspondant au 28 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Mila, est modifiée comme suit :

« — …………………… (sans changement) ……………………..;

— …………………….. (sans changement) ………………………;

— Mounir Brighet, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— ……………………………………. (sans changement jusqu’à)

— Selma Guellala, représentante de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre ». ————H————

Arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai

2018 modifiant l’arrêté du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 portant nomination

des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Naâma.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1439 correspondant au 15 mai 2018, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Naâma, fixée par l’arrêté du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Naâma, est modifiée comme suit :

« — Djamel Eddine Bensouna, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président;

— …………………….. (sans changement) ………………………;

— Abdenour Senini, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— …………………….. (sans changement) ………………………;

— Karim Saâdoun, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre ».

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