JO 2024 n°80 (fr)

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DES ENERGIES RENOUVELABLES

Arrêté du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (A.P.R.U.E) ……………………………………………….. 9

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 12 Rabie Ethani 1446 correspondant au 15 octobre 2024 fixant le contenu et la forme des documents comptables ainsi que le compte administratif ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 10 Arrêté du 23 Rabie Ethani 1446 correspondant au 26 octobre 2024 portant constitution d’une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des finances et des directions en relevant ………. 24 Arrêté du 23 Rabie Ethani 1446 correspondant au 26 octobre 2024 portant composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des finances et des directions en relevant ………. 24

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS DROIT

Arrêté du 4 Joumada El Oula 1446 correspondant au 6 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 portant nomination des membres du conseil d’administration du musée régional du moudjahid de Biskra ………… 25

Arrêté du 4 Joumada El Oula 1446 correspondant au 6 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 Joumada Ethania 1445 correspondant au 10 janvier 2024 portant nomination des membres du conseil d’administration du musée régional du moudjahid de Tlemcen………….. 25

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS

Arrêté du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant ouverture d’instance de classement du monument historique dénommé « Casbah de Badjouda » dans la wilaya de ln Salah………………………………………………………………………… 25

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PRODUCTION PHARMACEUTIQUE

Arrêté du 12 Joumada El Oula 1446 correspondant au 14 novembre 2024 fixant la composition du jury du prix algérien de la qualité pour l’année 2024……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 26

4 décembre 2024

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 24-379 du 25 Joumada El Oula

1446 correspondant au 27 novembre 2024 portant ratification de la convention entre le Gouvernement

de la République algérienne démocratique et populaire, le Gouvernement de l’Etat de Libye et

le Gouvernement de la République tunisienne en vue d’établir un mécanisme de concertation sur les

eaux souterraines partagées au niveau du Sahara septentrional, signée à Alger, le 24 avril 2024.

———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l’étranger et des affaires africaines, Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°); Considérant la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, le Gouvernement de l’Etat de Libye et le Gouvernement de la République tunisienne en vue d’établir un mécanisme de concertation sur les eaux souterraines partagées au niveau du Sahara septentrional, signée à Alger, le 24 avril 2024; Décrète : Article 1er. — Est ratifiée et sera annexée à l’original du présent décret, la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, le Gouvernement de l’Etat de Libye et le Gouvernement de la République tunisienne en vue d’établir un mécanisme de concertation sur les eaux souterraines partagées au niveau du Sahara septentrional, signée à Alger, le 24 avril 2024. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 24-380 du 25 Joumada El Oula

1446 correspondant au 27 novembre 2024 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de

la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Türkiye

relatif à l’ouverture d’une école internationale turque à Alger, signé à Ankara, le 16 mai 2022.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————

Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de

la République de Türkiye relatif à l’ouverture d’une école internationale turque à Alger.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Türkiye, ci- après dénommés conjointement « parties » et séparément « partie »; Considérant le traité d’amitié et de coopération entre la République algérienne démocratique et populaire et la République de Türkiye, signé à Alger le 23 mai 2006; Considérant l’accord de coopération culturelle entre la République algérienne démocratique et populaire et la République de Türkiye, signé à Alger, le 6 avril 1967; Considérant la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et la République de Türkiye en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du protocole annexe, signés à Ankara le 2 août 1994; Désireux de renforcer les liens d’amitié qui existent déjà entre les deux pays; Reconnaissant mutuellement l’importance de l’ouverture d’une école internationale turque accessible aux élèves qui souhaitent bénéficier des programmes scolaires reconnus en Algérie et en Turquie; Désireux de promouvoir l’enseignement de la langue et de la culture de chacun des deux pays; Sont convenus de ce qui suit : Article 1er Dans le cadre du présent accord :

a. « la fondation » est le nom donné à la fondation Maarif de Türkiye (Türkiye Maarif Vakfi);

b. « le personnel » se compose de l’ensemble des employés de la fondation;

c. « le personnel non algérien » se compose des employés de la fondation qui ne disposent pas de la nationalité algérienne;

d. « le personnel local » se compose du personnel recruté en Algérie, conformément au droit algérien;

e. « le personnel non local » se compose du personnel de la fondation lié au siège de la fondation par un contrat de travail conforme au droit turc ou d’agent public turc mis à disposition de la fondation pour exercer ses fonctions en Algérie;

f. « la famille » s’entend celle du personnel non algérien de l’école et se compose de l’épouse, de l’enfant célibataire de moins de 21 ans, des enfants célibataires étudiants dans le secondaire et âgés de moins de 25 ans ainsi que des enfants handicapés célibataires;

4 décembre 2024

g. « le conseil de l’école » est le nom donné à l’organe chargé de diriger l’école.

Article 2

Il est autorisé la création de l’école internationale turque à Alger, ci-après, dénommée l’« école ». L’école est autorisée à créer une annexe à Oran, qui sera régie par les conditions et les dispositions du présent accord. Tout changement relatif au siège de l’école ou à son annexe est préalablement soumis, sous peine de nullité, à l’appréciation des autorités algériennes compétentes. L’école est placée sous la tutelle de l’ambassade de la République de Türkiye à Alger. Les affaires administratives, financières et académiques de l’école seront gérées par la fondation Maarif de Türkiye. La fondation Maarif de Turquie en Algérie sera créée et régie conformément à la législation et à la réglementation algériennes relatives aux associations.

Article 3

L’école a pour vocation de scolariser des élèves turcs et algériens, ainsi que les enfants de ressortissants de pays tiers résidant, temporairement ou de manière permanente, en Algérie.

L’admission sera accordée conformément aux règles définies par le conseil de l’école désigné par la partie turque.

Article 4

Sous réserve de la disponibilité des places, l’école prévoit d’accueillir les élèves dont les dossiers pédagogiques permettent d’y suivre les cours qui figurent au programme. Il est entendu que l’école offrira un cursus scolaire conforme aux normes de la fondation Maarif de Türkiye dans le domaine de l’éducation. Il est entendu que le programme scolaire de l’école inclut, pour les élèves algériens, l’enseignement de la langue arabe, de la culture algérienne, de l’histoire et de la géographie de l’Algérie. Le contenu de ces modules devrait faire l’objet d’une coordination entre le conseil de l’école et le ministère chargé de l’éducation de la République algérienne démocratique et populaire. Il est entendu que l’enseignement des matières mentionnées au paragraphe précédent, sera assuré par des enseignants algériens et turcs, qui sont soumis à une évaluation pédagogique du ministère algérien de l’éducation nationale. Les diplômes délivrés par l’école sont reconnus en Algérie et en Turquie.

Article 5

Le statut juridique de l’école est conforme à la législation algérienne. Le fonctionnement de l’école est régi par la réglementation algérienne, sauf dispositions contraires du présent accord. Le conseil de l’école est chargé de diriger l’école, y compris son cursus d’études.

L’organisation, le fonctionnement et les méthodes de travail de l’école sont définis par le règlement intérieur de l’école. L’école est autorisée à recevoir des fonds de la fondation turque à but non lucratif nommée « Türkiye Maarif Vakfi » basée en Turquie et créée par la loi n° 6721 correspondant au 17 juin 2016 et, s’il y a lieu, d’autres sources, préalablement autorisées par les autorités algériennes compétentes.

Pour répondre aux éventuelles demandes des élèves, l’école peut disposer d’une section maternelle, d’une section préscolaire et des sections multi-niveaux, allant du premier au douzième niveau (niveau 1 à 12).

Le ministère chargé de l’éducation de la République algérienne démocratique et populaire est dûment habilité à dépêcher des inspecteurs pour des missions de contrôle au niveau de l’école, pour garantir l’accomplissement des conditions algériennes et atteindre les niveaux requis.

La partie algérienne n’a aucune obligation de fournir du matériel ou des équipements à l’école.

Article 6

L’école établit le calendrier annuel des vacances scolaires des élèves en tenant compte des fêtes nationales et religieuses en Algérie. Ce calendrier doit être transmis au ministère chargé de l’éducation de la République algérienne démocratique et populaire.

Article 7

Le personnel y compris les membres du corps enseignant de l’école qui répondent aux conditions de recrutement, peuvent être recrutés par le conseil de l’école localement ou à partir de l’étranger. Le conseil de l’école arrête les conditions de rémunération du personnel, sous réserve que ces conditions soient conformes à la législation algérienne. Les personnels étrangers peuvent être payés en monnaie étrangère. Il est, aussi, autorisé chaque mois, le transfert de leur salaire vers des comptes bancaires à l’étranger, selon les dispositions de la convention de travail. Le personnel de l’école, quelle que soit sa nationalité, exerçant en Algérie, est obligatoirement affilié au régime algérien en matière de sécurité sociale et est régi par les lois de travail algérien en vigueur dans le cadre de la relation du travail. La partie algérienne facilite la délivrance de visas d’entrée en Algérie ainsi que les cartes de séjour et les permis de travail nécessaires au personnel non algérien de l’école ainsi qu’à ses proches. Aux fins du présent accord, les membres du personnel de l’école incluent le proviseur, les directeurs des cycles d’enseignements, les enseignants et le personnel assurant des fonctions administratives et techniques.

Article 8

Sur une base de réciprocité et dans le respect de la législation du pays d’accueil, l’école bénéficie, temporairement, de l’exonération des droits de douane et autre droits et taxes d’effet équivalent, y compris la contribution de solidarité et le droit additionnel provisoire de sauvegarde dus au titre de l’importation temporaire des biens nécessaires à son fonctionnement en vertu de cet accord, sous réserve de leur réexportation.

Les personnels non algériens sont autorisés à importer sur le territoire algérien, en exonération des droits et taxes et des formalités relatives au contrôle du commerce extérieur et de changes, leurs mobiliers, effets et objets personnels, y compris le matériel pédagogique leur appartenant et nécessaire à l’accomplissement de leur mission, ainsi que leur véhicule automobile, en cours d’usage, dans un délai maximum de six (6) mois, à compter de la date d’entrée de l’agent en Algérie, à condition de réexporter ces biens à l’issue de leurs fonctions. Cette exonération ne vaut que pour la durée des fonctions.

L’effet du présent article ne s’applique pas aux personnels de l’école qui sont des ressortissants du pays d’accueil et aux personnels résidant en permanence sur son territoire.

Les personnels sont soumis à la législation fiscale algérienne, sous réserve de la convention entre les Gouvernements algérien et turc en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune sus-citée, laquelle convention s’applique, exclusivement, au personnel turc recruté par l’école.

Article 9

La partie algérienne facilite et permet à l’école, conformément à la législation et à la réglementation algériennes en vigueur, d’utiliser des biens immobiliers et/ou de construire et de moderniser de tels biens à des fins pédagogiques de l’école.

Les immeubles de l’école doivent se conformer aux règles d’urbanisme, d’hygiène et de sécurité prévues par la législation algérienne.

Article 10

Les frais de scolarité sont établis par l’école et communiqués aux Gouvernements des deux pays.

Le conseil de l’école peut décider d’exempter certains élèves des frais de scolarité ou d’en diminuer leur montant pour certains élèves en fonction de leur situation financière. Le conseil de l’école a le droit de mettre en place des programmes de bourse d’études.

Les frais de scolarité des élèves de l’école doivent être libellés en dinars algériens. Les élèves algériens ne peuvent être facturés à des taux supérieurs aux taux appliqués aux élèves de nationalité turque ou d’un Etat tiers.

Article 11

En étroite collaboration et avec l’approbation expresse du ministère chargé de l’éducation de la République algérienne démocratique et populaire, l’école peut développer des projets de partenariat avec les écoles algériennes et les écoles turques.

4 décembre 2024

Article 12

Tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution du présent accord, sera réglé par voie de négociations directes entre les parties, à travers le canal diplomatique.

Article 13

En vertu du principe de la réciprocité et en contrepartie des avantages accordés par la partie algérienne pour faciliter la création et l’exploitation viable de l’école, le Gouvernement de la République de Turquie accordera, conformément à la législation turque, au moment où le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire établira une école en Turquie, des avantages similaires à ceux accordés à l’école internationale turque à Alger.

Article 14

Le présent accord peut être amendé à tout moment par consentement mutuel des parties, par écrit et par voie diplomatique. Tout amendement entrera en vigueur selon les mêmes dispositions que celles prévues pour l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 15

Le présent accord entrera en vigueur à la date de réception, par voie diplomatique, de la dernière notification écrite, par laquelle une partie informe l’autre partie de l’accomplissement des procédures internes requises à cet effet. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut dénoncer le présent accord après un préavis d’au moins, six (6) mois, notifié, par écrit, à l’autre partie par voie diplomatique.

La dénonciation prend effet à la fin de l’année scolaire en cours de laquelle le premier préavis de dénonciation est notifié à l’autre partie.

En cas de dénonciation, celle-ci n’affecte pas l’application des termes du présent accord tout au long de l’année scolaire au cours de laquelle l’accord est dénoncé. Ainsi, l’accord restera en vigueur jusqu’à la cessation effective du fonctionnement de l’école et sa liquidation définitive.

Fait à Ankara, le 16 mai 2022, en deux (2) exemplaires originaux en langues arabe, turque et française, les trois (3) textes faisant également foi. En cas de divergence dans l’interprétation, le texte en langue française prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République de démocratique et populaire Türkiye

Le ministre des affaires Le ministre des affaires étrangères et de la communauté étrangères nationale à l’étranger

Ramtane LAMAMRA Mevlüt CAVUŞOĞLU

4 décembre 2024

DECRETS

Décret présidentiel n° 24-381 du 25 Joumada El Oula

1446 correspondant au 27 novembre 2024 complétant le décret présidentiel n° 21-439 du 2 Rabie Ethani

1443 correspondant au 7 novembre 2021 portant réorganisation de l’organe national de prévention

et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.

———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, notamment son article 48; Vu la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication; Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, notamment son article 28; Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques; Vu le décret présidentiel n° 21-439 du 2 Rabie Ethani 1443 correspondant au 7 novembre 2021 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication;

Décrète :

Article 1er. — Les dispositions du décret présidentiel n° 21-439 du 2 Rabie Ethani 1443 correspondant au 7 novembre 2021 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, sont complétées par un article 33 bis, rédigé comme suit : « Art. 33 bis. — Les moyens, équipements et solutions techniques de surveillance des communications électroniques sont acquis et maintenus par l’organe, dans le cadre des dispositions de l’article 48, modifié et complété, de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001. Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du secrétaire général de la Présidence de la République et du ministre des finances. ».

Art. 2. — Les dispositions du présent décret sont applicables, à compter de l’exercice 2024.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 24-386 du Aouel Joumada Ethania

1446 correspondant au 3 décembre 2024 portant convocation du Parlement en ses deux chambres

réunies. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 84, 91-7°, 135 (alinéa 1er) et 138 (alinéa 3); Vu la loi organique n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement; Décrète : Article 1er. — Le Parlement est convoqué, en ses deux chambres réunies, le 6 décembre 2024. Art. 2. — L’ordre du jour de la session extraordinaire comporte : 1 - L’ouverture de la session; 2 - Le discours de son excellence le Président de la République d’Afrique du Sud, Monsieur Matamela Cyril Ramaphosa. Art. 3. — La session du Parlement est clôturée après épuisement de l’ordre du jour précité. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1446 correspondant au 3 décembre 2024. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 24-387 du 2 Joumada Ethania 1446 correspondant au 4 décembre 2024 portant

attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Athir ».

———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 13°); Vu la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant institution de l’ordre du mérite national, notamment ses articles 7 et 8; Vu le décret n° 84-87 du 21 avril 1984, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du conseil de l’ordre du mérite national; Décrète : Article 1er. — La médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Athir » est décernée à son excellence M. Matamela Cyril Ramaphosa, Président de la République d’Afrique du Sud. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1446 correspondant au 4 décembre 2024. Abdelmadjid TEBBOUNE.

4 décembre 2024

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024 mettant fin

aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale

à l’étranger. ————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, exercées par Mme. et M. : — Nadia Lamrani, sous-directrice des pays de l’Europe du Sud, à compter du 17 août 2024; — Nabil Kalakhi, sous-directeur des compétences nationales à l’étranger, à compter du 12 novembre 2024. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024 mettant fin aux

fonctions du directeur des personnels et de la formation à la direction générale de la protection civile.

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024, il est mis fin aux fonctions de directeur des personnels et de la formation à la direction générale de la protection civile, exercées par

M. Bachir Bessaoud, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024 mettant fin aux

fonctions d’une sous-directrice à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations

financières de l’Etat au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024, il est mis fin, à compter du 2 octobre 2024, aux fonctions de sous-directrice des moyens et du budget à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat au ministère des finances, exercées par Mme. Saïda Fellouah. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024 portant

nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne

démocratique et populaire.

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024, sont nommés ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, MM. : — Abdelouaheb Osmane, à Jakarta (République d’Indonésie), à compter du 23 octobre 2024; — Saïd Moussi, à Lisbonne (République portugaise), à compter du 7 novembre 2024.

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024 portant

nomination du directeur de cabinet du recteur de

Djamaâ El Djazaïr.

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024, M. Bachir Bessaoud est nommé directeur de cabinet du recteur de Djamaâ El Djazaïr. ————H————

Décrets exécutifs du 26 Joumada El Oula 1446 correspondant au 28 novembre 2024 portant

nomination de chefs de cabinet de walis.

Par décret exécutif du 26 Joumada El Oula 1446 correspondant au 28 novembre 2024, M. Hamza Mebarek Cherif est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya d’El Tarf. ————————

Par décret exécutif du 26 Joumada El Oula 1446 correspondant au 28 novembre 2024, M. Farouk Benghedfa est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de In Salah. ————H————

Décret exécutif du 26 Joumada El Oula 1446 correspondant au 28 novembre 2024 portant

nomination du chef de cabinet du wali délégué auprès du wali de la wilaya d’Alger à Hussein Dey.

Par décret exécutif du 26 Joumada El Oula 1446 correspondant au 28 novembre 2024, M. Mahdi Cherbi est nommé chef de cabinet du wali délégué auprès du wali de la wilaya d’Alger à Hussein Dey. ————H————

Décret exécutif du 26 Joumada El Oula 1446 correspondant au 28 novembre 2024 portant

nomination d’un inspecteur à la wilaya d’Alger.

Par décret exécutif du 26 Joumada El Oula 1446 correspondant au 28 novembre 2024, M. Samir Boucherit est nommé inspecteur à la wilaya d’Alger. ————H————

Décret exécutif du 26 Joumada El Oula 1446 correspondant au 28 novembre 2024 portant

nomination de directeurs des transmissions nationales dans certaines wilayas.

Par décret exécutif du 26 Joumada El Oula 1446 correspondant au 28 novembre 2024, sont nommés directeurs des transmissions nationales aux wilayas suivantes, Mme. et MM. : — Abdelhamid Boukhecha, à la wilaya d’Adrar; — Lahouari Zegrar, à la wilaya de Tiaret;

4 décembre 2024

— Amor Azzouz, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj; — Amina Hessaine, à la wilaya de Boumerdès; — Amine Idjouadine, à la wilaya de Tindouf; — Ali Abbas, à la wilaya de Mila; — Abdelhamid Aouissi, à la wilaya de Béni Abbès. ————H————

Décret exécutif du 26 Joumada El Oula 1446 correspondant au 28 novembre 2024 portant

nomination du secrétaire général de la commune de

Sétif.

Par décret exécutif du 26 Joumada El Oula 1446 correspondant au 28 novembre 2024, M. Mounir Maoui est nommé secrétaire général de la commune de Sétif. ————H————

Décrets exécutifs du 26 Joumada El Oula 1446 correspondant au 28 novembre 2024 portant

nomination de doyens de facultés aux universités.

Par décret exécutif du 26 Joumada El Oula 1446 correspondant au 28 novembre 2024, M. Hamouma Moumen est nommé doyen de la faculté des mathématiques et de l’informatique à l’université de Batna 2. ————

Par décret exécutif du 26 Joumada El Oula 1446 correspondant au 28 novembre 2024, sont nommés doyens de facultés à l’université de Annaba, MM. : — Kamel Amoura, faculté de médecine; — Samir Benmoussa, faculté de technologie.

Décret exécutif du 26 Joumada El Oula 1446 correspondant au 28 novembre 2024 portant

nomination d’un vice-recteur à l’université de Jijel.

Par décret exécutif du 26 Joumada El Oula 1446 correspondant au 28 novembre 2024, M. Fayçal Kemiha est nommé vice-recteur chargé de la formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation à l’université de Jijel. ————H————

Décret exécutif du 26 Joumada El Oula 1446 correspondant au 28 novembre 2024 portant

nomination à l’université de Constantine 1.

Par décret exécutif du 26 Joumada El Oula 1446 correspondant au 28 novembre 2024, sont nommés à l’université de Constantine 1, Mmes. et M. :

— Amira Leïla Dib, vice-rectrice chargée des relations extérieures, la coopération, l’animation et la communication et les manifestations scientifiques;

— Fatiha Sahli, doyenne de la faculté des lettres et des langues;

— Belkacem Bitat, doyen de la faculté des sciences de la terre, de la géographie et de l’aménagement du territoire.

MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DES et des mines, président;

ENERGIES RENOUVELABLES — Ali Amari, représentant du ministre chargé des finances; Arrêté du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (A.P.R.U.E). — Nahla Dina Kheddache, représentante du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; — Karim Djalili, représentant du ministre chargé de l’industrie; Par arrêté du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au — Abdelghani Hamani, représentant du ministre chargé des 18 novembre 2024, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions des articles 7 et 8 transports; du décret n° 87-08 du 6 janvier 1987, modifié et complété, — Messaoud Bendridi, représentant du ministre chargé de portant modification de la nature juridique et de l’organisation l’agriculture; de l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (A.P.R.U.E), au conseil d’administration de l’agence — Abdallah Chabane, représentant du ministre chargé du pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de commerce; l’énergie (A.P.R.U.E), — Khadra Bouadel, représentante du ministre chargé de Mmes. et MM. : l’hydraulique;

— Tahar Djouambi, représentant du ministre de l’énergie

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

4 décembre 2024

— Messaoud Souici, représentant du ministre chargé de — le livre des ordonnancements ou mandatements;

l’habitat; — Hala Chenibet, représentante du ministre chargé de l’environnement et des énergies renouvelables; — le livre de délégation des crédits de paiement. Art. 3. — Le livre des recettes budgétaires retrace de façon — Toumi Dahbi, représentant du ministre chargé de la chronologique l’ensemble des opérations de recettes constatées, recherche scientifique; liquidées et recouvrées ainsi que les réductions ou annulations — Messaoud Khelif, représentant du commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique; des recettes effectuées sur les ordres émis. — Chahriadh Ben Abbas, représentant du personnel de Le modèle du livre des recettes budgétaires est fixé en l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (A.P.R.U.E); annexe 1 du présent arrêté. Art. 4. — Le livre des engagements des dépenses a pour — Mohamed Réda Berrachedi, représentant du personnel objet de déterminer, à tout moment, le montant des engagements de l’agence pour la promotion et la rationalisation de pris par rapport aux autorisations d’engagement et le montant l’utilisation de l’énergie (A.P.R.U.E). des soldes disponibles. Arrêté du 12 Rabie Ethani 1446 correspondant au MINISTERE DES FINANCES Le modèle du livre des engagements des dépenses est fixé en annexe 2 du présent arrêté. 15 octobre 2024 fixant le contenu et la forme des Art. 5. — Le livre des ordonnancements ou mandatements documents comptables ainsi que le compte retrace, à tout moment, les crédits ouverts ou délégués ainsi administratif. que les mouvements de crédits, les délégations de crédits accordées aux ordonnateurs secondaires, le montant des ordonnances ou mandats de paiement émis et les crédits Le ministre des finances, disponibles. Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 Le modèle du livre des ordonnancements ou mandatements correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; est fixé en annexe 3 du présent arrêté. Art. 6. — Le livre de délégation des crédits de paiement Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 est tenu par les ordonnateurs principaux. Ce livre fait correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ressortir les montants des crédits de paiement délégués aux ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 24-90 du 12 Chaâbane 1445 ordonnateurs secondaires, pris par rapport aux autorisations d’engagement, ainsi que leur consommation. correspondant au 22 février 2024 fixant le contenu et les Le modèle du livre de délégation des crédits de paiement modalités de mise en œuvre de la comptabilité publique, notamment son article 20; Arrête : est fixé en annexe 4 du présent arrêté. Art. 7. — Le compte administratif est un document annuel qui reprend l’ensemble des opérations budgétaires exécutées Article 1er. — En application des dispositions de l’article 20 du décret exécutif n° 24-90 du 12 Chaâbane 1445 par l’ordonnateur, en recettes et en dépenses. correspondant au 22 février 2024 susvisé, le présent arrêté a Le modèle du compte administratif est fixé en annexe 5 du pour objet de fixer le contenu et la forme des documents comptables ainsi que le compte administratif. présent arrêté. Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Art. 2. — La comptabilité budgétaire des ordonnateurs est retracée dans les livres ci-après : de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1446 correspondant au — le livre des recettes budgétaires; — le livre des engagements des dépenses; 15 octobre 2024.

Laziz FAID.

4 décembre 2024 2 Joumada Ethania 1446

TOTAL

recouvrées ou annulations constatées

restes à recouvrer des recettes constatées révisées des réductions des recettes des recettes des recettes de constatation Montant des Montant Montant des recettes Montant Montant N° de l’ordre Date

Observation Débiteur Rubriques N° d’Ordre

Unité : en DA

Article :

Exercice :

Code ordonnateur :

Ordonnateur :

LIVRE DES RECETTES BUDGETAIRES

ANNEXE 1

TOTAL

N° Date-+ N° Date

ou dispositif budgétaire d’engagement d’engagement révisé

ou opération du contrôleur autorisation d’engagement engagé autorisation S/catégorie Visa Solde disponible Retrait Montant Montant

autorisation d’engagement Observation Modification Fiche d’engagement

Unité : en DA

Autorisation d’engagement ouverte/ initiale Catégorie : Nature de dépense (Titre) : Code et intitulé de la sous-action (Le cas échéant) : Code et intitulé de l’action : Code et intitulé du sous-programme : Code et intitulé du programme : 2 Joumada Ethania 1446 Code et intitulé du portefeuille de programmes : Exercice : Code ordonnateur : 4 décembre 2024

LIVRE DES ENGAGEMENTS DES DEPENSES

ANNEXE 2

TOTAL

(CB) (CB)

N° Date émis - + Date visa N° visa N° fiche Date N°

paiement disponible de paiement des mandats ou émis ou mandat Révisé de crédit Ouvert ou mandat rejet de des crédits Solde des ordonnances Montant cumulé ordonnance Montant catégorie Sous- Mouvement Crédit de paiement d’engagement Référence ordonnance Référence

N° Date émis-+ Date visa N° visa N° fiche Date N°

Observation Référence Date

Unité : en DA

Catégorie : Nature de dépense (Titre) : Code et intitulé de la sous-action (Le cas échéant) : Code et intitulé de l’action : Code et intitulé du sous-programme : Code et intitulé du programme : Code et intitulé du portefeuille de programmes : Exercice : Code ordonnateur :

LIVRE DES ORDONNANCEMENTS OU MANDATEMENTS

ANNEXE 3

TOTAL

CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE Date N°

des crédits de DPIC

consommés disponibles des retraits crédits délégués l’extrait Solde disponible Crédits délégués Crédits délégués Montant Montant Référence de

Date N° Observation

Unité : en DA

Code et intitulé de la sous-action (Le cas échéant) : Code et intitulé de l’action : Code et intitulé du sous-programme : Code et intitulé du programme : Code et intitulé du portefeuille de programmes : Exercice : 2 Joumada Ethania 1446 Code ordonnateur :

4 décembre 2024

LIVRE DE DELEGATION DES CREDITS DE PAIEMENT

ANNEXE 4

Cachet, date et signature

concerné], et qu’il n’existe aucune autre opération. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80

Je confirme que les opérations portées dans ce compte sont celles qui ont été faites au profit ………………………… [Citer le service /structure

Je certifie l’exactitude des opérations budgétaires effectuées : du ……………… au ..……………

Compte administratif présenté à la Cour des comptes par : l’ordonnateur (Nom, prénom et fonction)

AU TITRE DE L’EXERCICE …. COMPTE ADMINISTRATIF

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

ة ــــ يـبـعـشـلا ةـــ يطارـقـمـيدـلا ةـــ يرـئازـجلا ة ـــــ يروـهـمـجلا

COMPTE ADMINISTRATIF AU TITRE DE L’EXERCICE ….

ANNEXE 5

TOTAL

Restes à recouvrer Montant recouvrement Montant révisé Réduction ou annulation Montant des constatations Rubrique

Unité : en DA

Article :

Code ordonnateur :

2 Joumada Ethania 1446

4 décembre 2024

PARTIE RECETTES

ANNEXE 5 (suite)

Total général Sous-total Dispositif Catégorie Dispositif Titre 4 Catégorie Sous-total Opération Catégorie JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 Opération Titre 3 Catégorie Sous-total Catégorie Catégorie Titre 2 Catégorie Sous-total Catégorie Catégorie Titre 1 Catégorie CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE et sous-catégorie Solde disponible Crédits consommésCrédits mandatés Crédits engagés Crédits révisés Crédits ouverts Objet de la dépense Dépense par titre, catégorie

Unité : en DA

Code et intitulé de l’action ou sous-action (Le cas échéant) : Code et intitulé du sous-programme : Code et intitulé du programme : Code et intitulé du portefeuille de programmes : Code ordonnateur :

PARTIE DEPENSES

TOTAL

Crédits consommés Crédits mandatés Objet de la dépenseMontant Nature de la recette (Provenance) Taux de consommationCrédits disponibles DEPENSES RECETTES

Unité : en DA

Référence de la convention :

Code et intitulé de la sous-action (Le cas échéant) :

Code et intitulé de l’action :

Code et intitulé du sous-programme :

Code et intitulé du programme :

Code et intitulé du portefeuille de programmes :

Code ordonnateur :

Ordonnateur : 2 Joumada Ethania 1446

4 décembre 2024

SITUATION DU COMPTE DE COMMERCE (N° ET INTITULE)

TOTAL

CONSOMMATION consommés mandatés engagés révisés ouverts catégorie (Provenance)

DE DISPONIBLES consommés mandatés engagés révisés ouverts catégorie (Provenance)

TAUX CRÉDITS Crédits Crédits Crédits DEPENSES Crédits Dépense par titre, Nature de la recette RECETTES

DE DISPONIBLES Crédits Montant

Unité : en DA

Code et intitulé de la sous-action (Le cas échéant) :

Code et intitulé de l’action :

Code et intitulé du sous-programme :

Code et intitulé du programme :

Code et intitulé du portefeuille de programmes :

Code ordonnateur :

SITUATION DU COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE (N° ET INTITULE)

TOTAL

de règlement d’échéance intercalaires JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 Date Date Intérêts Principal Intérêts Date N°

Date Principal Intérêts de prêt/avance projet N° de prêt

Remboursements de l’exercice Montant Intitulé du Convention Compte N°

Observation Secteur Bénéficiaire

REMBOURSEMENT

Unité : en DA

TOTAL

à débloquer débloqué Montant restant Montant cumulé Déblocage Date N°

Observation Montant restant Montant cumulé projet N° de prêt

Unité : en DA Déblocage de l’exercice Montant de Secteur Intitulé du Convention/décision Compte

Observation prêt/avance Bénéficiaire N°

DEBLOCAGE

Code et intitulé de la sous-action (Le cas échéant) :

Code et intitulé de l’action :

Code et intitulé du sous-programme :

Responsable du programme :

2 Joumada Ethania 1446

Code et intitulé du programme :

Code et intitulé du portefeuille de programmes : 4 décembre 2024

SITUATION DU COMPTE DE PRETS ET D’AVANCES (N° ET INTITULE)

TOTAL

(Liste nominative) (Convention internationale) Observation Montant à payer Bénéficiaire Opération Référence juridique Pays

Unité : en DA

Code et intitulé de la sous-action (Le cas échéant) :

Code et intitulé de l’action :

Code et intitulé du sous-programme :

Code et intitulé du programme :

Code et intitulé du portefeuille de programmes :

Code ordonnateur :

SITUATION DU COMPTE DE REGLEMENT AVEC LES GOUVERNEMENTS ETRANGERS (N° ET INTITULE)

TOTAL

Observation

règlementéchéance (Actions) (Obligations) obligations d’intérêt des globale nominale - Actions- Obligations social l’étranger Algérie

Date Dividendes Intérêt Taux Valeur Valeur Nombre : dans le capital social souscription dans le capital de participation de A En (secteur) économique Remboursement Rendements Montant de participation Date Part Siège social Tutelle Entité

Montant Date

Unité : en DA

Code et intitulé de la sous-action (Le cas échéant) :

Code et intitulé de l’action :

Code et intitulé du sous-programme :

Code et intitulé du programme :

Code et intitulé du portefeuille de programmes :

Code ordonnateur :

2 Joumada Ethania 1446

4 décembre 2024

SITUATION DU COMPTE DE PARTICIPATION ET D’OBLIGATION (N° ET INTITULE)

TOTAL

Pertes et gains de change
Opérations entre l’Etat et les institutions monétaires internationales JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80
Opérations entre l’Etat et la Banque d’Algérie (Emission de la monnaie) OBSERVATION EVALUATION NATURE D’OPÉRATION

Unité : en DA

Code et intitulé de la sous-action (Le cas échéant) :

Code et intitulé de l’action :

Code et intitulé du sous-programme :

Responsable du programme :

Code et intitulé du programme :

Code et intitulé du portefeuille de programmes :

SITUATION DES COMPTES D’OPERATIONS MONETAIRES (N° ET INTITULE)

4 décembre 2024

Vu l’arrêté du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale du domaine national;

Arrêté du 23 Rabie Ethani 1446 correspondant au

26 octobre 2024 portant constitution d’une commission de recours compétente à l’égard des corps des

fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des finances et des directions en relevant.

Le ministre des finances,

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commission de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques; Vu l’arrêté du 25 Joumada Ethania 1424 correspondant au 24 août 2003 portant création, auprès du ministère des finances, d’une commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires dont la carrière est gérée par les services de l’administration centrale;

Vu l’arrêté du 24 Safar 1445 correspondant au 9 septembre 2023 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat;

Vu l’arrêté du 20 Ramadhan 1445 correspondant au 30 mars 2024 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires de l’inspection générale des finances;

Vu l’arrêté du 28 Dhou El Hidja 1445 correspondant au

administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction des ressources humaines de l’administration centrale du ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Il est constitué une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des finances et des directions y relevant, conformément au tableau suivant :

Représentants Représentants de l’administration des fonctionnaires

Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants

7 777

Art. 2. — La commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des finances et des directions en relevant, est présidée par le directeur des ressources humaines du ministère des finances. En cas d’empêchement, il est remplacé par le sous- directeur de la valorisation des ressources humaines.

Art. 3. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 25 Joumada Ethania 1424 correspondant au 24 août 2003 portant création, auprès du ministère des finances, d’une commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires dont la carrière est gérée par les services de l’administration centrale.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1446 correspondant au 26 octobre 2024. Laziz FAID. ————H————

Arrêté du 23 Rabie Ethani 1446 correspondant au

26 octobre 2024 portant composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des

fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des finances et des directions en relevant.

Par arrêté du 23 Rabie Ethani 1446 correspondant au

l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des finances et des directions en relevant, est composée conformément au tableau ci-après :

4 juillet 2024 portant constitution des commissions 26 octobre 2024, la commission de recours compétente à

4 décembre 2024

Représentants des fonctionnaires

Représentants de l’administration

Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Membres suppléants

Bougafa Zohra Djabali Rbiha Bellache Salim Merniche Malek Bouagar Tarek Sayfi Chrifa Mouici Soumeya Miloudi Amel Tasfouti Abdellah Benmiloud Nouar Bensdira Nassima Hakem Taher Djihad Maazi Nadjri Mohamed Landjerit Toufik Melyani Abderahmane Bitout Sofiane Maghrabi Mohamed Kamel Fardji Abdelkader Kssira Farah Hazloun Brahim Bourabaa Yamina Touche Rezik Dridi Ghalia Maariche Badradine Mohamed Rafaa Mohamed Moualid Moussa Farha Yacine

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS DROIT

Arrêté du 4 Joumada El Oula 1446 correspondant au 6 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 portant nomination des membres du conseil

d’administration du musée régional du moudjahid de Biskra.

Par arrêté du 4 Joumada El Oula 1446 correspondant au 6 novembre 2024, l’arrêté du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 portant nomination des membres du conseil d’administration du musée régional du moudjahid de Biskra, est modifié comme suit : « ………….. (sans changement jusqu’à) des moudjahidine et des ayants droit, président; — Koull Nasreddine, représentant du ministère de la défense nationale; ……………….. (le reste sans changement) ………………….. ».

Arrêté du 4 Joumada El Oula 1446 correspondant au 6 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 Joumada Ethania 1445 correspondant au 10 janvier 2024 portant nomination des membres du conseil

d’administration du musée régional du moudjahid de Tlemcen.

Par arrêté du 4 Joumada El Oula 1446 correspondant au 6 novembre 2024, l’arrêté du 28 Joumada Ethania 1445 correspondant au 10 janvier 2024 portant nomination des membres du conseil d’administration du musée régional du moudjahid de Tlemcen, est modifié comme suit :

« ………….. (sans changement jusqu’à) des moudjahidine et des ayants droit, président;

— Baraka Kheireddine, représentant du ministère de la défense nationale;

…………………. (le reste sans changement)…………………. ».

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS

Arrêté du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au

18 novembre 2024 portant ouverture d’instance de classement du monument historique dénommé

« Casbah de Badjouda » dans la wilaya de ln Salah.

———— La ministre de la culture et des arts, Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel, notamment son article 18; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 01-104 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, portant composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya des biens culturels; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture; Vu l’arrêté du 26 Moharram 1444 correspondant au 24 août 2022 fixant la liste nominative des membres de la commission nationale des biens culturels;

Arrête :

Article 1er. — Il est ouvert une instance de classement du bien culturel dénommée « Casbah de Badjouda » dans la wilaya de In Salah.

Art. 2. — Les éléments d’identification du bien culturel sont : — Nature du bien culturel : monument historique fondé au dix-huitième siècle dans le but d’assurer la sécurité et de protéger la provision et les habitants de la région Est de Tidikelt contre les atteintes externes. L’édification de la casbah est basée sur un style répandu dans la région Sud-Ouest du Sahara algérien, qui consiste en la forme carrée avec des tours situées aux quatre coins du monument, pour surveiller et contrôler tous les mouvements. Des matériaux de construction locaux ont été utilisés tels que le toub, le tibchite et les troncs de palmiers.

26 2 Joumada Ethania 1446

4 décembre 2024 — Situation géographique du bien culturel : le monument est situé dans la commune de In Salah. Il est reporté sur le plan MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE annexé à l’original du présent arrêté et est délimité, comme suit : LA PRODUCTION PHARMACEUTIQUE

au Nord : hôtel Badjouda;
au Sud : place de la casbah et la route nationale n° 58;
à l’Est : propriétés privées portant les références cadastrales suivantes : îlot 0270 /clst 051;
à l’Ouest : route du moudjahid Toumi Cherif. — Délimitation de la zone de protection : 200 m, à partir des limites du bien culturel. — Etendue du classement : le classement du bien culturel s’étend sur la superficie de 4498,73 m² et à laquelle s’ajoute la zone de protection. — Nature juridique du bien : domaine public de l’Etat. — Identité des propriétaires : commune de In Salah. — Sources documentaires et historiques, plans et photos : annexés à l’original du présent arrêté. — Servitudes et obligations : toute construction ou intervention sur le monument ou dans ses abords, est soumise à l’autorisation du ministre chargé de la culture.

Art. 3. — Le ministre chargé de la culture notifie, par voie administrative, l’arrêté d’ouverture d’instance de classement au wali de la wilaya de In Salah aux fins d’affichage au siège de l’assemblée populaire communale de la commune de In Salah, durant deux (2) mois consécutifs, qui commencent à courir dès réception de la notification transmise par le ministre chargé de la culture.

Art. 4. — Les propriétaires des biens situés dans la zone de protection, peuvent présenter leurs observations écrites sur un registre spécial tenu par le directeur de la culture de la wilaya de In Salah.

Art. 5. — Le directeur de la culture de la wilaya de In Salah est chargé d’exécuter le présent arrêté.

Art. 6. — Quiconque contrevient aux dispositions du présent arrêté, est passible des sanctions prévues par la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 susvisée.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024.

Soraya MOULOUDJI.

Arrêté du 12 Joumada El Oula 1446 correspondant au

14 novembre 2024 fixant la composition du jury du prix algérien de la qualité pour l’année 2024.

Par arrêté du 12 Joumada El Oula 1446 correspondant au 14 novembre 2024, la composition du jury du prix algérien de la qualité pour l’année 2024 est fixé, en application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 02-05 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 portant institution du prix algérien de la qualité, comme suit,

Mmes. et MM. :

— Boutekrabt Lynda, directrice de l’école nationale supérieure des sciences de la mer et de l’aménagement du littoral, présidente;

— Hales Djamel, directeur général de l’institut algérien de normalisation, membre;

— Boulsnane Wafa, chargée de la gestion de l’organisme algérien d’accréditation, membre;

— Talantikite Mohamed, expert en management de la qualité, membre;

— Osmani Fouzia, directrice générale de l’institut national de la productivité et du développement industriel, membre;

— Benamara Mustapha, directeur de la recherche et du développement à la société nationale « SONATRACH-spa », membre;

— Boudis Abdelhakim, vice-doyen chargé des études à la faculté de pharmacie d’Alger-université d’Alger 1, membre;

— Chemchat Fateh, journaliste, rédacteur en chef à l’ENTV, membre;

— Bendaoud Djenidi, directeur, quality-consulting- management, représentant de l’association pour la promotion de l’éco-efficacité et de la qualité en entreprise, membre.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE