CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇALE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALF Arrêté interministériel du 18 juin 1977 portant désignation du vice-président du tribunal militaire permanent d’Oran, p. 706. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du 1 juin 1977 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès des Etats-Unis d’Amérique, p. 706. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRALRE Arrêté interministériel du 18 avril 1977 portant distraction du régime forestier d’une parcelle domaniale, p. 707. Arrêté du 24 ma 1977 portant création d’une annexe de l’institut de technologie moyen agricole de Sidi Bel Abbès, p. 707. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 4 juin 1977 portant agrément de l’association dénommée « fédération algérienne d’halterophilie », p. 707.

706 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 juillet 1977 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE, DE LA MISE EN VALEUR DES TERRES ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Décret du 18 juillet 1977 portant nomination du secrétaire général du ministère de l’hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l’environnement, p. 707 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 14 mai 1977 autorisant la banque extérieure d’Algérie à porter son capital de deux cent quarante millions de dinars à trois cent soixante millions de dinars, p. 707. MINISTERE DE L’HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION Décret du 18 juillet 1977 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société nationale de travaux d’infrastructure et du bâtiment (SONATIBA), p. 707. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Décret du 18 juillet 1977 portant nomination d’un sous-directeur p. 708. ACTES DES WALIS Arrêté du 6 février 1977 du wali d’Annaba, portant affectation d’un terrain au profit du ministère de la justice, nécessaire à la construction de logements de fonction aux magistrats de la cour d’Annaba, p. 708. Arrêté du 14 février 1977 du wali d’Annaba, portant affectation d’un terrain dépendant du domaine autogéré petit Tahar», d’une superficie de 4 ha, sis à El Hadjar, dépendant des lots ruraux nº 7 de lère série et 9 du plan de lotissement du village, section E, dite de Duzerville, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, nécessaire à l’implantation d’un parc omnisports, p. 708. Arrêté du 9 mars 1977 du wali de Médéa, portant affectation a” profit du Parti FLN, d’un terrain sis à Chellalat El Adhoura, destine à abriter la kasma de ladite localité. p. 708 Arrêté au 26 mars 1977 du wali de Tlemcen, portant cession à titre onéreux, au profit de “APC de Sebdou, d’un terrain destiné à la construction de 200 logements en autoconstruction, p 708. Arrêté du 30 mars 1977 du wali de Saïda, portant concession gratuite, au profit de la commune de Sidi Boubekeur, d’un terrain, sis à Sidi Amar, en vue de la construction d’une école, p. 708. Arrêté du 31 mars 1977 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit de la direction de l’éducation et de la culture, d’un terrain sis à Sebra, en vue de la construction d’un CEM, p. 708, Arrêté du 25 avril 1977 du wali de Constantine, portant autorisation de prise d’eau par pompage sur l’oued Rhumel, en vue de l’irrigation de terrains, p. 709. Arrêté du 27 avril 1977 du wali de Tlemcen, modifiant l’arrêté du février 1977, portant concession gratuite, au profit de la commune de Chetouane, d’un terrain destiné à ia construction d’un CEM, p. 710. Arrêté du 18 mai 1977 du wali de Batna, portant affectation d’un immeuble bâti (constructions) sis à Oued Taga, au profit du ministère des postes et télécommunications, nécessaire à l’implantation d’un centre regional d’instruction et d’une colonie de vacances, p. 710. Arrête du 4 juin 1977 du wali de Batna, portant affectation d’un terrain d’une superficie de 19 a 95 ca 50 dm2, dépendant du groupe mely n° 240 pie B du plan du senatus consulte, au profit du ministère de l’intérieur, nécessaire à l’implantation d’un commissariat de police à Kaïs, p. 710. Arrêté du 4 juin 1977 du wali de Batna, portant désaffectation et réintégration dans le domaine de l’Etat, d’une parcelle de terre d’une contenance de 4 ha 54 ares, sise à Batna et précédemment affectée au ministère des enseignements primaire et secondaire, p. 710. Arrêté du 8 juin 1977 du wali de Saïda, portant concession gratuite d’ur terrain bien de l’Etat, d’une superficie de 92 a 34 ca, sis à Saïda au profit de la wilaya de Saïda, service du logement de la wilaya, en vue de la construction de 50 logements, p. 710. Arrêté du 25 juin 1977 du wali de Médéa, portant affectation au profit du ministère de la jeunesse et des sports, d’une parcelle de terre ainsi que les constructions y édifiées, sises à Ben Chicao, pour servir de foyer de jeunes, p. 710. Arrêté du 28 juin 1977 du wali de Médéa, portant affectation au profit du ministère des postes et télécommunications d’un terrain sis à Ben Chicao, en vue de la construction d’un hôtel des postes, p. 710. Arrêté du 19 juillet 1977 du wali d’El Asnam, modifiant l’arrêté du 12 juillet 1972 portant concession, au profit de la commune de Bouzghaïa, d’un terrain destiné à la construction de 2 classes et 1 logement, p. 711. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 711. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 18 juin 1977 portant désignation du vice-président du tribunal militaire permanent d’Oran. Par arrêté interministériel du 18 juin 1977, M. Noureddine Chekh, président du tribunal de Béchar, est désigné dans les fonctions de vice-président du tribunal militaire permanent d’Oran. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Decret du 1 juin 1977 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès des Etats-Unis d’Amérique. Par décret du 1 juin 1977, M. Abdelaziz Maoui est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République atcerienne démocratique et populaire, auprès des Etats-Unis d’Amérique (Washington).

24 juillet 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRAIRE Arrêté interministériel du 18 avril 1977 portant distraction du régime forestier d’une parcelle domaniale. Par arrêté interministériel du 18 avril 1977, la parcelle de terre d’une superficie de 5.400 m2, dépendant de la forêt domaniale dite « Djebel Metlili» et formant le groupe n° 51 du plan de la commission administrative, est distraite du régime forestier et concédée gratuitement au benéfice de la commune de Seggana, en vue de servir à la construction de deux classes et un logement. Arrêté du 24 mai 1977 portant création d’une annexe de l’institut de technologie moyen agricole de Sidi Bel Abbès. Le ministre de l’agriculture et de la révolution agraire, Vu l’ordonnance n° 69-106 du 26 decembre 1969, portant création des instituts de technologie, modifiée; Vu l’ordonnance n° 73-59 du 21 novembre 1973, portant transformation des écoles regionales d’agriculture en instituts de technologie moyens agricoles et notamment son article 5; Vu le décret n° 69-38 au 25 mars 1969 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agricuture et de la revolution agraire; Arrête : Article 1. Il est crée une annexe de l’institut de technologie moyen agricole de Sidi Bel Abbes. Art. 2. Le siège de cette annexe est fixe à Sidi Brahim dans les locaux de l’ex-caserne Prudhon. Art. 3. - La gestion administrative, financière et pédagogique est assurée par le directeur de I’ITMA de Sidi Bel Abbès. Art. 4. Le directeur de l’éducation agricole et le directeur de r’administration générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de exécution du présent arrête qui sera pизне au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 mai 1977. Mohamed TAYEBI LARBI MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 4 juin 1977 portant agrément de l’association dénommée «fédération algérienne d’haltérophilie ». Par arrêté du 4 juin 1977, l’association dénommée « fédération algérienne d’haltérophilie est agréée. Elle doit exercer ses activités conformément aux dispositions contenues dans ses statuts. Toute autre activité politique susceptible de porter atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat ou fondée sur un objet illicite contraire aux lois et aux bonnes mœurs, est rigoureusement interdite. REPUBLIQUE ALGERIENNE 707 MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE DE LA MISE EN VALEUR DES TERRES ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Décret du 18 juillet 1977 portant nomination du secrétaire général du ministere de l’hydraulique, de la mise en valeur des terres et de sa protection de l’environnement. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment son article 111-12°; Vu l’ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le decret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret n° 77-77 du 25 avril 1977 relatif aux secrétaires généraux des ministères; Décrète : Article 1. M. Mchamed Benblidia est nommé secrétaire general du ministère de l’hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l’environnement. Art. 2. Le ministre de l’hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l’environnement est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de a République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 juillet 1977. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 14 mai 1977 autorisant la banque extérieure d’Algérie a porter son capital de deux cent quarante millions de dinars a trois cent soixante millions de dinars.

- Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 67-204 du 1 octobre 1987 portant création de la banque extérieure d’Algérie; Vu les articles 4 et 19 des statuts de la banque extérieure d’Algérie annexés à ladite ordonnance; Vu la délibération en date du 5 avril 1977 du conseil de la banque exterieure d’Algérie ; Arrête : Article 1er. Le capital de la banque extérieure d’Algérie est porte de deux cent quarante millions de dinars à trois cent soixante millions de dinars, par incorporation des réserves et des provisions à caractere de réserves.

708 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 juillet 1977 Art. 2. - Le président directeur général de la banque exté, directeur général de la société nationale des travaux d’infrasrieure d’Algérie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera oublié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 14 mai 1977. Mohamed Seddik BENYAHIA. MINISTERE DE L’HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION Décret du 18 juillet 1977 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société nationale de travaux d’infrastructure et du bâtiment (SONATIBA). Par décret du 18 juillet 1977, il est mis fin aux fonctions de tructure et du bâtiment, exercées par M. Mohammed Benblidia, appelé d’autres fonctions. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Décret du 18 juillet 1977 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 18 juillet, 1977, M. Abdelkrim Benhadjoudja est nommé sous-directeur des statistiques régionales et de la cartographie. ACTES DES WALIS Arrêté du 6 février 1977 du wali d’Annaba, portant affectation d’un terrain au profit du ministère de la justice, nécessaire à la construction de logements de fonction aux magistrats de la cour d’Annaba. Par arrêté du 6 février 1977 du wali d’Annaba, est affecté au profit du ministère de la justice, un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 2400 m2, sis à Annaba, nécessaire à la construction de logements de fonction aux magistrats de la cour d’Annaba. L’immeuble affecté sers remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 14 février 1977 du wali d’Annaba, portant affectation dun terrain dépendant du domaine autogéré « petit Tahar » d’une superficie de 4 ha, sis à El Hadjar, dépendant des lots ruraux nº 7 de lère série et 9 du plan de lotissement du village, section E, dite de Duzerville, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, nécessaire à l’implantation d’un parc omnisports. Par arrêté du 14 février 1977 du wali d’Annaba, est affecté au profit du ministère de la jeunesse et des sports, le terrain plus amplement désigné ci-dessus, nécessaire à l’implantation d’un parc omnisports à El Hadjar. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 9 mars 1977 du wali de Médéa, portant affectation au profit du Parti FLN, d’un terrain sis à Chellalat El Adhaoura, destiné à abriter la kasma de ladite localite. Par arrêté du 9 mars 1977 du wali de Médéa, est affecté au profit du Parti du front de libération nationale, un immeuble, bien de l’Etat, sis au centre du village de Chellalat El Adhaoura, destiné à abriter la Kasma FLN de ladite localité, tel qu’il est plus amplement désigné à l’état de consistance annexé à l’original dudit arrêté. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 26 mars 1977 du wali de Tlemcen, portant cession, à titre onéreux, au profit de l’APC de Sebdou, d’un terrain destiné à la construction de 200 logements en autoconstruction. Par arrêté du 26 mars 1977 du wall de Tlemcen, est cédé à titre onéreux, au profit de l’APC de Sebdou, un terrain, bien de l’Etat, de la contenance de 10 ha et 08 a, faisant partie du domaine autogéré Guermouche et destiné à la construction de 200 logements en autoconstruction. La valeur vénale du terrain a céder est fixée à la somme de dix mille cent dinars (10.100,00 DA). Arrêté du 30 mars 1977 du wali de Saïda, portant concession gratuite, au profit de la commune de Sidi Boubekeur, d’un terrain, sis à Sidi Amar, en vue de la construction d’une école. Par arrêté du 30 mars 1977 du wali de Salda. est concédé gratuitement au profit de la commune de Sidi Boubekeur, un terrain, dépendant du domaine autogéré « Abdelghani », d’une superficie de 4695 m2, en vue de la construction d’une école à Sidi Amar. Le terrain concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine d’Etat et remis sous la gestion du service des domaines בר jour ou il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 31 mars 1977 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit de la direction de l’éducation et de la culture, d’un terrain sis à Sebra, en vue de la construction d’un CEM. Par arrêté du 31 mars 1977 du wali de Tlemcen, est affecté, au profit de la direction de l’éducation et de la culture de la

24 juillet 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA wilaya de Tlemcen, une parcelle de terrain, bien de l’Etat, sise à Sebra, de la contenance de 3 ha 96 a, destinée à l’implantation d’un CEM. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 25 avril 1977 du wali de Constantine, portant auterisation de prise d’eau par pompage sur l’oued Rhumel, en vue de l’irrigation de terrains. Par arrêté du 25 avril 1977, du wali de Constantine, Mme veuve Sahraoui Fatima Zohra, agriculteur, demeurant & Aïn Smara (13° Km) commune d’Oued Athménia, daïra de Chelghoum Laïd, est autorisée à pratiquer une prise d’eau par pompage sur l’Oued Rhumel en vue de l’irrigation d’une parcelle de terre d’une superficie de 4 ha faisant partie de sa propriété. Le débit fictif dont le pompage est autorisée est fixé à 3,2 l/s sans dépasser 6,4 l/s, mais dans ce cas, la durée du pompage sera réduite de telle sorte que la quantité d’eau prélevée n’excède pas celle correspondant au débit maximum autorisé. L’installation sera fixe et devra être capable d’élever au maximum 6,4 l/s à la hauteur totale de 12 mètres (hauteur comptée au-dessus de l’étiage). La permissionnaire sera tenue de se conformer aux horaires de pompage qui pourraient être fixés ultérieurement par l’ingénieur en chef du service hydraulique. Au cas où le fonds faisant l’objet de l’autorisation de pompage viendrait à être englobé dans un périmètre irrigable, l’autorisation cesserait de plein droit sans indemnité a partir du jour de l’avis public, concernant le périmètre partiel dans lequel le fonds sera compris. La redevance cessera d’être due à partir du jour où l’autorisation sera supprimée. L’installation de la bénéficiaire (moteur, tuyaux d’aspiration et de refoulement) sera de telle sorte qu’aucune coupure ne soit pratiquée dans les berges et qu’il n’en résulte aucune gêne pour l’écoulement des eaux dans l’oued ou la circulation sur le domaine public. Les agents du service hydraulique, dans l’exercice de leurs fonctions, auront à toute époque accès aux dites installations afin de se rendre compte de l’usage effectif qui en est fait. L’autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, sans indemnité ni préavis, soit dans l’intérêt de la salubrité publique, soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit par cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte, notamment : a) si la titulaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé ci-après; b) si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui a été autorisée; c) si l’autorisation est cédée ou transférée sans approbation du wali, sauf le cas prévu ; d) si les redevances prévues par le présent arrêté ne sont pas acquittées aux termes fixés; e) si la permissionnaire contrevient aux dispositions ci-après, La bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à indemnité dans le cas où l’autorisation qui lui est accordée serait réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles ou à des cas de force majeure. REPUBLIQUE ALGERIENNE 709 Aucune indemnité ne saurait non plus être réclamée par la beneficiaire dans le cas où le wali aurait prescrit, par suite de pénurie d’eau, une réglementation temporaire ayant pour but d’assurer l’alimentation des populations et l’abreuvement des animaux et de répartir le débit restant entre les divers attributaires d’autorisation de prise d’eau sur l’oued Rhumel. L’autorisation pourra en outre être modifiée, réduite ou révoquée, avec ou sans préavis pour cause d’intérêt public, cette modificacion, réduction ou révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit de la permissionnaire, si celle-ci en éprouve un préjudice direct. La modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne pourra être prononcée que par le wali, après accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précèdé l’octroi de l’autorisation. Les travaux nécessités par la mise en service des installations de pompage seront exécutés aux frais et par les soins de la permissionnaire sous le contrôle des ingénieurs du service hydraulique. Ils devront être terminés dans un délai maximum de 1 an à compter de la date du présent arrêté. La prise d’eau ne pourra être mise en service qu’après récolement des travaux par un ingénieur du service hydraulique, à la demande de la permissionnaire. Aussitôt les aménagements achevés, la permissionnaire sera tenue d’enlever les échaffaudages, les dépôts et de réparer tous dommages qui pourraient être causés aux tiers ou au domaine public. En cas de refus ou de négligence de sa part d’effectuer cette manœuvre en temps utile, il y sera procédé d’office et à ses frais à la diligence de l’autorité locale, et ce, sans préjudice des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison de ce refus ou de cette négligence. L’eau sera exclusivement réservée à l’usage du fonds désigné ci-dessus et ne pourra, sans autorisation nouvelle, être utilisée au profit d’un autre fonds. En cas de cession de fonds, l’autorisation est transférée de plein droit au nouveau propiétaire, qui doit déclarer le transfert au wali, dans un délai de 6 mois à dater de la mutation de propriété. Toute cession de l’autorisation, effectuée indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nulle et entraine la révocation de l’autorisation sans indemnité. En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles doit faire l’objet d’autorisations nouvelles qui se substitueront à l’autorisation primitive. La bénéficiaire sera tenue d’éviter la formation de mares risquant de constituer des foyers de paludisme dangereux pour l’hygiène publique. Elle devra conduire ses irrigations de façon à éviter la formation de gîtes d’anophèles. Elle devra se conformer sans délai aux instructions qui pourront, à ce sujet, lui être données par les agents du service hydraulique ou du service antipaludique. La présente autorisation est accordée moyennant le palement d’une redevance annuelle de vingt (20) DA à verser a compter du jour de la notification de l’arrêté d’autorisation, er une seule fois, par période quinquennale et d’avance à la caisse du receveur des domaines de Constantine. En sus de la redevance, la permissionnaire paiera la taxe de voirie de 20 DA conformément aux dispositions de l’article 79 de l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1960 portant loi de finances pour 1970.

710 JOURNAL OFFICIEL DE LA La permissionnaire sera tenue de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et ie partage des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Les frais de timbre et d’enregistrement du présent arrêté sont à la charge du permissionnaire. Arrêté du 27 avril 1977 du wall de Tlemcen, modifiant l’arrété du 7 février 1977 portant concession gratuite, au profit de la commune de Chetouane, d’un terrain destiné à la construction d’un CEM. Par arrêté du 27 avril 1977 du wali de Tlemcen, l’arrêté du 7 février 1977 est modifié comme suit : « Est autorisee la concession gratuite, au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire, direction de l’éducation et de la culture de Tlemcen, d’un terrain de la contenance de 2ha 3 a 22 ca, faisant partie du domaine Falah et destiné à la construction d’un CEM à Chetouane». (Le reste sans changement). Arrêté du 18 mai 1977 du wali de Batna, portant affectation d’un immeuble bâti (constructions) sis à Oued Taga, a profit du ministère des postes et télécommunications. nécessaire à l’implantation d’un centre régional d’instruction et d’une colonie de vacances. Par arrêté du 18 mai 1977 du wali de Batna, sont affectés au profit du ministère des postes et télécommunications (sous-direction de la wilaya de Batna), les locaux et dependances ayant abrité l’ex S.A.S. de Oued Taga (ex- Bouhmar) d’une superficie bâtie de 1138 m2 69 nécessaire à l’implantation d’un centre régional d’instruction et d’une colonie de vacances. Cette affectation a lieu moyennant le paiement d’une indemnité correspondant à la valeur vénale réelle fixés à la somme de 93.600,00 DA. Arrêté du 4 juin 1977 du wali de Batna, portant affectation d’un terrain d’une superficie de 19 a 95 ca 50 dm2. dépendant du groupe mely n° 240 pie B du plan tu senatus consulte, au profit du ministère de l’intérieur nécessaire à l’implantation d’un commissariat de police à Kaïs. Par arrêté du 4 juin 1977 du wall de Batna, est affecté au profit du ministère de l’intérieur, ur terrain d’une superficie de 19 a 95 ca 50 dm2, dépendant du groupe melk n” 240 pie B du plan du senatus consulte, nécessaire à l’implantation d’un commissariat de police à Kaïs. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 juillet 1977 Arrêté du 4 juin 1977 du wali de Batna, portant désaffectation et réintégration dans le domaine de l’Etat, d’une parcelle de terre d’une contenance de 4 ha 54 ares, sise à Batna et précédemment affectée au ministère des enseignements primaire et secondaire. Par arrêté du 4 juin 1977 du wali de Batna, est désaffectée une parcelle de terrain, d’une superficie de 4 ha 54 ares, sise à Batna, au lieu-ait << ex-Briquetterie Bestramille, formant le lot n° 1 pie A du plan de la ville, précédemment affectée au ministère des enseignements primaire et secondaire. L’immeuble désaffecté réintégré dans le domaine de l’Etat est remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines. : Arrêté du 8 juin 1977 du wali de Saïda, portant concession gratuite d’un terrain bien de l’Etat, d’une superficie de 92 a 34 ca, sis à Saïda, au profit de la wilaya de Saida, service du logement de la wilaya, en vue de la construction dc 50 logements. Par arrêté du 8 juin 1977 du wali de Saïda, est concédé gratuitement au profit de la wilaya de Saïda (service du logement de la wilaya), en vue de la construction de 50 logements, un terrain, bien de ‘Etat d’une superficie de 92 a 34 ca, sis à Saida, délimité comme suit : à l’est par l’oued de Saïda, à l’ouest, par le lycée Abdelmoumen, au nord, par le surplus de la parcelle, au sud, par le surplus de la parcelle. Le terrain concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine l’Etat et cemis sous la gestion du service des domaines tu jour ou il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 25 juin 1977 du wali de Médéa, portant affectation an profit du ministère de la jeunesse et des sports, d’une parcelle de terre ainsi que les constructions y édifiées, sises à Ben Chicao, pour servir de foyer de jeunes. Par arrêté du 25 juin 1977 du wali de Médéa, sont affectées au profit du ministere de la jeunesse et des sperts (sous-direction de la wilaya de Médéa) une parcelle de terre, d’une contenance totale de 9123 m2 formant le lot n° 67 partie ruraie, ainsi que les constructions y édifiées qui abrite le foyer de jeunes de Ben Chicao. Les immeubles affectés seront remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour où ils cesseront de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 28 juin 1977 du wali de Médéa, portant affectation au profit du ministère des postes et télécommunications, d’un terrain sis à Ben Chicao, en vue de la construction d’un hôtel des postes. Par arrêté du 28 juin 1977 du wali de Médéa, est affectée au profit du ministère des postes et telecommunications en vuę de la construction d’un hôtes des postes une parcelle de terre. bien de l’Etat, d’une contenance de 684 m2, sise à Ben Chicao (commune d’Ouzera), relevant du lot rural nº 33 partie tel que ledit immeuble est plus amplement désigné sur l’état de consistance annexé à l’original dudit arrêté.

24 juillet 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA Cette affectation est consentie moyennant le versement au service des domaines par l’administration des postes et télécmmunications d’une indemnité de trois mille dinars (3000 DA), correspondant à la valeur vénale de ladite parcelle. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 19 juillet 1977 du wali d’El Asnam, modifiant l’arrêté du 28 février 1972, portant concession, au profit de ia commune d’El Amra, d’un terrain destiné à la construction de 3 classes et 2 logements. Par arrêté du 19 juillet 1977 du wali d’El Asnam, l’arrêté du 28 février 1972 est modifié ainsi qu’il suit: Est concédé à la commune d’El Amra, en vue de la construction de 3 classes et 2 logements, une parcelle de terre, d’une superficie de 93 a REPUBLIQUE ALGERIENNE 711 14 ca, située au douar Boukni, fraction B, dite du marché, connue sous la dénomination Ghar-Edraa portant au plan de délimitation le n° 179. Le reste demeure sans changement. Arrêté du 19 juillet 1977 du wali d’El Asnam, modifiant l’arrêté du 12 juillet 1972, portant concession, au profit de la commune de Bouzghaia, d’un terrain destiné à la construction de 2 classes et 1 logement.

- Par arrêté du 19 juillet 1977 du wali d’El Asnam, l’arrêté du 12 juillet 1972 est modifié ainsi qu’il suit: Est concédée à la commune de Bouzghaïa en vue de la construction de 2 classes et un logement, une parcelle de terre d’une superficie de 11 6 ca située sur le territoire de la commune de Bouzghaïa, en bordure de la RN n° 19 ». Le reste sans changement. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE ANNABA SERVICE DU BUDGET ET DES OPERATIONS FINANCIERES Construction d’un lycée de 1000 élèves à El Hadjar - Annaba Opération n° N5.622.1.122.00.01 Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux de construction d’un lycée de 1000 élèves à El Hadjar Annaba, pour le lot n. 10 chauffage. Les entreprises intéressées peuvent consulter ou retirer les dossiers auprés de la direction de l’infrastructure de la wilaya de Annaba ou au bureau d’architecture de M. Jacques Mogenet, 87, avenue Malika Gaïd El Biar Alger. La date de dépôt des offres est limitée à 21 jours aprés la publication de la présente annonce. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, à savoir : certificat de qualification professionnelle, attestation fiscale, attestation de la caisse de sécurité sociale, attestation de la caisse des congés payés, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Annaba, bureau des marchés, 12, Bd du 1er novembre 1954-2ème étage. WILAYA D’ORAN DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT Construction d’un service d’inspection - daira (Sig) à Oran Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction d’un service d’inspection, daïra (Sig) à Oran, L’appel d’offres comprend les lots suivants : Lot n° 1 Gros-œuvre - VRD Lot n° 2 Etanchéité Lot n° 3 Carrelage revêtement Lot nº 4 Menuiserie - bois Lot nº 5 Menuiserie métallique Lot n° 7 Plomberie sanitaire Lot n° 8 Electricité Lot n° 9 Peinture vitrerie. Les entreprises intéressées peuvent soumissionner tous corps d’état ou par lot séparé. Les dossiers correspondants peuvent être consultés et retirés contre paiement des frais de reproduction au bureau de la société civile d’architecture Datta Merabet, 117, rue Didouche Mourad Alger, tél.: 64.41.61. Les soumissions sont à adresser sous double pli en recommandé au wali d’Oran - direction de l’infrastructure et de l’équipement (bureau des marchés), route du port d’Oran. Le premier pli portant la mention appel d’offres du lot concerné ne pas ouvrir, avant la date fixée et devront parvenir le 31 août 1977 à 18 heures, dernier délai. Les offres doivent être accompagnées des pièces réglementaires administratives et fiscales exigées par la réglementation en vigueur. Les candidats resteront engagés par leur offres pendant un délai de 90 jours, à dater de leur dépôt.

712 JOURNAL OFFICIEL DE LA WILAYA D’ORAN DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT Avis d’appel d’offres ouvert national et international Construction de la maison de la culture à Oran Lot: Gros-œuvre et terrassement. Un avis d’appel d’offres ouvert national et international est lancé pour la réalisation des travaux du lot gros-œuvre et terrassement de la maison de la culture d’Oran. Les entrepreneurs intéressés par cet appel d’offres, peuvent retirer les dossiers auprés de l’atelier d’architecte L.H.K. au n° 4, Parc Bigori El Biar Alger, tél.: 61.46.19. Les offres sont à adresser, sous double pli, au wali d’Oran, direction de l’infrastructure et de l’équipement (bureau des marchés), route du port d’Oran. Le pli extérieur portera la mention «Appel d’offres relatif à la construction de la maison de la culture d’Oran, ne pas ouvrir, avant la date limite et devra parvenir, au plus tard le 31 août 1977 à 18 h 30 mn, dernier délai. Les soumissions doivent être accompagnées des pièces réglementaires administratives et fiscales éxigée par la réglementation en vigueur pour les entreprises nationales. Les candidats resteront engagés par leur offres pendant un délai de 90 jours à dater de leur dépôt. Imprimerie Officielle, Aiger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 juillet 1977 MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DES AFFAIRES RELIGIEUSES DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE Sous-direction de l’équipement et des constructions Un appel d’offres est lancé pour l’opération suivante : equipement de la salle de réunion du lycée d’enseignement originel en sièges strapontins et rideaux noirs. Les cahiers des charges peuvent être consultés et retirés au ministère des affaires religieuses, sous-direction de l’équipement et des constructions, 4, rue de Timgad à Hydra (Alger), tél. 60-85-55 et 60-18-75 à 76. Les offres, accompagnées des pièces administratives et fiscales requises, placées sous double enveloppe, seront déposées, contre accusé de réception, à la sous-direction de l’équipement et des constructions. Le délai de dépôt des offres est fixé à 15 jours après la publication du présent appel d’offres. L’enveloppe extérieure portera obligatoirement la mention • Soumission à ne pas ouvrir ». Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours à compter de la date d’ouverture des plis. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek.