DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision n° 02/D.C.C/CCC/ du 12 Chaoual 1444 correspondant au 2 mai 2023 relative au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution………………………………………………………………………………………………. 4

Décision n° 03/D.C.C/CCC/ du 12 Chaoual 1444 correspondant au 2 mai 2023 relative au contrôle de conformité de l’article 4 de la loi organique relative à l’information, à la Constitution………………………………………………………………………………………………….. 5

DECRETS

Décret exécutif n° 23-208 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les attributions du ministre de l’hydraulique……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 6

Décret exécutif n° 23-209 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique………………………………………………………………………………………………………………………………. 9

Décret exécutif n° 23-210 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’hydraulique……………………………………………………………………………………… 21

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 mettant fin à des fonctions au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire………………………………………………………………………………………………………… 22 Décrets présidentiels du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 mettant fin aux fonctions de chargés d’inspection à 22 l’inspection générale des finances au ministère des finances………………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 portant nomination des membres du Haut Conseil de la 22 Langue Arabe…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 portant nomination aux services du médiateur de la 23 République………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 portant nomination du délégué local du médiateur de la 23 République à la wilaya de Saïda………………………………………………………………………………………………………………………………………… Décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 portant nomination d’un directeur d’études et de recherche 23 à l’institut national d’études de stratégie globale………………………………………………………………………………………………………………… Décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 portant nomination de sous-directeurs au ministère des 23 affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger……………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 portant nomination d’auditeurs deuxième classe à la Cour 24 des comptes…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 portant nomination au secrétariat administratif et technique 24 du Conseil supérieur de la jeunesse…………………………………………………………………………………………………………………………………….. Décret exécutif du 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai 2023 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs généraux dans certaines 24 wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Décret exécutif du 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai 2023 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’administration locale 25 dans certaines wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

17 Dhou El Kaâda 1444 6 juin 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 3

SOMMAIRE (suite) Décret exécutif du 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai 2023 mettant fin aux fonctions de directeurs de la réglementation et des affaires générales dans certaines wilayas…………………………………………………………………………………………………………………….. Décret exécutif du Aouel Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 21 mai 2023 mettant fin aux fonctions du directeur de l’aménagement touristique et de la préservation du foncier touristique à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Décret exécutif du 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai 2023 portant nomination d’inspecteurs généraux dans certaines wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Décret exécutif du 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai 2023 portant nomination de directeurs de l’administration locale dans certaines wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Décret exécutif du 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai 2023 portant nomination du directeur de la réglementation, des affaires générales et du contentieux à la wilaya d’Alger…………………………………………………………………………………………………………………. Décret exécutif du 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai 2023 portant nomination de directeurs de la réglementation et des affaires générales dans certaines wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………….. Décret exécutif du Aouel Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 21 mai 2023 portant nomination du chef de cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Décrets présidentiels du 3 Chaoual 1444 correspondant au 23 avril 2023 mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire (rectificatif)…………………………………………………… Décrets présidentiels du 3 Chaoual 1444 correspondant au 23 avril 2023 mettant fin aux fonctions de consuls généraux de la République algérienne démocratique et populaire (rectificatif)………………………………………………………………………………………………. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 26 Ramadhan 1444 correspondant au 17 avril 2023 portant nomination des membres du conseil scientifique du centre de recherche juridique et judiciaire………………………………………………………………………………………………………………………………….. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023 modifiant et complétant l’arrêté du 13 Chaoual 1443 correspondant au 14 mai 2022 fixant le cadre de l’organisation du recrutement et/ou du concours sur titres pour l’accès à certains grades appartenant aux corps des enseignants chercheurs………………………………………………………………………………………………………. 25 25 25 25 25 26 26 26 26 26 27

17 Dhou El Kaâda 1444

6 juin 2023

DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision n° 02/D.C.C/CCC/ du 12 Chaoual 1444 correspondant au 2 mai 2023 relative au contrôle de

conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 16-12 du

22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août

2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de

la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la

Constitution.

La Cour constitutionnelle,

Sur saisine parlementaire par quarante-huit (48) députés de l’Assemblée Populaire Nationale, par lettre datée du 13 avril 2023, déposée par M. Ahmed Sadouk, délégué des auteurs de la saisine le 13 avril 2023 et enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle en date du 16 avril 2023 sous le numéro 19/23, aux fins de contrôler la conformité de la loi

n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 116-5°, 190 et 193 (alinéa 2);

Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle;

Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022;

Après avoir entendu les deux membres rapporteurs;

Après délibération;

En la forme :

Attendu que la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, objet de saisine, dont le projet a été déposé par le Premier ministre et présenté en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat, puis déposé au bureau de l’Assemblée Populaire Nationale, conformément aux articles 143 et 144 (alinéa 2) de la Constitution;

Attendu que la Constitution en vertu des articles 139 et 140 prévoit deux types de lois :

1/ Les lois organiques citées, notamment par l’article 140 de la Constitution qui comprennent six (6) domaines, dont « l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics », qui sont adoptées à la majorité absolue et qui, avant leur promulgation, doivent être soumises au contrôle de leur conformité à la Constitution par la Cour constitutionnelle sur saisine obligatoire par le Président de la République, en application des dispositions de l’article 190 (alinéa 5) de la Constitution; étant donné qu’il existe un lien étroit entre la Constitution et les lois organiques qui constituent une continuité des dispositions de celle-ci, elles ne peuvent êtres promulguées qu’après leur soumission au contrôle de leur conformité à la Constitution;

2/ Les lois intervenant dans trente (30) domaines définis par l’article 139 de la Constitution qui sont, éventuellement, soumises au contrôle de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle sur saisine par les instances énumérées à l’article 193 de la Constitution;

Attendu qu’en accordant à l’opposition parlementaire et aux quarante (40) députés ou vingt-cinq (25) membres du Conseil de la Nation le droit de saisir la Cour constitutionnelle en vertu des articles 116-5° et 193 (alinéa 2) de la Constitution, le constituant vise à leur permettre d’intervenir dans le cadre du contrôle constitutionnel;

Attendu que le constituant a prévu la soumission des lois organiques au contrôle de conformité obligatoirement par la Cour constitutionnelle;

Attendu qu’il appartient au Président de la République, seul, de saisir obligatoirement la Cour constitutionnelle au sujet des lois organiques, conformément à l’article 190 (alinéa 5) de la Constitution, par conséquent, toute autre instance n’est habilitée pour ce faire;

Attendu que la présente saisine est intervenue contrairement aux dispositions de l’article 190 (alinéa 5) de la Constitution susmentionné, qu’il y a lieu de la refuser.

Par ces motifs

Décide ce qui suit :

Premièrement : La saisine est irrecevable en la forme.

Deuxièmement : La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Conseil de la Nation, au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au Premier ministre et au délégué des auteurs de la saisine.

organique modifiant et complétant la loi organique

6 juin 2023

Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en ses séances du 10 et 12 Chaoual 1444 correspondant au 30 avril et 2 mai 2023.

Le Président de la Cour constitutionnelle

Omar BELHADJ

Leïla ASLAOUI, membre;

Bahri SAADALLAH, membre;

Mosbah MENAS, membre;

Djilali MILOUDI, membre;

Ameldine BOULANOUAR, membre;

Abdelouahab KHERIEF, membre;

Abbas AMMAR, membre;

Abdelhafid OSSOUKINE, membre;

Ammar BOUDIAF, membre;

Mohamed BOUTERFAS, membre. ————H————

Décision n° 03/D.C.C/CCC/ du 12 Chaoual 1444 correspondant au 2 mai 2023 relative au contrôle

de conformité de l’article 4 de la loi organique relative à l’information, à la Constitution.

La Cour constitutionnelle,

Sur saisine parlementaire par quarante-huit (48) députés de l’Assemblée Populaire Nationale, par lettre datée du 13 avril 2023, déposée par M. Abdelouahab Yakoubi, délégué des auteurs de la saisine le 13 avril 2023 et enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle en date du 16 avril 2023 sous le numéro 19/23, aux fins de contrôler la conformité de l’article 4 de la loi organique relative à l’information, à la Constitution;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 116-5°, 148 (alinéa 2), 185, 193 (alinéa 2), 194, 196, 197 (alinéa 2) et 198 (alinéa 5);

Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle;

Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022;

Après avoir entendu les deux membres rapporteurs;

Après délibération;

En la forme :

Attendu que la loi organique relative à l’information, objet de saisine, dont le projet a été déposé par le Premier ministre et présenté en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat, puis déposé au bureau de l’Assemblée Populaire Nationale, conformément aux articles 143 et 144 (alinéa 2) de la Constitution;

Attendu que le contenu ainsi que le thème de la saisine portent, essentiellement, sur l’article 4 de la loi organique relative à l’information, ainsi rédigé :

« Les activités d’information sont exercées par les médias relevant :

— des institutions publiques et entreprises du secteur public;

— des partis politiques, associations et syndicats dans les limites fixées par les lois qui les régissent;

— des personnes physiques de nationalité algérienne, exclusivement, et des personnes morales de droit algérien dont le capital est détenu par des personnes physiques de nationalité algérienne, exclusivement, ou des personnes morales de droit algérien, dont les actionnaires ou les associés sont, exclusivement, de nationalité algérienne.

Les actions citées au présent tiret sont nominatives ».

Attendu que les auteurs de la saisine contestent l’article 4 susmentionné, du fait qu’il prive les compétences algériennes binationales du droit de créer, de posséder ou de contribuer au capital des entreprises médiatiques algériennes, tel qu’il ressort dans la lettre de saisine, ce qui est en contradiction avec les dispositions des articles 35, 37 et 67 de la Constitution;

Attendu que la saisine de la Cour constitutionnelle par les parlementaires est intervenue en application des articles 116-5° et 193 (alinéa 2) de la Constitution, et bien qu’il s’agit d’une procédure admise qui a pour objet la participation active des parlementaires dans la vie politique. Toutefois, la Cour consitutionnelle rappelle à nouveau que la pratique de ce droit est soumise à un ensemble de procédures prévues par la Constitution;

Attendu que l’article 140 de la Constitution a clairement précisé les procédures relatives aux lois organiques et prévu la majorité absolue des députés et des membres du Conseil de la Nation afin que le Président de la République puisse saisir, obligatoirement, la Cour constitutionnelle, en application de l’article 190 (alinéa 5) de la Constitution;

Attendu qu’il est établi que le processus législatif relatif à la loi organique, objet de saisine, n’est pas encore achevé conformément aux exigences constitutionnelles;

6 juin 2023

Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en ses séances du 10 et 12 Chaoual 1444 correspondant au 30 avril et 2 mai 2023.

Le Président de la Cour constitutionnelle

Omar BELHADJ

Leïla ASLAOUI, membre;

Bahri SAADALLAH, membre;

Mosbah MENAS, membre;

Djilali MILOUDI, membre;

Ameldine BOULANOUAR, membre;

Abdelouahab KHERIEF, membre;

Abbas AMMAR, membre;

Abdelhafid OSSOUKINE, membre;

Ammar BOUDIAF, membre;

Mohamed BOUTERFAS, membre.

DECRETS

Attendu qu’en prévoyant à l’opposition parlementaire et aux quarante (40) députés ou vingt-cinq (25) membres du Conseil de la Nation le droit de saisir la Cour constitutionnelle, en vertu des articles 116-5° et 193 (alinéa 2) de la Constitution, le constituant vise à leur permettre d’intervenir dans le cadre du contrôle constitutionnel;

Attendu que le constituant a prévu la soumission des lois organiques au contrôle de conformité obligatoirement par la Cour constitutionnelle;

Attendu qu’il appartient au Président de la République, seul, de saisir, obligatoirement, la Cour constitutionnelle au sujet des lois organiques, conformément à l’article 190 (alinéa 5) de la Constitution, par conséquent, toute autre instance n’est habilitée pour ce faire;

Attendu que la présente saisine est intervenue contrairement aux dispositions de l’article 190 (alinéa 5) de la Constitution susmentionné, qu’il y a lieu de la refuser.

Par ces motifs

Décide ce qui suit :

Premièrement : La saisine est irrecevable en la forme.

Deuxièmement : La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Conseil de la Nation, au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au Premier ministre et au délégué des auteurs de la saisine.

Décrète :

Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de l’hydraulique propose les éléments de la politique nationale, dans le domaine de l’hydraulique, et assure le suivi et le contrôle de sa mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Premier ministre, au Gouvernement et en Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Art. 2. — Le ministre de l’hydraulique exerce ses attributions, en relation avec les secteurs et instances concernés et dans la limite de leurs compétences, dans une perspective de protection de l’environnement et du développement durable dans le domaine de l’hydraulique.

Art. 3. — En matière de normes, règlements techniques, autorisations et cahiers des charges, le ministre de l’hydraulique, veille, notamment :

— à l’application de la réglementation technique et des normes;

Décret exécutif n° 23-208 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les

attributions du ministre de l’hydraulique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’hydraulique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 22-135 du 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022 fixant les attributions du ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique;

6 juin 2023

— à la normalisation des ouvrages de mobilisation et de transfert, de stockage, de traitement et de distribution des eaux destinées à la consommation domestique, agricole et industrielle, de la collecte et de l’épuration des eaux usées et les règles de leur conception, construction et maintenance;

— à la qualité des études, des travaux et des matériaux;

— à la qualité des infrastructures et leur maintenance;

— à la qualité du service public offert aux usagers;

— à la protection du domaine public hydraulique;

— au respect des cahiers des charges, notamment les prescriptions relatives aux concessions en vue de garantir la sécurité et la qualité du service public de l’eau.

Art. 4. — Le ministre de l’hydraulique est chargé, en concertation avec les secteurs et les institutions concernés, d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la stratégie nationale dans le domaine de l’hydraulique et définit les moyens juridiques, humains, structurels, financiers et matériels nécessaires.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d’élaborer les schémas nationaux et régionaux de mobilisation, de production, de transport, de traitement, d’affectation et de distribution des ressources en eau;

— d’élaborer les instruments de planification des activités concernant les ressources en eau, à tous les échelons, pour un développement durable et de veiller à leur application;

— d’élaborer les études liées à l’évaluation permanente, quantitative et qualitative, à l’identification des ressources en eau conventionnelles et non conventionnelles et à la localisation des sites des infrastructures nécessaires pour le stockage et le transport de ces eaux à des fins d’utilité publique;

— d’élaborer les programmes en matière de développement des capacités nationales d’études et de réalisation dans le domaine des infrastructures hydrauliques de base;

— d’élaborer les études agro-pédologiques et les programmes de développement d’irrigation et de drainage;

— d’assurer la production de l’eau domestique, industrielle et agricole, y compris la production et l’utilisation de l’eau de mer dessalée, l’eau saumâtre déminéralisée et les eaux usées épurées;

— de réaliser, d’exploiter et de maintenir les infrastructures d’alimentation en eau potable;

— de réaliser, d’exploiter et de maintenir les systèmes d’assainissement et les unités d’épuration des eaux usées;

— de réaliser, d’exploiter et de maintenir les infrastructures d’irrigation et de drainage;

— d’initier, de proposer et de mettre en œuvre la politique de tarification de l’eau;

— de veiller à l’exploitation rationnelle des ressources en eau et à l’amélioration de la qualité du service public de l’eau;

— de veiller à l’entretien et à la protection des lits des cours d’eau, des lacs, des sebkhas, des chotts ainsi que des terrains et des végétations compris dans leurs limites et de réglementer l’extraction des matériaux et l’exploitation des carrières et des dépendances situées dans le domaine public hydraulique;

— d’élaborer le programme national de dessalement d’eau de mer et de veiller à sa mise en œuvre;

— de veiller, en relation avec les secteurs concernés, à mettre en œuvre toute action visant la rationalisation de l’utilisation de l’eau, la protection qualitative et la préservation des ressources en eau;

— de veiller à la sauvegarde, à la préservation et à la maintenance du domaine public hydraulique;

— de proposer, en concertation avec les structures et secteurs concernés, les règles et les mesures de protection et de prévention contre toute forme de pollution de la ressource en eau.

En outre, le ministre de l’hydraulique, en concertation avec les secteurs concernés, est chargé, notamment :

— de diversifier les sources de mobilisation des ressources en eau, en incluant un élargissement de l’utilisation des ressources en eau non conventionnelles;

— de veiller à la constitution et à la gestion des réserves stratégiques hydriques;

— de mettre en place un dispositif national stratégique de veille et d’alerte dans le domaine des ressources en eau et de la sécurité hydrique;

— d’initier et de proposer toutes actions et mesures concourant à la sécurité hydrique et de veiller à sa mise en œuvre;

— d’assurer l’équilibre régional en matière de disponibilité et d’accès à l’eau;

— d’accompagner le développement économique par la mise à disposition, au profit des secteurs concernés, des quantités d’eau;

— d’initier des programmes et de promouvoir les actions de sensibilisation, de mobilisation, d’éducation et d’information sur l’économie de l’eau, en relation avec les secteurs et partenaires concernés.

Art. 5. — Le ministre de l’hydraulique participe, avec les secteurs et organismes concernés :

— à l’élaboration des projets de textes régissant la conservation et l’exploitation du domaine public de l’Etat;

— aux travaux, en matière de normalisation, en rapport avec ses attributions;

— à la définition des règles techniques régissant les professions et les activités des entreprises, bureaux d’études et laboratoires dans le domaine de l’hydraulique;

6 juin 2023

En outre, il apporte son concours aux départements ministériels concernés, pour la mise en œuvre des actions en matière de lutte contre :

— les maladies à transmission hydrique;

— les effets nuisibles dus aux changements climatiques, notamment les inondations, les crues et les sécheresses récurrentes.

Art. 6. — Le ministre de l’hydraulique délivre les agréments, les autorisations et les certificats de qualification relevant de sa compétence, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 7. — Le ministre de l’hydraulique contribue à la recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la charge et impulse la diffusion des résultats auprès des opérateurs concernés.

Il veille à la promotion et à l’organisation de manifestations scientifiques et techniques relatives aux activités qui relèvent de sa compétence.

Il participe, également, en relation avec les secteurs concernés, aux activités de recherche scientifique dans les domaines de l’hydraulique.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d’initier les recherches hydro-climatologiques et géologiques liées à la connaissance, à l’évaluation des ressources en eau superficielles et à la localisation des sites de barrages et autres ouvrages de stockage;

— d’initier les recherches géophysiques et hydrogéologiques, destinées à la localisation, à la connaissance et à l’évaluation des ressources en eau souterraines;

— d’encourager l’utilisation des énergies renouvelables dans les projets d’infrastructures hydrauliques;

— d’encourager et de valoriser les innovations dans le domaine des ressources en eau;

— de promouvoir les actions de partenariat et d’entrepreneuriat et l’accompagnement des porteurs de projets ainsi que des start-up dans le domaine des ressources en eau;

— d’organiser les rencontres, les séminaires et les échanges intéressant le secteur.

Art. 8. — Le ministre de l’hydraulique participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence.

A ce titre :

— il veille à l’application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne son secteur, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l’Algérie est partie prenante;

— il soutient les actions de développement de la coopération, à l’échelle régionale et internationale, en relation avec ses attributions;

— il participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de l’hydraulique;

— il assure, en relation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur auprès des institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions;

— il accomplit toutes autres missions de relations internationales qui pourraient lui être confiées par l’autorité compétente.

Art. 9. — Le ministre de l’hydraulique veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d’encadrement des activités dont il a la charge.

Il participe, avec l’ensemble des secteurs concernés, à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’action de l’Etat, notamment en matière de formation, de perfectionnement, de recyclage et de valorisation des ressources humaines.

Art. 10. — Le ministre de l’hydraulique met en place les systèmes d’information liés aux activités relevant de sa compétence. Il en fixe les objectifs, l’organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers, en cohérence avec le système d’information national à tous les échelons.

Art. 11. — Le ministre de l’hydraulique a l’initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence. Il en fixe les objectifs, les stratégies, l’organisation et en définit les moyens, en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.

Art. 12. — Le ministre de l’hydraulique veille au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées du ministère ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.

Art. 13. — Pour assurer la mise en œuvre de ses attributions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l’hydraulique élabore et développe la stratégie de son département ministériel et définit les moyens juridiques, humains, structurels, financiers et matériels nécessaires.

Il peut proposer tout cadre institutionnel de concertation et de coordination intersectoriel et/ou tout autre structure ou organe approprié de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Art. 14. — Les dispositions du décret exécutif n° 22-135 du 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022 fixant les attributions du ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique, sont abrogées.

Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

6 juin 2023

Décret exécutif n° 23-209 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant

organisation de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’hydraulique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, modifié et complété, portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne d’établissement;

Vu le décret exécutif n° 22-136 du 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique;

Vu le décret exécutif n° 23-208 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les attributions du ministre de l’hydraulique;

Décrète :

Article 1er. — Sous l’autorité du ministre de l’hydraulique, l’administration centrale du ministère de l’hydraulique, comprend :

1- Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau d’ordre général et le bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement.

2- Le chef de cabinet, assisté de huit (8) chargés d’études et de synthèse, chargés respectivement :

— de la préparation et de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales et parlementaires;

— de la préparation et de l’organisation des activités du ministre, dans le domaine des relations extérieures et de la coopération internationale;

— de la préparation et de l’organisation des relations du ministre avec les organes d’information et du suivi des doléances, des requêtes et des activités du secteur sur les réseaux sociaux;

— de la préparation et de l’organisation des relations du ministre dans le domaine des relations publiques;

— de la préparation et de l’organisation des relations du ministre avec les différents organismes, associations et partenaires socio-économiques;

— du suivi des dossiers relatifs aux programmes de la recherche sectorielle et de la numérisation;

— du suivi des dossiers relatifs aux programmes d’investissement du secteur et des programmes de mobilisation des ressources en eau non conventionnelles;

— du suivi et de l’évaluation des activités des structures et des établissements sous tutelle ainsi que les entreprises placées sous la supervision du ministre.

3- L’inspection générale, dont les missions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif.

4- Les structures suivantes :

— la direction générale de l’hydraulique et du service public de l’eau;

— la direction générale des services d’appui et des ressources.

Art. 2. — La direction générale de l’hydraulique et du service public de l’eau, est chargée, notamment :

— d’élaborer la politique nationale en matière de ressources en eau et de veiller à sa mise en œuvre, en concertation avec les secteurs concernés;

— d’élaborer des schémas nationaux et régionaux de mobilisation, de production, de transport, de traitement, d’affectation et de distribution des ressources en eau;

— de coordonner l’élaboration des études liées à l’évaluation permanente quantitative et qualitative, à l’identification des ressources en eau conventionnelles et non conventionnelles et à la localisation des sites des infrastructures nécessaires pour le stockage et le transport de ces eaux;

— de veiller à la constitution des réserves stratégiques hydriques et de mettre en place un dispositif national de veille et d’alerte dans le domaine des ressources en eau;

— de coordonner l’élaboration des programmes de développement, de l’irrigation et de drainage ainsi que ceux relatifs à l’assainissement et à la prévention contre les inondations;

— de veiller à la diversification des sources de mobilisation des ressources en eau, en incluant l’utilisation des ressources en eau non conventionnelles, de proposer toutes actions et mesures concourant à la sécurité hydrique et de s’assurer de leur mise en œuvre;

— d’accompagner le développement économique par la mise à disposition, au profit des secteurs concernés, des quantités d’eau;

— de veiller à l’entretien et à la protection des lits des cours d’eau, des lacs, des sebkhas, des chotts ainsi que des terrains et végétations compris dans leurs limites, ainsi qu’à l’élaboration de la réglementation régissant l’extraction des matériaux et l’exploitation des carrières et des dépendances situées dans le domaine public hydraulique;

— de veiller à une gestion intégrée des ressources en eau, en relation avec les parties concernées;

— de proposer le cadre réglementaire de la gestion déléguée et de la concession des services publics de l’eau;

— d’assurer la coordination et le suivi des activités des structures placées sous son autorité;

— de constituer et de mettre à jour une banque de données et un système d’information relatif à son domaine de compétence.

La direction générale de l’hydraulique et du service public de l’eau comprend six (6) directions.

1 - La direction des ressources en eau conventionnelles,

chargée, notamment :

— de proposer les éléments de la politique nationale en matière de mobilisation des eaux conventionnelles et d’en assurer la mise en œuvre et l’évaluation;

— de veiller à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes d’études et de réalisation des infrastructures de mobilisation, d’interconnexion et de transfert des ressources en eaux superficielles et souterraines;

— de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, la réglementation technique en matière d’études, de réalisation et d’exploitation des ouvrages de mobilisation et de transfert des ressources superficielles et souterraines et de veiller à son application;

— de veiller, en relation avec les structures concernées, au suivi de la production d’eaux superficielles et souterraines et de tenir à jour les états des réserves exploitables;

— d’assurer la protection et la préservation du domaine public hydraulique;

— de veiller à la tenue des inventaires des infrastructures et installations du domaine public hydraulique;

— de constituer et de mettre à jour une banque de données et un système d’information relatif à son domaine de compétence.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1-1- La sous-direction des eaux superficielles, chargée, notamment :

— de préparer les programmes d’études et de réalisation des infrastructures de mobilisation, d’interconnexion et de transfert des ressources en eaux superficielles et d’en assurer leur mise en œuvre;

— de participer, avec les structures concernées, à la conception des programmes d’études et d’évaluation des potentialités des ressources en eaux superficielles;

— de participer à l’élaboration de la réglementation technique en matière d’études et de réalisation des infrastructures de mobilisation des eaux superficielles et de veiller à son application;

— de veiller au contrôle technique, à la maintenance et à la sécurité des ouvrages de mobilisation et de transfert des ressources en eau superficielles;

— de veiller à l’exploitation rationnelle et à la préservation des ressources en eau superficielles en lien avec l’impératif de développement durable;

— de participer, en relation avec les secteurs concernés, à la promotion et au développement des activités liées à la pisciculture, aux eaux thermales et à l’exploitation des eaux minérales naturelles et des eaux de source.

6 juin 2023

1-2- La sous-direction des eaux souterraines, chargée, notamment :

— de préparer les programmes d’études et de réalisation des infrastructures de mobilisation, d’interconnexion et de transfert des ressources en eaux souterraines et d’en assurer leur mise en œuvre;

— de participer, avec les structures concernées à la conception des programmes d’études et d’évaluation des potentialités des ressources en eaux souterraines;

— de participer à l’élaboration de la réglementation technique en matière d’études et de réalisation des infrastructures de mobilisation des eaux souterraines et de veiller à son application;

— de participer, en relation avec les structures concernées, à l’élaboration et à l’actualisation des études tendant à localiser et à quantifier les ressources souterraines et à déterminer les conditions et les possibilités de leur utilisation;

— de veiller à l’exploitation rationnelle et à la préservation des ressources en eau souterraines en lien avec l’impératif de développement durable;

— de participer à la protection des champs captants et veiller au respect des règles relatives aux activités de forage, destinées à la mobilisation des eaux.

1-3- La sous-direction de la gestion et de la protection

du domaine public hydraulique, chargée, notamment :

— d’établir, en relation avec les structures concernées, l’inventaire des biens relevant du domaine public hydraulique et de veiller à sa mise à jour;

— d’assurer la mise en œuvre, en concertation avec les structures concernées, des procédures d’enregistrement des biens relevant du domaine public hydraulique;

— de participer, avec les structures concernées, à toutes actions visant la protection et la conservation qualitative et quantitative des biens relevant du domaine public hydraulique et de contribuer à l’instauration des périmètres de protection des ressources en eau;

— de suivre et d’évaluer, en concertation avec les structures concernées, les interventions de la police des eaux;

— de veiller à la domanialisation des infrastructures de mobilisation pour l’établissement du cadastre du domaine hydraulique y afférent.

2- La direction des eaux non conventionnelles, chargée, notamment :

— de proposer les éléments de la politique nationale en matière de mobilisation des eaux non conventionnelles et d’en assurer la mise en œuvre et l’évaluation;

— d’élaborer le programme national de dessalement de l’eau et de veiller à sa mise en œuvre;

— de mener toute réflexion liée aux nouvelles technologies de développement et de valorisation des sous- produits issus des installations du dessalement de l’eau et des eaux usées épurées;

6 juin 2023

— de développer, en relation avec les secteurs et structures concernés, les infrastructures des ressources en eau non conventionnelles;

— de proposer les programmes d’études et de réalisation des infrastructures des ressources en eau non conventionnelles et de veiller à leur mise en œuvre;

— de proposer toutes mesures visant l’optimisation du fonctionnement des installations des ressources en eau non conventionnelles;

— de suivre toutes les opérations de concession des ressources en eau non conventionnelles et de contrôler leur mise en œuvre;

— de constituer et de mettre à jour une banque de données et un système d’information relatif à son domaine de compétence.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

2-1- La sous-direction du dessalement de l’eau, chargée, notamment :

— d’initier, de mener et de mettre en œuvre le programme de développement du dessalement de l’eau de mer et de déminéralisation des eaux saumâtres, dans le cadre du développement durable;

— d’initier et de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, la valorisation des sous-produits issus des installations de dessalement de l’eau de mer et de la déminéralisation des eaux saumâtres et d’en assurer le développement;

— de suivre les programmes des études et de réalisation des infrastructures de dessalement de l’eau de mer et de déminéralisation des eaux saumâtres;

— de suivre la production quantitative et qualitative des eaux dessalées et déminéralisées;

— de participer à l’élaboration des cahiers des charges de concession d’utilisation des eaux de dessalement de l’eau de mer et de déminéralisation des eaux saumâtres;

— de contribuer à l’élaboration de la réglementation technique en matière d’études, de réalisation et d’exploitation des infrastructures de mobilisation du dessalement de l’eau de mer et la déminéralisation des eaux saumâtres et de veiller à son application;

— de constituer et de mettre à jour un système d’information relatif à son domaine de compétence.

2-2- La sous-direction de la réutilisation des eaux usées

épurées, chargée, notamment :

— de proposer les éléments de la politique nationale en matière de valorisation des produits issus de l’épuration, en concertation avec les structures et secteurs concernés;

— de proposer, en relation avec les services et les structures concernés, les éléments juridiques et normatifs liés à la réutilisation et à la valorisation des produits issus de l’épuration;

— d’initier, de mener et de mettre en œuvre le programme de développement de la réutilisation des eaux usées épurées;

— de participer à toute réflexion en matière de développement des nouvelles technologies liées à la réutilisation des eaux usées épurées;

— de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, les programmes de valorisation des sous-produits issus des installations de l’épuration des eaux;

— de proposer et de contribuer à l’amélioration des normes et de la réglementation technique en matière de réutilisation des eaux usées épurées, en relation avec les secteurs concernés;

— de suivre et d’évaluer les programmes d’études et de réalisation liés à la réutilisation des eaux usées épurées;

— de suivre la production quantitative et qualitative des eaux usées épurées;

— de participer à l’actualisation des cahiers des charges des concessions liés à la réutilisation des eaux usées épurées;

— de constituer et de mettre à jour un système d’information relatif à son domaine de compétence.

2-3- La sous-direction de la gestion des concessions et

du management des eaux non conventionnelles, chargée, notamment :

— de proposer et de fixer, en relation avec les secteurs concernés, en fonction des différentes utilisations, les normes, les règlements techniques et les conditions des ouvrages de transfert, de mobilisation et de production d’eau dessalée et d’eau saumâtre déminéralisée et de réutilisation des eaux usées épurées;

— d’initier et de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, la valorisation des sous-produits issus des installations de dessalement de l’eau de mer, de déminéralisation des eaux saumâtres et de réutilisation des eaux usées épurées;

— de veiller à la domanialisation des infrastructures de transfert, de mobilisation et de production de l’eau de mer dessalée et des eaux saumâtres déminéralisées et l’établissement du cadastre du domaine hydraulique y afférent;

— d’élaborer et de contrôler les cahiers des charges de concession des installations de dessalement de l’eau de mer, de déminéralisation des eaux saumâtres et de réutilisation des eaux usées épurées;

— de suivre les opérations de concession et d’autorisation d’utilisation de l’eau de mer et de déminéralisation des eaux saumâtres et de contrôler leur mise en œuvre avec les établissements sous tutelle;

— de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des contrats de concession des infrastructures du dessalement de l’eau de mer, de la déminéralisation des eaux saumâtres et de réutilisation des eaux usées épurées;

— de constituer et de mettre à jour un système d’information relatif à son domaine de compétence.

6 juin 2023

3. La direction de la gestion intégrée des ressources en

eau, chargée, notamment :

— de proposer et de suivre la réalisation des études générales relatives à l’élaboration et l’évaluation de la politique nationale des ressources en eau à court, moyen et long termes, ainsi que les schémas directeurs des services de l’eau et de l’assainissement, en relation avec les organismes et secteurs concernés;

— de coordonner les travaux d’élaboration du plan national de l’eau et de son actualisation, en concertation avec les secteurs et structures concernés;

— de mettre en place et de suivre les programmes de mise en œuvre de la politique de concession et de délégation de service public de l’eau et de l’assainissement;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les cahiers des charges-types relatifs à l’octroi des concessions et des délégations de service public de l’eau;

— de veiller au développement et à la coordination du système de gestion intégré de l’information sur l’eau à l’échelle nationale;

— de veiller à la bonne qualité des prestations assurées dans le cadre des concessions et délégation du service public de l’eau;

— d’établir et de mettre à jour le fichier national des concessions du service public de l’eau et tenir à jour la documentation y afférente;

— de définir les règles d’exploitation et d’utilisation du domaine public hydraulique, en relation avec les structures et les secteurs concernés;

— de proposer et de suivre, en relation avec les structures concernées, les instruments et les paramètres de la tarification de l’eau et de l’assainissement;

— de suivre les opérations de concession et d’autorisation d’utilisation des ressources en eaux superficielles et souterraines et de contribuer à leur contrôle et à leurs mise en œuvre;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les instruments contractuels de détermination des sujétions de service public sur la base d’objectifs et de niveaux de performance;

— de proposer les instruments techniques pour l’élaboration du dispositif réglementaire régissant la régulation des services publics de l’eau et de l’assainissement;

— de mener toute réflexion à même de contribuer à une organisation efficiente des établissements publics de l’eau;

— d’orienter, de coordonner et de contrôler les activités des opérateurs en charge de la distribution de l’eau potable et industrielle;

— de constituer et de mettre à jour une banque de données et un système d’information relatif à son domaine de compétence.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

3-1- La sous-direction de la gestion intégrée des

ressources en eau, chargée, notamment :

— de contribuer à l’élaboration du plan national de l’eau et de veiller à son actualisation périodique;

— de participer à la réalisation des schémas directeurs des services de l’eau et de l’assainissement;

— de veiller à l’élaboration des études liées à l’aménagement des bassins hydrographiques;

— de veiller au bon fonctionnement du système d’information à l’échelle des bassins hydrographiques;

— de formuler toutes propositions liées aux redevances d’utilisation des ressources en eau, en relation avec les structures concernées;

— de contribuer à l’élaboration de la réglementation relative à la protection et à la préservation de la ressource en eau dans le cadre du développement durable et de veiller à son respect et à son application;

— de participer à toute réflexion tendant à la connaissance, à l’exploitation rationnelle et à la préservation des nappes fossiles du Sahara dans le cadre d’un développement intégré et durable;

— de constituer et de mettre à jour un système d’information relatif à son domaine de compétence.

3-2- La sous-direction des concessions et de la gestion

déléguée des services publics de l’eau, chargée, notamment :

— d’élaborer et de contrôler la mise en œuvre des cahiers des charges relatifs à la régulation et à la concession du service public de l’eau;

— de mettre en œuvre toute action relative à l’amélioration de la gestion du service public de production et de distribution d’eau;

— de suivre et de contrôler la gestion du service public de l’eau par les opérateurs;

— d’effectuer, en relation avec les structures concernées, les enquêtes relatives aux concessions et délégations de service public de l’eau;

— de participer à la définition des objectifs opérationnels périodiques des différents établissements chargés de l’eau et de l’assainissement, en relation avec les structures concernées;

— de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des procédures, instruments et méthodes d’évaluation de l’activité des différents services de l’eau, en relation avec les objectifs fixés;

— d’initier, en relation avec les structures concernées, les instruments et paramètres de tarification de l’eau et de l’assainissement;

— d’assurer la mise en œuvre des opérations d’autorisations et de concession d’utilisation des ressources en eau;

6 juin 2023

— de participer, avec les structures concernées, au suivi et à l’évaluation périodique de l’activité des établissements publics de l’eau;

— d’assurer le secrétariat de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de sources;

— de constituer et de mettre à jour un système d’information relatif à son domaine de compétence, notamment en matière d’indicateurs de gestion des services publics de l’eau.

4- La direction de l’alimentation en eau potable et

industrielle, chargée, notamment :

— de proposer les éléments de la politique nationale en matière d’alimentation en eau potable et industrielle et d’en assurer la mise en œuvre et l’évaluation;

— de proposer les éléments permettant l’élaboration des études de schémas directeurs de développement du service public de l’eau potable et industrielle, en concertation avec les organismes concernés;

— d’élaborer les programmes d’études, de réalisation et de réhabilitation des ouvrages et réseaux de distribution de l’eau potable et industrielle, en relation avec les structures concernées;

— de veiller au bon fonctionnement des infrastructures et installations de l’alimentation en eau potable et industrielle;

— de proposer, en concertation avec les structures concernées, la réglementation technique en matière d’études, de réalisation et d’exploitation des infrastructures d’alimentation en eau potable;

— de veiller, en relation avec les secteurs concernés, au développement en matière de recherche technologique dans le domaine des ressources en eau;

— de proposer les mesures garantissant l’économie de l’eau et sa qualité;

— de coordonner l’élaboration des plans et programmes de distribution d’eau;

— de constituer et de mettre à jour une banque de données et un système d’information relatif à son domaine de compétence.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

4-1- La sous-direction des infrastructures

d’approvisionnement en eau, chargée, notamment :

— de contribuer aux études relatives aux besoins en eau à usage domestique et industriel;

— d’assurer le suivi des études relatives aux programmes de développement et de réhabilitation des réseaux d’alimentation en eau potable et industrielle;

— d’assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes de réalisation, de réhabilitation et de rénovation des ouvrages et réseaux de distribution de l’eau potable et industrielle;

— de proposer la réglementation technique en matière d’études et de réalisation des infrastructures d’alimentation en eau potable et industrielle et de veiller à son application.

4-2- La sous-direction de l’exploitation et du contrôle

de l’alimentation en eau, chargée, notamment :

— de mettre en œuvre toute action relative à l’amélioration de la gestion du service public, de production et de distribution d’eau;

— de participer à l’élaboration des plans et programmes de distribution d’eau;

— de contribuer à l’élaboration des programmes de réhabilitation et de rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable et industrielle;

— de veiller au contrôle technique, à la maintenance et à la sécurité des ouvrages et installations d’alimentation en eau potable et industrielle;

— de définir, en relation avec les établissements chargés de la gestion de l’eau, les programmes d’entretien des ouvrages et réseaux d’alimentation en eau potable et industrielle, et de suivre leur mise en œuvre;

— d’élaborer les règles techniques en matière d’entretien des ouvrages, équipements, installations et conduites d’alimentation en eau potable et industrielle.

4-3- La sous-direction de l’économie et de la qualité de

l’eau, chargée, notamment :

— de fixer, en coordination avec les organismes concernés, les paramètres de qualité de l’eau de consommation humaine ainsi que les modalités de contrôle de conformité;

— de veiller au bon fonctionnement des systèmes de surveillance de la qualité des eaux et à leur développement;

— d’assurer, en concertation avec les structures concernées, la gestion rationnelle et la répartition des ressources selon les différents usages;

— d’initier toutes mesures et actions d’information et de sensibilisation visant la rationalisation de l’usage de l’eau de consommation humaine et industrielle;

— de proposer, en relation avec les secteurs concernés, toutes actions relatives à la recherche technologique en matière d’économie de l’eau;

— de proposer la réglementation technique en matière de qualité et de gestion de la ressource en eau.

5- La direction de l’assainissement et de la prévention

des risques d’inondations, chargée, notamment :

— de proposer les éléments de la politique nationale en matière d’assainissement et de la prévention des risques d’inondations et d’en assurer la mise en œuvre et l’évaluation;

— de proposer les éléments permettant l’élaboration des études de schémas directeurs de développement du service public d’assainissement;

— d’élaborer, en concertation avec les secteurs concernés, les plans de prévention des risques d’inondations;

— de mettre en œuvre les programmes d’assainissement adaptés aux zones éparses;

— d’initier, en relation avec les structures concernées, toute action visant la protection et la préservation des ressources en eau;

— d’élaborer, en concertation avec les structures concernées, la réglementation technique en matière d’études, de réalisation et d’exploitation des infrastructures d’assainissement et de prévention des risques d’inondations et de veiller à son application;

— de fixer, en relation avec les secteurs et organismes concernés, les normes de rejet des eaux usées épurées;

— de veiller au bon fonctionnement des réseaux des infrastructures et des installations d’assainissement et de prévention des risques d’inondations;

— de constituer et de mettre à jour une banque de données et un système d’information relatif à son domaine de compétence.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

5-1- La sous-direction des infrastructures d’assainissement,

chargée, notamment :

— d’initier et d’assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes d’études, de réalisation, de réhabilitation et de rénovation des réseaux et d’ouvrages d’assainissement et des stations d’épuration;

— de proposer la réglementation technique en matière d’études et de réalisation des infrastructures d’assainissement et de veiller à son application;

— de promouvoir le développement des installations d’assainissement adaptées aux zones éparses.

5-2- La sous-direction de la prévention des risques

d’inondations, chargée, notamment :

— d’élaborer et de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs et structures concernés, les plans de prévention des risques d’inondations (PPRI);

— d’élaborer et d’assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes d’études et de réalisation des infrastructures de prévention des risques d’inondations, en concertation avec les structures concernées;

— d’élaborer et de mettre en œuvre, en concertation avec les structures concernées, toutes normes et réglementations liées à la connaissance, à l’évaluation, à la prévention et à la réduction des risques d’inondations.

5-3- La sous-direction de l’exploitation et du contrôle

de l’assainissement, chargée, notamment :

— de définir, en relation avec les établissements chargés de la gestion de l’assainissement, les programmes d’entretien des réseaux d’assainissement et stations d’épuration et de suivre leur mise en œuvre;

— de veiller au contrôle technique, à la maintenance et à la sécurité des ouvrages et installations d’assainissement;

— de proposer les normes d’exploitation des ouvrages et des réseaux d’assainissement et de veiller à leur application;

6 juin 2023

— d’élaborer les règles techniques en matière d’entretien des ouvrages, équipements, installations et collecteurs d’assainissement;

— de fixer, en relation avec les secteurs et organismes concernés, les normes de rejet et de qualité des eaux usées épurées.

6- La direction de l’eau à usage agricole, chargée, notamment :

— de proposer les éléments de la politique nationale dans le domaine de l’irrigation et du drainage et d’en assurer la mise en œuvre et l’évaluation;

— de participer, avec les structures et les secteurs concernés, à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de valorisation des produits issus de l’épuration;

— de proposer les éléments permettant l’élaboration des études de schémas directeurs de développement de l’irrigation et du drainage;

— de suivre et de contrôler les programmes d’études et de réalisation ainsi que l’exploitation des infrastructures d’irrigation et de drainage;

— d’élaborer, en concertation avec les structures et les secteurs concernés, la réglementation technique en matière d’études, de réalisation et d’exploitation des infrastructures d’irrigation et de drainage et de veiller à son application;

— de veiller au bon fonctionnement des infrastructures d’irrigation et du drainage;

— de fixer les normes d’exploitation et d’entretien des ouvrages et réseaux destinés à l’irrigation et au drainage;

— de constituer et de mettre à jour une banque de données et un système d’information relatif à son domaine de compétence.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

6-1- La sous-direction des infrastructures d’irrigation,

chargée, notamment :

— d’initier et d’assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation, en concertation avec les secteurs et les structures concernés, des programmes d’études, de réhabilitation et de réalisation des projets d’irrigation et de drainage classés comme grands périmètres ainsi que les périmètres de petite et moyenne hydraulique;

— de veiller au contrôle technique, à la maintenance et à la sécurité des ouvrages et installations d’irrigation et de drainage;

— de proposer, en concertation avec les structures concernées, la réglementation technique en matière d’études et de réalisation des infrastructures d’irrigation et de drainage et de veiller à son application;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, au développement et à la vulgarisation des techniques d’irrigation.

6 juin 2023

6-2- La sous-direction de l’exploitation de l’hydraulique

agricole, chargée, notamment :

— de procéder au classement des grands périmètres d’irrigation, conformément à la réglementation en vigueur;

— d’élaborer les cahiers des charges relatifs à l’exploitation des grands périmètres d’irrigation et des périmètres de petite et moyenne hydraulique et de veiller à leur respect;

— d’orienter, d’animer et de contrôler les activités des opérateurs en charge de la gestion des grands périmètres d’irrigation et des périmètres de petite et moyenne hydraulique;

— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les instruments de tarification de l’eau à usage agricole.

Art. 3. — La direction générale des services d’appui et des ressources, est chargée, notamment :

— d’élaborer et d’évaluer, en relation avec les structures concernées, la politique de développement du secteur;

— de coordonner les travaux sectoriels dans le cadre de la préparation des lois de finances et de budgets d’équipement;

— de veiller à l’élaboration de la politique de modernisation et de numérisation du secteur;

— d’élaborer la politique des ressources humaines du secteur et de suivre sa mise en œuvre dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels;

— de définir, en collaboration avec les autres structures, la politique de valorisation des ressources humaines des services centraux, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle et de veiller à la mise en œuvre des plans de formation;

— de définir et d’assurer la mise œuvre des programmes de coopération bilatérale et multilatérale se rapportant au domaine de l’hydraulique;

— de veiller à la mise en œuvre de la politique de recherche appliquée du secteur et du système de normalisation, en vue d’améliorer la qualité des études et des réalisations; — d’initier, en liaison avec les structures concernées, tout projet de texte législatif et réglementaire concernant le secteur;

— de veiller, en coordination avec les structures concernées, au développement et à la promotion de l’utilisation de la gestion électronique des documents;

— de veiller à la tenue et au suivi d’inventaire et à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier des services centraux et au suivi de l’inventaire du patrimoine immobilier des services déconcentrés et des établissements à caractère administratif relevant du secteur;

— d’assurer la coordination et le suivi des activités des structures placées sous son autorité;

— de veiller à l’élaboration du bulletin officiel du ministère;

— de constituer et de mettre à jour une banque de données relative à son domaine de compétence.

La direction générale des services d’appui et des ressources comprend six (6) directions.

1. La direction de la planification, chargée, notamment :

— de contribuer, en relation avec les structures concernées, à l’élaboration des indicateurs permettant l’identification des besoins du secteur et à la définition des stratégies de développement à court, moyen et long termes;

— d’assurer l’interface avec le ministère en charge des finances pour toutes questions liées aux programmes d’investissement;

— de coordonner les travaux sectoriels dans le cadre de la préparation des lois de finances;

— de suivre la mise en place et la consommation des crédits de paiement;

— d’initier les études économiques et financières intéressant le secteur et de suivre les financements extérieurs;

— de participer à l’élaboration des plans d’action et des schémas directeurs du secteur et d’assurer leur actualisation;

— d’assurer la mise en place des procédures d’élaboration des données statistiques du secteur;

— d’élaborer et de diffuser les données statistiques du secteur;

— d’évaluer l’activité annuelle et de mettre en place les indicateurs de performance des groupes économiques et les entreprises qui leur sont affiliés, les entreprises économiques non affiliées et les établissements sous tutelle;

— d’élaborer les plans et programmes de développement sectoriels à court, moyen et long termes, en relation avec les structures concernées;

— d’arrêter le programme d’investissement nécessitant un financement interne et externe et de suivre son exécution, en relation avec les structures concernées;

— de développer une démarche prospective se rapportant à l’évolution du secteur à court, moyen et long termes, en relation avec les structures concernées;

— de créer, en relation avec les organismes concernés, une banque de données concernant l’évolution des paramètres macroéconomiques, financiers, socioéconomiques, démographiques et climatologiques;

— de constituer et de mettre à jour un système d’information relatif à son domaine de compétence.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1.1- La sous-direction de la planification et de la

prospective, chargée, notamment :

— d’initier et d’élaborer les instruments de planification et d’évaluation de la politique de développement du secteur;

— de coordonner et d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les budgets d’investissement prévisionnels des infrastructures relevant du secteur;

— de mobiliser les financements internes des programmes et d’élaborer les bilans financiers;

— d’œuvrer pour la mobilisation des financements extérieurs, d’évaluer leur utilisation et d’élaborer les bilans financiers;

— de participer à l’élaboration des études et schémas directeurs sectoriels;

— de préparer et de proposer, en coordination avec les autres structures, les programmes de développement des infrastructures relevant du secteur;

— de contribuer aux études et travaux économiques intersectoriels et de suivre les indicateurs clés de l’activité du secteur;

— de participer à tous travaux de projection à court, moyen et long termes nécessaires au développement du secteur;

— d’initier et de mener des études prospectives et prévisionnelles sur l’évolution du secteur;

— de traiter toutes informations nécessaires à une réflexion prospective et statistique dans les domaines relevant de la compétence du secteur;

— de participer à la réalisation des études à caractère économique et social concernant le secteur;

— de contribuer, avec les autres structures du ministère et institutions intéressées ou concernées, à la conception et à la mise en place d’un dispositif d’observation, d’analyse et de veille permettant de suivre l’évolution du secteur;

— de préparer les décisions portant délégation des crédits des programmes d’investissement du secteur;

— de collecter et de traiter les données nécessaires à la création d’une banque de données concernant l’évolution des paramètres macroéconomiques, financiers, socioéconomiques, démographiques et climatologiques du secteur.

1.2- La sous-direction de suivi des programmes

d’investissements et des études économiques, chargée, notamment :

— d’assurer le suivi de l’exécution des programmes d’investissement du secteur et de la consommation des crédits de paiement;

— d’initier les études à caractère économique et financier se rapportant aux activités du secteur;

— d’assurer le développement des procédures d’élaboration des données statistiques relatives au secteur;

— d’élaborer les bilans périodiques relatifs à l’exécution des programmes d’investissement et tenir à jour la nomenclature des opérations inscrites;

— d’élaborer et de diffuser les recueils statistiques.

1.3- La sous-direction des établissements publics,

chargée, notamment :

— d’élaborer et de mettre en œuvre les procédures, instruments et méthodes permettant d’assurer le suivi de l’évolution de l’activité et des performances des établissements publics sous tutelle, en relation avec les structures concernées;

6 juin 2023

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures et plans d’action visant la mise à niveau, la modernisation et le renforcement des capacités techniques, d’expertises et managériales des établissements publics sous tutelle;

— d’analyser et d’exploiter tous rapports, bilans et documents concernant l’activité et les performances des établissements publics sous tutelle et d’établir des rapports consolidés périodiques;

— de favoriser et de suivre la mise en œuvre, par les établissements publics sous tutelle, d’opérations visant à renforcer le transfert technologique et l’efficience économique;

— de participer à l’élaboration du programme sectoriel de recyclage, de perfectionnement et de mise à niveau des ressources humaines des établissements publics sous tutelle et d’en assurer le suivi;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données dans le cadre du système d’information sectoriel.

2. La direction du budget, des moyens et du

patrimoine, chargée, notamment :

— d’arrêter, en concertation avec les structures concernées, les besoins en crédits nécessaires au fonctionnement des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle;

— de mettre en place les moyens nécessaires au fonctionnement des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics à caractère administratif, relevant du secteur;

— d’assurer l’ordonnancement des dépenses budgétaires et de tenir la comptabilité publique du secteur;

— de veiller à l’établissement de l’inventaire du patrimoine immobilier du secteur et à sa préservation;

— de veiller, en coordination avec les structures concernées, à la modernisation des procédures et techniques du suivi de la situation du patrimoine immobilier du secteur;

— de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des archives au niveau des services déconcentrés et des établissements sous tutelle;

— d’assurer, en relation avec les services centraux et l’autorité chargée des archives nationales, la conservation et la gestion des archives;

— de veiller à la diffusion de la documentation dans les domaines économique, scientifique et technique;

— de veiller à l’archivage électronique des documents;

— de constituer les banques de données relatives au patrimoine, à la documentation et aux archives relevant du secteur et d’en assurer le suivi.

6 juin 2023

Elle comprend deux (2) sous-directions :

2.1-La sous-direction du budget et de la comptabilité,

chargée, notamment :

— d’élaborer, en concertation avec les structures concernées, les budgets prévisionnels nécessaires au fonctionnement des services du secteur;

— de préparer les décisions portant délégation des crédits;

— d’exécuter les budgets des services centraux et de tenir la comptabilité des engagements et des ordonnancements;

— de suivre les engagements des dépenses et de tenir la comptabilité et les registres réglementaires;

— de contrôler l’utilisation des crédits et d’analyser l’évolution de consommation;

— de veiller au bon fonctionnement de la régie de dépenses et de recettes.

2.2- La sous-direction des moyens généraux, du

patrimoine et des archives, chargée, notamment :

— de déterminer les besoins des services du ministère en fournitures, matériels et équipements;

— de pourvoir aux besoins des services centraux relevant du secteur en moyens nécessaires à leur fonctionnement;

— de veiller à l’utilisation rationnelle des biens des services centraux;

— d’assurer la gestion et l’entretien des biens meubles et immeubles relevant des services centraux du secteur, ainsi que l’application de toutes mesures de sécurité édictées par la législation et la réglementation en vigueur;

— d’assurer la gestion et l’entretien du parc automobile des services centraux;

— d’assurer l’organisation matérielle des manifestations, des visites et des déplacements relevant du secteur;

— de veiller à la mise en œuvre des mesures arrêtées dans le cadre de l’action sociale;

— d’inventorier le patrimoine immobilier du secteur et d’assurer sa gestion et sa préservation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— de tenir le fichier du patrimoine immobilier du secteur et de procéder à son actualisation périodique;

— de diffuser, aux services déconcentrés et aux établissements publics sous tutelle, les textes et règlements relatifs à la conservation et à la gestion des archives et de veiller à leur application;

— d’assurer, en relation avec les services centraux et l’autorité chargée des archives nationales, la conservation et la gestion des archives du secteur;

— d’assurer la conservation des archives sur supports papier et numérique;

— de mettre en œuvre un système de gestion électronique des documents;

— de constituer un fonds documentaire technique, scientifique et économique au niveau du secteur.

3- La direction des systèmes d’information et du

numérique, chargée, notamment :

— de participer à l’élaboration de la politique de modernisation et de numérisation du secteur et de suivre sa mise en œuvre;

— d’élaborer le schéma directeur informatique du secteur et de veiller à la conformité des schémas directeurs informatiques des établissements sous tutelle;

— de participer à toute réflexion stratégique et opérationnelle sur l’évolution des systèmes d’information et des usages numériques devant accompagner la transformation digitale du ministère;

— de gérer les infrastructures réseaux et les Data center nécessaires à l’utilisation des solutions numériques;

— d’assurer la coordination du support utilisateur et de la maintenance du parc informatique des services centraux du secteur;

— de concevoir les systèmes d’information et les dispositifs numériques transversaux et de veiller à leur mise en place;

— d’assurer la promotion de l’utilisation des technologies et des services numériques;

— de proposer les mesures de dématérialisation des procédures administratives et de tout échange de données au sein du secteur;

— d’évaluer la qualité, la fiabilité et la sécurité des services numériques du secteur;

— d’assurer l’audit des systèmes d’information au sein du secteur;

— d’assurer la veille technologique en matière de système d’information;

— de constituer et de mettre à jour un système d’information relatif à son domaine de compétence.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

3.1- La sous-direction des réseaux et sécurité des

systèmes d’information, chargée, notamment :

— d’élaborer et de mettre en œuvre la politique de sécurité sectorielle de l’utilisation des technologies du numérique et de la protection des systèmes d’information, relevant du secteur, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— d’assurer l’installation et le bon fonctionnement des réseaux informatiques et plates-formes de communication et d’échanges d’information du secteur;

— de répartir et d’installer les équipements, matériels et logiciels de base;

— d’effectuer des audits de sécurité, en vue de protéger les systèmes d’information du secteur et de veiller à leur résilience.

6 juin 2023

3.2- La sous-direction de développement et

d’exploitation des systèmes d’information, chargée, notamment :

— d’élaborer et de mettre en œuvre le plan de développement du numérique du ministère;

— d’arrêter les besoins d’investissements en matière d’informatique;

— d’étudier, de concevoir et de développer les applications métiers relevant du secteur;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les systèmes d’information du secteur;

— de concevoir, de développer, de gérer et de maintenir le portail électronique de service public du secteur et d’évaluer la qualité des services numériques rendus via ce dernier;

— d’initier toute action visant la dématérialisation et l’informatisation du secteur;

— d’animer, de diriger et de coordonner toutes les actions d’informatisation du secteur;

— d’accompagner et de coordonner, avec les structures internes et externes, la préparation et l’exécution de leurs projets d’informatisation;

— d’identifier et de planifier les besoins en matière de technologies du numérique;

— d’assurer la maintenance des moyens et des équipements informatiques;

— d’assurer la fiabilité et l’efficacité de la messagerie professionnelle et de veiller à l’utilisation optimale de ses fonctionnalités;

— de sensibiliser et de vulgariser l’utilisation des technologies du numérique.

4- La direction des ressources humaines et de la

formation, chargée, notamment :

— de proposer, en collaboration avec les autres structures, la politique des ressources humaines des services centraux, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en matière de gestion des personnels des services centraux, des services déconcentrés et des établissements à caractère administratif sous tutelle;

— de mettre en place les moyens humains nécessaires au fonctionnement des services du secteur;

— de veiller à la numérisation de la gestion des carrières des personnels;

— de proposer, en collaboration avec les structures concernées, la politique de formation des services du secteur et d’en assurer la mise en œuvre et l’évaluation;

— de veiller au développement des professions et des métiers du secteur;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données relative à son domaine de compétence.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

4.1. La sous-direction des personnels des services

centraux, chargée, notamment :

— de recruter et d’assurer la gestion des personnels des services centraux;

— d’élaborer les plans pluriannuels prévisionnels de gestion des personnels des services centraux;

— d’élaborer et d’exécuter le plan annuel de gestion des personnels des services centraux;

— d’organiser les concours et examens professionnels des personnels des services centraux;

— d’assurer l’ordre et la discipline des personnels des services centraux;

— de participer à l’élaboration des projets de textes régissant la carrière des fonctionnaires et agents contractuels et de veiller à leur mise en œuvre;

— de veiller au bon fonctionnement des commissions administratives paritaires et des commissions des œuvres sociales;

— d’assurer la gestion des cadres occupant des fonctions supérieures et des postes supérieurs du secteur;

— d’élaborer le fichier sectoriel des fonctions et des postes supérieurs et de veiller à son suivi;

— de proposer des indicateurs et des critères d’évaluation de la performance des cadres du secteur;

— d’élaborer, à la demande de l’autorité hiérarchique, un rapport d’évaluation des cadres du secteur.

4.2. La sous-direction des personnels des services

extérieurs, chargée, notamment :

— d’assurer le suivi de la gestion des personnels des services extérieurs du secteur;

— d’élaborer les plans pluriannuels prévisionnels de gestion des personnels des services extérieurs du secteur;

— de suivre l’élaboration et l’exécution des plans annuels de gestion du personnel des services extérieurs du secteur;

— de superviser la programmation et l’organisation des concours et examens professionnels des personnels des services extérieurs du secteur;

— d’assister les établissements sous tutelle dans la gestion et le suivi des carrières professionnelles de leurs personnels;

— de traiter et de suivre les requêtes et les doléances émanant des personnels des services extérieurs du secteur;

— de participer à l’élaboration des projets de textes régissant la carrière des fonctionnaires et agents contractuels et de veiller à leur mise en œuvre;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données des personnels des services extérieurs du secteur.

6 juin 2023

4.3. La sous-direction de la formation et du

perfectionnement, chargée, notamment :

— de définir, en fonction des objectifs fixés, les éléments de la politique de formation des ressources humaines du secteur et de les mettre en œuvre;

— d’élaborer les plans et programmes de formation et de perfectionnement des personnels des services centraux et des services déconcentrés du secteur et de veiller à leur mise en œuvre;

— de fixer, avec les institutions spécialisées, le contenu des programmes de formation intéressant le secteur et de veiller à leur mise en œuvre;

— d’assurer le suivi et l’évaluation des activités des établissements de formation sous tutelle du secteur;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données des effectifs du secteur, en vue de l’évaluation des compétences et des aptitudes et d’en assurer la gestion;

— de mener des études prospectives sur l’évolution des besoins en matière de métiers et de compétences concernant le secteur;

— de proposer et d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les référentiels métiers et le cheminement de carrière;

— de vulgariser et de normaliser les instruments, les méthodes et procédures de planification et de valorisation des ressources humaines;

— de suivre et de valoriser le produit du système de formation du secteur.

5- La direction de la réglementation et du contentieux,

chargée, notamment :

— de coordonner les travaux liés à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires du secteur;

— d’examiner les projets de textes législatifs et réglementaires concernant et/ou intéressant le secteur et de suivre leur mise en œuvre;

— de veiller à l’application de la réglementation relative aux activités du secteur;

— d’étudier et de suivre les affaires contentieuses du secteur pendantes auprès des juridictions et instances arbitrales;

— d’assister les structures, services et établissements du secteur dans l’exercice de leurs missions en matière de réglementation des marchés publics;

— de tenir et de mettre à jour les fichiers relatifs à la qualification et à la classification des entreprises de réalisation et à l’agrément des bureaux d’études;

— de constituer et de mettre à jour un système d’information relatif à son domaine de compétence.

Elle comprend trois (3) sous-directions.

5.1. La sous-direction de la réglementation, chargée, notamment :

— d’étudier, de préparer et de formaliser les projets de textes du secteur, en liaison avec les structures concernées, et de veiller à leur conformité avec la législation et la réglementation en vigueur;

— d’assurer la codification des textes intéressant le secteur;

— d’assister les services du secteur dans le domaine de la réglementation;

— d’étudier, d’analyser et de formaliser l’avis du ministère concernant les projets de textes législatifs et réglementaires initiés par les autres secteurs;

— d’assurer la diffusion et la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires intéressant le secteur;

— d’effectuer toute étude juridique intéressant le secteur.

5.2. La sous-direction du contentieux, chargée, notamment :

— d’instruire les affaires contentieuses concernant les services centraux et d’assister et d’assurer le suivi de celles concernant les services déconcentrés et les établissements sous tutelle;

— d’assurer le secrétariat des organes de contrôle des procédures de passation des marchés ainsi que du comité de règlement des litiges nés de l’exécution des marchés publics;

— de constituer et de tenir à jour le fichier des marchés publics passés par les services centraux, les services déconcentrés et les établissements et organismes sous tutelle;

— de participer, avec les structures concernées, à l’élaboration des cahiers des charges des opérations intéressant les services centraux du ministère.

5.3. La sous-direction de la qualification, de la

classification et des agréments, chargée, notamment :

— d’initier et/ou de participer à l’élaboration de la réglementation relative à l’exercice de l’activité des bureaux d’études et des entreprises de réalisation dans le domaine de l’hydraulique;

— d’instruire et de suivre les demandes d’agrément des ingénieurs et des bureaux d’études ainsi que celles relatives à la qualification et la classification des entreprises de réalisation;

— de constituer et de mettre à jour les différents fichiers en relation avec l’activité des entreprises, établissements et bureaux d’études, publics et privés, activant dans le domaine de l’hydraulique;

— d’élaborer les bilans périodiques relatifs à l’activité d’agrément des bureaux d’études et de qualification et classification des entreprises de réalisation dans le domaine de l’hydraulique;

— d’assurer le secrétariat des commissions des agréments des bureaux d’études et du comité national de qualification et de classification des entreprises de réalisation.

6. La direction de la coopération et de la recherche,

chargée, notamment :

— de définir, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer les programmes de coopération bilatérale et multilatérale du secteur;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des conventions, protocoles et accords internationaux intéressant le secteur;

— de veiller à la participation du secteur aux rencontres bilatérales, multilatérales et régionales intéressant le secteur;

— de préparer et de coordonner la participation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux;

— de définir et de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, la politique de recherche appliquée du secteur;

— d’arrêter les moyens nécessaires à la réalisation des actions de recherche appliquée;

— d’initier toute action d’entrepreneuriat visant à valoriser l’innovation par l’accompagnement des porteurs de projets ainsi que des start-up;

— d’assurer la veille technologique dans le domaine de la recherche appliquée au niveau du secteur;

— de promouvoir les recherches liées à l’utilisation des matériaux et des produits locaux;

— d’encourager toute action de coopération scientifique et technique avec les universités et les centres de recherche;

— de définir et de mettre en œuvre un système de normalisation, en vue d’améliorer la qualité des études, des matériaux, des ouvrages et autres équipements du secteur;

— de constituer et de mettre à jour une banque de données relative à son domaine de compétence.

Elle comprend deux (2) sous-directions.

6.1. La sous-direction de la coopération, chargée, notamment :

— d’identifier les axes et domaines de coopération avec les institutions internationales et régionales;

— d’identifier, en relation avec les structures et secteurs concernés, les opportunités des financements extérieurs;

— d’évaluer les actions, les projets et les programmes de coopération et d’échanges multilatéraux initiés par le secteur;

— de proposer toute action et tout programme de coopération bilatérale;

— d’initier, en relation avec les structures et secteurs concernés, toute action dans le domaine de la recherche et l’accès aux financements extérieurs de projets et des programmes spécifiques;

— de représenter le secteur dans les commissions mixtes, organismes de coopération et comités bilatéraux;

— de préparer la participation du secteur aux rencontres multilatérales spécifiques aux domaines intéressant le secteur;

— de contribuer à la mise en œuvre des programmes nationaux de coopération bilatérale et à l’évaluation des projets et des programmes initiés par le secteur.

6 juin 2023

6.2. La sous-direction de la recherche et de la

normalisation, chargée, notamment :

— de proposer les éléments de la politique sectorielle de recherche scientifique et de développement technologique;

— de proposer les moyens nécessaires à la réalisation des actions de la recherche appliquée intéressant le secteur et toute mesure visant à favoriser la mise en œuvre d’activités de recherche sectorielle;

— de mettre en œuvre les orientations du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique;

— d’étudier et de proposer toute mesure favorisant le développement technologique du secteur et l’innovation;

— de vulgariser et de diffuser, en vue de la valorisation, les résultats de recherche scientifique intéressant le secteur;

— d’initier, de proposer et de mettre en place tout instrument tendant à promouvoir les activités de normalisation et d’en coordonner la mise en œuvre;

— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, le programme sectoriel de normalisation et de veiller à sa mise en œuvre;

— de veiller à l’application des normes;

— d’assurer la veille dans les domaines scientifique et technique en rapport avec la normalisation;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à la mise en œuvre et à la coordination des plans de prévention contre les catastrophes naturelles et les risques majeurs.

Art. 4. — Les structures du ministère de l’hydraulique, exercent, chacune en ce qui la concerne, sur les organismes du secteur, les prérogatives et les missions qui leur sont confiées, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 5. — L’organisation de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique, en bureaux, est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’hydraulique, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Art. 6. — Les dispositions du décret exécutif n° 22-136 du 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique, sont abrogées.

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

6 juin 2023

Décret exécutif n° 23-210 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les missions,

l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’hydraulique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’hydraulique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 22-137 du 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique;

Vu le décret exécutif n° 23-208 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les attributions du ministre de l’hydraulique;

Vu le décret exécutif n° 23-209 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique;

Décrète :

Article 1er. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’hydraulique.

Art. 2. — L’inspection générale est chargée, sous l’autorité du ministre, d’effectuer des visites de contrôle et d’inspection à l’effet : — de veiller à l’application de la législation, de la réglementation en vigueur et des normes et règlements techniques du secteur;

— de veiller à l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à la disposition des structures qui dépendent du ministère de l’hydraulique;

— de veiller à la vérification de la mise en œuvre des décisions et orientations qui lui sont données par le ministre et/ou par les responsables des structures centrales;

— de procéder à des évaluations des structures de l’administration centrale et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires.

Elle peut, également, effectuer tout travail de réflexion à la demande du ministre.

Art. 3. — L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection, de contrôle et d’évaluation que l’inspecteur général établit et soumet à l’approbation du ministre.

Elle peut également intervenir de manière inopinée et de mener toute enquête ou mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre.

Art. 4. — Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre, dans lequel il peut être proposé des recommandations ou toute mesure susceptible de prévenir les insuffisances et les défaillances constatées ainsi que les correctifs nécessaires à l’amélioration et au renforcement de l’action et de l’organisation des services et des établissements inspectés.

Art. 5. — L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activités, dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services et établissements sous tutelle et la qualité de leurs prestations.

Art. 6. — L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de sept (7) inspecteurs, chargés, notamment de l’inspection, du contrôle et de l’évaluation :

— des projets d’infrastructures hydrauliques pour vérifier la conformité et la qualité des travaux;

— des établissements publics sous tutelle;

— des services déconcentrés du secteur;

— des structures de l’administration centrale;

— du service public de l’eau;

— de la politique nationale en matière de sécurité hydrique.

L’inspecteur général est chargé d’animer, de coordonner et de suivre les activités des inspecteurs.

La répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs sont fixés par le ministre, sur proposition de l’inspecteur général.

Art. 7. — Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

Art. 8. — Les inspecteurs sont habilités à avoir accès à toute information et tout document jugés utiles pour l’exécution de leurs missions. Ils doivent être munis d’un ordre de mission.

A ce titre, ils sont tenus de préserver la confidentialité des informations et des documents dont ils ont la gestion, le suivi et la connaissance.

Art. 9. — Les dispositions du décret exécutif n° 22-137 du 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique, sont abrogées.

Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023. Aïmene BENABDERRAHMANE.

6 juin 2023

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 mettant fin à des fonctions au

ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

————

Par décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023, il est mis fin aux fonctions au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, exercées par Mme. et MM. :

— Sofiane Chakib Elaidi, directeur général des finances et des moyens;

— Ouafia Belamri, directrice des moyens généraux;

— Walid Belhaddad, sous-directeur de l’approvisionnement et du soutien logistique;

appelés à réintégrer leur grade d’origine. ————H————

Décrets présidentiels du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 mettant fin aux fonctions de chargés

d’inspection à l’inspection générale des finances au ministère des finances.

————

Par décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de chargé d’inspection à l’inspection générale des finances au ministère des finances, exercées par M. Farouk Torki, sur sa demande. ————————

Par décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de chargé d’inspection à l’inspection générale des finances au ministère des finances, exercées par M. Abdelhakim Aouchiche. ————H————

Décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 portant nomination des membres

du Haut Conseil de la Langue Arabe.

————

Par décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant 17 mai 2023, sont nommés membres du Haut Conseil de la Langue Arabe, Mmes. et MM. :

1- Les membres choisis en raison de leur compétence :

— Dalal Ouachn;

— Afefe Fennouh;

— Mohamed Khane;

— Smaïl Rouina;

— Yasser Agha;

— Nouar Abidi;

— Malika Noui;

— Ali Taouinet;

— Eldjouher Mouder;

— Soumia Mehanneche;

— Souad Besnaci;

— Abderrahmane Kherbouche;

— Rabah Tabjoune;

— Bachir Mahmoudi;

— Elaïd Bouda;

— Habib Mounsi;

— Seddik Hadji;

— Abdelmadjid Salmi;

— Djilali Benichou;

— Benyoucef Tlemçani.

2- Les membres représentant les administrations, institutions et organismes publics :

* Au titre du ministère de la défense nationale :

— Mahmoud Reghis.

* Au titre du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger :

— Hamza Hadj Cherif.

* Au titre du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire :

— Khaled Khiali.

* Au titre du ministère de la justice :

— Faïza Djendi.

* Au titre du ministère des finances :

— Saoussene Aoura.

* Au titre du ministère de l’éducation nationale :

— Kacem Djehlane.

* Au titre du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique :

— Zoubida El Mahi.

* Au titre du ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique :

— Lakhdar Madi.

* Au titre du ministère de la communication :

— Tassadit Houacine.

6 juin 2023

6 juin 2023

• Au titre de la direction générale de la fonction Décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant publique et de la réforme administrative : au 17 mai 2023 portant nomination de sous-directeurs — Noureddine Bouacha. au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger.
• Au titre de l’Académie algérienne de la langue arabe : — Tahar Loucif. Par décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant
• Au titre du centre de recherche scientifique et au 17 mai 2023, sont nommés sous-directeurs au ministère technique pour le développement de la langue arabe : des affaires étrangères et de la communauté nationale à — Ghania Hamdani. l’étranger, Mmes. et MM. :
• Au titre des universités de l’Est : — Ahmed Boubegra, sous-directeur des privilèges diplomatiques et consulaires; — Miloud Khelfallah; — Bachir Mennai. — Djamel Taibi, sous-directeur des immunités du personnel et locaux diplomatiques;
• Au titre des universités du Centre : — Abdelkader Lebachi; — Ahcene Boumrar, sous-directeur des titres et documents — Tahar Mila. de voyage; — Mohamed Alim, sous-directeur des pays de l’Europe
• Au titre des universités de l’Ouest : du Nord; — Safia Metahri; — Mohamed Zemri. — Ihcene El Naouq, sous-directeur de la Ligue des Etats arabes et des organisations spécialisées;
• Au titre des organismes de la recherche scientifique : — Farouq Kehailia, sous-directeur de l’Asie Orientale; — Messaoud Bengherabi; — Abdelkader Garmat; — Mehdi Remaoun, sous-directeur des droits de l’Homme; — Zakaria Besbaci; — Sami Boukelia, sous-directeur de la coopération dans — Mohamed Larabi. ————H———— le domaine du développement durable; Décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant — Nazim Khaldi, sous-directeur de l’ONU et des au 17 mai 2023 portant nomination aux services du conférences inter-régionales; médiateur de la République. ———— — Karim Khames, sous-directeur du statut des personnes et des biens; au 17 mai 2023, sont nommés aux services du médiateur de Par décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant — Toufik Rata, sous-directeur des migrations; la République, MM. : — Nora Djafri, sous-directrice de la protection des — Mohamed Moussi, chargé d’études et de synthèse; nationaux à l’étranger; — Mohamed Bouzad, sous-directeur. ————H———— — Sofiane Messaad, sous-directeur de l’analyse et de la gestion de l’information; Décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 portant nomination du délégué — Abdelhafid Hachem, sous-directeur de la veille local du médiateur de la République à la wilaya de informatique et de la communication extérieure; Saïda. ———— — Belgacem Tabai, sous-directeur de la documentation et Par décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant des publications; au 17 mai 2023, M. Abdelhadi Rasmal est nommé délégué — Asma Babouche, sous-directrice de la gestion des local du médiateur de la République à la wilaya de Saïda. ————H———— crises; Décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant — Abdelouahab Nessab, sous-directeur de la gestion des au 17 mai 2023 portant nomination d’un directeur personnels; d’études et de recherche à l’institut national — Mokhtar Latrache, sous-directeur du patrimoine; d’études de stratégie globale. ———— — Hocine Chellouche, sous-directeur des systèmes Par décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant d’information; au 17 mai 2023, M. Abdelhakim Alayat est nommé directeur d’études et de recherche à l’institut national d’études de — Fayçal Belkacemi, sous-directeur de la réglementation, stratégie globale. des études juridiques et du contentieux diplomatique.

————

6 juin 2023

Décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant Décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant

au 17 mai 2023 portant nomination d’auditeurs au 17 mai 2023 portant nomination au secrétariat

deuxième classe à la Cour des comptes. administratif et technique du Conseil supérieur de la jeunesse. ———— Par décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant Par décret présidentiel du 27 Chaoual 1444 correspondant 17 mai 2023, sont nommés auditeurs deuxième classe à la 17 mai 2023, sont nommés au secrétariat administratif Cour des comptes, Mmes. et MM. : et technique du Conseil supérieur de la jeunesse, Mmes. et MM. : — Rafik Outtas; — Abderrahmane Saci, directeur d’études; — Mohammed Azeri; — Imane Herizi, chef d’études; — El Adli Allouche; — Ali Chabani, chef d’études; — Samir Ahmed Abdelmalek, chef d’études; — Hamid Afkir; — Alaaeddine Achour, sous-directeur de la communication; — Mohamed Lamine Ladraa; — Hocine Hanni, sous-directeur de l’exploitation des systèmes d’information et de documentation; — Abdellah Beriane; — Meriem Hadjer Bensalem, sous-directrice des personnels — Ryma Chikhi; et des affaires des membres du conseil; — Mouloud Haroun; comptabilité. — Nihad Ousmaal, sous-directrice du budget et de la — Abdallah Haguiga; ————H———— — Djilali Merah; Décret exécutif du 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai 2023 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs — Faïrouz Benrehab; généraux dans certaines wilayas. ———— — Mohamed Amine Ouanas; Par décret exécutif du 26 Chaoual 1444 correspondant — Salah-Eddine Boukabache; 16 mai 2023, il est mis fin aux fonctions d’inspecteurs généraux des wilayas suivantes, exercées par Mmes. et — Djalal Touitou; MM. : — Nasr-Eddine Belaïd, à la wilaya de Laghouat; — Khireddine Lakehel; — Sif Eddine Djebli, à la wilaya de Biskra; — Samir Kaddour; — Nassira Salem, à la wilaya de Bouira; — Rabah Kerrouche; — Abdelkader Zaoui, à la wilaya de Tamenghasset; — Rahma Medjahed, à la wilaya de Tlemcen; — Kenza Hamoudi; — Hassane Khellili, à la wilaya de Jijel; — Khaled Merrouche; — Mahmoud Ould Amer, à la wilaya de Sidi Bel Abbès; — Yahia Mazouni; — Saida Touati, à la wilaya de Annaba; — Fouzia Bounafaa; — Brahim Zekkour, à la wilaya de Médéa; — Nedjet Bensaid Zemallach Ouarri, à la wilaya de — Affaf Benkhira; Mostaganem; — Ouarda Soltani; — Khedidja Habi, à la wilaya d’Illizi; — Ali Kaci, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj; — Houria Ledraa; — Nacer Eddine Badi, à la wilaya de Tissemsilt; — Sofiane Atik; — Yahia Kameche, à la wilaya de Khenchela; — Mokhtar Habib; — Menad Zeggane, à la wilaya de Tipaza; — Madani Bououda; — Mohand Salah Benaabla, à la wilaya de Mila; — Lakhdar Hebbal, à la wilaya de Naâma; — Faiza Khemissat; — Yassine Terrab, à la wilaya de Ghardaïa; — Farid Bounihi. appelés à exercer d’autres fonctions.

au 17 mai 2023 portant nomination d’auditeurs

au 17 mai 2023 portant nomination au secrétariat

————

6 juin 2023

Décret exécutif du 26 Chaoual 1444 correspondant au

16 mai 2023 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’administration locale dans certaines wilayas.

————

Par décret exécutif du 26 Chaoual 1444 correspondant 16 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’administration locale des wilayas suivantes, exercées par Mme. et MM. :

— Daoud Benyaiche, à la wilaya de Laghouat;

— Mohamed Magherbi, à la wilaya de Béchar;

— Mohammed Madani, à la wilaya de Blida;

— Kheira Khedidi, à la wilaya de Mascara;

— Mahfoud Chakri, à la wilaya d’El Tarf;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret exécutif du 26 Chaoual 1444 correspondant au

16 mai 2023 mettant fin aux fonctions de directeurs de la réglementation et des affaires générales dans

certaines wilayas. ————

Par décret exécutif du 26 Chaoual 1444 correspondant 16 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la réglementation et des affaires générales des wilayas suivantes, exercées par Mme. et MM. :

— Mohamed Bennaceur, à la wilaya de Béchar;

— Zahir Benhalla, à la wilaya de Jijel;

— Fethi Bousba, à la wilaya de Sétif;

— Abdelkader Brakni, à la wilaya de Saïda;

— Fatima Bentridi, à la wilaya de Boumerdès;

— Amar Seddad, à la wilaya de Tipaza;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret exécutif du Aouel Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 21 mai 2023 mettant fin aux

fonctions du directeur de l’aménagement touristique et de la préservation du foncier

touristique à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat.

————

Par décret exécutif du Aouel Dhou El Kaâda 1444 correspondant 21 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’aménagement touristique et de la préservation du foncier touristique à la direction générale du tourisme à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat, exercées par M. Abdelhamid Terghini, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 26 Chaoual 1444 correspondant au

16 mai 2023 portant nomination d’inspecteurs généraux dans certaines wilayas.

————

Par décret exécutif du 26 Chaoual 1444 correspondant 16 mai 2023, sont nommés inspecteurs généraux aux wilayas suivantes, Mmes. et MM. :

— Rahma Medjahed, à la wilaya de Chlef;

— Ali Kaci, à la wilaya de Laghouat;

— Brahim Zekkour, à la wilaya de Blida;

— Lakhdar Hebbal, à la wilaya de Bouira;

— Abdelkader Zaoui, à la wilaya de Tlemcen;

— Yahia Kameche, à la wilaya de Jijel;

— Nedjet Bensaid Zemallach Ouarri, à la wilaya de Sétif;

— Nacer Eddine Badi, à la wilaya de Saïda;

— Saida Touati, à la wilaya de Sidi Bel Abbès;

— Nasr-Eddine Belaïd, à la wilaya de Annaba;

— Menad Zeggane, à la wilaya de Médéa;

— Khedidja Habi, à la wilaya de Mostaganem;

— Sif Eddine Djebli, à la wilaya d’Oran;

— Nassira Salem, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj;

— Mohand Salah Benaabla, à la wilaya de Tissemsilt;

— Mahmoud Ould Amer, à la wilaya de Tipaza;

— Yassine Terrab, à la wilaya de Mila;

— Hassane Khellili, à la wilaya de Ghardaïa. ————H————

Décret exécutif du 26 Chaoual 1444 correspondant au

16 mai 2023 portant nomination de directeurs de l’administration locale dans certaines wilayas.

————

Par décret exécutif du 26 Chaoual 1444 correspondant 16 mai 2023, sont nommés directeurs de l’administration locale aux wilayas suivantes, Mme. et MM. :

— Kheira Khedidi, à la wilaya de Blida;

— Mahfoud Chakri, à la wilaya de Sidi Bel Abbès;

— Daoud Benyaiche, à la wilaya de Médéa;

— Mohammed Madani, à la wilaya de Mascara;

— Mohamed Magherbi, à la wilaya d’Oran. ————H————

Décret exécutif du 26 Chaoual 1444 correspondant au

16 mai 2023 portant nomination du directeur de la réglementation, des affaires générales et du

contentieux à la wilaya d’Alger.

————

Par décret exécutif du 26 Chaoual 1444 correspondant 16 mai 2023, M. Meddah Si Ali est nommé directeur de la réglementation, des affaires générales et du contentieux à la wilaya d’Alger.

Décret exécutif du 26 Chaoual 1444 correspondant au

16 mai 2023 portant nomination de directeurs de la réglementation et des affaires générales dans

certaines wilayas. ————

Par décret exécutif du 26 Chaoual 1444 correspondant 16 mai 2023, sont nommés directeurs de la réglementation et des affaires générales aux wilayas suivantes, Mme. et MM. :

— Abdelkader Brakni, à la wilaya de Béchar;

— Fethi Bousba, à la wilaya de Tizi Ouzou;

— Fatima Bentridi, à la wilaya de Jijel;

— Zahir Benhalla, à la wilaya de Constantine;

— Amar Seddad, à la wilaya d’El Bayadh;

— Mohamed Bennaceur, à la wilaya de Boumerdès. ————H————

Décret exécutif du Aouel Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 21 mai 2023 portant nomination

du chef de cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat.

————

Par décret exécutif du Aouel Dhou El Kaâda 1444 correspondant 21 mai 2023, M. Abdelhamid Terghini est nommé chef de cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat.

6 juin 2023

Décrets présidentiels du 3 Chaoual 1444 correspondant au 23 avril 2023 mettant fin aux fonctions

d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et

populaire (rectificatif). ————

JO n° 31 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023

Page : 12 - 1ère colonne-ligne : 13

Après : « Confédération Suisse »,

Lire : « admis à la retraite ».

……………………. (le reste sans changement)……………………..

Décrets présidentiels du 3 Chaoual 1444 correspondant au 23 avril 2023 mettant fin aux fonctions de consuls

généraux de la République algérienne démocratique

et populaire (rectificatif). ————

JO n° 31 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023

Page : 12 - 2ème colonne-ligne : 4

Après : « d’Arabie Saoudite »,

Lire : « admis à la retraite ».

……………………. (le reste sans changement)……………………..

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 26 Ramadhan 1444 correspondant au 17 avril

2023 portant nomination des membres du conseil scientifique du centre de recherche juridique et

judiciaire. ————

Par arrêté du 26 Ramadhan 1444 correspondant au 17 avril 2023, les membres dont les noms suivent sont nommés, en application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 06-338 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant création du centre de recherche juridique et judiciaire, au conseil scientifique du centre de recherche juridique et judiciaire :

1- Représentant du ministre de la justice, garde des sceaux :

— Marouk Nacereddine.

2- Au titre des chercheurs du centre :

— Souici Fatiha;

— Khelfi Houssem Eddine;

— Laid Yasmina;

— Sidoummou Yassine;

— Feknous Lamin;

— Bouaita Malika;

— Mezache Asmahane;

— Benhadj Hamou Abdelkader;

— Belailia Maâmar;

— Boumala Nadira.

3- Au titre des compétences avérées :

— Akroune Yakout, maître de conférences, université d’Alger;

— Khouri Amor, maître de conférences, université d’Alger;

— Bousmaha Nacer Eddine, maître de conférences, université d’Oran;

— Ghaitaoui Abd Elkader, maître de conférences université d’Adrar;

— Bahloul Soumia, maître de conférences, université de Sétif.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

6 juin 2023

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrêté du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023 modifiant et complétant l’arrêté du 13

Chaoual 1443 correspondant au 14 mai 2022 fixant le cadre de l’organisation du recrutement et/ou du

concours sur titre pour l’accès à certains grades appartenant aux corps des enseignants chercheurs.

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif, en relevant;

Vu le décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier de l’enseignant chercheur;

Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu l’arrêté du 13 Chaoual 1443 correspondant au 14 mai 2022 fixant le cadre de l’organisation du recrutement et/ou du concours sur titre pour l’accès à certains grades appartenant aux corps des enseignants chercheurs;

Après avis conforme de l’autorité chargée de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté du 13 Chaoual 1443 correspondant au 14 mai 2022 fixant le cadre de l’organisation du recrutement et/ou du concours sur titre pour l’accès à certains grades appartenantt aux corps des enseignants chercheurs.

Art. 2. — L’article 2 de l’arrêté du 13 Chaoual 1443 correspondant au 14 mai 2022 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 2. — Le recrutement et/ou le concours sur titre pour l’accès au grade de maître-assistant classe « B » porte sur les critères de sélection ainsi que la notation affectée à chacun d’eux, selon l’ordre de priorité suivant :

1-………………….. (sans changement) …………………………..

2- Mention du diplôme (de 0,5 à 1 point) :

— ………………….. (sans changement) …………………………..

— ………………….. (sans changement) …………………………..

Dans le cas où la mention du diplôme n’a pas été déterminée pour les candidats ayant obtenu une attestation d’équivalence du diplôme de doctorat, la note est fixée à : (0.5) point.

3- Date d’obtention du diplôme (de 0 à 2 points) :

L’antériorité de l’obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d’ouverture du concours. Elle est notée à raison de 0,25 point par année dans la limite de deux (2) points.

4- Travaux scientifiques réalisés par le candidat dans sa filière et sa spécialité, antérieurement ou postérieurement

à l’obtention du diplôme exigé (de 0 à 8 points, au maximum) :

4-1 Publications scientifiques (5 points au maximum) :

— ………………….. (sans changement) …………………………..

— ………………….. (sans changement) …………………………..

— ………………….. (sans changement) …………………………..

— ………………….. (sans changement) …………………………..

•…………………….. (sans changement) ………………………….

• …………………….. (sans changement) …………………………..

•…………………….. (sans changement) …………………………..

•…………………….. (sans changement) …………………………..

• L’évaluation du classement des co-auteurs dans les publications scientifiques est fixée comme suit : 1er auteur 100% des points de la publication, 2ème 50%, 3ème et au delà 25% (à l’exclusion des disciplines qui adoptent le classement par ordre alphabétique où tous les auteurs en bénéficient à 100%).

•…………………….. (sans changement) ………………………….

4-2 Communications scientifiques (de 0 à 3 points, au maximum) :

— (0,5) point pour chaque communication internationale, dans la limite de (2) points.

— ………………….. (sans changement) …………………………..

5- Expérience professionnelle acquise par le candidat (de 0 à 3 points, au maximum) :

5-1 Expérience professionnelle acquise par le candidat dans le domaine de l’enseignement (de 0 à 3 points,

au maximum) :

a) Expérience professionnelle acquise par le candidat dans le domaine de l’enseignement auprès des établissements d’enseignement supérieur :

— ………………….. (sans changement) …………………………..

— ………………….. (sans changement) …………………………..

— ………………….. (sans changement) …………………………..

•…………………….. (sans changement) …………………………..

b) Expérience professionnelle acquise par le candidat dans le domaine de l’enseignement après l’obtention du diplôme exigé, auprès des établissements relevant des autres secteurs d’activité : — ………………….. (sans changement) …………………………..

5-2 Expérience professionnelle acquise par le candidat après l’obtention du diplôme exigé, au titre d’occupation

des postes d’encadrement auprès des institutions et administrations publiques et/ou des établissements et

organismes publics ou privés (de 0 à 1,5 point, au maximum) :

— ………………….. (sans changement) …………………………..

6 - Entretien avec le jury de sélection (de 0 à 4 points) :

— esprit d’analyse et de synthèse (de 0 à un (1) point);

— clarté et lisibilité du discours (de 0 à un (1) point);

— capacité à communiquer (de 0 à un (1) point);

— aptitudes scientifiques particulières (de 0 à un (1) point).

Pour les candidats aux besoins spécifiques (handicap visuel ou moteur), l’établissement universitaire concerné est tenu d’assurer les aménagements et les adaptations nécessaires à cet effet ».

6 juin 2023

Art. 3. — L’article 5 de l’arrêté du 13 Chaoual 1443 correspondant au 14 mai 2022 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 5. — Le départage des candidats déclarés ex æquo lors de la proclamation des résultats de recrutement et/ou du concours sur titre, pour l’accès au grade de maître assistant classe « B », s’effectue selon l’ordre de priorité suivant :

— ………………….. (sans changement) …………………………..

— la note obtenue par le candidat au titre de l’entretien avec le jury de sélection;

— la note obtenue par le candidat au titre du critère de l’expérience professionnelle acquise dans le domaine de l’enseignement, auprès des établissements d’enseignement supérieur;

— la note obtenue par le candidat au titre du critère de la date d’obtention du diplôme.

Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex æquo ne peut s’effectuer malgré l’application des critères susmentionnées, des sous critères seront appliquées selon l’ordre de priorité suivant :

— les catégories (des personnes aux besoins spécifiques) pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé;

— l’âge du candidat (la priorité au plus âgé);

— la situation familiale du candidat (marié avec enfants, marié sans enfants, soutien de famille, célibataire) ».

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023. Kamel BADDARI.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE